LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AZERBAÏDJAN

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants

21 avril 2009


Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a entamé, ce matin, l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant le rapport de son pays, M. Natiq Mammadov, Vice-Ministre de l'emploi et de la protection sociale a rappelé l'attachement de son pays à la protection des droits de l'homme. Par de nombreux actes législatifs, l'Azerbaïdjan cherche à mettre sa législation en conformité avec les instruments internationaux qu'il a ratifiés. De nombreuses mesures pratiques ont été mises en œuvre pour garantir que les travailleurs migrants et leur famille ne soient pas victimes de discrimination et jouissent de leurs droits sur un pied d'égalité. Des systèmes visant à leur permettre d'être mieux informés des dispositions légales les concernant ont été mis en place, notamment par le biais des technologies de l'information.

M. Mammadov a aussi évoqué les mesures prises en faveur des travailleurs azerbaïdjanais qui travaillent à l'étranger et destinées à garantir leur protection ainsi qu'à faciliter leur retour. Concernant les migrations clandestines et la traite des personnes, le Vice-Ministre a fait état de diverses actions entreprises pour démanteler les réseaux et pour venir en aide aux victimes de la traite. Il a également fourni des informations concernant les procédures d'expulsion des travailleurs migrants. Le Vice-Ministre azerbaïdjanais a par ailleurs évoqué la question du Haut-Karabakh et les problèmes liés à l'occupation de cette région par l'Arménie.

Des membres du Comité ont soulevé des questions concernant la question du statut des réfugiés tchétchènes en Azerbaïdjan, ainsi que la situation des personnes déplacées du fait de l'occupation du Haut-Karabakh par l'Arménie. Des questions ont également été posées sur le droit de former des syndicats et le statut des clandestins et des sans-papiers, ainsi que sur la façon dont le Gouvernement traite de tels cas.

Outre le Vice-Ministre Nammadov, la délégation était également composée de membres du Cabinet de la présidence, du Service des migrations, du Service national des frontières, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère du travail et de la protection sociale. Elle a notamment fourni des réponses sur les statistiques du travail, les règles d'attribution du statut de travailleur migrant, l'expulsion des clandestins, notamment.


Le Comité entamera cet après-midi l'examen du rapport initial de la Colombie (document CMW/C/COL/1). Il reprendra l'examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan demain, à 10 heures.


Présentation du rapport

Présentant le rapport soumis par son pays, M. NATIQ NAMMADOV, Vice-Ministre à l'emploi et la protection sociale, a déclaré que la politique suivie par son pays visait au respect des instruments internationaux ratifiés par l'Azerbaïdjan, par le biais de référendums et d'amendements à la Constitution. Un médiateur a en outre été désigné pour la mise en conformité de la législation avec les instruments internationaux.

Il existe plusieurs catégories de travailleurs en Azerbaïdjan, disposant de visas temporaires ou de longue durée. Les travailleurs étrangers sont présents dans l'industrie, le bâtiment et les services. Un programme de migration a été adopté pour la protection des migrants. Une législation spécifique a été adoptée en décembre 2007, en complément du Code du travail, pour éviter les abus administratifs.

En mars 2007, un Service gouvernemental du travail migratoire chargé d'établir des prévisions dans ce domaine et d'améliorer la législation a été mis en place. L'utilisation de données biométriques pour lutter contre l'immigration clandestine est notamment envisagée. Ce Service permet également de mieux informer les travailleurs migrants, en plus de la mise en place d'un guichet unique. Un programme de recensement a été lancé pour connaître avec précision le nombre d'étrangers ou d'apatrides. À partir du 1er juillet, des visas à entrées multiples seront remis aux étrangers.

Différentes normes juridiques concernant les autorisations de travail sont disponibles sur internet, a également indiqué le Vice-Ministre, qui a souligné l'importance de l'utilisation des technologies de l'information et de la mise en place de bases de données pour la gestion des migrations. Les travailleurs étrangers sont informés sur la législation, en différentes langues, a-t-il ajouté.

M. Mammadov a évoqué la consultation des organisations non gouvernementales pour l'élaboration du rapport. Leur participation fait partie du plan national d'action pour les droits de l'homme. En outre, une table ronde consacrée à la défense des droits des travailleurs migrants en Azerbaïdjan a été organisée en décembre 2008.

Le permis individuel est valide un an et peut être prolongé quatre fois, a poursuivi le chef de la délégation. L'employeur peut demander l'octroi du permis avant l'arrivée du travailleur étranger, qui doit obtenir un exemplaire de son contrat avant d'entrer en Azerbaïdjan. Les étrangers déjà dans le pays peuvent eux aussi en faire la demande. Certains migrants n'ont pas besoin de permis individuel.

M. Mammadov a rappelé que l'État garantit le respect des libertés individuelles. Les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que les citoyens azerbaïdjanais. La discrimination dans l'emploi est interdite, a insisté le Vice-Ministre, qui a souligné que le droit du travail et les prestations sociales sont les mêmes pour les travailleurs migrants que pour les ressortissants. Une «carte santé» électronique a été mise en place à l'intention des migrants en 2007. Les travailleurs migrants peuvent prétendre à obtenir une pension de retraite pour la période travaillée dans le pays. En outre, ils ne peuvent être soumis à une double imposition et l'envoi d'argent à l'étranger n'est pas limité. Les étrangers jouissent des mêmes droits culturels, conformément à la législation. Il n'existe aucun obstacle au rapprochement familial des travailleurs migrants. Les étrangers qui résident en Azerbaïdjan de façon permanente peuvent participer et être élus aux élections locales.

L'État contrôle le respect de la législation par le truchement de l'inspection du travail, a expliqué M. Mammadov. Tout travailleur peut porter plainte lorsqu'il s'estime lésé, a-t-il dit, précisant qu'aucune plainte de travailleur migrant n'a été enregistrée pour l'instant.

Au sujet des personnes en situation irrégulière, M. Mammadov a déclaré que ceux-ci peuvent être poursuivis conformément à la loi et expulsés pour des raisons administratives ou suite à une condamnation. L'expulsion ne concerne pas les membres de la famille du migrant. Des centres de détention sont prévus pour les clandestins en attente d'expulsion. Il est néanmoins possible de faire appel de la décision d'expulsion. Le Vice-Ministre a fourni des données concernant les expulsions administratives et les infractions commises par des étrangers et apatrides.

Depuis 2005, une loi jette les bases de la lutte contre la traite des personnes et l'aide aux victimes, qui peuvent résider pendant un an sur le territoire. Le retour des enfants victimes de la traite ne se fait que lorsqu'il est sûr qu'ils ne seront pas de nouveau victimes de traite. De nombreux réseaux ont été démantelés et des condamnations ont été prononcées. Certaines victimes de la traite peuvent obtenir le statut de réfugié et recevoir des prestations. L'Organisation internationale pour les migrations a également participé au rapatriement de victimes.

Tout Azerbaïdjanais peut recourir à un intermédiaire pour trouver un emploi à l'étranger, a poursuivi M. Mammadov. Cet intermédiaire doit avoir l'autorisation de l'État et avoir signé un contrat avec l'employeur étranger. Les travailleurs migrants doivent s'inscrire auprès des services consulaires qui leur fournissent aide et informations. Il n'y a aucune restriction au retour des citoyens azerbaïdjanais, des programmes de réadmission sont même prévus à leur intention, a précisé M. Mammadov.

Le plus grave problème pour l'Azerbaïdjan reste l'occupation de 20% de son territoire par l'Arménie, a déclaré le Vice-Ministre. Cette occupation empêche la mise en œuvre de la Convention dans cette région, qui devient une zone de non-droit et de trafics. Le Conseil de sécurité, dans sa résolution 2993, a affirmé la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan. Le conflit se poursuit néanmoins.

En conclusion, le Vice-Ministre s'est dit conscient des problèmes qui demeurent et compte sur les conseils et les recommandations du Comité pour un meilleur respect des droits des travailleurs migrants et de leur famille.

