LE COMITÉ EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATIONS FINALES SUR LE RAPPORT DE L'ARMÉNIE

CERD
61ème session
14 août 2002
Matin




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a procédé, ce matin, à l'examen d'un projet d'observations finales et recommandations sur le rapport de l'Arménie, présenté par M. Mario Jorge Yutzis, expert du Comité chargé de ce rapport. Les observations finales et recommandations du Comité seront adoptées à la fin de la présente session, le vendredi 23 août.
Selon le projet d'observations finales sur le rapport de l'Arménie, le Comité se féliciterait des progrès significatifs réalisés par ce pays en ce qui concerne la réforme juridique. Il se réjouirait particulièrement que l'Arménie ait ratifié un nombre important d'instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Comité se féliciterait par ailleurs de la mise en place d'institutions telles que la Commission des droits de l'homme et le Conseil de coordination des minorités nationales. Il se féliciterait également de la préparation d'un projet de loi sur la création d'un ombudsman et d'une législation sur les minorités nationales. Le Comité demanderait à l'Arménie de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires concernant les activités et les réalisations du Conseil de coordination nationale sur les minorités. Il encouragerait l'Arménie à poursuivre efficacement le processus visant la création d'un poste d'ombudsman.
Aux termes du projet examiné ce matin, le Comité exprimerait sa préoccupation s'agissant de l'incompatibilité entre l'article 69 du Code pénal arménien et l'article 4 de la Convention, relatif à l'interdiction de l'incitation à la discrimination raciale, ainsi qu'en ce qui concerne le fait que le nouveau code pénal pourrait ne pas tenir suffisamment compte des dispositions de l'article 4 de la Convention, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des organisations qui incitent à la haine raciale.
Dans les recommandations figurant dans ce projet de texte, le Comité inviterait l'Arménie à présenter dans son prochain rapport des données démographiques ventilées sur la composition de la population ainsi que des données socio-économiques sur la situation des minorités ethniques et nationales. Il demanderait à nouveau à l'Arménie de bien vouloir fournir des données ventilées concernant l'accès des minorités ethniques aux soins de santé, au logement et à l'emploi. Le Comité regretterait enfin qu'aucune donnée statistique concernant des cas avérés de discrimination ne figure dans le présent rapport et inviterait l'Arménie à inclure de telles informations dans son prochain rapport.
Au cours de la présente séance, le Comité a par ailleurs tenu un bref débat sur ses méthodes de travail. À cet égard, les experts se sont interrogés sur les modalités de l'examen des observations finales sur les rapports d'États parties. Ils ont ainsi échangé leurs vues sur l'opportunité pour le Comité d'adopter ces observations finales dans le cadre de séances privées. A également été abordée la possibilité d'organiser une session du Comité au Siège des Nations Unies, à New York.
Les experts suivants ont pris la parole : Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Régis de Gouttes, M. Kurt Herndl, M. Yuri A. Reshetov, M. Nourredine Amir, M. Agha Shahi, M. Mario Jorge Yutzis, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. José Augusto Lindgren Alvès, M. Tang Cheyuang, M. Patrick Thornberry, M. Radavan Vasudevan Pillai et M. Mohamed Aly Thiam.
À sa prochaine réunion, cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Nouvelle Zélande (CERD/C/362/Add.10).

Projet d'observations finales sur le rapport de l'Arménie
Dans le projet d'observations finales et recommandations examiné et amendé cet après-midi, dont le texte définitif sera adopté le vendredi 23 août, le Comité se félicite qu'en dépit de difficultés liées au conflit du Nagorno-Karabakh, l'Arménie ait réalisé des progrès significatifs dans le domaine de la réforme juridique. Le Comité se réjouit particulièrement que l'Arménie ait ratifié un nombre important d'instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il se félicite par ailleurs de la mise en place d'institutions telles que la Commission des droits de l'homme et le Conseil de coordination des minorités nationales. Il se félicite également de la préparation d'un projet de loi sur la création d'un ombudsman et d'une législation sur les minorités nationales.
«Le Comité est préoccupé par l'utilisation du terme «mono-ethnique» dans le rapport de l'Arménie», indique le projet de texte. Terme inadapté à la situation arménienne qui se caractérise par la présence de plusieurs minorités nationales et ethniques sur son territoire. À cet égard, le Comité invite l'Arménie à présenter dans son prochain rapport des données démographiques ventilées sur la composition de la population ainsi que des données socio-économiques sur la situation des minorités ethniques et nationales.
Le Comité se dit préoccupé par l'incompatibilité entre l'article 69 du code pénal actuellement en vigueur et l'article 4 de la Convention. Tout en notant l'information selon laquelle un nouveau code pénal devrait entrer en vigueur en 2003, le Comité attire l'attention de l'Arménie sur le fait que le nouveau code puisse ne pas tenir suffisamment compte des dispositions de l'article 4 de la Convention. Le Comité regrette qu'aucune donnée statistique concernant des cas avérés de discrimination ne figure dans le rapport et invite l'Arménie à inclure de telles informations dan son prochain rapport. Le Comité demande à l'Arménie de répondre dans ce prochain rapport, aux allégations de discriminations commises à l'encontre de la communauté Yezidis.
Le projet d'observations finales exprime la préoccupation du Comité quant à l'absence de représentation des minorités à l'Assemblée nationale et recommande à l'Arménie de prendre les mesures nécessaires pour leur assurer une représentation appropriée.
Le Comité demande à nouveau à l'Arménie de bien vouloir fournir des données ventilées concernant l'accès des minorités ethniques aux soins de santé, au logement et à l'emploi.
Tout en notant l'adoption, en 1999, d'une loi sur l'éducation garantissant le droit à l'éducation sans discrimination, le Comité reste préoccupé par l'accès insuffisant des enfants à l'éducation dans leur langue maternelle. Le Comité réitère sa recommandation d'après laquelle l'Arménie devrait prendre des mesures, chaque fois que cela est possible, permettant aux enfants d'avoir accès à l'éducation dans leur langue maternelle.
«Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles des obstacles seraient imposés à des organisations religieuses autres que l'église apostolique arménienne, s'agissant des œuvres de charité et de la construction de lieux de culte», souligne le projet d'observations. Partant, le Comité exhorterait le gouvernement, dans ses recommandations, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la jouissance de la liberté de religion par tous, sans discrimination.
Ayant à l'esprit l'importance que revêtent de tels organes pour réaliser les objectifs de la Convention, le Comité demande à l'Arménie de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires concernant les activités et les réalisations du Conseil de coordination nationale sur les minorités, de l'Union des nationalités et du Centre pour le règlement des conflits, particulièrement en ce qui concerne les droits de l'homme.
Le Comité encourage l'accélération du processus visant la création d'un ombudsman et l'allocation de ressources humaines et financières nécessaires permettant à l'institution compétente de poursuivre sa tâche de façon effective. Le Comité demande à l'Arménie de fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant la mise en place, les responsabilités et les réalisations de l'ombudsman, particulièrement en ce qui concerne la discrimination raciale.
Le Comité encourage par ailleurs l'Arménie à consulter les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale.
Le Comité note que l'Arménie n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et l'invite à examiner la possibilité de faire une telle déclaration habilitant le Comité à examiner les communications de particuliers qui estiment que leurs droits, tels qu'ils figurent dans la Convention, ont été violés par un État partie.
Le Comité recommande à l'Arménie de procéder à la ratification de l'amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 lors de la quatorzième réunion des États parties à la Convention et repris par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 15 décembre 1992.
Le Comité recommande à l'Arménie de prendre en compte les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d'action de Durban dans sa transposition en droit interne de la Convention.



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