LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU PORTUGAL

13 août 2004


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Portugal sur les mesures prises par ce pays pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les questions relatives à l'accueil des étrangers et à l'intégration des immigrés, aux procédures d'asile ainsi qu'aux mesures adoptées pour combattre les préjugés et la discrimination, en particulier à l'égard des Roms ont été au centre de la discussion.

Dans ses observations préliminaires, M. Kurt Herndl, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, a estimé que tous les efforts sont faits par le Portugal pour mettre en œuvre la Convention dans tous les domaines. Il a souhaité que le Portugal maintienne sa fermeté dans son combat contre la discrimination. Il a jugé que le cadre législatif est complet; c'est maintenant dans l'application de ses dispositions qu'il faut concentrer les efforts.

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation portugaise, le père António Vaz Pinto, Haut Commissaire à l'immigration et aux minorités ethniques, a mis l'accent sur un ensemble d'actions et d'interventions visant l'intégration et, indirectement, la lutte contre la discrimination, menées par le Haut Commissariat portugais à l'immigration et aux minorités ethniques. Il a également évoqué un certain nombre de mesures adoptées sur le plan juridique et légal pour régulariser la situation des immigrants illégaux, transposer la Directive sur la non-discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique de l'Union européenne et assurer les droits des enfants d'immigrants illégaux. Sur la question des Roms, le Haut Commissaire a précisé que leur nombre est environ de 40 000 et que s'ils ne constituent pas une minorité au sens juridique strict, ils ont cependant une identité collective forte et présentent des problèmes spécifiques d'intégration, notamment du fait d'un type de vie semi-nomade.

En réponse à plusieurs questions sur les Roms, la délégation a souligné certaines difficultés culturelles liées à leur mode de vie qui font obstacle à leur intégration ainsi que la marginalisation dont ils ont fait l'objet pendant plusieurs siècles et qui alimente les préjugés à leur égard.

La délégation a par ailleurs précisé qu'il faut entendre la notion d'intégration, telle qu'elle est promue au Portugal, comme la reconnaissance de la diversité culturelle et non l'assimilation. Elle a mis l'accent sur la forte augmentation du nombre de résidents étrangers, qui a entraîné une modification de la loi sur l'immigration. À cet égard, la délégation a fait valoir que la politique d'immigration du Portugal réunit trois volets : l'interdiction de l'immigration illégale, la promotion de l'immigration légale et l'intégration des étrangers vivant dans le pays.

La délégation du Portugal était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Service des étrangers et des frontières et du Secrétariat des programmes multiculturels.

Le Comité adoptera ultérieurement ses observations finales sur le rapport portugais, qu'il présentera à la clôture de la session, le 20 août prochain.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Kazakhstan (CERD/C/439/Add.2).


Présentation du rapport périodique du Portugal

ANTÓNIO VAZ PINTO, Haut Commissaire à l'immigration et aux minorités ethniques du Portugal, a indiqué que son pays, bien qu'étant toujours un pays d'émigration, est également devenu un pays d'immigration extracommunautaire, essentiellement en provenance des anciennes colonies portugaises, tout spécialement du Cap Vert, du Brésil et, depuis la moitié des années 90, des pays de l'est de l'Europe. Il a affirmé n'avoir connaissance d'aucune expression publique d'antisémitisme, indiquant qu'il s'agit là d'un sentiment qui n'existe pas dans son pays. Il a d'autre part indiqué que les immigrants en provenance de pays musulmans sont très peu nombreux, ce qui explique l'absence de fondamentalisme islamique de même que de sentiment anti-musulman. Il a souligné qu'avec la récession dans laquelle le Portugal est entré à partir de 2002, le chômage a augmenté de façon significative rendant plus difficile la recherche d'emploi par les nationaux et les immigrants. En outre, les politiques sociales ont été fortement touchées par les restrictions budgétaires, ce qui a eu des répercussions sur les populations immigrantes. Il a fait valoir que le changement de gouvernement a apporté un renforcement très sensible de l'aide aux immigrants et aux minorités, ainsi que dans la lutte directe et indirecte contre la discrimination raciale.

Le père Vaz Pinto a attiré l'attention sur la réorganisation du Haut Commissariat à l'immigration et aux minorités ethniques. La volonté politique, la réorganisation structurelle, l'augmentation du budget ainsi que la sélection d'une équipe spécialisée ont permis d'entreprendre un ensemble d'actions et d'interventions visant l'intégration et, indirectement, la lutte contre la discrimination. À cet égard, le père Vaz Pinto a mis l'accent sur les mesures de réflexion, notamment la tenue du Premier Congrès de l'immigration et la création d'un Observatoire de l'immigration; sur les mesures d'information, avec notamment la création d'un site internet et d'un centre d'appel «SOS Immigrants»; ainsi que sur les actions, notamment la création de centres d'accueil, de centres nationaux et locaux d'appui, la diffusion de programmes hebdomadaires à la télévision portugaise sur et avec les immigrants et les membres des minorités, et l'appui aux associations d'immigrants. Il a en outre mentionné un ensemble d'interventions dans la communication sociale au niveau local et national visant la promotion de la tolérance, du multiculturalisme et la lutte contre la xénophobie et la discrimination raciale. Il a également évoqué un certain nombre de mesures adoptées sur le plan juridique et légal pour régulariser la situation des immigrants illégaux, transposer la Directive sur la non-discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique de l'Union européenne et assurer les droits des enfants d'immigrants illégaux.

Sur la question des Roms, le Haut Commissaire a précisé qu'ils sont environ 40 000 et que, s'ils ne constituent pas une minorité au sens juridique strict, ils ont cependant une identité collective forte et présentent des problèmes spécifiques d'intégration, notamment du fait d'un type de vie semi-nomade, des difficultés de la vente ambulante comme occupation professionnelle la plus typique et la situation très particulière de la femme Gitane. Il a mis l'accent sur certaines mesures, notamment l'élaboration d'une Charte de la vente ambulante et le soutien à divers projets en collaboration avec des associations de Roms et l'œuvre pastorale des Roms de l'Église catholique.


Le onzième rapport périodique du Portugal (CERD/C/447/Add.1) concerne les années 2001 à 2003 et porte essentiellement sur les questions soulevées par le Comité lors de l'examen du dernier rapport du Portugal en mars 2001. Le rapport traite de la situation démographique de la population portugaise (nombre d'étrangers, résidence des étrangers, permis de séjour, naturalisation, Roms, etc.). Il analyse ensuite de manière assez détaillée les dispositions constitutionnelles importantes dans la lutte contre la discrimination, la situation générale de la discrimination, quelques incidents de discrimination raciale, les mesures récentes adoptées sur le plan interne pour combattre le racisme et l'intolérance et, enfin, la participation du Portugal aux activités des organismes internationaux. Une deuxième partie est consacrée aux renseignements relatifs aux articles 2 à 7 de la Convention. Cette année, une troisième partie complète le rapport du Portugal et comporte des chapitres qui concernent la jurisprudence, les dispositions nationales spécifiques et les droits économiques, sociaux et culturels.
Le rapport présente des statistiques très fournies sur la population étrangère, indiquant que fin 2001, elle s'élève à 224 913 personnes, dont presque la moitié vient des pays d'Afrique, avec 107 946 personnes, les anciennes colonies portugaises composant ce nombre pour la majeure partie. Le rapport donne également des informations sur le changement du régime juridique des l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers du territoire national. Il signale que la population étrangère a augmenté en 2002 et donne les chiffres des naturalisations. Le rapport donne en outre les résultats d'une enquête sur la situation des Roms qui montre que 31% d'entre eux vivent en situation précaire et que les efforts d'amélioration des leurs conditions de vie doivent se poursuivre. Le rapport détaille les mesures adoptées par le Gouvernement pour promouvoir une meilleure protection et intégration des Roms ainsi qu'une véritable discrimination positive à leur égard.


