LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA HONGRIE

CERD
61ème session
15 août 2002
Après-midi




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé cet après-midi l'examen du rapport de la Hongrie sur les mesures adoptées par cet État partie pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, M. Árpád Prandler, Représentant permanent de la Hongrie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a rappelé au Comité qu'un nouveau gouvernement est entré en fonctions le 16 juin 2002. Depuis cette date, a-t-il souligné, des progrès substantiels ont été réalisés s'agissant de la promotion des droits de la minorité rom. Ainsi, un nouveau secrétariat d'État à l'intégration des Roms a été institué au sein du cabinet du Premier Ministre et des commissaires spéciaux ont été nommés auprès des ministères de l'éducation et de l'emploi pour mieux traiter de la question rom. Le représentant a par ailleurs déclaré que le nouveau gouvernement travaille actuellement à la rédaction d'une loi qui traitera des questions de discrimination de façon générale. Prenant à son tour la parole, M. László Teleki, Secrétaire d'État aux questions rom, a souligné qu'il y avait en Hongrie la volonté politique nécessaire à l'entrée en vigueur d'une elle législation.
La délégation hongroise est également composée de M. Antal Heizer, Président du Bureau national des minorités ethniques; de M. András Szabó, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire; M. Peter Medgyes, Vice-Secrétaire pour les affaires internationales au Ministère de l'éducation; Mme Viktoria Mohacsi, Commissaire ministériel pour les enfants rom; Mme Monika Weller, Conseiller spécial auprès du Ministère de la justice; ainsi que Mme Orsolya Tóth et M. István Lakatos, de la Mission permanente de la Hongrie.
M. Linos Alexander Sicilianos, membre du Comité chargé de l'examen du rapport de la Hongrie, s'est félicité que le Gouvernement hongrois soit engagé dans l'élaboration d'une loi générale contre la discrimination. Le rapporteur a demandé quel était le degré d'avancement de ces travaux. Il s'est félicité qu'un arrêt rendu par la Cour suprême de la Hongrie ait admis la légalité des mesures de discrimination positive. Le rapporteur s'est par ailleurs félicité qu'un projet de loi sur l'incrimination de l'incitation à la haine raciale soit actuellement à l'étude.
M. Sicilianos, à l'instar d'autres membres du Comité, s'est enfin inquiété d'allégations faisant état d'actes de mauvais traitements qui auraient été commis par la police contre des ressortissants étrangers et des Roms lors d'interrogatoires. Un expert a souligné à cet égard que le Gouvernement devait déployer des efforts plus importants pour lutter contre ce phénomène apparemment très ancien. Les conditions de détention des réfugiés dans les centres de détention ont par ailleurs suscité les préoccupations de certains membres du Comité.
Au cours de la présente séance, les experts suivants ont pris la parole : Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Kurt Herndl, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Mohamed Aly Thiam, M. Yuri A. Reshetov, M. Nourredine Amir, M. Régis de Gouttes, M. Marc Bossuyt et M. Tang Chenyuang.
Le Comité se réunira de nouveau demain, à 10 heures, afin de conclure l'examen du rapport de la Hongrie.

Présentation du rapport de la Hongrie
Présentant le rapport de son pays, M. ÁRPÁD PRANDLER, Représentant permanent de la Hongrie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que la mise en œuvre de la législation antidiscrimination ne saurait être efficace sans l'appui d'actions éducatives qui permettent, seules, d'agir sur les mentalités. Aussi, le représentant a-t-il insisté sur le fait que l'éducation des plus jeunes et leur éveil aux questions relatives à la discrimination sont des priorités pour son gouvernement. Toutefois, législations antidiscrimination et éducation ne suffisent pas. La lutte contre la discrimination passe également par la mise en œuvre de mesures d'ordre économique et financier, a déclaré M. Prandler. Il a souligné que la question de l'intégration sociale des Roms dans la société hongroise est une question prioritaire. Nous reconnaissons toutefois que la grande majorité des Hongrois n'est toujours pas suffisamment consciente des problèmes que rencontre la minorité rom. C'est pourquoi le rôle du Commissaire pour les droits des minorités nationales et ethniques devrait être renforcé.
M. Prandler a évoqué l'adoption par la Hongrie, en 1999, de la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales. La Hongrie a par ailleurs adopté la Charte européenne sur les langues régionales. Ces deux instruments, a souligné le représentant, seront appelés à jouer un rôle croissant dans la promotion des droits des minorités nationales et ethniques dans le pays. Le représentant a rappelé au Comité que le nouveau gouvernement hongrois est entré en fonctions le 16 juin 2002. Depuis lors, des avancées substantielles ont été réalisées s'agissant de la minorité rom. Un nouveau secrétariat d'État à l'intégration des Roms a été institué au sein du cabinet du Premier Ministre. Par ailleurs, des commissaires spéciaux ont été nommés auprès des ministères de l'éducation et de l'emploi pour mieux traiter de la question rom. Le nouveau gouvernement travaille actuellement à la rédaction d'une loi antidiscrimination. Dans ce contexte, une loi particulière incriminera l'incitation à la haine raciale, qui sera considérée comme un crime passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Le représentant a par ailleurs indiqué que le Ministère de l'éducation envisage de créer un réseau national d'intégration visant réduire l'inégalité des chances.
M. LÁSZLÓ TELEKI, Secrétaire d'État aux questions rom, a déclaré que la réforme administrative en cours en Hongrie devrait assurer une meilleure représentation de la question rom au niveau gouvernemental. Le Secrétaire d'État a déclaré avoir plaidé en faveur de la mise en place d'un Conseil civique, instance de représentation des Roms, qui travaillerait en collaboration avec le Gouvernement. M. Teleki a déclaré poursuivre l'objectif d'une juste représentation des Roms au sein des 23 ministères qui forment le Gouvernement. Le Secrétariat d'État, a-t-il affirmé, prépare actuellement une série de propositions visant à renforcer l'efficacité de l'action en faveur des Roms. A cet égard, il sera proposé au Gouvernement de créer un Fondation publique pour l'éducation des
Roms dont le rôle consistera notamment à allouer des bourses d'études. Est également à l'étude le projet de création d'un Conseil chargé de recevoir des plaintes émanant de membres de la communauté tom. M. Teleki a enfin évoqué la préparation d'un projet de loi qui assurerait la présence de Roms au sein des ministères. Ce projet de loi devrait être adopté le 23 août prochain. Il a appelé de ses vœux la définition d'une législation antidiscrimination, soulignant qu'avec l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle majorité, la volonté politique semble être au rendez-vous. Il a émis l'espoir que cette législation atténuera les souffrances subies par les Roms et favorisera une coexistence plus pacifique entre Hongrois et Roms.
Le rapport de la Hongrie (CERD/C/431/Add.1) précise que l'article 6 du Code de procédure civile renforce le principe déjà affirmé selon lequel le fait de ne pas connaître le hongrois ne doit pas nuire au justiciable. Toute personne a ainsi le droit d'utiliser librement sa langue maternelle. Les frais d'interprétation en découlant doivent être assumés par l'État.
La loi sur la radiodiffusion sonore et visuelle stipule que les diffuseurs doivent respecter l'ordre constitutionnel de la république hongroise. Leur activité ne doit pas violer les droits de l'homme ni propager la haine contre des individus, un sexe, des peuples, des nationalités, des minorités nationales, ethniques, religieuses. La radiodiffusion ne doit pas, explicitement ou implicitement, insulter ou stigmatiser une minorité ou une majorité, ou les présenter de manière discriminatoire sur la base de considérations raciales.
Le rapport note qu'il ressort des enquêtes de portée nationale effectuées par les procureurs depuis 1995, que mis à part quelques cas isolés le traitement des condamnés répond aux exigences générales des conventions internationales et satisfait aux critères fixés dans les lois hongroises en vigueur. Le rapport précise que dans l'un des commissariats de Budapest un gardien a fait l'objet d'une réprimande verbale à l'issue d'une procédure disciplinaire parce qu'il s'était adressé à un détenu rom en des termes désobligeants liés à son origine ethnique.

Examen du rapport de la Hongrie
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Hongrie, M. Linos Alexander Sicilianos, a souligné que les déclarations faites aujourd'hui par la délégation hongroise semblent indiquer qu'avec l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement, les choses devraient changer en Hongrie. Le rapporteur, a par ailleurs souligné les mutations profondes qui ont eu lieu dans le pays aux plans politique, économique et social depuis 1989. Il s'est réjoui que la société civile soit de plus en plus active en Hongrie. M. Sicilianos s'est en outre demandé si la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est une source de droit hiérarchiquement supérieure aux lois nationales dans l'ordre juridique interne hongrois. Si oui, quel est l'organe compétent chargé de s'assurer de la compatibilité des lois avec la Convention, a-t-il demandé. Le rapporteur s'est félicité que le rapport hongrois évoque l'adoption d'une loi générale antidiscrimination et s'est interrogé sur le degré d'avancement des travaux. M. Sicilianos s'est ensuite réjoui qu'un arrêt rendu par la Cour suprême de Hongrie ait admis la légalité des mesures de discrimination positive. On ne peut que s'en féliciter, a souligné l'expert. Partant, il a demandé davantage d'informations sur d'éventuelles mesures spéciales adoptées dans des domaines autres que ceux de l'éducation et des langues.
M. Sicilianos a ensuite déclaré que l'article 174b du Code pénal qui réprime la violence à l'encontre d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux ne satisfait qu'en partie aux exigences de l'article 4 de la Convention dont la portée est plus générale. L'article 4 de la Convention incrimine également les organisations commettant ce type de violence, a-t-il précisé. À cet égard, le rapporteur s'est félicité qu'un projet de loi sur l'incrimination de l'incitation à la haine raciale soit actuellement à l'étude. Il a rappelé la nécessité de trouver un équilibre entre les exigences de l'article 4 et les exigences liées par ailleurs à la liberté d'expression, espérant que la nouvelle loi parviendrait à un tel équilibre.
Le rapporteur a demandé à la délégation de fournir davantage de renseignements sur les observations du Comité contre la torture, d'après lesquelles des mauvais traitements auraient été commis contre des ressortissants étrangers et des Roms lors d'interrogatoires. Le rapporteur s'est demandé s'il existait des exemples concrets de plaintes ayant abouti à des actions contre des agents de police ? Existe-t-il une assistance juridique permettant d'aider les Roms à déposer plainte ? Enfin, M. Sicilianos a demandé si les ombudsmen parlementaires avaient le pouvoir de vérifier les allégations de mauvais traitement commis par la police et les services pénitentiaires. Le rapporteur s'est félicité des dispositions de principe tendant à assurer l'égalité en matière d'accès à la justice, et notamment le fait que la loi dispose que le fait de ne pas connaître le hongrois ne doit pas nuire au justiciable. Partant, le rapporteur s'est demandé s'il existe un système d'assistance juridique au bénéfice des personnes n'ayant pas les moyens d'assumer les frais de justice. Le rapporteur a ensuite demandé à la délégation de fournir davantage d'information concernant les centres de détention pour ressortissants étrangers en situation irrégulière et pour réfugiés.
Tout en saluant l'adoption par la Hongrie de mesures positives en matière d'éducation des minorités, M. Sicilianos a attiré l'attention de la délégation sur des cas de discrimination dont seraient victimes les enfants rom dans les écoles. Il semblerait, a-t-il déclaré, qu'existent dans l'enseignement général hongrois des classes réservées aux enfants rom qui seraient, par ailleurs, fréquemment orientés vers des écoles spéciales ou des classes réservées à des handicapés mentaux légers. Il a demandé à la délégation de fournir davantage d'information sur ces points. Le rapporteur a également demandé à la délégation d'apporter des éclaircissements concernant la discrimination en matière d'accès à l'emploi et au logement. S'agissant de l'emploi, M. Sicilianos a demandé à la délégation davantage d'informations sur l'application effective des dispositions législatives relatives à la discrimination envers un employé : réparations accordées aux victimes, formation des juges du travail pour instruire ce genre de dossiers, notamment.
Un expert a souligné le nombre élevé de Roms dans les prisons hongroises, ce qui pourrait signifier un traitement discriminatoire de la délinquance de cette population.
Un expert s'est félicité de la création d'un Comité de lutte contre la discrimination raciale auprès du Ministre de la justice.
Un autre membre du Comité a souligné que des incertitudes demeurent quant à la question de savoir si toutes les exigences de l'article 4 de la Convention sont bien incriminées en droit hongrois ? L'expert s'est demandé comment expliquer que l'article 269 du Code pénal qui réprimait tout acte susceptible de constituer une incitation à la haine, ait été annulé par la Cour constitutionnelle au motif qu'il restreignait de façon disproportionnée et injustifiée le droit à la liberté d'opinion. L'expert s'est félicité de la préparation d'un projet de loi générale sur le racisme et la xénophobie, tout en se demandant où le Gouvernement en était de la préparation de ce projet de loi.
Un expert a fait état d'informations inquiétantes selon lesquelles des harcèlements et violences seraient dirigés contre des réfugiés, en l'absence de réaction de la police. Il a demandé à la délégation de bien vouloir fournir des informations supplémentaires sur ces allégations. L'expert a par ailleurs demandé davantage d'informations à la délégation sur la politique d'intégration des minorités, autres que la minorité rom. Il s'est demandé si le Gouvernement prévoyait la mise en oeuvre d'un programme national d'action contre le racisme.
Un expert s'est félicité que le Code pénal hongrois définisse de façon très claire la notion de «discrimination indirecte».
Un autre membre du Comité a fait état d'allégations selon lesquelles un grand nombre d'actes de discrimination sont commis en Hongrie contre des Roms. Partant, l'expert a estimé que le Gouvernement devrait déployer des efforts plus importants pour lutter contre ce phénomène apparemment très ancien. L'expert a souligné la nécessité pour le Gouvernement hongrois d'assurer le développement économique des Roms, et particulièrement en ce qui concerne le taux élevé de chômage au sein de cette communauté.



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