LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE DES DIRECTIVES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

13 août 2007

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, ce matin, l'examen en première lecture d'un projet de directives pour l'établissement des rapports que doivent présenter, en vertu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les États parties à la Convention.

Des principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties ont été adoptés depuis 1980 par le Comité (la dernière fois en 2000) et visent à conseiller les États parties sur la forme et la teneur de leurs rapports, afin que ceux-ci soient exhaustifs et présentés de manière uniforme. Le Comité a décidé de remplacer ses précédents principes directeurs pour l'établissement de rapports par le document examiné aujourd'hui (CERD/C/71/Misc.1) afin de prendre en considération les directives concernant le document de base commun et les rapports se rapportant spécifiquement à un instrument, figurant dans les directives harmonisées pour l'établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (HRI/MC/2006/3 et Corr.1), ainsi que l'évolution de la pratique et de l'interprétation de la Convention par le Comité.

Dans un des paragraphes adoptés ce matin en première lecture, le Comité souligne que les États devraient encourager et faciliter la participation des organisations non gouvernementales à la préparation des rapports.

Sauf s'il s'agit du rapport initial présenté au titre de la Convention, le rapport devrait notamment contenir une réponse aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales et ses décisions ainsi que des informations relatives à la mise en œuvre des recommandations qui y sont formulées.

Les caractéristiques ethniques du pays revêtent une importance particulière en ce qui concerne la Convention, rappelle le texte dans un autre paragraphe adopté ce matin en première lecture. En outre, le Comité se réjouit de toute information indiquant si certains groupes et, dans l'affirmative, lesquels, sont officiellement considérés comme des minorités nationales ou ethniques ou des peuples autochtones dans l'État partie. Il recommande en outre que les communautés fondées sur l'ascendance, les non-ressortissants et les personnes déplacées dans leur propre pays soient identifiées.

Le Comité a par ailleurs adopté en première lecture les premiers paragraphes de la partie du projet de directives concernant les renseignements relatifs aux articles 1 à 7 de la Convention que doivent fournir les États parties. Il y est précisé que le Comité demande aux États parties d'incorporer dans cette partie de leur rapport (ou de les soumettre en annexe de leur rapport) les passages pertinents des lois, règlements et décisions judiciaires dont ils auraient fait mention, ainsi que tout autre élément qu'ils estimeraient indispensable à l'examen du rapport par le Comité. Les États parties sont également priés de rendre compte des difficultés qu'ils rencontreraient pour mettre en œuvre chaque disposition de la Convention. Les rapports ne devraient pas mettre l'accent uniquement sur les mesures grâce auxquelles ils comptent surmonter les difficultés en question, mais aussi sur ce qui a été accompli pendant la période considérée.


Cet après-midi, à 16 heures, le Comité se penchera en séance publique sur ses méthodes de travail, s'agissant notamment de la liste de questions qui pourraient être soulevées durant la réunion que le Comité tiendra demain avec les États parties à la Convention.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel