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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE PREMIER RAPPORT DE L'AFRIQUE DU SUD
07 août 2006
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
7 août 2006
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, vendredi après-midi et ce matin, les premier à troisième rapports périodiques de l'Afrique du Sud sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Afrique du Sud, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a dit comprendre l'émotion qui s'est dégagée des interventions des membres du Comité car aucun pays n'a autant souffert que l'Afrique du Sud de l'héritage d'une discrimination institutionnalisée. Il n'en demeure pas moins que l'Afrique du Sud a encore beaucoup à faire pour surmonter les obstacles auxquels elle reste confrontée, a-t-il souligné.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Afrique du Sud avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 18 août 2006.
Le rapport de l'Afrique du Sud a été présenté par la Ministre de la justice, Mme Brigitte Mabandla, qui a insisté sur les mesures prises en faveur des indigents. Elle a notamment fait valoir que selon les statistiques, dix millions de personnes ont pu avoir accès à l'eau potable depuis le début de la décennie 1990. L'Afrique du Sud s'est dotée d'une loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste, a aussi rappelé la Ministre. L'Afrique du Sud doit encore surmonter un certain nombre de problèmes, a admis Mme Mabandla. En particulier, le Gouvernement est préoccupé par le degré de violence dont souffrent les femmes et les enfants, a-t-elle précisé. Le Gouvernement a adopté le principe de la discrimination positive dans nombre de domaines, a-t-elle ajouté.
La délégation sud-africaine était également composée, entre autres, de la Représentante permanente de l'Afrique du Sud auprès des Nations Unies à Genève, Mme Glaudine J. Mtshali, ainsi que de représentants des Ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant des idées qui inspirent la vision de l'État sud-africain et de la question de la discrimination positive, ainsi, notamment, que des questions relatives aux phénomène de la xénophobie, des mesures d'éducation aux droits de l'homme, de la situation des requérants d'asile et des réfugiés..
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera, en salle XII, l'examen du rapport initial d'Oman (CERD/C/OMN/1).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, la Ministre de la justice de l'Afrique du Sud, MME BRIGITTE MABANDLA, a rappelé que ce rapport couvre la période allant de 1999 à 2001 et a été complété par un additif couvrant la période 2002-2005. Elle a souligné que l'Afrique du Sud est un pays en transition qui rencontre de ce fait un certain nombre de difficultés pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés. La démocratie sud-africaine n'en est qu'à sa douzième année d'existence, a-t-elle rappelé. Mme Mabandla a félicité le Comité pour l'excellent travail qu'il a accompli en vue de favoriser l'éradication du racisme et de toute forme de discrimination.
En 1994, a rappelé la Ministre de la justice, l'Afrique du Sud s'est dotée d'une loi sur la défense des droits de l'homme de tous les Sud-Africains, qui est également fondée sur le principe de la bonne gestion des affaires publiques. La Constitution sud-africaine demande à l'État de prendre des mesures positives et progressives afin d'assurer à la population l'exercice de ses droits sociaux et économiques. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a adopté des politiques visant à remédier à l'héritage de l'apartheid et à agir de manière positive afin d'assurer les services de base en répondant aux besoins en matière de logement, d'eau, d'assainissement, d'électricité et autres infrastructures nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie de la population sud-africains, telles que les écoles, les dispensaires et les hôpitaux.
Mme Mabandla a insisté sur les mesures prises, dans le domaine social, en faveur des indigents. Selon les statistiques, dix millions de personnes ont pu avoir accès à l'eau potable depuis le début des années 1990, a-t-elle fait valoir. Les autorités espèrent que d'ici 2012, les besoins en électricité d'au moins deux tiers du territoire auront pu être couverts, a en outre indiqué la Ministre. Elle a par ailleurs évoqué le problème du chômage et les mesures prises par le Gouvernement pour le résoudre. La Ministre a également fait part des textes législatifs adoptés par son pays s'agissant de la restitution des droits fonciers ou encore des écoles. En 1998, a été adoptée une loi sur le développement des talents et des qualifications, a-t-elle indiqué. L'Afrique du Sud s'est également dotée d'une loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste.
L'Afrique du Sud doit encore surmonter de nombreux problèmes, a admis Mme Mabandla. En particulier, le Gouvernement est préoccupé par le degré de violence dont souffrent les femmes et les enfants, a-t-elle précisé, ajoutant que des programmes ont été mis en place pour pallier ce problème. Elle a également attiré l'attention sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la xénophobie apparue ces dernières années en Afrique du Sud.
La Ministre sud-africaine de la justice a par ailleurs indiqué que l'Afrique du Sud compte un groupe national minoritaire, les Khoïsan, qui parlent une langue différente et constituent un groupe qui peut être considéré comme différent d'un point de vue culturel. Il est répondu aux besoins de ce groupe particulier de la même manière qu'il est répondu à ceux du reste de la population, tant du point de vue du logement que du point de vue de la scolarité ou de l'accès à la terre, a assuré Mme Mabandla. Le Gouvernement a adopté le principe de la discrimination positive dans nombre de domaines, a-t-elle ajouté.
Le document rassemblant les premier à troisième rapports périodiques de l'Afrique du Sud (CERD/C/461/Add.3) souligne que le cadre politique de l'élimination de la discrimination raciale en Afrique du Sud est défini par la nouvelle Constitution du pays et par un certain nombre de textes de loi récemment adoptés pour donner effet à la Constitution. La disposition relative à la recherche de l'égalité (loi no 4 de 2000 sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste) doit être mise en perspective en tenant compte de l'héritage des inégalités structurelles endémiques en Afrique du Sud, fondées principalement sur les critères de race et de sexe héritées de la discrimination institutionnalisée par le colonialisme et, ensuite, par l'apartheid. Tenant compte de ce passé, les auteurs de la Constitution ont défini l'égalité comme une aspiration plutôt que comme une réalité. La terminologie relative à la discrimination est un peu différente de celle utilisée dans la Convention, note le rapport. La Constitution sud-africaine et les lois sur la promotion de l'égalité et sur l'égalité en matière d'emploi font une distinction entre discriminations juste et injuste. Seule la discrimination injuste est interdite. Malgré cette différence, le résultat est le même que celui de la Convention. Le cadre politique sud-africain interdit et tend à éliminer les formes illégitimes de distinction, d'exclusion ou de préférence. La distinction, la classification, l'exclusion ou la préférence lorsqu'elles sont légitimes, sont autorisées en Afrique du Sud, comme dans la Convention. Les éléments pris en compte pour déterminer si un acte ou des circonstances constituent une discrimination injuste en Afrique du Sud sont similaires à celles qui sont utilisées par des juridictions comparables dans d'autres pays.
En raison des séquelles des disparités raciales, la discrimination raciale est en grande partie une conséquence accidentelle plutôt que le résultat d'une démarche délibérée. Au quotidien, les dispositions non racistes concernant l'accès à des prêts bancaires, au logement et à l'éducation, notamment à l'enseignement supérieur, donnent quand même lieu à une discrimination raciale en exploitant et en perpétuant des caractéristiques du système d'inégalité raciale découlant des privilèges et de l'exclusion qui avaient cours à l'époque coloniale et de l'apartheid. Toutefois, le cadre juridique, tel qu'il est défini en particulier dans la loi sur la promotion de l'égalité, vise également à répondre aux plaintes des victimes de comportements ouvertement racistes et à leur offrir des voies de recours. En vertu de la Constitution, le nombre des dispositions ou lois qui favorisaient ouvertement la ségrégation raciale a été fortement réduit. Le système d'emplois réservés dans les mines est une des dernières séquelles de la ségrégation flagrante qui ont été éliminées ces dernières années. La ségrégation flagrante a aussi largement disparu dans l'accès aux hôpitaux et aux centres médicaux, l'achat et la location de logements, les sports, les loisirs et les services judiciaires. Il existe encore ici et là des situations, notamment dans le secteur de la location de logements où des formes flagrantes d'exclusion des Noirs persistent. Cependant, la ségrégation de facto est toujours largement présente dans tous les domaines de la vie sud-africaine, relève le rapport. Les séquelles de l'apartheid et les problèmes n'ont pas été mentionnés pour servir de prétextes à l'inaction. Il faut les considérer comme des paramètres en fonction desquels les progrès qui seront réalisés au cours des prochaines années devront être examinés, conclut le rapport.
Examen du rapport
Commentaires et questions des experts
Le Président du Comité, M. RÉGIS DE GOUTTES, a insisté sur l'importance particulière que revêt l'examen de ce premier rapport de l'Afrique du Sud par le Comité, au regard de tout ce que représente l'Afrique du Sud en matière de lutte contre le racisme. Historiquement, nous pensons tous au très lourd passé du régime de l'apartheid en Afrique du Sud et au combat qui y a été mené pour y mettre fin, a-t-il souligné. Subsistent néanmoins encore aujourd'hui des phénomènes de discrimination raciale de facto dans nombre de domaines, a-t-il souligné, relevant que le rapport en fait état.
Nombre de membres du Comité ont à leur tour souligné le caractère historique du moment que constitue l'examen de ce premier rapport de l'Afrique du Sud par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, compte tenu du passé de ce pays.
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Afrique du Sud, M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, a complimenté l'État partie car, alors que certains pays prétendent que leur population est homogène et qu'il n'y a pas de discrimination raciale sur leur territoire, le rapport sud-africain est franc et reconnaît l'existence d'un certain nombre de problèmes. Le rapport attire l'attention sur les contraintes qui pèsent sur l'Afrique du Sud, s'agissant notamment des limites budgétaires ou encore des disparités raciales indécentes en matière de revenus. M. Pillai a félicité l'Afrique du Sud pour la manière dont elle appréhende ses obligations au titre de la Convention. Des mesures positives ont été prises pour promouvoir la situation des personnes victimes de discriminations injustes, notamment de discriminations fondées sur la race, sur le sexe ou sur le handicap, a relevé M. Pillai.
M. Pillai a souhaité en savoir davantage sur la situation actuelle des différents groupes raciaux et ethniques en Afrique du Sud. Les autochtones ne sont pas officiellement reconnus en tant que tels en Afrique du Sud, mais il existe dans la Constitution des dispositions faisant référence aux langues autochtones, a en outre relevé M. Pillai. La Convention peut-elle être invoquée directement devant les tribunaux sud-africains, a-t-il en outre demandé?
Quels sont les critères permettant d'identifier les communautés qui ont besoin de bénéficier de mesures d'action positive, a demandé M. Pillai?
M. Pillai a relevé que l'article 36 de la Constitution autorise d'imposer des limites aux droits et libertés énoncés dans la charte relative aux droits de l'homme eu égard, en particulier, au fait que la liberté d'expression ne couvre pas l'incitation à la haine: des recours civils sont prévus pour les victimes de discours motivés par la haine raciale.
Le rapporteur M. Pillai a relevé qu'une étude menée par la Commission nationale des droits de l'homme d'Afrique du Sud avait révélé les difficultés rencontrées par les magistrats noirs pour travailler dans les tribunaux civils.
M. Pillai s'est enquis de la manière dont les autorités sud-africaine entendent s'y prendre pour remédier au racisme dans les exploitations agricoles, dans les écoles et dans quelques bases militaires, évoqué aux paragraphes 130 et 131 du rapport.
Comme l'a lui-même fait remarquer le Rapporteur spécial sur le racisme, les statistiques sur l'immigration illégale en Afrique du Sud sont imprécises: selon les sources, il pourrait y avoir de 500 000 à deux voire onze millions d'immigrés clandestins en Afrique du Sud, a indiqué M. Pillai.
La question des droits fonciers est une question majeure pour les efforts visant à éliminer la discrimination raciale en Afrique du Sud, a poursuivi M. Pillai.
L'expert s'est également enquis de l'utilisation de langues autres que l'anglais ou l'afrikaans dans les procédures judiciaires.
Un autre membre du Comité a relevé que selon les conclusions du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, toutes les langues autochtones sont largement menacées de disparition en Afrique du Sud. Cet expert a plaidé en faveur d'une reconnaissance explicite des groupes autochtones en Afrique du Sud.
Des lois encore en vigueur conservent-elles des dispositions discriminatoires, a souhaité savoir un autre expert? Il semble, selon ce que reconnaît le rapport lui-même, que la discrimination indirecte reste le principal défi en Afrique du Sud, a-t-il relevé. Il a en outre rendu hommage à la Commission nationale des droits de l'homme d'Afrique du Sud, qui est l'une des commissions nationales de droits de l'homme au monde ayant le plus de pouvoirs. L'expert a par ailleurs relevé l'existence de problèmes s'agissant de la mise en œuvre concrète de la législation relative aux réfugiés et aux requérants d'asile. Il semble que le processus de détermination du statut de réfugié dure plus de douze mois soit sensiblement plus que les six mois prévus par la loi, a-t-il indiqué. Il s'est par ailleurs inquiété de la croissance des violences sexuelles contre les femmes, relevant que le nombre de cas de viols ou de tentatives de viol s'élevait à 55 000 pour l'année 2004-2005. Il s'est en outre inquiété des harcèlements et violences dont semblent être victimes les lesbiennes qui ont une partenaire de race différente.
Un membre du Comité a souligné que l'Afrique du Sud est peut-être le seul pays à ne pas pouvoir faire semblant de nier la discrimination raciale. L'héritage est lourd mais le pays est encouragé à poursuivre ses efforts, a déclaré cet expert. Citant Desmond Tutu, l'expert a souligné qu'il n'y avait pas d'avenir sans pardon. Il a félicité l'Afrique du Sud pour avoir amorcé pacifiquement une transition vers la démocratie. Il s'est également enquis des mesures prises par le Gouvernement en faveur des victimes du sida, ce fléau ayant fait des ravages dans le pays, en particulier au sein des populations les plus défavorisées.
Indiquant s'être interrogé sur la question de savoir si un peuple - le peuple sud-africain - si longtemps opprimé par l'apartheid peut devenir xénophobe, un membre du Comité a affirmé que la réponse est négative. Le régime sud-africain, qui a accordé son pardon à ceux qui ont opprimé la population pendant des siècles, ne peut pas être xénophobe, a insisté cet expert. Il doit donc y avoir une autre raison à certains comportements et cette raison, c'est la pauvreté, a estimé l'expert.
Un membre du Comité a attiré l'attention sur le défi que constitue pour l'Afrique du Sud la nécessité de retrouver désormais des identités ethniques dont l'épanouissement lui avait été dénié. À cet égard, il faut veiller à ce que l'Afrique du Sud, où les différences ethniques ne sont pas si exacerbées, ne plonge pas dans les travers de certains pays africains, a averti cet expert.
Un expert s'est inquiété de la survivance de la discrimination raciale dans les services de l'État, notamment parmi les fonctionnaires de police et dans la magistrature. L'expert a demandé des informations complémentaires sur les mesures prises afin d'éliminer toute discrimination dans le système judiciaire.
Réponses de la délégation
La délégation a souligné que le rapport reflète la complexité de la société sud-africaine. La philosophie globale qui inspire le nouveau régime - et qui s'appuie sur une volonté de démanteler l'héritage de l'apartheid - procède d'une vision orientée vers l'instauration d'une société résolument non raciale et démocratique. L'égalité de traitement pour tous est un objectif du Gouvernement, a précisé la délégation. Le Gouvernement ne traite pas les personnes différemment selon leur appartenance ethnique, a-t-elle insisté. En revanche, il peut être amené à appliquer des mesures particulières pour réparer des situations discriminatoires. Des mesures spéciales ont par exemple été prises en faveur des peuples Khoisan et Nama, notamment par la biais de la création d'écoles ou d'une radio spécifiquement destinées à ces populations.
