LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE SES OBSERVATIONS FINALES SUR L'OUGANDA ET LE MAROC

CERD
62e session
19 mars 2003
Matin


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, une partie de ses observations finales sur les rapports présentés par l'Ouganda et le Maroc.
Dans le texte sur le rapport de l'Ouganda, examiné les 7 et 10 mars dernier, le Comité se félicite de la reprise du dialogue avec le pays après une interruption de 20 ans. Le Comité note avec satisfaction la mise en œuvre de la nouvelle Constitution de 1995 qui incorpore des dispositions fondamentales de la Convention. Le Comité a reconnaît que les graves difficultés politiques, économiques et sociales, et, en particulier la pauvreté, le conflit armé dans le nord du pays et l'épidémie de sida, ont ajouté aux difficultés qui pouvaient exister dans la mise en œuvre de la Convention. Tout en notant les efforts déployés afin de reprendre le dialogue avec les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur dans le nord du pays, le Comité demeure préoccupé par les rapports de graves actes de violence commis durant les combats contre différentes tribus dans les districts de Gulu et Kitgum et invite l'Ouganda à continuer ses efforts pour restaurer la paix dans la région et protéger les groupes vulnérables, en particulier les groupes tribaux et les enfants.
Le Maroc, dont la situation a été examinée les 3 et 4 mars dernier, a été salué pour l'attention accrue qui est accordée à la culture amazigh. Il invite néanmoins le pays à envisager une reconnaissance dans la Constitution de la composante amazigh de la population sur son territoire ainsi qu'à reconnaître la langue amazigh comme une des langues nationales et à introduire son enseignement dans le système éducatif à tous les niveaux. Le Comité a accueilli avec satisfaction la poursuite des efforts entrepris par le Maroc pour promouvoir la culture des droits de l'homme notamment dans le cadre de son programme national d'éducation aux droits de l'homme, ainsi que la création d'un centre de documentation, d'information et de formation en droits de l'homme (CFIFDH) et d'un Ombudsman (Diwan Al Madhalim). Le Comité a par ailleurs accueilli avec satisfaction les informations fournies sur les réformes législatives du Code des libertés publiques et du Code de la presse, et sur le projet de réforme du Code du travail, conformément à la demande formulée par le Comité dans ses dernières observations finales.
Les membres suivants du Comité ont pris la parole : MM. Mahmoud Abul Nasr, Mohammed Aly Thiam, Régis de Gouttes, Linos-Alexandre Sicilianos, Patrick Thornberry, Tang Chengyuan, Mario Jorge Yutzis, Nourredine Amir, Luis Valencia Rodríguez, Agha Shahi, Morten Kjaerum, Yuri Reshetov, Kurt Herndl, José A. Lindgren-Alves, January Bardill, Raghavan Vasudevan Pillai.
Le Comité poursuivra cet après-midi, à partir de l5 heures, l'adoption de ses observations finales sur l'Ouganda et le Maroc et entamera l'adoption de ses observations finales concernant la Côte d'Ivoire.
Observations finales du Comité sur l'Ouganda
Dans les paragraphes observations finales et recommandations adoptés ce matin concernant le rapport de l'Ouganda, le Comité se félicite de la reprise du dialogue avec cet État partie après une interruption de 20 ans. Il se félicite également de la mise en place de la Commission des droits de l'homme ougandaise et de son rôle, en particulier pour l'éducation aux droits de l'homme auprès des forces de police, de l'armée et des gardiens de prison.
Le Comité note avec satisfaction la mise en œuvre de la nouvelle Constitution de 1995 qui incorpore les dispositions fondamentales de la Convention. Il prend également note des mesures juridiques prises pour donner réparation aux victimes des cas de discrimination raciale passés, en particulier ceux ayant affecté les Ougandais d'origine asiatique après 1971. Il prend en outre note des investissements considérables faits par le Gouvernement en matière d'éducation.
Par ailleurs, le Comité reconnaît les graves difficultés politiques, économiques et sociales, en particulier la pauvreté, le conflit armé dans le nord du pays et l'épidémie de sida qui ont ajouté aux difficultés qui pouvaient exister dans la mise en œuvre de la Convention.
Le Comité demande au pays d'inclure, dans son prochain rapport périodique, des données plus complètes sur la composition ethnique du pays et la représentation des différents groupes dans les services publiques ainsi que sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles relatives à l'action positive en faveur des groupes défavorisés.
Le Comité regrette que les mesures visant à assurer la restitution des propriétés des personnes d'origine asiatique n'aient pas été pleinement mises en œuvre, dû principalement à l'insécurité dans le pays, et invite l'Ouganda à soumettre dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur des mesures et mécanismes additionnels qui pourraient permettre la pleine indemnisation de toutes les victimes de telles expropriations.
Le Comité demande en outre que des informations supplémentaires soient fournies sur les cas de délits d'intolérance qui ont été introduits dans le Code pénal, y compris sur le nombre de plaintes déposées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les réparations éventuelles accordées aux victimes. Il recommande en outre que l'Ouganda révise son Code pénal afin de mettre pleinement en œuvre les dispositions de l'article 4 de la Convention interdisant l'incitation à la haine raciale. Le Comité exprime sa préoccupation face aux informations sur la situation des droits de l'homme du peuple Batwa et demande des informations à ce sujet.
Tout en notant les efforts déployés afin de reprendre le dialogue avec les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur dans le nord du pays, le Comité demeure préoccupé par les informations faisant état de actes de violence très graves commis durant les combats contre différentes tribus dans les districts de Gulu et Kitgum et invite l'Ouganda à continuer ses effort pour restaurer la paix dans la région et protéger les groupes vulnérables, en particulier les groupes tribaux et les enfants, des violations des droits de l'homme.
Le Comité encourage l'Ouganda à apporter son soutien à la Commission ougandaise des droits de l'homme et demande que des informations soient données dans le prochain rapport sur les activités et les résultats de la Commission, en particulier concernant la mise en œuvre de la Convention.
Tout en reconnaissant les efforts déployés par l'Ouganda pour faire face à l'épidémie de sida, le Comité est préoccupé par sa rapide propagation en particulier parmi les groupes ethniques marginalisés et recommande qu'il développe des stratégies à cet égard et que, dans ce contexte, une attention particulière soit accordée à la situation spécifique des femmes.
Le Comité a remis à cet après-midi l'examen d'un paragraphe de ses observations finales sur le rapport de l'Ouganda.
Observation finales du Comité sur le Maroc
Le Comité accueille avec satisfaction la poursuite des efforts entrepris par le Maroc pour promouvoir la culture des droits de l'homme notamment dans le cadre de son programme national d'éducation aux droits de l'homme, ainsi que la création d'un centre de documentation, d'information et de formation en droits de l'homme (CFIFDH). Il note avec intérêt que le Conseil Consultatif des droits de l'homme a fait l'objet d'une réforme de ses attributions, de sa composition et des ses méthodes de travail en vue d'accroître son efficacité ainsi que son indépendance. Il se félicite également de la création d'un Ombudsman (Diwan Al Madhalim) chargé notamment de recevoir et d'examiner les plaintes et les doléances soumises par les citoyens marocains qui s'estiment lésés par une décision ou un acte d'une autorité publique jugé inéquitable ou contraire à la loi.
L'attention accrue qui est accordée à la culture amazigh et dont témoigne la création le 17 octobre 2001 de l'Institut royal de la culture amazigh (IRCAM), est relevée avec satisfaction.
Le Comité accueille également avec satisfaction les informations fournies sur les réformes législatives du Code des libertés publiques et du Code de la presse, et sur le projet de réforme du Code du travail, conformément à la demande formulée par le Comité dans ses dernières conclusions finales concernant le Maroc. Le Comité se félicite des démarches entreprises par le Maroc en vue d'effectuer la déclaration facultative prévue à l'article 14 de la Convention et d'accepter officiellement l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.
Le Comité note toutefois avec regret l'absence totale et persistante d'informations sur la composition ethnique de la population et exhorte le Maroc à lui fournir dans son prochain rapport de telles informations, en particulier en ce qui concerne les Amazigh.
Le Comité invite le Maroc à lui fournir dans son prochain rapport des renseignements sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Code des libertés publiques relatives au droit d'association qui prévoient la nullité de toute association incitant à la discrimination raciale, et du Code de la presse sanctionnant l'incitation à la discrimination raciale, conformément aux dispositions de l'article 4. Il réitère par ailleurs, sa demande au Maroc de mettre son Code pénal en conformité avec les dispositions de la Convention.
Le Comité invite le Maroc à envisager une reconnaissance dans la Constitution de la composante amazigh de la population sur son territoire. Il l'invite également à reconnaître la langue amazigh comme une des langues nationales et à introduire son enseignement dans le système éducatif à tous les niveaux. Le Comité souhaite en outre que des mesures appropriées soient prises afin que la pratique administrative consistant à interdire l'inscription au registre de l'État civil des prénoms amazigh, soit définitivement abandonnée.