LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DE SRI LANKA

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial présenté par Sri Lanka sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant le rapport de son pays, M. L. K. Ruhunage, Chef adjoint du Bureau sri-lankais de l'emploi à l'étranger, a rappelé que Sri Lanka a connu des flux migratoires importants depuis les années 1970, caractérisés surtout par un exode des cerveaux, mais le développement d'opportunités liées à l'évolution économique des pays du Golfe a modifié le profil des migrants. Aujourd'hui, 25% de la population active et 10% de la population totale du pays travaillent à l'étranger. Le chef de la délégation a assuré que Sri Lanka était pleinement consciente des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention, indiquant que de nombreuses mesures ont été prises depuis plusieurs années. Les politiques mises en place comprennent, notamment, l'introduction de contrats unifiés pour les segments de la population les plus vulnérables, l'amélioration de la formation pour la préparation des candidats à l'émigration et la création d'un fonds social pour les travailleurs sri-lankais dans le besoin. En 2008, une politique nationale pour les travailleurs migrants a été mise en place, qui vise une meilleure gouvernance et une régulation de l'immigration, une protection efficace des travailleurs et la mobilisation de contributions pour favoriser le développement socio-économique de Sri Lanka.

La délégation sri-lankaise était également composée de représentants du Bureau sri-lankais de l'emploi à l'étranger, du Ministère de la promotion et du bien-être, de la Mission permanente de Sri Lanka ainsi que du Ministère de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme.

Dans des observations préliminaires, le rapporteur chargé du rapport, M. Jose Brillantes, a observé que Sri Lanka devait encore améliorer son appareil statistique et accorder une plus grande priorité aux dispositions de la Convention sur les droits des migrants, compte tenu du fait que les questions liées aux migrations ont pris actuellement une dimension véritablement transversale. Cependant, les réponses fournies par la délégation ont permis au Comité de mieux comprendre les problèmes rencontrés par Sri Lanka dans l'application de la Convention.

Les observations finales du Comité sur le rapport de Sri Lanka seront présentées à la fin de la session, vendredi prochain, 16 octobre.

Demain, le Comité consacrera la journée à un débat général sur les travailleurs domestiques migrants.

Présentation du rapport de Sri Lanka

M. L. K. RUHUNAGE, Chef adjoint du Bureau sri-lankais de l'emploi à l'étranger, a souligné que Sri Lanka est devenue, au cours des trois dernières décennies, un partenaire de la plate-forme internationale des travailleurs migrants en tant qu'exportateur important de main-d'œuvre en Asie du Sud. Il a rappelé que Sri Lanka avait connu des flux migratoires importants depuis les années 1970 qui ont surtout été marqués par un exode des cerveaux. Depuis, le développement d'opportunités liées à l'évolution économique des pays du Golfe a modifié le profil des migrants. Aujourd'hui, environ 250 000 Sri-lankais quittent leur pays pour travailler à l'étranger. Au total, 1,8 millions de Sri-lankais travaillent à l'étranger, ce qui représente 25% de la population active et 10% de la population totale du pays.

Affirmant que Sri Lanka était pleinement consciente des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention, le représentant sri-lankais a fait valoir que de nombreuses mesures ont été prises dès 1997, à la suite des recommandations formulées par le groupe de travail présidentiel sur la protection et le bien-être des travailleurs migrants. Les politiques mises en place comprennent, notamment, l'introduction de contrats unifiés pour les segments de la population les plus vulnérables, l'amélioration des modules de formation pour la préparation des candidats à l'émigration et la création d'un fonds social pour les travailleurs sri-lankais dans le besoin. Un ministère chargé des migrants a par ailleurs été créé. En 2008, une politique nationale pour les travailleurs migrants a été mise en place qui vise une meilleure gouvernance et une régulation de l'immigration, une protection efficace des travailleurs et la mobilisation de contributions pour favoriser le développement socio-économique du pays. D'autres mesures comprennent la signature d'accords bilatéraux, l'introduction d'un programme de pensions pour les travailleurs migrants et la définition de normes de travail minimales.

M. Ruhunage a encore indiqué que la situation des groupes les plus vulnérables a évolué. Si les femmes étaient largement majoritaires parmi les travailleurs migrants dans les années 1990, elles sont aujourd'hui moins nombreuses que les hommes à quitter le pays pour travailler. Des régimes de sécurité sociale ont par ailleurs été passés avec plusieurs pays du Moyen-Orient. Des accords bilatéraux ont étés signés à ce jour avec les gouvernements de Jordanie, de République arabe unie, du Qatar, de Bahreïn et de la Libye.

La lutte contre la traite d'êtres humains constitue une priorité du Bureau de l'emploi extérieur, a affirmé M. Ruhunage, qui a indiqué que la traite de femmes est désormais érigée en infraction. Un centre de lutte contre le trafic a également été créé. Un projet de l'Organisation internationale pour les migrations a aussi permis de former les responsables de l'application de la loi.

Un processus consultatif au niveau de la région est prioritaire pour minimiser l'impact négatif des travailleurs migrants, a déclaré M. Ruhunage, précisant que le processus qui a été lancé sur le thème «migration et développement» a permis d'attirer l'attention de la communauté internationale sur des sujets brûlants en relation avec l'immigration.

Le Gouvernement s'est aussi intéressé aux flux de travailleurs étrangers à Sri Lanka, dont le nombre reste toutefois dérisoire en regard de l'émigration sri-lankaise. Les travailleurs étrangers ont maintenant accès aux services de soin et à l'éducation pour leurs enfants, a fait valoir le représentant sri-lankais.

M. Sujan Nanyakkara, secrétaire adjoint du Ministère de l'emploi et du bien-être, a ensuite fait une présentation dans laquelle il a notamment indiqué que la politique de son ministère reposait sur trois piliers, à savoir la régulation de la migration, la protection des travailleurs sri-lankais à l'étranger et la promotion du développement du pays en relation avec les migrations. Les mesures prennent forme dans le cadre institutionnel, législatif et réglementaire.

Le rapport initial de Sri Lanka (CMW/C/LKA/1) rappelle que Sri Lanka n'importe pas de main-d'œuvre principalement en raison du fait que le pays dispose d'une main-d'œuvre suffisante, notamment d'origine nationale, pour satisfaire la demande du marché pour tous les niveaux de qualification. Sri Lanka est essentiellement un pays exportateur de main-d'œuvre. On estimait, fin 2007, à 1,5 million - sur une population de 20 millions de personnes - le nombre de Sri-Lankais travaillant à l'étranger. Le rapport indique à cet égard que les envois de fonds des migrants ont largement contribué à l'accroissement du revenu des ménages et à l'amélioration du niveau de vie dans le pays.

Le rapport précise que les migrations de Sri-Lankais à l'échelle internationale revêtent diverses formes - migration de peuplement, migration de travail, migration de réfugiés, migration illicite ou clandestine, études à l'étranger, tourisme. En 2006, environ 90 % des migrants travaillaient au Moyen-Orient. Les femmes migrantes, au nombre de 913 000, dont 711 000 occupaient des emplois domestiques, représentaient 63 % des travailleurs migrants. Cette prédominance féminine s'est cependant affaiblie au fil des années, la proportion de femmes employées comme domestiques à l'étranger étant tombée de 49 % en 2006 à 47 % en 2007.

Le Gouvernement, conscient de l'importance de la main-d'œuvre migrante et des activités s'y rattachant, a créé, début 2007, un nouveau ministère chargé de la promotion et de la protection de la main-d'œuvre à l'étranger. Sri Lanka, en tant que pays exportateur de main-d'œuvre, a conclu plusieurs accords et mémorandums d'accord bilatéraux avec des pays important beaucoup de main-d'œuvre. Le Bureau sri-lankais de la main-d'œuvre à l'étranger coopère activement avec l'Organisation internationale pour les migrations, principale organisation intergouvernementale s'occupant des migrations, et il bénéficie de son aide technique et financière pour mener des programmes de sensibilisation destinés aux travailleurs candidats à l'émigration. Parmi les principales mesures appliquées par le Gouvernement pour venir en aide aux travailleurs migrants, le rapport cite, notamment, la mise en place de services d'orientation pour les migrants avant leur départ et de nombreux autres services qui leur sont destinés; la fourniture de services aux migrants qui rencontrent des difficultés dans les pays de destination; l'ouverture de foyers d'accueil pour héberger les travailleurs migrants qui ont besoin d'une protection, ou encore la création d'un fonds d'aide sociale aux travailleurs migrants.

