LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ESTONIE

CERD
61ème session
16 août 2002
Après-midi



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport de l'Estonie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, Mme Marina Kaljurand, Vice-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a indiqué que son gouvernement a mis en œuvre un Programme national d'intégration des minorités et a assuré le Comité qu'il existe une perception croissante, au sein de l'opinion, de la dimension multiculturelle de l'Estonie. La représentante a en outre attiré l'attention du Comité sur la simplification des procédures de naturalisation s'agissant des diplômés de l'enseignement secondaire ainsi que certaines mesures facilitant l'obtention de la citoyenneté estonienne. Mme Kaljurand a par ailleurs évoqué l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal qui incrimine l'incitation à la haine raciale et la violation du principe d'égalité.
La délégation estonienne est également composée de M. Clyde Kull, Représentant permanent de la Mission de l'Estonie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, ainsi que d'un nombre important de représentants du Ministère des affaires étrangères et de la Mission permanente de l'Estonie.
Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, M. Morten Kjaerum s'est félicité de la qualité du rapport soumis par la délégation. Il a déclaré que le Programme national d'intégration des minorités contient un certain nombre de mesures essentielles. On ne peut que se féliciter de la mise en œuvre d'une approche stratégique pour lutter contre la discrimination et favoriser l'intégration des minorités. Le rapporteur s'est toutefois dit préoccupé par le fait que la définition estonienne de minorité ne s'applique qu'aux citoyens estoniens. Il a noté un manque d'informations concernant les droits économiques et sociaux des minorités. Il a par ailleurs rappelé que l'absence de statut régulier pour les personnes vivant dans un pays donné est susceptible de porter atteinte à la jouissance de ces droits.
En fin de séance, les membres du Comité ont tenu un bref débat sur des questions d'organisation et de méthodes de travail.
Au cours de la présente séance, les experts suivants ont pris la parole : M. Mohamed Aly Thiam, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Patrick Thornberry, M. Nourredine Amir, M. Yuri A. Reshetov, M. Marc Bossuyt, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. Kurt Herndl, M. Agha Shahi, M. Linos Alexander Sicilianos et M. Tang Chenyuang.
Le Comité terminera l'examen du rapport de l'Estonie lors de sa prochaine séance, le lundi 19 août à 10 heures.

Présentation du rapport de l'Estonie
Présentant le rapport de son pays, MME MARINA KALJURAND, Vice-Secrétaire au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a souligné qu'au cours de la rédaction de son rapport, son pays a accordé une attention particulière aux observations finales faites par le Comité en avril 2000. La représentante a souligné que l'ensemble des rapports présentés par l'Estonie aux différents organes des Nations Unies sont systématiquement diffusés sur internet. Cette pratique, a-t-elle précisé, correspond à la mise en œuvre de la loi sur l'information qui vise à assurer la diffusion la plus large possible auprès du public de toutes les actions mises en œuvre par les pouvoirs publics. L'idée étant de permettre à tous les citoyens de s'assurer que le Gouvernement s'acquitte bien de ses obligations. Tous les citoyens, sans distinction, bénéficient ainsi d'un droit d'accès à l'information.
La représentante a par ailleurs informé le Comité que l'Estonie organisera, le 26 septembre prochain, un séminaire consacré aux questions relatives à l'élimination de la discrimination raciale. Ce séminaire aura pour but d'éveiller les consciences à ces questions, une attention spéciale sera accordée à la situation des minorités et aux actions mises en œuvre par les pouvoirs publics en ce qui concerne leur intégration. La représentante a déclaré que son gouvernement travaille actuellement au projet de déclaration concernant l'article 14 de la Convention sur les communications qui sera présenté sous peu pour adoption.
La représentante a ensuite évoqué la mise en œuvre par l'Estonie d'un Programme national d'intégration des minorités qui s'est fixé deux objectifs principaux : promotion des langues des minorités et intégration politique, économique et sociale des minorités. Des résultats significatifs ont été obtenus en matière linguistique, mais, plus généralement, la mise en œuvre de ce programme a permis de renforcer la perception par l'opinion de la dimension multiculturelle de l'Estonie. La représentante a souligné la simplification des procédures de naturalisation s'agissant des diplômés de l'enseignement secondaire. Parallèlement, les examens que doivent passer les candidats à la citoyenneté ont été simplifiés.
La représentante a déclaré que son pays est très conscient de la recommandation faite par le Comité concernant l'application, sans discrimination, du quota applicable à l'immigration. Le régime des quotas a ainsi été amendé dans cet esprit par le législateur. Elle a par ailleurs évoqué l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal qui incrimine l'incitation à la haine raciale et la violation du principe d'égalité.
Le cinquième rapport périodique de l'Estonie (CERD/C/373/Add.2) indique que les principaux groupes ethniques étaient les suivants à la fin de 2001: Estoniens, Russes, Ukrainiens, Bélarussiens, Finlandais. La Constitution respecte les principes fondamentaux de protection juridique contre la discrimination. L'un des principaux défis que doit relever l'État estonien aujourd'hui est l'intégration, dans la société estonienne, de son importante communauté non estonienne. La clé de voûte de la politique d'intégration estonienne est la mise en œuvre du programme d'intégration de l'État, notamment en ce qui concerne une forte réduction du nombre de personnes sans nationalité déterminée, une amélioration importante de l'enseignement de la langue officielle et la pleine participation des non-ressortissants estoniens à la société estonienne à tous les niveaux.
Le rapport indique que le Gouvernement d'Estonie a pris plusieurs mesures de lutte contre le racisme et la discrimination ethnique, qui peuvent être divisées en mesures judiciaires, mesures prises dans le cadre du plan d'intégration de l'État et mesures destinées à garantir l'égalité des chances. Le 10 février 1998, le Gouvernement a approuvé le texte relatif à la politique d'intégration intitulé «Les bases de la politique nationale pour l'intégration des non-ressortissants estoniens dans la société estonienne». Cette politique a été débattue au Riigikogu qui l'a adoptée en juin 1998. En 1999, la commission nationale d'experts a élaboré le programme national «Intégration dans la société estonienne 2000-2007». Après discussion, le Gouvernement a adopté, le 14 mars 2000, ce programme qui constitue un plan d'action à destination des organismes gouvernementaux et autres, dans le domaine de l'intégration, pour la période 2000-2007. Le plan d'action du Gouvernement prévoit de porter une attention continue aux actions destinées à sensibiliser le public, lesquelles comportent l'élaboration de matériels publicitaires imprimés et électroniques concernant l'intégration dont la promotion est assurée par un programme de communication qui a démarré sous l'égide de la Fondation pour l'intégration. Ce programme inclut une campagne de médias complète visant à sensibiliser le public aux processus d'intégration, à la réduction des barrières entre les médias estoniens et russophones, et à l'adoption d'une attitude positive à l'égard des différentes cultures. Le lecteur trouvera une présentation plus détaillée des questions relatives à l'intégration dans l'article 2 du présent rapport. Le 31 mars 1998, le Gouvernement a créé la Fondation pour l'intégration des non-ressortissants estoniens afin de favoriser et de coordonner les processus d'intégration nationale.

Examen du rapport de l'Estonie
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Estonie, M. Morten Kjaerum, s'est félicité de la qualité du rapport soumis par la délégation estonienne. Ce rapport, a-t-il précisé, contient des informations très utiles qui permettent d'apprécier les réformes législatives et les initiatives mises en œuvre par ce pays pour appliquer les dispositions de la Convention. Le rapporteur s'est par ailleurs félicité de la ratification par l'Estonie d'un grand nombre d'instruments internationaux et régionaux relatifs à la protection des minorités. Toutefois, a-t-il souligné, les Conventions de 1954 et 1961 sur l'apatridie et la Convention des Nations Unies contre la discrimination en matière d'éducation n'ont toujours pas été ratifiées. M. Kjaerum a déclaré que le Programme national d'intégration contient un certain nombre de mesures essentielles. On ne peut que se féliciter de la mise en œuvre d'une approche stratégique pour lutter contre la discrimination et favoriser l'intégration des minorités, a-t-il affirmé. Le rapporteur a ensuite souligné que le Comité est toujours préoccupé par le fait que la définition estonienne de «minorité» ne s'applique qu'aux citoyens estoniens. Tout en reconnaissant que les procédures de naturalisation ont été facilitées pour les enfants apatrides et les personnes handicapées, il a souligné qu'elles ne concernent que les enfants dont les parents sont titulaires d'un permis de résidence. Qu'en est-il pour les enfants dont les parents ne disposent pas de tels documents ?
Le nombre de personnes ayant accédé à la citoyenneté estonienne a considérablement augmenté pour atteindre une base annuelle de 3 000 à 4 000 personnes. Dans le paragraphe 215 du rapport, il est indiqué que 8 000 personnes ont passé les tests linguistiques pour accéder à la citoyenneté estonienne. Comment, dans ces conditions, expliquer que les 8 000 personnes qui ont réussi ces tests n'ont pas pu, finalement, accéder à la citoyenneté. Cela signifie-t-il qu'il existerait d'autres barrières ? Le rapporteur a demandé à la délégation de donner des informations d'ordre statistique sur l'application du système de quota en matière d'immigration. Le rapporteur a ensuite souligné les amendements importants apportés aux lois électorales en supprimant l'exigence liée à la langue. Tout en se félicitant de telles mesures, il a estimé que cet amendement fait naître une contradiction avec la loi sur la langue qui exige que toute information publique doit être délivrée en estonien. Cette contradiction fait-elle l'objet d'un examen, a-t-il demandé.
Le rapporteur a noté le manque d'information, dans le rapport, concernant les droits économiques et sociaux des minorités, droits expressément consacrés par l'article 5 de la Convention. Il a rappelé que l'absence de statut régulier de personnes vivant en Estonie est susceptible de porter atteinte à la jouissance de ces droits. À cet égard, il a déclaré qu'il serait très utile pour le Comité d'obtenir des informations en la matière afin de pouvoir évaluer l'impact des politiques mises en œuvre. M. Kjaerum a demandé à la délégation si le Gouvernement estonien avait pris des initiatives visant à stimuler l'emploi des minorités. Le rapporteur a rappelé que le Comité avait exprimé, dans ses dernières observations finales, sa préoccupation quant à l'intention du Gouvernement estonien de réduire les possibilités d'instruction dans les langues parlées par les minorités. Partant, il s'est réjoui que des mesures aient été prises en ce qui concerne l'utilisation de ces langues dans l'enseignement primaire et secondaire. Une disposition qu'il sera intéressant de suivre, a-t-il déclaré.
Un autre membre du Comité a constaté qu'il existe une compréhension croissante au sein de la population estonienne du fait que l'Estonie est un pays multiculturel. Il s'est félicité que les procédures de naturalisation aient été simplifiées s'agissant de certaines catégories de personnes. Toutefois, il a émis l'espoir que ces simplifications ne seront pas appliquées de façon discriminatoire, afin de privilégier l'intégration de tel ou tel groupe ethnique. Enfin, l'expert s'est félicité que l'Estonie, ainsi qu'en témoignent les informations contenues dans le rapport, tienne compte des observations finales et recommandations faites par le Comité.
Un autre expert a fait part de sa préoccupation de ce que la législation estonienne semble aménager des situations différentes en fonction de la provenance des étrangers. Une telle situation ne peut que susciter des doutes quant au respect des dispositions de la Convention concernant l'interdiction de discriminations fondées sur l'origine.
Un membre du Comité a souligné qu'après l'accession de l'Estonie à l'indépendance, l'obtention de la nationalité estonienne pour les personnes originaires de Russie a été rendue particulièrement difficile. Il convient donc de se réjouir des mesures d'assouplissement en matière d'acquisition de la nationalité. Il est également réjouissant, a déclaré l'expert, que la pratique de la langue estonienne ne soit plus une condition nécessaire pour se présenter aux élections.
Il a enfin été suggéré à la délégation estonienne de réfléchir à la création d'un Institut national des droits de l'homme qui traiterait de façon globale des questions ayant trait à la discrimination raciale.



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