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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DES ÉMIRATS ARABES UNIS
05 août 2009
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale 5 août 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique des Émirats arabes unis sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport, M. Abdul Rahim Yousif Alawadi, Vice-Ministre aux affaires juridiques et aux organisations internationales des Émirats arabes unis, a indiqué que le pays souhaitait maintenir un niveau de vie élevé pour tous ses citoyens et procèdait notamment à cette fin à d'importants investissements dans le secteur de l'éducation. En outre, le pays accorde des soins de santé à tous, sans discrimination, a-t-il souligné. Les principes prévus par la Convention s'inscrivent dans les principes de l'islam, qui est l'un des piliers de la société des Émirats arabes unis, a-t-il ajouté, faisant valoir l'équilibre sain assuré dans son pays entre les traditions, les coutumes, les principes de l'islam et les dispositions du droit international. Une partie importante des résidents du pays sont des travailleurs qui ont été attirés par des conditions de travail et des propositions d'emploi avantageuses, a poursuivi M. Alawadi, soulignant que les gouvernements locaux ont pris des mesures pour améliorer les conditions de travail de tous, sans discrimination aucune. Il a attiré l'attention sur les nombreuses inspections qui sont menées pour surveiller les conditions de travail mais aussi les conditions de vie des travailleurs, notamment du point de vue du logement. En dépit des succès remportés, il reste encore beaucoup à faire, a admis M. Alawadi. Il s'est félicité de la visite aux Émirats arabes unis, prévue pour le mois d'octobre prochain, du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.
La délégation émirienne était également composée de M. Obaid Salem Al Zaabi, Représentant permanent des Émirats arabes unis auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires du Conseil national de la Fédération, du Ministère du travail, du Ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires sociales, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations s'agissant, entre autres, de l'application de la charia, de l'incrimination de la discrimination raciale et de l'incitation à la haine, des questions relatives à l'acquisition de la nationalité s'agissant en particulier des bidounes, du système de parrainage (kefala), de la liberté de mouvement, de la situation des travailleurs domestiques et de la situation des travailleurs étrangers en général, notamment pour ce qui a trait à leurs conditions de vie. Elle a notamment indiqué qu'à compter du 1er septembre 2009, une entreprise qui n'a pas prévu des conditions de logement adéquates pour les travailleurs étrangers qu'elle compte employer ne pourra les faire venir.
À l'issue de la discussion, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, M. Pierre-Richard Prosper, a relevé un certain nombre de signes qui montrent que le pays progresse et se dirige dans la bonne direction. Des mesures importantes ont été prises pour lutter contre plusieurs formes d'abus, s'agissant notamment de la traite de personnes. En outre, le pays met régulièrement à jour ses lois, ce qui montre qu'il souhaite résolument améliorer la situation, s'est-il félicité. Dans un pays où les travailleurs étrangers constituent plus de 80 % de la population totale, plusieurs membres du Comité se sont dits préoccupés par le traitement des travailleurs migrants, a relevé M. Prosper; aussi, l'important, sur ce point, est-il de veiller à disposer d'un système efficace de surveillance du respect des lois afin de contrôler les agissements des entités privées ou publiques. L'expert a en outre encouragé le pays à assurer que, par inadvertance, il n'y ait pas abus ou traitement discriminatoire, au bout du compte, dans le contexte du système de parrainage des travailleurs étrangers.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport des Émirats arabes unis, qui seront rendues publiques à l'issue de sa session, le vendredi 28 août.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la Pologne (CERD/C/POL/19).
Présentation du rapport
M. ABDUL RAHIM YOUSIF ALAWADI, Vice-Ministre des Émirats arabes unis aux affaires juridiques et aux organisations internationales, a assuré les experts de la pleine coopération de son pays dans la réalisation des objectifs du Comité. Il a en outre tenu à le remercier d'avoir autorisé le report de la présentation du rapport des Émirats arabes unis. M. Alawadi a souligné que depuis sa création en 1971, l'État émirien s'est employé à protéger les droits de l'homme consacrés par la Constitution et par la législation interne. Le pays a adhéré à nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a-t-il rappelé. Le régime constitutionnel des Émirats arabes unis accorde à tout instrument international publié au Journal officiel le statut de droit interne, a-t-il en outre indiqué. Les principes prévus par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s'inscrivent dans les principes de l'islam, qui est l'un des piliers de la société émirienne, a-t-il ajouté le Vice-Ministre, faisant valoir l'équilibre sain assuré dans son pays entre les traditions, les coutumes, les principes de l'islam et les dispositions du droit international.
M. Alawadi a par ailleurs rappelé que la moitié des membres du Conseil national de la Fédération sont directement élus. Les Émirats arabes unis respectent les libertés et les droits de chacun, y compris le droit d'exercer librement sa religion, a-t-il poursuivi. Il existe aujourd'hui 59 églises et deux temples hindous aux Émirats arabes unis, a-t-il précisé.
Les femmes – qui représentent environ un tiers de la main-d'œuvre – participent aujourd'hui à tous les secteurs de la vie du pays, y compris dans les forces armées, dans la police, dans les corps diplomatique et judiciaire ou encore au niveau politique, a ajouté M. Alawadi. Les Émirats arabes unis ont accordé l'autonomie aux femmes et tirent parti de leurs compétences dans tous les domaines, a-t-il insisté.
Les Émirats arabes unis souhaitent maintenir un niveau de vie élevé pour tous leurs citoyens et procèdent notamment à cette fin à d'importants investissements dans le secteur de l'éducation - y compris, par le biais de cours du soir, à l'intention des adultes pour ceux d'entre eux qui ont pu manquer des opportunités éducatives au cours de leur vie, a par ailleurs fait valoir M. Alawadi. En outre, le pays accorde des soins de santé à tous, sans discrimination, a-t-il assuré.
Une partie importante des résidents qui se trouvent aux Émirats arabes unis sont des travailleurs qui ont été attirés par des conditions de travail et des propositions d'emploi avantageuses, a poursuivi M. Alawadi. Les Émirats arabes unis se sont efforcés de mettre en œuvre leurs obligations en tant que membre de l'Organisation internationale du travail, a-t-il ajouté. Ainsi, dans chaque émirat, les gouvernements locaux ont-ils pris des mesures pour améliorer les conditions de travail de tous, sans discrimination aucune, a-t-il assuré. Il a attiré l'attention sur les nombreuses inspections qui sont menées par le Ministère du travail pour surveiller les conditions de travail mais aussi les conditions de vie des travailleurs, notamment du point de vue du logement. L'État a signé des mémorandums d'accord avec un certain nombre de pays qui envoient des travailleurs aux Émirats arabes unis, tels que l'Inde, le Pakistan, la Chine, les Philippines, Sri Lanka et l'Indonésie, a indiqué M. Alawadi.
M. Alawadi a par ailleurs souligné que les Émirats arabes unis ont approuvé une législation fédérale visant la lutte contre la traite de personnes. Des sanctions sévères sont prévues pour ce crime, qui peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, a-t-il précisé. Pour protéger les femmes et les enfants de la traite, une institution a été créée dont l'objet est de fournir une aide matérielle, juridique et psychologique, aux personnes victimes de la traite, a-t-il indiqué, précisant que le principal centre d'accueil se trouve à Abou Dhabi et qu'il en existe aussi un à Doubaï. M. Alawadi a indiqué que les Émirats arabes unis ont déposé leur instrument d'accession au Protocole sur la traite de personnes.
En dépit des succès remportés, il reste encore aux Émirats arabes unis beaucoup à faire, a admis M. Alawadi. Il s'est félicité de la visite aux Émirats arabes unis, prévue pour le mois d'octobre prochain, du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme. Il a exprimé l'espoir de pouvoir s'inspirer des meilleures pratiques au niveau international afin que les Émirats arabes unis puissent devenir un pays modèle.
Le dix-septième rapport des Émirats arabes unis (CERD/C/ARE/12-17) rappelle que le pays a été créé en 1971 en tant que fédération regroupant sept États, à savoir Abou Dhabi, Doubaï, Chardjah, Ras al-Khaïmah, Adjman, Oumm al-Qaïwaïn et Foudjaïrah, la capitale étant Abou Dhabi. D'après les statistiques les plus récentes, la population des Émirats arabes unis s'établissait à environ 4 229 000 personnes en 2006, dont 3,5 millions vivaient dans les zones urbaines et 700 000 dans les régions reculées du pays. Les ressortissants émiriens représentent environ 21% de la population, précise le rapport. D'après le recensement, 2,5 millions de personnes de plus de 15 ans avaient une activité professionnelle. Le Conseil suprême de la Fédération est la plus haute autorité du pays et se compose des souverains de tous les émirats membres de la Fédération ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de leur représentant. Chaque émirat dispose d'une voix lors des délibérations du Conseil suprême, rappelle en outre le rapport. La Constitution dispose que les décisions du Conseil suprême qui portent sur des questions de fond sont adoptées à une majorité de cinq membres, à condition que les Émirats d'Abou Dhabi et de Doubaï figurent parmi ceux-ci. Les Émirats arabes unis utilisent leurs richesses pétrolières pour favoriser le développement du pays. Grâce à cette politique, les pouvoirs publics ont pu aider la population à échapper au cercle vicieux de la pauvreté, de l'analphabétisme et de la maladie et à améliorer son bien-être au plan économique et social, en assurant la gratuité de certains services, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de la culture, de l'assainissement et des infrastructures.
Les citoyens et les résidents des Émirats arabes unis condamnent toute forme de discrimination, conformément au principe de compassion qui dirige leur vie, poursuit le rapport. Aucun comportement contraire à ces nobles valeurs ne vient donc troubler la vie quotidienne du pays, et il n'y a nul besoin pour l'État d'adopter des lois visant à réprimer de quelconques violations de la Convention, affirme-t-il. Aux Émirats arabes unis, ajoute-t-il, citoyens, résidents et visiteurs vivent en complète harmonie. La loi garantit aux résidents l'accès aux structures médicales, éducatives et récréatives dans des conditions d'égalité avec les citoyens, sans discrimination aucune. L'article 25 de la Constitution dispose que «tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il ne peut y avoir de discrimination entre les citoyens de la Fédération pour des motifs tels que l'origine, le lieu de résidence, les convictions religieuses ou la position sociale». Au sujet du droit d'hériter, qui figure parmi les droits civils énumérés dans la Convention, la loi de 2005 sur le statut de la personne contient des dispositions détaillées sur la succession selon les règles de la charia applicables aux musulmans. Ces dispositions, qui sont contraignantes, constituent des normes de droit commun auxquelles il ne peut être dérogé.
S'agissant des bidounes, conformément à la décision ministérielle de 2006 portant restructuration du Comité sur le statut des personnes apatrides, celui-ci a été chargé de procéder au recensement des personnes ayant droit à la nationalité des Émirats arabes unis qui vivaient sur le territoire de l'État avant la création de la Fédération et qui avaient déjà été recensées. La priorité a été donnée aux fonctionnaires ayant de longs états de service. Le Comité a été chargé de présenter des listes des personnes et des membres de leur famille pouvant prétendre à la nationalité des Émirats. Un décret accordant la nationalité des Émirats arabes unis à 1294 personnes a été promulgué. Les autres listes ont été soumises au Ministère des affaires présidentielles et la procédure de naturalisation des intéressés sera achevée en temps voulu, indique le rapport.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. PIERRE-RICHARD PROSPER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, a déclaré qu'il s'agit d'un pays dynamique, progressiste et tourné vers l'avenir, ajoutant que le principe de justice est un principe fondateur du pays. Il convient de féliciter les Émirats arabes unis pour avoir tiré parti de leur prospérité pour aller de l'avant. M. Prosper a rappelé que les Émirats arabes unis sont un État composé de sept émirats et chapeauté par un Conseil suprême de la Fédération, lui-même composé d'un représentant de chaque émirat. La Constitution des Émirats arabes unis est très protectrice, a par ailleurs relevé l'expert. Il s'est néanmoins demandé combien de ces dispositions constitutionnelles s'appliquent aux personnes qui ne sont pas citoyennes du pays. Il serait à cet égard judicieux de disposer de davantage de chiffres et statistiques concernant la population non citoyenne des Émirats arabes unis, s'agissant par exemple des principaux pays dont elle est originaire.
L'écrasante majorité de la main-d'œuvre dans le pays est composée de travailleurs migrants, a rappelé M. Prosper. Aussi, est-il particulièrement important pour le Comité de savoir comment ces travailleurs migrants sont traités, a-t-il souligné. D'après certaines informations, a-t-il insisté, certains de ces travailleurs migrants vivraient dans des conditions qui ne sont pas à la hauteur des normes minimales en la matière. Peut-être cela n'est-il pas imputable aux autorités de l'État étatiques mais à des entités privées. Il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire pour le pays de prendre des mesures volontaristes en faveur de ces travailleurs, a estimé M. Prosper. Les autorités émiriennes reconnaissent-elles l'existence d'un problème s'agissant de la manière dont certains travailleurs migrants sont traités, a-t-il insisté. Il s'est également inquiété du risque que le système de parrainage requis pour l'emploi des travailleurs migrants n'entraîne, dans certains cas, une pratique assimilable au travail forcé, puisque le travailleur ne peut s'extraire de l'entreprise qui le parraine et l'emploie.
Un autre membre du Comité a fait observer que certains droits aux Émirats arabes unis ne semblent être garantis, selon le libellé des textes juridiques concernés, qu'aux seuls citoyens. Il en est de même pour le principe de non-discrimination qui ne semble prévaloir qu'entre citoyens, a insisté cet expert. Relevant l'information selon laquelle la loi émirienne n'établit aucune distinction entre les personnes, l'expert a souligné que c'est une chose de ne faire aucune distinction et que c'en est une autre d'interdire la discrimination.
Un expert a attiré l'attention sur la spécificité des Émirats arabes unis où les ressortissants émiriens ne représentent qu'un cinquième des habitants, le reste de la population étant composé de non-ressortissants dont la grande majorité sont des travailleurs migrants. Au fil des ans, des plaintes continuent de dénoncer les conditions de vie de ces travailleurs, notamment du point de vue de leurs logements ou des pratiques de harcèlement ou de rétention de passeports dont ils semblent être victimes, a fait observer cet expert. Il conviendrait de veiller à ce que ces plaintes soient dûment traitées.
Les Émirats arabes unis n'ont pas ratifié la plupart des instruments internationaux importants dans le domaine des droits de l'homme, a fait observer un membre du Comité. Ils n'ont, par exemple, pas ratifié les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, pas plus que la Convention contre la torture, la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les Émirats arabes unis n'ont pas non plus accédé à la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux. Pour ce qui est des bidounes – ou apatrides – on peut se demander s'il ne s'agit pas en fait de peuples autochtones pour les régions concernées, a poursuivi cet expert. Aussi, convient-il de se demander si les bidounes ne pourraient pas être reconnus comme autochtones nationaux des Émirats arabes unis plutôt que de se voir simplement octroyer la nationalité émirienne. Ce même expert s'est inquiété de la situation particulière d'une catégorie de travailleurs migrants, à savoir les travailleurs domestiques; ces derniers ne semblent pas être dûment protégés par loi et des informations laissent apparaître qu'ils sont victimes d'abus, y compris sexuels.
Un autre membre du Comité a souligné que plusieurs sources d'informations font état de la situation difficile des travailleurs migrants étrangers aux Émirats arabes unis. Ces travailleurs sont soumis au régime du parrainage et dépendent des conditions ainsi imposées par leurs parrains, a fait observer cet expert. La situation semble être encore plus difficile pour les travailleurs domestiques qui semblent être encore plus exposés aux abus, d'autant plus qu'ils ne bénéficient pas d'une protection suffisante en vertu du droit du travail, a-t-il ajouté. Cet expert a souhaité savoir où en est le projet de loi en cours d'élaboration en vue de réglementer les agences de recrutement. Les bidounes, dont bon nombre sont entrés illégalement dans le pays à la recherche d'un emploi alors que d'autres sont des bédouins, subissent une forte discrimination sur le marché du travail, a relevé l'expert, avant de s'enquérir des mesures prises afin de remédier à cette situation. Pour ce qui est de l'incrimination de la discrimination raciale, il semble que toutes les exigences de l'article 4 de la Convention ne soient pas suffisamment prises en compte dans la législation émirienne, a-t-il relevé.
Un membre du Comité s'est demandé qui, parmi ses collègues qui sont vindicatifs à l'égard des Émirats arabes unis, est allé dans ce pays. «Si les faits dont certains accablent ce pays sont avérés, alors je rejoindrais ceux de mes collègues qui s'insurgent contre ces faits», a souligné l'expert. Il a suggéré de transformer le choc des cultures en dialogue des cultures.
Un expert s'est dit surpris d'apprendre, dans un document de compilation d'informations préparé en vue de l'Examen périodique universel des Émirats arabes unis par le Conseil des droits de l'homme, que le système judiciaire aux Émirats arabes unis a souvent recours à du personnel étranger (essentiellement en provenance de pays arabes) et que ce personnel est révocable à tout moment, ce qui ne peut que nuire à l'indépendance de la justice.
Réponses de la délégation
La délégation a mis l'accent sur la situation exceptionnelle voire unique qui est celle des Émirats arabes unis, expliquant que les solutions ne peuvent donc qu'être, elles aussi, uniques. Il n'en demeure pas moins que les Émirats arabes unis sont très soucieux de respecter les obligations qui sont les leurs au titre de la Convention.
La délégation a rappelé que le Conseil des ministres est le pouvoir exécutif de. Il examine les projets de loi et les soumet à l'Assemblée parlementaire de l'État (le Conseil de la Fédération), a-t-il précisé.
Il y a plus de 3 millions d'étrangers qui vivent dans les Émirats arabes unis, a rappelé la délégation. Il est donc certain que tous ces gens ne peuvent pas être tous totalement satisfaits de leur sort; il n'en demeure pas moins qu'il convient d'appréhender toute information concernant leur situation avec prudence et de surtout veiller à ne pas faire des généralités à partir de cas individuels.
En vertu de l'article 40 de la Constitution, les étrangers vivant dans les Émirats arabes unis jouissent pleinement des droits garantis dans les instruments internationaux auxquels la Fédération est partie, a souligné la délégation. En vertu de l'article 41 de la Constitution, a-t-elle ajouté, tout individu – et non pas seulement le citoyen émirien – peut porter plainte devant les autorités compétentes pour toute violation de l'une quelconques des dispositions pertinentes de la Constitution.
Il n'existe pas aux Émirats arabes unis de législation qui serait contraire aux droits et libertés, a insisté la délégation.
La délégation a rappelé que l'essentiel de la population est composée d'étrangers venus dans le pays pour y travailler. L'État a tenu à promulguer des lois régissant le statut de ces travailleurs – lois qui ont été modernisées afin de veiller à ce qu'elles respectent pleinement les droits de ces travailleurs. Le pays fait face à certains défis dans ce domaine et s'efforce de les relever, a ajouté la délégation. À cet égard, elle a reconnu que le logement est l'un des défis qu'il convient de relever concernant ces travailleurs. Le Ministère du travail a effectué plus de 13 000 visites d'inspection en 2008 pour contrôler le respect des conditions de vie (santé, logement...) des travailleurs étrangers aux Émirats arabes unis, a indiqué la délégation. Désormais, à compter du 1er septembre 2009, une entreprise qui n'a pas prévu des conditions de logement adéquates pour les travailleurs étrangers qu'elle compte employer ne pourra plus les faire venir.
