LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L'ITALIE

HR/CERD/01/31
59ème session
30 juillet 2001
Après-midi





Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, le rapport de l'Italie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation italienne, M. Claudio Moreno, Président du Comité interministériel des droits de l'homme, a assuré le Comité que le nouveau gouvernement souhaite rassurer la communauté internationale sur la continuité de la politique étrangère italienne. Il a notamment attiré l'attention sur les mesures prises en vue d'améliorer le système d'accueil des immigrés. De plus, des dispositions bilatérales spéciales ont été conclues dans le domaine de l'immigration avec des pays limitrophes. M. Moreno a également évoqué deux lois datant de mars 2001 visant à améliorer la protection des femmes étrangères détenues et l'assistance juridique pour les détenus étrangers. Il a par ailleurs assuré que la situation des Roms en Italie fait l'objet de mesures particulières de la part du Gouvernement italien.

L'importante délégation italienne est également composée de M. Luigi Citarella, Secrétaire général du Comité interministériel des droits de l'homme, et de représentants des Ministères de l'intérieur et de la justice, du Commandement général des Carabiniers, ainsi que du Président de l'Organisation nationale de coordination des politiques pour l'intégration, notamment.

M. Marc Bossuyt, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Italie, a salué les programmes de formation professionnelle qui ont été mis en place à l'intention de la police et des Carabiniers, tout en regrettant que les sanctions prises en cas de mauvais traitements à l'égard de ressortissants étrangers ne soient pas évoquées. De même, il a noté l'existence d'une loi de 1993 permettant la condamnation des actes de discrimination raciale mais s'est interrogé sur les effets pratiques de cette législation. Le Comité a par ailleurs estimé que l'Italie devrait étendre sa reconnaissance de la minorité rom, non seulement en tant que minorité linguistique mais aussi comme minorité historique et culturelle.

Les membres suivants du Comité sont également intervenus: M. Michael E. Sherifis, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Ion Diaconu, M. François Lonsény Fall, M. Patrick Thornberry, M. Régis de Gouttes, M. Raghavan Vasudevan Pillai, Mme Gabriele Britz, M. Mario Jorge Yutzis, M. Agha Shahi.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entendra Mme Mary Robinson, Haut-commissaire aux droits de l'homme, avant de poursuivre l'examen du rapport de l'Italie.

Présentation du rapport de l'Italie

Présentant le rapport de son pays, M. Claudio Moreno, Président du Comité interministériel des droits de l'homme, a indiqué que l'Italie connaît de profondes modifications de sa composition sociale et peut être considérée comme une société pluriethnique. Dans ce contexte, le Gouvernement italien s'inquiète de l'immigration clandestine qui est punie de peines lourdes car elle représente une traite indigne des êtres humains.

Le représentant a évoqué les changements dans la structure du Gouvernement italien: le nouveau gouvernement souhaite rassurer la communauté internationale sur la continuité de la politique étrangère italienne, a-t-il affirmé. Le plein respect de toutes les conventions et de tous les traités internationaux est assuré, a-t-il déclaré.

M. Moreno a indiqué que des conseils sur l'immigration sont opérationnels dans toutes les régions du pays depuis juin 2000 afin d'améliorer le système. Un document est actuellement élaboré en collaboration avec toutes les organisations représentant les immigrés. De plus, des dispositions bilatérales spéciales ont été conclues dans ce domaine avec des pays limitrophes, tels que l'Albanie et le Maroc. M. Moreno a également évoqué les deux lois de mars 2001 visant à améliorer la protection des femmes étrangères détenues et l'assistance juridique des détenus. D'autres initiatives visent à faciliter la réintégration sociale et culturelle de ces derniers.

La situation des Roms en Italie a également été évoquée par le représentant, qui a souligné qu'elle fait l'objet de mesures particulières de la part du Gouvernement. La délégation a par ailleurs reconnu que les conditions d'accueil des réfugiés et requérants d'asile en Italie méritent encore des améliorations.

Le rapport de l'Italie (CERD/C/406/Add.1) réunit en un seul document les douzième et treizième rapports périodiques. Il indique que l'immigration, ainsi que la féminisation de ce phénomène, font partie des composantes essentielles des changements sociaux intervenus en Italie au cours de la dernière décennie. Il affirme qu'il est urgent pour l'Italie de gérer de façon plus appropriée la présence d'étrangers sur son territoire, d'une part en contrôlant les flux d'entrées et, d'autre part, en accordant davantage d'attention aux politiques encourageant l'intégration des immigrés afin de prévenir les tensions et les conflits dans une société devenue multiethnique.

Le rapport précise par ailleurs qu'au 1er janvier 1999, le pourcentage d'étrangers en situation régulière représentait 2% de la population totale. Les immigrants les plus anciens sont les Africains, vient ensuite la communauté asiatique, puis les ressortissants d'Europe orientale. La répartition territoriale des immigrants se caractérise par une forte concentration de cette population dans le centre et le Nord-Ouest de l'Italie.

Dans le cadre des problèmes liés à l'intolérance raciale en Italie, le rapport examine l'application de la législation et aborde le thème des étrangers et la criminalité. Dans ce contexte, il indique que le grand nombre d'étrangers dans les prisons est lié au type d'infractions commises, qui donnent fréquemment lieu à une détention. Ce nombre important s'explique, en particulier, par le recours plus fréquent à la détention préventive dans leur cas, et par le fait qu'ils ont moins de possibilités d'opter pour des mesures de substitution à la détention parce qu'ils ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier (être propriétaire d'un logement, avoir un emploi, une famille et des liens familiaux).

Examen du rapport de l'Italie

M. Marc Bossuyt, expert chargé de l'examen du rapport de l'Italie, a noté que ce pays fait partie des États parties à la Convention qui soumettent régulièrement un rapport au Comité, le dernier datant de 1998. Il a souligné l'intérêt des programmes de formation professionnelle à l'intention de la police et des Carabiniers mis en place en Italie, tout en regrettant que les sanctions prises en cas de mauvais traitements à l'égard de ressortissants étrangers ne soient pas évoquées. Au sujet de l'intolérance raciale en Italie, l'expert a noté l'existence d'une loi de 1993 permettant la condamnation des actes de discrimination raciale mais il s'est interrogé sur les effets pratiques de cette législation. Des informations supplémentaires ont par exemple été souhaitées en ce qui concerne les mesures prises suite aux manifestations racistes à l'égard des footballeurs d'origine africaine dans le championnat italien. L'expert a noté que le Comité n'a pas reçu à ce jour de communication individuelle de personnes relevant de la juridiction de l'Italie qui se plaignent d'être victimes d'une violation des droits énoncés dans la Convention.

Concernant l'immigration, M. Bossuyt s'est interrogé sur les critères permettant d'appliquer le système de quotas en vigueur en Italie. Il a noté l'accroissement du nombre des femmes parmi les immigrants, qui crée une structure sociologique plus conforme à la structure traditionnelle italienne.

Des informations complémentaires ont été demandées par les membres du Comité sur le fonctionnement des centres d'accueil aux postes frontière nationaux, visant à aider et à informer les étrangers sollicitant l'asile ou souhaitant séjourner en Italie pendant plus de trois mois. Les experts ont noté que l'acquisition de la citoyenneté italienne par des étrangers reste un phénomène limité. L'acquisition de la citoyenneté par adoption a suscité la préoccupation de membres du Comité qui ont relevé que, selon certaines sources, l'adoption ne serait possible que pour des enfants de couleur blanche.

Sur la question de la criminalité des étrangers, M. Bossuyt a noté que, parmi les étrangers inculpés par la police, 86% n'ont pas de papiers. Une forte corrélation existe donc entre l'immigration illégale et l'augmentation de la criminalité: il est donc nécessaire de combattre le fléau de l'immigration clandestine. Dans ce contexte, le problème de la prostitution connaît une ampleur grandissante, pratiquée en particulier par des groupes albanais.

Un expert s'est interrogé sur la criminalité des Italiens eux-mêmes et des Européens de l'Ouest afin d'obtenir un tableau complet permettant la comparaison. Concernant la prise en compte des spécificités religieuses des détenus, des informations supplémentaires ont été demandées, car seule la religion musulmane est évoquée dans le rapport.

Concernant le travail des étrangers, les experts se sont interrogés sur le problème des travailleurs en situation irrégulière. La condition des travailleurs domestiques a particulièrement suscité inquiétudes au sein du Comité car elle constitue souvent une forme d'esclavage. Les experts ont souligné la nécessité de protéger cette main-d'oeuvre au même titre que les travailleurs étrangers légaux. Ainsi, ils ont regretté que la question des sanctions prévues contre les employeurs de main-d'œuvre étrangère illégale ne soit pas traitée dans le rapport. Des informations plus complètes ont également été demandées sur la question du chômage et des salaires des travailleurs étrangers.

Dans le domaine de l'éducation, M. Bossuyt a noté avec satisfaction l'affirmation selon laquelle l'égalité de traitement totale doit être assurée et des mesures concrètes doivent être prises en faveur des enfants étrangers de façon à permettre leur inscription à n'importe quel moment de l'année.

La mise en place de «médiateurs culturels» a soulevé un vif intérêt parmi les experts, qui ont souhaité des explications concrètes supplémentaires sur ce sujet. Les experts ont en outre insisté sur l'importance de prendre des mesures permettant l'égalité de traitement des étrangers et des nationaux dans le domaine de la santé et du logement.

Concernant la présence des Roms en Italie, M. Bossuyt a attiré l'attention des membres du Comité sur un rapport d'une organisation non gouvernementale dénonçant les conditions de vie de cette communauté. Les experts ont souligné l'importance de la promotion de l'accès des Roms à des activités plus rentables et à l'éducation, ainsi que de mesures visant à la promotion de leurs valeurs culturelles propres. Le Comité a estimé que l'Italie devrait étendre la reconnaissance de la minorité rom, non seulement en tant que minorité linguistique mais aussi comme minorité historique et culturelle. En outre, l'appellation de «nomades» qui leur est appliquée ne prend pas en compte l'existence d'une majorité de sédentaires parmi les Roms en Italie. De même, la proposition du statut d'apatride ne semble pas constituer une voie satisfaisante d'intégration des Roms.



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