LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DES ÉTATS-UNIS

CERD
59ème session
6 août 2001
Matin


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a poursuivi, ce matin, son examen du rapport initial des États-Unis sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Poursuivant l'examen du rapport des États-Unis commencé vendredi après-midi, les experts ont estimé que cet État partie a encore beaucoup à faire pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention. L'impact du fédéralisme sur l'application de ces dispositions a été mentionné. Les experts ont en outre estimé que les réserves émises par les États-Unis traduisent le manque de confiance de ce pays dans les traités internationaux.

Les experts ont constaté que le financement des écoles est très inégal, au détriment notamment de la population noire et latino-américaine. L'écart se creuse entre les écoles primaires des zones favorisées et celles des zones où les minorités sont les plus nombreuses.

La question de la situation des Amérindiens aux États-Unis, notamment en ce qui concerne la propriété terrienne, a également été soulevée. Les mesures prises par le gouvernement pour réduire la pauvreté que connaît cette minorité ont semblé insuffisantes. Le taux de chômage très élevé parmi les autochtones vivant dans les réserves démontre la situation économique et sociale très préoccupante de cette minorité, ont estimé les experts. La proportion importante des Noirs parmi les condamnés à la peine capitale a en outre été soulignée.

Les experts suivants du Comité sont intervenus: M. Ion Diaconu, M. Raghavan Vasudevan Pillai, Mme Gabriele Britz, M. Chengyuan Tang, Patricia Nozipho January-Bardill, M. Mario Jorge Yutzis, M. Patrick Thornberry, M. Agha Shahi et M. Marc Bossuyt.

En fin de séance, les experts du Comité ont procédé à un court échange de vues concernant la préparation de la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le Comité achèvera son examen du rapport des États-Unis cet après-midi, à partir de 15 heures.

Examen du rapport des États-Unis

Les membres du Comité ont fait une série d'observations et posé des questions complémentaires à la délégation des États-Unis. Un expert a estimé que le rapport des États-Unis démontre que ce pays est en mesure d'améliorer constamment la protection contre la discrimination raciale, mais que les États-Unis ont encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. En conséquence, le Comité devrait examiner régulièrement l'évolution de la protection contre la discrimination raciale aux États-Unis.

Un expert a mentionné le problème de l'impact du fédéralisme sur l'application des dispositions de la Convention. En effet, c'est le gouvernement fédéral qui doit assurer l'application de Convention. Les gouvernements des États fédérés adoptent parfois des législations affaiblissant la portée de ce texte. Il existe également des États qui n'ont pas de législation locale concernant la protection contre la discrimination raciale: comment l'État fédéral fait-il pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention dans ces cas? En ce qui concerne les rapports entre la Convention et la législation des États-Unis, l'expert a déploré que le système législatif applique une règle selon laquelle les lois fédérales postérieures à la ratification de la Convention ont la primauté, même si elles sont contraires aux préoccupations de protection contre la discrimination raciale.

Concernant les réserves émises par les États-Unis à certains articles de la Convention, un expert a rappelé le lien possible entre la propagande raciale et les actes racistes. Ces derniers sont condamnés par la législation mais pas la propagande raciste, au nom du respect du Premier amendement à la Constitution. Il a semblé que la réserve des États-Unis dans ce domaine doit être assouplie de façon à pouvoir étendre la protection contre la discrimination raciale en condamnant clairement les organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité d'une race, conformément à l'article 4 de la Convention. De manière plus générale, un expert a estimé que les réserves émises par les États-Unis traduisent le manque de confiance de ce pays dans les traités internationaux.

Un expert a souligné que l'article 2.1.c de la Convention stipule que les pratiques ayant des effets discriminatoires doivent être interdites. Le rapport affirme qu'elles le sont par certaines lois fédérales relatives aux droits civils, même en l'absence d'une intention discriminatoire dans ces pratiques. Mais l'expert a également noté que, même si la démonstration d'une conséquence distincte peut être à elle seule suffisante pour établir qu'il y a eu violation de la loi sur le droit de vote ou de la loi sur l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi, elle n'est pas suffisante pour établir la preuve d'une violation du principe constitutionnel d'égale protection. Dans ces cas, le demandeur doit démontrer que l'acte contesté a été commis avec une intention discriminatoire, ce qui n'est pas pleinement conforme aux dispositions de la Convention.

Dans le domaine de l'éducation, un autre expert a déclaré que le financement des écoles est très inégal, au détriment notamment de la population noire et latino-américaine. Il a relevé l'affirmation contenue dans le rapport selon laquelle la position des États-Unis est d'aider les autorités des États et des collectivités territoriales responsables de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur et les organisations à base communautaire à se doter de moyens accrus pour mettre en place, appliquer et appuyer des programmes d'enseignement à l'intention des enfants et des jeunes ayant une maîtrise limitée de l'anglais. Or, les écoles mal équipées et mal financées sont particulièrement nombreuses dans les zones où la majorité des étudiants n'est pas blanche. En fait, l'écart se creuse entre les écoles primaires des zones favorisées et celles des zones où les minorités sont les plus nombreuses. L'expert a regretté qu'un grand nombre de propositions législatives aient été faites afin de limiter la politique de discrimination positive. Il a rappelé que l'impact des politiques en matière d'éducation se reflète dans le niveau de vie et dans l'ensemble des aspects de la vie quotidienne des minorités. C'est pourquoi ces politiques ont une importance capitale.

Concernant la situation de l'emploi, une experte a noté que le Comité pour l'égalité des chances en matière d'emploi s'efforce d'éliminer la discrimination raciale en menant des campagnes d'éducation et de prévention et en publiant des directives et des manuels d'orientation et autre matériel didactique. Elle a toutefois estimé qu'il s'agit de l'application d'une interprétation étroite des dispositions pertinentes de la Convention, et reste très insuffisante. Un expert a en outre relevé les informations fournies par le rapport en ce qui concerne le chômage: il est préoccupant que le taux de chômage des Noirs atteigne le double de celui de la moyenne nationale, a-t-il estimé.

Un expert a soulevé la question de la situation des Amérindiens aux États-Unis et notamment le problème de la propriété terrienne. En outre, les mesures prises par le gouvernement pour soulager la pauvreté que connaît cette minorité ont semblé insuffisantes. Le taux de chômage parmi les autochtones vivant dans les réserves peut atteindre jusqu'à 50%, ce qui démontre la situation économique et sociale très préoccupante de cette minorité. Un autre expert a rappelé que, par le passé, les Amérindiens étaient considérés comme une communauté inférieure qu'il fallait protéger en raison de sa vulnérabilité. Il a semblé que les États-Unis n'aient pas totalement renoncé à ce point de vue. Dans ce contexte, l'expert a rappelé les termes de la Recommandation XXIII du Comité qui traite du droit à la terre des peuples autochtones.

Les droits politiques des minorités ont fait l'objet de questions, notamment en relation avec le non-respect du droit de vote des afro-américains dans certains États. Une experte s'est également interrogée sur la responsabilité de la mauvaise application de la législation en matière de protection des minorités ethniques contre la discrimination raciale dans leur vie quotidienne. À cet égard, un autre expert a relevé que le rapport reconnaît la faiblesse de l'action pour faire respecter les lois anti-discriminatoires, due à l'insuffisance des ressources financières des organismes compétents sur le plan fédéral et au niveau des États. Dans ce contexte, des précisions ont été demandées: quel est le pourcentage du produit national brut consacré à l'action menée contre la discrimination?

Une experte a en outre abordé la question des femmes dans l'armée, notamment leur recrutement et leur intégration dans ce corps. Elle s'est interrogée sur la raison pour laquelle les femmes issues de minorités ethniques se sont engagées en si grand nombre dans l'armée. Les mesures prévues pour assurer leur bonne intégration devraient également être précisées.

Un expert a souligné que plusieurs instruments internationaux interdisent la peine capitale et que tous les États européens l'ont abolie. Il a estimé regrettable que des dirigeants politiques aux États-Unis utilisent ce thème à des fins électorales. L'expert a également rappelé qu'une proportion importante des détenus condamnés à la peine capitale sont noirs. Il a estimé que cette injustice flagrante, dans un domaine qui est littéralement une question de vie ou de mort, est inacceptable.



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