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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE L'AZERBAÏDJAN
18 août 1999
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APRES-MIDI
HR/CERD/99/56
18 août 1999
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, M.Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a indiqué que le Code de procédure pénale de l'Azerbaïdjan considère comme crime d'État tout acte tendant à susciter la haine raciale ou nationale. Il a déclaré que les minorités nationales sont dotées de centres culturels financés par l'État, d'écoles qui proposent un enseignement bilingue, de journaux et de magazines rédigés dans les langues minoritaires. Il a ajouté que, outre les difficultés liées à la transition économique, l'agression de l'Arménie voisine a des conséquences humanitaires pénibles, qui ralentissent le développement de l'Azerbaïdjan et l'application des dispositions de la Convention dans la partie de son territoire occupée par l'Arménie.
La délégation de haut niveau de l'Azerbaïdjan est également composée de M.Zahid Dunyamaliyev, Vice-Ministre de l'intérieur; de M.Ilgar Ragimov, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale; de M.Fikret Mammedov, Vice-Procureur général; ainsi que de plusieurs membres de la Mission permanente de l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève.
L'expert chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, M.Michael Parker Banton, a demandé plus d'informations sur la répartition de la population, ainsi que sur le nombre et le statut des Arméniens qui vivent dans le pays. Au sujet du fonctionnement de l'appareil judiciaire, l'expert s'est inquiété de ce que les juges ne sont nommés que pour une période de cinq ans, et que le Président de la République contrôle les finances des tribunaux. Il a dans ce cadre souligné l'importance de l'indépendance du judiciaire pour assurer une protection efficace des droits de l'homme. Des informations complètes concernant la nouvelle loi sur la nationalité adoptée par le Parlement le 30 septembre 1998 ont en outre été souhaitées.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus : M.Luis Valencia Rodríguez, M.Ivan Garvalov, M.Ion Diaconu, M.Régis de Gouttes, M.Theodoor van Boven et M.Agha Shahi.
En début de séance, le Président du Comité, M.Mahmoud Aboul-Nasr, a déclaré qu'il avait reçu une plainte de la délégation de l'Australie, qui a fait valoir que le texte du communiqué de presse portant sur la séance consacrée à l'examen de la situation en Australie (HR/CERD/99/52) ne correspondait pas à la réalité de cette situation. Le Président a souligné que les communiqués de presse des NationsUnies ne constituaient pas des documents officiels du Comité : seules les décisions, déclarations et observations finales formelles adoptées par le Comité reflètent les positions du Comité. Dans le cas d'espèce, il a affirmé que seule la décision adoptée par le Comité reflète son opinion concernant la situation en Australie.
Le Comité achèvera l'examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan demain matin, à partir de 10 heures.
Présentation du rapport de l'Azerbaïdjan
Présentant le rapport de son pays, M.Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères, a indiqué que l'actuel État de l'Azerbaïdjan prend sa naissance en 1918, avant l'occupation par l'ex-Union soviétique. Depuis novembre 1991, l'indépendance du pays a été reconnue, et l'Azerbaïdjan est devenu membre de l'Organisation des Nations Unies en 1992. Le pays est engagé dans un processus de démocratisation de la société et de construction de l'État. Afin d'encourager davantage la démocratie, le Président de la République a décrété des mesures permettant de garantir les droits et les libertés des citoyens. Le pays a adhéré à la plupart des instruments internationaux de protection des droits de l'homme. M.Khalafov a informé les membres du Comité du fait qu'en juin 1998 un programme de coopération technique a été mis sur pied pour renforcer l'enseignement des droits de l'homme. Dans ce cadre, des manuels ont été élaborés et distribués aux écoles. Le Code de procédure pénale de l'Azerbaïdjan considère comme crime d'État tout acte tendant à susciter la haine raciale ou nationale.
M.Khalafov a affirmé que de nombreuses ethnies composant la population du pays ont toujours cohabité en harmonie. La quasi-totalité des religions du monde sont représentée en Azerbaïdjan. Les minorités nationales disposent de centres culturels financés par l'État, d'écoles qui proposent un enseignement bilingue, de journaux et de magazines rédigés dans les langues des minorités. Cependant, l'Azerbaïdjan se trouve actuellement en période de transition. Dans ces conditions, en dépit des acquis considérables, M.Khalafov a reconnu qu'il existe des problèmes, que le gouvernement s'attache à éliminer. Outre les difficultés liées à la transition économique, l'agression de l'Arménie voisine a des conséquences humanitaires pénibles qui ralentissent le développement de l'Azerbaïdjan. L'occupation militaire étrangère est aussi le principal obstacle à l'application des dispositions de la Convention dans la région occupée.
