LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA THAÏLANDE

Comité des droits de l'homme

20 juillet 2005


Le Comité des droits de l'homme a examiné hier et ce matin le rapport initial de la Thaïlande sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Sorajak Kesemsuvan, Vice-Ministre au Cabinet du Premier Ministre, a notamment souligné la création d'une série d'institutions créées afin de protéger les droits des citoyens thaïlandais, à savoir, la Cour constitutionnelle, la Cour administrative, l'Ombudsman, la Commission nationale des droits de l'homme, et la Commission nationale de lutte contre la corruption. Le Vice-Ministre a en outre fait valoir que son pays avait aboli la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans.

En dépit des meilleures intentions et d'un ensemble complet de normes protectrices, des violations de droits de l'homme continuent d'exister dans la pratique, a reconnu M. Kesemsuvan. Mais nous sommes résolus à les rectifier, a-t-il assuré.

L'importante délégation thaïlandaise était également composée de représentants du Cabinet du Premier Ministre, du Parlement, du Ministère des affaires étrangères, du Bureau du Procureur général, du Ministère de la justice, de la Cour suprême, du Conseil d'État, du Ministère du travail, de la Police royale, du Ministère de la défense, ainsi que de représentants de la Mission de renforcement de la paix aux frontières des provinces du sud du pays.

Fournissant des renseignements complémentaires au Comité, la délégation a notamment indiqué que l'état d'urgence avait été décrété en janvier 2004 dans certaines provinces du sud du pays où la situation suscitait de vives préoccupations. La délégation a reconnu que la pratique consistant à enchaîner les personnes qui se trouvent dans le couloir de la mort se poursuivait. Toutefois, a-t-elle précisé, il sera mis fin à cette pratique lorsque les conditions de sécurité dans les prisons thaïlandaises auront été améliorées.

La Présidente du Comité, Mme Christine Chanet, a remercié l'importante délégation qui s'est montrée à la hauteur de l'exercice et s'est félicitée de la qualité du dialogue avec le Comité. L'institution d'une Commission indépendante des droits de l'homme va dans la bonne direction, a-t-elle notamment déclaré. Toutefois, la Présidente a demandé à la délégation de fournir des renseignements complémentaires sur l'application de l'État d'urgence afin de s'assurer de sa compatibilité avec le Pacte. En outre, Mme Chanet a exprimé sa préoccupation concernant les disparitions de défenseurs des droits de l'homme et les conditions de détention dans les couloirs de la mort.

Le Comité adoptera, en séances privées, des observations finales sur le rapport de la Thaïlande. Elles seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 29 juillet prochain, en même temps que celles concernant les autres rapports présentés.


À sa prochaine séance publique, cet après-midi de 15 à 16 heures, les membres du Comité tiendront un dialogue avec Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.


Présentation du rapport de la Thaïlande

Présentant le rapport de son pays, M. Sorajak Kasemsuvan, Vice-Ministre au bureau du Premier Ministre, a souligné que l'adoption d'une nouvelle constitution en 1997, au terme d'un processus pleinement respectueux des règles de la démocratie, avait marqué un tournant dans l'histoire de son pays. La loi fondamentale garantit un large éventail de droits et de libertés, faisant de la Thaïlande un des pays les plus libres de la région. Le Vice-ministre a cité une série d'institutions qui ont été créées afin de protéger les droits des citoyens thaïlandais, à savoir, la Cour constitutionnelle, la Cour administrative, l'Ombudsman, la Commission nationale des droits de l'homme ou encore la Commission nationale de lutte contre la corruption. Le Vice-ministre a souligné que depuis l'adoption du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, son pays avait déployé des efforts importants pour restaurer la confiance économique et ramener la prospérité dans le pays, après une crise économique sévère. À cet égard, M. Kasemsuvan a rappelé que la pauvreté et la privation sont les ennemis de la dignité humaine et qu'il est du devoir de chaque État d'en venir à bout.

Le Gouvernement sorti des urnes suite aux premières élections démocratiques, en 2001, a pu mener à bien d'importantes réformes économiques et sociales, allant au terme de son mandat de quatre ans, ce qui n'était jamais arrivé auparavant en Thaïlande. Nombre de lois ont été adoptées au cours des quatre dernières années dans des domaines intéressant directement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme par exemple l'abolition de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Le Gouvernement a par ailleurs mis en œuvre une série de projets en matière d'éducation, de santé et de logement. Compte tenu des circonstances économiques, il aurait été difficile pour le gouvernement en place de faire davantage, a estimé le Vice-Ministre.

