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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU PAKISTAN
20 février 2009
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale 20 février 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le vingtième rapport périodique du Pakistan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Chris Maina Peter, a dit comprendre que le Palistan a un héritage historique et culturel auquel il ne peut échapper; toutefois, le Pakistan ne saurait être lié par cet héritage et il lui revient d'avancer, a souligné M. Peter. Il a relevé que la délégation a fait un certain nombre de promesses, qu'il faudra tenir, s'agissant notamment de la reconnaissance officielle des minorités et de l'assurance qui a été fournie quant à la mise en place prochaine de la Commission nationale des droits de l'homme. La question des zones tribales sous administration fédérale a également été abordée durant le dialogue et il s'agit là d'une question particulièrement sensible. Il serait souhaitable que ces zones tribales bénéficient des progrès réalisés au Pakistan sur le plan économique et social, a souligné le rapporteur. Il faut veiller à ce que toute la population du Pakistan, y compris les Baloutches, ait un accès aux ressources et richesses naturelles du pays. M. Peter a en outre rappelé que le présent dialogue a fourni l'occasion de débattre des nombreux problèmes liés aux castes énumérées. Le Comité présentera des observations finales à l'issue de sa session, le vendredi 6 mars prochain.
Présentant le rapport de son pays, M. Zamir Akram, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que l'engagement du Pakistan en faveur de l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations est indéniable et constant. Au Pakistan, il n'existe pas de distinction fondée sur la race, a-t-il souligné. Au Parlement national, a-t-il poursuivi, environ 5% des sièges sont réservés aux minorités. En outre, 23 sièges sont réservés aux minorités dans chacune des quatre assemblées provinciales. Le Premier Ministre a annoncé, le 16 décembre dernier, une augmentation du nombre de sièges réservés aux minorités dans les quatre assemblées provinciales, ainsi qu'une hausse de la représentation des minorités à l'Assemblée nationale et au Sénat. M. Akram a indiqué que le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme devrait être adopté dans les deux mois à venir, cette instance devant alors être établie en juillet prochain.
La délégation pakistanaise était composée de plusieurs membres de la Mission permanente du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève et a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la notion de minorité; la commission nationale des droits de l'homme qui doit être créée d'ici cet été; la situation dans les zones tribales sous administration fédérale; la situation au Baloutchistan; le récent accord passé avec certains gouvernements locaux sur l'application de la charia, en particulier dans la vallée de Swat; les compétences du tribunal fédéral de la charia; le fonctionnement des madrasas; les lois sur le blasphème; la situation des réfugiés, des dalits, des castes énumérées.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen d'un projet de recommandation générale sur les mesures spéciales - ou mesures d'action affirmative.
Présentation du rapport du Pakistan
M. ZAMIR AKRAM, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que de nombreux événements de grande portée sont intervenus dans le pays depuis la présentation du précédent rapport, en 1997. Le Pakistan a en effet été confronté à un certain nombre de défis politiques, sécuritaires et économiques durant cette période, a-t-il précisé. Il a rappelé que le Pakistan est une grande société multiethnique et multiculturelle de 165 millions d'habitants qui, du fait de la situation géopolitique, en particulier dans son voisinage, a été confronté à d'importants défis.
Le Pakistan est un État situé en première ligne de la lutte contre le terrorisme, ce qui, avec la récente transition d'un gouvernement quasi-militaire vers un gouvernement démocratique et l'impact de la crise financière mondiale constitue l'un des défis auxquels le Pakistan est aujourd'hui confronté. Le Gouvernement nouvellement élu ne ménage aucun effort pour surmonter ces défis et renforcer la paix, la sécurité, la prospérité et le progrès dans le pays, a assuré M. Akram.
L'engagement du Pakistan en faveur de l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations est indéniable et constant, a poursuivi le Représentant permanent. Au Pakistan, il n'existe pas de distinction fondée sur la race, a-t-il souligné. L'environnement racial de la société pakistanaise est fortement mélangé, a-t-il ajouté. En outre, le Pakistan est un État islamique qui adhère étroitement aux valeurs islamiques, en particulier pour ce qui est de l'égalité de tous les êtres humains, a-t-il déclaré. Nous n'établissons aucune distinction entre les citoyens du Pakistan sur la base de leurs origines sociales, a insisté M. Akram. L'islam insiste sur l'égalité de traitement de tous sans distinction aucune fondée sur la caste, la croyance ou la couleur, a-t-il poursuivi.
Le Gouvernement actuel déploie tous les efforts afin d'éliminer la discrimination là où elle pourrait exister, a insisté le Représentant permanent. Il a précisé que 97% des Pakistanais sont musulmans, les 3% restants étant constitués de chrétiens, d'hindous et d'autres religions. En outre, les droits des minorités occupent une place spéciale par la Constitution, a souligné M. Akram. Selon le dernier recensement, a-t-il indiqué, la population comprend plusieurs groupes ethniques, dont les Pendjabis (44,15%), les Pachtounes (15,42%), les Sindhis (14,1%), les Siraikis (10,53%), les Modjahirs (7,57%), les Baloutches (3,57%), les Hindkowans, les Memons, les Chitralis et d'autres petits groupes. D'autres groupes ethniques, plus petits, comme les Turwalis, les Kalach, les Burucho, les Brahouis, les Cachemiriens, les Khowar et les Shina se rencontrent essentiellement dans les parties septentrionales du pays. Le peuple du plateau de Pothohar, dans le nord du Pendjab, est parfois listé séparément des Pendjabis, a ajouté M. Akram.
La Constitution de la République islamique du Pakistan oblige l'État à décourager les préjugés raciaux, tribaux, sectaires et provinciaux, a par ailleurs souligné M. Akram. Elle garantit les droits fondamentaux de tous les citoyens indépendamment de leur race, de leur religion, de leur caste, de leur sexe, de leur lieu de résidence ou de leur lieu de naissance. L'égalité devant la loi et une protection égale sont accordées à tout citoyen. Plusieurs dispositions spécifiques de la Constitution interdisent la discrimination fondée sur le race, la religion, la caste ou le sexe, a insisté le Représentant permanent. En outre, l'article 37 de la Constitution attribue à l'État la responsabilité d'assurer la promotion des intérêts économiques des zones en retard (backward areas). La Constitution garantit également le droit de chaque section de la société d'avoir sa propre langue distincte, sa propre écriture ou sa propre culture et de les préserver voire de les promouvoir.
Au Parlement, a ajouté M. Akram, environ 5% des sièges sont réservés aux minorités – alors que les populations minoritaires comptent pour 3% de la population totale. Les quatre provinces du Pakistan jouissent d'une autonomie considérable, a-t-il rappelé. À cet égard, il convient de relever que 23 sièges sont réservés aux minorités dans chacune des quatre assemblées provinciales (qui sont élues au suffrage universel). Le 16 décembre dernier, a indiqué M. Akram, le Premier Ministre du Pakistan a annoncé une hausse du nombre de sièges réservés aux minorités dans les quatre assemblées provinciales, ainsi qu'une hausse de la représentation des minorités à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a en outre déclaré le 11 août «Jour des minorités». Les minorités sont aussi représentées de manière adéquate dans les organes locaux, a ajouté M. Akram.
L'existence de mauvaises installations de détention n'est pas spécifique aux minorités, mais est la conséquence d'un manque de ressources et de fonds, a poursuivi le Représentant permanent du Pakistan. En termes généraux, les prisons au Pakistan ont besoin d'être réformées, a-t-il admis. Le Ministre des droits de l'homme est activement engagé à améliorer les conditions de vie des détenus, quelle que soit leur origine religieuse ou ethniques, a-t-il fait savoir. En outre, le Gouvernement actuel a donné pour instructions aux ministères concernés (justice et intérieur) d'améliorer les conditions des détenus. En mai dernier, le Premier Ministre a institué un comité chargé de préparer des recommandations en vue de la réforme des prisons, a ajouté M. Akram.
M. Akram a par ailleurs attiré l'attention, entre autres, sur la création, en 2004, d'un Ministère des minorités. Le pays compte également une Commission nationale pour les minorités, a-t-il ajouté, précisant que d'importantes décisions ont été prises suite aux recommandations de cette Commission, notamment la reconnaissance du droit des minorités de voter dans le cadre d'un collège électoral unique ou encore la fixation d'un quota de 5% des emplois de la fonction publique fédérale réservés aux minorités.
M. Akram a en outre indiqué que le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme devrait être adoptée dans les deux mois à venir, cette instance devant alors être établie en juillet prochain.
M. Akram a également insisté sur l'adoption, en 2002, d'un décret sur la police qui établit un code de conduite pour les agents des forces de l'ordre afin de les dépolitiser et d'en faire un service proche des gens. Afin de promouvoir les opportunités d'emplois, en particulier en faveur des groupes défavorisés, le Gouvernement se concentre sur la formation professionnelle et technique, a poursuivi le Représentant permanent.
En ce qui concerne les Zones tribales administrées au niveau fédéral, M. Akram a rappelé qu'il s'agit d'un héritage du régime colonial britannique. Il a rappelé que les tribus pachtounes de cette région s'étaient vu accorder l'autonomie, sous certaines conditions, leurs coutumes et leurs traditions ayant été incorporées avec pour contrepartie la nécessité de maintenir l'ordre public. Cet accord était et reste le résultat d'un compromis entre le Gouvernement fédéral et les tribus frontalières, a souligné M. Akram. Le Gouvernement actuel accorde la priorité aux réformes dans les zones tribales, a-t-il indiqué; il reconnaît notamment que l'accès au système de justice du pays doit être étendu au-delà du compromis susmentionné, mais reste à savoir comment.
Pour ce qui est des Baloutches, a poursuivi M. Akram, le Gouvernement a accordé un rang de priorité élevé à la nécessité d'engager un dialogue significatif avec les dirigeants locaux baloutches et le peuple du Baloutchistan et à lever leurs griefs légitimes. Si ceux qui violent la loi sont traités avec fermeté, une aide est accordée à la population vulnérable et les gouvernements fédéral et provincial ont pris des mesures concrètes pour remédier aux déficits socioéconomiques dans cette zone, a assuré M. Akram. En août dernier, a-t-il ajouté, le Gouvernement a mis sur pied un comité chargé d'évaluer la situation au Baloutchistan et de faire des recommandations afin de résoudre les problèmes à l'amiable. Ce comité a notamment recommandé de réunir le Comité national des finances afin de se pencher sur la distribution des ressources entre les quatre provinces; cette réunion du Comité des finances devrait se tenir le mois prochain. Certains des dirigeants baloutches qui avaient été incarcérés ont été relâchés et les poursuites à leur encontre retirées, a par ailleurs fait valoir M. Akram.
Avec la restauration de la démocratie au Pakistan, a conclu le Représentant permanent, l'accent a été placé sur le respect de tous les aspects de la Constitution et de la primauté du droit.
Le vingtième rapport périodique du Pakistan (CERD/C/PAK/20) affirme notamment que le Pakistan ne s'est jamais sciemment livré à un acte ou à une pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions. Il rappelle que l'article 227 de la Constitution de 1973 dispose que toutes les lois en vigueur doivent être conformes aux préceptes proclamés dans le Livre sacré du Coran et la Sunna. C'est dans cet esprit que la Cour fédérale de la charia a été mise en place en mai 1980. La Constitution du Pakistan octroie à cette Cour une compétence de première instance et une compétence pénale et lui confère un pouvoir d'autosaisine et des pouvoirs de révision. Les décisions de la Cour sont contraignantes tant pour les Hautes Cours que pour les juridictions inférieures, souligne le rapport. Tout citoyen dont les droits fondamentaux ont été violés peut saisir la juridiction compétente, poursuit le rapport. Toutefois, reconnaît-il, le faible niveau d'alphabétisation et la méconnaissance de ces droits font obstacle à l'utilisation des voies de recours. De plus, faire valoir ses droits en justice par l'intermédiaire d'un avocat est un processus coûteux, qui nécessite en outre du temps, de l'énergie, et parfois de longs déplacements. Cependant, en cas d'atteinte à un droit fondamental, les juridictions sont habilitées à engager elles-mêmes la procédure. L'article 2 de la Constitution dit en termes très explicites que le droit à la dignité de la personne est absolu, qu'il ne souffre aucune réserve et qu'il ne peut être violé pour quelque raison ou motif que ce soit, souligne par ailleurs le rapport. L'article 3, quant à lui, prévoit l'élimination de toute forme d'exploitation et la réalisation progressive du principe d'égalité, qui repose sur la reconnaissance du mérite.
La société pakistanaise est une société pluraliste, où s'expriment différentes religions et cultures et au sein de laquelle des personnes appartenant à différents groupes ethniques et à différentes religions vivent dans la paix et l'harmonie. Au Pakistan, les droits et les intérêts des minorités sont protégés. Les minorités, à savoir les chrétiens, les hindous, les ahmadis, les parsis, les bouddhistes et les sikhs, constituent environ 3,72 % de la population, précise le rapport. Des programmes de protection sociale ont été spécialement mis en place pour améliorer les conditions de vie des minorités et les intégrer au reste de la population. En réponse à une demande de longue date des minorités, le collège électoral unique a été rétabli. Grâce au Plan de dévolution des pouvoirs adopté en 2000, les minorités sont représentées aux trois échelons des administrations locales. Elles sont également représentées à l'Assemblée nationale, où 10 sièges leur sont réservés, et dans les quatre assemblées provinciales, où 23 sièges leur sont réservés. À ces sièges viennent s'ajouter ceux qu'elles remportent aux élections directes. Les membres des minorités participent activement à tous les aspects de la vie du pays, notamment au sein des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Ils sont présents dans la fonction publique, l'armée, le secteur privé et l'enseignement.
Pour protéger et garantir les droits religieux, sociaux et culturels des minorités, le Gouvernement a mis en place une Commission nationale dotée de pouvoirs importants et présidée par le Ministre chargé des minorités, qui est composée de représentants de toutes les communautés minoritaires du pays. Son mandat est le suivant: étudier les lois, directives et décisions de procédure des pouvoirs publics ainsi que des organes et institutions semi-autonomes qui seraient discriminatoires à l'égard des minorités; explorer les mesures qui permettraient d'assurer une participation plein et effective des membres des communautés minoritaires à tous les aspects de la vie de la nation; garantir leur participation pleine et effective à leurs fêtes et célébrations à caractère religieux et culturel; examiner les doléances et les revendications des membres de toute communauté minoritaire et faire les recommandations appropriées à cet égard; veiller à ce que les lieux de culte des communautés minoritaires soient préservés et en état de fonctionner. En outre, indique le rapport, un Fonds spécial permanent pour la promotion des minorités a été créé au sein du Ministère chargé des minorités depuis 1985. Il sert à apporter une aide financière aux personnes nécessiteuses des communautés minoritaires, et à financer des petits projets de développement en faveur des minorités.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. CHRIS MAINA PETER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pakistan, a rappelé le contexte des modifications territoriales intervenues dans le sous-continent indien depuis 1947, rappelant qu'il peut en découler certaines situations où des personnes qui avaient une nationalité/citoyenneté à un moment donné ne l'ont plus eu à un autre. Dans ce contexte, M. Peter a soulevé la question de la citoyenneté des habitants de la province du Bihar.
M. Peter a en outre relevé l'instabilité constitutionnelle qui caractérise le Pakistan; la Constitution a été suspendue, modifiée et restaurée à plusieurs reprises au cours des ans, ce qui ne va pas sans risques du point de vue de l'indépendance du judiciaire, de la séparation des pouvoirs et de l'État de droit.
M. Peter a par ailleurs regretté de n'avoir reçu qu'hier les réponses du Pakistan à la liste de 22 questions écrites qu'il avait adressée au pays en vue du présent dialogue. Certaines des questions soulevées dans cette liste n'ont pas reçu de réponse, a-t-il fait observer, citant notamment le défaut de réponse au sujet des données statistiques récentes requises concernant la composition ethnique de la population et le nombre d'immigrants, requérants d'asile et réfugiés dans le pays; au sujet de l'éventuelle intention du pays de se doter d'une loi antidiscriminatoire globale et des mesures prises pour interdire la discrimination fondée sur la caste; au sujet de la participation des différents groupes ethniques, raciaux et linguistiques à la vie publique et politique du pays; ou encore au sujet des différentes langues pouvant être utilisées devant les tribunaux nationaux.
M. Peter a par ailleurs souligné que cela fait maintenant cinq ans que le Pakistan promet la création d'une commission nationale des droits de l'homme; un projet de loi en ce sens a été élaboré en 2004 et à ce jour, cette commission n'a toujours pas été créée.
Alors que le Pakistan se trouve, pratiquement, en zone de guerre, pris en étau entre certains pays qui ne sont pas stables, M. Peter a relevé qu'en dépit du nombre important de réfugiés que compte le pays, le Pakistan n'est pas partie à la Convention sur le statut des réfugiés de 1951. En outre, eu égard aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux auxquelles peut donner lieu la lutte contre le terrorisme et étant donné que le Pakistan est sur la ligne de front dans cette lutte, il convient de relever que le pays n'a toujours pas ratifié la Convention contre la torture, a ajouté M. Peter.
M. Peter a souhaité en savoir davantage au sujet de l'autorisation semble-t-il accordée il y a quelques jours aux talibans d'appliquer la charia dans la région du Nord-Ouest.
Quels sont les chiffres exacts concernant les dalits au Pakistan, a par ailleurs demandé M. Peter?
D'autre part, dans les zones tribales, les autochtones souffrent de discriminations dans tous les domaines de la vie. Ces zones tribales sont négligées, voire délaissées, a insisté M. Peter.
Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la représentation des groupes minoritaires dans la fonction publique et dans l'armée, entre autres. Rappelant que la Convention interdit la discrimination fondée sur l'ascendance, cet expert s'est enquis des mesures que le Pakistan prend pour éliminer, dans la pratique, les discriminations fondées sur l'appartenance à une caste.
Plusieurs experts ont eux aussi fait part de leur préoccupation face aux discriminations dont font l'objet les membres des castes énumérées et de certains autres groupes. L'un d'entre eux a souhaité entendre les commentaires de la délégation face aux informations laissant entendre que le travail forcé subsisterait au Pakistan à l'encontre de certains de ces groupes.
Plusieurs experts ont indiqué retirer l'impression qu'il n'existerait que des minorités religieuses au Pakistan.
À l'instar de M. Peter, un membre du Comité a lui aussi souhaité en savoir davantage sur l'accord signé cette semaine entre le Gouvernement du Pakistan et certaines tribus du nord ou du nord-ouest pour leur permettre d'appliquer la charia.
La situation des minorités au Baloutchistan est particulièrement difficile, a fait observer un expert. Il s'est en outre inquiété du très faible taux d'alphabétisation des femmes dans cette province.
Un membre du Comité s'est réjoui du dialogue rétabli entre le Comité et le Pakistan après douze années écoulées depuis l'examen du précédent rapport pakistanais. Le Comité est certes habitué aux discordances inévitables entre les informations fournies par les États parties et celles émanant d'autres sources, telles que les organisations non gouvernementales; mais en l'occurrence, il existe une grande discordance entre les informations figurant dans ce vingtième rapport périodique et celles émanant d'autres sources, a souligné cet expert. D'un côté, a-t-il expliqué, de nombreuses données très positives et encourageantes figurent dans le rapport, qui souligne notamment que de nombreux organes et institutions ont été créés pour soutenir les minorités; mais d'un autre côté, en provenance d'autres sources d'informations, des données plus préoccupantes apparaissent. Ainsi en est-il du document établi en 2008 par le Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue de l'Examen périodique universel du Pakistan devant le Conseil des droits de l'homme - document qui indique que peu de choses ont été faites pour permettre aux castes énumérées de sortir de leur situation actuelle. Des informations indiquent en outre que les minorités non musulmanes – notamment les minorités chrétienne et sikh – sont encore souvent confrontés à des actes de discrimination voire de violence de la part d'extrémistes islamistes; en outre, ces minorités non musulmanes se voient appliquer la charia. Que pense la délégation de ces discordances, a demandé l'expert'
Un autre membre du Comité a lui aussi souhaité savoir si la délégation pakistanaise perçoit des discriminations dans la société pakistanaise.
Plusieurs experts se sont enquis de la place du tribunal fédéral de la charia dans l'ordre judiciaire interne du Pakistan.
Un expert s'est enquis du contenu des enseignements dispensés dans les madrasas.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment expliqué que lors des recensements, la manière la plus aisée de rendre compte de la population pakistanaise - dont la composition est si complexe - est de se fonder sur la religion et c'est donc dans ce cadre que la Constitution prévoit des dispositions relatives aux minorités.
La législation portant création de la Commission nationale des droits de l'homme devrait être promulguée dans les mois qui viennent et il devrait donc être possible de respecter les délais fixés pour la création de cette nouvelle institution, à savoir le mois de juillet prochain, a indiqué la délégation. En attendant, a-t-elle poursuivi, les droits de l'homme au Pakistan continuent d'être défendus par tout un éventail de défenseurs des droits de l'homme, sans compter, bien sûr, le pouvoir judiciaire et la magistrature qui tiennent compte des droits de l'homme et s'efforcent de les protéger.
En ce qui concerne l'accord passé avec certains gouvernements locaux, en particulier dans la vallée de Swat, permettant l'application de la charia, la délégation a souligné qu'il va falloir attendre quelque peu avant d'en évaluer les effets. Dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, il faut tenir compte du fait qu'il y a une revendication populaire en faveur d'une justice rapide, a rappelé la délégation. Or, a-t-elle expliqué, les tribunaux qui ont été proposés dans le cadre de l'accord susmentionné ont existé par le passé dans la région de Swat et les habitants de la vallée ont voulu revenir à cet ancien système qui permettait que justice soit rendue rapidement.
S'agissant de la situation dans les zones tribales sous administration fédérale, la délégation a souligné que cette région possède une histoire unique compte tenu de l'indépendance des tribus qui la peuplent. Les tribus pachtounes ont participé aux guerres afghanes durant tous les conflits d'Asie centrale et durant l'époque de la colonie britannique, après quoi elles sont parvenues à un accord en vertu duquel les Britanniques ont accepté leur autonomie, en les autorisant à continuer de gérer leurs affaires en vertu de leurs traditions. Au départ, il s'agissait donc d'un code de conduite propre aux tribus pachtounes. Il ne fait aucun doute que cet accord est aujourd'hui quelque peu obsolète, a indiqué la délégation. La question qui se pose désormais est de savoir par quel système il peut être remplacé; or, ce nouveau système doit pouvoir être accepté par toutes les tribus pachtounes, l'opposition d'une seule d'entre elles étant susceptible de faire écrouler l'ensemble du système. La délégation a par ailleurs exposé le plan de développement durable de la région des zones tribales sous administration fédérale mis en place par les autorités.
En ce qui concerne les compétences du tribunal fédéral de la charia, la délégation a notamment indiqué que selon la Constitution, ce tribunal peut statuer pour déterminer si les dispositions d'une loi relèvent ou non des exigences de l'islam.
La loi de la charia ne s'applique pas aux non-musulmans, a par ailleurs assuré la délégation.
