LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE POURSUIT L'EXAMEN DE SES MÉTHODES DE TRAVAIL

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
14 août 2007

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a poursuivi, ce matin, l'examen de questions relatives à ses méthodes de travail, portant son attention en particulier sur la question des réserves; les directives à l'intention des États parties pour l'établissement de leurs rapports périodiques; et la liste de questions écrites adressée aux États parties en vue de l'examen de leurs rapports.

M. Linos Alexandre Sicilianos, membre du Comité, a rendu compte de la réunion avec la Commission du droit international sur la question des réserves qui s'est tenue à Genève les 15 et 16 mai dernier et à laquelle il a participé. Il a fait observer que la pratique et la démarche du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne la question des réserves sont très proches de celles des autres organes conventionnels. L'ensemble des comités s'autorise à examiner la question de la validité des réserves aux différents instruments de droits de l'homme, a-t-il précisé. La position de la Commission du droit international a beaucoup évolué ces dix dernières années, a fait observer M. Sicilianos, précisant que le Rapporteur spécial de la Commission chargé de la question des réserves a proposé des lignes directrices en la matière qui affirment qu'il ne fait aucun doute que tous les organes conventionnels ont toute latitude pour apprécier la validité des réserves.

Poursuivant la discussion, entamée hier, sur la méthode associée à la présentation de la liste de questions écrites adressée aux États parties en vue de l'examen de leurs rapports périodiques, M. Morten Kjærum, membre du Comité qui a présentée hier une note sur la question, a fait observer que si le Comité décidait de modifier sa pratique de manière à ce que tous les membres du Comité puissent examiner la liste de questions avant de l'approuver, le seul domaine dans lequel il faudrait dégager des ressources additionnelles serait celui des services de traduction. Pour le reste, seul le mode d'adoption de la liste de questions pourrait engendrer un fardeau complémentaire pour le Comité, en particulier si le Comité en venait à mandater un petit groupe de travail pour adopter en son nom la liste de questions écrites.

Poursuivant enfin l'examen en première lecture du projet de directives pour l'établissement, par les États parties, du rapport qu'ils doivent préparer à l'intention du Comité, le Comité a adopté les paragraphes de ce projet relatifs aux renseignements qu'il est demandé aux États parties de fournir s'agissant des articles 3 à 6 de la Convention. Les paragraphes concernant les renseignements demandés au titre des deux premiers articles de la Convention ont été adoptés hier matin en première lecture.


Le Comité tiendra cet après-midi, à 15 heures, une réunion avec les États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.


Présentation sur la question des réserves

M. LINOS ALEXANDRE SICILIANOS, membre du Comité, a rendu compte de la réunion avec la Commission du droit international sur la question des réserves qui s'est tenue à Genève les 15 et 16 mai dernier et à laquelle il a participé. Il a rappelé que le Comité lui avait demandé de faire le bilan de la pratique du Comité s'agissant de la question des réserves et que le document dressant ce bilan a fourni la base de la présentation qu'il a faite lors de la réunion avec la Commission du droit
international. Lors de cette réunion, un représentant de chacun des sept organes conventionnels a présenté la pratique de son propre comité s'agissant de la question des réserves, a indiqué M. Sicilianos. Il a fait observer que la pratique et la démarche du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne la question des réserves sont très proches de celles des autres organes conventionnels. L'ensemble des comités s'autorise à examiner la question de la validité des réserves aux différents instruments de droits de l'homme visés et d'en débattre avec les États concernés, lesquels – convient-il de relever – ne contestent pas cette approche et se prêtent à la discussion, a souligné M. Sicilianos.

Dans la plupart des cas, les réserves aux traités renvoient au droit interne, ce qui signifie que si le droit interne change et s'aligne sur les dispositions de l'instrument visé, la réserve devient obsolète. Donc pourquoi s'acharner sur la question de la réserve si on peut discuter du fond, c'est-à-dire du droit interne, s'est interrogé M. Sicilianos ?

La position de la Commission du droit international a beaucoup évolué ces dix dernières années, a fait observer M. Sicilianos. En effet, le Rapporteur spécial de cette Commission chargé de la question des réserves, M. Alain Pellet, a proposé des lignes directrices en la matière qui affirment qu'il ne fait aucun doute que tous les organes conventionnels ont toute latitude pour apprécier la validité des réserves émises à l'égard des instruments internationaux concernés.

Discussion sur la méthode à suivre pour la présentation de la liste de questions écrites adressée aux États parties

Poursuivant la discussion entamée hier sur la méthode associée à la présentation de la liste de questions écrites adressée aux États parties en vue de l'examen de leurs rapports périodiques, M. MORTEN KJÆRUM, membre du Comité, a souligné qu'il n'y a pas de modèle parfait en ce qui concerne ce type de procédure.

M. Kjærum a par ailleurs admis qu'il serait opportun de tenir une discussion afin de parvenir à une liste approuvée de ce que sont les langues de travail du Comité.

De l'avis de M. Kjærum, le rapporteur pour l'examen du rapport d'un pays donné pourrait préparer la liste de questions écrites lors de la session antérieure à celle prévue pour l'examen du rapport du pays en question, c'est-à-dire six mois avant la date d'examen dudit rapport. L'État partie se verrait accorder un délai de trois mois pour répondre aux questions par écrit.

Le seul domaine dans lequel il faudrait dégager des ressources additionnelles serait celui des services de traduction, a affirmé M. Kjærum. Pour le reste, seul le mode d'adoption de la liste de questions pourrait engendrer un fardeau complémentaire pour le Comité, en particulier si le Comité en venait à mandater un petit groupe de travail pour adopter en son nom la liste de questions écrites; tel ne serait pas le cas, en revanche, si le Comité en restait à sa pratique actuelle qui consiste à mandater le rapporteur par pays pour élaborer en son nom la liste de questions écrites.

Un expert a rappelé l'importance d'impliquer les organisations non gouvernementales dans le processus de préparation de la liste de questions écrites. L'essentiel n'est pas dans la procédure, mais dans le dialogue, a pour sa part souligné un autre membre du Comité.

Un autre expert a indiqué n'avoir jamais vu une proposition présentée au Comité qui suscite autant d'opposition de la part des membres de cet organe et qui continue néanmoins d'être débattue.

Il semble, au vu des interventions des membres du Comité, que l'on doive se diriger, s'agissant de l'élaboration de la liste de questions écrites, vers une procédure apparentée à la procédure actuelle consistant à confier cette tâche au rapporteur par pays, a conclu M. Kjærum.

Attendons de voir ce que les États parties pourraient nous dire, lors la réunion que le Comité aura avec eux cet après-midi, au sujet de cette liste de questions écrites, a pour sa part conclu le Président du Comité, M. Régis de Gouttes. Nous poursuivrons ensuite la discussion sur cette question lors de la prochaine session, a-t-il ajouté.



Examen des directives révisées pour l'établissement des rapports des États parties

Le Comité a poursuivi l'examen en première lecture du projet de directives pour l'établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention (CERD/C/71/Misc.1). Il a ainsi adopté les paragraphes de ce projet relatifs aux renseignements qu'il est demandé aux États parties de fournir s'agissant des articles 3 à 6 de la Convention.

S'agissant de l'article 3 de la Convention, qui traite de la condamnation de la ségrégation raciale et de l'apartheid, le Comité rappelle que les États parties sont priés de fournir des renseignements sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de cet article, notamment: les mesures visant à contrôler comme il convient toutes les tendances susceptibles de provoquer la ségrégation raciale et la ghettoïsation, étant entendu qu'une situation de ségrégation raciale peut également se présenter en dehors de toute initiative ou participation directe des autorités publiques; ainsi que les mesures visant à prévenir et éviter autant que possible la ségrégation de groupes et de personnes protégés par la Convention, y compris les Roms, les communautés fondées sur l'ascendance et les non-ressortissants, en particulier dans les domaines de l'éducation et du logement.

En ce qui concerne l'article 4 de la Convention, sur l'interdiction de la propagande et des organisations racistes, le Comité souligne notamment que les États parties sont priés de fournir des renseignements sur les mesures donnant effet à cet article et visant à ériger en infraction punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales ou toute incitation à la discrimination raciale contre toute personne ou groupe de personnes et à ériger en infraction punissable par la loi toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement. Ils sont aussi priés de fournir des renseignements indiquant si la motivation raciale est considérée comme une circonstance aggravante en vertu du droit pénal interne.

S'agissant de l'article 5, qui traite de l'élimination de la discrimination raciale et du droit de chacun à l'égalité devant la loi, le Comité fait notamment savoir que les États parties sont tenus de rendre compte de l'application sans discrimination de chacun des droits et libertés visés à cet article 5. Il souligne en outre que la liste des droits et libertés visés à l'article 5 n'est pas exhaustive.

Pour ce qui est de l'article 6 de la Convention sur les voies de recours, le Comité rappelle notamment que les États parties, s'il y a lieu, devraient indiquer s'ils envisagent de faire la déclaration facultative prévue à l'article 14 de la Convention (concernant la reconnaissance de la compétence du Comité pour examiner des plaintes).
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