LE CERD SE PENCHE, AU TITRE DE LA PROCEDURE DE BILAN, SUR LES SITUATIONS AU NICARAGUA ET AU CONGO

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
22 février 2007


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est penché ce matin, au titre de sa procédure de bilan applicable aux pays dont les rapports accusent un important retard, sur les situations au Nicaragua et en République du Congo.

Ces deux pays ont envoyé chacun une délégation devant le Comité pour demander un report de l'examen de leurs rapports. Le Comité a ensuite tenu une séance à huis clos pour décider de la suite à donner à ces deux demandes de report; il rendra publiques, à la fin de sa session, ses décisions à ce sujet.

Dans son intervention devant le Comité ce matin, la délégation du Nicaragua a notamment souligné qu'en 2003 est entrée en vigueur la loi sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et communautés ethniques des régions de la côte atlantique et des cours d'eau Bocay, Coco, Indio et Maiz. Au nombre des autres mesures législatives ayant permis d'importantes avancées, la délégation a cité la loi sur l'utilisation des langues des communautés de la côte atlantique. Après avoir fait part de son regret pour l'important retard qu'accuse son rapport, la délégation nicaraguayenne s'est engagée à présenter sans plus tarder, au mois de juin prochain, son rapport; aussi, le Nicaragua demande-t-il au Comité de bien vouloir accepter de reporter l'examen de ce rapport à sa prochaine session.

La délégation de la République du Congo a pour sa part admis qu'en l'état actuel, aucune mesure nationale de mise en œuvre de la Convention n'a été arrêtée. «Il n'existe pas de problème racial de manière fondamentale, en tant que tel, en République du Congo», a-t-elle déclaré. «Nous rencontrons plutôt des problèmes d'ordre ethnique bénins et occasionnels», a-t-elle ajouté. La délégation a cependant fait valoir que la République du Congo a élaboré un projet de loi relatif aux droits des peuples autochtones dits «Pygmées», qui sera le premier sur tout le continent africain. La délégation congolaise a exprimé l'espoir de pouvoir compter sur la compréhension du Comité pour obtenir un délai supplémentaire en vue de la soumission d'un rapport de qualité.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du treizième rapport périodique d'Israël (CERD/C/471/Add.2)


Procédure de bilan

Nicaragua

MME ALICIA MARTÍN, Représentante permanente du Nicaragua auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué se présenter devant le Comité dans un esprit de coopération et de dialogue avec le Comité. Le Nicaragua accorde une grande importance aux travaux du Comité, organe qui contribue de manière importante à la lutte contre les causes du racisme et de la discrimination raciale, a-t-elle insisté. Elle a exprimé son regret pour l'important retard qu'accuse le rapport de son pays. Ce retard, a-t-elle expliqué, est dû à des causes institutionnelles et financières. La représentante a fait part de la création d'un comité interinstitutionnel qui va s'efforcer d'élaborer le rapport consolidé qui sera soumis au Comité. Le Nicaragua aurait souhaité présenter son rapport avant la fin de l'année 2006, a indiqué Mme Martín; mais en raison notamment de la période électorale, le Ministère des relations extérieures a dû demander une prorogation du délai de présentation de ce rapport. Le Gouvernement du Nicaragua s'engage à présenter sans plus tarder, au mois de juin prochain, son rapport, a déclaré Mme Martín; aussi, le Nicaragua demande-t-il au Comité de bien vouloir accepter de reporter l'examen de ce rapport à la prochaine session de cet organe.

La Constitution de 1987 reconnaît la multi-ethnicité et l'identité collective des peuples autochtones et des communautés ethniques en leur accordant un cadre juridique visant à les protéger, a poursuivi Mme Martín. C'est également en 1987 que fut promulgué le Statut d'autonomie des communautés de la côte atlantique du Nicaragua, a-t-elle ajouté. La population autochtone représente 5,3% de la population nicaraguayenne, a poursuivi la représentante. Elle a fait part d'un certain nombre de mesures prises par son pays depuis 1995, date à laquelle le Comité avait examiné pour la dernière fois l'application de la Convention au Nicaragua. Au nombre de ces lois, figure en particulier le Règlement relatif au statut d'autonomie, qui est entré en vigueur en 2003 et garantit que les minorités ethniques de la zone puissent développer leurs propres projets dans les secteurs de la pêches, des mines, de l'agriculture organique, de la médecine naturelle, du tourisme communautaire, de l'artisanat, des sources d'énergie, de la production d'oxygène, de la reproduction de la faune et de la flore exotique, des banques, du commerce et de l'industrie – projets qui seront approuvés par le Conseil régional.

Également en 2003 est entrée en vigueur la loi sur le régime de propriété communale des peuples autochtones et communautés ethniques des régions de la côte atlantique et des cours d'eau Bocay, Coco, Indio et Maiz, a indiqué Mme Martín. Par le biais de cette loi, l'État accorde des droits de propriété communale sur les ressources naturelles situées sur des terres communales. Par le biais de la loi sur la procurature pour la défense des droits de l'homme, a en outre indiqué Mme Martín, ont été créées des procuratures spéciales; la loi a également permis la création de la Procurature des peuples autochtones et des communautés ethniques. Depuis le mois de mai dernier, ont été nommés deux procureurs spéciaux, respectivement pour les régions autonomes de l'Atlantique nord et de l'Atlantique sud, a précisé Mme Martín.

Au nombre des autres mesures législatives ayant permis d'importantes avancées pour les régions autonomes, Mme Martín cité la loi sur l'utilisation des langues des communautés de la côte atlantique qui stipule que la langue officielle de l'État est l'espagnol mais que dans les régions autonomes de l'Atlantique, les langues d'usage officiel seront le miskitu, le créole, le sumu, le garifuna et le rama. Une loi sur l'environnement et les ressources naturelles a par ailleurs été adoptée en 1996 qui vise à établir des normes pour la préservation de l'environnement et oblige l'État à apporter son soutien aux communautés autochtones des régions autonomes de l'Atlantique, de la Zone centrale et du Pacifique. La loi stipule en outre que toute exploitation rationnelle des ressources naturelles dans les deux régions autonomes des Caraïbes doit être approuvée par les conseils régionaux correspondants de la zone considérée.

Mme Martín a en outre fait part, entre autres, de l'adoption de lois relatives aux transferts budgétaires vers les municipalités et à la participation citoyenne, ainsi que de l'élaboration du Plan national de santé 2004-2015.


Suite à cette intervention, un membre du Comité a salué le geste de bonne volonté du Gouvernement nicaraguayen que constitue la présence ce matin d'une délégation fournissant aux experts un avant-goût des informations qui seront fournies ultérieurement dans le rapport du Nicaragua. Apparemment, a ajouté cet expert, l'État nicaraguayen refuse de reconnaître les terres ancestrales de la communauté awas tingni; il y a eu pillage et invasion par des tiers des terres ancestrales de cette communauté, a-t-il insisté.

La délégation a fait état de l'existence d'un rapport sur cette question qu'elle s'est engagée à transmettre sans délai aux membres du Comité.


Congo

MME DELPHINE BIKOUTA, Première Conseillère à la Mission permanente de la République du Congo auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays accorde une importance majeure au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de couleur, d'ascendance, d'origine nationale ou ethnique, de langue ou de religion. Il est vrai que la République du Congo aurait dû soumettre un rapport initial au Comité dès le mois d'août 1989 et qu'à ce jour, les retards accumulés n'ont toujours pas été comblés, et ce malgré l'engagement que le pays avait pris de soumettre un premier rapport avant le 31 décembre 2006, a reconnu Mme Bikouta. Toutefois, «n'y voyez pas un manque de bonne volonté de la part de notre Gouvernement», a-t-elle demandé. La République du Congo ne ménage aucun effort pour s'acquitter de ses obligations internationales et ce, malgré l'insuffisance des moyens dont elle dispose et les difficultés liées aux dysfonctionnements internes, a déclaré Mme Bikouta. Les changements intervenus récemment au sein du Ministère des droits humains ont eu un impact non négligeable dans la réalisation de notre engagement, a-t-elle poursuivi. Les cadres de ce Ministère nouvellement créé ont dû s'adapter aux restructurations opérées et le manque de fonctionnaires expérimentés s'est fait ressentir, a-t-elle indiqué. De plus, a-t-elle poursuivi, la décennie qui a suivi la ratification de la Convention a été particulièrement douloureuse pour le peuple congolais, qui a traversé, jusqu'au début des années 2000, une période d'instabilité institutionnelle. En l'état actuel, a affirmé Mme Bikouta, aucune mesure nationale de mise en œuvre de la Convention n'a été arrêtée. «Il n'existe pas de problème racial de manière fondamentale, en tant que tel en République du Congo», a-t-elle ajouté. «Nous rencontrons plutôt des problèmes d'ordre ethnique bénins et occasionnels», a-t-elle expliqué.

Mme Bikouta a d'autre part rappelé que le Gouvernement congolais poursuit une politique d'intégration et de protection des droits des peuples pygmées, en étroite collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. La République du Congo a élaboré un projet de loi nationale relatif aux droits des peuples autochtones dits «Pygmées», qui sera le premier sur tout le continent africain, a-t-elle en outre indiqué. Elle a fait savoir que son pays entendait organiser la première conférence internationale relative aux droits des peuples autochtones à Brazzaville.

«Toutefois, nous reconnaissons que de nombreux efforts restent encore à accomplir», a reconnu Mme Bikouta. À cet égard, elle a insisté sur l'apport inestimable que constituerait pour le pays l'assistance technique du Comité et du Haut Commissariat aux droits de l'homme dans la préparation du rapport de la République du Congo. Elle a également indiqué que sa délégation sollicitait aussi un soutien pour l'élaboration d'un document de base sur la situation des droits de l'homme au Congo, qui inscrirait ainsi les efforts sur le long terme. Enfin, Mme Bikouta a dit espérer pouvoir compter sur la compréhension du Comité pour obtenir un délai supplémentaire jugé plus que nécessaire par la République du Congo en vue de la soumission d'un rapport de qualité.


Un membre du Comité a souligné qu'il serait très important et intéressant pour le Comité de disposer d'un rapport de la part de la République du Congo, d'autant plus que la délégation fait état d'un projet de loi sur les populations autochtones qui semble extrêmement novateur dans le contexte africain.
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