Remarques et questions du rapporteur chargé du rapport du Portugal

M. KURT HERNDL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport périodique du Portugal, a jugé la législation portugaise satisfaisante au regard de la Convention, tout en soulignant les problèmes liés à sa mise en œuvre. Il a jugé excellentes les mesures législatives et administratives adoptées par le Portugal et qui couvrent tous les aspects de la discrimination. Toutefois, il a relevé que davantage pourrait être fait plus dans le domaine de la dissémination de l'information et de la formation des fonctionnaires, en particulier de la police. Il a relevé avec satisfaction que l'antisémitisme, ainsi que les sentiments anti-musulmans, peuvent être considérés comme marginaux, tout en relevant certains incidents qui doivent être pris au sérieux. Prenant note de l'excellente attitude du Portugal au regard des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, M. Herndl a demandé si le Portugal compte ratifier la Convention internationale sur les travailleurs migrants.

Se félicitant des nombreuses informations, et en particulier des nombreuses statistiques fournies dans le rapport, le rapporteur a demandé des précisions sur les attributions des différentes institutions qui s'occupent des questions liées à la lutte contre la discrimination, telles que le Haut Commissariat à l'immigration et aux minorités ethniques, le Conseil consultatif pour les affaires de l'immigration et la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale. Il a souhaité également avoir davantage d'explications sur les procédures et mesures permettant d'interdire les organisations et groupes non seulement fascistes mais aussi racistes. M. Herndl a par ailleurs demandé des informations complémentaires, notamment en ce qui concerne les attributions du Secrétariat Entre Cultures et les mesures pour améliorer le niveau d'éducation des Roms.

M. Herndl a mis en lumière certains problèmes qui demeurent, notamment en ce qui concerne des cas de brutalités policières qui révèlent une insuffisance de formation, ainsi que l'absence de directives adéquates réglementant l'utilisation de la force. Il a également relevé avec préoccupation que les Roms continuent de subir les préjugés et la discrimination, notamment pour ce qui est de leur accès au logement. Il a par ailleurs mis l'accent sur les problèmes qui demeurent en ce qui concerne la situation des étrangers et des immigrants, qui sont confrontés à des procédures d'entrée et de sortie du territoire lentes et coûteuses ainsi qu'à des obstacles concernant la réunification familiale. Il s'est interrogé sur l'adoption d'une politique d'immigration plus stricte et souligné des contradictions dans les chiffres concernant l'augmentation du nombre d'immigrants légaux. Par ailleurs, M. Herndl a déploré que le rapport ne traite pas explicitement de la question des réfugiés et des demandeurs d'asile. À cet égard, il a relevé que, si les sources concordent pour reconnaître une situation généralement satisfaisante, certains problèmes existent, notamment l'effet non suspensif de la procédure d'appel à une décision d'expulsion.


Renseignements complémentaires et réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité la délégation a d'abord précisé qu'il faut entendre la notion d'intégration telle qu'elle est promue au Portugal, comme la reconnaissance de la diversité culturelle et non l'assimilation. Elle a également souligné que la présence de communautés étrangères implique des droits et des devoirs et que ceux qui vivent au Portugal doivent accepter et respecter les grands principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les principes d'égalité, notamment entre hommes et femmes. À partir de là, il incombe à l'État portugais de promouvoir la diversité culturelle et de créer les conditions de l'épanouissement des diverses communautés.

La délégation a estimé qu'en termes constitutionnels et légaux, le Portugal satisfait pleinement aux critères d'un État démocratique et ouvert aux autres. Il s'agit à présent de mettre en œuvre des politiques pour faire tomber les murs et créer un meilleur niveau de confiance afin de changer les mentalités et traduire les dispositions légales dans la réalité. À cet égard, la délégation a reconnu l'importance du rôle des médias ainsi que de la formation des agents des forces de l'ordre soulevés par plusieurs membres du Comité, estimant que ce sont des éléments essentiels pour une transformation en profondeur de la société et l'élimination des tendances discriminatoires et des préjugés raciaux.

En ce qui concerne la structure démographique de la population étrangère, la délégation a souligné la forte augmentation du nombre de résidents étrangers depuis 2001. Ainsi, à la fin de 2003, quelques 435 000 citoyens étrangers résidaient légalement au Portugal, dont 45% à Lisbonne. Elle a mis l'accent sur le fait que cette population a un potentiel de croissance élevé, notamment du fait de la réunification familiale. La délégation a précisé les modifications intervenues à la loi sur l'immigration de 1998, dues à l'évolution des flux migratoires ainsi qu'à l'évolution des choix politiques. À et égard, elle a fait valoir que la politique d'immigration du Portugal réunit trois volets : l'interdiction de l'immigration illégale, la promotion de l'immigration légale et l'intégration des étrangers vivant dans le pays. Elle a en particulier évoqué l'introduction d'une autorisation de permanence qui est délivrée si le citoyen étranger fait preuve qu'il a un contrat de travail et qu'il est un minimum intégré dans la société. Cette autorisation et renouvelable chaque année et au bout de cinq ans il peut demander le statut de résident. La délégation a également précisé les modifications concernant le regroupement familial qui exige à présent une résidence légale régulière d'au moins un an. En outre, elle a mis l'accent sur les mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, et en particulier contre les réseaux responsables du trafic d'immigrants.

Répondant à une préoccupation exprimée par un membre du Comité s'agissant d'une intégration à deux vitesses entre immigrants africains et européens, la délégation a mis en lumière les différences qui peuvent exister selon les régions d'accueil, indiquant que certaines sont plus sensibles ou familières à la présence d'immigrants en provenance d'Afrique par exemple. Elle a également souligné le fait que les immigrants de l'Est de l'Europe ont en général des qualifications professionnelles élevées, ce qui favorise une intégration plus rapide.

La délégation a expliqué que l'existence de bidonvilles et de ghettos s'explique par l'immigration collective considérable intervenue avec la fin de l'empire colonial. Ce problème n'a pas reçu de réponse satisfaisante pendant longtemps, mais aujourd'hui, plusieurs programmes ont été lancés pour favoriser l'intégration, notamment des enfants et des jeunes de ces quartiers, et les sortir de la mentalité de ghetto.

En réponse à plusieurs questions sur les Roms, la délégation a précisé qu'au Portugal, ils sont désignés par le mot «tzigane», que les communautés se donnent elles-mêmes et qui n'a pas de connotation péjorative. Le terme de Rom est totalement inusité. S'agissant de leur nombre, la délégation a indiqué que le nombre de 40 000 présenté dans le rapport reste approximatif dans la mesure où la loi ne permet pas de récolter de statistiques en fonction de la race, de la couleur ou de la religion. S'agissant du mode de vie des Roms, la délégation a souligné certaines difficultés culturelles qui font obstacle à leur intégration ainsi que la marginalisation dont ils ont fait l'objet pendant plusieurs siècles et qui alimente les préjugés à leur égard.

La délégation a détaillé les attributions et les fonctions du Secrétariat Entre Cultures, notamment en ce qui concerne l'information et l'éducation interculturelle. Elle a cité en particulier un certain nombre de programmes ciblant les tziganes et qui visent à faire tomber les barrières et à rapprocher les tziganes du reste des citoyens. En particulier, des programmes de revalorisation de la culture et de l'histoire tziganes ont été mis en place pour combattre l'échec scolaire et favoriser la scolarisation des enfants tziganes. Elle a également précisé l'organisation et les attributions du Haut Commissariat dont l'équipe spécialisée a été élargie sur une base multiculturelle et multidisciplinaire. À cet égard, elle a précisé les missions de la Commission pour l'égalité et contre la discrimination raciale et du Conseil consultatif pour les affaires de l'immigration qui a pour but d'assurer la représentation des associations d'immigrants, des partenaires sociaux et des institutions de solidarité sociale dans l'élaboration des politiques d'intégration et de lutte contre l'exclusion. La délégation a par ailleurs fait le point sur certaines procédures en cours pour discrimination.

En ce qui concerne les demandeurs d'asile, la délégation a précisé la procédure d'examen des demandes d'asile. À cet égard, elle a indiqué que la première phase d'admissibilité de la demande d'asile est de 20 jours maximum et que l'admission dépend du Directeur du Service des étrangers. En cas de non-admission, le demandeur peut demander une réappréciation de son cas à un autre organe indépendant, le Commissariat national pour les réfugiés, et cette demande à un effet suspensif. En cas de confirmation du refus d'admission de la demande, un recours avec effet dévolutif existe devant le tribunal administratif pour annuler l'exécution de la décision administrative. En cas d'admission de la demande d'asile, une procédure d'examen est ouverte à la suite de laquelle les décisions prises sont susceptibles d'appel avec effet suspensif. Une fois la demande d'asile acceptée, un permis de séjour et de travail est délivré. Une organisation non gouvernementale, le Conseil portugais pour les réfugiés, s'occupe de fournir aux réfugiés une assistance adéquate notamment en matière de soins, d'aide humanitaire et juridique et de logement.

Abordant le thème de l'utilisation abusive de la force par la police, la délégation a mis en lumière les nombreuses mesures adoptées pour y remédier, notamment la mise en place de l'Inspection générale de l'administration intérieure (IGAI), organe de l'administration externe à l'action de la police. Une loi a en outre été promulguée pour réglementer l'emploi des armes à feu qui prévoit qu'une enquête est systématiquement lancée lorsque l'usage d'une arme à feu par un agent de la police résulte en un décès ou des dommages corporels. Elle a également précisé que toutes les institutions de formation des forces de police prévoient l'administration de formations en matière de droits de l'homme avec une forte incidence sur l'usage modéré des armes à feu. De même, le Service des étrangers et des frontières tant dans le cadre de la formation initiale que dans le cadre de la formation permanente, a administré de la formation en matière de discrimination raciale. La délégation est revenue sur certaines affaires et a assuré que tous les cas d'allégations de torture, de mauvais traitements et d'usage disproportionné de la force conduisent toujours à l'instauration de procédures de nature disciplinaire et d'enquêtes de la part de l'IGAI.

En réponse à une question sur la façon dont le Portugal trouve un équilibre entre liberté d'expression et interdiction de l'incitation à la haine raciale, la délégation a considéré qu'il n'y a pas là de contradiction. En ce qui concerne les abus de la liberté de presse, une règle engage la responsabilité pénale du directeur en cas de publication délictueuse. En ce qui concerne les partis politiques et les organisations fascistes, la délégation a indiqué qu'elles sont interdites depuis 1977, ce qui, dans le contexte de l'époque, avait pour but d'empêcher un retour à la situation antérieure à la révolution. La délégation a précisé que cette loi a rarement été utilisée dans la mesure où il n'y a jamais réellement eu d'organisations fascistes. Toutefois, une procédure avait été engagée par le Procureur auprès de la Cour constitutionnelle à l'encontre d'une organisation extrémiste, le Mouvement d'action national, en vue de sa dissolution. Cette procédure constitue un précédent même s'il n'y a pas eu d'autre procédure au motif de cette loi dont les dispositions ont été étendues aux organisations racistes. En ce qui concerne le Parti national de la Rénovation, la délégation a reconnu qu'il peut y avoir certains skinheads dans ses rangs. Toutefois, il s'agit d'un petit parti plus populiste qu'extrémiste et il est pour l'instant considéré qu'il vaut mieux l'intégrer au jeu politique pour combattre ses idées que l'interdire.

La délégation a affirmé en outre qu'il n'existe aucun parti politique fondé sur une idéologie raciste ou fondamentaliste.



Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Portugal, M. KURT HERNDL, a salué l'esprit d'ouverture et de franchise de la délégation qui a répondu en détail aux questions du Comité. Il a souhaité que le Portugal poursuive son action dans la lutte contre la discrimination raciale et qu'il restera ferme dans ce combat. Il a estimé que le cadre législatif du Portugal en la matière est complet et que c'est maintenant dans l'application de ces dispositions qu'il faut concentrer les efforts. Sur les questions relatives aux brutalités policières, M. Herndl a pris bonne note des informations fournies sur les règlements en vigueur. En ce qui concerne les Roms, il a souligné qu'il s'agit de la seule minorité existant au Portugal. Il s'est dit impressionné par la franchise et la qualité du rapport ainsi que par la franchise des remarques orales de la délégation, par sa composition et sa compétence. Il a estimé que tous les efforts sont faits par le Portugal pour mettre en œuvre la Convention dans tous ses domaines.