La Constitution émirienne garantit la liberté de mouvement; en outre, la possession d'un passeport est un droit individuel qui ne saurait être retiré, a insisté la délégation. Il arrive néanmoins que les travailleurs étrangers remettent volontairement leur passeport à leur employeur par crainte de le perdre; dans ce cas, le travailleur peut réclamer à tout moment que son passeport lui soit restitué et, si l'employeur ne s'exécute pas, le travailleur peut saisir le Ministère du travail, ou celui de l'intérieur voire un juge, a expliqué la délégation.
S'agissant de la pratique du parrainage (kefala), la délégation a souligné que tout travailleur peut, à la fin de son contrat, contracter un autre emploi ou rentrer chez lui, même si cela est contraire au souhait de son parrain. Pour ce qui est des déplacements du travailleur, notamment à l'étranger, la délégation a assuré qu'il n'y a absolument aucune entrave à la liberté de mouvement des travailleurs aux Émirats arabes unis contrairement à ce qui peut être le cas dans le cadre du système de parrainage pour d'autres pays.
Le fait que les travailleurs domestiques ne fassent pas l'objet d'une loi spécifique ne signifie aucunement que ces travailleurs ne sont pas protégés par la loi, a par ailleurs souligné la délégation.
La délégation a attiré l'attention sur un projet de loi qui doit être examiné sous peu qui vise à ce que les enfants dont le père est de nationalité étrangère puissent prendre la nationalité de leur mère émirienne. Les questions de nationalité relèvent de la souveraineté nationale et non du présent Comité, a toutefois souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné que les termes de bédouins et de bidounes recouvrent deux notions différentes et renvoient à deux catégories de personnes différentes. Les bédouins sont des personnes qui vivent dans le désert; ce sont les premiers habitants du pays qui ont créé les Émirats. Les bidounes constituent pour leur part une catégorie de personnes qui sont apatrides; ils ont en réalité une nationalité que ne connaît pas l'État, car ils n'ont pas de papiers officiels permettant de connaître leur nationalité. Dans certains cas, les bidounes occultent volontairement leur nationalité. Il n'en demeure pas moins que des mesures ont été prises en faveur de ces personnes (comme il a été dit à la fin de la présentation du rapport).
Tous les tribunaux des Émirats arabes unis, locaux ou non, appliquent la charia islamique, sauf pour ce qui concerne les affaires civiles pour lesquelles il existe un code écrit qui s'applique à tous les tribunaux, a par ailleurs indiqué la délégation.
Pour ce qui est de l'article 4 de la Convention, qui concerne l'incrimination de la discrimination raciale, la délégation a rappelé que les Émirats arabes unis sont partie à cet instrument et se doivent donc d'en appliquer toutes les dispositions. Les Émirats arabes unis ont promulgué certaines législations interdisant la discrimination et la haine conformément aux exigences de l'article 4 de la Convention, a-t-il précisé. Il en va ainsi de la loi de 1986 sur les publications et l'édition, qui interdit et sanctionne la publication ou la diffusion de tout ce qui pourrait inciter à la dissension ou à la haine, notamment religieuse. Quant à la loi sur les associations, a poursuivi la délégation, elle interdit aux associations de susciter ou de fomenter la dissension en matière religieuse. Le cas échéant, les Émirats arabes unis s'engagent, s'il y a lieu, à amender leur législation, si besoin est, afin de la rendre encore davantage conforme à la Convention, a indiqué la délégation.
Précisant la composition démographique des Émirats arabes unis, la délégation a indiqué que les citoyens émiriens représentaient 18% de la population totale, les étrangers asiatiques 60%, les étrangers européens 3%, les étrangers d'Europe du Nord 2%, les étrangers arabes (y compris palestiniens) 13% et les autres étrangers 4%.
S'agissant du personnel judiciaire des Émirats arabes unis, la délégation a indiqué que 98% des personnes qui travaillent au Parquet ou au Bureau du Procureur sont des citoyens des Émirats arabes unis; c'est pour les autres magistrats que le pays a besoin de plus de temps pour disposer d'un personnel émirien adéquat. Dans l'intervalle, le pays fait appel à des magistrats originaires des pays arabes. Quoi qu'il en soit, la délégation a affirmé ne pas voir en quoi cela peut nuire à l'indépendance de la justice.
Observations préliminaires du rapporteur
Présentant des observations préliminaires à l'issue de l'examen du rapport des Émirats arabes unis, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. PIERRE-RICHARD PROSPER, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux questions des membres du Comité et qui ont permis de mieux comprendre la situation dans le pays. Il s'est en outre dit satisfait de la reprise du dialogue des Émirats arabes unis avec le Comité, après une longue absence, et a relevé qu'avec la soumission du pays à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, cela témoigne que le pays progresse et se dirige dans la bonne direction. Les Émirats arabes unis prennent des mesures importantes pour lutter contre plusieurs formes d'abus, s'agissant notamment de la traite de personnes. En outre, le pays met régulièrement à jour ses lois, ce qui montre qu'il souhaite résolument améliorer la situation.
M. Prosper a rappelé que les Émirats arabes unis sont un pays prospère dont les ressortissants constituent néanmoins la minorité, ce qui représente une situation exceptionnelle et sans précédent pour le Comité. M. Prosper a attiré l'attention sur la nécessité, pour l'État partie, de présenter dans son prochain rapport davantage de statistiques concernant la situation concrète dans le pays. Plusieurs membres du Comité se sont dits préoccupés par le traitement des travailleurs migrants aux Émirats arabes unis, a relevé M. Prosper; à cet égard, il a jugé très utiles et positives les informations que la délégation a fournies s'agissant de ces questions au cours du présent examen. L'important pour le pays, a-t-il insisté sur ce point, est de veiller à disposer d'un système ferme de surveillance du respect des lois afin de surveiller les agissements des entités privées ou publiques; à cet égard, davantage d'informations seraient les bienvenues quant aux inspections qui ont été menées et aux poursuites engagées. M. Prosper a par ailleurs recommandé aux Émirats arabes unis de vérifier si un amendement concernant la discrimination raciale ne serait pas justifié et ne mériterait pas d'être inséré dans la législation aux fins de la pleine application des dispositions de l'article 4 de la Convention, en particulier. Il a en outre encouragé le pays à s'assurer que, par inadvertance, il n'y ait pas abus ou traitement discriminatoire, au bout du compte, dans le contexte du système de parrainage des travailleurs étrangers.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale 5 août 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique des Émirats arabes unis sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport, M. Abdul Rahim Yousif Alawadi, Vice-Ministre aux affaires juridiques et aux organisations internationales des Émirats arabes unis, a indiqué que le pays souhaitait maintenir un niveau de vie élevé pour tous ses citoyens et procèdait notamment à cette fin à d'importants investissements dans le secteur de l'éducation. En outre, le pays accorde des soins de santé à tous, sans discrimination, a-t-il souligné. Les principes prévus par la Convention s'inscrivent dans les principes de l'islam, qui est l'un des piliers de la société des Émirats arabes unis, a-t-il ajouté, faisant valoir l'équilibre sain assuré dans son pays entre les traditions, les coutumes, les principes de l'islam et les dispositions du droit international. Une partie importante des résidents du pays sont des travailleurs qui ont été attirés par des conditions de travail et des propositions d'emploi avantageuses, a poursuivi M. Alawadi, soulignant que les gouvernements locaux ont pris des mesures pour améliorer les conditions de travail de tous, sans discrimination aucune. Il a attiré l'attention sur les nombreuses inspections qui sont menées pour surveiller les conditions de travail mais aussi les conditions de vie des travailleurs, notamment du point de vue du logement. En dépit des succès remportés, il reste encore beaucoup à faire, a admis M. Alawadi. Il s'est félicité de la visite aux Émirats arabes unis, prévue pour le mois d'octobre prochain, du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme.
La délégation émirienne était également composée de M. Obaid Salem Al Zaabi, Représentant permanent des Émirats arabes unis auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires du Conseil national de la Fédération, du Ministère du travail, du Ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires sociales, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la justice. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations s'agissant, entre autres, de l'application de la charia, de l'incrimination de la discrimination raciale et de l'incitation à la haine, des questions relatives à l'acquisition de la nationalité s'agissant en particulier des bidounes, du système de parrainage (kefala), de la liberté de mouvement, de la situation des travailleurs domestiques et de la situation des travailleurs étrangers en général, notamment pour ce qui a trait à leurs conditions de vie. Elle a notamment indiqué qu'à compter du 1er septembre 2009, une entreprise qui n'a pas prévu des conditions de logement adéquates pour les travailleurs étrangers qu'elle compte employer ne pourra les faire venir.
À l'issue de la discussion, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, M. Pierre-Richard Prosper, a relevé un certain nombre de signes qui montrent que le pays progresse et se dirige dans la bonne direction. Des mesures importantes ont été prises pour lutter contre plusieurs formes d'abus, s'agissant notamment de la traite de personnes. En outre, le pays met régulièrement à jour ses lois, ce qui montre qu'il souhaite résolument améliorer la situation, s'est-il félicité. Dans un pays où les travailleurs étrangers constituent plus de 80 % de la population totale, plusieurs membres du Comité se sont dits préoccupés par le traitement des travailleurs migrants, a relevé M. Prosper; aussi, l'important, sur ce point, est-il de veiller à disposer d'un système efficace de surveillance du respect des lois afin de contrôler les agissements des entités privées ou publiques. L'expert a en outre encouragé le pays à assurer que, par inadvertance, il n'y ait pas abus ou traitement discriminatoire, au bout du compte, dans le contexte du système de parrainage des travailleurs étrangers.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport des Émirats arabes unis, qui seront rendues publiques à l'issue de sa session, le vendredi 28 août.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la Pologne (CERD/C/POL/19).
Présentation du rapport
M. ABDUL RAHIM YOUSIF ALAWADI, Vice-Ministre des Émirats arabes unis aux affaires juridiques et aux organisations internationales, a assuré les experts de la pleine coopération de son pays dans la réalisation des objectifs du Comité. Il a en outre tenu à le remercier d'avoir autorisé le report de la présentation du rapport des Émirats arabes unis. M. Alawadi a souligné que depuis sa création en 1971, l'État émirien s'est employé à protéger les droits de l'homme consacrés par la Constitution et par la législation interne. Le pays a adhéré à nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a-t-il rappelé. Le régime constitutionnel des Émirats arabes unis accorde à tout instrument international publié au Journal officiel le statut de droit interne, a-t-il en outre indiqué. Les principes prévus par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s'inscrivent dans les principes de l'islam, qui est l'un des piliers de la société émirienne, a-t-il ajouté le Vice-Ministre, faisant valoir l'équilibre sain assuré dans son pays entre les traditions, les coutumes, les principes de l'islam et les dispositions du droit international.
M. Alawadi a par ailleurs rappelé que la moitié des membres du Conseil national de la Fédération sont directement élus. Les Émirats arabes unis respectent les libertés et les droits de chacun, y compris le droit d'exercer librement sa religion, a-t-il poursuivi. Il existe aujourd'hui 59 églises et deux temples hindous aux Émirats arabes unis, a-t-il précisé.
Les femmes – qui représentent environ un tiers de la main-d'œuvre – participent aujourd'hui à tous les secteurs de la vie du pays, y compris dans les forces armées, dans la police, dans les corps diplomatique et judiciaire ou encore au niveau politique, a ajouté M. Alawadi. Les Émirats arabes unis ont accordé l'autonomie aux femmes et tirent parti de leurs compétences dans tous les domaines, a-t-il insisté.
Les Émirats arabes unis souhaitent maintenir un niveau de vie élevé pour tous leurs citoyens et procèdent notamment à cette fin à d'importants investissements dans le secteur de l'éducation - y compris, par le biais de cours du soir, à l'intention des adultes pour ceux d'entre eux qui ont pu manquer des opportunités éducatives au cours de leur vie, a par ailleurs fait valoir M. Alawadi. En outre, le pays accorde des soins de santé à tous, sans discrimination, a-t-il assuré.
Une partie importante des résidents qui se trouvent aux Émirats arabes unis sont des travailleurs qui ont été attirés par des conditions de travail et des propositions d'emploi avantageuses, a poursuivi M. Alawadi. Les Émirats arabes unis se sont efforcés de mettre en œuvre leurs obligations en tant que membre de l'Organisation internationale du travail, a-t-il ajouté. Ainsi, dans chaque émirat, les gouvernements locaux ont-ils pris des mesures pour améliorer les conditions de travail de tous, sans discrimination aucune, a-t-il assuré. Il a attiré l'attention sur les nombreuses inspections qui sont menées par le Ministère du travail pour surveiller les conditions de travail mais aussi les conditions de vie des travailleurs, notamment du point de vue du logement. L'État a signé des mémorandums d'accord avec un certain nombre de pays qui envoient des travailleurs aux Émirats arabes unis, tels que l'Inde, le Pakistan, la Chine, les Philippines, Sri Lanka et l'Indonésie, a indiqué M. Alawadi.
M. Alawadi a par ailleurs souligné que les Émirats arabes unis ont approuvé une législation fédérale visant la lutte contre la traite de personnes. Des sanctions sévères sont prévues pour ce crime, qui peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, a-t-il précisé. Pour protéger les femmes et les enfants de la traite, une institution a été créée dont l'objet est de fournir une aide matérielle, juridique et psychologique, aux personnes victimes de la traite, a-t-il indiqué, précisant que le principal centre d'accueil se trouve à Abou Dhabi et qu'il en existe aussi un à Doubaï. M. Alawadi a indiqué que les Émirats arabes unis ont déposé leur instrument d'accession au Protocole sur la traite de personnes.
En dépit des succès remportés, il reste encore aux Émirats arabes unis beaucoup à faire, a admis M. Alawadi. Il s'est félicité de la visite aux Émirats arabes unis, prévue pour le mois d'octobre prochain, du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme. Il a exprimé l'espoir de pouvoir s'inspirer des meilleures pratiques au niveau international afin que les Émirats arabes unis puissent devenir un pays modèle.
Le dix-septième rapport des Émirats arabes unis (CERD/C/ARE/12-17) rappelle que le pays a été créé en 1971 en tant que fédération regroupant sept États, à savoir Abou Dhabi, Doubaï, Chardjah, Ras al-Khaïmah, Adjman, Oumm al-Qaïwaïn et Foudjaïrah, la capitale étant Abou Dhabi. D'après les statistiques les plus récentes, la population des Émirats arabes unis s'établissait à environ 4 229 000 personnes en 2006, dont 3,5 millions vivaient dans les zones urbaines et 700 000 dans les régions reculées du pays. Les ressortissants émiriens représentent environ 21% de la population, précise le rapport. D'après le recensement, 2,5 millions de personnes de plus de 15 ans avaient une activité professionnelle. Le Conseil suprême de la Fédération est la plus haute autorité du pays et se compose des souverains de tous les émirats membres de la Fédération ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de leur représentant. Chaque émirat dispose d'une voix lors des délibérations du Conseil suprême, rappelle en outre le rapport. La Constitution dispose que les décisions du Conseil suprême qui portent sur des questions de fond sont adoptées à une majorité de cinq membres, à condition que les Émirats d'Abou Dhabi et de Doubaï figurent parmi ceux-ci. Les Émirats arabes unis utilisent leurs richesses pétrolières pour favoriser le développement du pays. Grâce à cette politique, les pouvoirs publics ont pu aider la population à échapper au cercle vicieux de la pauvreté, de l'analphabétisme et de la maladie et à améliorer son bien-être au plan économique et social, en assurant la gratuité de certains services, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de la culture, de l'assainissement et des infrastructures.
Les citoyens et les résidents des Émirats arabes unis condamnent toute forme de discrimination, conformément au principe de compassion qui dirige leur vie, poursuit le rapport. Aucun comportement contraire à ces nobles valeurs ne vient donc troubler la vie quotidienne du pays, et il n'y a nul besoin pour l'État d'adopter des lois visant à réprimer de quelconques violations de la Convention, affirme-t-il. Aux Émirats arabes unis, ajoute-t-il, citoyens, résidents et visiteurs vivent en complète harmonie. La loi garantit aux résidents l'accès aux structures médicales, éducatives et récréatives dans des conditions d'égalité avec les citoyens, sans discrimination aucune. L'article 25 de la Constitution dispose que «tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il ne peut y avoir de discrimination entre les citoyens de la Fédération pour des motifs tels que l'origine, le lieu de résidence, les convictions religieuses ou la position sociale». Au sujet du droit d'hériter, qui figure parmi les droits civils énumérés dans la Convention, la loi de 2005 sur le statut de la personne contient des dispositions détaillées sur la succession selon les règles de la charia applicables aux musulmans. Ces dispositions, qui sont contraignantes, constituent des normes de droit commun auxquelles il ne peut être dérogé.
S'agissant des bidounes, conformément à la décision ministérielle de 2006 portant restructuration du Comité sur le statut des personnes apatrides, celui-ci a été chargé de procéder au recensement des personnes ayant droit à la nationalité des Émirats arabes unis qui vivaient sur le territoire de l'État avant la création de la Fédération et qui avaient déjà été recensées. La priorité a été donnée aux fonctionnaires ayant de longs états de service. Le Comité a été chargé de présenter des listes des personnes et des membres de leur famille pouvant prétendre à la nationalité des Émirats. Un décret accordant la nationalité des Émirats arabes unis à 1294 personnes a été promulgué. Les autres listes ont été soumises au Ministère des affaires présidentielles et la procédure de naturalisation des intéressés sera achevée en temps voulu, indique le rapport.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. PIERRE-RICHARD PROSPER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, a déclaré qu'il s'agit d'un pays dynamique, progressiste et tourné vers l'avenir, ajoutant que le principe de justice est un principe fondateur du pays. Il convient de féliciter les Émirats arabes unis pour avoir tiré parti de leur prospérité pour aller de l'avant. M. Prosper a rappelé que les Émirats arabes unis sont un État composé de sept émirats et chapeauté par un Conseil suprême de la Fédération, lui-même composé d'un représentant de chaque émirat. La Constitution des Émirats arabes unis est très protectrice, a par ailleurs relevé l'expert. Il s'est néanmoins demandé combien de ces dispositions constitutionnelles s'appliquent aux personnes qui ne sont pas citoyennes du pays. Il serait à cet égard judicieux de disposer de davantage de chiffres et statistiques concernant la population non citoyenne des Émirats arabes unis, s'agissant par exemple des principaux pays dont elle est originaire.
L'écrasante majorité de la main-d'œuvre dans le pays est composée de travailleurs migrants, a rappelé M. Prosper. Aussi, est-il particulièrement important pour le Comité de savoir comment ces travailleurs migrants sont traités, a-t-il souligné. D'après certaines informations, a-t-il insisté, certains de ces travailleurs migrants vivraient dans des conditions qui ne sont pas à la hauteur des normes minimales en la matière. Peut-être cela n'est-il pas imputable aux autorités de l'État étatiques mais à des entités privées. Il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire pour le pays de prendre des mesures volontaristes en faveur de ces travailleurs, a estimé M. Prosper. Les autorités émiriennes reconnaissent-elles l'existence d'un problème s'agissant de la manière dont certains travailleurs migrants sont traités, a-t-il insisté. Il s'est également inquiété du risque que le système de parrainage requis pour l'emploi des travailleurs migrants n'entraîne, dans certains cas, une pratique assimilable au travail forcé, puisque le travailleur ne peut s'extraire de l'entreprise qui le parraine et l'emploie.
Un autre membre du Comité a fait observer que certains droits aux Émirats arabes unis ne semblent être garantis, selon le libellé des textes juridiques concernés, qu'aux seuls citoyens. Il en est de même pour le principe de non-discrimination qui ne semble prévaloir qu'entre citoyens, a insisté cet expert. Relevant l'information selon laquelle la loi émirienne n'établit aucune distinction entre les personnes, l'expert a souligné que c'est une chose de ne faire aucune distinction et que c'en est une autre d'interdire la discrimination.
Un expert a attiré l'attention sur la spécificité des Émirats arabes unis où les ressortissants émiriens ne représentent qu'un cinquième des habitants, le reste de la population étant composé de non-ressortissants dont la grande majorité sont des travailleurs migrants. Au fil des ans, des plaintes continuent de dénoncer les conditions de vie de ces travailleurs, notamment du point de vue de leurs logements ou des pratiques de harcèlement ou de rétention de passeports dont ils semblent être victimes, a fait observer cet expert. Il conviendrait de veiller à ce que ces plaintes soient dûment traitées.
Les Émirats arabes unis n'ont pas ratifié la plupart des instruments internationaux importants dans le domaine des droits de l'homme, a fait observer un membre du Comité. Ils n'ont, par exemple, pas ratifié les deux pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, pas plus que la Convention contre la torture, la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les Émirats arabes unis n'ont pas non plus accédé à la convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux. Pour ce qui est des bidounes – ou apatrides – on peut se demander s'il ne s'agit pas en fait de peuples autochtones pour les régions concernées, a poursuivi cet expert. Aussi, convient-il de se demander si les bidounes ne pourraient pas être reconnus comme autochtones nationaux des Émirats arabes unis plutôt que de se voir simplement octroyer la nationalité émirienne. Ce même expert s'est inquiété de la situation particulière d'une catégorie de travailleurs migrants, à savoir les travailleurs domestiques; ces derniers ne semblent pas être dûment protégés par loi et des informations laissent apparaître qu'ils sont victimes d'abus, y compris sexuels.
Un autre membre du Comité a souligné que plusieurs sources d'informations font état de la situation difficile des travailleurs migrants étrangers aux Émirats arabes unis. Ces travailleurs sont soumis au régime du parrainage et dépendent des conditions ainsi imposées par leurs parrains, a fait observer cet expert. La situation semble être encore plus difficile pour les travailleurs domestiques qui semblent être encore plus exposés aux abus, d'autant plus qu'ils ne bénéficient pas d'une protection suffisante en vertu du droit du travail, a-t-il ajouté. Cet expert a souhaité savoir où en est le projet de loi en cours d'élaboration en vue de réglementer les agences de recrutement. Les bidounes, dont bon nombre sont entrés illégalement dans le pays à la recherche d'un emploi alors que d'autres sont des bédouins, subissent une forte discrimination sur le marché du travail, a relevé l'expert, avant de s'enquérir des mesures prises afin de remédier à cette situation. Pour ce qui est de l'incrimination de la discrimination raciale, il semble que toutes les exigences de l'article 4 de la Convention ne soient pas suffisamment prises en compte dans la législation émirienne, a-t-il relevé.
Un membre du Comité s'est demandé qui, parmi ses collègues qui sont vindicatifs à l'égard des Émirats arabes unis, est allé dans ce pays. «Si les faits dont certains accablent ce pays sont avérés, alors je rejoindrais ceux de mes collègues qui s'insurgent contre ces faits», a souligné l'expert. Il a suggéré de transformer le choc des cultures en dialogue des cultures.
Un expert s'est dit surpris d'apprendre, dans un document de compilation d'informations préparé en vue de l'Examen périodique universel des Émirats arabes unis par le Conseil des droits de l'homme, que le système judiciaire aux Émirats arabes unis a souvent recours à du personnel étranger (essentiellement en provenance de pays arabes) et que ce personnel est révocable à tout moment, ce qui ne peut que nuire à l'indépendance de la justice.
Réponses de la délégation
La délégation a mis l'accent sur la situation exceptionnelle voire unique qui est celle des Émirats arabes unis, expliquant que les solutions ne peuvent donc qu'être, elles aussi, uniques. Il n'en demeure pas moins que les Émirats arabes unis sont très soucieux de respecter les obligations qui sont les leurs au titre de la Convention.
La délégation a rappelé que le Conseil des ministres est le pouvoir exécutif de. Il examine les projets de loi et les soumet à l'Assemblée parlementaire de l'État (le Conseil de la Fédération), a-t-il précisé.
Il y a plus de 3 millions d'étrangers qui vivent dans les Émirats arabes unis, a rappelé la délégation. Il est donc certain que tous ces gens ne peuvent pas être tous totalement satisfaits de leur sort; il n'en demeure pas moins qu'il convient d'appréhender toute information concernant leur situation avec prudence et de surtout veiller à ne pas faire des généralités à partir de cas individuels.
En vertu de l'article 40 de la Constitution, les étrangers vivant dans les Émirats arabes unis jouissent pleinement des droits garantis dans les instruments internationaux auxquels la Fédération est partie, a souligné la délégation. En vertu de l'article 41 de la Constitution, a-t-elle ajouté, tout individu – et non pas seulement le citoyen émirien – peut porter plainte devant les autorités compétentes pour toute violation de l'une quelconques des dispositions pertinentes de la Constitution.
Il n'existe pas aux Émirats arabes unis de législation qui serait contraire aux droits et libertés, a insisté la délégation.
La délégation a rappelé que l'essentiel de la population est composée d'étrangers venus dans le pays pour y travailler. L'État a tenu à promulguer des lois régissant le statut de ces travailleurs – lois qui ont été modernisées afin de veiller à ce qu'elles respectent pleinement les droits de ces travailleurs. Le pays fait face à certains défis dans ce domaine et s'efforce de les relever, a ajouté la délégation. À cet égard, elle a reconnu que le logement est l'un des défis qu'il convient de relever concernant ces travailleurs. Le Ministère du travail a effectué plus de 13 000 visites d'inspection en 2008 pour contrôler le respect des conditions de vie (santé, logement...) des travailleurs étrangers aux Émirats arabes unis, a indiqué la délégation. Désormais, à compter du 1er septembre 2009, une entreprise qui n'a pas prévu des conditions de logement adéquates pour les travailleurs étrangers qu'elle compte employer ne pourra plus les faire venir.
La Constitution émirienne garantit la liberté de mouvement; en outre, la possession d'un passeport est un droit individuel qui ne saurait être retiré, a insisté la délégation. Il arrive néanmoins que les travailleurs étrangers remettent volontairement leur passeport à leur employeur par crainte de le perdre; dans ce cas, le travailleur peut réclamer à tout moment que son passeport lui soit restitué et, si l'employeur ne s'exécute pas, le travailleur peut saisir le Ministère du travail, ou celui de l'intérieur voire un juge, a expliqué la délégation.
S'agissant de la pratique du parrainage (kefala), la délégation a souligné que tout travailleur peut, à la fin de son contrat, contracter un autre emploi ou rentrer chez lui, même si cela est contraire au souhait de son parrain. Pour ce qui est des déplacements du travailleur, notamment à l'étranger, la délégation a assuré qu'il n'y a absolument aucune entrave à la liberté de mouvement des travailleurs aux Émirats arabes unis contrairement à ce qui peut être le cas dans le cadre du système de parrainage pour d'autres pays.
Le fait que les travailleurs domestiques ne fassent pas l'objet d'une loi spécifique ne signifie aucunement que ces travailleurs ne sont pas protégés par la loi, a par ailleurs souligné la délégation.
La délégation a attiré l'attention sur un projet de loi qui doit être examiné sous peu qui vise à ce que les enfants dont le père est de nationalité étrangère puissent prendre la nationalité de leur mère émirienne. Les questions de nationalité relèvent de la souveraineté nationale et non du présent Comité, a toutefois souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné que les termes de bédouins et de bidounes recouvrent deux notions différentes et renvoient à deux catégories de personnes différentes. Les bédouins sont des personnes qui vivent dans le désert; ce sont les premiers habitants du pays qui ont créé les Émirats. Les bidounes constituent pour leur part une catégorie de personnes qui sont apatrides; ils ont en réalité une nationalité que ne connaît pas l'État, car ils n'ont pas de papiers officiels permettant de connaître leur nationalité. Dans certains cas, les bidounes occultent volontairement leur nationalité. Il n'en demeure pas moins que des mesures ont été prises en faveur de ces personnes (comme il a été dit à la fin de la présentation du rapport).
Tous les tribunaux des Émirats arabes unis, locaux ou non, appliquent la charia islamique, sauf pour ce qui concerne les affaires civiles pour lesquelles il existe un code écrit qui s'applique à tous les tribunaux, a par ailleurs indiqué la délégation.
Pour ce qui est de l'article 4 de la Convention, qui concerne l'incrimination de la discrimination raciale, la délégation a rappelé que les Émirats arabes unis sont partie à cet instrument et se doivent donc d'en appliquer toutes les dispositions. Les Émirats arabes unis ont promulgué certaines législations interdisant la discrimination et la haine conformément aux exigences de l'article 4 de la Convention, a-t-il précisé. Il en va ainsi de la loi de 1986 sur les publications et l'édition, qui interdit et sanctionne la publication ou la diffusion de tout ce qui pourrait inciter à la dissension ou à la haine, notamment religieuse. Quant à la loi sur les associations, a poursuivi la délégation, elle interdit aux associations de susciter ou de fomenter la dissension en matière religieuse. Le cas échéant, les Émirats arabes unis s'engagent, s'il y a lieu, à amender leur législation, si besoin est, afin de la rendre encore davantage conforme à la Convention, a indiqué la délégation.
Précisant la composition démographique des Émirats arabes unis, la délégation a indiqué que les citoyens émiriens représentaient 18% de la population totale, les étrangers asiatiques 60%, les étrangers européens 3%, les étrangers d'Europe du Nord 2%, les étrangers arabes (y compris palestiniens) 13% et les autres étrangers 4%.
S'agissant du personnel judiciaire des Émirats arabes unis, la délégation a indiqué que 98% des personnes qui travaillent au Parquet ou au Bureau du Procureur sont des citoyens des Émirats arabes unis; c'est pour les autres magistrats que le pays a besoin de plus de temps pour disposer d'un personnel émirien adéquat. Dans l'intervalle, le pays fait appel à des magistrats originaires des pays arabes. Quoi qu'il en soit, la délégation a affirmé ne pas voir en quoi cela peut nuire à l'indépendance de la justice.
Observations préliminaires du rapporteur
Présentant des observations préliminaires à l'issue de l'examen du rapport des Émirats arabes unis, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. PIERRE-RICHARD PROSPER, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux questions des membres du Comité et qui ont permis de mieux comprendre la situation dans le pays. Il s'est en outre dit satisfait de la reprise du dialogue des Émirats arabes unis avec le Comité, après une longue absence, et a relevé qu'avec la soumission du pays à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, cela témoigne que le pays progresse et se dirige dans la bonne direction. Les Émirats arabes unis prennent des mesures importantes pour lutter contre plusieurs formes d'abus, s'agissant notamment de la traite de personnes. En outre, le pays met régulièrement à jour ses lois, ce qui montre qu'il souhaite résolument améliorer la situation.
M. Prosper a rappelé que les Émirats arabes unis sont un pays prospère dont les ressortissants constituent néanmoins la minorité, ce qui représente une situation exceptionnelle et sans précédent pour le Comité. M. Prosper a attiré l'attention sur la nécessité, pour l'État partie, de présenter dans son prochain rapport davantage de statistiques concernant la situation concrète dans le pays. Plusieurs membres du Comité se sont dits préoccupés par le traitement des travailleurs migrants aux Émirats arabes unis, a relevé M. Prosper; à cet égard, il a jugé très utiles et positives les informations que la délégation a fournies s'agissant de ces questions au cours du présent examen. L'important pour le pays, a-t-il insisté sur ce point, est de veiller à disposer d'un système ferme de surveillance du respect des lois afin de surveiller les agissements des entités privées ou publiques; à cet égard, davantage d'informations seraient les bienvenues quant aux inspections qui ont été menées et aux poursuites engagées. M. Prosper a par ailleurs recommandé aux Émirats arabes unis de vérifier si un amendement concernant la discrimination raciale ne serait pas justifié et ne mériterait pas d'être inséré dans la législation aux fins de la pleine application des dispositions de l'article 4 de la Convention, en particulier. Il a en outre encouragé le pays à s'assurer que, par inadvertance, il n'y ait pas abus ou traitement discriminatoire, au bout du compte, dans le contexte du système de parrainage des travailleurs étrangers.
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