S'agissant de la main d'œuvre étrangère à Sri Lanka, le rapport affirme que le cadre juridique en place garantit un degré de protection élevé à tous les travailleurs, y compris aux étrangers travaillant dans le pays, qui sont très peu nombreux.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. JOSE BRILLANTES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, félicitant la délégation constituée de représentants de haut niveau et bien préparés, a néanmoins remarqué qu'il a beaucoup été question de stratégies et de politiques, mais pas beaucoup d'application. Il a regretté que la délégation soit restée très théorique et invité celle-ci à présenter des exemples concrets. À ce titre, il a souhaité savoir combien d'agences de soutien aux travailleurs migrants ont été créées à l'étranger, et en particulier si ce type d'institution existe au Bahreïn. Sur les 1,8 millions de travailleurs migrants sri-lankais, il a souhaité savoir combien avaient des contrats certifiés et vérifiés. La création d'un nouveau ministère est certes positive, mais le rapporteur a voulu savoir quels objectifs concrets ont été fixés. S'agissant de l'aide juridique, M. Brillantes a souhaité savoir combien d'agents sont engagés pour ces activités et si ces personnes sont payées pour faire ce travail. Un accord bilatéral est-il envisagé avec le Bahreïn, ainsi q'avec Israël? M. Brillantes a également souhaité savoir si le Gouvernement sri-lankais avait l'intention de rendre les accords bilatéraux publics. Des efforts louables sont faits pour lutter contre la traite, s'est félicité l'expert, tout en déplorant le manque d'informations chiffrées.

Le rapporteur a également voulu savoir ce qui était prévu pour assurer la réinsertion de la population tamoule qui souhaite rentrer à Sri Lanka; quelle était la situation des demandeurs d'asile et combien ils étaient; quelles mesures avaient été prises pour permettre aux Sri-lankais résidant à l'étranger de voter; quelle était la situation en matière de retraites et combien de personnes en bénéficiaient; quel avait été le rôle de la société civile dans l'élaboration du rapport; quelles mesures avaient été prises en faveur des enfants qui subissent les conséquences des migrations; quelle était la situation en matière de migration illégale; quelles mesures avaient été prises pour informer la population des dispositions de la Convention.

Un autre membre du Comité a demandé ce que le Gouvernement faisait pour protéger les travailleuses migrantes et a souhaité avoir plus de précisions sur les dispositions des accords bilatéraux garantissant le droit aux soins pour les femmes migrantes et leurs enfants. Que pense le gouvernement des affirmations des organisations non gouvernementales qui estiment que les services consulaires ne sont pas aptes à protéger les travailleurs sri-lankais à l'étranger? L'expert a voulu savoir si la Convention pouvait être directement invoquée devant les tribunaux.

Un autre membre du Comité a demandé comment Sri Lanka envisageait concrètement les activités de l'agence chargée de préparer les candidats au départ, notamment en matière d'apprentissage des langues. Se fondant sur les affirmations de Sri Lanka selon lesquelles la pauvreté serait passée de 23% à 15% de la population grâce aux fonds envoyés par les travailleurs sri-lankais à l'étranger, l'expert a souhaité savoir de quel niveau de pauvreté il est question, et s'est demandé si les chiffres auraient pu changer du fait de la migration des plus pauvres.

D'autres experts ont souhaité connaître la situation des migrants illégaux. Ils ont aussi demandé ce que le Gouvernement envisageait pour s'assurer que les trafiquants sont punis, plutôt que les personnes victimes de trafic. Y a-t-il des foyers d'accueil pour les victimes de la traite et quelles conditions les travailleurs migrants doivent-ils remplir pour y accéder? Quel est l'impact de l'émigration pour les enfants restés au pays? Comment fonctionne le Fonds d'aide sociale aux travailleurs migrants et quelles sont les conditions d'éligibilité? Les mesures de sécurité sociale sont elles garantie aux travailleurs sri-lankais de retour dans leur pays.

Les experts ont regretté le peu d0inoformation fournies par Sri Lanka sur les conditions de vie des migrants. Ils ont aussi relevé qu'il y avait dans certains pays du Golfe plus de travailleurs sri-lankais clandestins qu'en situation régulière.

Se référant à l'accord de réadmission conclu avec la communauté européenne, le Président du Comité a souhaité savoir quel est le premier bilan que Sri Lanka tire de cet accord. De quelle manière le processus de Colombo a-t-il influencé les politiques migratoires de Sri Lanka, a-t-il également demandé.

Réponses de la délégation

Répondant à une question portant sur le fonctionnement des représentations diplomatiques sri-lankaises à l'étranger, en particuliers dans les pays du Moyen-Orient qui accueillent beaucoup de travailleurs migrants, la délégation a indiqué qu'il y avait 4 chargés des affaires sociales en République arabe unie, 2 à Riad, 3 à Dubaï, 2 à Amman, 1 à Oman, 5 au Koweït, 1 à Kuala Lumpur, 2 à Beyrouth et 1 en République de Corée. Il y a aussi un bureau des affaires sociales à Chypre, bien qu'il n'y ait pas d'ambassade dans ce pays. En outre, les travailleurs migrants sri-lankais peuvent, au besoin, avoir recours à un consul honoraire, comme il en existe à Chypre. La délégation a par ailleurs informé le Comité qu'une mission sera prochainement ouverte en Libye. La Roumanie, la Grèce, la Libye et le Japon sont de nouvelles destinations pour les travailleurs migrants de Sri Lanka, a précisé la délégation, en réponse à la question d'un expert. S'agissant de la coopération entre Sri Lanka et Israël pour améliorer les conditions des travailleurs migrants, des rencontres étaient prévues à Genève afin d'évoquer la collaboration des deux pays, notamment en matière d'échange de main-d'œuvre.

La délégation a encore souhaité informer le Comité que le taux d'alphabétisation à Sri Lanka était le plus élevé d'Asie du Sud est, ce qui s'explique par le fait que l'éducation, comme l'accès aux soins, sont gratuits. Le Gouvernement sri-lankais a mis en place plusieurs programmes sociaux pour les plus défavorisés; les plus pauvres peuvent notamment recevoir une aide financière gouvernementale.

Avec l'aide de l'Organisation internationale pour les migrations, Sri Lanka a pris des mesures pour transposer les dispositions de la Convention dans sa législation, a encore déclaré la délégation sri-lankaise.

La délégation a également apporté des informations s'agissant des foyers d'accueil pour les travailleurs migrants en difficulté, indiquant que de tels lieux existent dans plusieurs pays du Moyen-Orient, de même qu'à Singapour et en Malaisie. Ces abris se trouvent en général dans les locaux de l'ambassade, sauf à Riad et à Singapour où des locaux séparés ont été prévus. Lorsqu'une personne est en difficulté et quitte son emploi, elle peut trouver refuge à l'ambassade, a affirmé la délégation. Le chargé des affaires sociales procède ensuite à une enquête pour déterminer les circonstances entourant les conditions d'emploi de la personne requérant de l'aide. La délégation a indiqué que Sri Lanka puise largement dans le Fonds des affaires sociales pour venir en aide aux travailleurs migrants, précisant que ce sont les employeurs qui alimentent ce fonds.

La délégation a indiqué que les candidats au départ à l'étranger disposent gratuitement d'une assurance sociale, pour autant qu'ils s'enregistrent auprès des autorités. La personne reçoit ensuite un certificat indiquant qu'il peut bénéficier d'un certain nombre de prestations. En 2008, 3091 assurés ont bénéficiés de diverses prestations totalisant 213 300 roupies, à savoir près de 21 000 dollars. Un autre régime d'assurance a récemment été mis en œuvre, qui est assuré par le pays d'accueil et qui est déjà effectif en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et le sera bientôt en Jordanie. Cela permettra aux travailleurs migrants, notamment aux femmes, de bénéficier d'un système d'assurances pris en charge par le pays hôte exclusivement. Ce régime d'assurances prévoit également des indemnisations en cas de handicap, notamment.

Répondant à une question portant sur les premiers résultats de la mise en œuvre du processus de Colombo, la délégation a rappelé que ce processus vise à instaurer un dialogue entre le pays d'accueil et le pays d'origine et qu'il a été initié à Sri Lanka en 2003, avec des résultats très positifs, au nombre desquels un changement dans le système de visas vers plusieurs pays du Moyen-Orient. La délégation a aussi souligné l'importance du dialogue mené à Abu Dhabi qui a permis aux pays d'accueil de mieux prendre en considération les préoccupations des migrants et des pays d'origine.

La délégation a fourni des exemples de mesures concrètes prises par les autorités pour protéger les travailleurs migrants employés à Sri Lanka, notamment la modification de la législation en vue d'offrir de garanties aux travailleurs migrants et de poursuivre les auteurs de violations des droits des migrants. Des lignes directrices sur le recrutement ont aussi été édictées, aux termes desquelles les agences d'emploi doivent obtenir l'approbation des ambassades dans leurs pays d'activité. Ces agences doivent en outre déclarer les montants qu'elles facturent aux travailleurs pour leurs services, des sanctions étant prévues en cas d'abus. Une ligne téléphonique d'urgence a été instituée pour permettre aux travailleurs de porter plainte contre les agences qui ne respectent pas les conditions établies. D'autre part, les contrats de travail entre travailleurs migrants et ces agences doivent être signés, dans l'un des vingt-trois centres répartis sur le territoire national, en présence de représentants des pouvoirs publics, ce qui constitue une forme de garantie; on dispose de statistiques indiquant que certains travailleurs refusent de signer des contrats par trop désavantageux, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait savoir que le Gouvernement avait désigné 18 fonctionnaires responsables du bien-être des travailleurs migrants dans quatorze pays d'émigration, un nombre qui sera porté ultérieurement à 56; toutes les ambassades se sont par ailleurs vues affecter des traducteurs et interprètes. Pour répondre aux besoins des travailleurs migrants à Bahreïn, les fonctionnaires de l'ambassade au Koweït assurent des services itinérants; il est envisagé d'ouvrir, à terme, une représentation permanente à Bahreïn.

D'une manière générale, l'aide sociale est accordée aux travailleurs migrants par le Fonds de bien-être des travailleurs (Workers Welfare Fund), prévoyant notamment le logement des travailleurs migrants handicapés de retour au pays. Les travailleurs migrants malades bénéficient en outre de services d'accueil hospitalier et de transports en ambulance gratuits. Le Bureau de l'emploi à l'étranger participe aussi au financement des obsèques de travailleurs migrants décédés à l'étranger. Ce dispositif est renforcé depuis peu par un programme d'assurance financé par les employeurs. Le versement des indemnisations est organisé par le Bureau de l'emploi à l'étranger des travailleurs migrants. La délégation a encore précisé que cinq mille travailleurs migrants ont bénéficié à ce jour du plan de retraite créé à leur intention il y a deux ans.

Concernant l'impact négatif de l'émigration sur les enfants, la délégation a précisé que les autorités de Sri Lanka ont créé une base de données des enfants de travailleurs migrants. Au niveau local, elles ont ouvert des «Sociétés enfantines» chargées d'identifier les problèmes et les talents de ces enfants. Elles leur prodiguent d'autre part des services de conseil et de soutien, comme par exemple l'octroi de 1580 bourses pour un montant de 300 000 dollars. Les enfants de travailleurs migrants bénéficient en outre de la gratuité du matériel scolaire et des soins médicaux.

La délégation a indiqué que les amendements à la loi sur les travailleurs migrants à l'étranger, notamment sous l'angle des sanctions contre les auteurs d'abus, ont été diffusés auprès de tous les fonctionnaires concernés. Les amendes prévues ont été considérablement augmentées et les conditions d'infraction clarifiées. Les agents ou employeurs étrangers ou locaux doivent par ailleurs, aux termes de la même loi, faire une déclaration officielle des commissions prélevées. Ces déclarations sont vérifiées par le Bureau de l'emploi des travailleurs migrants, qui peut interdire le recrutement en cas de tarif exagéré. Cette mesure aura sans aucun doute un effet bénéfique sur la pratique du recrutement et le suivi des travailleurs migrants, a estimé la délégation.

La délégation a indiqué d'autre part que des mémorandums d'accords bilatéraux ont été signés par Sri Lanka avec le Qatar, les Émirats arabes unis, Bahreïn, la Libye, la Jordanie et la République de Corée. Sri Lanka prépare de nouveaux accords avec le Liban, Oman et le Koweït. La durée de validité de ces mémorandums est de trois ans renouvelables selon accord entre les parties. Ces mémorandums prévoient notamment la gratuité du voyage des travailleurs migrants depuis et vers leurs lieux de travail, le paiement régulier des salaires dus aux travailleurs migrants, l'utilisation de contrats de travail officiels et normalisés (avec Oman, le Qatar et la Jordanie par exemple) et le droit de transférer des fonds à l'étranger. Une autre disposition importante contenue dans certains mémorandums tient à l'interdiction du prélèvement de frais aux travailleurs migrants. Les litiges sont soumis dans un premier temps aux représentations diplomatiques, pour un règlement à l'amiable si possible. Des comités bilatéraux sont enfin chargés d'évaluer la mise en œuvre des mémorandums. Sri Lanka estime, en tant que pays exportateur de main-d'œuvre, que les dispositions contenues dans ces documents constituent des progrès importants pour le bien-être et la protection des travailleurs migrants.