Le rapport initial de l'Azerbaïdjan (Document CMW/C/AZE/1) indique que la politique de l'Azerbaïdjan en matière de migrations de main-d'œuvre poursuit plusieurs objectifs: le respect des intérêts de l'État, de la société et des individus, la lutte contre les migrations clandestines, la pleine intégration des migrants et la protection de leurs droits. Pays d'émigration suite aux difficultés économiques et politiques des années 80-90, l'Azerbaïdjan est devenu terre d'immigration avec le retour de la croissance et de la stabilité. Aux termes de la législation et de la Constitution, sont reconnus comme travailleurs migrants les étrangers et apatrides de plus de 18 ans en possession d'un permis de travail lors de leur entrée en Azerbaïdjan et ayant obtenu un permis de travail individuel renouvelable. Les frais afférents à ce permis sont à la charge de l'employeur. Il n'y a pas de restriction à la réunion des travailleurs migrants avec leur famille. Les travailleurs migrants doivent quitter le pays à la fin de leur contrat ou de la période de validité du permis de travail. La loi garantit leurs libertés individuelles, la liberté syndicale et leur sécurité. Les travailleurs migrants ont les mêmes conditions de travail et bénéficient des mêmes prestations que les travailleurs azerbaïdjanais, à l'exception des prestations de retraite. Il n'existe aucune restriction au transfert des gains vers les pays d'origines. Un service du Ministère du travail et de la protection sociale fournit gratuitement des informations sur les migrations de main-d'œuvre. L'État permet aux organisations non gouvernementales d'exercer leurs activités dans de bonnes conditions. Tout citoyen de plus de 18 ans peut chercher un emploi hors du pays, par lui-même ou par l'intermédiaire d'organisations ayant conclu à l'étranger des accords relatifs à la protection des travailleurs azerbaïdjanais, approuvés par le Ministère du travail. Le trafic des personnes est un délit et des structures sont prévues pour assurer la protection des victimes.


Examen du rapport

Questions des membres du Comité

M. MEHMET SEVIM, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a félicité la délégation de l'Azerbaïdjan pour les nombreuses précisions apportées dans cette riche présentation. Il a évoqué un certain nombre d'instruments relatifs aux travailleurs migrants que l'Azerbaïdjan n'a pas encore ratifiés et a regretté l'absence de données concernant les migrants en situation irrégulière, le travail forcé, l'esclavage et la servitude. Le rapporteur a également demandé des indications sur les violations commises par les employeurs qui pourraient s'apparenter au travail forcé.

En matière de sécurité sociale, le rapporteur a demandé des informations sur les travailleurs migrants et leurs familles sans papiers ou en situation illégale, notamment en ce qui concerne les prestations sociales dont ils pourraient bénéficier.

Le rapporteur souhaiterait en outre connaître la nature des restrictions aux déplacements des étrangers et apatrides.

Concernant le statut des étrangers et apatrides, la Constitution et la loi ne semblent couvrir que les travailleurs en situation régulière, le rapporteur a souhaité savoir ce qu'il en est des travailleurs sans papiers.

Un autre expert a demandé des exemples précis concernant les amendements adoptés pour adapter la législation aux dispositions de la Convention et pour en assurer la promotion.

Un membre du Comité a voulu savoir si le permis de travail est exigé d'un Azerbaïdjanais qui part travailler à l'étranger et a demandé à connaître les procédures d'obtention et de renouvellement du permis temporaire des travailleurs migrants.

Des précisions ont également été souhaitées quant aux exceptions signalées dans le domaine du droit au logement et du rapatriement de salaire, ainsi qu'aux différences, en ce qui concerne la sécurité sociale, entre un étranger et un Azerbaïdjanais.

Un autre expert a demandé des compléments d'information concernant les travailleurs clandestins et les centres de détentions. Il a en outre souhaité savoir si les conditions de travail étaient homogènes dans tout le pays.

Un membre du Comité a souhaité avoir des exemples de politique en faveur de la tolérance. Il aurait également aimé avoir des précisions concernant le terme d' «intermédiaire» qui a été employé dans le rapport s'agissant de la recherche de travail à l'étranger: un citoyen peut-il servir d'intermédiaire? Peut-il être rémunéré pour ses services, et si oui par qui?

L'expert a en outre demandé un aperçu de la situation actuelle au Haut-Karabakh et connaître la réponse de l'Azerbaïdjan aux allégations de racisme formulées par l'Arménie devant le Comité des droits de l'homme.

Un autre expert a demandé des éclaircissements sur la procédure et les conditions d'obtention du statut de travailleur migrant, les documents nécessaires et les délais d'attente. Il a également souhaité savoir qui est habilité à retirer le permis de travail individuel d'un travailleur et quelles sont les garanties pour éviter les abus.

Le travailleur qui a quitté son emploi peut-il rechercher un autre emploi ou se trouve-t-il dans l'obligation de quitter le pays? Si l'employeur ne peut assurer les frais de rapatriement du travailleur, qui les prend en charge ?

Un expert a également souhaité connaître la procédure d'arrestation d'un migrant sans-papiers, sa durée de détention, le rôle des consulats respectifs; il a voulu savoir s'il y avait des différences de traitement lorsqu'il s'agit de femmes ou d'enfants.

Le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a demandé des précisions au sujet des modalités de la coopération entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales. Il a aussi demandé un complément d'information sur différents points tels que la protection sociale, l'instruction et le mariage de travailleurs migrants.