Pour ce qui est des madrasas, la délégation a tout d'abord tenu à rappeler qu'il n'y a pas, au Pakistan, d'écoles religieuses gérées par les pouvoirs publics. Les madrasas sont des institutions privées propriétés d'ONG ou de fonds religieux. Elles dispensent un enseignement et une lecture du Coran et sont comparables à des séminaires chrétiens – qui existent d'ailleurs aussi au Pakistan. Les madrasas ont souvent éduqué les pauvres au Pakistan, a souligné la délégation.
En ce qui concerne les lois sur le blasphème, la délégation a assuré que le Pakistan reste attaché à la liberté d'opinion et d'expression. Les lois sur le blasphème visent à faire en sorte que les convictions religieuses de toute section de la société, quelle qu'elle soit, ne soient pas bafouées; cela ne concerne pas seulement l'islam et ces lois sont essentielles pour assurer le respect de la tolérance au sein de la société pakistanaise, a insisté la délégation. Toute personne accusée de violation de la loi sur le blasphème a la possibilité de prouver son innocence, même après avoir été condamnée par un tribunal puisqu'une possibilité de recours en appel existe.
Il existe bien entendu un danger de voir la loi sur le blasphème être mal utilisée, a reconnu la délégation; cela s'est produit par le passé. Néanmoins, personne jusqu'ici n'a été sanctionné en vertu de la loi sur le blasphème, a assuré la délégation. Elle a en effet expliqué que les tribunaux supérieurs devant lesquels avait été interjeté appel de condamnations pour blasphème avaient toujours fait en sorte que les sanctions ne soient pas appliquées.
Le Pakistan est le pays au monde qui accueille le plus grand nombre de réfugiés, a par ailleurs souligné la délégation. Aujourd'hui encore, trois millions de réfugiés afghans se trouvent sur le territoire pakistanais, a-t-elle notamment indiqué.
En ce qui concerne la situation au Baloutchistan, la délégation a fait état de plusieurs facteurs extérieurs touchant cette province, citant notamment le grand nombre de réfugiés pachtounes qui a modifié la composition démographique du Baloutchistan. Il y a, au Baloutchistan, des éléments qui sont aidés par des forces extérieures afin de promouvoir le sécessionisme, a déclaré la délégation. En témoignent l'enlèvement récent d'un représentant du Haut Commissariat pour les réfugiés ou encore les attentats-suicides et les agressions contre les personnes qui ne sont pas Baloutches, a-t-elle ajouté. Il s'agit de tentatives de créer une situation trouble au Pakistan en recourant au slogan de l'indépendance du Baloutchistan, a dénoncé la délégation. Les Baloutches ont droit à l'autonomie qui leur est garantie par la Constitution, a-t-elle rappelé. Mais nous n'autoriserons pas le démembrement du Pakistan sous quelque motif que ce soit, a-t-elle souligné.
En ce qui concerne les questions relatives aux dalits et aux castes énumérées, la délégation a assuré que ni la Constitution, ni les lois n'établissent une quelconque distinction fondée sur la caste. En outre, l'islam interdit toute distinction fondée sur la caste, la croyance ou la couleur. Malheureusement, l'héritage colonial nous oblige à faire face à l'existence de ces castes, plus particulièrement au sein de la population hindoue. Nul ne nie que les membres de ces castes, notamment les dalits, sont confrontés à certains problèmes, comme le travail forcé; mais le fait est que ces problèmes sont plus globalement rencontrés par toutes les personnes pauvres et que la solution à ces problèmes passe donc par la lutte contre la pauvreté, a indiqué la délégation.
La plupart des disparitions survenues au Pakistan sont liées à la guerre contre la terreur, que le pays mène avec ses partenaires.
En conclusion, la délégation a insisté sur la situation géographique dangereuse et précaire du Pakistan, qui a hérité de différends sur ses frontières orientale et occidentale, l'ensemble de ces éléments se conjuguant pour créer une situation d'instabilité pour le pays – instabilité accrue depuis l'invasion soviétique de l'Afghanistan en 1979. Le pays a été confronté à la prolifération d'armes, à l'incursion du terrorisme et de l'extrémisme et maintenant à l'introduction de drogues produites en Afghanistan, a insisté la délégation. À l'Est, nous sommes toujours confrontés à une situation difficile avec l'Inde en raison du différend du Cachemire, qui n'est toujours pas résolu et continue d'empoisonner nos relations, a rappelé la délégation. Au cours de l'année écoulée, le Pakistan a été confronté à une crise pétrolière et alimentaire et aujourd'hui, du fait de l'effondrement financier mondial, il est confronté à une conjoncture difficile. En dépit de toutes ces difficultés, le peuple du Pakistan, ces six dernières décennies, est parvenu à réaffirmer à plusieurs reprises un gouvernement démocratique; 2007, à cet égard, a été marqué par un soulèvement pacifique massif qui a mis fin à un régime militaire pour mettre en place un régime démocratique, a rappelé la délégation. Certains affirment que le pays ne contrôle pas la moitié de son territoire et que des armes chimiques auraient été utilisées contre la population, plus particulièrement au Baloutchistan; si ces informations étaient exactes, elles n'auraient pas manqué d'être reprises par certaines instances et auraient aussi été éventées par les médias indépendants du Pakistan, a souligné la délégation.
Oui, bien entendu, il existe une discrimination au Pakistan, a admis la délégation. Il existe une discrimination contre les femmes, une discrimination sur la base de la religion et à divers autres niveaux. Il n'en demeure pas moins que les politiques du Gouvernement sont totalement opposées à toute forme de discrimination, a assuré la délégation.
Observations préliminaires
M. CHRIS MAINA PETER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pakistan, a remercié la délégation pakistanaise pour ses réponses systématiques et approfondies aux questions que lui ont adressées les experts. Il a toutefois insisté pour que la délégation fournisse encore certaines des données qui lui ont été demandées et qui devraient être disponibles à Islamabad.
M. Peter s'est félicité que le Pakistan ait renoué le dialogue avec le Comité douze ans après le dernier examen en date d'un rapport de ce pays. Le Comité prend note de la détermination du pays et des efforts qu'il déploie pour aborder les problèmes de droits de l'homme et d'autres problèmes, y compris la discrimination. Le Comité comprend que le pays a un héritage historique et culturel auquel il ne peut échapper; toutefois, le Pakistan ne saurait être lié par cet héritage et il lui revient d'avancer, a souligné M. Peter. Il a rappelé que durant le présent dialogue, la délégation a fait un certain nombre de promesses, qu'il faudra tenir, s'agissant notamment de la reconnaissance officielle des minorités de toutes sortes et du plein soutien à leur apporter. M. Peter a par ailleurs rappelé l'assurance qui a été fournie quant à la mise en place prochaine de la Commission nationale des droits de l'homme.
M. Peter a pris note des nouvelles dispositions prises par le Pakistan afin de veiller à ce que les minorités soient davantage représentées à tous les niveaux des institutions du pays.
La question des zones tribales sous administration fédérale a également été abordée durant le présent dialogue et il s'agit là d'une question particulièrement sensible, a poursuivi M. Peter. Il serait souhaitable que ces zones tribales bénéficient des progrès réalisés au Pakistan sur le plan économique et social, a-t-il souligné. Il faut veiller à ce que toute la population du Pakistan, y compris les Baloutches, ait un accès aux ressources et richesses naturelles du pays, a-t-il insisté.
M. Peter a par ailleurs pris note de l'intention du Gouvernement pakistanais de moderniser les madrasas afin d'associer enseignement religieux et enseignement technique. Il existe aussi un problème en ce qui concerne les langues utilisées à l'école, notamment pour ce qui a trait aux langues des minorités, a souligné l'expert.
Le rapporteur a en outre rappelé que le présent dialogue a fourni l'occasion de débattre des nombreux problèmes liés aux castes énumérées.
Dans l'ensemble, a conclu M. Peter, le dialogue entre le Comité et le Pakistan a permis d'aller au-delà des objectifs que nous nous étions fixés; ce dialogue est allé au-delà de nos espérances, a-t-il insisté.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale 20 février 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le vingtième rapport périodique du Pakistan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Chris Maina Peter, a dit comprendre que le Palistan a un héritage historique et culturel auquel il ne peut échapper; toutefois, le Pakistan ne saurait être lié par cet héritage et il lui revient d'avancer, a souligné M. Peter. Il a relevé que la délégation a fait un certain nombre de promesses, qu'il faudra tenir, s'agissant notamment de la reconnaissance officielle des minorités et de l'assurance qui a été fournie quant à la mise en place prochaine de la Commission nationale des droits de l'homme. La question des zones tribales sous administration fédérale a également été abordée durant le dialogue et il s'agit là d'une question particulièrement sensible. Il serait souhaitable que ces zones tribales bénéficient des progrès réalisés au Pakistan sur le plan économique et social, a souligné le rapporteur. Il faut veiller à ce que toute la population du Pakistan, y compris les Baloutches, ait un accès aux ressources et richesses naturelles du pays. M. Peter a en outre rappelé que le présent dialogue a fourni l'occasion de débattre des nombreux problèmes liés aux castes énumérées. Le Comité présentera des observations finales à l'issue de sa session, le vendredi 6 mars prochain.
Présentant le rapport de son pays, M. Zamir Akram, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que l'engagement du Pakistan en faveur de l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations est indéniable et constant. Au Pakistan, il n'existe pas de distinction fondée sur la race, a-t-il souligné. Au Parlement national, a-t-il poursuivi, environ 5% des sièges sont réservés aux minorités. En outre, 23 sièges sont réservés aux minorités dans chacune des quatre assemblées provinciales. Le Premier Ministre a annoncé, le 16 décembre dernier, une augmentation du nombre de sièges réservés aux minorités dans les quatre assemblées provinciales, ainsi qu'une hausse de la représentation des minorités à l'Assemblée nationale et au Sénat. M. Akram a indiqué que le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme devrait être adopté dans les deux mois à venir, cette instance devant alors être établie en juillet prochain.
La délégation pakistanaise était composée de plusieurs membres de la Mission permanente du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève et a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la notion de minorité; la commission nationale des droits de l'homme qui doit être créée d'ici cet été; la situation dans les zones tribales sous administration fédérale; la situation au Baloutchistan; le récent accord passé avec certains gouvernements locaux sur l'application de la charia, en particulier dans la vallée de Swat; les compétences du tribunal fédéral de la charia; le fonctionnement des madrasas; les lois sur le blasphème; la situation des réfugiés, des dalits, des castes énumérées.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen d'un projet de recommandation générale sur les mesures spéciales - ou mesures d'action affirmative.
Présentation du rapport du Pakistan
M. ZAMIR AKRAM, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que de nombreux événements de grande portée sont intervenus dans le pays depuis la présentation du précédent rapport, en 1997. Le Pakistan a en effet été confronté à un certain nombre de défis politiques, sécuritaires et économiques durant cette période, a-t-il précisé. Il a rappelé que le Pakistan est une grande société multiethnique et multiculturelle de 165 millions d'habitants qui, du fait de la situation géopolitique, en particulier dans son voisinage, a été confronté à d'importants défis.
Le Pakistan est un État situé en première ligne de la lutte contre le terrorisme, ce qui, avec la récente transition d'un gouvernement quasi-militaire vers un gouvernement démocratique et l'impact de la crise financière mondiale constitue l'un des défis auxquels le Pakistan est aujourd'hui confronté. Le Gouvernement nouvellement élu ne ménage aucun effort pour surmonter ces défis et renforcer la paix, la sécurité, la prospérité et le progrès dans le pays, a assuré M. Akram.
L'engagement du Pakistan en faveur de l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes et sous toutes ses manifestations est indéniable et constant, a poursuivi le Représentant permanent. Au Pakistan, il n'existe pas de distinction fondée sur la race, a-t-il souligné. L'environnement racial de la société pakistanaise est fortement mélangé, a-t-il ajouté. En outre, le Pakistan est un État islamique qui adhère étroitement aux valeurs islamiques, en particulier pour ce qui est de l'égalité de tous les êtres humains, a-t-il déclaré. Nous n'établissons aucune distinction entre les citoyens du Pakistan sur la base de leurs origines sociales, a insisté M. Akram. L'islam insiste sur l'égalité de traitement de tous sans distinction aucune fondée sur la caste, la croyance ou la couleur, a-t-il poursuivi.
Le Gouvernement actuel déploie tous les efforts afin d'éliminer la discrimination là où elle pourrait exister, a insisté le Représentant permanent. Il a précisé que 97% des Pakistanais sont musulmans, les 3% restants étant constitués de chrétiens, d'hindous et d'autres religions. En outre, les droits des minorités occupent une place spéciale par la Constitution, a souligné M. Akram. Selon le dernier recensement, a-t-il indiqué, la population comprend plusieurs groupes ethniques, dont les Pendjabis (44,15%), les Pachtounes (15,42%), les Sindhis (14,1%), les Siraikis (10,53%), les Modjahirs (7,57%), les Baloutches (3,57%), les Hindkowans, les Memons, les Chitralis et d'autres petits groupes. D'autres groupes ethniques, plus petits, comme les Turwalis, les Kalach, les Burucho, les Brahouis, les Cachemiriens, les Khowar et les Shina se rencontrent essentiellement dans les parties septentrionales du pays. Le peuple du plateau de Pothohar, dans le nord du Pendjab, est parfois listé séparément des Pendjabis, a ajouté M. Akram.
La Constitution de la République islamique du Pakistan oblige l'État à décourager les préjugés raciaux, tribaux, sectaires et provinciaux, a par ailleurs souligné M. Akram. Elle garantit les droits fondamentaux de tous les citoyens indépendamment de leur race, de leur religion, de leur caste, de leur sexe, de leur lieu de résidence ou de leur lieu de naissance. L'égalité devant la loi et une protection égale sont accordées à tout citoyen. Plusieurs dispositions spécifiques de la Constitution interdisent la discrimination fondée sur le race, la religion, la caste ou le sexe, a insisté le Représentant permanent. En outre, l'article 37 de la Constitution attribue à l'État la responsabilité d'assurer la promotion des intérêts économiques des zones en retard (backward areas). La Constitution garantit également le droit de chaque section de la société d'avoir sa propre langue distincte, sa propre écriture ou sa propre culture et de les préserver voire de les promouvoir.
Au Parlement, a ajouté M. Akram, environ 5% des sièges sont réservés aux minorités – alors que les populations minoritaires comptent pour 3% de la population totale. Les quatre provinces du Pakistan jouissent d'une autonomie considérable, a-t-il rappelé. À cet égard, il convient de relever que 23 sièges sont réservés aux minorités dans chacune des quatre assemblées provinciales (qui sont élues au suffrage universel). Le 16 décembre dernier, a indiqué M. Akram, le Premier Ministre du Pakistan a annoncé une hausse du nombre de sièges réservés aux minorités dans les quatre assemblées provinciales, ainsi qu'une hausse de la représentation des minorités à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a en outre déclaré le 11 août «Jour des minorités». Les minorités sont aussi représentées de manière adéquate dans les organes locaux, a ajouté M. Akram.
L'existence de mauvaises installations de détention n'est pas spécifique aux minorités, mais est la conséquence d'un manque de ressources et de fonds, a poursuivi le Représentant permanent du Pakistan. En termes généraux, les prisons au Pakistan ont besoin d'être réformées, a-t-il admis. Le Ministre des droits de l'homme est activement engagé à améliorer les conditions de vie des détenus, quelle que soit leur origine religieuse ou ethniques, a-t-il fait savoir. En outre, le Gouvernement actuel a donné pour instructions aux ministères concernés (justice et intérieur) d'améliorer les conditions des détenus. En mai dernier, le Premier Ministre a institué un comité chargé de préparer des recommandations en vue de la réforme des prisons, a ajouté M. Akram.
M. Akram a par ailleurs attiré l'attention, entre autres, sur la création, en 2004, d'un Ministère des minorités. Le pays compte également une Commission nationale pour les minorités, a-t-il ajouté, précisant que d'importantes décisions ont été prises suite aux recommandations de cette Commission, notamment la reconnaissance du droit des minorités de voter dans le cadre d'un collège électoral unique ou encore la fixation d'un quota de 5% des emplois de la fonction publique fédérale réservés aux minorités.
M. Akram a en outre indiqué que le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l'homme devrait être adoptée dans les deux mois à venir, cette instance devant alors être établie en juillet prochain.
M. Akram a également insisté sur l'adoption, en 2002, d'un décret sur la police qui établit un code de conduite pour les agents des forces de l'ordre afin de les dépolitiser et d'en faire un service proche des gens. Afin de promouvoir les opportunités d'emplois, en particulier en faveur des groupes défavorisés, le Gouvernement se concentre sur la formation professionnelle et technique, a poursuivi le Représentant permanent.
En ce qui concerne les Zones tribales administrées au niveau fédéral, M. Akram a rappelé qu'il s'agit d'un héritage du régime colonial britannique. Il a rappelé que les tribus pachtounes de cette région s'étaient vu accorder l'autonomie, sous certaines conditions, leurs coutumes et leurs traditions ayant été incorporées avec pour contrepartie la nécessité de maintenir l'ordre public. Cet accord était et reste le résultat d'un compromis entre le Gouvernement fédéral et les tribus frontalières, a souligné M. Akram. Le Gouvernement actuel accorde la priorité aux réformes dans les zones tribales, a-t-il indiqué; il reconnaît notamment que l'accès au système de justice du pays doit être étendu au-delà du compromis susmentionné, mais reste à savoir comment.
Pour ce qui est des Baloutches, a poursuivi M. Akram, le Gouvernement a accordé un rang de priorité élevé à la nécessité d'engager un dialogue significatif avec les dirigeants locaux baloutches et le peuple du Baloutchistan et à lever leurs griefs légitimes. Si ceux qui violent la loi sont traités avec fermeté, une aide est accordée à la population vulnérable et les gouvernements fédéral et provincial ont pris des mesures concrètes pour remédier aux déficits socioéconomiques dans cette zone, a assuré M. Akram. En août dernier, a-t-il ajouté, le Gouvernement a mis sur pied un comité chargé d'évaluer la situation au Baloutchistan et de faire des recommandations afin de résoudre les problèmes à l'amiable. Ce comité a notamment recommandé de réunir le Comité national des finances afin de se pencher sur la distribution des ressources entre les quatre provinces; cette réunion du Comité des finances devrait se tenir le mois prochain. Certains des dirigeants baloutches qui avaient été incarcérés ont été relâchés et les poursuites à leur encontre retirées, a par ailleurs fait valoir M. Akram.
Avec la restauration de la démocratie au Pakistan, a conclu le Représentant permanent, l'accent a été placé sur le respect de tous les aspects de la Constitution et de la primauté du droit.
Le vingtième rapport périodique du Pakistan (CERD/C/PAK/20) affirme notamment que le Pakistan ne s'est jamais sciemment livré à un acte ou à une pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions. Il rappelle que l'article 227 de la Constitution de 1973 dispose que toutes les lois en vigueur doivent être conformes aux préceptes proclamés dans le Livre sacré du Coran et la Sunna. C'est dans cet esprit que la Cour fédérale de la charia a été mise en place en mai 1980. La Constitution du Pakistan octroie à cette Cour une compétence de première instance et une compétence pénale et lui confère un pouvoir d'autosaisine et des pouvoirs de révision. Les décisions de la Cour sont contraignantes tant pour les Hautes Cours que pour les juridictions inférieures, souligne le rapport. Tout citoyen dont les droits fondamentaux ont été violés peut saisir la juridiction compétente, poursuit le rapport. Toutefois, reconnaît-il, le faible niveau d'alphabétisation et la méconnaissance de ces droits font obstacle à l'utilisation des voies de recours. De plus, faire valoir ses droits en justice par l'intermédiaire d'un avocat est un processus coûteux, qui nécessite en outre du temps, de l'énergie, et parfois de longs déplacements. Cependant, en cas d'atteinte à un droit fondamental, les juridictions sont habilitées à engager elles-mêmes la procédure. L'article 2 de la Constitution dit en termes très explicites que le droit à la dignité de la personne est absolu, qu'il ne souffre aucune réserve et qu'il ne peut être violé pour quelque raison ou motif que ce soit, souligne par ailleurs le rapport. L'article 3, quant à lui, prévoit l'élimination de toute forme d'exploitation et la réalisation progressive du principe d'égalité, qui repose sur la reconnaissance du mérite.
La société pakistanaise est une société pluraliste, où s'expriment différentes religions et cultures et au sein de laquelle des personnes appartenant à différents groupes ethniques et à différentes religions vivent dans la paix et l'harmonie. Au Pakistan, les droits et les intérêts des minorités sont protégés. Les minorités, à savoir les chrétiens, les hindous, les ahmadis, les parsis, les bouddhistes et les sikhs, constituent environ 3,72 % de la population, précise le rapport. Des programmes de protection sociale ont été spécialement mis en place pour améliorer les conditions de vie des minorités et les intégrer au reste de la population. En réponse à une demande de longue date des minorités, le collège électoral unique a été rétabli. Grâce au Plan de dévolution des pouvoirs adopté en 2000, les minorités sont représentées aux trois échelons des administrations locales. Elles sont également représentées à l'Assemblée nationale, où 10 sièges leur sont réservés, et dans les quatre assemblées provinciales, où 23 sièges leur sont réservés. À ces sièges viennent s'ajouter ceux qu'elles remportent aux élections directes. Les membres des minorités participent activement à tous les aspects de la vie du pays, notamment au sein des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Ils sont présents dans la fonction publique, l'armée, le secteur privé et l'enseignement.
Pour protéger et garantir les droits religieux, sociaux et culturels des minorités, le Gouvernement a mis en place une Commission nationale dotée de pouvoirs importants et présidée par le Ministre chargé des minorités, qui est composée de représentants de toutes les communautés minoritaires du pays. Son mandat est le suivant: étudier les lois, directives et décisions de procédure des pouvoirs publics ainsi que des organes et institutions semi-autonomes qui seraient discriminatoires à l'égard des minorités; explorer les mesures qui permettraient d'assurer une participation plein et effective des membres des communautés minoritaires à tous les aspects de la vie de la nation; garantir leur participation pleine et effective à leurs fêtes et célébrations à caractère religieux et culturel; examiner les doléances et les revendications des membres de toute communauté minoritaire et faire les recommandations appropriées à cet égard; veiller à ce que les lieux de culte des communautés minoritaires soient préservés et en état de fonctionner. En outre, indique le rapport, un Fonds spécial permanent pour la promotion des minorités a été créé au sein du Ministère chargé des minorités depuis 1985. Il sert à apporter une aide financière aux personnes nécessiteuses des communautés minoritaires, et à financer des petits projets de développement en faveur des minorités.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. CHRIS MAINA PETER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pakistan, a rappelé le contexte des modifications territoriales intervenues dans le sous-continent indien depuis 1947, rappelant qu'il peut en découler certaines situations où des personnes qui avaient une nationalité/citoyenneté à un moment donné ne l'ont plus eu à un autre. Dans ce contexte, M. Peter a soulevé la question de la citoyenneté des habitants de la province du Bihar.
M. Peter a en outre relevé l'instabilité constitutionnelle qui caractérise le Pakistan; la Constitution a été suspendue, modifiée et restaurée à plusieurs reprises au cours des ans, ce qui ne va pas sans risques du point de vue de l'indépendance du judiciaire, de la séparation des pouvoirs et de l'État de droit.
M. Peter a par ailleurs regretté de n'avoir reçu qu'hier les réponses du Pakistan à la liste de 22 questions écrites qu'il avait adressée au pays en vue du présent dialogue. Certaines des questions soulevées dans cette liste n'ont pas reçu de réponse, a-t-il fait observer, citant notamment le défaut de réponse au sujet des données statistiques récentes requises concernant la composition ethnique de la population et le nombre d'immigrants, requérants d'asile et réfugiés dans le pays; au sujet de l'éventuelle intention du pays de se doter d'une loi antidiscriminatoire globale et des mesures prises pour interdire la discrimination fondée sur la caste; au sujet de la participation des différents groupes ethniques, raciaux et linguistiques à la vie publique et politique du pays; ou encore au sujet des différentes langues pouvant être utilisées devant les tribunaux nationaux.
M. Peter a par ailleurs souligné que cela fait maintenant cinq ans que le Pakistan promet la création d'une commission nationale des droits de l'homme; un projet de loi en ce sens a été élaboré en 2004 et à ce jour, cette commission n'a toujours pas été créée.
Alors que le Pakistan se trouve, pratiquement, en zone de guerre, pris en étau entre certains pays qui ne sont pas stables, M. Peter a relevé qu'en dépit du nombre important de réfugiés que compte le pays, le Pakistan n'est pas partie à la Convention sur le statut des réfugiés de 1951. En outre, eu égard aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux auxquelles peut donner lieu la lutte contre le terrorisme et étant donné que le Pakistan est sur la ligne de front dans cette lutte, il convient de relever que le pays n'a toujours pas ratifié la Convention contre la torture, a ajouté M. Peter.
M. Peter a souhaité en savoir davantage au sujet de l'autorisation semble-t-il accordée il y a quelques jours aux talibans d'appliquer la charia dans la région du Nord-Ouest.
Quels sont les chiffres exacts concernant les dalits au Pakistan, a par ailleurs demandé M. Peter?
D'autre part, dans les zones tribales, les autochtones souffrent de discriminations dans tous les domaines de la vie. Ces zones tribales sont négligées, voire délaissées, a insisté M. Peter.
Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur la représentation des groupes minoritaires dans la fonction publique et dans l'armée, entre autres. Rappelant que la Convention interdit la discrimination fondée sur l'ascendance, cet expert s'est enquis des mesures que le Pakistan prend pour éliminer, dans la pratique, les discriminations fondées sur l'appartenance à une caste.
Plusieurs experts ont eux aussi fait part de leur préoccupation face aux discriminations dont font l'objet les membres des castes énumérées et de certains autres groupes. L'un d'entre eux a souhaité entendre les commentaires de la délégation face aux informations laissant entendre que le travail forcé subsisterait au Pakistan à l'encontre de certains de ces groupes.
Plusieurs experts ont indiqué retirer l'impression qu'il n'existerait que des minorités religieuses au Pakistan.
À l'instar de M. Peter, un membre du Comité a lui aussi souhaité en savoir davantage sur l'accord signé cette semaine entre le Gouvernement du Pakistan et certaines tribus du nord ou du nord-ouest pour leur permettre d'appliquer la charia.
La situation des minorités au Baloutchistan est particulièrement difficile, a fait observer un expert. Il s'est en outre inquiété du très faible taux d'alphabétisation des femmes dans cette province.
Un membre du Comité s'est réjoui du dialogue rétabli entre le Comité et le Pakistan après douze années écoulées depuis l'examen du précédent rapport pakistanais. Le Comité est certes habitué aux discordances inévitables entre les informations fournies par les États parties et celles émanant d'autres sources, telles que les organisations non gouvernementales; mais en l'occurrence, il existe une grande discordance entre les informations figurant dans ce vingtième rapport périodique et celles émanant d'autres sources, a souligné cet expert. D'un côté, a-t-il expliqué, de nombreuses données très positives et encourageantes figurent dans le rapport, qui souligne notamment que de nombreux organes et institutions ont été créés pour soutenir les minorités; mais d'un autre côté, en provenance d'autres sources d'informations, des données plus préoccupantes apparaissent. Ainsi en est-il du document établi en 2008 par le Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue de l'Examen périodique universel du Pakistan devant le Conseil des droits de l'homme - document qui indique que peu de choses ont été faites pour permettre aux castes énumérées de sortir de leur situation actuelle. Des informations indiquent en outre que les minorités non musulmanes – notamment les minorités chrétienne et sikh – sont encore souvent confrontés à des actes de discrimination voire de violence de la part d'extrémistes islamistes; en outre, ces minorités non musulmanes se voient appliquer la charia. Que pense la délégation de ces discordances, a demandé l'expert'
Un autre membre du Comité a lui aussi souhaité savoir si la délégation pakistanaise perçoit des discriminations dans la société pakistanaise.
Plusieurs experts se sont enquis de la place du tribunal fédéral de la charia dans l'ordre judiciaire interne du Pakistan.
Un expert s'est enquis du contenu des enseignements dispensés dans les madrasas.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment expliqué que lors des recensements, la manière la plus aisée de rendre compte de la population pakistanaise - dont la composition est si complexe - est de se fonder sur la religion et c'est donc dans ce cadre que la Constitution prévoit des dispositions relatives aux minorités.
La législation portant création de la Commission nationale des droits de l'homme devrait être promulguée dans les mois qui viennent et il devrait donc être possible de respecter les délais fixés pour la création de cette nouvelle institution, à savoir le mois de juillet prochain, a indiqué la délégation. En attendant, a-t-elle poursuivi, les droits de l'homme au Pakistan continuent d'être défendus par tout un éventail de défenseurs des droits de l'homme, sans compter, bien sûr, le pouvoir judiciaire et la magistrature qui tiennent compte des droits de l'homme et s'efforcent de les protéger.
En ce qui concerne l'accord passé avec certains gouvernements locaux, en particulier dans la vallée de Swat, permettant l'application de la charia, la délégation a souligné qu'il va falloir attendre quelque peu avant d'en évaluer les effets. Dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, il faut tenir compte du fait qu'il y a une revendication populaire en faveur d'une justice rapide, a rappelé la délégation. Or, a-t-elle expliqué, les tribunaux qui ont été proposés dans le cadre de l'accord susmentionné ont existé par le passé dans la région de Swat et les habitants de la vallée ont voulu revenir à cet ancien système qui permettait que justice soit rendue rapidement.
S'agissant de la situation dans les zones tribales sous administration fédérale, la délégation a souligné que cette région possède une histoire unique compte tenu de l'indépendance des tribus qui la peuplent. Les tribus pachtounes ont participé aux guerres afghanes durant tous les conflits d'Asie centrale et durant l'époque de la colonie britannique, après quoi elles sont parvenues à un accord en vertu duquel les Britanniques ont accepté leur autonomie, en les autorisant à continuer de gérer leurs affaires en vertu de leurs traditions. Au départ, il s'agissait donc d'un code de conduite propre aux tribus pachtounes. Il ne fait aucun doute que cet accord est aujourd'hui quelque peu obsolète, a indiqué la délégation. La question qui se pose désormais est de savoir par quel système il peut être remplacé; or, ce nouveau système doit pouvoir être accepté par toutes les tribus pachtounes, l'opposition d'une seule d'entre elles étant susceptible de faire écrouler l'ensemble du système. La délégation a par ailleurs exposé le plan de développement durable de la région des zones tribales sous administration fédérale mis en place par les autorités.
En ce qui concerne les compétences du tribunal fédéral de la charia, la délégation a notamment indiqué que selon la Constitution, ce tribunal peut statuer pour déterminer si les dispositions d'une loi relèvent ou non des exigences de l'islam.
La loi de la charia ne s'applique pas aux non-musulmans, a par ailleurs assuré la délégation.
Pour ce qui est des madrasas, la délégation a tout d'abord tenu à rappeler qu'il n'y a pas, au Pakistan, d'écoles religieuses gérées par les pouvoirs publics. Les madrasas sont des institutions privées propriétés d'ONG ou de fonds religieux. Elles dispensent un enseignement et une lecture du Coran et sont comparables à des séminaires chrétiens – qui existent d'ailleurs aussi au Pakistan. Les madrasas ont souvent éduqué les pauvres au Pakistan, a souligné la délégation.
En ce qui concerne les lois sur le blasphème, la délégation a assuré que le Pakistan reste attaché à la liberté d'opinion et d'expression. Les lois sur le blasphème visent à faire en sorte que les convictions religieuses de toute section de la société, quelle qu'elle soit, ne soient pas bafouées; cela ne concerne pas seulement l'islam et ces lois sont essentielles pour assurer le respect de la tolérance au sein de la société pakistanaise, a insisté la délégation. Toute personne accusée de violation de la loi sur le blasphème a la possibilité de prouver son innocence, même après avoir été condamnée par un tribunal puisqu'une possibilité de recours en appel existe.
Il existe bien entendu un danger de voir la loi sur le blasphème être mal utilisée, a reconnu la délégation; cela s'est produit par le passé. Néanmoins, personne jusqu'ici n'a été sanctionné en vertu de la loi sur le blasphème, a assuré la délégation. Elle a en effet expliqué que les tribunaux supérieurs devant lesquels avait été interjeté appel de condamnations pour blasphème avaient toujours fait en sorte que les sanctions ne soient pas appliquées.
Le Pakistan est le pays au monde qui accueille le plus grand nombre de réfugiés, a par ailleurs souligné la délégation. Aujourd'hui encore, trois millions de réfugiés afghans se trouvent sur le territoire pakistanais, a-t-elle notamment indiqué.
En ce qui concerne la situation au Baloutchistan, la délégation a fait état de plusieurs facteurs extérieurs touchant cette province, citant notamment le grand nombre de réfugiés pachtounes qui a modifié la composition démographique du Baloutchistan. Il y a, au Baloutchistan, des éléments qui sont aidés par des forces extérieures afin de promouvoir le sécessionisme, a déclaré la délégation. En témoignent l'enlèvement récent d'un représentant du Haut Commissariat pour les réfugiés ou encore les attentats-suicides et les agressions contre les personnes qui ne sont pas Baloutches, a-t-elle ajouté. Il s'agit de tentatives de créer une situation trouble au Pakistan en recourant au slogan de l'indépendance du Baloutchistan, a dénoncé la délégation. Les Baloutches ont droit à l'autonomie qui leur est garantie par la Constitution, a-t-elle rappelé. Mais nous n'autoriserons pas le démembrement du Pakistan sous quelque motif que ce soit, a-t-elle souligné.
En ce qui concerne les questions relatives aux dalits et aux castes énumérées, la délégation a assuré que ni la Constitution, ni les lois n'établissent une quelconque distinction fondée sur la caste. En outre, l'islam interdit toute distinction fondée sur la caste, la croyance ou la couleur. Malheureusement, l'héritage colonial nous oblige à faire face à l'existence de ces castes, plus particulièrement au sein de la population hindoue. Nul ne nie que les membres de ces castes, notamment les dalits, sont confrontés à certains problèmes, comme le travail forcé; mais le fait est que ces problèmes sont plus globalement rencontrés par toutes les personnes pauvres et que la solution à ces problèmes passe donc par la lutte contre la pauvreté, a indiqué la délégation.
La plupart des disparitions survenues au Pakistan sont liées à la guerre contre la terreur, que le pays mène avec ses partenaires.
En conclusion, la délégation a insisté sur la situation géographique dangereuse et précaire du Pakistan, qui a hérité de différends sur ses frontières orientale et occidentale, l'ensemble de ces éléments se conjuguant pour créer une situation d'instabilité pour le pays – instabilité accrue depuis l'invasion soviétique de l'Afghanistan en 1979. Le pays a été confronté à la prolifération d'armes, à l'incursion du terrorisme et de l'extrémisme et maintenant à l'introduction de drogues produites en Afghanistan, a insisté la délégation. À l'Est, nous sommes toujours confrontés à une situation difficile avec l'Inde en raison du différend du Cachemire, qui n'est toujours pas résolu et continue d'empoisonner nos relations, a rappelé la délégation. Au cours de l'année écoulée, le Pakistan a été confronté à une crise pétrolière et alimentaire et aujourd'hui, du fait de l'effondrement financier mondial, il est confronté à une conjoncture difficile. En dépit de toutes ces difficultés, le peuple du Pakistan, ces six dernières décennies, est parvenu à réaffirmer à plusieurs reprises un gouvernement démocratique; 2007, à cet égard, a été marqué par un soulèvement pacifique massif qui a mis fin à un régime militaire pour mettre en place un régime démocratique, a rappelé la délégation. Certains affirment que le pays ne contrôle pas la moitié de son territoire et que des armes chimiques auraient été utilisées contre la population, plus particulièrement au Baloutchistan; si ces informations étaient exactes, elles n'auraient pas manqué d'être reprises par certaines instances et auraient aussi été éventées par les médias indépendants du Pakistan, a souligné la délégation.
Oui, bien entendu, il existe une discrimination au Pakistan, a admis la délégation. Il existe une discrimination contre les femmes, une discrimination sur la base de la religion et à divers autres niveaux. Il n'en demeure pas moins que les politiques du Gouvernement sont totalement opposées à toute forme de discrimination, a assuré la délégation.
Observations préliminaires
M. CHRIS MAINA PETER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pakistan, a remercié la délégation pakistanaise pour ses réponses systématiques et approfondies aux questions que lui ont adressées les experts. Il a toutefois insisté pour que la délégation fournisse encore certaines des données qui lui ont été demandées et qui devraient être disponibles à Islamabad.
M. Peter s'est félicité que le Pakistan ait renoué le dialogue avec le Comité douze ans après le dernier examen en date d'un rapport de ce pays. Le Comité prend note de la détermination du pays et des efforts qu'il déploie pour aborder les problèmes de droits de l'homme et d'autres problèmes, y compris la discrimination. Le Comité comprend que le pays a un héritage historique et culturel auquel il ne peut échapper; toutefois, le Pakistan ne saurait être lié par cet héritage et il lui revient d'avancer, a souligné M. Peter. Il a rappelé que durant le présent dialogue, la délégation a fait un certain nombre de promesses, qu'il faudra tenir, s'agissant notamment de la reconnaissance officielle des minorités de toutes sortes et du plein soutien à leur apporter. M. Peter a par ailleurs rappelé l'assurance qui a été fournie quant à la mise en place prochaine de la Commission nationale des droits de l'homme.
M. Peter a pris note des nouvelles dispositions prises par le Pakistan afin de veiller à ce que les minorités soient davantage représentées à tous les niveaux des institutions du pays.
La question des zones tribales sous administration fédérale a également été abordée durant le présent dialogue et il s'agit là d'une question particulièrement sensible, a poursuivi M. Peter. Il serait souhaitable que ces zones tribales bénéficient des progrès réalisés au Pakistan sur le plan économique et social, a-t-il souligné. Il faut veiller à ce que toute la population du Pakistan, y compris les Baloutches, ait un accès aux ressources et richesses naturelles du pays, a-t-il insisté.
M. Peter a par ailleurs pris note de l'intention du Gouvernement pakistanais de moderniser les madrasas afin d'associer enseignement religieux et enseignement technique. Il existe aussi un problème en ce qui concerne les langues utilisées à l'école, notamment pour ce qui a trait aux langues des minorités, a souligné l'expert.
Le rapporteur a en outre rappelé que le présent dialogue a fourni l'occasion de débattre des nombreux problèmes liés aux castes énumérées.
Dans l'ensemble, a conclu M. Peter, le dialogue entre le Comité et le Pakistan a permis d'aller au-delà des objectifs que nous nous étions fixés; ce dialogue est allé au-delà de nos espérances, a-t-il insisté.
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