LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA QUESTION DES RÉSERVES AUX TRAITÉS DES DROITS DE L'HOMME

3 août 2004
APRES-MIDI





Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est penché cet après-midi sur la question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme, en préparation de la réunion qu'il doit avoir, demain après-midi, à partir de 15 heures, avec la Commission du droit international. Celle-ci a en effet adressé une invitation aux différents organes de surveillance des traités en matière de l'homme, ainsi qu'à la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme, afin de l'aider à réexaminer sa position en ce qui concerne la question des réserves.

M. Alexandre Sicilianos, membre du Comité, a présenté un document de travail établi par le Secrétariat qui recense les différents types de réserves émises par les États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales ainsi que la pratique du Comité à leur égard. Il a d'abord rappelé l'Article 20 de la Convention qui stipule qu'aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la Convention ou ayant pour effet de paralyser le fonctionnement d'un des organes établis en vertu de la Convention, ne peut être accepté. En outre, une réserve sera considérée comme incompatible ou paralysante si deux tiers au moins des États parties à la Convention la considère comme telle. M. Sicilianos a relevé que si ce mécanisme n'a jamais été utilisé pour faire lever une réserve, en pratique, les réserves émises à la Convention ont rarement constitué un obstacle lors de l'examen des rapports périodiques. En effet, le Comité soulève systématiquement des questions couvertes par les réserves et, en règle générale, les États répondent à ses questions. Le Comité formule en outre systématiquement des recommandations sur des sujets couverts par une réserve et recommande également systématiquement aux États de lever leurs réserves. M. Sicilianos a également souligné que le Comité n'a pas hésité, à plusieurs reprises, à adopter une position critique sur la compatibilité de certaines réserves avec les dispositions de la Convention.

Au cours de la discussion, les membres du Comité ont confirmé l'avis préliminaire qu'il avait adopté en 2003 et qui contient sa position sur la question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme. Ce document met en lumière la pratique du Comité qui est caractérisée par la souplesse et a déjà été communiqué à la Commission du droit international.

Sur le fond, certains experts ont rappelé que les droits de l'homme sont un nouvel élément dans les relations interétatiques traditionnelles codifiées dans le droit international dans toute sa diversité. Tout en soulignant que les réserves constituent n «casse-tête» quelle que soit l'instrument considéré, certains experts ont fait valoir qu'elles peuvent être un moyen pour les États «d'importer» les droits de l'homme.

D'autres ont souligné par ailleurs qu'il ne peut y avoir de débat général sur la question des réserves dans le droit international sans prendre en compte la reconnaissance du droit de tout État partie de formuler des réserves. À cet égard, l'article 20 de la Convention oblige à considérer les réserves comme étant légitimes et il n'appartient pas au Comité de statuer sur l'admissibilité ou non de telle ou telle réserve.

Toutefois, plusieurs experts ont attiré l'attention sur le fait que le Comité conserve la faculté d'intervenir au titre de la coopération avec l'État concerné, par le biais des recommandations. C'est l'approche flexible adoptée par le Comité jusqu'à présent et tous ont jugé qu'il faut poursuivre dans cette voie afin de continuer de promouvoir une application intégrale et uniforme de la Convention par la persuasion et le dialogue constructif plutôt qu'en s'engageant dans des batailles juridiques inutiles sur la question des réserves. Certains ont en outre estimé qu'en matière de réserves, on ne peut s'en tenir à une norme uniforme et qu'une approche souple est la plus sage.

En fin de séance, le Comité s'est par ailleurs mis d'accord pour élaborer une observation générale sur la discrimination raciale et l'administration de la justice pénale, comme il y a été invité par la Commission internationale des juristes et Open Society Justice Initiative, deux organisations non gouvernementales. M. Régis de Gouttes a été chargé de rédiger un projet d'observation générale sur cette question.

Le Comité a également discuté de la possibilité d'avoir, lors de sa prochaine session, une discussion sur le multiculturalisme.


Lors de sa prochaine séance, demain matin à partir de 10 heures, le Comité discutera de sa contribution au Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, adopté en 2001 lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie.