LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS TERMINE LES TRAVAUX DE SA ONZIÈME SESSION

16 octobre 2009

COMMUNIQUÉ FINAL

Il présente ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a clos, cet après-midi, à Genève, les travaux de sa onzième session, en présentant ses observations finales sur le rapport initial de Sri Lanka, examiné au cours de cette semaine de session. Une journée a en outre été consacrée à un débat sur le thème des travailleurs domestiques migrants.

Dans ses observations finales sur Sri Lanka, le Comité prend notamment acte avec satisfaction de la mise en place, dans ce pays, d'un nouveau ministère en charge de la promotion et de la protection de la main-d'œuvre à l'étranger, et se félicite de l'adoption récente d'une politique nationale relative aux migrations de main-d'œuvre. Tout en notant avec intérêt que Sri Lanka a conclu des accords de réadmission avec différents pays, le Comité craint que ces accords ne prévoient pas de garanties procédurales pour les migrants concernés. Le Comité recommande d'autre part à Sri Lanka de continuer de négocier des accords bilatéraux avec les principaux pays d'accueil de la main-d'œuvre afin de garantir la protection des droits des travailleurs migrants. Il demande également à Sri Lanka d'axer ses efforts sur ce qui peut favoriser l'amélioration de la situation des travailleuses migrantes et leur donner les moyens de se défendre. Le Comité demande aussi que les directives applicables au recrutement des travailleurs migrants soient respectées par les agences et agents de recrutement, tant à Sri Lanka que dans les pays d'accueil, et exhorte les autorités à contrôler scrupuleusement les activités de ces agences.

Au cours de cette onzième session, le Comité a tenu une journée de discussion sur le thème des travailleurs domestiques migrants. Cette journée visait notamment à aider le Comité à adopter une observation générale sur les travailleurs domestiques migrants, dont un projet sera examiné au cours de la prochaine session. Le Comité rédigera également un rapport sur ce débat en tant que contribution à la prochaine Conférence internationale du travail, en 2010, qui sera consacrée au thème «Travail décent pour les travailleurs migrants domestiques».

Lors de la séance de clôture, le Comité a pris congé de Mme Anamaría Dieguez Arévalo, du Guatemala, dont le mandat expire la fin de cette année. Au moins cinq nouveaux membres rejoindront les rangs du Comité à sa prochaine session, conformément à la décision d'élargir sa composition à 14 membres. Les élections par les États parties auront lieu le 3 décembre.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 19 au 30 avril 2010 à Genève, le Comité examinera le rapport initial de l'Algérie.

Observations finales sur le rapport de Sri Lanka

Dans ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka, le Comité constate avec satisfaction que Sri Lanka reconnaît l'importance que revêtent les questions liées à la migration de la main-d'œuvre et qu'il a mis en place, en 2007, un nouveau ministère, en charge de la promotion et de la protection de la main-d'œuvre à l'étranger. Le Comité se félicite en outre de l'adoption, en 2008, d'une politique nationale relative à la migration de la main-d'œuvre pour Sri Lanka et prend acte avec satisfaction du rôle actif que joue ce pays dans les processus régionaux de consultation sur la gestion de l'emploi à l'étranger et l'emploi contractuel pour les pays asiatiques d'origine, dont le Processus de Colombo et le dialogue d'Abou Dhabi. Par ailleurs, et tout en notant avec intérêt que l'État partie a conclu des accords de réadmission avec l'Union européenne et la Suisse et qu'il élabore actuellement des protocoles d'accord avec plusieurs pays de l'Union européenne, le Comité craint que ces accords ne prévoient pas de garanties procédurales pour les migrants qu'ils visent. Le Comité recommande que les accords de réadmission actuels et futurs et les protocoles d'accord conclus entre Sri Lanka et les pays d'accueil prévoient des garanties procédurales appropriées pour les migrants. Le Comité recommande d'autre part à Sri Lanka de continuer de négocier des accords bilatéraux avec les principaux pays d'accueil de la main-d'œuvre afin de garantir la protection des droits des travailleurs migrants et de renforcer la collaboration entre ses services consulaires et les fonctionnaires de la protection de la main-d'œuvre à l'étranger d'une part et les pays qui accueillent des travailleurs sri-lankais d'autre part, afin de promouvoir des conditions saines, équitables, dignes et légales pour les travailleurs migrants. Il encourage aussi Sri Lanka à négocier des accords sur la sécurité sociale avec les pays d'accueil, permettant ainsi aux travailleurs migrants sri-lankais de recevoir une pension ou des prestations de sécurité sociale du pays dans lequel ils ont travaillé, s'il y a lieu.

Concernant les migrantes vulnérables, le Comité demande instamment à Sri Lanka d'axer ses efforts sur ce qui peut favoriser l'amélioration de leur situation et leur donner les moyens de se défendre, et notamment de poursuivre ses efforts en vue de négocier des possibilités et conditions d'emploi plus sûres pour les femmes des secteurs vulnérables dans le cadre d'accords bilatéraux avec les pays où les traitements discriminatoires et les abus sont les plus fréquents. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour assurer la sécurité des travailleuses migrantes à l'aéroport international avant le décollage, et notamment en formant et sensibilisant le personnel de l'aéroport à la situation des femmes et en veillant à ce que toute plainte faisant état d'abus ou de violence à l'encontre de travailleuses migrantes fasse l'objet d'une enquête et d'un suivi. D'autre part, il recommande à Sri Lanka de prendre les mesures nécessaires pour garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui résident légalement dans ce pays le droit de former des associations et des syndicats, et de faire partie de leurs instances dirigeantes, conformément à l'article 40 de la Convention sur les travailleurs migrants, ainsi qu'à la Convention n°87 de l'Organisation internationale du travail.

Le Comité recommande encore que soit réalisée une étude impliquant toutes les parties prenantes, notamment les migrants, les prestataires de services financiers et les décideurs, afin de mieux comprendre la configuration des flux de transfert de fonds, leurs volumes et les motivations de ceux qui recourent à des filières informelles pour envoyer les fonds. Le Comité recommande en outre la mise en place des liens entre les banques, les institutions financières, les institutions non gouvernementales et les établissements de microcrédit afin de faciliter les transferts formels de fonds en développant et en renforçant, par une meilleure information, l'offre de filières et de produits au moyen desquels les travailleurs migrants peuvent envoyer des fonds. Dans d'autres recommandations, le Comité demande que les directives applicables au recrutement des travailleurs migrants soient respectées par les agences et agents de recrutement, tant à Sri Lanka que dans les pays d'accueil, et exhorte les autorités à contrôler scrupuleusement les activités des agences de recrutement afin que les droits des travailleurs migrants et de ceux qui le deviendront soient protégés aussi bien dans l'État partie qu'après leur arrivée dans le pays d'accueil. Le Comité encourage enfin Sri Lanka à analyser l'incidence des migrations sur les enfants et à réaliser de nouvelles études si nécessaire, dans le but d'élaborer des stratégies appropriées pour assurer la protection des droits des enfants des familles de migrants et le plein exercice de ces droits.

Le texte complet des observations finales sur le rapport de Sri Lanka pourra être consulté sur la page web de la session:

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel