LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L'UKRAINE

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

14 août 2006

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, vendredi après-midi et ce matin, le rapport de l'Ukraine sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ukraine, M. Linos-Alexander Sicilianos, a notamment apprécié l'inclusion dans la délégation de représentants du Commissaire parlementaire aux droits de l'homme (ombudsman). Il a toutefois attiré l'attention sur des allégations de brutalités policières à l'égard des Roms.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Ukraine, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 18 août.

Présentant le rapport de son pays, le Directeur du Comité pour les nationalités et les migrations de l'Ukraine, M. Sergii Rudyk, a notamment attiré l'attention sur le programme d'installation des Tatars de Crimée adopté afin de résoudre les problèmes socioéconomiques, culturels et éducatifs liés à leur retour. Au 1er janvier 2006, plus de 248 200 Tatars de Crimée et d'autres nationalités étaient revenus vivre en Ukraine, a-t-il indiqué. Il a en outre fait valoir que la représentation de ces populations s'est améliorée, tant au sein du législatif qu'au sein de l'exécutif. M. Rudyk a ensuite fait valoir les assouplissements apportés en mai 2005 à la loi sur les réfugiés. Un projet de loi visant à amender la loi sur les minorités est en cours d'examen, a-t-il par ailleurs souligné. Il a notamment informé le Comité d'un programme sectoriel spécial mis en place pour garantir les droits des Roms. L'Ukraine est aujourd'hui confrontée au grave problème de l'augmentation de l'immigration illégale; près de 5000 étrangers ont été interpellés l'année dernière en train de passer illégalement la frontière, a aussi indiqué le représentant ukrainien.

La délégation ukrainienne était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Département de la politique humanitaire; et du Bureau du Commissaire parlementaire aux droits de l'homme. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, du Comité pour les nationalités et les migrations; du projet de loi sur les minorités; de la situation des Roms; de la situation des Tatars de Crimée et des autres populations qui avaient été déportées; des questions d'éducation; de la représentation des minorités nationales dans la vie publique; de l'immigration illégale; des publications antisémites et des actes de vandalisme pour des motifs raciaux.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera la situation, au regard de la Convention, dans quatre pays très en retard dans la présentation de leurs rapports: Seychelles, Malawi, Namibie et Sainte-Lucie.


Présentation du rapport de l'Ukraine

Présentant le rapport de son pays, M. SERGII RUDYK, Directeur du Comité pour les nationalités et les migrations de l'Ukraine, a déclaré que depuis la présentation du précédent rapport périodique de l'Ukraine, les droits de l'homme ont connu une évolution positive dans ce pays. Un certain nombre d'évènements importants attestent que le pays est en train de mettre en œuvre une politique cohérente en matière des droits de l'homme, a-t-il souligné. En mars 2006, a-t-il rappelé, se sont déroulées des élections législatives et dans les parlements locaux - les premières à s'être déroulées de manière totalement démocratique.

M. Rudyk a indiqué qu'au 1er janvier 2006, plus de 248 200 Tatars de Crimée et d'autres nationalités étaient revenus vivre en Ukraine. Ce nombre augmente tous les ans, à mesure que se poursuit le processus de retour des Tatars de Crimée qui avaient été déportés en 1944 en raison de leur nationalité, a-t-il précisé. La grande majorité des Tatars de Crimée en Ukraine vit sur le territoire de la République autonome de Crimée, a-t-il poursuivi. Il a attiré l'attention sur le programme d'installation des Tatars de Crimée adopté par l'Ukraine afin de résoudre les problèmes socioéconomiques, culturels et éducatifs liés à leur retour; 819 millions de hryvnias ont été alloués à cette politique, a-t-il précisé. Il a en outre fait valoir que la représentation de cette population s'est améliorée, tant au sein du législatif qu'au sein de l'exécutif. Les Tatars de Crimée sont représentés par 3 députés à la Verkhovna Rada et par 8 députés au Conseil suprême de la République autonome de Crimée. Par ailleurs, 992 représentants des Tatars de Crimée ont été élus députés aux conseils locaux de la République autonome de Crimée. Un décret présidentiel a d'autre part été institué un Conseil des représentants du peuple tatar de Crimée auprès du Président de l'Ukraine; il s'agit d'un organe consultatif. M. Rudyk a par ailleurs attiré l'attention sur le programme national sur cinq ans, adopté en mai dernier, portant sur l'installation et la réintégration des anciennes communautés déportées. La question de l'octroi de terres est toujours à l'étude, a-t-il précisé. Sur les 378 000 lopins de terre de Crimée, les déportés en ont reçu 76 000 (soit environ 20%), a-t-il indiqué.

M. Rudyk a ensuite fait part des amendements apportés en mai 2005 à la loi sur les réfugiés. Avant ces amendements, le requérant d'asile devait s'adresser aux organes compétents dans les cinq jours suivant son entrée sur le territoire ukrainien. Aujourd'hui, il est possible de déposer une demande d'asile à n'importe quel moment. Des manuels contenant des informations sur les droits des demandeurs d'asile sont distribués aux membres des organes de police. L'Ukraine est aujourd'hui confrontée à un grave problème, à savoir celui de l'augmentation de l'immigration illégale, a poursuivi M. Rudyk. Près de 5000 étrangers ont été interpellés l'année dernière en train de passer illégalement la frontière, a-t-il indiqué. En 2005, a poursuivi M. Rudyk, l'Ukraine a accueilli 2300 réfugiés, dont un certain nombre ont reçu la nationalité ukrainienne.

Les minorités nationales représentent 22,2% de la population totale, qui comprend 130 nationalités différentes. Les personnes appartenant à ces minorités sont représentées par des associations qui coopèrent avec les organismes d'État. Un projet de loi visant à amender la loi sur les minorités est en cours d'examen, a indiqué M. Rudyk. L'objectif du Gouvernement en la matière est de garantir l'égalité des droits, a-t-il souligné.

M. Rudyk a précisé que les Roms sont au nombre de 47 600 (soit 0,1% de la population) en Ukraine; ils sont répartis sur la totalité du territoire. Il a en outre fait part de l'existence d'un programme sectoriel spécial mis en place pour garantir leurs droits. Attirer tous les enfants dans le système d'enseignement général fait partie des priorités du Gouvernement, a ajouté M. Rudyk. Il a toutefois reconnu que le niveau d'éducation des enfants rom figure parmi les plus bas du pays. En outre, des problèmes non résolus subsistent en ce qui concerne les besoins socioéconomiques des Roms, il demeure toujours des problèmes non résolus dans cette communauté, a déclaré M. Rudyk.

L'Ukraine accorde une attention particulière à la lutte contre l'intolérance, a ajouté M. Rudyk. L'un des principaux acquis de notre pays est l'absence de conflits interethniques, a-t-il fait valoir.

Le rapport périodique de l'Ukraine (document rassemblant les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques - CERD/C/UKR/18) souligne que l'Ukraine renforce pas à pas la tolérance ethnique. L'Ukraine garantit les droits des minorités nationales en s'appuyant sur une base politique et juridique solide, souligne-t-il. Les fondements juridiques de la politique ethnique des pouvoirs publics sont la Déclaration sur la souveraineté d'État de l'Ukraine, l'Acte de proclamation de l'indépendance de l'Ukraine, la Déclaration des droits des nationalités en Ukraine, la loi sur les minorités nationales en Ukraine, la Constitution, de même que la loi sur l'autonomie locale en Ukraine. De nombreuses procédures juridiques et maints principes de droit assurant la défense des intérêts des minorités nationales sont inscrits dans les textes législatifs relatifs à la citoyenneté, aux associations de citoyens, à la liberté de conscience, à la liberté des organisations religieuses, à l'éducation, aux langues, à la presse écrite, dans les Fondements de la législation ukrainienne dans le domaine de la culture, etc. Un certain nombre d'organismes publics a été créé afin de s'occuper de tout ce qui a trait à la protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités nationales, souligne le rapport. Il s'agit avant tout du Commissaire de la Verkhovna Rada aux droits de l'homme et de la Commission de la Verkhovna Rada chargée des questions des droits de l'homme, des minorités nationales et des relations interethniques.

Le rapport indique que l'État prend toute une série de mesures d'ordre politique, juridique et organisationnel pour régler concrètement les problèmes liés à la satisfaction des besoins en matière d'éducation des représentants des diverses nationalités qui vivent en Ukraine. En Ukraine, si la langue officielle est l'ukrainien, le droit de chacun à utiliser librement sa langue maternelle, à enseigner dans sa langue maternelle ou à l'étudier est reconnu. En matière pénale, le rapport indique que figure parmi les circonstances aggravantes «la commission d'un crime motivé par la haine ou la discorde raciale, nationale ou religieuse». Sont en outre réprimés les faits entachés de discrimination raciale de toute sorte. L'État ukrainien garantit à tous les peuples, groupes nationaux, citoyens vivant sur son territoire, des droits politiques, économiques, sociaux et culturels égaux, note le rapport. Le fait que l'Ukraine soit l'un des États de l'ex-URSS exempt de conflits interethniques résulte de ses politiques ethniques et nationales cohérentes et constructives, qui sont assises sur une base législative démocratique, les instruments juridiques internationaux relatifs aux relations interethniques et ses anciennes traditions de tolérance pour les représentants d'autres races et peuples. Nous y voyons un succès remarquable de notre pays dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance religieuse, conclut le rapport.

