LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION MOLDOVE

CERD
60ème session
12 mars 2002
Matin




Il poursuit l'adoption de ses observations finales
sur la Lituanie et se penche sur l'application
des droits de l'homme s'agissant de santé génésique



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation de la République de Moldova. Il s'est par ailleurs penché, en présence de représentants du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), sur la question de l'application des droits de l'homme dans le domaine de la santé génésique. Le Comité a d'autre part poursuivi l'adoption de ses observations finales concernant le rapport initial de la Lituanie.

À cet égard, le Comité note que les Roms en Lituanie sont confrontés à des difficultés s'agissant de la jouissance de leurs droits fondamentaux dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation et qu'ils font l'objet d'attitudes discriminatoires. Il recommande en outre au pays d'assurer l'égalité de traitement pour tous les requérants d'asile lors des procédures de détermination du statut de réfugié, y compris en ce qui concerne les ressortissants afghans.

En début de séance, la délégation de la République de Moldova, dirigée par le Directeur du Département du droit et des traités internationaux au Ministère moldove des affaires étrangères, M. Vitalie Slonovschi, a fourni aux experts des informations complémentaires s'agissant, notamment, de la situation des Roms; de la question des langues; des plaintes déposées contre des actions de la police; des questions d'immigration.

«Nous pouvons affirmer que la consolidation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales a été facilitée par le statut indépendant de la République de Moldova», a déclaré la délégation. Elle a par ailleurs expliqué que le régime d'établissement des immigrés établit un quota d'immigration fixé à 0,05% de la population permanente totale du pays. La délégation a affirmé avoir un «sentiment positif» s'agissant de la perspective de faire la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention, par laquelle un État partie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport moldove, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a rappelé que le Comité s'attend à recevoir, dans le prochain rapport, des informations relatives à la composition démographique de la population; à la manière dont la nouvelle Constitution est appliquée; ainsi qu'à la manière dont les membres des minorités exercent l'ensemble de leurs droits. Le pays devrait en outre se pencher sur la Recommandation générale du Comité concernant la discrimination contre les Roms et inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures qui auront été prises concernant ce groupe de population.

S'agissant de l'application des droits de l'homme dans le domaine de la santé génésique, M. Alphonse MacDonald, Directeur du bureau du FNUAP à Genève, a invité le Comité à se pencher sur l'opportunité qu'il y aurait à adopter une recommandation générale sur la santé sexuelle et génésique.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du quinzième rapport périodique du Danemark (CERD/C/408/Add.1). Il examinera également la situation au Turkménistan, pays dont la présentation du rapport accuse un important retard.


Fin de l'examen du rapport de la République de Moldova

Plusieurs experts s'étant enquis, hier après-midi, de la situation des Roms en République de Moldova, la délégation a indiqué que les Roms du pays sont, pour la plupart, sédentaires. Ils sont «établis d'une façon compacte dans certaines localités du pays, ce qui facilite leur intégration dans la société moldave», a précisé la délégation. En même temps, a-t-elle poursuivi, il faut reconnaître que pour le moment, il s'avère difficile d'organiser l'enseignement dans leur langue maternelle pour des raisons d'ordre financier et à cause du manque de spécialistes.

En ce qui concerne la question des langues, la délégation a rappelé qu'historiquement, au siècle dernier, les minorités nationales de l'ex-République soviétique socialiste de Moldavie, ainsi que la population de base du pays, ont subi un intense processus de russification. Derrière la prolifération des écoles mixtes moldo-russes, se dissimulait en fait la politique de russification de la population majoritaire de la République. Dans ce contexte, la déclaration de l'indépendance de la République de Moldova a signifié le début d'un processus assez difficile de retour à la normalité et l'équilibre naturel des choses, a déclaré la délégation. «Nous pouvons affirmer que la consolidation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales a été facilitée par le statut indépendant de la République de Moldova», a-t-elle insisté.

La prévention des actes de torture sur le territoire moldove est assurée, entre autres, par la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, du Code pénal, du Code de procédure pénale ainsi que d'un certain nombre de lois (sur la police, sur le système pénitentiaire…). Durant les années 1994-2000, les organes du Parquet ont été saisis de 20 126 plaintes déposées contre des actions de la police, parmi lesquelles on compte 10 019 contre les enquêteurs du Ministère de l'intérieur et 10 107 concernant «d'autres violations et abus de la part des employés de la police». Sur ce nombre, 2 365 plaintes ont été déclarées «justifiées».

La délégation a par ailleurs indiqué que la Loi sur la publicité considère comme «amorale la publicité qui viole les normes unanimement acceptées d'humanisme et de morale par des offenses, des comparaisons et des images diffamatoires concernant la race, la nationalité, le métier, la catégorie sociale, l'âge, le sexe, la langue, les convictions religieuses, philosophiques, politiques, etc…». La publicité amorale est interdite, a insisté la délégation.

S'agissant des questions d'immigration, la délégation a expliqué que l'article 4 de la Loi sur la migration réglemente le régime d'établissement des immigrés sur la base d'un quota d'immigration qui fixe à 0,05% de la population permanente totale du pays le nombre d'immigrés autorisés chaque année à s'établir en République de Moldova. Ce quota d'immigration comprend tous les immigrés, «à l'exception des personnes qui ont obtenu le statut des rapatriés en République de Moldova», a précisé la délégation.

Dans un premier temps, la délégation a affirmé qu'il n'y a pas de musulmans en République de Moldova, les Gagaouzes étant un groupe venu de Turquie et de Bulgarie au XIXe siècle qui a accepté la religion orthodoxe. Afin de dissiper tout malentendu, la délégation a ensuite expliqué qu'au cours de son histoire, la société moldove n'a pas eu de contact massif avec la population musulmane. Aussi, le nombre de musulmans dans le pays est-il resté insignifiant, a assuré la délégation.

La délégation a affirmé avoir un «sentiment positif» s'agissant de la perspective de faire la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention par laquelle un État partie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles. La délégation a donc indiqué être tentée de proposer aux autorités moldoves de faire cette déclaration.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport moldove, M. Raghavan Vasudevan Pillai, s'est félicité de la franchise et de l'esprit d'ouverture qui ont caractérisé le dialogue que le Comité a eu hier et aujourd'hui avec la délégation de la République de Moldova. L'expert a rappelé que le Comité s'attend à recevoir, dans le prochain rapport du pays, des informations relatives à la composition démographique de la population de la République de Moldova. M. Pillai a par ailleurs souligné que le Comité souhaitera voir figurer, dans le prochain rapport, des informations concernant la manière dont la nouvelle Constitution est appliquée ainsi que sur la manière dont les membres des minorités exercent l'ensemble de leurs droits. En ce qui concerne les Roms, la République de Moldova devrait se pencher sur la Recommandation générale n°27 du Comité, sur la discrimination contre les Roms, et inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures qui auront été prises concernant ce groupe de population.


Suite de l'adoption des observations finales sur le rapport de la Lituanie


Le Comité a poursuivi, ce matin, l'adoption de ses observations finales sur le rapport initial de la Lituanie, dont les onze premiers paragraphes ont été adoptés hier après-midi.

Dans la partie des observations adoptée ce matin, le Comité indique souhaiter recevoir davantage d'informations détaillées sur le droit à l'éducation et les droits linguistiques des personnes appartenant à des minorités nationales, ainsi que sur le respect du principe de l'égalité de traitement pour toutes les minorités nationales. Le Comité note par ailleurs que les Roms sont confrontés à des difficultés s'agissant de la jouissance de leurs droits fondamentaux dans les domaines du logement, de la santé, de l'emploi et de l'éducation et qu'ils font l'objet d'attitudes préjudiciables. Le Comité souligne que le rapport lituanien souffre d'un manque de clarté en ce qui concerne les droits fondamentaux des non-citoyens, y compris des apatrides, installés en Lituanie de manière temporaire ou permanente. Le Comité recommande par ailleurs que la Lituanie assure l'égalité de traitement pour tous les requérants d'asile lors des procédures de détermination du statut de réfugié, y compris en ce qui concerne les ressortissants afghans.


Discussion sur l'application des droits de l'homme dans le domaine de la santé génésique en présence de représentants du FNUAP

M. Alphonse MacDonald, Directeur du bureau de Genève du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a indiqué que le Fonds souhaite engager un dialogue avec le Comité pour l'informer des possibilités qui s'offrent à lui en matière de coopération avec le FNUAP. Le FNUAP, conscient du lien qui existe entre la discrimination raciale et les questions démographiques, est disposé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les activités du Comité. Dès le départ, le Fonds a inscrit ses activités dans le cadre du respect du principe d'égalité – principe inhérent à tous les droits humains. M. McDonald a souligné l'importance qu'il y a à parvenir à définir des indicateurs précis permettant de déterminer les faits qui constituent effectivement un acte de discrimination raciale.

M. McDonald a invité le Comité à se pencher sur l'opportunité qu'il y aurait à adopter une recommandation générale sur la santé sexuelle et génésique.

MME ANA ANGARITA, Fonctionnaire à la Division de soutien technique aux droits sexospécifiques et de santé génésique du FNUAP, a mis l'accent sur la nécessité de déterminer les sujets qui, à l'instar, notamment, des grossesses forcées, des stérilisations forcées ou des viols de femmes appartenant à un groupe minoritaire déterminé lors d'un conflit armé, intéressent à la fois le Fonds et le Comité.

Un expert a rappelé que le Comité avait dénoncé en son temps le caractère ethnique des viols perpétrés au cours du conflit en ex-Yougoslavie. Ce même expert a souhaité obtenir des informations concernant les réflexions qui ont pu s'engager à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, s'agissant de la discrimination en rapport avec le VIH/sida.

Plusieurs membres du Comité ont insisté sur la nécessité de limiter la collaboration entre le Fonds et le Comité aux seules questions traitées par le FNUAP qui relèvent effectivement du mandat du Comité.




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