LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU TADJIKISTAN

12 août 2004


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Tadjikistan sur les mesures prises par ce pays pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'attention se porte en particulier sur la forte émigration de certaines populations ainsi que l'application des dispositions juridiques concernant la discrimination.

M. Alexei Avtonomov, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a relevé que, même si la guerre civile a pris fin, la situation économique reste très difficile au Tadjikistan et provoque une émigration massive, principalement vers la Russie. Ces conditions difficiles expliquent en partie les difficultés qui se font jour pour l'adaptation de l'enseignement de certaines langues, notamment l'ouzbek. Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation face à l'absence de jurisprudence relative à l'application des dispositions du Code pénal réprimant l'incitation à la haine raciale et a jugé qu'il serait intéressant de mener une étude poussée sur la situation des Roms dans le pays.

Le Ministre de la justice du Tadjikistan, M. Khalifabobo Khamidov, qui dirigeait la délégation, a indiqué que la République du Tadjikistan compte plus de 120 groupes ethniques et nationaux et que les questions d'harmonisation des relations entre les groupes nationaux et de renforcement de la confiance, de l'entente et de la coopération sont devenus l'objet d'une attention constante de la part des pouvoirs publics et de la société dans son ensemble. Il a fait valoir que la nouvelle Constitution de 1994 intègre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et que les dispositions constitutionnelles excluent totalement toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, l'appartenance nationale, les convictions religieuses, les opinions politiques ou la situation sociale et matérielle.
La délégation a en outre mis l'accent sur les mesures adoptées pour protéger la liberté de religion des minorités nationales ainsi que pour garantir le libre choix de la langue dans les relations avec l'administration ainsi que dans l'enseignement.

La délégation du Tadjikistan était également composée du Chef de la Division des garanties constitutionnelles des droits civils auprès du Cabinet de la Présidence, de la première adjointe au Président du Comité gouvernemental des statistiques et du Directeur du département juridique du Ministère des affaires étrangères.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport du Tadjikistan afin de les présenter à la clôture de la présente session, le 20 août prochain.

En fin de séance hier après-midi, le Comité a décidé de la nomination de Mme Mme Patricia Nozipho January-Bardill, de M. Alexei S. Avtonomov, de M. José Francisco Cali Tzay , de M. Régis de Gouttes et de M. Agha Shashi, qui assurera la coordination, comme membres de son groupe de travail sur les mesures d'alerte rapide et la procédure d'action urgente. Ce groupe de travail aura notamment pour mission de se mettre en rapport avec le Rapporteur spécial sur la question de la prévention du génocide, M. Juan Méndez, en vue d'une discussion thématique à ce sujet.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport périodique du Portugal (CERD/C/447/Add.1).


Présentation du rapport initial du Tadjikistan

M KHALIFABOBO KHAMIDOV, Ministre de la justice du Tadjikistan et chef de la délégation, a souligné que son pays est dans une phase de transition qui touche tant la structure juridique que les institutions. Il a rappelé qu'en trente années d'indépendance, la réalité historique du Tadjikistan a été marquée par l'instabilité et la guerre civile. Depuis 1994, le Tadjikistan s'est donné pour but l'édification d'un état de droit démocratique et le développement de l'harmonie et de la bonne entente entre tous ses citoyens.

Reprenant les principaux éléments figurant dans le rapport initial du Tadjikistan (CERD/C/463/Add.1), M. Khamidov a d'abord indiqué que vivent en République du Tadjikistan des représentants de plus de 120 groupes ethniques et nationaux, notamment des Tadjiks (80 %), des Ouzbeks (15,3 %), des Russes (1,1 %), des Kirghizes (1,1 %), des Turkmènes (0,3 %) et des Tatars (0,3 %). Depuis l'accession du Tadjikistan à l'indépendance, on a cherché le modèle le plus efficace de coopération interethnique et interculturelle entre les groupes nationaux qui peuplent le pays, a-t-il souligné indiquant qu'au cours de cette période, l'ethnosphère s'est caractérisée par une prise de conscience de l'appartenance ethnique et par un retour des minorités à leurs sources. Ce phénomène a eu pour conséquence l'émergence d'un processus de regroupement des minorités nationales. En outre, la désintégration de l'URSS, la guerre civile au Tadjikistan et ses conséquences ont entraîné une forte émigration d'une partie de la population du pays, notamment de Russes, d'Ouzbeks, d'Ukrainiens, de Kazakhs, de Bélarussiens, d'Arméniens, d'Azéris, de Géorgiens, de Coréens, d'Allemands et de Tatars. Les problèmes d'harmonisation des relations entre les groupes nationaux et de renforcement de la confiance, d'entente et de coopération sont devenus l'objet d'une attention constante de la part des pouvoirs publics et de la société dans son ensemble.
M. Khamidov a par ailleurs fait valoir que la nouvelle Constitution de 1994 a été élaborée et adoptée en veillant à intégrer les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et que les dispositions constitutionnelles excluent totalement toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, l'appartenance nationale, les convictions religieuses, les opinions politiques ou la situation sociale et matérielle. L'État garantit les droits et les libertés de chacun et tous les citoyens sont égaux devant la loi et les tribunaux. Il a précisé en outre qu'en cas de conflit entre les lois de la République et les instruments juridiques internationaux reconnus, ce sont ces derniers qui ont la primauté. Toutefois, la définition des mots «discrimination raciale», ainsi que d'autres dispositions de la Convention, n'ont toujours pas reçu d'expression concrète dans la législation et la pratique administrative du Tadjikistan.
L'interdiction de la discrimination fondée sur la race, la langue et la religion est inscrite dans de nombreux actes normatifs et lois, notamment le Code pénal, le Code civil, le Code du travail et le Code de la famille, ainsi que les lois sur la citoyenneté, les migrations, l'emploi, la religion et les organisations religieuses, le statut juridique des ressortissants étrangers et les migrants forcés. En outre, tous les membres de groupes nationaux et ethniques qui vivent sur le territoire de la République ont le droit d'utiliser librement leur langue maternelle et le droit de choisir librement la langue dans laquelle ils souhaitent communiquer avec les organes de l'État. Le Tadjikistan condamne la discrimination raciale, mène une politique visant à exclure toutes les formes de discrimination raciale et, par sa législation nationale, garantit l'annulation ou l'abrogation de toute loi ou de tout décret susceptibles de donner lieu à une forme quelconque de discrimination raciale. L'État garantit les droits et libertés de chacun, sans distinction d'appartenance nationale, de race, de sexe, de langue, de religion, de convictions politiques, d'éducation, de statut social ni de situation matérielle. La Constitution interdit également toute forme de propagande en faveur de la haine ou de l'hostilité sociale, raciale, religieuse et linguistique et le Code pénal réprime plus particulièrement l'incitation à l'hostilité fondée sur l'appartenance nationale, raciale, géographique ou religieuse.

Soulignant que la création et l'activité d'associations et de partis politiques prônant l'hostilité raciale, nationale, sociale et religieuse sont interdites, M. Khamidov a rappelé que pendant et après les années de guerre civile, les associations nationales du Tadjikistan ont contribué au processus de réconciliation nationale et les représentants des communautés nationales ont participé aux travaux de la Commission chargée de l'élaboration du projet de constitution de la République du Tadjikistan en 1994. Les communautés nationales participent activement à la vie sociale, politique et culturelle du pays, a-t-il souligné. Sous l'égide du Bureau de l'Organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE) à Douchanbé et avec l'appui de l'Agence suisse de coopération et de développement, des tables rondes sur les questions touchant l'avenir du développement des minorités nationales et la résolution de leurs problèmes sont organisées au Tadjikistan.
M. Khamidov a indiqué par ailleurs que la loi sur le statut des étrangers prévoit que les ressortissants étrangers sont égaux devant la loi, sans distinction aucune tenant à l'origine, à la situation sociale et matérielle, à l'appartenance raciale et nationale, au sexe, à l'éducation, à la langue, à l'attitude à l'égard de la religion, au type et à la nature de l'activité professionnelle ou à toute autre situation. En outre, il est interdit d'exercer une contrainte sur un citoyen pour l'obliger à adopter telle ou telle attitude à l'égard de la religion, à pratiquer une religion ou à renoncer à pratiquer une religion, à participer ou à ne pas participer à des services, rites et cérémonies religieux ou à l'enseignement d'une religion. La population du Tadjikistan étant composée à 97 % de musulmans, l'État fait le maximum pour que les minorités ethniques et religieuses ne se sentent pas opprimées. Les fondements juridiques qui ont été créés permettent aux minorités religieuses d'exprimer et de satisfaire pleinement leurs besoins.
Le Ministre a également mis l'accent sur le travail systématique qui a été entrepris pour développer l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme et améliorer le niveau des compétences et des connaissances juridiques dans ce domaine, ce qui est un moyen efficace de prévenir la discrimination fondée sur l'appartenance raciale, nationale ou ethnique. Ainsi, un programme intitulé «Système public d'enseignement des droits de l'homme en République du Tadjikistan» a été élaboré avec pour objectif principal de promouvoir la compréhension, la tolérance, l'égalité entre les sexes et l'amitié entre tous les groupes nationaux, les peuples autochtones et les groupes raciaux, nationaux, ethniques, religieux et linguistiques. Dans le cadre du programme, un cours intitulé «Droits de l'homme» a été introduit en tant que matière à part entière dans les établissements d'enseignement supérieur et à titre expérimental dans les écoles secondaires, a-t-il précisé, et des programmes de formation et de sensibilisation sont menés pour promouvoir un esprit de tolérance entre les groupes nationaux et ethniques avec la participation d'organisations non gouvernementales et des médias.

Déclaration du rapporteur pour le rapport du Tadjikistan

M. ALEXEI AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, a salué le haut niveau et la représentativité de la délégation tadjike. Il a attiré l'attention sur le fait que la situation du Tadjikistan est très contradictoire dans la mesure où, traditionnellement, des peuples et cultures très divers ont cohabité sur son territoire, contribuant notamment à la formation de la langue tadjike, dans un esprit de compréhension mutuelle. Dans le même temps, la situation économique reste très difficile, même si la guerre civile a pris fin, et provoque une émigration massive, principalement vers la Russie, où les immigrants vivent dans des conditions très difficiles. À cet égard, il a estimé significatif que de nombreux tadjiks estiment nécessaire d'apprendre le russe, ce qui leur permet d'aller travailler en Russie afin de subvenir aux besoins de leurs familles. M. Avtonomov a également attiré l'attention sur le nombre très important de traités de protection des droits de l'homme qui ont été signés par le Tadjikistan. En ce qui concerne la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale, il a noté que le Tadjikistan l'a ratifiée sans réserve. Il a en outre jugé de façon très positive la création d'un organe inter-départements pour mettre au point les rapports aux organes conventionnels en matière des droits de l'homme et s'est félicité de ce que le rapport fournisse des données concrètes sur les mesures prises pour assurer l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Il a également jugé positive la coopération avec les organisations non gouvernementales.

Le rapporteur a relevé certains des problèmes qui se posent au Tadjikistan, notamment en ce qui concerne l'enseignement en ouzbek, qui se fait au moyen de manuels datant de l'époque soviétique et rédigés en cyrillique alors que l'Ouzbékistan voisin utilise l'alphabet latin. Il s'est en outre préoccupé de l'absence de jurisprudence relative à l'application des dispositions du Code pénal réprimant l'incitation à la haine raciale. Il s'est également interrogé sur les restrictions qui peuvent être imposées dans le choix du lieu de résidence, en particulier des ressortissants étrangers et des réfugiés. Il a par ailleurs déploré l'absence d'information sur la situation des Roms, dont il est dit dans le rapport que le nombre a augmenté de 138% entre 1989 et 2000, soit plus que tout autre peuple vivant sur le territoire. En ce qui concerne les organisations religieuses, il a relevé une lacune dans les informations sur l'Église orthodoxe. Il a également pris note des informations relatives aux différences linguistiques entre la langue tadjike parlée dans le Haut-Pamir et au Haut-Badakchan d'une part, et d'autre part dans le reste du pays, ainsi que sur le fait que l'appartenance ethnique ou nationale n'est pas considérée comme un critère déterminant dans la société.


Renseignements complémentaires fournis par la délégation du Tadjikistan

La délégation a déclaré, en préambule à ses réponses aux questions des membres du Comité, que le peuple du Tadjikistan a toujours hautement apprécié les efforts de l'Organisation des Nations Unies pour le rétablissement de la paix dans le pays, y compris au prix de la vie de certains de ses fonctionnaires. Elle s'est dite convaincue du rôle primordial de l'Organisation pour rétablir la paix dans le monde.

La délégation a indiqué qu'aujourd'hui, le Tadjikistan est un pays stable où la paix est établie et où les gens travaillent de façon pacifique. Tous les services fonctionnent et il n'y a plus de groupes armés. Elle a en outre précisé que la guerre civile n'avait pas de caractère interethnique. Elle a également précisé que le Tadjikistan est un État laïc.

Un membre du Comité ayant estimé que le Tadjikistan a trouvé la clé magique de la coexistence interethnique idéale, la délégation a fait valoir les facteurs historiques, géographiques et moraux qui expliquent cette situation, comme en témoignent par exemple les relations entre Ouzbeks et Tadjiks qui remontent à plus de 1000 ans.

En réponse à une question sur la façon dont la législation nationale définit la discrimination raciale, la délégation a souligné que toutes les lois de la République interdisent les manifestations de discrimination raciale dans tous les domaines. Concrètement en ce qui concerne la définition de la discrimination raciale, la délégation a cité l'article 10 de la Constitution qui stipule que les textes internationaux font partie intégrante du système juridique interne. Les définitions qui figurent dans les instruments internationaux sont donc également incorporées dans la loi interne. Toutefois, si les membres du Comité l'estiment nécessaire, le Ministre de la justice s'est dit tout à fait disposé à étudier l'incorporation d'une définition explicite dans la loi du pays.

Sur les causes de l'émigration massive de certaines parties de la population, la délégation a souligné qu'elle est essentiellement motivée par des raisons économiques et de recherche d'emploi. Elle a relevé que l'émigration qui a été très forte pendant les années de guerre civile est en baisse depuis 1997. Elle a indiqué qu'une étude du niveau de vie de la population a été menée pour la période 1999-2003, qui montre une nette diminution du taux de pauvreté, qui a été ramené à 57%. En outre, un programme national de réduction de la pauvreté a été adopté, qui devrait avoir pour conséquence de réduire l'émigration pour des raisons d'emploi, car on constate un retour des émigrés dans le pays lorsque des emplois sont créés dans le pays. La délégation a en outre mis en lumière le phénomène d'émigration saisonnière.

Pour ce qui est de la modification de la composition ethnique de la population entre les recensements de 1989 et de 2000, la délégation a fait remarquer l'augmentation globale de la population ainsi que de la plupart des minorités nationales. Pour ce qui est de la diminution du nombre de personnes appartenant à certains autres groupes, la délégation l'a expliqué non seulement par la guerre civile mais aussi par des changements intervenus dans la définition de ces groupes qui se sont faits en collaboration avec leurs représentants, les organisations non gouvernementales et les Nations Unies. Les Ouzbeks ont par exemple été subdivisés en plusieurs groupes ethniques distincts.

En réponse à des questions relatives à l'application pratique des dispositions de la Convention, la délégation a indiqué qu'il n'y a pas de cas d'application directe de la Convention jusqu'à présent mais que les tribunaux nationaux n'ont pas non plus eu à appliquer les normes de la législation interne du fait de l'absence de plaintes et d'affaires portées devant la justice pour des raisons de discrimination sur la base de critères de couleur, d'ethnie ou d'origine nationale.

À la question de savoir si le Tadjikistan a l'intention de créer une institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, la délégation a indiqué que cette question est à l'étude. Toutefois, elle a fait valoir que de nombreuses institutions garantissant les droits de l'homme existent déjà. Elle a cité notamment la Commission gouvernementale chargée de l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme, qui réunit des représentants des différents ministères ainsi que des juristes et des représentants d'organisations non gouvernementales. Ses activités consistent essentiellement à préparer les rapports à l'intention des organes de traités avec la contribution de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et des Nations Unies. La délégation a également mis en avant le rôle important du Département des garanties constitutionnelles auprès de la Présidence.

En ce qui concerne le district autonome du Haut-Badakchan, la délégation a précisé que la Constitution et les lois du Tadjikistan s'appliquent à ce territoire comme ailleurs dans le pays. L'autonomie dont jouit ce district est une autonomie historique qui date de l'époque soviétique et tient compte des conditions de vie particulières liées à l'altitude. La délégation a toutefois précisé que ce territoire ne jouit pas de compétences législatives.

Pour ce qui est des relations entre les groupes ethniques, la délégation a affirmé que la politique culturelle et ethnique de l'État est fondée sur le respect des droits de chacun et sur la garantie de l'égalité entre tous les groupes. Elle vise à surmonter toute forme de discrimination par le dialogue et la prévention de l'intolérance. Au Tadjikistan, il existe un club de partenariat social qui réalise des séries de colloques, de séminaires et de tables rondes au cours desquels les problèmes qui peuvent survenir entre les communautés sont examinés. En ce qui concerne la participation des minorités nationales au processus de paix, la délégation a fait remarquer que les représentants des différentes minorités ont été invités aux discussions dès le début et qu'ils ont participé activement aux travaux de la Commission de réconciliation nationale.

En réponse à des questions sur la politique de l'État vis-à-vis des réfugiés tadjiks demeurant dans les pays voisins, la délégation a souligné qu'il n'y a plus vraiment de réfugiés grâce aux différentes mesures adoptées depuis la fin du conflit pour permettre leur retour avec l'aide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. À cet égard, elle a évoqué l'amnistie et la création de la Commission de réconciliation, la réintégration des forces armées et l'organisation des élections qui ont été autant d'étapes décisives pour favoriser le retour des réfugiés ainsi que les efforts de réhabilitation entrepris, avec l'aide notamment du Haut Commissariat pour les réfugiés, qui ont permis leur réinstallation.

S'agissant de la politique à l'égard des réfugiés afghans, la délégation a indiqué que 1908 personnes sont enregistrées comme réfugiés et a détaillé un certain nombre de mesures qui pnt été prises, avec l'aide du HCR et de certaines organisations non gouvernementales, pour créer des infrastructures pour ces réfugiés, notamment la construction d'écoles. Elle a précisé que les enfants des réfugiés bénéficient d'un suivi médical et que les réfugiés bénéficient d'une aide matérielle, sociale et juridique. Pendant le premier semestre, 52 réfugiés ont été rapatriés sur une base volontaire avec l'aide du HCR. En tout, quelques 13 000 personnes sont rentrées chez elles. Pour ce qui est de l'interdiction faite aux réfugiés de résider dans certaines zones, la délégation a mis en avant des impératifs de sécurité et d'ordre public pour expliquer ces mesures, précisant qu'un amendement récent à réduit à sept le nombre des zones «interdites». La délégation a précisé que les réfugiés afghans résidant depuis cinq ans dans le pays peuvent acquérir la nationalité tadjike, qui n'est soumise qu'à cette unique condition de résidence.

Sur le contenu et les objectifs de la politique nationale pour les questions ethniques, la délégation a indiqué que l'État garantit des conditions égales à tous les citoyens sans aucune discrimination ou restriction sur une base ethnique ou raciale. La politique ethnique de l'État vise à préserver la diversité culturelle et l'éducation des citoyens dans un esprit de tolérance. Un programme est en projet pour la période 2004-2006 pour aider au développement des minorités ethniques.

La délégation a précisé que la Constitution ainsi que la loi sur la religion et les organisations religieuses ont été complétées pour en démocratiser le contenu et assurer notamment la séparation de l'État et de l'Église. Les organisations religieuses sont définies par la loi, qui garantit leur égalité et interdit toute restriction de leurs droits. En ce qui concerne le droit en matière d'héritage dans le cadre de mariages mixtes, la délégation a précisé que la loi n'est pas fondée sur des normes religieuses et que les époux jouissent de l'égalité des droits dans tous les domaines, y compris le choix de la religion. L'appartenance religieuse n'influe pas sur le droit à l'héritage, a-t-elle affirmé, indiquant qu'un chapitre du code civil consacré à l'héritage est en cours d'achèvement.

En ce qui concerne le droit d'utiliser la langue de son choix en pratique, la délégation a donné l'exemple du Ministère de la justice auprès duquel ont peut s'adresser dans toutes les langues reconnues ainsi que dans une langue étrangère si l'on est étranger, à charge pour le Ministère d'effectuer les traductions nécessaires. Elle a toutefois précisé que la langue officielle étant le tadjik, tous les fonctionnaires sont censés la maîtriser. Par ailleurs, la langue russe est une langue de communication largement utilisée. Ce qui fait que la plupart des demandes sont rédigées dans une de ces deux langues. S'agissant du concept de langue «reconnue», la délégation a précisé qu'il s'agit de toute langue que la personne maîtrise. Elle a fait remarquer que le Gouvernement, malgré ses ressources très limitées, a pris la décision de toujours se fonder sur le principe de la défense des intérêts de la personne et qu'il fait en sorte de mettre à sa disposition les interprètes nécessaires.

Pour ce qui est de la liberté de choisir la langue d'enseignement et son application dans la pratique, la délégation a précisé que cette liberté est garantie par la création d'un nombre important de classes. À cet égard, elle a indiqué que le Tadjikistan compte quelques 3676 écoles, parmi lesquelles ont trouve des écoles de langue russe, tadjike, ouzbèke, kirghize et turkmène, ainsi que des écoles mixtes. Pour ces dernières, un plan d'enseignement a été approuvé afin d'introduire, en plus de l'enseignement des langues, l'histoire et la géographie des minorités concernées.

La délégation a précisé le contenu de la loi sur la culture qui a été adoptée en 1997 et révisée en 2003. Elle garantit le droit des citoyens à la culture ainsi que la liberté des activités des organisations et définit la politique de l'État dans le domaine de la culture. Elle consacre le droit des groupes ethniques de préserver, développer et défendre leur identité culturelle et de créer des centres, sociétés ou autres institutions culturelles. Les apatrides ont également le droit d'organiser des activités culturelles.

La délégation a fourni des informations sur la formation des juges et des avocats en ce qui concerne la Convention en mettant l'accent notamment sur la publication et la distribution à tous les juges d'un recueil des conventions internationales traduites en tadjik et en russe. En outre, le Conseil de la justice procède chaque mois à des séminaires, cours de formation ou conférences qui se concentrent particulièrement sur l'étude des normes internationales. Un centre de formation des juges prévoit notamment des études renforcées en matière de droits de l'homme.


Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Tadjikistan, M. Alexei Avtonomov, a salué l'esprit d'ouverture et de dialogue de la délégation qui apporté des réponses à de nombreuses questions. Il a toutefois souligné le fait que certaines questions n'ont pas encore été suffisamment élucidées. Il a notamment jugé qu'il serait intéressant de mener une étude poussée sur la situation des Roms dans le pays. Il a également souligné l'importance d'étudier les raisons pour lesquelles il n'existe pas de plaintes pour discrimination ethnique. Il a relevé la situation difficile que connaît le Tadjikistan et qui explique les difficultés rencontrées, notamment pour ce qui est d'adapter le matériel scolaire dans certaines langues. Il a attiré l'attention de la délégation sur le fait que les observations finales qui seront élaborées aborderont notamment la situation des Roms et s'interrogeront sur les raisons pour lesquelles le Tadjikistan n'adopte pas de normes juridiques ou administratives ayant trait à la discrimination. Il s'est par ailleurs félicité des explications fournies au sujet du Haut Badakchan. Il a également salué le fait que la délégation était conduite par le Ministre de la justice.