Un représentant de la Commissaire aux droits de l'homme du Parlement ukrainien a indiqué qu'un recueil de textes des conventions mais aussi des observations finales des organes des Nations Unies a été publié en trois langues (ukrainien, russe et anglais). Il s'agit d'une mesure très importante pour faire connaître aux Ukrainiens l'analyse que les Nations Unies font de la situation dans leur pays. Cela aide en outre le Gouvernement et tous les fonctionnaires à résoudre les problèmes constatés par les organes des Nations Unies. L'Ombudsman (Commissaire aux droits de l'homme du Parlement) assume le contrôle parlementaire de l'application des droits constitutionnels ainsi que la protection de ces droits sur le territoire ukrainien, a précisé le représentant. Il s'acquitte de ses fonctions en totale indépendance vis-à-vis de l'État, a-t-il souligné. L'Ombudsman accorde une grande importance à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a-t-il ajouté. La prévention des conflits interethniques est une question tout à fait essentielle, a par ailleurs souligné le représentant de l'Ombudsman. Pour qu'il y ait harmonie entre les minorités nationales, il faut respecter leur diversité, a-t-il insisté. L'Ukraine est un pays multiethnique, a-t-il rappelé.


Le représentant de l'ombudsman ukrainien a expliqué que la diminution du nombre des minorités dans le pays - à laquelle certains membres du Comité ont fait allusion non sans exprimer leur inquiétude à ce sujet - était simple à expliquer: en fait, a-t-il indiqué, lorsque le recensement général de la population a été effectué, de grossières erreurs ont été commises dans l'indication des appartenances ethniques des personnes recensées.

Depuis la mise en place de l'ombudsman, il y a huit ans, 700 000 personnes ont eu recours à cette institution. Environ 62 % des plaintes concernent des droits personnels; 36 % concernent des droits socioéconomiques et 0,5% des droits des minorités nationales, a indiqué le représentant.

Examen du rapport

Commentaires et questions des membres du Comité

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ukraine, M. LINOS-ALEXANDER SICILIANOS, a relevé que l'Ukraine a ratifié les sept principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et reste à ce jour l'un des rares pays d'Europe à avoir ratifié la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. L'Ukraine s'est donc engagée tous azimuts en faveur du respect des droits de l'homme, a-t-il souligné.

M. Sicilianos a souhaité savoir quand serait adopté le projet de loi générale sur les mesures de lutte contre la discrimination qui a été présenté au Parlement. Une telle législation devrait contenir des dispositions sur les discriminations indirectes, ce qui - pour l'heure - n'est pas le cas dans le projet actuel, a-t-il relevé.

Il semblerait y avoir une discrimination latente à l'égard des minorités religieuses russes, a par ailleurs relevé M. Sicilianos.

M. Sicilianos a dit regretter la réticence avec laquelle l'Ukraine accueille les mesures d'action positive et a rappelé la doctrine du Comité à cet égard, à savoir qu'on ne saurait considérer de telles mesures comme une discrimination.

Relevant que les publications antisémites sont un phénomène assez important en Ukraine, M. Sicilianos s'est enquis des mesures prises à cet égard.

Le rapporteur a par ailleurs relevé que les Roms ne semblent pas pouvoir bénéficier de l'assistance juridique, faute - en particulier - de disposer des documents nécessaires. Les autorités devraient adopter une attitude plus souple en la matière. Il semble également qu'il y ait des abus dans le contexte de la détention des Roms, a poursuivi M. Sicilianos. En outre, les Roms connaîtraient des discriminations en matière d'accès à l'emploi, aux soins et à l'éducation. Les autorités devraient accorder davantage d'assistance aux Roms, qui font souvent l'objet d'une véritable stigmatisation, a-t-il insisté.

M. Sicilianos s'est en outre inquiété des cas de mauvais traitement et de harcèlement à l'encontre des demandeurs d'asile venant d'Ouzbékistan et de la République tchétchène de la Fédération de Russie.

En ce qui concerne la liberté religieuse, des cas de vandalisme contre des sites religieux dans différentes régions du pays ont été signalés, notamment des attaques contre des synagogues, a poursuivi M. Sicilianos.

Pour ce qui est de la liberté d'expression, des mesures encourageantes ont été adoptées, s'agissant notamment de la loi sur la radio et la télévision, a poursuivi M. Sicilianos.

L'expert s'est en outre félicité de la ratification par le Gouvernement ukrainien de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Mais des progrès restent à faire en ce qui concerne les Tatars, a affirmé M. Sicilianos. Il a regretté que seuls 20% de la population tatare puisse réellement bénéficier d'un lopin de terre.

Plusieurs experts ont jugé sévère, voire choquante, l'attitude de l'Ukraine à l'égard des Roms, dont semble témoigner le rapport ukrainien qui affirme qu'il est «fréquent de constater des exemples criants de non-respect par les Roms eux-mêmes des règles élémentaires de comportement, de violation des règles de la vie en communauté, c'est-à-dire de coexistence avec autrui. Le plus souvent, cela est dû à un faible niveau de culture juridique. Les gens ne connaissent pas leurs droits et, plus étonnant encore, n'essaient même pas de s'en informer». Il semblerait que la police pratique des abus à l'égard des Roms, a-t-il souligné. Des enquêtes ont-elles lieu sur ces cas, a demandé un autre expert?

Un expert a estimé, contrairement au affirmation de la délégation, que certains actes commis sur le territoire ukrainien pourraient être qualifiés de conflits ethniques.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si des plaintes pour discrimination avaient été déposées et, le cas échéant, comment elles avaient été traitées.

S'agissant de la représentation des minorités nationales, un membre du Comité a souhaité savoir si des quotas étaient réservés, dans les instances nationales, aux représentants des minorités.


Réponses et renseignements complémentaires de la délégation

Priée de fournir des informations détaillées sur la composition et les fonctions du Comité pour les nationalités et les migrations, la délégation a expliqué que des représentants de minorités y travaillaient, notamment des Tatars de Crimée, des Juifs, des Polonais, entre autres. Ce Comité s'occupe notamment du rapatriement des personnes déportées et est également responsable de la mise en œuvre de la loi nationale sur les réfugiés, a précisé la délégation.

En ce qui concerne le projet de loi sur les minorités, la délégation a notamment indiqué qu'il comporte un projet d'autonomie culturelle qui n'existait pas jusqu'ici.

Suite à certaines remarques faites concernant la vision du Gouvernement au sujet des Roms, la délégation a assuré qu'il s'agissait d'une mauvaise présentation de la situation et de l'approche adoptée par le Gouvernement.

Face à certaines allégations concernant des cas de discrimination de la part de la police à l'encontre de Roms, la délégation a indiqué que le Ministère de l'intérieur ne connaît aucun cas avéré de refus de délivrance de papiers impliquant des Roms ou d'autres minorités nationales. Il n'y a aucune plainte à ce sujet, a insisté la délégation.

La délégation a fait valoir que chaque famille rom reçoit une aide financière pour le matériel scolaire des enfants. Étant donné que la majorité des Roms vit en Transcarpatie, il est logique que ce soit là que l'on trouve le plus grand nombre d'enfants rom scolarisés, a expliqué la délégation. Elle a notamment souligné que des camps d'été sont organisés durant les vacances scolaires à l'attention des enfants rom.

En Crimée, a d'autre part indiqué la délégation, il existe quinze écoles en langue des Tatars de Crimée, dans lesquelles 3500 enfants sont scolarisés.

En ce qui concerne les populations qui avaient été déportées, notamment les Tatars de Crimée, la délégation a rappelé que l'État leur vient en aide de diverses manières. Si les Tatars de Crimée font l'objet d'une attention toute particulière, c'est parce que - contrairement à d'autres populations déportées comme les Allemands, les Russes ou les Bulgares qui, eux, ont une autre patrie historique - les Tatars de Crimée n'ont jamais eu pour seule patrie que ce territoire de l'Ukraine.

Les problèmes de propriété ne sont pas nécessairement liés à un problème d'appartenance à une minorité, a ajouté la délégation. Les conflits relatifs à la répartition des terres pour les personnes qui reviennent après de longues années de déportation trouvent souvent leur source dans la pratique qui veut qu'une terre non utilisée à des fins agricoles puisse être acquise par les anciens travailleurs de kolkhozes ou de sovkhozes, a expliqué la délégation. Mais les Tatars, absents à l'époque, n'étaient pas membres de ces sociétés économiques, a-t-elle rappelé. La délégation a souligné que l'Ukraine a toujours tout fait pour éviter des conflits basés sur des motifs ethniques. D'ailleurs, l'Ukraine est l'un des rares pays à avoir su éviter des conflits armés fondés sur des motifs ethniques, a-t-elle fait valoir.

Priée d'en dire davantage sur le champ d'application de la loi sur les minorités nationales, la délégation a indiqué que celle-ci ne s'appliquait qu'aux ressortissants ukrainiens. Il existe une loi spécifique pour les apatrides et les non ressortissants, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la possibilité pour les membres des minorités nationales de participer à la vie publique, la délégation a fait valoir que 390 Tatars de Crimée sont représentés dans les organes officiels de la République autonome de Crimée, où 4,7% du personnel de la fonction publique sont des Tatars.

Au sujet de l'immigration illégale, la délégation a indiqué que 12 400 immigrants illicites avaient été arrêtés en 2005 et 1800 personnes renvoyées. Le défaut de présentation de papiers rend difficile l'identification du pays d'origine de ces personnes, a expliqué la délégation. Les questions relatives aux clandestins relèvent du Ministère de l'intérieur, a-t-elle indiqué. Elle a mis l'accent sur les centres qui ont été construits afin d'accueillir ces personnes, tout en admettant que le budget global n'est pas suffisant. Les conditions de détention des clandestins se sont récemment améliorées, a par ailleurs fait valoir la délégation.

L'actuelle loi sur les réfugiés date de 2001, a par ailleurs rappelé la délégation. Suite à un amendement apporté à ce texte en mai 2005, le délai qui était imparti pour présenter une demande d'asile a été supprimé, a-t-elle indiqué. Elle a souligné que les services d'immigration subissent actuellement une réforme, qui voit notamment un renforcement de leurs effectifs. À l'heure actuelle, le personnel de ces services est en nombre suffisant pour faire face aux demandes. Le service met en moyenne un mois pour statuer sur une demande, a précisé la délégation.

Il est vrai qu'il existe un problème pour ce qui est de l'intégration des réfugiés sur le marché du travail, a reconnu la délégation. Il n'existe dans le pays qu'un seul centre pour les réfugiés qui s'occupe spécifiquement de leur intégration et de leur trouver un emploi. Il n'en demeure pas moins que le budget consacré aux réfugiés continue d'augmenter, a fait valoir la délégation: il est passé de 600 000 dollars en 2004 à 1,6 million de dollars en 2006, a-t-elle précisé.

Répondant aux questions relatives aux publications antisémites disponibles en Ukraine, la délégation a assuré qu'elles sont très rares. L'Ukraine ne dispose pas d'un organe indépendant d'experts qui serait capable de rendre des conclusions sur la question de savoir ce qui est antisémite. Cette question est donc pour l'instant tranchée par les tribunaux.

Les actes de vandalisme pour des motifs raciaux ne sont pas systématiques et, lorsqu'ils se produisent, ils sont poursuivis, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que les Tchétchènes sont des ressortissants de la Fédération de Russie. L'Ukraine compte actuellement 133 réfugiés tchétchènes, a-t-elle précisé.

On ne peut pas parler de racisme en tant que tel ni de xénophobie en Ukraine de la part de ceux qui sont chargés de l'application des lois, a assuré la délégation. Ces personnels se voient dispenser des formations en matière de droits de l'homme, a-t-elle souligné.

Observations préliminaires sur le rapport de l'Ukraine

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Ukraine, M. LINOS-ALEXANDER SICILIANOS, a dit apprécier l'inclusion dans la délégation de représentants du Commissaire parlementaire aux droits de l'homme (ombudsman). Il a toutefois indiqué qu'il aurait souhaité en savoir davantage sur l'indépendance du bureau de l'ombudsman. Relevant qu'aucune poursuite n'a été engagée s'agissant d'une quelconque discrimination à l'encontre de Roms, il a rappelé le point de vue du Comité selon lequel cela ne signifie pas que de tels cas n'existent pas; il se peut tout simplement que les Roms ne déposent pas plainte. À cet égard, M. Sicilianos a fait observer que certaines informations corroborées par plusieurs organisations non gouvernementales telles qu'Amnesty International font état de cas de brutalités policières.

M. Sicilianos a par ailleurs apprécié les remarques autocritiques de l'Ukraine concernant sa loi sur les réfugiés et a indiqué avoir le sentiment que les autorités compétentes avaient conscience des lacunes dans ce domaine et s'efforçaient d'y remédier.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel