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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
04 août 2008
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
4 août 2008
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, jeudi après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre, par ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue avec la délégation russe, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, M. Linos-Alexandre Sicilianos a relevé la réponse fournie par la délégation au sujet des causes principales du racisme en Fédération de Russie, notamment la modification radicale des valeurs depuis la fin de l'ère soviétique et la perte de repères moraux. Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport russe et les rendra publiques à l'issue de la session, le 15 août prochain.
Présentant le rapport de son pays, M. Maksim Travnikov, Vice-Ministre au Ministère du développement régional de la Fédération de Russie, a notamment fait part des mesures prises afin de lutter contre les organisations ultranationalistes et contre l'incitation à la haine dans les médias. En 2007, des amendements ont été apportés au Code pénal qui permettent d'identifier clairement un crime à motivation raciale, a-t-il ajouté. En 2007, a indiqué M. Travnikov, une centaine de personnes ont été condamnées pour des infractions relevant de la haine ou de l'hostilité raciale ou religieuse. La Fédération de Russie juge inacceptable d'utiliser la liberté d'expression pour légitimer et diffuser des idées de racisme.
La délégation russe était également composée de représentants de Ministère du développement régional; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la culture; du Ministère de l'éducation et des sciences; du Ministère des sports, du tourisme et de la politique en faveur de la jeunesse; du Service fédéral de supervision dans le domaine des médias; du Département de supervision de l'exécution de la législation sur la sécurité fédérale, les relations interethniques et la lutte contre l'extrémisme; et du Service fédéral des migrations. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, la perte de repères et de valeurs de la population russe ces vingt dernières années; le principe général de non-discrimination; le régime de citoyenneté; les services de médiateurs; la lutte contre la propagation d'idées racistes par les médias; le problème de la diffusion d'idées racistes via l'Internet; la situation des Roms, des Cosaques, des Turcs Meshket et des peuples autochtones du Nord; la notion de réhabilitation des peuples victimes de répression dans les années 1930 et 1940.
La délégation de la Fédération de Russie a en outre tenu ce matin à évoquer le décès, cette nuit, d'Alexandre Soljenitsyne, qui a beaucoup fait pour la lutte contre l'intolérance et pour le rétablissement de la vérité historique dans le pays. C'est une grande perte pour la Russie. La Présidente du Comité, Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, s'est associée au deuil de la Fédération de Russie et a prié la délégation de transmettre au pays les condoléances des membres du Comité. Alexandre Soljenitsyne est une figure internationale, a-t-elle souligné; quand on lutte pour la dignité de l'homme, on le fait non seulement pour son pays mais aussi pour l'humanité entière, a-t-elle déclaré.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une discussion thématique sur la question des mesures spéciales. Cette discussion se poursuivra demain matin. Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Allemagne.
Présentation du rapport
M. MAKSIM TRAVNIKOV, Vice-Ministre du développement régional de la Fédération de Russie, a notamment fait valoir que son pays prépare avec l'Union européenne la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il a par ailleurs indiqué qu'un mécanisme efficace dans la lutte contre les organisations ultranationalistes a été mis en place et qu'un contrôle est exercé sur les médias assurer l'absence de propos incitant à la haine.
Répondant à des préoccupations exprimées précédemment par le Comité, le Vice-Ministre l'a assuré que les autorités fédérales accordent une grande importance à la liberté de circulation des personnes vivant en Tchétchénie. Cinq milliards de dollars ont été débloqués dans le cadre d'un programme de relance de la Tchétchénie, et notamment pour la réimplantation des personnes déplacées. Un travail très important est également mené afin d'améliorer les connaissances des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur en matière de droits de l'homme. M. Travnikov a par ailleurs indiqué que le dialogue se poursuit avec les organisations cosaques. S'agissant de la pratique de l'application du droit, il a indiqué qu'à tous les niveaux des pouvoirs publics la Russie met en place une politique cohérente en matière de protection des droits de l'homme. Une expérience positive de dialogue interculturel et interreligieux caractérise la Russie, a-t-il souligné, rappelant que la Russie est un espace culturel unique qui compte plus de 150 peuples.
L'objectif de la Russie est de passer à une politique sociale efficace, a poursuivi le Vice-Ministre. L'amélioration générale de la situation économique du pays ouvre de nouvelles possibilités pour l'État d'investir dans le potentiel humain et d'améliorer le niveau de vie des habitants. Les mesures sociales ont un effet positif sur la situation des minorités nationales. Le but est de garantir la stabilité et l'unité civile. L'égalité de droit est garantie quelles que soient l'origine, les convictions religieuses, politiques ou autres. La Constitution de la Fédération de Russie constitue également un pilier fondamental pour garantir les droits et les libertés. Des mesures contre la discrimination figurent aussi dans différentes lois, notamment dans des lois qui régissent la santé, l'éducation, la culture, notamment. En outre, les tribunaux russes et militaires ont le droit d'appliquer directement les dispositions de la Convention.
Le Vice-Ministre du développement régional a fait valoir qu'en 2007, des critères de qualification complémentaire ont été insérés dans le Code pénal de la Fédération de Russie permettant d'identifier un crime à motivation raciale. Ceci représente une grande avancée qualitative, puisque le caractère racial d'un crime constitue un caractère aggravant, a-t-il précisé. D'autres modifications ont aussi été faites en matière civile et dans le cadre de la justice constitutionnelle. Ainsi, la législation en vigueur correspond entièrement aux exigences des normes de droit international et des obligations en matière de droit international.
M. Travnikov a affirmé que le Président de la Russie accorde une grande importance à la lutte contre la discrimination raciale. Il est le garant du respect des droits dans ce domaine.
Le Vice-Ministre russe du développement régional a indiqué que son ministère a été créé en 2004 et a mis en place un conseil consultatif pour les questions d'autonomie et de nationalités. Le Ministère a adopté un décret en 2006 pour identifier les conflits ayant trait aux relations entre les minorités et afin de trouver des solutions. Le Conseil consultatif a fait preuve de son autorité pour résoudre différents conflits dans les régions. Il accorde une attention particulière aux problèmes entre nationalités. Une commission interdépartementale a en outre été créée en 2006 pour assurer les relations avec les diverses associations nationales.
La lutte contre la discrimination raciale relève aussi du mandat de l'ombudsman, chargé de veiller à la protection de tous les citoyens. Son activité vient en complément des moyens importants qui existent déjà pour la protection des droits et libertés des citoyens. L'ombudsman s'acquitte de ses fonctions de manière indépendante.
Le dialogue entre les cultures est une question importante aux yeux de la Russie, a poursuivi M. Travnikov. La Russie accorde beaucoup d'attention à la question des minorités ethniques, le pays comptant 45 ethnies. Les «petites populations ethniques» sont considérées comme des populations n'ayant pas plus de 50 000 habitants. La vulnérabilité des traditions de ces populations retient l'attention et fait l'objet d'une politique qui vise leur protection. En 2006, une liste de ces populations a été adoptée. Une organisation nationale spéciale a aussi été créée pour la question des populations autochtones. Le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures dans le cadre de la deuxième Décennie pour les populations autochtones. À partir de 2009, le budget fédéral accordera aux régions des subventions à hauteur de 25 millions de dollars par an pour renforcer entre autres les conditions de développement durable des populations autochtones.
La discrimination raciale est difficile à combattre lorsque la haine et l'intolérance sont enracinées au quotidien. Le recours à la contrainte ne suffit pas, c'est pourquoi la Russie accorde une grande priorité à la formation de tous les acteurs, particulièrement par le biais des médias. Les manuels scolaires tiennent compte désormais de ces problèmes. En 2007, près de 100 personnes ont été condamnées pour des infractions relevant de cas de haine ou d'hostilité raciale ou religieuse. La grande difficulté consiste à trouver un équilibre entre la liberté d'expression et la lutte contre les idées racistes. La Russie considère qu'il est impossible d'utiliser le principe de la liberté d'expression pour encourager la diffusion d'idées racistes.
Le dix-neuvième rapport périodique de la Russie (CERD/C/RUS/19) couvre la période de février 2002 à juillet 2006. Il indique notamment que la Constitution de 1993 de la Fédération de Russie interdit la discrimination sous toutes ses formes. Dans le domaine social, la législation de la Fédération se caractérise notamment par la fixation dans des normes concrètes des dispositions relatives à l'interdiction de toutes les formes de discrimination quels qu'en soient les motifs, et prévoit des normes instituant l'égalité des droits en matière d'octroi des garanties prévues par l'État. La Loi de juillet 1992 sur l'éducation garantit aux citoyens de la Fédération la possibilité de bénéficier d'une éducation sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d'origine, de lieu de résidence, d'attitude à l'égard de la religion, de convictions et de situation sociale, patrimoniale et professionnelle. Conformément à l'article 17 des Fondements de la législation sur la protection de la santé, l'État garantit aux citoyens la protection de la santé sans distinction d'appartenance raciale, nationale ou autre. Le Code du travail du 30 décembre 2001 contient plusieurs articles visant à éliminer la discrimination sous toutes ses formes dans les relations de travail. Le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997, prête une attention considérable à l'interdiction de toutes les formes de discrimination.
S'agissant de la définition de la notion de «discrimination raciale» dans la législation de la Fédération de Russie, il convient de noter que, le 8 décembre 2003, la Loi fédérale modifiant et complétant le Code pénal de la Fédération de Russie a été adoptée. Cette Loi a inséré dans l'article 136 du Code pénal une définition de la notion de «discrimination». Par discrimination, il faut entendre une atteinte aux droits, libertés et intérêts légitimes de l'homme et du citoyen fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l'origine, la situation patrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence, l'attitude à l'égard de la religion, les convictions, l'appartenance à une association ou à un groupe social quelconque. En outre, le Code pénal pose en principe que, dans le cas d'une infraction pénale, la haine ou l'hostilité nationale, raciale ou religieuse est retenue comme une circonstance aggravante.
La Fédération de Russie accorde une attention spéciale, au niveau politique, à l'élaboration et au développement d'une législation qui garantisse la protection juridique de chaque communauté ethnoculturelle. Afin de garantir concrètement le développement ethnoculturel des peuples de la Fédération et régler les problèmes liés à la collaboration entre les nationalités et à la coopération avec les organisations religieuses, le Président de la Fédération de Russie a créé par décret, pris en septembre 2004, le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie, qui a été chargé de la politique relative aux nationalités. Ce Ministère a pour mission, entre autres, de protéger les droits des minorités nationales, les terres ancestrales et les modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones et communautés ethniques. Le 7 mai 2001, la Loi fédérale no 49 sur les territoires utilisés par les petites minorités autochtones pour l'exploitation traditionnelle des ressources naturelles dans les régions du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient russe a été adoptée. Cette loi se propose de protéger les terres ancestrales et les modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones, de préserver et de développer leur culture authentique, et de maintenir la diversité biologique sur les territoires consacrés à l'exploitation traditionnelle des ressources naturelles. Toutes les formes de nationalisme et d'intolérance sont activement combattues par le Forum social de la Fédération de Russie, créé en 2006, dans le cadre duquel fonctionne la Commission chargée des questions liées à la tolérance et à la liberté de conscience.
Observations et questions des membres du Comité
M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, a souligné, s'agissant de la définition de la discrimination raciale, que les dispositions relatives à la lutte contre la discrimination raciale doivent aller bien au-delà du seul Code pénal et concerner également le Code du travail et les questions relatives à la santé, notamment. Ceci ne semble pas être suffisamment pris en compte en Fédération de Russie. Le rapporteur a demandé des exemples concrets de l'applicabilité directe de dispositions de la Convention devant les tribunaux russes. Il a en outre relevé l'absence de référence à la discrimination positive en faveur des groupes les plus vulnérables et a relevé des incohérences quant à la procédure d'enregistrement du lieu de résidence.
Le rapporteur a aussi prié la délégation russe de fournir des informations quant à l'indépendance du Conseil présidentiel d'aide au développement des organisations de la société civile et de promotion des droits de l'homme. Il a aussi souhaité savoir combien de régions ont nommé un ombudsman régional qui complète le travail de l'ombudsman national.
Les violences à motivation raciale auraient augmenté en Russie, notamment à l'égard des minorités visibles, a noté le rapporteur, qui a demandé à la délégation d'apporter des informations détaillées sur cette allégation. Par ailleurs, des déclarations racistes semblent être régulièrement prononcées dans des grands médias et dans des publications de grandes maisons d'édition. Les efforts pour lutter contre ce phénomène devraient être intensifiés, a estimé le rapporteur. Il a aussi relevé des cas de discrimination à l'égard des Cosaques.
S'agissant des populations autochtones peu nombreuses, le rapporteur a demandé des informations détaillées quant à la dévolution de pouvoirs aux peuples autochtones, laquelle est une composante clé de la protection des peuples autochtones.
Le rapporteur a aussi tenu à souligner la très grande différence qui existe entre les données fournies par les organisations non gouvernementales et les informations apportées par la délégation au sujet du financement de programmes pour les peuples autochtones. Selon les organisations non gouvernementales, il n'y aurait pas de budget. La délégation peut-elle apporter des informations sur ce point, a demandé le rapporteur. En outre, il semblerait que des personnes appartenant à ces «petites minorités autochtones» aient été expropriées sans indemnité compensatrice.
Le rapporteur a aussi demandé des explications quant au démantèlement d'établissements roms.
Plusieurs autres experts ont également soulevé la question de la situation des Roms en Russie. Des allégations font état de violations à leur égard. En outre, dans quelle mesure le nomadisme rom continue-t-il d'être admis en Russie?
Un membre du Comité a soulevé la question des zones de ressources naturelles et souhaité obtenir plus de renseignements à ce sujet. Il a aussi demandé si la Russie avait prévu une définition de l'expression «minorité nationale».
Un membre du Comité a relevé qu'il est finalement difficile de savoir ce qui se passe réellement en Russie: y a-t-il véritablement un problème par rapport à la montée de l'extrémisme et de la xénophobie ou est-ce que la Russie maîtrise la situation, a demandé cet expert. Il a aussi souhaité connaître la situation des gens de couleur.
Un expert a demandé des exemples de décisions judiciaires faisant référence à la Convention. Il a aussi souhaité obtenir des informations détaillées sur le règlement de la situation des personnes déplacées de Tchétchénie. Par ailleurs, des sources concordantes font état de problèmes sérieux de discrimination raciale en Russie avec, entre autres, une augmentation des discours racistes et xénophobes d'hommes politiques visant les Tchétchènes, les Caucasiens, les Roms, etc. Quelles sont les causes de ces actes? S'agit-il de causes économiques, a demandé un expert? La police adopterait également des comportements discriminatoires, notamment à l'égard des Géorgiens, sans que des sanctions soient prises à son encontre. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment prononcé des arrêts condamnant des pratiques discriminatoires en Russie. Que compte faire la Russie pour appliquer ces décisions?
Plusieurs experts ont relevé l'accroissement alarmant de crimes motivés par le racisme et de discours incitant à la haine diffusés par les médias.
Des explications ont également été demandées à la délégation au sujet du sens exact des «petites minorités autochtones». Les lois en vigueur sont-elles suffisantes pour protéger les populations autochtones?
Les populations autochtones sont-elles consultées sur les activités qui doivent avoir lieu sur leur territoire et reçoivent-elles des compensations financières en cas d'exploitation de leurs terres?
Réponses de la délégation
Avant de répondre aux questions que lui avaient adressées vendredi dernier les membres du Comité, la délégation de la Fédération de Russie a tenu ce matin à évoquer l'événement regrettable que constitue le décès, cette nuit, d'Alexandre Soljenitsyne, qui a beaucoup fait pour la lutte contre l'intolérance et pour le rétablissement de la vérité historique dans le pays. Il s'agit là d'une grande perte pour notre pays, a déclaré la délégation.
Évoquant les problèmes auxquels se heurte actuellement la Fédération de Russie en matière de lutte contre le racisme et en réponse aux membres du Comité qui avaient relevé qu'à l'époque de l'ex-URSS, le pays ne connaissait pas de manifestation de racisme ni de néo-nazisme, la délégation a affirmé qu'en fait, fort heureusement, l'attitude des habitants à l'égard des personnes d'autres nationalités n'a pas évolué. Ces vingt dernières années, a poursuivi la délégation, les changements politiques radicaux qu'a subis la société russe ont généré la perte de références et même d'une certaine vision du monde pour une grande partie des habitants de l'ex-URSS. Cette perte de références s'est accompagnée d'une diminution du niveau de vie. La perte du système de valeurs n'a pas permis à bon nombre de personnes d'éduquer correctement leurs enfants; or l'État ne peut jouer en la matière qu'un rôle subsidiaire, face au vide de valeurs qu'ont connu les enfants dans les années 1990 en particulier. Aussi, la solution de ces problèmes passe-t-elle par des mesures d'éducation et de contribution à l'intégration sociale de tous, a déclaré la délégation. Fort heureusement, l'idée se répand dans le pays d'une résistance active indispensable face à l'extrémisme, a-t-elle ajouté.
Le principe de non-discrimination s'étend à tous les droits reconnus par la Constitution et la législation russes, a par ailleurs souligné la délégation. Des normes antidiscriminatoires ont été prévues par le législateur russe dans la quasi-totalité des domaines du droit, a-t-elle insisté, citant notamment le Code de la famille, la loi sur l'éducation, la loi sur la protection de la santé des citoyens, la loi sur les langues ou encore la loi sur les garanties fondamentales des droits de l'enfant.
Aucune plainte pour discrimination n'a été déposée dans le contexte de la loi sur le travail, a par ailleurs fait valoir la délégation.
En Fédération de Russie, le fardeau de la preuve - au civil - est réparti également entre l'accusation et la défense, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les questions de citoyenneté, la délégation a indiqué que le régime de citoyenneté russe interdit toute restriction de l'octroi de la citoyenneté russe pour des raisons d'appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse. Tous les citoyens russes qui vivaient au 6 février 1992 de manière permanente en Fédération de Russie, sauf les personnes qui l'ont expressément refusé, obtiennent la citoyenneté russe, a souligné la délégation.
La délégation russe a précisé que des amendements à la loi sur la citoyenneté ont été préparés et sont sur le point d'être adoptés par le Parlement, en vertu desquels est prévue une procédure simplifiée d'octroi de la citoyenneté aux personnes qui suivent un programme spécifique; à ce jour, quelque 28 000 personnes ont demandé à participer à ce programme.
Chaque année, les services du Médiateur fédéral, dotés d'un budget de 6,5 millions de dollars, reçoivent quelque 30 000 plaintes, ce qui est considérable. Il existe en outre 47 médiateurs régionaux. Les activités de ces médiateurs régionaux sont régies par des lois régionales indépendantes et ces médiateurs régionaux ne rendent pas de compte au Médiateur fédéral, a précisé la délégation. En réponse à la suggestion de certains membres du Comité à cet égard, la délégation a indiqué qu'il n'y a pas formellement d'obstacles à ce que soit créé un médiateur spécifique pour les droits des personnes autochtones; toutes les régions où existent des petits peuples autochtones ont le droit de mettre en place un tel médiateur. Néanmoins, la création de tels postes pourrait susciter une avalanche de demandes de création de médiateurs thématiques et risquerait de faire double emploi avec les postes de médiateurs déjà existants, dont le mandat est de portée générale.
La Fédération de Russie juge inacceptable d'utiliser la liberté d'expression pour légitimer et diffuser des idées racistes, a par ailleurs souligné la délégation. Au 1er juillet 2008, plus de 94 000 médias étaient enregistrés en Fédération de Russie, a-t-elle précisé. Or, il existe depuis quelques années un organe central, dépendant de l'exécutif, qui est chargé de contrôler le respect de la loi par les médias; l'une de ses priorités est de prévenir l'utilisation des médias à des fins de propagation de la haine nationale et religieuse ou du racisme; cet organe a déjà lancé en moyenne une quinzaine d'avertissements annuels à différents médias.
Pour ce qui est de la diffusion d'idées extrémistes sur l'Internet, la délégation a indiqué que les experts évaluent à un millier environ le nombre de sites véhiculant des idées extrémistes de haine raciale ou nationale sur le web russe. Le Parlement est actuellement saisi d'une initiative du parquet visant à réglementer l'activité des fournisseurs d'accès sous l'angle de l'interdiction de la diffusion de ce type d'idées sur l'Internet. Il s'agit là d'une question délicate et complexe car s'il est inacceptable de laisser se propager des idées xénophobes, il convient de ne pas restreindre indûment la liberté d'expression, a souligné la délégation.
Les Cosaques ne sont pas une ethnie mais un groupe socioculturel spécifique; ils sont de diverses ethnies et de diverses religions, a par ailleurs expliqué la délégation. Parmi les Cosaques, il y a des orthodoxes, des musulmans et des bouddhistes. Les communautés cosaques comptent actuellement entre 500 000 et 600 000 personnes, a précisé la délégation. Comme les autres citoyens, les Cosaques font leur service militaire et il y a dans les forces armées russes des unités qui sont traditionnellement cosaques, a ajouté la délégation.
Pour ce qui est des Turcs Meshket, la délégation a indiqué que d'après les évaluations, ils sont au nombre de 75 000 à travers le pays. Tous ont la citoyenneté de la Fédération de Russie et ils ne cherchent généralement pas à changer de lieu de résidence. Une partie de cette ethnie souhaitait historiquement rentrer dans le kraï de Krasnodar, mais en raison de l'attitude de la Géorgie face à cette question, un programme d'installation volontaire aux États-Unis a finalement été mis en place en faveur de ces personnes. À ce jour, environ 12 000 membres de cette ethnie ont donc reçu le statut de réfugié et ont pu s'installer aux États-Unis. Une loi a été adoptée l'an dernier par la Géorgie concernant le rapatriement de ces Turcs Meshket, mais il semble que les modalités de rapatriement soient difficiles à mettre en place.
En ce qui concerne la notion de réhabilitation des peuples ayant été victimes de répression, la délégation russe a précisé qu'elle concerne ceux qui, dans les années 1930 et 1940, ont subi des mesures répression qui ont entraîné, entre autres, des transferts de populations. Parmi ces peuples, figurent notamment les Tchétchènes, les Ingouches, les Allemands, les Tatars de Crimée ou encore les Cosaques.
S'agissant des Tziganes, la délégation a notamment évoqué les problèmes de construction illégale d'établissements tziganes en indiquant que parfois, des accords qui avaient été conclus entre des représentants tziganes et des autorités municipales n'ont finalement pas été respectés par la partie tzigane qui a poursuivi les établissements illégaux en dépit de ces accords.
L'État russe est préoccupé par les conditions de vie des petits peuples autochtones du Nord, a par ailleurs assuré la délégation. Les statistiques démographiques témoignent toutefois du soin que les autorités accordent à ces personnes. En effet, ces petits peuples autochtones du Nord comptaient, en 1979, 156 000 individus; en 1989, 197 500; et en 2002, 244 000. La délégation a par ailleurs fait état de mesures de discrimination positive en faveur de ces petits peuples en ce qui concerne la question de l'élevage des rennes.
La délégation a par ailleurs fait part de la mise en place, dans certaines zones, de territoires d'exploitation traditionnelle des ressources.
La Fédération de Russie compte 664 établissements scolaires implantés dans des zones d'habitat des populations autochtones; ces établissements délivrent des enseignements à 76 000 enfants dans 23 langues autochtones, a précisé la délégation.
Plus de 300 000 personnes sont revenues en République de Tchétchénie, a indiqué la délégation, dont 62 623 en 2007.
Exposant les modalités d'application de la nouvelle loi sur la prise en compte des flux migratoires entrée en vigueur en 2007, la délégation a rappelé que chaque année, 25 millions de personnes environ entrent en Fédération de Russie ou en sortent. Environ 3 millions d'étrangers se trouvent légalement sur le territoire russe, a ajouté la délégation. L'idée-force de la nouvelle loi est de faciliter le plus largement possible les procédures à l'intention des personnes qui veulent se rendre dans le pays; il suffit en fait à la personne qui les accueille sur le territoire russe de notifier leur séjour.
Le système russe ne prévoit pas que le fardeau de la preuve incombe à l'accusé, a souligné la délégation; des possibilités n'en sont pas moins offertes aux victimes de faire valoir leurs droits, a-t-elle ajouté. Des services d'assistance juridique gratuite sont notamment disponibles, a-t-elle indiqué.
Un expert s'étant enquis de statistiques concernant les crimes de haine enregistrés dans le pays, la délégation a indiqué qu'à la fin du premier semestre 2008, 250 délits extrémistes avaient été enregistrés en Fédération de Russie pour cette année. On constate ainsi une augmentation de ce type de délits puisque l'on n'en comptait que 63 pour toute l'année 2007. Il convient toutefois de rappeler dans ce contexte que des amendements ont récemment été apportés à la loi pénale qui ont permis de qualifier de délit à motivation raciale un certain nombre de délits commis avec violence, comme l'hooliganisme, par exemple, a souligné la délégation.
En Fédération de Russie, pas un seul projet sérieux d'exploitation des ressources naturelles n'est réalisé sans consultations préalables avec les représentants des petites minorités autochtones qui sont le cas échéant concernées, a assuré la délégation.
Le Laboratoire de socialisation des Roms a ainsi été baptisé parce que l'enseignement reste le principal vecteur de la socialisation, a par ailleurs expliqué la délégation.
Les Cosaques ne sont pas un groupe militarisé et n'ont rien à voir avec une quelconque milice, a en outre précisé la délégation, qui a expliqué qu'il existe dans ce groupe socioculturel spécifique un culte de l'exploit militaire.
Un membre du Comité a relevé avec intérêt que la délégation a identifié la modification radicale des valeurs depuis la fin de l'ère soviétique comme étant l'une des causes profondes des manifestations de racisme en Fédération de Russie. Ainsi, ce sont les jeunes qui seraient les plus atteints par les attitudes et les idées racistes. Cette explication liée à la perte de repères moraux laisse penser que l'une des mesures essentielles à prendre pour traiter ce problème réside dans l'enseignement de la tolérance, de l'entente interethnique et du respect des droits de l'homme auprès des jeunes mais aussi de tous les agents responsables de l'application des lois voire des médias - qui ont tant d'influence sur le public.
Observations préliminaires
M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue avec la délégation russe, l'a remerciée pour les réponses approfondies qu'elle a apportées aux questions des experts. Il a relevé la réponse intéressante qu'a fournie la délégation au sujet des causes principales du racisme en Fédération de Russie. Il a également noté que selon la délégation, il n'existe pas dans la législation russe de lacune juridique en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.
M. Sicilianos a en outre relevé, entre autres, les réponses fournies au sujet des Cosaques - lesquels ne constituent pas, selon la délégation, un groupe ethnique. Il a également pris note des réponses fournies au sujet des Meshket ou encore des Roms. Le Comité n'aime pas la notion de discrimination positive mais préfère parler d'action affirmative ou de mesures spéciales, a fait savoir M. Sicilianos, soulignant que le Comité allait précisément se pencher sur cette question lors de sa discussion thématique de cet après-midi.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale
4 août 2008
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, jeudi après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre, par ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue avec la délégation russe, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, M. Linos-Alexandre Sicilianos a relevé la réponse fournie par la délégation au sujet des causes principales du racisme en Fédération de Russie, notamment la modification radicale des valeurs depuis la fin de l'ère soviétique et la perte de repères moraux. Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport russe et les rendra publiques à l'issue de la session, le 15 août prochain.
Présentant le rapport de son pays, M. Maksim Travnikov, Vice-Ministre au Ministère du développement régional de la Fédération de Russie, a notamment fait part des mesures prises afin de lutter contre les organisations ultranationalistes et contre l'incitation à la haine dans les médias. En 2007, des amendements ont été apportés au Code pénal qui permettent d'identifier clairement un crime à motivation raciale, a-t-il ajouté. En 2007, a indiqué M. Travnikov, une centaine de personnes ont été condamnées pour des infractions relevant de la haine ou de l'hostilité raciale ou religieuse. La Fédération de Russie juge inacceptable d'utiliser la liberté d'expression pour légitimer et diffuser des idées de racisme.
La délégation russe était également composée de représentants de Ministère du développement régional; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la culture; du Ministère de l'éducation et des sciences; du Ministère des sports, du tourisme et de la politique en faveur de la jeunesse; du Service fédéral de supervision dans le domaine des médias; du Département de supervision de l'exécution de la législation sur la sécurité fédérale, les relations interethniques et la lutte contre l'extrémisme; et du Service fédéral des migrations. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, entre autres, la perte de repères et de valeurs de la population russe ces vingt dernières années; le principe général de non-discrimination; le régime de citoyenneté; les services de médiateurs; la lutte contre la propagation d'idées racistes par les médias; le problème de la diffusion d'idées racistes via l'Internet; la situation des Roms, des Cosaques, des Turcs Meshket et des peuples autochtones du Nord; la notion de réhabilitation des peuples victimes de répression dans les années 1930 et 1940.
La délégation de la Fédération de Russie a en outre tenu ce matin à évoquer le décès, cette nuit, d'Alexandre Soljenitsyne, qui a beaucoup fait pour la lutte contre l'intolérance et pour le rétablissement de la vérité historique dans le pays. C'est une grande perte pour la Russie. La Présidente du Comité, Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, s'est associée au deuil de la Fédération de Russie et a prié la délégation de transmettre au pays les condoléances des membres du Comité. Alexandre Soljenitsyne est une figure internationale, a-t-elle souligné; quand on lutte pour la dignité de l'homme, on le fait non seulement pour son pays mais aussi pour l'humanité entière, a-t-elle déclaré.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité tiendra une discussion thématique sur la question des mesures spéciales. Cette discussion se poursuivra demain matin. Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Allemagne.
Présentation du rapport
M. MAKSIM TRAVNIKOV, Vice-Ministre du développement régional de la Fédération de Russie, a notamment fait valoir que son pays prépare avec l'Union européenne la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il a par ailleurs indiqué qu'un mécanisme efficace dans la lutte contre les organisations ultranationalistes a été mis en place et qu'un contrôle est exercé sur les médias assurer l'absence de propos incitant à la haine.
Répondant à des préoccupations exprimées précédemment par le Comité, le Vice-Ministre l'a assuré que les autorités fédérales accordent une grande importance à la liberté de circulation des personnes vivant en Tchétchénie. Cinq milliards de dollars ont été débloqués dans le cadre d'un programme de relance de la Tchétchénie, et notamment pour la réimplantation des personnes déplacées. Un travail très important est également mené afin d'améliorer les connaissances des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur en matière de droits de l'homme. M. Travnikov a par ailleurs indiqué que le dialogue se poursuit avec les organisations cosaques. S'agissant de la pratique de l'application du droit, il a indiqué qu'à tous les niveaux des pouvoirs publics la Russie met en place une politique cohérente en matière de protection des droits de l'homme. Une expérience positive de dialogue interculturel et interreligieux caractérise la Russie, a-t-il souligné, rappelant que la Russie est un espace culturel unique qui compte plus de 150 peuples.
L'objectif de la Russie est de passer à une politique sociale efficace, a poursuivi le Vice-Ministre. L'amélioration générale de la situation économique du pays ouvre de nouvelles possibilités pour l'État d'investir dans le potentiel humain et d'améliorer le niveau de vie des habitants. Les mesures sociales ont un effet positif sur la situation des minorités nationales. Le but est de garantir la stabilité et l'unité civile. L'égalité de droit est garantie quelles que soient l'origine, les convictions religieuses, politiques ou autres. La Constitution de la Fédération de Russie constitue également un pilier fondamental pour garantir les droits et les libertés. Des mesures contre la discrimination figurent aussi dans différentes lois, notamment dans des lois qui régissent la santé, l'éducation, la culture, notamment. En outre, les tribunaux russes et militaires ont le droit d'appliquer directement les dispositions de la Convention.
Le Vice-Ministre du développement régional a fait valoir qu'en 2007, des critères de qualification complémentaire ont été insérés dans le Code pénal de la Fédération de Russie permettant d'identifier un crime à motivation raciale. Ceci représente une grande avancée qualitative, puisque le caractère racial d'un crime constitue un caractère aggravant, a-t-il précisé. D'autres modifications ont aussi été faites en matière civile et dans le cadre de la justice constitutionnelle. Ainsi, la législation en vigueur correspond entièrement aux exigences des normes de droit international et des obligations en matière de droit international.
M. Travnikov a affirmé que le Président de la Russie accorde une grande importance à la lutte contre la discrimination raciale. Il est le garant du respect des droits dans ce domaine.
Le Vice-Ministre russe du développement régional a indiqué que son ministère a été créé en 2004 et a mis en place un conseil consultatif pour les questions d'autonomie et de nationalités. Le Ministère a adopté un décret en 2006 pour identifier les conflits ayant trait aux relations entre les minorités et afin de trouver des solutions. Le Conseil consultatif a fait preuve de son autorité pour résoudre différents conflits dans les régions. Il accorde une attention particulière aux problèmes entre nationalités. Une commission interdépartementale a en outre été créée en 2006 pour assurer les relations avec les diverses associations nationales.
La lutte contre la discrimination raciale relève aussi du mandat de l'ombudsman, chargé de veiller à la protection de tous les citoyens. Son activité vient en complément des moyens importants qui existent déjà pour la protection des droits et libertés des citoyens. L'ombudsman s'acquitte de ses fonctions de manière indépendante.
Le dialogue entre les cultures est une question importante aux yeux de la Russie, a poursuivi M. Travnikov. La Russie accorde beaucoup d'attention à la question des minorités ethniques, le pays comptant 45 ethnies. Les «petites populations ethniques» sont considérées comme des populations n'ayant pas plus de 50 000 habitants. La vulnérabilité des traditions de ces populations retient l'attention et fait l'objet d'une politique qui vise leur protection. En 2006, une liste de ces populations a été adoptée. Une organisation nationale spéciale a aussi été créée pour la question des populations autochtones. Le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures dans le cadre de la deuxième Décennie pour les populations autochtones. À partir de 2009, le budget fédéral accordera aux régions des subventions à hauteur de 25 millions de dollars par an pour renforcer entre autres les conditions de développement durable des populations autochtones.
La discrimination raciale est difficile à combattre lorsque la haine et l'intolérance sont enracinées au quotidien. Le recours à la contrainte ne suffit pas, c'est pourquoi la Russie accorde une grande priorité à la formation de tous les acteurs, particulièrement par le biais des médias. Les manuels scolaires tiennent compte désormais de ces problèmes. En 2007, près de 100 personnes ont été condamnées pour des infractions relevant de cas de haine ou d'hostilité raciale ou religieuse. La grande difficulté consiste à trouver un équilibre entre la liberté d'expression et la lutte contre les idées racistes. La Russie considère qu'il est impossible d'utiliser le principe de la liberté d'expression pour encourager la diffusion d'idées racistes.
Le dix-neuvième rapport périodique de la Russie (CERD/C/RUS/19) couvre la période de février 2002 à juillet 2006. Il indique notamment que la Constitution de 1993 de la Fédération de Russie interdit la discrimination sous toutes ses formes. Dans le domaine social, la législation de la Fédération se caractérise notamment par la fixation dans des normes concrètes des dispositions relatives à l'interdiction de toutes les formes de discrimination quels qu'en soient les motifs, et prévoit des normes instituant l'égalité des droits en matière d'octroi des garanties prévues par l'État. La Loi de juillet 1992 sur l'éducation garantit aux citoyens de la Fédération la possibilité de bénéficier d'une éducation sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d'origine, de lieu de résidence, d'attitude à l'égard de la religion, de convictions et de situation sociale, patrimoniale et professionnelle. Conformément à l'article 17 des Fondements de la législation sur la protection de la santé, l'État garantit aux citoyens la protection de la santé sans distinction d'appartenance raciale, nationale ou autre. Le Code du travail du 30 décembre 2001 contient plusieurs articles visant à éliminer la discrimination sous toutes ses formes dans les relations de travail. Le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997, prête une attention considérable à l'interdiction de toutes les formes de discrimination.
S'agissant de la définition de la notion de «discrimination raciale» dans la législation de la Fédération de Russie, il convient de noter que, le 8 décembre 2003, la Loi fédérale modifiant et complétant le Code pénal de la Fédération de Russie a été adoptée. Cette Loi a inséré dans l'article 136 du Code pénal une définition de la notion de «discrimination». Par discrimination, il faut entendre une atteinte aux droits, libertés et intérêts légitimes de l'homme et du citoyen fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l'origine, la situation patrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence, l'attitude à l'égard de la religion, les convictions, l'appartenance à une association ou à un groupe social quelconque. En outre, le Code pénal pose en principe que, dans le cas d'une infraction pénale, la haine ou l'hostilité nationale, raciale ou religieuse est retenue comme une circonstance aggravante.
La Fédération de Russie accorde une attention spéciale, au niveau politique, à l'élaboration et au développement d'une législation qui garantisse la protection juridique de chaque communauté ethnoculturelle. Afin de garantir concrètement le développement ethnoculturel des peuples de la Fédération et régler les problèmes liés à la collaboration entre les nationalités et à la coopération avec les organisations religieuses, le Président de la Fédération de Russie a créé par décret, pris en septembre 2004, le Ministère du développement régional de la Fédération de Russie, qui a été chargé de la politique relative aux nationalités. Ce Ministère a pour mission, entre autres, de protéger les droits des minorités nationales, les terres ancestrales et les modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones et communautés ethniques. Le 7 mai 2001, la Loi fédérale no 49 sur les territoires utilisés par les petites minorités autochtones pour l'exploitation traditionnelle des ressources naturelles dans les régions du Nord, de la Sibérie et de l'Extrême-Orient russe a été adoptée. Cette loi se propose de protéger les terres ancestrales et les modes de vie traditionnels des petites minorités autochtones, de préserver et de développer leur culture authentique, et de maintenir la diversité biologique sur les territoires consacrés à l'exploitation traditionnelle des ressources naturelles. Toutes les formes de nationalisme et d'intolérance sont activement combattues par le Forum social de la Fédération de Russie, créé en 2006, dans le cadre duquel fonctionne la Commission chargée des questions liées à la tolérance et à la liberté de conscience.
Observations et questions des membres du Comité
M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, a souligné, s'agissant de la définition de la discrimination raciale, que les dispositions relatives à la lutte contre la discrimination raciale doivent aller bien au-delà du seul Code pénal et concerner également le Code du travail et les questions relatives à la santé, notamment. Ceci ne semble pas être suffisamment pris en compte en Fédération de Russie. Le rapporteur a demandé des exemples concrets de l'applicabilité directe de dispositions de la Convention devant les tribunaux russes. Il a en outre relevé l'absence de référence à la discrimination positive en faveur des groupes les plus vulnérables et a relevé des incohérences quant à la procédure d'enregistrement du lieu de résidence.
Le rapporteur a aussi prié la délégation russe de fournir des informations quant à l'indépendance du Conseil présidentiel d'aide au développement des organisations de la société civile et de promotion des droits de l'homme. Il a aussi souhaité savoir combien de régions ont nommé un ombudsman régional qui complète le travail de l'ombudsman national.
Les violences à motivation raciale auraient augmenté en Russie, notamment à l'égard des minorités visibles, a noté le rapporteur, qui a demandé à la délégation d'apporter des informations détaillées sur cette allégation. Par ailleurs, des déclarations racistes semblent être régulièrement prononcées dans des grands médias et dans des publications de grandes maisons d'édition. Les efforts pour lutter contre ce phénomène devraient être intensifiés, a estimé le rapporteur. Il a aussi relevé des cas de discrimination à l'égard des Cosaques.
S'agissant des populations autochtones peu nombreuses, le rapporteur a demandé des informations détaillées quant à la dévolution de pouvoirs aux peuples autochtones, laquelle est une composante clé de la protection des peuples autochtones.
Le rapporteur a aussi tenu à souligner la très grande différence qui existe entre les données fournies par les organisations non gouvernementales et les informations apportées par la délégation au sujet du financement de programmes pour les peuples autochtones. Selon les organisations non gouvernementales, il n'y aurait pas de budget. La délégation peut-elle apporter des informations sur ce point, a demandé le rapporteur. En outre, il semblerait que des personnes appartenant à ces «petites minorités autochtones» aient été expropriées sans indemnité compensatrice.
Le rapporteur a aussi demandé des explications quant au démantèlement d'établissements roms.
Plusieurs autres experts ont également soulevé la question de la situation des Roms en Russie. Des allégations font état de violations à leur égard. En outre, dans quelle mesure le nomadisme rom continue-t-il d'être admis en Russie?
Un membre du Comité a soulevé la question des zones de ressources naturelles et souhaité obtenir plus de renseignements à ce sujet. Il a aussi demandé si la Russie avait prévu une définition de l'expression «minorité nationale».
Un membre du Comité a relevé qu'il est finalement difficile de savoir ce qui se passe réellement en Russie: y a-t-il véritablement un problème par rapport à la montée de l'extrémisme et de la xénophobie ou est-ce que la Russie maîtrise la situation, a demandé cet expert. Il a aussi souhaité connaître la situation des gens de couleur.
Un expert a demandé des exemples de décisions judiciaires faisant référence à la Convention. Il a aussi souhaité obtenir des informations détaillées sur le règlement de la situation des personnes déplacées de Tchétchénie. Par ailleurs, des sources concordantes font état de problèmes sérieux de discrimination raciale en Russie avec, entre autres, une augmentation des discours racistes et xénophobes d'hommes politiques visant les Tchétchènes, les Caucasiens, les Roms, etc. Quelles sont les causes de ces actes? S'agit-il de causes économiques, a demandé un expert? La police adopterait également des comportements discriminatoires, notamment à l'égard des Géorgiens, sans que des sanctions soient prises à son encontre. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment prononcé des arrêts condamnant des pratiques discriminatoires en Russie. Que compte faire la Russie pour appliquer ces décisions?
Plusieurs experts ont relevé l'accroissement alarmant de crimes motivés par le racisme et de discours incitant à la haine diffusés par les médias.
Des explications ont également été demandées à la délégation au sujet du sens exact des «petites minorités autochtones». Les lois en vigueur sont-elles suffisantes pour protéger les populations autochtones?
Les populations autochtones sont-elles consultées sur les activités qui doivent avoir lieu sur leur territoire et reçoivent-elles des compensations financières en cas d'exploitation de leurs terres?
Réponses de la délégation
Avant de répondre aux questions que lui avaient adressées vendredi dernier les membres du Comité, la délégation de la Fédération de Russie a tenu ce matin à évoquer l'événement regrettable que constitue le décès, cette nuit, d'Alexandre Soljenitsyne, qui a beaucoup fait pour la lutte contre l'intolérance et pour le rétablissement de la vérité historique dans le pays. Il s'agit là d'une grande perte pour notre pays, a déclaré la délégation.
Évoquant les problèmes auxquels se heurte actuellement la Fédération de Russie en matière de lutte contre le racisme et en réponse aux membres du Comité qui avaient relevé qu'à l'époque de l'ex-URSS, le pays ne connaissait pas de manifestation de racisme ni de néo-nazisme, la délégation a affirmé qu'en fait, fort heureusement, l'attitude des habitants à l'égard des personnes d'autres nationalités n'a pas évolué. Ces vingt dernières années, a poursuivi la délégation, les changements politiques radicaux qu'a subis la société russe ont généré la perte de références et même d'une certaine vision du monde pour une grande partie des habitants de l'ex-URSS. Cette perte de références s'est accompagnée d'une diminution du niveau de vie. La perte du système de valeurs n'a pas permis à bon nombre de personnes d'éduquer correctement leurs enfants; or l'État ne peut jouer en la matière qu'un rôle subsidiaire, face au vide de valeurs qu'ont connu les enfants dans les années 1990 en particulier. Aussi, la solution de ces problèmes passe-t-elle par des mesures d'éducation et de contribution à l'intégration sociale de tous, a déclaré la délégation. Fort heureusement, l'idée se répand dans le pays d'une résistance active indispensable face à l'extrémisme, a-t-elle ajouté.
Le principe de non-discrimination s'étend à tous les droits reconnus par la Constitution et la législation russes, a par ailleurs souligné la délégation. Des normes antidiscriminatoires ont été prévues par le législateur russe dans la quasi-totalité des domaines du droit, a-t-elle insisté, citant notamment le Code de la famille, la loi sur l'éducation, la loi sur la protection de la santé des citoyens, la loi sur les langues ou encore la loi sur les garanties fondamentales des droits de l'enfant.
Aucune plainte pour discrimination n'a été déposée dans le contexte de la loi sur le travail, a par ailleurs fait valoir la délégation.
En Fédération de Russie, le fardeau de la preuve - au civil - est réparti également entre l'accusation et la défense, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les questions de citoyenneté, la délégation a indiqué que le régime de citoyenneté russe interdit toute restriction de l'octroi de la citoyenneté russe pour des raisons d'appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse. Tous les citoyens russes qui vivaient au 6 février 1992 de manière permanente en Fédération de Russie, sauf les personnes qui l'ont expressément refusé, obtiennent la citoyenneté russe, a souligné la délégation.
La délégation russe a précisé que des amendements à la loi sur la citoyenneté ont été préparés et sont sur le point d'être adoptés par le Parlement, en vertu desquels est prévue une procédure simplifiée d'octroi de la citoyenneté aux personnes qui suivent un programme spécifique; à ce jour, quelque 28 000 personnes ont demandé à participer à ce programme.
Chaque année, les services du Médiateur fédéral, dotés d'un budget de 6,5 millions de dollars, reçoivent quelque 30 000 plaintes, ce qui est considérable. Il existe en outre 47 médiateurs régionaux. Les activités de ces médiateurs régionaux sont régies par des lois régionales indépendantes et ces médiateurs régionaux ne rendent pas de compte au Médiateur fédéral, a précisé la délégation. En réponse à la suggestion de certains membres du Comité à cet égard, la délégation a indiqué qu'il n'y a pas formellement d'obstacles à ce que soit créé un médiateur spécifique pour les droits des personnes autochtones; toutes les régions où existent des petits peuples autochtones ont le droit de mettre en place un tel médiateur. Néanmoins, la création de tels postes pourrait susciter une avalanche de demandes de création de médiateurs thématiques et risquerait de faire double emploi avec les postes de médiateurs déjà existants, dont le mandat est de portée générale.
La Fédération de Russie juge inacceptable d'utiliser la liberté d'expression pour légitimer et diffuser des idées racistes, a par ailleurs souligné la délégation. Au 1er juillet 2008, plus de 94 000 médias étaient enregistrés en Fédération de Russie, a-t-elle précisé. Or, il existe depuis quelques années un organe central, dépendant de l'exécutif, qui est chargé de contrôler le respect de la loi par les médias; l'une de ses priorités est de prévenir l'utilisation des médias à des fins de propagation de la haine nationale et religieuse ou du racisme; cet organe a déjà lancé en moyenne une quinzaine d'avertissements annuels à différents médias.
Pour ce qui est de la diffusion d'idées extrémistes sur l'Internet, la délégation a indiqué que les experts évaluent à un millier environ le nombre de sites véhiculant des idées extrémistes de haine raciale ou nationale sur le web russe. Le Parlement est actuellement saisi d'une initiative du parquet visant à réglementer l'activité des fournisseurs d'accès sous l'angle de l'interdiction de la diffusion de ce type d'idées sur l'Internet. Il s'agit là d'une question délicate et complexe car s'il est inacceptable de laisser se propager des idées xénophobes, il convient de ne pas restreindre indûment la liberté d'expression, a souligné la délégation.
Les Cosaques ne sont pas une ethnie mais un groupe socioculturel spécifique; ils sont de diverses ethnies et de diverses religions, a par ailleurs expliqué la délégation. Parmi les Cosaques, il y a des orthodoxes, des musulmans et des bouddhistes. Les communautés cosaques comptent actuellement entre 500 000 et 600 000 personnes, a précisé la délégation. Comme les autres citoyens, les Cosaques font leur service militaire et il y a dans les forces armées russes des unités qui sont traditionnellement cosaques, a ajouté la délégation.
Pour ce qui est des Turcs Meshket, la délégation a indiqué que d'après les évaluations, ils sont au nombre de 75 000 à travers le pays. Tous ont la citoyenneté de la Fédération de Russie et ils ne cherchent généralement pas à changer de lieu de résidence. Une partie de cette ethnie souhaitait historiquement rentrer dans le kraï de Krasnodar, mais en raison de l'attitude de la Géorgie face à cette question, un programme d'installation volontaire aux États-Unis a finalement été mis en place en faveur de ces personnes. À ce jour, environ 12 000 membres de cette ethnie ont donc reçu le statut de réfugié et ont pu s'installer aux États-Unis. Une loi a été adoptée l'an dernier par la Géorgie concernant le rapatriement de ces Turcs Meshket, mais il semble que les modalités de rapatriement soient difficiles à mettre en place.
En ce qui concerne la notion de réhabilitation des peuples ayant été victimes de répression, la délégation russe a précisé qu'elle concerne ceux qui, dans les années 1930 et 1940, ont subi des mesures répression qui ont entraîné, entre autres, des transferts de populations. Parmi ces peuples, figurent notamment les Tchétchènes, les Ingouches, les Allemands, les Tatars de Crimée ou encore les Cosaques.
S'agissant des Tziganes, la délégation a notamment évoqué les problèmes de construction illégale d'établissements tziganes en indiquant que parfois, des accords qui avaient été conclus entre des représentants tziganes et des autorités municipales n'ont finalement pas été respectés par la partie tzigane qui a poursuivi les établissements illégaux en dépit de ces accords.
L'État russe est préoccupé par les conditions de vie des petits peuples autochtones du Nord, a par ailleurs assuré la délégation. Les statistiques démographiques témoignent toutefois du soin que les autorités accordent à ces personnes. En effet, ces petits peuples autochtones du Nord comptaient, en 1979, 156 000 individus; en 1989, 197 500; et en 2002, 244 000. La délégation a par ailleurs fait état de mesures de discrimination positive en faveur de ces petits peuples en ce qui concerne la question de l'élevage des rennes.
La délégation a par ailleurs fait part de la mise en place, dans certaines zones, de territoires d'exploitation traditionnelle des ressources.
La Fédération de Russie compte 664 établissements scolaires implantés dans des zones d'habitat des populations autochtones; ces établissements délivrent des enseignements à 76 000 enfants dans 23 langues autochtones, a précisé la délégation.
Plus de 300 000 personnes sont revenues en République de Tchétchénie, a indiqué la délégation, dont 62 623 en 2007.
Exposant les modalités d'application de la nouvelle loi sur la prise en compte des flux migratoires entrée en vigueur en 2007, la délégation a rappelé que chaque année, 25 millions de personnes environ entrent en Fédération de Russie ou en sortent. Environ 3 millions d'étrangers se trouvent légalement sur le territoire russe, a ajouté la délégation. L'idée-force de la nouvelle loi est de faciliter le plus largement possible les procédures à l'intention des personnes qui veulent se rendre dans le pays; il suffit en fait à la personne qui les accueille sur le territoire russe de notifier leur séjour.
Le système russe ne prévoit pas que le fardeau de la preuve incombe à l'accusé, a souligné la délégation; des possibilités n'en sont pas moins offertes aux victimes de faire valoir leurs droits, a-t-elle ajouté. Des services d'assistance juridique gratuite sont notamment disponibles, a-t-elle indiqué.
Un expert s'étant enquis de statistiques concernant les crimes de haine enregistrés dans le pays, la délégation a indiqué qu'à la fin du premier semestre 2008, 250 délits extrémistes avaient été enregistrés en Fédération de Russie pour cette année. On constate ainsi une augmentation de ce type de délits puisque l'on n'en comptait que 63 pour toute l'année 2007. Il convient toutefois de rappeler dans ce contexte que des amendements ont récemment été apportés à la loi pénale qui ont permis de qualifier de délit à motivation raciale un certain nombre de délits commis avec violence, comme l'hooliganisme, par exemple, a souligné la délégation.
En Fédération de Russie, pas un seul projet sérieux d'exploitation des ressources naturelles n'est réalisé sans consultations préalables avec les représentants des petites minorités autochtones qui sont le cas échéant concernées, a assuré la délégation.
Le Laboratoire de socialisation des Roms a ainsi été baptisé parce que l'enseignement reste le principal vecteur de la socialisation, a par ailleurs expliqué la délégation.
Les Cosaques ne sont pas un groupe militarisé et n'ont rien à voir avec une quelconque milice, a en outre précisé la délégation, qui a expliqué qu'il existe dans ce groupe socioculturel spécifique un culte de l'exploit militaire.
Un membre du Comité a relevé avec intérêt que la délégation a identifié la modification radicale des valeurs depuis la fin de l'ère soviétique comme étant l'une des causes profondes des manifestations de racisme en Fédération de Russie. Ainsi, ce sont les jeunes qui seraient les plus atteints par les attitudes et les idées racistes. Cette explication liée à la perte de repères moraux laisse penser que l'une des mesures essentielles à prendre pour traiter ce problème réside dans l'enseignement de la tolérance, de l'entente interethnique et du respect des droits de l'homme auprès des jeunes mais aussi de tous les agents responsables de l'application des lois voire des médias - qui ont tant d'influence sur le public.
Observations préliminaires
M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue avec la délégation russe, l'a remerciée pour les réponses approfondies qu'elle a apportées aux questions des experts. Il a relevé la réponse intéressante qu'a fournie la délégation au sujet des causes principales du racisme en Fédération de Russie. Il a également noté que selon la délégation, il n'existe pas dans la législation russe de lacune juridique en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.
M. Sicilianos a en outre relevé, entre autres, les réponses fournies au sujet des Cosaques - lesquels ne constituent pas, selon la délégation, un groupe ethnique. Il a également pris note des réponses fournies au sujet des Meshket ou encore des Roms. Le Comité n'aime pas la notion de discrimination positive mais préfère parler d'action affirmative ou de mesures spéciales, a fait savoir M. Sicilianos, soulignant que le Comité allait précisément se pencher sur cette question lors de sa discussion thématique de cet après-midi.
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