Quatre années n'ont toutefois pas suffi au Gouvernement pour venir à bout de tous les problèmes. Mais il est fermement décidé à faire le maximum pour respecter les obligations du pays au titre du Pacte. «Parce qu'il s'agit d'un instrument international contraignant mais également parce qu'il est de notre devoir de protéger et de promouvoir les droits des 63 millions de Thaïlandais», a ajouté le Vice-Ministre. La Thaïlande se présente aujourd'hui devant le Comité afin de nouer un dialogue fructueux sur les problèmes et les difficultés auxquels se heurte le pays dans la mise en œuvre du Pacte, a déclaré le Vice-Ministre. «Nous savons que la protection des droits de l'homme n'est jamais acquise et qu'elle suppose un engagement sans faille de la part des autorités». Le Vice-Ministre a déclaré que son pays apprécie l'œuvre accompli par les défenseurs des droits de l'homme. En témoigne, a-t-il souligné, l'invitation lancée à Mme Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme, à se rendre dans le pays. Le Vice Ministre a fait remarquer qu'en dépit des meilleures intentions et d'un ensemble complet de normes protectrices, des violations de droits de l'homme continuent d'exister dans la pratique. Mais nous sommes résolus à les rectifier, a-t-il conclu.

Le rapport initial de la Thaïlande (CCPR/C/THA/2004/1) souligne que le pays est devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 sans formuler la moindre réserve. La Thaïlande est liée par le Pacte depuis le 29 janvier 1997. Elle a estimé, compte tenu de son système juridique, politique et administratif actuel, qu'aucun obstacle ne s'opposait à l'application du Pacte. Toutefois, la Thaïlande a formulé des déclarations interprétatives qui portent respectivement sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel; sur l'interdiction de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans; sur le délai nécessaire pour déférer une personne arrêtée à la justice et enfin, sur l'interdiction de la propagande en faveur de la guerre. Grâce aux quatre déclarations interprétatives ci-dessus, la Thaïlande a pu devenir partie au Pacte par adhésion, conformément à l'article 48 du Pacte.

Le rapport précise que la Thaïlande a reconnu l'importance qu'il y avait à donner une formation aux droits de l'homme à ses fonctionnaires. Le 18 septembre 1992, le Conseil des ministres a décidé de donner instruction aux départements ministériels, dont les fonctionnaires ont le droit d'utiliser des armes, de les former aux principes fondamentaux des droits de l'homme. À ce jour, précise le rapport, des programmes de formation aux principes fondamentaux des droits de l'homme ont été assurés dans divers départements ministériels. En outre, afin de sensibiliser le public aux questions relatives aux droits de l'homme, le Ministère de l'éducation a organisé des campagnes d'information sur les droits de l'homme pour les étudiants à différents niveaux.


Examen du rapport de la Thaïlande

Cadre juridique et constitutionnel dans lequel le Pacte s'applique

La délégation thaïlandaise a expliqué qu'en raison de la nature dualiste de son système juridique, un traité international auquel elle devient partie n'est pas automatiquement partie intégrante de son droit interne. Le traité doit être transposé dans la loi pour être incorporé à la législation interne et avoir force obligatoire.

La Thaïlande s'est engagée dans un processus de ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Une fois ces processus arrivés à leurs termes, la Thaïlande souhaite également ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de marquer l'importance qu'elle attache aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

La délégation a précisé que, depuis son entrée en fonctions, la Commission nationale des droits de l'homme, instance indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, avait été saisie d'un total de 2148 plaintes, dont 1309 avait été traitées. La délégation a précisé que les plaintes visaient tant les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques.

Mesures d'urgence, dérogation à certains droits reconnus dans le Pacte

La délégation thaïlandaise a souligné que la loi de 1952 relative à l'état d'urgence, qui porte dérogation aux articles 4, 6, 7, 8 et 9 du Pacte, serait remplacée par une nouvelle loi qui sera soumise au Parlement en septembre prochain. Elle a déclaré que l'état d'urgence avait été décrété les 5 et 26 janvier 2004 dans certaines provinces du sud du pays où la situation suscitait de vives préoccupations. Elle a précisé que dans les régions du sud où elle s'applique, la loi martiale permet aux militaires d'établir des postes de contrôle, de mener des enquêtes sans avoir à donner de justifications ou encore, de détenir des personnes à des fins d'interrogatoire pendant une durée de sept jours et sans avoir à leur signifier les charges retenues à leur encontre. Depuis janvier 2004, il n'y pas eu d'extension du champ d'application de l'état d'urgence, a souligné la délégation. La délégation a précisé que depuis cette date, 271 fonctionnaires ont trouvé la mort ainsi que 336 civils et 210 assaillants. Jusqu'ici, aucune plainte n'a été portée sur le fondement des articles 7 et 10 du Pacte, respectivement relatifs à l'interdiction de la torture et au traitement des prisonniers. Si de telles plaintes devaient être introduites, elles déclencheraient aussitôt des enquêtes de la part des autorités. La délégation a par ailleurs attiré l'attention du Comité sur la création d'une commission nationale chargée d'indemniser les personnes qui ont été blessées du fait d'agissements des autorités dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi martiale. Les familles de personnes qui ont trouvé la mort peuvent également être indemnisées, a-t-elle ajouté.

La délégation thaïlandaise a déclaré qu'il n'existe pas de législation antiterroriste dans le pays. Toutefois, les actes de terrorisme tombent sous le coup des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, notamment. En outre, la Thaïlande a amendé sa législation afin d'assurer la mise en œuvre de la Convention sur la suppression du financement du terrorisme. À cet égard, elle a précisé que les amendements à son Code pénal étaient pleinement compatibles avec les dispositions du Pacte. En outre, a-t-elle ajouté, les personnes poursuivies sur le fondement d'infractions relatives à des actes terroristes bénéficient de la même protection que les autres inculpés.


Égalité entre les sexes et non-discrimination, droits des personnes appartenant à des minorités

Répondant à une question relative à la traite des êtres humains à des fins de prostitution, la délégation a déclaré que son gouvernement, pleinement conscient de la gravité du problème, met en œuvre depuis de nombreuses années une approche intégrée afin de s'attaquer à ce phénomène. Le 6 août 2004, a-t-elle souligné, le Premier Ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre la traite des être humains une de ses priorités. À cet effet, le Gouvernement a créé un fonds spécial doté de 12,5 millions de dollars afin d'aider à la réhabilitation et à la réintégration des victimes de la traite. En outre, le Gouvernement a institué une Commission nationale de prévention et de suppression de la traite d'êtres humains présidée par un Vice-Ministre du Gouvernement. Cette instance est chargée d'élaborer des politiques, des directives et des mesures pour prévenir et réprimer la traite sous toutes ses formes. La Commission joue également un rôle de coordination de l'action nationale et internationale contre la traite. La délégation a par ailleurs précisé qu'une loi adoptée le 14 juin 2004 avait aggravé les sanctions prévues à l'encontre des responsables de la traite. Elle a enfin indiqué que son pays prenait une part active à l'action régionale et internationale de lutte contre la traite des personnes.

Le Gouvernement thaïlandais a par ailleurs fait de la lutte contre le VIH/SIDA une des priorités de son action, en s'efforçant notamment de promouvoir l'accès des malades à des traitements efficaces. La délégation a enfin souligné que les usagers de drogues et les victimes de la traite étaient considérées comme des victimes et non comme des délinquants.


Droit à la vie, interdiction de la torture

La délégation a précisé que la peine capitale ne peut être appliquée qu'aux auteurs de régicide, de parricide, de matricide, de crime avec préméditation ou de vol aggravé. Le trafic de stupéfiants susceptibles de provoquer la mort est également passible de la peine capitale. L'application de la peine de mort n'est toutefois pas automatique. Les tribunaux, a précisé la délégation, peuvent toujours décider de commuer la peine capitale en réclusion criminelle à perpétuité. C'est pourquoi la majorité des personnes qui se trouvent dans les couloirs de la mort ne seront pas exécutées. La délégation a en outre indiqué que 27 personnes avaient été exécutées depuis 2000, précisant que la peine capitale n'avait pas été appliquée depuis 2005.

La délégation thaïlandaise a précisé que les victimes de violations de droits de l'homme imputables à des agents chargés de l'application de la loi peuvent introduire un recours devant les tribunaux. Elle a toutefois regretté de ne pas disposer de données statistiques à cet égard.


Liberté et sécurité de la personne, traitement des prisonniers et autres détenus, indépendance de la magistrature et droit à un procès équitable

Répondant à une question sur la pratique qui consiste à enchaîner en permanence les condamnés à mort, la délégation a déclaré qu'il ne pouvait pas en être autrement compte tenu des exigences liées à la sécurité dans les prisons thaïlandaises. Toutefois, le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par cette pratique et entend prendre les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité dans les prisons et lui permettre de mettre fin à cette pratique.

La délégation a par ailleurs précisé que les personnes mises en examen sur le fondement d'actes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants et placées en détention provisoire bénéficient d'une protection constitutionnelle de leurs droits équivalente à celle dont jouissent tous les autres prévenus.


