LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA SUISSE

CERD
60ème session
4 mars 2002
Après-midi





La délégation suisse indique que le pays devrait déclarer
son acceptation de la procédure d'examen de communications
individuelles avant la fin de l'été


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du troisième rapport périodique de la Suisse sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Présentant ce rapport, M. Nicolas Michel, Directeur de la Direction du droit international public au Département fédéral des affaires étrangères, a déclaré qu'il se présente aujourd'hui devant le Comité avec d'autant plus de plaisir que le peuple et les cantons suisses ont décidé hier l'adhésion de la Suisse à l'ONU.

En ce qui concerne la politique d'immigration et d'intégration, il a indiqué que la multiplication des interventions parlementaires relatives à des décisions de naturalisation controversées prises au niveau communal a incité le Conseil fédéral à envisager l'introduction d'un droit de recours contre les décisions arbitraires ou discriminatoires en matière de naturalisation. La révision en cours de la politique de naturalisation prévoit en outre de conférer la nationalité suisse à leur naissance aux étrangers de la troisième génération.

M. Michel a indiqué que son pays devrait déclarer son acceptationde la procédure d'examen de communications individuelles avant la fin de l'été. Il a informé le Comité que le Groupe de travail chargé de la «Coordination et concrétisation des mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite» a recommandé l'adjonction au Code pénal suisse de deux nouvelles dispositions destinées à rendre pénalement répréhensibles «les signes distinctifs d'une attitude discriminatoire fondée sur la race ainsi que l'utilisation en public de slogans, de gestes ou de formes de salut ayant une signification raciste» et «les associations à caractère raciste».

L'importante délégation suisse est également composée de représentants du Département fédéral des affaires étrangères; du Secrétariat d'État à l'économie et aux affaires internationales du travail; de l'Office fédéral de la justice; de l'Office fédéral de la police; de l'Office fédéral des étrangers; de l'Office fédéral des étrangers; de l'Office du Service de lutte contre le racisme; de la Commission fédérale contre le racisme; de la Mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales; ainsi que de diverses institutions ou autorités cantonales.

M. Tang Chengyuan, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, s'est félicité qu'en matière de législation et d'application des lois, il semble que le Gouvernement suisse ait accompli des progrès considérables depuis la présentation du rapport initial du pays. M. Tang a toutefois déploré le rôle assez limité qui semble être dévolu à l'ombudsman et à la Commission de lutte contre la discrimination et a estimé qu'il serait judicieux que ces institutions soient en mesure de mener à bien des enquêtes. L'expert s'est en outre enquis de la situation des étrangers d'origine non européenne dont le traitement diffère sensiblement de celui qui est réservé aux étrangers européens.

Les autres membres du Comité ont posé des questions auxquelles la délégation suisse devrait apporter des réponses demain matin. En début de séance, le Président du Comité, M. Ion Diaconu, a félicité la Suisse et son peuple qui ont décidé hier d'adhérer à l'ONU de manière formelle.

Le Président du Comité a indiqué que la situation au Botswana ne serait pas examinée après-demain en l'absence de tout rapport comme cela était initialement prévu car le pays a transmis son rapport dont il faut désormais attendre la traduction dans toutes les langues. En lieu et place de cet examen, le Comité se penchera donc mercredi 6 mars en fin de matinée sur les questions de procédure relatives à la procédure d'urgence. Le Comité a également décidé de renvoyer à sa prochaine session l'examen de la situation en Tunisie - initialement prévu pour le 13 mars en l'absence de tout rapport - étant donné la promesse que vient de lui faire ce pays qu'il lui présenterait un rapport dans les meilleurs délais.


Le Comité achèvera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport de la Suisse.


Présentation du rapport de la Suisse

Présentant le rapport de son pays, M. NICOLAS MICHEL, Directeur de la Direction du droit international public au Département fédéral des affaires étrangères, a déclaré qu'il se présente aujourd'hui devant le Comité avec d'autant plus de plaisir que le peuple et les cantons suisses ont décidé hier l'adhésion de la Suisse à l'ONU. En acceptant le projet d'adhésion, le peuple suisse ne se contente pas de souscrire aux objectifs universels et aux valeurs fondamentales des Nations Unies mais exprime aussi son soutien à la position que la Suisse défend depuis de longues années au sein de la communauté internationale à travers son engagement résolu en faveur des droits fondamentaux et des droits de l'homme. La Suisse coopère déjà étroitement avec l'ONU, a souligné M. Michel avant de préciser qu'en devenant membre à part entière de l'Organisation, le pays va maintenant voir s'élargir sensiblement le champ d'action dont il dispose.

M. Michel a rappelé que la Suisse fait partie des pays qui se réclament de tradition moniste. Dès le moment où la Suisse s'engage à appliquer une disposition de droit international, celle-ci devient automatiquement partie intégrante de l'ordre juridique suisse, a-t-il expliqué. En outre, le droit international public prime sur le droit national, a ajouté M. Michel. S'il est vrai que la Suisse ne dispose pas d'une législation globale destinée à lutter contre les discriminations en tous genres au niveau fédéral, cette particularité n'est pas tant l'expression d'une lacune quant au fond, mais celle de la spécificité de l'ordre juridique suisse, caractérisé d'une part par son attachement à la tradition moniste et, de l'autre, par le fédéralisme dont est empreinte la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Concrètement, cela signifie que les dispositions de la Convention ont une portée analogue en droit interne à celle d'une loi-cadre.

En ce qui concerne la politique d'immigration et d'intégration, M. Michel a rappelé que le «modèle des trois cercles» sur lequel était fondée la politique suisse d'admission des immigrants a été abandonné en octobre 1998. En vertu des accords bilatéraux sectoriels que la Suisse a signés avec l'Union européenne en juin 1999, les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'AELE pourront, à l'issue d'un délai transitoire progressif, prétendre à être admis en Suisse. Pour ce qui est de l'éventualité d'un retrait de la réserve que la Suisse avait émise au sujet de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention (qui stipule que chaque État s'engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation), étant donné que les différences de traitement dont les personnes originaires des États membres de l'Union européenne et de l'AELE bénéficient par rapport aux ressortissants d'États tiers sont fondées d'une part sur des accords bilatéraux et d'autres part sur des liens économiques étroits, le principe d'un retrait de la réserve pourrait être envisagé, a déclaré M. Michel, avant de préciser qu'à l'heure actuelle, il faut se garder d'anticiper sur le travail du Parlement qui sera bientôt appelé à examiner le projet de nouvelle loi sur les étrangers. Ce projet de nouvelle loi sera vraisemblablement adopté par le Conseil fédéral (gouvernement) au printemps 2002. Globalement, il prévoit une amélioration de la situation juridique des étrangers vivant en Suisse. En 2001, a poursuivi M. Michel, la Confédération a, pour la première fois, mis à disposition un crédit spécial de 10 millions de francs destiné au financement de projets concrets visant à promouvoir l'intégration des étrangers. Pour 2002, le Parlement a porté ce crédit à 12,5 millions de francs.

M. Michel a par ailleurs affirmé que la question des sans-papiers est apparue en Suisse assez récemment, dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre dans certains domaines d'activité de l'économie tels que l'agriculture et l'hôtellerie. D'entente avec les cantons et la Commission fédérale des étrangers, le Conseil fédéral a estimé qu'une régularisation collective de la situation des sans-papiers n'était pas souhaitable. Le Conseil fédéral soutient la proposition de la Commission fédérale des étrangers qui suggère la mise en place dans les cantons d'ombudsmen chargés d'assurer une meilleure information des clandestins, ce qui permettrait à ces derniers de mieux gérer leur situation personnelle. En outre, la multiplication des interventions parlementaires relatives à des décisions de naturalisation controversées prises au niveau communal a incité le Conseil fédéral à envisager, entre autres, l'introduction d'un droit de recours contre les décisions arbitraires ou discriminatoires en matière de naturalisation. La révision en cours de la politique de naturalisation prévoit de conférer la nationalité suisse à leur naissance aux étrangers de la troisième génération.

Le chef de la délégation suisse a par ailleurs souligné que son gouvernement, préoccupé par l'occurrence des incidents à motivation raciale, a pris plusieurs mesures pour faire face à ces incidents et éviter qu'ils ne se reproduisent. L'article 261 bis du Code pénal sur la discrimination raciale représente un instrument essentiel dans le cadre de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'extrémisme de droite, a-t-il rappelé avant de relever la très nette augmentation des cas d'application de cet article au cours de ces dernières années. En réaction aux débordements causés par certains groupes d'extrême droite au cours de l'été 2000, le Département fédéral de justice et de police avait créé un Groupe de travail interdépartemental «Extrémisme de droite» qui avait fait un certain nombre de recommandations à l'application desquelles veille aujourd'hui le Conseil fédéral. A ainsi été créé un groupe de travail chargé de la «Coordination et concrétisation des mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite» qui a notamment recommandé l'adjonction au Code pénal suisse de deux nouvelles dispositions destinées à rendre pénalement répréhensibles «les signes distinctifs d'une attitude discriminatoire fondée sur la race ainsi que l'utilisation en public de slogans, de gestes ou de formes de salut ayant une signification raciste» et «les associations à caractère raciste».

M. Michel a par ailleurs annoncé que le gouvernement suisse a adopté, en août 2001, un message adressé au Parlement relatif à la reconnaissance du Comité pour recevoir et examiner des communications au sens de l'article 14 de la Convention. «Le Conseil national (chambre du peuple) ayant adopté le projet à une grande majorité le 10 décembre 2001, nous n'attendons plus que la décision de la deuxième chambre (l'équivalent du Sénat, appelé en Suisse Conseil des États) qui devrait se prononcer en mai de cette année», a souligné M. Michel. «A moins qu'un référendum - que nous n'attendons pas pour l'instant – ne vienne retarder les choses, la Suisse devrait donc pouvoir déclarer son acceptation de la procédure de communication individuelle au sens de l'article 14 avant la fin de l'été», a-t-il précisé.

Le troisième rapport périodique de la Suisse (CERD/C/351/Add.2) indique qu'en 1998, la population étrangère de résidence s'est accrue de 18 400 personnes (soit une hausse de 1,2%) par rapport à l'année précédente, représentant ainsi 1 502 000 personnes. À la fin de 1998, 93 800 personnes relevaient du secteur de l'asile, tandis que 142 300 étrangers exerçaient une activité lucrative en Suisse tout en habitant hors des frontières. La part représentée par les étrangers dans l'ensemble de la population de résidence s'élevait à 20,7% en 1998. Si l'on examine les effectifs de la population étrangère résidente permanente, il apparaît que les principaux pays d'origine étaient, en 1999, l'ex-Yougoslavie, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne, l'Espagne, la Turquie et la France. La majorité (56%) des étrangers résidant en Suisse proviennent d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). De ce point de vue, la Suisse se distingue de la plupart des États de l'Europe de l'Ouest, dans lesquels les immigrants originaires de l'Europe de l'Est, de la Turquie ou d'États non européens forment la majorité.

Le rapport suisse souligne que l'on ne connaît pas précisément l'effectif des gens du voyage vivant en Suisse. Selon les estimations, il se monterait à quelque 30 000 personnes, dont 3 000 à 5 000 ne sont pas devenus sédentaires. Parmi les problèmes que rencontrent aujourd'hui les gens du voyage en Suisse, figurent au premier plan la pénurie de places de stationnement fixe et de transit ainsi que les différences entre les réglementations cantonales du commerce ambulant. À l'heure actuelle, une expertise est en cours qui servira ensuite de base pour les actions futures des pouvoirs publics. Le rapport indique par ailleurs qu'une révision constitutionnelle acceptée en mars 1996 par le peuple et les cantons suisses a conféré au romanche le même statut qu'à l'allemand, au français et à l'italien, à savoir celui de langue nationale et officielle.

En adoptant en novembre 1998 la révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, le Conseil fédéral a opté pour le système dual d'admission qui prévoit que les autorisations de séjour à l'année initiales impliquant une prise d'activité lucrative sont attribuées en priorité à des ressortissants de pays membres de l'Union européenne et de l'AELE. En effet, la Suisse entretient déjà avec ces États des liens politiques, économiques et culturels très étroits qui devraient encore se resserrer grâce aux accords bilatéraux sectoriels conclus entre l'Union européenne et la Suisse. La Suisse a donc abandonné le «modèle des trois cercles» qui avait été critiqué par le Comité. En droit suisse, précise le rapport, le séjour des ressortissants étrangers continue d'être soumis à autorisation et les autorisations octroyées ne sont valables que pour le canton qui les a délivrées. En outre, l'organe communal compétent peut rejeter une demande de naturalisation sans indication de motifs, et cela même si le requérant remplit toutes les conditions de naturalisation.


Examen du rapport

M. TANG CHENGYUAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Suisse, a rappelé qu'en mars 1998, le Comité avait fait trois recommandations au Gouvernement suisse. Le Comité préconisait alors une réforme constitutionnelle assortie de mesures de prévention de la discrimination raciale ainsi qu'un remaniement des politiques d'immigration et sollicitait des informations concernant d'éventuelles plaintes pour racisme et sur les mesures prises pour prévenir les actes à l'origine de telles plaintes. À cet égard, il semble qu'en matière de législation et d'application des lois, le gouvernement ait accompli des progrès considérables, s'est félicité M. Tang.

M. Tang a cependant déploré que l'ombudsman et la Commission de lutte contre la discrimination ne semblent avoir qu'un rôle assez limité. Il serait judicieux que ces institutions soient en mesure de mener à bien des enquêtes, a-t-il estimé. L'expert a par ailleurs relevé que les problèmes relatifs à un recours excessif à la force de la part de la police sont fréquents à travers le monde et que la situation de la Suisse à cet égard est loin d'être singulière. Mais au regard des ressources dont dispose le pays, il semble que des améliorations pourraient être apportées dans ce domaine. En effet, il est arrivé à la police suisse des frontières, lors de procédures d'expulsion de personnes en situation irrégulière, d'avoir recours à des agissements à l'issue desquels certains individus expulsables sont morts ou ont été blessés. Afin d'éviter que l'image de la Suisse ne soit ternie, il faudrait imposer des règles beaucoup plus strictes aux agents de police, a estimé M. Tang. L'expert s'est en outre enquis de la situation des étrangers d'origine non européenne dont le traitement diffère sensiblement de celui qui est réservé aux étrangers européens.

Plusieurs experts se sont enquis de la situation actuelle en ce qui concerne le phénomène des «écoles séparées» en vertu duquel les enfants d'origine étrangère et les enfants suisses sont scolarisés dans des établissements différents. Un expert a notamment souhaité savoir si la Suisse pourrait envisager d'adhérer à la Convention de l'Unesco contre la discrimination dans le domaine de l'éducation ainsi qu'à la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Un autre membre du Comité s'est inquiété des critères racistes qui semblent être maintenus en ce qui concerne l'admissibilité ou non de ressortissants étrangers en Suisse.

Plusieurs experts ont demandé des compléments d'information s'agissant de la situation particulière des gens du voyage.

Un expert a souhaité savoir si la Suisse reconnaissait ou non à la Convention un caractère auto-exécutoire.



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