Réponses de la délégation

En réponse à la question concernant les mesures de mise en œuvre du programme gouvernemental et les statistiques du travail, la délégation a expliqué que les règles d'attribution du statut de travailleur migrant, dans le cadre du programme des migrations, ont été améliorées. Actuellement, des mesures visent à créer un centre unique d'information pour les migrations.

Concernant l'expulsion des clandestins, il a été précisé que ceux-ci sont internés dans un centre spécial dépendant du service des migrations. Une stratégie de réadmission des personnes est actuellement à l'étude.

S'agissant des dispenses d'obtention du permis individuel, le Vice-Ministre a précisé que ce permis n'est pas nécessaire pour les personnes qui vivent en permanence dans le pays, dirigent une entreprise, travaillent dans les missions diplomatiques, sont détachés dans le pays pour moins de trois mois, les membres de communautés religieuses enregistrées auprès du Ministère de la justice, les journalistes accrédités, les gens de mer, les sportifs, les artistes, les enseignants invités en Azerbaïdjan ainsi que les chercheurs.

La délégation a fourni des informations sur les Tchétchènes et autres réfugiés présents dans le pays, précisant que les réfugiés ne travaillent pas et obtiennent des prestations de la part du Haut-Commissariat aux réfugiés. Un organe de gestion des flux migratoires a été créé et prend notamment en charge les réfugiés du Pakistan, de l'Iran et de l'Afghanistan.

En réponse à la question de la réglementation des migrations clandestines, la délégation a déclaré que les clandestins dépendent notamment de la police des frontières, du Ministère de l'intérieur et le Ministère de la sécurité de l'État. Le service des migrations de l'État est chargé de coordonner l'action de ces différents organes. L'Azerbaïdjan est tolérant à l'égard des migrants clandestins. Ils ont l'obligation de remplir une déclaration de résidence temporaire, faute de quoi ils peuvent être invités à quitter volontairement le pays. Dans le cas d'un départ volontaire, ils sont accueillis dans un centre spécialisé. Seules 52 personnes ont été expulsées cette année.

L'Ambassadeur de l'Azerbaïdjan à Genève a répondu à la question de la tolérance religieuse dans le pays. Il s'agit là de l'une des caractéristiques principales de la société azerbaïdjanaise. L'État et la religion sont séparés et, si la religion musulmane est majoritaire, d'autres religions sont pratiquées en toute liberté. En 2002, lors de sa visite, le pape Jean-Paul II a cité l'Azerbaïdjan comme un exemple de coexistence religieuse. L'interdiction du prosélytisme n'est pas en contradiction avec l'article 12 de la Convention, a estimé l'Ambassadeur.

Concernant le traitement des réfugiés et des personnes déplacées, la délégation a signalé le cas des réfugiés expulsés d'Arménie qui ont été naturalisés ainsi que celui des réfugiés du conflit du Haut-Karabakh. Le gouvernement a fait tout son possible pour régulariser leur situation, leur offrir un emploi et fermer les camps de réfugiés. Ces personnes ont néanmoins le droit de rentrer chez elles et il espère qu'elles pourront le faire une fois réglé le conflit avec l'Arménie. Actuellement, 90 pour cent de l'aide fournie aux réfugiés provient de l'État.

En réponse à la question relative aux différents instruments auxquels l'Azerbaïdjan n'est pas partie, la délégation a déclaré que l'Azerbaïdjan n'a pas encore adhéré aux trois conventions mentionnées mais envisage d'adhérer à la convention de 2007 et aux éléments pertinents de la Charte européenne et d'appliquer ces normes en pratiques.

Concernant les travailleurs clandestins, la délégation a signalé que le nombre des régularisations avait triplé mais a reconnu qu'il était très difficile d'estimer avec précision le nombre de travailleurs migrants. Le chiffre de 10 000 Turcs présents en Azerbaïdjan n'a pas été confirmé par la représentation turque. Pour ce qui est des migrants Géorgiens, ils sont soumis aux mêmes règles que les autres migrants.

À la question portant sur le travail forcé, il a signalé que l'Azerbaïdjan avait ratifié la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail. Au sujet du secteur informel, il a déclaré que le Gouvernement cherchait à recueillir des données plus précises.

Concernant les allégations de l'Arménie, la délégation a rappelé qu'elles avaient été considérées comme hors sujet dans le cadre de l'examen périodique du Comité des droits de l'homme.


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