La délégation a rappelé qu'à l'époque de l'apartheid, les différences ethniques étaient mises en exergue par les responsables politiques, puisque les Africains étaient classés en catégories hiérarchiques fondées sur des préjugés. Avec le nouveau régime, plutôt que d'insister sur les différences ethniques, le Gouvernement se contente de définir les catégories de la population de manière plus générale, en distinguant entre Noirs et Blancs, a-t-elle poursuivi. Mais avec le temps, l'Afrique du Sud espère pouvoir renoncer à la différenciation de sa population, a-t-elle indiqué. Le débat sur l'identité est au premier plan. Beaucoup de recherches sont effectuées et avec le temps, l'Afrique du Sud disposera d'un corpus de connaissances typiquement sud-africain qui abordera la question de l'identité dans ce pays, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs admis qu'il existe des informations troublantes faisant état de xénophobie dans les zones urbaines. Des Sud-Africains auraient battu des non-Sud-Africains pour des logements subventionnés par l'État, a-t-elle notamment indiqué. Le fait est qu'avec le démantèlement du régime de l'apartheid, les Sud-Africains expérimentent pour la première fois le contact avec des non-Sud-Africains, a fait observer la délégation. Aussi, le Gouvernement reconnaît-il la nécessité de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme, a-t-elle assuré. À cet égard, elle a attiré l'attention sur la campagne «Faîtes reculer la xénophobie» menée par la Commission nationale des droits de l'homme de l'Afrique du Sud.
La délégation a également fait part de l'existence d'une campagne d'éducation aux droits de l'homme visant le secteur de la justice. Certains jugements rendus attestent des progrès réalisés par le pouvoir judiciaire, a-t-elle souligné. En outre, on a assisté à une augmentation progressive du nombre de personnes noires dans la magistrature, notamment des femmes, a-t-elle fait valoir. Néanmoins, a concédé la délégation, de nombreuses personnes ont le sentiment qu'il faut redoubler d'efforts pour ancrer véritablement chez les magistrats une culture des droits de l'homme. Cela semble particulièrement nécessaire pour les magistrats des instances inférieures; or, ce sont eux qui, pour de nombreux Sud-Africains, constituent le plus souvent le premier voire l'unique point de contact avec le pouvoir judiciaire.
S'agissant des requérants d'asile et des réfugiés, la délégation a affirmé que la loi sud-africaine sur les réfugiés est une très bonne loi qui permet aux réfugiés de s'intégrer dans la société dès lors qu'ils obtiennent le statut désiré. Ils peuvent alors chercher un travail ou créer une entreprise. Un programme a été lancé en 2005 afin de remédier au problème des retards enregistrés dans le traitement des demandes d'asile, a ajouté la délégation. À l'heure actuelle, plus de 100 000 demandes sont pendantes, a-t-elle précisé. Aussi, 178 personnes ont-elles été recrutées pour s'occuper de ces demandes pendantes et l'on espère que le retard sera résorbé en 2007, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs souligné que le personnel de l'immigration reçoit une formation aux questions de droits de l'homme.
La délégation a par ailleurs rappelé qu'une loi adoptée en 1995 réglemente toutes les questions en rapport avec la citoyenneté.
S'agissant de la notion de «discrimination juste», la délégation a reconnu qu'avec l'apparition de Noirs au sein de la classe moyenne sud-africaine, commençaient à poindre en Afrique du Sud des critiques quant aux mesures de discrimination positive prises en faveur de certains groupes de personnes. Pour sa part, la délégation sud-africaine préfère parler de mesures spéciales plutôt que de discrimination juste. Quoi qu'il en soit, l'objectif de telles mesures est bien d'intégrer des personnes qui sont exclues.
La délégation a par ailleurs indiqué que les dispositions de la Convention ne peuvent pas être invoquées directement devant les tribunaux sud-africains; il faut une législation interne pour les mettre en œuvre. Néanmoins, même si les dispositions d'instruments internationaux ratifiés par l'Afrique du Sud ne sont pas incorporées dans le droit interne, les tribunaux pourront les utiliser comme source de droit, notamment lorsqu'il s'agit de normes ayant acquis le rang de norme du droit coutumier international, a assuré la délégation.
Invitée à prendre la parole, Mme Zonke Majodina, Vice-Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Afrique du Sud, a notamment affirmé que l'Afrique du Sud reste une société divisée par des problèmes socioculturels débouchant sur des disparités. Elle dispose néanmoins d'une politique nationale globale pour lutter contre toutes les formes de discrimination raciale, a-t-elle ajouté. L'Afrique du Sud peut aisément démontrer que les mesures de discrimination positive visent à garantir l'exercice de tous les droits de l'homme pour tous, a-t-elle souligné. De telles mesures visent l'égalité de fait et n'entraînent pas la persistance de droits inégaux ou séparés pour des groupes distincts, a insisté Mme Majodina. Elle a par ailleurs insisté sur les progrès accomplis grâce à la campagne contre la xénophobie, même s'il faut poursuivre les efforts visant à associer acteurs étatiques et non étatiques à cette campagne.
Observations préliminaires
Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour le rapport de l'Afrique du Sud, M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, a dit apprécier la proposition d'une plus large participation de la Commission nationale des droits de l'homme à la préparation des prochains rapports. L'émotion qui s'est dégagée des interventions des membres du Comité est compréhensible car aucun pays n'a autant souffert que l'Afrique du Sud de l'héritage d'une discrimination institutionnalisée, a souligné M. Pillai. Il n'en demeure pas moins que l'Afrique du Sud a encore beaucoup à faire pour surmonter les obstacles auxquels elle reste confrontée, a-t-il affirmé.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale
7 août 2006
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, vendredi après-midi et ce matin, les premier à troisième rapports périodiques de l'Afrique du Sud sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Afrique du Sud, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a dit comprendre l'émotion qui s'est dégagée des interventions des membres du Comité car aucun pays n'a autant souffert que l'Afrique du Sud de l'héritage d'une discrimination institutionnalisée. Il n'en demeure pas moins que l'Afrique du Sud a encore beaucoup à faire pour surmonter les obstacles auxquels elle reste confrontée, a-t-il souligné.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Afrique du Sud avant de les rendre publiques à l'issue de la session, le vendredi 18 août 2006.
Le rapport de l'Afrique du Sud a été présenté par la Ministre de la justice, Mme Brigitte Mabandla, qui a insisté sur les mesures prises en faveur des indigents. Elle a notamment fait valoir que selon les statistiques, dix millions de personnes ont pu avoir accès à l'eau potable depuis le début de la décennie 1990. L'Afrique du Sud s'est dotée d'une loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste, a aussi rappelé la Ministre. L'Afrique du Sud doit encore surmonter un certain nombre de problèmes, a admis Mme Mabandla. En particulier, le Gouvernement est préoccupé par le degré de violence dont souffrent les femmes et les enfants, a-t-elle précisé. Le Gouvernement a adopté le principe de la discrimination positive dans nombre de domaines, a-t-elle ajouté.
La délégation sud-africaine était également composée, entre autres, de la Représentante permanente de l'Afrique du Sud auprès des Nations Unies à Genève, Mme Glaudine J. Mtshali, ainsi que de représentants des Ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant des idées qui inspirent la vision de l'État sud-africain et de la question de la discrimination positive, ainsi, notamment, que des questions relatives aux phénomène de la xénophobie, des mesures d'éducation aux droits de l'homme, de la situation des requérants d'asile et des réfugiés..
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera, en salle XII, l'examen du rapport initial d'Oman (CERD/C/OMN/1).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, la Ministre de la justice de l'Afrique du Sud, MME BRIGITTE MABANDLA, a rappelé que ce rapport couvre la période allant de 1999 à 2001 et a été complété par un additif couvrant la période 2002-2005. Elle a souligné que l'Afrique du Sud est un pays en transition qui rencontre de ce fait un certain nombre de difficultés pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés. La démocratie sud-africaine n'en est qu'à sa douzième année d'existence, a-t-elle rappelé. Mme Mabandla a félicité le Comité pour l'excellent travail qu'il a accompli en vue de favoriser l'éradication du racisme et de toute forme de discrimination.
En 1994, a rappelé la Ministre de la justice, l'Afrique du Sud s'est dotée d'une loi sur la défense des droits de l'homme de tous les Sud-Africains, qui est également fondée sur le principe de la bonne gestion des affaires publiques. La Constitution sud-africaine demande à l'État de prendre des mesures positives et progressives afin d'assurer à la population l'exercice de ses droits sociaux et économiques. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a adopté des politiques visant à remédier à l'héritage de l'apartheid et à agir de manière positive afin d'assurer les services de base en répondant aux besoins en matière de logement, d'eau, d'assainissement, d'électricité et autres infrastructures nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie de la population sud-africains, telles que les écoles, les dispensaires et les hôpitaux.
Mme Mabandla a insisté sur les mesures prises, dans le domaine social, en faveur des indigents. Selon les statistiques, dix millions de personnes ont pu avoir accès à l'eau potable depuis le début des années 1990, a-t-elle fait valoir. Les autorités espèrent que d'ici 2012, les besoins en électricité d'au moins deux tiers du territoire auront pu être couverts, a en outre indiqué la Ministre. Elle a par ailleurs évoqué le problème du chômage et les mesures prises par le Gouvernement pour le résoudre. La Ministre a également fait part des textes législatifs adoptés par son pays s'agissant de la restitution des droits fonciers ou encore des écoles. En 1998, a été adoptée une loi sur le développement des talents et des qualifications, a-t-elle indiqué. L'Afrique du Sud s'est également dotée d'une loi sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste.
L'Afrique du Sud doit encore surmonter de nombreux problèmes, a admis Mme Mabandla. En particulier, le Gouvernement est préoccupé par le degré de violence dont souffrent les femmes et les enfants, a-t-elle précisé, ajoutant que des programmes ont été mis en place pour pallier ce problème. Elle a également attiré l'attention sur la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la xénophobie apparue ces dernières années en Afrique du Sud.
La Ministre sud-africaine de la justice a par ailleurs indiqué que l'Afrique du Sud compte un groupe national minoritaire, les Khoïsan, qui parlent une langue différente et constituent un groupe qui peut être considéré comme différent d'un point de vue culturel. Il est répondu aux besoins de ce groupe particulier de la même manière qu'il est répondu à ceux du reste de la population, tant du point de vue du logement que du point de vue de la scolarité ou de l'accès à la terre, a assuré Mme Mabandla. Le Gouvernement a adopté le principe de la discrimination positive dans nombre de domaines, a-t-elle ajouté.
Le document rassemblant les premier à troisième rapports périodiques de l'Afrique du Sud (CERD/C/461/Add.3) souligne que le cadre politique de l'élimination de la discrimination raciale en Afrique du Sud est défini par la nouvelle Constitution du pays et par un certain nombre de textes de loi récemment adoptés pour donner effet à la Constitution. La disposition relative à la recherche de l'égalité (loi no 4 de 2000 sur la promotion de l'égalité et la prévention de toute discrimination injuste) doit être mise en perspective en tenant compte de l'héritage des inégalités structurelles endémiques en Afrique du Sud, fondées principalement sur les critères de race et de sexe héritées de la discrimination institutionnalisée par le colonialisme et, ensuite, par l'apartheid. Tenant compte de ce passé, les auteurs de la Constitution ont défini l'égalité comme une aspiration plutôt que comme une réalité. La terminologie relative à la discrimination est un peu différente de celle utilisée dans la Convention, note le rapport. La Constitution sud-africaine et les lois sur la promotion de l'égalité et sur l'égalité en matière d'emploi font une distinction entre discriminations juste et injuste. Seule la discrimination injuste est interdite. Malgré cette différence, le résultat est le même que celui de la Convention. Le cadre politique sud-africain interdit et tend à éliminer les formes illégitimes de distinction, d'exclusion ou de préférence. La distinction, la classification, l'exclusion ou la préférence lorsqu'elles sont légitimes, sont autorisées en Afrique du Sud, comme dans la Convention. Les éléments pris en compte pour déterminer si un acte ou des circonstances constituent une discrimination injuste en Afrique du Sud sont similaires à celles qui sont utilisées par des juridictions comparables dans d'autres pays.
En raison des séquelles des disparités raciales, la discrimination raciale est en grande partie une conséquence accidentelle plutôt que le résultat d'une démarche délibérée. Au quotidien, les dispositions non racistes concernant l'accès à des prêts bancaires, au logement et à l'éducation, notamment à l'enseignement supérieur, donnent quand même lieu à une discrimination raciale en exploitant et en perpétuant des caractéristiques du système d'inégalité raciale découlant des privilèges et de l'exclusion qui avaient cours à l'époque coloniale et de l'apartheid. Toutefois, le cadre juridique, tel qu'il est défini en particulier dans la loi sur la promotion de l'égalité, vise également à répondre aux plaintes des victimes de comportements ouvertement racistes et à leur offrir des voies de recours. En vertu de la Constitution, le nombre des dispositions ou lois qui favorisaient ouvertement la ségrégation raciale a été fortement réduit. Le système d'emplois réservés dans les mines est une des dernières séquelles de la ségrégation flagrante qui ont été éliminées ces dernières années. La ségrégation flagrante a aussi largement disparu dans l'accès aux hôpitaux et aux centres médicaux, l'achat et la location de logements, les sports, les loisirs et les services judiciaires. Il existe encore ici et là des situations, notamment dans le secteur de la location de logements où des formes flagrantes d'exclusion des Noirs persistent. Cependant, la ségrégation de facto est toujours largement présente dans tous les domaines de la vie sud-africaine, relève le rapport. Les séquelles de l'apartheid et les problèmes n'ont pas été mentionnés pour servir de prétextes à l'inaction. Il faut les considérer comme des paramètres en fonction desquels les progrès qui seront réalisés au cours des prochaines années devront être examinés, conclut le rapport.
Examen du rapport
Commentaires et questions des experts
Le Président du Comité, M. RÉGIS DE GOUTTES, a insisté sur l'importance particulière que revêt l'examen de ce premier rapport de l'Afrique du Sud par le Comité, au regard de tout ce que représente l'Afrique du Sud en matière de lutte contre le racisme. Historiquement, nous pensons tous au très lourd passé du régime de l'apartheid en Afrique du Sud et au combat qui y a été mené pour y mettre fin, a-t-il souligné. Subsistent néanmoins encore aujourd'hui des phénomènes de discrimination raciale de facto dans nombre de domaines, a-t-il souligné, relevant que le rapport en fait état.
Nombre de membres du Comité ont à leur tour souligné le caractère historique du moment que constitue l'examen de ce premier rapport de l'Afrique du Sud par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, compte tenu du passé de ce pays.
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Afrique du Sud, M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, a complimenté l'État partie car, alors que certains pays prétendent que leur population est homogène et qu'il n'y a pas de discrimination raciale sur leur territoire, le rapport sud-africain est franc et reconnaît l'existence d'un certain nombre de problèmes. Le rapport attire l'attention sur les contraintes qui pèsent sur l'Afrique du Sud, s'agissant notamment des limites budgétaires ou encore des disparités raciales indécentes en matière de revenus. M. Pillai a félicité l'Afrique du Sud pour la manière dont elle appréhende ses obligations au titre de la Convention. Des mesures positives ont été prises pour promouvoir la situation des personnes victimes de discriminations injustes, notamment de discriminations fondées sur la race, sur le sexe ou sur le handicap, a relevé M. Pillai.
M. Pillai a souhaité en savoir davantage sur la situation actuelle des différents groupes raciaux et ethniques en Afrique du Sud. Les autochtones ne sont pas officiellement reconnus en tant que tels en Afrique du Sud, mais il existe dans la Constitution des dispositions faisant référence aux langues autochtones, a en outre relevé M. Pillai. La Convention peut-elle être invoquée directement devant les tribunaux sud-africains, a-t-il en outre demandé?
Quels sont les critères permettant d'identifier les communautés qui ont besoin de bénéficier de mesures d'action positive, a demandé M. Pillai?
M. Pillai a relevé que l'article 36 de la Constitution autorise d'imposer des limites aux droits et libertés énoncés dans la charte relative aux droits de l'homme eu égard, en particulier, au fait que la liberté d'expression ne couvre pas l'incitation à la haine: des recours civils sont prévus pour les victimes de discours motivés par la haine raciale.
Le rapporteur M. Pillai a relevé qu'une étude menée par la Commission nationale des droits de l'homme d'Afrique du Sud avait révélé les difficultés rencontrées par les magistrats noirs pour travailler dans les tribunaux civils.
M. Pillai s'est enquis de la manière dont les autorités sud-africaine entendent s'y prendre pour remédier au racisme dans les exploitations agricoles, dans les écoles et dans quelques bases militaires, évoqué aux paragraphes 130 et 131 du rapport.
Comme l'a lui-même fait remarquer le Rapporteur spécial sur le racisme, les statistiques sur l'immigration illégale en Afrique du Sud sont imprécises: selon les sources, il pourrait y avoir de 500 000 à deux voire onze millions d'immigrés clandestins en Afrique du Sud, a indiqué M. Pillai.
La question des droits fonciers est une question majeure pour les efforts visant à éliminer la discrimination raciale en Afrique du Sud, a poursuivi M. Pillai.
L'expert s'est également enquis de l'utilisation de langues autres que l'anglais ou l'afrikaans dans les procédures judiciaires.
Un autre membre du Comité a relevé que selon les conclusions du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, toutes les langues autochtones sont largement menacées de disparition en Afrique du Sud. Cet expert a plaidé en faveur d'une reconnaissance explicite des groupes autochtones en Afrique du Sud.
Des lois encore en vigueur conservent-elles des dispositions discriminatoires, a souhaité savoir un autre expert? Il semble, selon ce que reconnaît le rapport lui-même, que la discrimination indirecte reste le principal défi en Afrique du Sud, a-t-il relevé. Il a en outre rendu hommage à la Commission nationale des droits de l'homme d'Afrique du Sud, qui est l'une des commissions nationales de droits de l'homme au monde ayant le plus de pouvoirs. L'expert a par ailleurs relevé l'existence de problèmes s'agissant de la mise en œuvre concrète de la législation relative aux réfugiés et aux requérants d'asile. Il semble que le processus de détermination du statut de réfugié dure plus de douze mois soit sensiblement plus que les six mois prévus par la loi, a-t-il indiqué. Il s'est par ailleurs inquiété de la croissance des violences sexuelles contre les femmes, relevant que le nombre de cas de viols ou de tentatives de viol s'élevait à 55 000 pour l'année 2004-2005. Il s'est en outre inquiété des harcèlements et violences dont semblent être victimes les lesbiennes qui ont une partenaire de race différente.
Un membre du Comité a souligné que l'Afrique du Sud est peut-être le seul pays à ne pas pouvoir faire semblant de nier la discrimination raciale. L'héritage est lourd mais le pays est encouragé à poursuivre ses efforts, a déclaré cet expert. Citant Desmond Tutu, l'expert a souligné qu'il n'y avait pas d'avenir sans pardon. Il a félicité l'Afrique du Sud pour avoir amorcé pacifiquement une transition vers la démocratie. Il s'est également enquis des mesures prises par le Gouvernement en faveur des victimes du sida, ce fléau ayant fait des ravages dans le pays, en particulier au sein des populations les plus défavorisées.
Indiquant s'être interrogé sur la question de savoir si un peuple - le peuple sud-africain - si longtemps opprimé par l'apartheid peut devenir xénophobe, un membre du Comité a affirmé que la réponse est négative. Le régime sud-africain, qui a accordé son pardon à ceux qui ont opprimé la population pendant des siècles, ne peut pas être xénophobe, a insisté cet expert. Il doit donc y avoir une autre raison à certains comportements et cette raison, c'est la pauvreté, a estimé l'expert.
Un membre du Comité a attiré l'attention sur le défi que constitue pour l'Afrique du Sud la nécessité de retrouver désormais des identités ethniques dont l'épanouissement lui avait été dénié. À cet égard, il faut veiller à ce que l'Afrique du Sud, où les différences ethniques ne sont pas si exacerbées, ne plonge pas dans les travers de certains pays africains, a averti cet expert.
Un expert s'est inquiété de la survivance de la discrimination raciale dans les services de l'État, notamment parmi les fonctionnaires de police et dans la magistrature. L'expert a demandé des informations complémentaires sur les mesures prises afin d'éliminer toute discrimination dans le système judiciaire.
Réponses de la délégation
La délégation a souligné que le rapport reflète la complexité de la société sud-africaine. La philosophie globale qui inspire le nouveau régime - et qui s'appuie sur une volonté de démanteler l'héritage de l'apartheid - procède d'une vision orientée vers l'instauration d'une société résolument non raciale et démocratique. L'égalité de traitement pour tous est un objectif du Gouvernement, a précisé la délégation. Le Gouvernement ne traite pas les personnes différemment selon leur appartenance ethnique, a-t-elle insisté. En revanche, il peut être amené à appliquer des mesures particulières pour réparer des situations discriminatoires. Des mesures spéciales ont par exemple été prises en faveur des peuples Khoisan et Nama, notamment par la biais de la création d'écoles ou d'une radio spécifiquement destinées à ces populations.
La délégation a rappelé qu'à l'époque de l'apartheid, les différences ethniques étaient mises en exergue par les responsables politiques, puisque les Africains étaient classés en catégories hiérarchiques fondées sur des préjugés. Avec le nouveau régime, plutôt que d'insister sur les différences ethniques, le Gouvernement se contente de définir les catégories de la population de manière plus générale, en distinguant entre Noirs et Blancs, a-t-elle poursuivi. Mais avec le temps, l'Afrique du Sud espère pouvoir renoncer à la différenciation de sa population, a-t-elle indiqué. Le débat sur l'identité est au premier plan. Beaucoup de recherches sont effectuées et avec le temps, l'Afrique du Sud disposera d'un corpus de connaissances typiquement sud-africain qui abordera la question de l'identité dans ce pays, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs admis qu'il existe des informations troublantes faisant état de xénophobie dans les zones urbaines. Des Sud-Africains auraient battu des non-Sud-Africains pour des logements subventionnés par l'État, a-t-elle notamment indiqué. Le fait est qu'avec le démantèlement du régime de l'apartheid, les Sud-Africains expérimentent pour la première fois le contact avec des non-Sud-Africains, a fait observer la délégation. Aussi, le Gouvernement reconnaît-il la nécessité de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme, a-t-elle assuré. À cet égard, elle a attiré l'attention sur la campagne «Faîtes reculer la xénophobie» menée par la Commission nationale des droits de l'homme de l'Afrique du Sud.
La délégation a également fait part de l'existence d'une campagne d'éducation aux droits de l'homme visant le secteur de la justice. Certains jugements rendus attestent des progrès réalisés par le pouvoir judiciaire, a-t-elle souligné. En outre, on a assisté à une augmentation progressive du nombre de personnes noires dans la magistrature, notamment des femmes, a-t-elle fait valoir. Néanmoins, a concédé la délégation, de nombreuses personnes ont le sentiment qu'il faut redoubler d'efforts pour ancrer véritablement chez les magistrats une culture des droits de l'homme. Cela semble particulièrement nécessaire pour les magistrats des instances inférieures; or, ce sont eux qui, pour de nombreux Sud-Africains, constituent le plus souvent le premier voire l'unique point de contact avec le pouvoir judiciaire.
S'agissant des requérants d'asile et des réfugiés, la délégation a affirmé que la loi sud-africaine sur les réfugiés est une très bonne loi qui permet aux réfugiés de s'intégrer dans la société dès lors qu'ils obtiennent le statut désiré. Ils peuvent alors chercher un travail ou créer une entreprise. Un programme a été lancé en 2005 afin de remédier au problème des retards enregistrés dans le traitement des demandes d'asile, a ajouté la délégation. À l'heure actuelle, plus de 100 000 demandes sont pendantes, a-t-elle précisé. Aussi, 178 personnes ont-elles été recrutées pour s'occuper de ces demandes pendantes et l'on espère que le retard sera résorbé en 2007, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs souligné que le personnel de l'immigration reçoit une formation aux questions de droits de l'homme.
La délégation a par ailleurs rappelé qu'une loi adoptée en 1995 réglemente toutes les questions en rapport avec la citoyenneté.
S'agissant de la notion de «discrimination juste», la délégation a reconnu qu'avec l'apparition de Noirs au sein de la classe moyenne sud-africaine, commençaient à poindre en Afrique du Sud des critiques quant aux mesures de discrimination positive prises en faveur de certains groupes de personnes. Pour sa part, la délégation sud-africaine préfère parler de mesures spéciales plutôt que de discrimination juste. Quoi qu'il en soit, l'objectif de telles mesures est bien d'intégrer des personnes qui sont exclues.
La délégation a par ailleurs indiqué que les dispositions de la Convention ne peuvent pas être invoquées directement devant les tribunaux sud-africains; il faut une législation interne pour les mettre en œuvre. Néanmoins, même si les dispositions d'instruments internationaux ratifiés par l'Afrique du Sud ne sont pas incorporées dans le droit interne, les tribunaux pourront les utiliser comme source de droit, notamment lorsqu'il s'agit de normes ayant acquis le rang de norme du droit coutumier international, a assuré la délégation.
Invitée à prendre la parole, Mme Zonke Majodina, Vice-Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Afrique du Sud, a notamment affirmé que l'Afrique du Sud reste une société divisée par des problèmes socioculturels débouchant sur des disparités. Elle dispose néanmoins d'une politique nationale globale pour lutter contre toutes les formes de discrimination raciale, a-t-elle ajouté. L'Afrique du Sud peut aisément démontrer que les mesures de discrimination positive visent à garantir l'exercice de tous les droits de l'homme pour tous, a-t-elle souligné. De telles mesures visent l'égalité de fait et n'entraînent pas la persistance de droits inégaux ou séparés pour des groupes distincts, a insisté Mme Majodina. Elle a par ailleurs insisté sur les progrès accomplis grâce à la campagne contre la xénophobie, même s'il faut poursuivre les efforts visant à associer acteurs étatiques et non étatiques à cette campagne.
Observations préliminaires
Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour le rapport de l'Afrique du Sud, M. RAGHAVAN VASUDEVAN PILLAI, a dit apprécier la proposition d'une plus large participation de la Commission nationale des droits de l'homme à la préparation des prochains rapports. L'émotion qui s'est dégagée des interventions des membres du Comité est compréhensible car aucun pays n'a autant souffert que l'Afrique du Sud de l'héritage d'une discrimination institutionnalisée, a souligné M. Pillai. Il n'en demeure pas moins que l'Afrique du Sud a encore beaucoup à faire pour surmonter les obstacles auxquels elle reste confrontée, a-t-il affirmé.
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