LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EST PRÉOCCUPÉ PAR LES ACTES ET POLITIQUES DE SUPPRESSION DES DROITS ET DE L'IDENTITÉ DES KURDES

MATIN
HR/CERD/99/16
10 mars 1999


Il achève l'examen du rapport périodique du Pérou


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté ce matin, par consensus, une déclaration dans laquelle il exprime sa préoccupation face aux actes et aux politiques de suppression des droits fondamentaux et de l'identité des Kurdes en tant que peuple distinct.

Le Comité souligne que les populations kurdes, où qu'elles vivent, devraient pouvoir mener leurs vies dans la dignité, préserver leur culture et bénéficier d'une large autonomie là où celle-ci est la solution appropriée. Il demande aux organes compétents des Nations Unies et à toutes les autorités et organisations oeuvrant en faveur de la paix, de la justice et des droits de l'homme, de déployer tous les efforts nécessaires en vue de parvenir à des solutions pacifiques qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales du peuple kurde.

Le Comité a également achevé l'examen du rapport du Pérou. Il adoptera ses conclusions finales sur ce rapport, avant la fin de la présente session.

La délégation péruvienne, dirigée par Mme María Carlota Valenzuela de Puelles, Ministre de la justice du Pérou, a fourni au Comité des renseignements complémentaires en ce qui concerne les conditions d'application du régime d'exception, l'administration de la justice, les fonctions du Défenseur du peuple, la place des traités internationaux ratifiés par le Pérou dans le droit interne, ainsi que la situation des communautés autochtones et paysannes.

M.Régis de Gouttes, expert chargé de l'examen du rapport du Pérou, a souhaité que le prochain rapport du Pérou intègre, entre autres, des informations relatives à la composition ethnique de la population ainsi que des indicateurs socio-économiques relatifs à la situation des populations autochtones, paysannes et d'origine africaine, et des informations sur les réformes législatives entreprises pour réprimer toutes les formes de discrimination raciale et ethnique. MM.Michael Sherifis et Mahmoud Aboul-Nasr sont également intervenus.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République arabe syrienne (CERD/C/338/Add.1/Rev.1).


Déclaration adoptée par le Comité

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté par consensus une déclaration dans laquelle il se dit profondément alarmé par les violations des droits de l'homme systématiques et largement répandues infligées à des personnes en raison de leur origine ethnique ou nationale. Les antagonismes ethniques, en particulier lorsqu'ils s'accompagnent d'une opposition politique, entraînent des conflits violents qui peuvent prendre des formes variées, notamment des actions terroristes et des opérations militaires. Dans de nombreuses régions du monde, ils causent d'immenses souffrances, y compris la perte de nombreuses vies humaines, la destruction de l'héritage culturel et le déplacement massif de populations.

Dans ce contexte, le Comité exprime sa préoccupation face aux actes et aux politiques de suppression des droits fondamentaux et de l'identité des Kurdes en tant que peuple distinct. Le Comité souligne que les populations kurdes, où qu'elles vivent, devraient pouvoir mener leurs vies dans la dignité, préserver leur culture et bénéficier d'une large d'autonomie là où celle-ci est la solution appropriée.

Le Comité demande aux organes compétents des Nations Unies et à toutes les autorités et organisations oeuvrant en faveur de la paix, de la justice et des droits de l'homme, de déployer tous les efforts nécessaires en vue de parvenir à des solutions pacifiques qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales du peuple kurde.


Examen du rapport du Pérou

Mme María Carlota Valenzuela de Puelles, Ministre de la justice du Pérou, a affirmé que la discrimination raciale n'existe pas au Pérou, même s'il peut parfois arriver que quelques cas isolés de discrimination raciale se manifestent. Le Ministère de la justice entend prendre des mesures pour que de tels cas ne se reproduisent pas, a-t-elle assuré. Le Pérou doit certes faire face à certains problèmes sociaux, d'ordre structurel, comme cela est le cas dans de nombreuses parties du monde, a-t-elle poursuivi : mais le pays s'est engagé sur la voie du développement et entend lutter contre toute forme de discrimination. Elle a souligné que les Péruviens sont souvent issus d'un métissage et qu'on ne peut donc pas parler de race pure et homogène au Pérou, à l'exception de certaines communautés autochtones qui ont conservé leurs coutumes originelles et ont évité tout métissage.

La délégation péruvienne a indiqué que 70% de la population péruvienne parlent l'espagnol et qu'environ 17% sont bilingues alors que 10% ne parlent que le quechua.

Répondant à des questions sur l'application du régime d'exception, la délégation a rappelé qu'à partir de 1980, le Pérou a connu de très graves troubles liés aux agissements de groupes terroristes. Le Gouvernement a donc dû décréter un régime d'urgence en vertu duquel l'administration de certaines zones était confiée à l'armée. Étant donné que le Sentier Lumineux et le Mouvement Tupac Amaru ont recruté de force dans les communautés paysannes et autochtones, une commission spéciale a été mise sur pied qui évalue les possibilités d'accorder des indulgences aux autochtones et paysans en conflit avec la loi suite à cette situation. Des centaines d'indulgences ont déjà été accordées à des membres de ces communautés. Le Pérou envisage également d'accorder des réductions de peines pour bonne conduite.

L'accès à l'administration de la justice est garanti par la Constitution à tous les Péruviens, y compris aux populations autochtones, a assuré la délégation. Des tribunaux de justice itinérants ont été créés pour assurer la bonne administration de la justice dans les zones les plus éloignées, a-t-elle précisé.

Au Pérou, les traités internationaux sont incorporés automatiquement dans le droit interne dès leur ratification, a indiqué la délégation. Elle a précisé que les normes constitutionnelles relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux traités internationaux ratifiés par le Pérou.

Le Défenseur du peuple est élu par le Congrès pour cinq ans à la majorité qualifiée des deux-tiers, ce qui implique que cette personnalité doit faire l'objet d'un large consensus. Le Défenseur est une institution autonome, non juridictionnelle et non coercitive de protection des droits des personnes qui ne peut donc pas procéder à des inculpations. Il peut néanmoins enquêter à tous les niveaux de l'administration publique, exercer des fonctions de médiation et intervenir dans les procédures constitutionnelles ou administratives pour protéger les droits fondamentaux des personnes. Son rôle est particulièrement important dans le contexte des états d'exception étant donné que ses prérogatives ne peuvent être limitées en aucune circonstance. Le Défenseur ne peut pas être destitué par le Gouvernement et jouit des mêmes immunités et prérogatives qu'un député. Il dispose d'un pouvoir législatif et peut engager des actions en habeas corpus et en amparo. Le Défenseur du peuple péruvien est actuellement Président de la Fédération interaméricaine des ombudsmen.

La délégation a affirmé qu'il existe une coordination étroite entre le Conseil national des droits de l'homme et les institutions oeuvrant au développement des communautés paysannes et autochtones. L'intégration sociale s'est accélérée au Pérou au cours des trois dernières décennies, a affirmé la délégation, soulignant l'importante mobilisation de la société péruvienne en faveur de cette intégration. Rappelant que le Pérou fait partie des douze pays qui, à travers le monde, ont ratifié la Convention No169 de l'OIT, la délégation a déclaré que le pays peut s'enorgueillir de la protection dont jouissent ses communautés, autochtones et paysannes grâce à l'application de normes qui comptent parmi les plus élevées en la matière.

En réponse à un expert qui souhaitait obtenir des informations sur les personnes déplacées suite aux troubles que le Pérou a connus pendant plusieurs années, la délégation a indiqué qu'environ 15000 personnes sont déjà revenues dans leurs foyers. Il ne s'agissait pas d'autochtones mais de métis, a précisé la délégation, car ce sont des métis qui avaient été déplacés. Très bientôt, cinq mille personnes de plus rentreront dans leurs foyers, a précisé la délégation.

Le Président du Comité, M.Mahmoud Aboul-Nasr, a rappelé que nul pays ne peut prétendre que la discrimination raciale n'existe pas dans ses frontières.

M.Régis de Gouttes, expert chargé de l'examen du rapport du Pérou, a dit avoir beaucoup apprécié le professionnalisme dont a fait preuve la délégation péruvienne qui s'est attachée à répondre avec franchise aux questions qui lui étaient adressées par les experts, dans le cadre d'un dialogue de qualité. M.de Gouttes s'est réjoui de l'attachement manifesté par le Gouvernement péruvien au développement des populations autochtones et à la protection de leurs droits.

M.de Gouttes a néanmoins souhaité que, dans son prochain rapport, le Pérou intègre des informations concernant la composition ethnique de la population ainsi que des indicateurs socio-économiques caractérisant la situation des populations autochtones, paysannes et d'origine africaine. Des informations seraient également souhaitables en ce qui concerne les progrès réalisés en faveur de ces populations en ce qui concerne la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels énoncés à l'article 5 de la Convention. Il serait également souhaitable que le Pérou fournisse des informations en ce qui concerne les réformes législatives entreprises pour réprimer toutes les formes de discrimination raciale et ethnique. Il serait souhaitable que le prochain rapport péruvien comprenne des informations sur le bilan judiciaire des suites données aux plaintes des victimes de discrimination raciale et ethnique ainsi que sur les mesures prises en matière de formation à la tolérance et à l'entente
interethnique et interraciale des agents chargés de l'application des lois.