Le rapport de l'Azerbaïdjan (CERD/C/350/Add.1) en date du 25 mars 1999, réunit le rapport initial et le deuxième rapport périodique. Il indique que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est entrée en vigueur en Azerbaïdjan le 15septembre1996. Le rapport a été établi par des experts gouvernementaux, en collaboration avec des experts d'organisations non gouvernementales et des associations culturelles nationales. Au 1er janvier 1998, la République azerbaïdjanaise comptait environ 7,6 millions de personnes. Outre les Azéris, qui sont majoritaires, le pays compte des Lezguiens, des Avars, des Talyches, des Tsakhours, des Kurdes, des Arméniens, des Oudines, des Russes, des Ukrainiens, des Tatars, des Bélarussiens ainsi que des représentants d'autres minorités. La première constitution de l'Azerbaïdjan indépendant a été adoptée le 12 novembre 1995, à la suite d'un référendum national. Elle vise à établir un État de droit, laïque et fondé sur les valeurs
universelles, la primauté du droit et la protection des droits et des libertés de l'individu et du citoyen.
Le rapport affirme que le principal obstacle qui s'oppose au développement de l'Azerbaïdjan est l'agression que continue de mener contre le pays l'Arménie voisine, avec les graves conséquences qui s'ensuivent. En effet, après plus de sept années de guerre, les forces armées arméniennes occupent 20% du territoire azerbaïdjanais, dont la région du Haut-Karabakh. Du fait de l'agression arménienne et de l'expulsion des Azéris non seulement du territoire arménien mais aussi des territoires azerbaïdjanais occupés, on compte aujourd'hui en Azerbaïdjan plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées, dont des membres de diverses minorités. La situation humanitaire dans le pays est catastrophique. Malgré les appels dénués de toute ambiguïté lancés par le Conseil de sécurité de l'ONU et l'OSCE, l'Arménie continue à ce jour de détenir une partie du territoire azerbaïdjanais et d'y développer sa puissance militaire.
Examen du rapport de l'Azerbaïdjan
L'expert chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, M.Michael Parker Banton, en remplacement de M.Rüdiger Wolfrum, a noté que les pouvoirs exécutifs et judiciaires sont séparés dans la Constitution. Mais il s'est interrogé sur les termes «pouvoir exécutif suprême» : le Président est-il tenu par les statuts et les lois parlementaires ?
Concernant la minorité russe, l'expert a évoqué le rapport du Centre des droits de l'homme d'Azerbaïdjan, qui indique que les Russes sont condamnés au chômage en raison de leur méconnaissance de la langue officielle. Des informations générales ont été demandées cette minorité, victime, selon certaines sources, de discrimination. Le rapport indique en outre que les minorités ethniques sont concentrées dans des zones particulières. Dans ce contexte, plus d'informations sont nécessaires sur la répartition de la population. Les experts ont aussi voulu connaître les mesures visant à préserver l'identité culturelle des minorités.
Au sujet des relations avec l'Arménie, l'expert a indiqué que, selon, le rapport du Département d'État des États-Unis, 800 000 Azerbaïdjanais ont quitté la zone occupée. Les conditions de vie de ces personnes sont très catastrophiques. L'Azerbaïdjan accueille en outre environ 234000 réfugiés. Dans ce contexte, les experts ont demandé des informations sur le nombre et le statut des Arméniens qui vivent encore dans le pays. Le rapport indique que les Arméniens sont au nombre de 390500. Or, le Répertoire mondial des minorités de 1997 estime leur nombre à 100 000. Cette différence devrait être explicitée, elle pourrait être un résultat du conflit. De plus, des experts ont noté que le rapport fourni une liste des organisations et centres culturels des minorités actifs dans le pays, dans laquelle «les Arméniens brillent par leur absence».
Notant que, selon le rapport, la Constitution et la législation de l'Azerbaïdjan interdisent la discrimination raciale, des experts ont demandé la formulation exacte de ces dispositions. Des précisions sur le terme «origine tribale», figurant dans la Constitution, ont également été souhaitées. De même, les dispositions exactes de la Loi fondamentale, qui interdit toute restriction des droits et des libertés de l'individu et du citoyen fondée sur une distinction de race, doivent être décrites de manière plus complète. Concernant le décret présidentiel du 16 septembre 1992 sur l'aide de l'État pour la promotion des langues et de la culture des minorités nationales, des peuples peu nombreux et des groupes ethniques, M.Banton a demandé des informations sur sa mise en oeuvre concrète. Il a demandé des chiffres précis permettant d'illustrer l'affirmation selon laquelle les minorités sont largement représentées dans l'appareil d'État. Dans ce contexte, des données ventilées par ethnies sur la représentation au Parlement, dans les forces armées et dans la police seraient nécessaires, ainsi qu'en ce qui concerne les postes de direction par les représentants de la population locale dans les villes et les régions où les minorités ethniques sont en nombre important.
Au sujet de l'appareil judiciaire, M.Banton s'est inquiété de ce que les juges ne sont nommés que pour une période de cinq ans et que le Président de la République contrôle les finances des tribunaux. Il a dans ce cadre souligné l'importance de l'indépendance du judiciaire pour assurer une protection efficace des droits de l'homme. Des questions ont été posées sur l'utilisation des procédures de recours : des cas précis devraient être présentés. Une fois encore, il a été rappelé que l'absence de plaintes ne signifie pas, loin s'en faut, que la situation des droits énoncés dans la Convention est excellente. Par ailleurs, il a été demandé si les services de l'interprète d'un plaignant ou d'un accusé qui ne parle pas la langue dans laquelle un procès se déroule, est payé par la personne concernée ou par l'État. Concernant le service spécial du Ministère de l'intérieur chargé d'enquêter sur les actes illégaux commis par les agents de la police, l'expert a souhaité en savoir plus sur l'étendue véritable de ses fonctions. M.Banton a demandé des informations complètes concernant la nouvelle loi sur la nationalité adoptée par le Parlement le 30 septembre 1998. De même, la loi sur la liberté de conscience du 20 août 1992, qui interdit d'avantager ou de désavantager une religion ou un enseignement religieux par rapport à d'autres, doit être mieux présentée.
Dans le domaine de l'éducation, des questions ont été soulevées par les chiffres fournis dans le rapport : il semble qu'il y ait moins d'écoles en 1997 qu'auparavant, et qu'il y ait plus d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur que d'élèves dans les établissements d'enseignement secondaire. Ces statistiques, si elles sont exactes, décrivent une situation surprenante. Les experts se sont félicités de ce que l'État ait financé en 1997 la publication d'abécédaires et de manuels en langues russe, talyche, kurde, lezguienne, tsakour et tatok.
HR/CERD/99/56
18 août 1999
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, M.Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a indiqué que le Code de procédure pénale de l'Azerbaïdjan considère comme crime d'État tout acte tendant à susciter la haine raciale ou nationale. Il a déclaré que les minorités nationales sont dotées de centres culturels financés par l'État, d'écoles qui proposent un enseignement bilingue, de journaux et de magazines rédigés dans les langues minoritaires. Il a ajouté que, outre les difficultés liées à la transition économique, l'agression de l'Arménie voisine a des conséquences humanitaires pénibles, qui ralentissent le développement de l'Azerbaïdjan et l'application des dispositions de la Convention dans la partie de son territoire occupée par l'Arménie.
La délégation de haut niveau de l'Azerbaïdjan est également composée de M.Zahid Dunyamaliyev, Vice-Ministre de l'intérieur; de M.Ilgar Ragimov, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale; de M.Fikret Mammedov, Vice-Procureur général; ainsi que de plusieurs membres de la Mission permanente de l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies à Genève.
L'expert chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, M.Michael Parker Banton, a demandé plus d'informations sur la répartition de la population, ainsi que sur le nombre et le statut des Arméniens qui vivent dans le pays. Au sujet du fonctionnement de l'appareil judiciaire, l'expert s'est inquiété de ce que les juges ne sont nommés que pour une période de cinq ans, et que le Président de la République contrôle les finances des tribunaux. Il a dans ce cadre souligné l'importance de l'indépendance du judiciaire pour assurer une protection efficace des droits de l'homme. Des informations complètes concernant la nouvelle loi sur la nationalité adoptée par le Parlement le 30 septembre 1998 ont en outre été souhaitées.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus : M.Luis Valencia Rodríguez, M.Ivan Garvalov, M.Ion Diaconu, M.Régis de Gouttes, M.Theodoor van Boven et M.Agha Shahi.
En début de séance, le Président du Comité, M.Mahmoud Aboul-Nasr, a déclaré qu'il avait reçu une plainte de la délégation de l'Australie, qui a fait valoir que le texte du communiqué de presse portant sur la séance consacrée à l'examen de la situation en Australie (HR/CERD/99/52) ne correspondait pas à la réalité de cette situation. Le Président a souligné que les communiqués de presse des NationsUnies ne constituaient pas des documents officiels du Comité : seules les décisions, déclarations et observations finales formelles adoptées par le Comité reflètent les positions du Comité. Dans le cas d'espèce, il a affirmé que seule la décision adoptée par le Comité reflète son opinion concernant la situation en Australie.
Le Comité achèvera l'examen du rapport initial de l'Azerbaïdjan demain matin, à partir de 10 heures.
Présentation du rapport de l'Azerbaïdjan
Présentant le rapport de son pays, M.Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères, a indiqué que l'actuel État de l'Azerbaïdjan prend sa naissance en 1918, avant l'occupation par l'ex-Union soviétique. Depuis novembre 1991, l'indépendance du pays a été reconnue, et l'Azerbaïdjan est devenu membre de l'Organisation des Nations Unies en 1992. Le pays est engagé dans un processus de démocratisation de la société et de construction de l'État. Afin d'encourager davantage la démocratie, le Président de la République a décrété des mesures permettant de garantir les droits et les libertés des citoyens. Le pays a adhéré à la plupart des instruments internationaux de protection des droits de l'homme. M.Khalafov a informé les membres du Comité du fait qu'en juin 1998 un programme de coopération technique a été mis sur pied pour renforcer l'enseignement des droits de l'homme. Dans ce cadre, des manuels ont été élaborés et distribués aux écoles. Le Code de procédure pénale de l'Azerbaïdjan considère comme crime d'État tout acte tendant à susciter la haine raciale ou nationale.
M.Khalafov a affirmé que de nombreuses ethnies composant la population du pays ont toujours cohabité en harmonie. La quasi-totalité des religions du monde sont représentée en Azerbaïdjan. Les minorités nationales disposent de centres culturels financés par l'État, d'écoles qui proposent un enseignement bilingue, de journaux et de magazines rédigés dans les langues des minorités. Cependant, l'Azerbaïdjan se trouve actuellement en période de transition. Dans ces conditions, en dépit des acquis considérables, M.Khalafov a reconnu qu'il existe des problèmes, que le gouvernement s'attache à éliminer. Outre les difficultés liées à la transition économique, l'agression de l'Arménie voisine a des conséquences humanitaires pénibles qui ralentissent le développement de l'Azerbaïdjan. L'occupation militaire étrangère est aussi le principal obstacle à l'application des dispositions de la Convention dans la région occupée.
Le rapport de l'Azerbaïdjan (CERD/C/350/Add.1) en date du 25 mars 1999, réunit le rapport initial et le deuxième rapport périodique. Il indique que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est entrée en vigueur en Azerbaïdjan le 15septembre1996. Le rapport a été établi par des experts gouvernementaux, en collaboration avec des experts d'organisations non gouvernementales et des associations culturelles nationales. Au 1er janvier 1998, la République azerbaïdjanaise comptait environ 7,6 millions de personnes. Outre les Azéris, qui sont majoritaires, le pays compte des Lezguiens, des Avars, des Talyches, des Tsakhours, des Kurdes, des Arméniens, des Oudines, des Russes, des Ukrainiens, des Tatars, des Bélarussiens ainsi que des représentants d'autres minorités. La première constitution de l'Azerbaïdjan indépendant a été adoptée le 12 novembre 1995, à la suite d'un référendum national. Elle vise à établir un État de droit, laïque et fondé sur les valeurs
universelles, la primauté du droit et la protection des droits et des libertés de l'individu et du citoyen.
Le rapport affirme que le principal obstacle qui s'oppose au développement de l'Azerbaïdjan est l'agression que continue de mener contre le pays l'Arménie voisine, avec les graves conséquences qui s'ensuivent. En effet, après plus de sept années de guerre, les forces armées arméniennes occupent 20% du territoire azerbaïdjanais, dont la région du Haut-Karabakh. Du fait de l'agression arménienne et de l'expulsion des Azéris non seulement du territoire arménien mais aussi des territoires azerbaïdjanais occupés, on compte aujourd'hui en Azerbaïdjan plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées, dont des membres de diverses minorités. La situation humanitaire dans le pays est catastrophique. Malgré les appels dénués de toute ambiguïté lancés par le Conseil de sécurité de l'ONU et l'OSCE, l'Arménie continue à ce jour de détenir une partie du territoire azerbaïdjanais et d'y développer sa puissance militaire.
Examen du rapport de l'Azerbaïdjan
L'expert chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, M.Michael Parker Banton, en remplacement de M.Rüdiger Wolfrum, a noté que les pouvoirs exécutifs et judiciaires sont séparés dans la Constitution. Mais il s'est interrogé sur les termes «pouvoir exécutif suprême» : le Président est-il tenu par les statuts et les lois parlementaires ?
Concernant la minorité russe, l'expert a évoqué le rapport du Centre des droits de l'homme d'Azerbaïdjan, qui indique que les Russes sont condamnés au chômage en raison de leur méconnaissance de la langue officielle. Des informations générales ont été demandées cette minorité, victime, selon certaines sources, de discrimination. Le rapport indique en outre que les minorités ethniques sont concentrées dans des zones particulières. Dans ce contexte, plus d'informations sont nécessaires sur la répartition de la population. Les experts ont aussi voulu connaître les mesures visant à préserver l'identité culturelle des minorités.
Au sujet des relations avec l'Arménie, l'expert a indiqué que, selon, le rapport du Département d'État des États-Unis, 800 000 Azerbaïdjanais ont quitté la zone occupée. Les conditions de vie de ces personnes sont très catastrophiques. L'Azerbaïdjan accueille en outre environ 234000 réfugiés. Dans ce contexte, les experts ont demandé des informations sur le nombre et le statut des Arméniens qui vivent encore dans le pays. Le rapport indique que les Arméniens sont au nombre de 390500. Or, le Répertoire mondial des minorités de 1997 estime leur nombre à 100 000. Cette différence devrait être explicitée, elle pourrait être un résultat du conflit. De plus, des experts ont noté que le rapport fourni une liste des organisations et centres culturels des minorités actifs dans le pays, dans laquelle «les Arméniens brillent par leur absence».
Notant que, selon le rapport, la Constitution et la législation de l'Azerbaïdjan interdisent la discrimination raciale, des experts ont demandé la formulation exacte de ces dispositions. Des précisions sur le terme «origine tribale», figurant dans la Constitution, ont également été souhaitées. De même, les dispositions exactes de la Loi fondamentale, qui interdit toute restriction des droits et des libertés de l'individu et du citoyen fondée sur une distinction de race, doivent être décrites de manière plus complète. Concernant le décret présidentiel du 16 septembre 1992 sur l'aide de l'État pour la promotion des langues et de la culture des minorités nationales, des peuples peu nombreux et des groupes ethniques, M.Banton a demandé des informations sur sa mise en oeuvre concrète. Il a demandé des chiffres précis permettant d'illustrer l'affirmation selon laquelle les minorités sont largement représentées dans l'appareil d'État. Dans ce contexte, des données ventilées par ethnies sur la représentation au Parlement, dans les forces armées et dans la police seraient nécessaires, ainsi qu'en ce qui concerne les postes de direction par les représentants de la population locale dans les villes et les régions où les minorités ethniques sont en nombre important.
Au sujet de l'appareil judiciaire, M.Banton s'est inquiété de ce que les juges ne sont nommés que pour une période de cinq ans et que le Président de la République contrôle les finances des tribunaux. Il a dans ce cadre souligné l'importance de l'indépendance du judiciaire pour assurer une protection efficace des droits de l'homme. Des questions ont été posées sur l'utilisation des procédures de recours : des cas précis devraient être présentés. Une fois encore, il a été rappelé que l'absence de plaintes ne signifie pas, loin s'en faut, que la situation des droits énoncés dans la Convention est excellente. Par ailleurs, il a été demandé si les services de l'interprète d'un plaignant ou d'un accusé qui ne parle pas la langue dans laquelle un procès se déroule, est payé par la personne concernée ou par l'État. Concernant le service spécial du Ministère de l'intérieur chargé d'enquêter sur les actes illégaux commis par les agents de la police, l'expert a souhaité en savoir plus sur l'étendue véritable de ses fonctions. M.Banton a demandé des informations complètes concernant la nouvelle loi sur la nationalité adoptée par le Parlement le 30 septembre 1998. De même, la loi sur la liberté de conscience du 20 août 1992, qui interdit d'avantager ou de désavantager une religion ou un enseignement religieux par rapport à d'autres, doit être mieux présentée.
Dans le domaine de l'éducation, des questions ont été soulevées par les chiffres fournis dans le rapport : il semble qu'il y ait moins d'écoles en 1997 qu'auparavant, et qu'il y ait plus d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur que d'élèves dans les établissements d'enseignement secondaire. Ces statistiques, si elles sont exactes, décrivent une situation surprenante. Les experts se sont félicités de ce que l'État ait financé en 1997 la publication d'abécédaires et de manuels en langues russe, talyche, kurde, lezguienne, tsakour et tatok.
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