Un membre du Comité ayant relevé que, d'après la réponse de la délégation, il existerait bien des arrangements de procédure dans les accords bilatéraux signés par Sri Lanka en matière de protection contre les expulsions mais pas de garanties à proprement parler, la délégation a répondu que le Gouvernement tiendrait compte des observations du Comité dans la préparation de futurs accords bilatéraux. Un autre membre du Comité ayant observé que dans certains pays, le transfert des pensions de retraite et d'invalidité ne dépend pas de l'existence d'accords bilatéraux de sécurité sociale, la délégation a précisé que le Gouvernement favorisait les systèmes de sécurité sociale entièrement financés par l'employeur. En l'absence de tels accords, les pouvoirs publics prennent des mesures de protection des travailleurs migrants, en particulier des femmes.

La délégation a présenté le Plan d'action national quinquennal en faveur des droits de l'homme fondé sur le rapport de Sri Lanka présenté dans le cadre de l'Examen périodique universel et les recommandations du Comité des droits de l'homme. Le plan a été élaboré en consultation avec les organisations de la société civile. Le plan devait être rédigé par le Ministère sur la base des recommandations du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Des comités de rédaction sont chargés de rédiger les différentes parties du document. Chacune d'entre elles est liée à un aspect des droits de l'homme et associée à un ensemble d'indicateurs et d'objectifs. Les problèmes des travailleurs migrants sont pris en compte par ce Plan d'action, notamment sous l'angle du traitement des plaintes, de la protection sociale et des dédommagements aux victimes. Le Plan devrait être lancé en 2010. Un membre du Comité s'étant inquiété des délais de mise en œuvre du Plan d'action, la délégation a expliqué que ses dispositions étaient prêtes à 80%, une première version devant être soumise au Gouvernement pour adoption en 2010. Le Plan vise à répondre de manière exhaustive aux obligations internationales de Sri Lanka.

En réponse à d'autres questions complémentaires de la part de membres du Comité, la délégation a indiqué que les tendances migratoires par sexe montrent que jusqu'en 2008, la majorité des migrants étaient des femmes. En 2008, cette proportion s'est pour la première fois inversée en faveur des hommes. Les raisons de ce phénomène sont dues au durcissement des normes d'embauche et de salaires des femmes dans des emplois domestiques, les femmes sri-lankaises ne pouvant désormais plus être recrutées à des conditions défavorables. Par ailleurs, de nouveaux marchés se sont ouverts aux travailleurs migrants de Sri Lanka comme la République de Corée, qui engage de préférence des hommes, ou la Malaisie. Sri Lanka n'a pas adopté de politique de limitation du travail féminin, se contenant de fixer des conditions plus contraignantes en matière de qualité des conditions de travail de ses ressortissants.

Tout travailleur souhaitant migrer a accès au système d'information mis en place par le Gouvernement et qui donne notamment des renseignements sur les frais que les recruteurs et agents sont autorisés à prélever. Les pouvoirs publics ont, d'autre part, lancé des programmes de formation relatifs aux pays d'accueil des migrants (la République de Corée notamment), ouverts aux hommes mais surtout aux femmes émigrant pour la première fois. Le faible nombre apparent de personnes recevant cette formation s'explique par le fait que les travailleurs se rendent plusieurs fois à l'étranger et ne sont formés qu'une seule fois.

Observations préliminaires

M. JOSE BRILLANTES, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a observé que Sri Lanka devait encore améliorer son appareil statistique et accorder une plus grande priorité aux dispositions de la Convention sur les droits des migrants, compte tenu du fait que les questions liées aux migrations ont pris actuellement une dimension véritablement transversale. Cependant, les réponses fournies par la délégation ont permis au Comité de mieux comprendre les problèmes rencontrés par Sri Lanka dans l'application de la Convention, s'est félicité le rapporteur, remerciant la délégation de sa collaboration.

M. ABDUL AMIR EL JAMRI, Président du Comité, a relevé l'importance du renforcement institutionnel de Sri Lanka en faveur des droits des migrants et a encouragé ce pays à poursuivre sur cette voie, relevant que l'impact de ces actions sera mesurable dans de futurs rapports. Le Président a observé que certains éléments vont à l'encontre des intérêts des travailleurs migrants, qu'il s'agisse de conditions propres à Sri Lanka ou de problèmes rencontrés dans les pays d'accueil. Le Président a recommandé à Sri Lanka de poursuivre ses efforts pour améliorer ces conditions et de continuer de jouer le rôle dynamique qui est le sien dans la promotion des droits des migrants au niveau régional.

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