Liberté de circulation et expulsion des étrangers

La délégation thaïlandaise a déclaré que le pays accueille environ 120 000 réfugiés en provenance du Myanmar. La politique du Gouvernement, a-t-elle souligné, est de ne pas contraindre ces personnes à rentrer chez elles. Aussi, la Thaïlande s'efforce-t-elle, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de protéger ces personnes et d'apporter des solutions durables à leurs problèmes. Il faut toutefois souligner que la présence continue d'un grand nombre de personnes déplacées en Thaïlande fait naître un certain nombre de préoccupations du point de vue social et de la sécurité. Aussi, la Thaïlande, qui privilégie le rapatriement des réfugiés sur la base du volontariat, travaille de concert avec les organisations humanitaires internationales afin de créer, au Myanmar, un environnement favorable au retour des personnes déplacées. S'agissant des deux millions de travailleurs migrants qui sont entrés illégalement dans le pays, la Thaïlande s'efforce de promouvoir des voies régulières et légales de migration à des fins professionnelles et s'est engagée dans un processus de régularisation visant 1,3 million de personnes en provenance du Mynamar, du Laos et du Cambodge, en leur permettant, ainsi qu'aux membres de leurs familles, de résider de façon temporaire dans le pays et d'obtenir un permis de travail pour un an. De façon plus générale, la Thaïlande a entrepris de s'attaquer aux causes de la migration en intensifiant la coopération économique avec les pays voisins afin de renforcer leur capacité de développement.


Liberté d'opinion et d'expression

La délégation thaïlandaise a déclaré qu'aucune loi ne permettait au Gouvernement ou à l'une de ses institutions de faire pression ou de restreindre la liberté de la presse. Les médias thaïlandais ne sont sujets à d'autre limitation dans l'exercice de leur liberté d'expression que celles posées par le Code pénal et le Code civil. La seule manière pour le Gouvernement de réagir à des articles dont il estime qu'ils présentent une version détournée des faits est de clarifier publiquement sa position en espérant que la presse voudra bien la diffuser dans le cadre d'un droit de réponse.


Observations et questions de membres du Comité

Plusieurs membres du Comité ont félicité la délégation thaïlandaise pour la qualité de la présentation de son rapport initial. Ils ont en outre demandé à la délégation de bien vouloir lui fournir des renseignements complémentaires concernant notamment le décret par lequel a été déclenché l'état d'urgence dans les provinces du sud du pays. La délégation pourrait-elle faire parvenir au Comité une copie du décret? Plusieurs membres ont en outre demandé à la délégation de bien vouloir préciser quels étaient les droits des migrants en situation régulière dans le pays. Un membre du Comité a par ailleurs demandé à la délégation de bien vouloir préciser le délai pendant lequel une personne pouvait être interrogée par la police sans être présentée à un juge.


Observations préliminaires

Mme Christine Chanet, Présidente du Comité, a remercié l'importante délégation thaïlandaise qui s'est montrée à la hauteur de l'exercice et s'est félicitée de la qualité du dialogue noué avec le Comité. À n'en pas douter, nombre d'éléments positifs figureront dans les observations finales du Comité, à commencer par la manière dont le pays a su faire face aux conséquences du tsunami. Le fait d'avoir institué une commission indépendante des droits de l'homme va dans la bonne direction, a-t-elle par ailleurs déclaré. En outre, la Présidente s'est dite particulièrement intéressée par les formations dispensées aux forces de police en matière de droits de l'homme. Mme Chanet s'est également félicitée des nouveautés introduites dans le traitement des toxicomanes.

La Présidente s'est toutefois inquiétée de la possibilité pour les citoyens d'exercer un recours sur le fondement de la violation de dispositions du Pacte dans le cadre du système dualiste thaïlandais. Par ailleurs, la Présidente a invité la délégation à transmettre au Comité une copie du décret par lequel a été déclaré l'État d'urgence afin de pouvoir s'assurer de la compatibilité de ses dispositions relatives à la détention et à l'impunité avec le Pacte. Elle a ainsi rappelé que, même dans le cadre de l'état d'urgence, il n'était pas possible de déroger à certains droits. Mme Chanet a également souligné que le Comité était préoccupé par les disparitions de défenseurs des droits de l'homme, et a exprimé l'espoir que des enquêtes seront menées et des procès engagés sur ces disparitions. Enfin, Mme Chanet a exprimé sa préoccupation quant aux conditions de détention dans les couloirs de la mort.

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