LE CERD EXAMINE UN PROJET DE PRINCIPES DIRECTEURS REVISÉS SUR LA FORME ET LA TENEUR DES RAPPORTS DES ÉTATS

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
20 février 2007

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est penché, ce matin, sur le projet de principes directeurs révisés concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Ce projet de principes directeurs révisés, publié sous la cote CERD/C/70/Rev.6, précise notamment que le Comité a décidé de revoir ses principes directeurs antérieurs datant de décembre 2000 afin de prendre en considération les «Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument» telles que figurant dans le document HRI/MC/2006/3 et Corr.1.

En ouverture de séance, le Président du Comité, M. Régis de Gouttes, a dressé un bref bilan de l’histoire du Comité alors que cet organe vient d’entamer sa soixante-dixième session. La discrimination raciale et ethnique continue de sévir dans toutes les parties du monde et est la cause de bien des conflits armés, a-t-il déploré. Il n’en demeure pas moins utile de souligner les progrès réalisés au sein du Comité depuis sa création. Au début de ses travaux, le Comité n’avait pas de rapporteur par pays et bénéficiait de peu d’appui du secrétariat, alors que peu d’informations lui provenaient des organisations non gouvernementales; or aujourd’hui, force est de constater que le Comité dispose d’une aide accrue du secrétariat et de l’aide de nombreuses organisations non gouvernementales, dont ARIS (Service d’information antiracisme), a fait valoir M. de Gouttes. Le Comité bénéficie en outre d’une présentation améliorée des rapports émanant des États parties, les informations étant de plus en plus centrées sur les réponses apportées aux questions soulevées lors des sessions antérieures. Quant à ses méthodes de travail, le Comité dispose désormais de rapporteurs par pays et de questionnaires adressés aux États préalablement à l’examen de leurs rapports. Désormais, le Comité dispose en outre, d’une procédure de bilan, d’une procédure de suivi (tant pour les rapports que pour les communications), ainsi que d’une procédure d’alerte précoce et d’urgence. Au moment où est discutée la réforme des organes de traités, cela témoigne combien le Comité est vivant et capable de se rénover, a conclu M. de Gouttes.

Présentant brièvement le projet de principes directeurs révisés, la Secrétaire du Comité, Mme Nathalie Prouvez, a notamment souligné que, parmi les révisions apportées par ce projet, figure celle ayant trait à l’article 3 de la Convention qui vise à demander aux États de fournir des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour prévenir et éviter autant que faire se peut la ségrégation de facto en matière d’éducation et de logement à l’encontre de groupes tels que les Roms ou les non-ressortissants. Mme Prouvez a d'autre part attiré l’attention sur la proposition de révision des principes directeurs visant à ce que les États indiquent si la motivation raciste constitue une circonstance aggravante en matière pénale. Ce projet de principes directeurs demanderait également aux États de fournir des informations sur les mesures visant à assurer que toute mesure prise dans le contexte de la lutte contre le terrorisme n’ait ni pour but ni pour effet d’exercer une quelconque discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique et que les individus ne soient soumis à aucun profilage ni à aucun stéréotype racial ou ethnique.

Un expert a insisté sur le rôle des organisations non gouvernementales dans la préparation des rapports présentés par les États parties. Un membre du Comité a souhaité que les migrants sans papier soient cités parmi les groupes les plus vulnérables. Un autre membre du Comité a pour sa part insisté sur la nécessité de faire en sorte que les principes directeurs fassent référence à l’assistance juridique gratuite.

Un expert a suggéré que le projet de principes directeurs révisés fasse référence, dans le contexte des dispositions de l’article 4 de la Convention, à la recommandation n°31 du Comité relative à la prévention de la discrimination raciale dans le fonctionnement de la justice; cette recommandation insiste en effet sur le risque d’effets discriminatoires associé à certaines législations pénales.

Suite à cette discussion, le Comité a décidé de créer un groupe de travail ouvert, dirigé par l’un de ses membres, M. Luis Valencia Rodríguez, afin d’élaborer, en collaboration avec le secrétariat du Comité, une version révisée des principes directeurs qui tienne compte des discussions de ce matin, et ce, aux fins d’une adoption de cette version révisée d’ici la fin de la présente session.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Canada (CRC/C/CAN/18), qui se poursuivra demain matin.

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