LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AZERBAÏDJAN

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants

21 avril 2009



Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan en entendant les réponses apportées par la délégation aux questions posées hier matin par les experts.

Dirigée par le Vice-Ministre de l'emploi et de la protection sociale de l'Azerbaïdjan, M. Natiq Mammadov, la délégation azerbaïdjanaise a notamment indiqué qu'un grand nombre d'améliorations étaient intervenues depuis la soumission du rapport en 2007. Ainsi, un service national de la migration a été mis en place afin d'assurer la coordination des services du Gouvernement dans ce domaine. La délégation a également insisté sur la coopération avec les organisations non gouvernementales et la mise à disposition d'un guichet unique pour informer les travailleurs migrants. Elle a aussi apporté des précisions concernant les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et de ceux qui travaillent dans des entreprises étrangères installées en Azerbaïdjan.

La délégation a en outre a apporté des éclaircissements concernant le droit de vote des migrants, l'accès aux logements sociaux, la mise en œuvre de la Convention et son statut dans l'ordre juridique interne. Elle a fourni au Comité des informations complémentaires concernant l'obtention et l'annulation du permis de séjour et a fait part de ses efforts en matière de lutte contre la traite et la criminalité transfrontalière. À cet égard, l'Azerbaïdjan a mis en place des structures d'aide aux victimes et a renforcé ses dispositions juridiques pour punir les coupables.

M. Mehmet Sevim, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a salué les progrès réalisés par l'Azerbaïdjan entre la soumission du rapport en 2007 et les nombreuses réponses exhaustives apportées par la délégation. Il a salué les initiatives positives prises par l'Azerbaïdjan, notamment le Service national des migrations et l'instauration d'un guichet unique.

Des questions supplémentaires ont été posées par des membres du Comité, notamment concernant le droit de vote des travailleurs migrants, l'accès aux soins de santé et à l'enseignement pour les migrants en situation irrégulière.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport azerbaïdjanais avant de les rendre publiques d'ici la fin de la session, le vendredi 1er mai 2009.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité poursuivra l'examen du rapport initial de la Colombie (CMW/C/COL/1).

Réponses de la délégation

Dirigée par le Vice-Ministre de l'emploi et de la protection sociale de l'Azerbaïdjan, M. Natiq Mammadov, la délégation azerbaïdjanaise a indiqué que, depuis la présentation du rapport en février 2007, un service de migrations à été mis en place en mars 2007 et un grand nombre de modifications législatives ont été apportées, des mesures ont également été prises pour la protection des migrants et de leur famille.

Concernant le statut des migrants dans le secteur informel, la délégation a signalé que les mêmes règles s'appliquaient à l'économie formelle et informelle. La délégation ne dispose cependant pas de données très précises concernant les travailleurs migrants mais un recensement et une étude auprès des ménages sont en cours.

Un expert ayant demandé s'il existait des disparités régionales dans l'application de la Convention, la délégation a fait savoir que, dans les régions occupées par l'Arménie, les dispositions de la Convention ne pouvaient être appliquées.

Au sujet de la participation des organisations non gouvernementales à la préparation du rapport, la délégation a déclaré qu'elles ont effectivement contribué à son élaboration, notamment pour les questions relatives à la traite de personnes et de protection juridique et sociale. À l'avenir, la délégation entend renforcer la participation des ONG. D'une façon générale, les rapports entre l'État et les ONG tenaient du partenariat. Les ONG qui reçoivent une aide de l'État sont invitées à œuvrer dans leurs différents domaines de compétences en complément des services de l'État. Un Conseil d'appui de l'État aux ONG a été créé, avec pour fonction d'évaluer les projets pouvant être confiés à des ONG.

À la question du contrôle des contrats collectifs, la délégation a fait savoir que le droit du travail prévoit l'intervention de l'inspection du travail. Afin d'obtenir des conditions de travail favorables, les contrats collectifs abordent les questions du salaire et de la sécurité. Les migrants peuvent faire valoir leurs droits auprès d'instances prud'homales en cas de violation de ces contrats. Au sujet de la présence de syndicats dans les entreprises multinationales, la délégation a indiqué qu'il existait des limitations au droit syndical dans ces entreprises

Concernant les mesures douanières ou fiscales appliquées aux travailleurs migrants, la délégation a indiqué que les migrants actifs sur le territoire sont tenus de payer des impôts conformément au droit fiscal. Les transferts d'argent ne sont pas visés dans la loi. La délégation ne dispose d'aucune donnée relative au volume de ces transferts.

Au sujet de la différence entre les contrats collectifs des travailleurs migrants et des citoyens azerbaïdjanais, la délégation a déclaré que, conformément à la Constitution et au Code civil, les migrants jouissent exactement des mêmes droits. Il n'existe aucune discrimination dans les contrats collectifs.

Concernant diverses Conventions de l'Organisation internationale du travail et la Charte européenne évoquées par les experts, la délégation a fait savoir que la ratification d'autres instruments était actuellement à l'étude. Conformément à la Constitution, les accords ratifiés font partie intégrante du système législatif; en cas de contradiction entre la législation et la Constitution ou un traité international ratifié, ces derniers priment.

Un expert ayant demandé des informations concernant la mise en œuvre de la Convention au niveau national, la délégation a précisé qu'elle suivait trois orientations: le renforcement de la législation, la mise en œuvre pratique des normes et un travail d'information par l'organisation de colloques, de séminaires et de rencontres entre les différentes parties prenantes.

La délégation a estimé que le droit de vote des migrants n'était pas une obligation mais simplement une possibilité que donne la Convention, cette décision dépend du droit souverain de l'État. Les étrangers vivant depuis au moins cinq ans peuvent voter lors des élections municipales mais ils ne peuvent être élus.

Concernant la question relative à l'accès aux logements sociaux pour les étrangers et apatrides, ceux-ci peuvent obtenir un logement social au même titre que les citoyens azerbaïdjanais en l'absence de décret ou de législation contraire limitant le droit des étrangers en ce domaine.

En 2003, l'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention sur la lutte contre la criminalité transfrontières. Compte tenu des engagements qui ont été pris, une loi sur la lutte contre la traite des personnes a été adoptée en 2005. Ce type de crime est passible d'une peine d'emprisonnement allant de cinq à quinze ans. Un coordonnateur national, doté de pouvoirs importants, a été nommé sur cette question. Le chef de l'État a donné son approbation à deux programmes d'action contre la traite des personnes. Une institution a été créée pour assurer la protection des victimes et une ligne téléphonique a été mise en place à leur intention. À titre d'information, la délégation a fait savoir que les poursuites et les condamnations pour traite ou prostitution forcée se sont multipliées au cours de ces dernières années.

Dans le cadre des différentes Conventions relatives aux droits de l'enfant ratifiées par l'Azerbaïdjan, la délégation a fait savoir qu'un certain nombre de mesures existent pour assurer le rapprochement familial des enfants isolés, rechercher leurs parents à l'étranger et, en dernier recours, leur trouver une famille adoptive. Un suivi est assuré dans tous les cas.

En réponse à la question relative à la réglementation des flux migratoires, la délégation a fait savoir qu'une nouvelle structure autonome avait été créée par décret présidentiel. Ses fonctions sont les suivantes: prendre des décisions concernant les permis de séjour, le statut de réfugié, l'accès à la citoyenneté et la lutte contre les migrations clandestines. Des directions régionales des migrations ont également été mises en place dans certaines parties du pays et sont installées près de centres d'accueil pour les clandestins. Les migrants participent à la croissance du pays, il est donc normal que l'État prenne soin d'eux et veille à leur protection.

Concernant les droits et libertés dont jouissent les migrants clandestins, la délégation a confirmé qu'ils jouissaient des mêmes droits que les migrants légaux, sauf dans certains cas, notamment en cas de violation grave de la loi qui peut entraîner l'expulsion. En cas de refus de quitter le pays, le clandestin sera mis en détention puis expulsé de force.

Un expert ayant demandé des données précises sur le nombre de migrants légaux et de clandestins, la délégation a fait savoir que l'administration avait créé un système unique d'information. Ce système permet de recueillir des informations concernant les migrants légaux et clandestins et de mener des procédures de régularisation. En outre, la délégation a déclaré qu'il n'existait aucun quota de migrants.

La délégation a fourni des précisions au sujet de la procédure d'émission des permis individuels de séjour. La délivrance d'un permis peut être refusée si la personne a de faux papiers, si l'employeur peut employer un ressortissant national, si le migrant est mineur. Concernant la prolongation du permis de travail, il faut notamment présenter une attestation d'emploi ainsi qu'une demande de prolongation motivée par l'employeur.

Concernant l'emploi des Azerbaïdjanais à l'étranger, la délégation a fait savoir que l'intermédiaire intervenant pour l'emploi d'Azerbaïdjanais à l'étranger est rétribué par l'employeur qui se charge également des frais de visas. L'intermédiaire doit fournir au migrant une copie de son contrat et l'informer de tous ses droits.

Conformément à la législation nationale, les étrangers et apatrides ne peuvent être employés dans les organismes gouvernementaux ou judiciaires et les services de polices. Concernant la délivrance d'autorisations de travail, le migrant doit fournir une attestation de l'employeur, indiquant le pays de domicile du migrant, sa date de naissance et ses compétences professionnelles. L'attestation doit également donner les raisons de l'emploi du migrant. L'autorisation peut être annulée en cas de rupture de contrat, en cas de falsification des pièces fournies ou suite à une décision de justice. En cas d'annulation du contrat du fait de l'employeur, celui-ci doit assurer tous les frais de rapatriement du travailleur migrant et de sa famille.

En réponse à la question relative à la limitation du choix du lieu de résidence, la délégation a informé le Comité que les étrangers étaient libres de se déplacer et de choisir leur résidence. Les autorités locales peuvent décider de limitations, notamment lorsqu'il s'agit de zones frontalières, de lieux stratégiques, de foyers d'épidémies; ces restrictions s'appliquent également aux citoyens azerbaïdjanais.

Concernant l'immigration clandestine, la base de données intégrée dans le domaine des migrations permet une meilleure gestion des flux et l'établissement d'un registre civil des habitants. Il sera ainsi possible de réduire le nombre de migrants illégaux.


Questions additionnelles des membres du Comité

M. Mehmet Sevim, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a salué les avancées qui ont été réalisées par l'Azerbaïdjan entre la soumission du rapport en 2007 et sa présentation. Il a relevé le fait que la délégation a répondu, en détails, à toutes les questions soulevées par les membres du Comité.

Des éclaircissements ont été demandés au sujet du statut légal des traités internationaux; les tribunaux statuent-ils en fonction de la Convention ou de la législation ?

Il semble y avoir une contradiction entre la loi qui ne donne pas le droit de vote aux étrangers et la déclaration de la délégation selon laquelle ils ont le droit de vote au niveau local après cinq années de résidence. Une précision serait la bienvenue.

Les travailleurs migrants des sociétés étrangères ou à financement étranger ont-ils les mêmes droits que les travailleurs migrants ordinaires ? Concernant les droits en matière de sécurité sociale, il semble que cela n'est pas le cas.

Un expert a demandé des précisions au sujet du service gouvernemental des migrations. Un mécanisme de coordination existe-t-il concrètement et comment fonctionne-t-il en pratique ? Travaille-t-il en collaboration avec des services similaires d'autres pays de la région ?

Il a en outre demandé à connaître les perspectives d'avenir en ce qui concerne le programme national en matière de migrations.

Un expert a par ailleurs demandé si l'adhésion aux articles 76 et 77 de la Convention, qui donne au Comité la capacité de recevoir des plaintes individuelles, était envisagée par l'Azerbaïdjan.

Un autre membre du Comité a souhaité connaître les effets possibles de la crise sur la situation et les conditions de vie des travailleurs migrants en Azerbaïdjan et des Azerbaïdjanais qui travaillent à l'étranger et savoir quelles mesures ont été envisagées en la matière et quels seraient les effets sociaux du retour d'un nombre important d'azerbaïdjanais.

Un expert a souhaité savoir si les Azerbaïdjanais à l'étranger ont le droit de vote.

Concernant l'annulation du permis de travail suite à la résiliation du contrat, il a été observé que l'article 49 de la Convention donne au migrant la possibilité de trouver un travail. Est-il possible de renouveler un permis de travail au-delà des quatre années prévues?

Un expert a demandé à connaître la nature des droits dont jouissent les migrants en situation irrégulière, notamment en matière d'accès à la santé et à l'enseignement.

Un membre du Comité a souhaité savoir si une disposition de la législation azerbaïdjanaise donnait une définition précise du travailleur migrant et si celle-ci était conforme à la Convention.

Quelles mesures sont prises pour lutter contre les migrations clandestines? Existe-t-il des accords avec d'autres pays?

Étant donné l'importance du dispositif destiné aux victimes de traite et le faible nombre de plaintes reçues, le Président du Comité a souhaité connaître les raisons de ce phénomène.

Concernant le guichet unique destiné aux migrants, quelle est leur répartition géographique ? Fournissent-ils tous les services destinés aux migrants ? Un système similaire existe-t-il pour les Azerbaïdjanais qui rentrent ?


Informations complémentaires fournies par la délégation

En réponse aux questions relatives aux travailleurs clandestins, la délégation a indiqué que, conformément au Code du travail, cette catégorie ne bénéficie pas des mêmes droits aux pensions de retraite que les citoyens azerbaïdjanais. Les organes compétents de l'État adoptent toutes les mesures possibles pour leur régularisation, notamment en intervenant auprès des employeurs. Le Gouvernement cherche à travailler avec les pays d'origine des migrants, notamment la Chine et les Philippines, pour régler toutes les questions de régularisation. Pour ce qui est de l'accès aux services de santé, tous les étrangers peuvent se prévaloir de ce droit, sans restriction aucune. De même, tous les enfants ont le droit d'accéder à l'enseignement gratuit.

Pour ce qui est de l'incidence de la crise économique sur les migrants, la délégation a fait savoir que, le chômage diminuant encore en Azerbaïdjan, les Azerbaïdjanais qui rentrent peuvent donc sans peine trouver un travail. Le pays ne se ressent pas de la crise économique. De plus, des réunions sont organisées à intervalles réguliers avec les pays d'accueil d'Azerbaïdjanais, notamment la Russie et la Turquie. Aucun flux de retour notable n'a été constaté pour le moment.

Concernant le peu d'informations disponibles sur les victimes de la traite, la délégation a déclaré qu'il fallait tenir compte de la mentalité des victimes, qui sont souvent des étrangers. Néanmoins, la lutte contre la traite a connu des succès.

Concernant les contradictions qui peuvent apparaître entre la législation nationale et les traités internationaux, la délégation a précisé que l'Azerbaïdjan respecte toujours les engagements pris. En cas de contradiction entre la législation nationale et les traités internationaux, c'est le traité international qui s'applique. Cette norme est valable pour l'ensemble de la législation. Un tribunal est donc obligé d'adopter les dispositions des traités internationaux ratifiés. La délégation a également fait savoir qu'un plan de coopération prévoyait la tenue de réunions mensuelles au cours desquelles sont abordées les questions législatives avec des organisations internationales et des gouvernements. L'Azerbaïdjan collabore notamment avec des instances internationales telles que l'Organisation internationale pour les migrations ou le Conseil de l'Europe. Pour sa part, le service national des migrations coopère avec des services d'autres pays.

Concernant la réadmission de migrants azerbaïdjanais ou d'étrangers ayant séjourné en Azerbaïdjan, la conclusion d'accords est actuellement à l'étude avec les pays de destination et d'origine de ces migrants. Les Azerbaïdjanais ont néanmoins le droit de revenir dans leur pays indépendamment de la durée de leur séjour à l'étranger.

À la question de savoir ce qui se passait après le dernier renouvellement d'un contrat de travail, la délégation a répondu que, à la cinquième année, le migrant doit quitter l'Azerbaïdjan durant une année au terme de laquelle il peut à nouveau demander à entrer dans le pays. Dans le cas d'une rupture du contrat de travail, l'autorisation est annulée mais le migrant n'est pas pour autant tenu de quitter immédiatement le pays.

Concernant le droit de vote des Azerbaïdjanais à l'étranger, la délégation a précisé qu'ils ne perdaient ni leur nationalité ni leur droit de vote. Il leur faut s'inscrire auprès de la représentation consulaire de leur pays de résidence pour pouvoir exercer leur droit de vote depuis l'étranger.

La délégation a en outre confirmé que le guichet unique, effectif au 1er juillet 2009, sera accessible sur l'ensemble du territoire de l'Azerbaïdjan.

S'agissant de la question concernant la compatibilité de la législation nationale avec la Convention pour ce qui est de la définition du travailleur migrant, la délégation a assuré que le nouveau code des migrations qui est en cours d'élaboration reprendra tous les éléments de la Convention.


Conclusion du rapporteur

M. Mehmet Sevim, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, a remercié la délégation pour ses nombreuses réponses exhaustives. Le Comité constate que les droits de l'homme des travailleurs migrants sont respectés et que de nombreuses améliorations sont intervenues depuis la soumission du rapport.

Le principe du guichet unique constitue une initiative positive, de même que la collecte de données relatives aux flux migratoires et la création du Service national des migrations.

Il a enfin demandé à l'État partie si la situation des réfugiés du Haut-Karabakh empêchait la pleine application de la Convention et a voulu savoir si l'Azerbaïdjan avait l'intention de ratifier d'autres Conventions internationales sur les travailleurs migrants, notamment celles de l'Organisation internationale du travail. Il a aussi demandé à la délégation de mentionner, dans les réponses écrites qu'elle fera parvenir au Comité, les références précises des textes législatifs concernés.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel