Bienvenue aux Nations Unies 
OHCHR 
Communiqués de presse Organes conventionnels
LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE L'OMAN
08 août 2006
Partager
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
8 août 2006
Il tient en outre une discussion avec
l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l'Oman sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En fin de matinée, le Comité a tenu un dialogue avec l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall.
Présentant des observations préliminaires sur le rapport de l'Oman, le rapporteur du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Alexei S. Avtonomov, a relevé avec plaisir que l'Oman ne souhaite pas définir sa population sur une base raciale, tout en rappelant que la Convention fait mention d'autres types de discrimination, fondées sur la descendance ou l'origine tribale. Il se peut qu'il y ait des problèmes non visibles, a poursuivi M. Avtonomov. Il serait utile que le Sultanat d'Oman aborde autrement ces questions, a-t-il estimé.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport d'Oman avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 18 août.
Vice-Président de la Cour suprême de l'Oman, M. Al-Sheikh Kallifa Bin Mohamed Al-Hadrami a insisté sur le fait que son pays ne connaît pas de discrimination raciale. Toutes les communautés vivent dans l'harmonie et dans une tolérance sans pareille. Il n'y a pas de classification raciale de la population. Il n'existe pas de différences entre les étrangers et les citoyens, a assuré M. Al-Hadrami.
La délégation omanaise était également composée de représentants des Ministères de la justice; de l'intérieur; des affaires légales; du développement social; de l'éducation; de l'économie; du travail; ainsi que des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment de la définition de la discrimination raciale, de la situation des étrangers, ou encore de la question de l'accès à l'eau.
Dans le cadre de son dialogue avec l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, le Comité a entendu Mme Gay McDougall indiquer qu'elle avait, dans le cadre de son mandat, identifié quatre grands sujets ou axes de préoccupation concernant les minorités prises dans leur globalité: la protection de l'existence d'une minorité; la protection et la promotion de l'identité culturelle et sociale d'une minorité; la nécessité d'assurer la non-discrimination effective et l'égalité; et enfin la nécessité d'assurer la participation des membres d'une minorité à la vie publique. Mme McDougall a insisté sur la nécessité urgente de se doter de mécanismes, notamment d'indicateurs, permettant d'identifier aussi tôt que possible des situations en cours de détérioration, de manière à empêcher que des griefs ne se transforment en violence. L'Experte indépendante a estimé qu'une observation générale du Comité sur le thème des minorités pourrait permettre une meilleure compréhension et une clarification du travail de cet organe s'agissant des questions relatives aux minorités.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera, en salle XI, l'examen du rapport de la Mongolie (CERD/C/476/Add.6).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. AL-SHEIKH KALLIFA BIN MOHAMED AL-HADRAMI, Vice-Président de la Cour suprême de l'Oman, Ministère de la justice, a souligné qu'on ne saurait aborder la question des droits de l'homme dans son pays sans évoquer son histoire. Les services publics ont été, pour ainsi dire, ignorés jusque dans les années 1970, a-t-il indiqué. Beaucoup d'efforts de rattrapage ont été déployés afin d'effacer les retards. Aujourd'hui, toutes les communautés de l'Oman vivent dans l'harmonie et dans une tolérance sans pareille, a assuré le Vice-Président de la Cour suprême. La Constitution, qui est le texte de base pour le Sultanat, garantit l'égalité de tous devant la loi ainsi que la liberté de croyance; elle réglemente en outre divers aspects de la vie politique et économique.
L'État moderne du Sultanat s'est attaché depuis 1970 à garantir les droits fondamentaux, a poursuivi M. Al-Hadrami. À cette fin, tout un corpus de lois a été adopté, a-t-il précisé. L'action gouvernementale a permis de nombreux progrès, a-t-il ajouté. Désormais, tous les aspects touchant au développement humain intègrent une dimension d'égalité entre hommes et femmes, a-t-il poursuivi. Les femmes jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les hommes et, à travail égal, elles reçoivent le même salaire, tant dans le secteur privé que public, a-t-il notamment fait valoir.
En matière de développement social, l'Oman a placé le bien-être de la famille au rang de priorité nationale et nombre de réalisations ont été enregistrées dans ce domaine. Par le biais de la sécurité sociale et des services de soins de santé, le Sultanat vient en aide à tous les citoyens. Il s'efforce d'assurer que les services de santé couvrent toutes les zones du pays. Ainsi, grâce aux services fournis, tous les citoyens peuvent participer au développement du pays, a souligné M. Al-Hadrami. D'importants progrès ont également été enregistrés dans le domaine de l'éducation, a-t-il ajouté. Depuis 1970, 1200 écoles ont été créées. Le Gouvernement a consenti des efforts considérables afin de renforcer l'enseignement à tous les niveaux. En 1973, la politique d'enseignement a pris en compte le principe d'égalité entre hommes et femmes, y compris dans les zones rurales, a notamment rappelé le Vice-Président de la Cour suprême.
L'autorité judiciaire est indépendante, a par ailleurs assuré M. Al-Hadrami. Les textes statutaires donnant naissance à la Cour suprême, aux cours d'appel et aux tribunaux de première instance ont été promulgués en 1999, a-t-il indiqué. L'ancien système était composé de tribunaux religieux, du tribunal de commerce et du tribunal pénal, a-t-il précisé.
M. Al-Hadrami a par ailleurs expliqué que du point de vue économique, l'Oman a opté pour une économie de marché ouverte.
Concernant les mesures adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention, le Vice-Président de la Cour suprême a souligné que l'Oman a déployé des efforts constants pour renforcer les fondations de la justice et de l'égalité entre tous les citoyens. L'être humain est au cœur de la société et c'est pourquoi le Gouvernement adopte des lois afin de garantir les mêmes droits à tous, a-t-il insisté. Ces valeurs constituent la base de la société omanaise qui combat les discriminations sous toutes ses formes, a-t-il ajouté. La société omanaise ne souffre pas de discriminations; la discrimination n'a pas lieu d'être dans notre société, a affirmé M. Al-Hadrami. Il n'existe pas de définition de la discrimination raciale car une telle discrimination n'existe pas dans le Sultanat, a-t-il déclaré. Il n'en demeure pas moins que la loi prévoit les sanctions adéquates contre toute tentative d'acte raciste. Quant aux actes ayant pour objectif d'alimenter la haine de l'autre ou de marginaliser un groupe ou un individu, ils sont punissables d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement, a indiqué M. Al-Hadrami. Quoi qu'il en soit, de tels phénomènes n'existent pas dans la société omanaise, a-t-il insisté.
La liberté d'expression est garantie à Oman, a par ailleurs souligné le Vice-Président de la Cour suprême. Il a toutefois précisé que tout ce qui viserait à semer le trouble dans la société est punissable.
Il n'y a pas de classification raciale de la population et il n'y a pas de différences entre les étrangers et les citoyens, a en outre assuré M. Al-Hadrami. La loi sanctionne tout ce qui peut être susceptible d'encourager la discrimination religieuse. D'autre part, tout citoyen a le droit de jouir de ses droits politiques. L'égalité de tous est assurée devant les tribunaux comme dans le Code du travail. M. Al-Hadrami a par ailleurs fait valoir que tous les étrangers ont droit à un logement, sans discrimination.
Le Ministère omanais de l'éducation a prévu des cours de formation pour les enseignants qui comprennent en enseignement sur les droits de l'homme et la lutte contre la discrimination, a indiqué M. Al-Hadrami. Il a ajouté que la diffusion des dispositions de la Convention a été assurée par leur publication dans le Journal officiel et dans la presse.
Le rapport initial de l'Oman (CERD/C/OMN/1) note que la discrimination raciale et les actes de discrimination raciale, quelles que soient leur forme et leur origine, doivent être condamnés à tous les niveaux. Les enseignements de l'islam constituent une soupape de sécurité qui protège la société de ce fléau. Il n'en demeure pas moins que l'État, conscient que la loi peut dissuader tous ceux qui ne le sont pas par leurs sentiments religieux, a adopté une série de lois et de mesures visant à qualifier les actes et les pratiques discriminatoires d'abominables, d'inacceptables et de punissables par la loi. Bien qu'il n'existe pas de cas de discrimination raciale dans le Sultanat, les autorités compétentes veillent à ce que de tels actes et pratiques soient totalement éliminés de la société et à punir très sévèrement leurs auteurs. Oman a adopté plusieurs lois, en particulier la Loi fondamentale, qui définissent clairement les règles et les procédures destinées à assurer le respect de ces principes. La partie 3 de la Loi fondamentale est consacrée aux droits et aux devoirs publics. L'article 17 énonce que tous les citoyens sont égaux devant la loi et qu'ils ont les mêmes droits et devoirs. Il n'y a pas de discrimination entre eux pour des motifs de sexe, d'origine, de couleur, de langue, de religion, de secte, de domicile ou de statut social. Les citoyens et les résidents ont également accès à des voies de recours, quel que soit le statut de l'auteur de l'acte de discrimination considéré. Il convient de noter qu'il n'y a jamais eu à Oman de loi ou de mesure ayant conduit à des pratiques discriminatoires et qui devrait par conséquent être abrogée, annulée ou révisée.
Le Sultanat a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir pleinement à tous la jouissance des droits de l'homme dans des conditions d'égalité. La loi protège les groupes spéciaux et d'autres groupes similaires qui vivent dans des conditions difficiles de façon à les intégrer dans les divers programmes et plans nationaux, à répondre à leurs besoins et à leur permettre de jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière sociale, économique, culturelle et politique. Il convient à cet égard de mentionner tout particulièrement la loi sur la sécurité sociale, qui concrétise la politique de l'État en matière de promotion de la solidarité sociale entre individus. Pour ce qui est des mesures de protection de groupes ethniques, il n'existe pas de tels groupes dans le Sultanat et aucun groupe ne vit de façon séparée ou en dehors de la société, affirme le rapport.
Examen du rapport
Commentaires et questions des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Oman, M. ALEXEI S. AVTONOMOV, a pris note du sérieux avec lequel l'Oman a préparé et présenté son rapport. L'Oman est un État qui, depuis une dizaine d'années, s'est modernisé en s'appuyant sur la tradition, a-t-il relevé. Cette terre a toujours attiré des gens en provenance de toutes les parties du monde et cela a une influence sur la composition actuelle de la population, a souligné M. Avtonomov. Même au sein de la population arabe, qui reste majoritaire, il y a plusieurs groupes, a-t-il fait observer. Bien que l'Oman affirme qu'il n'y a pas de discrimination dans le pays, les conditions pour qu'il y en ait sont pourtant réunies, a soutenu M.Avtonomov. La discrimination peut être la conséquence d'une politique mais aussi de la vie au sein de la société, a-t-il rappelé. La délégation est-elle certaine qu'il n'existe absolument pas de discrimination dans le pays, a demandé M. Avtonomov? Il serait très utile de disposer de statistiques pour connaître la représentation des différents groupes de population au sein des organes politiques et des institutions professionnelles. M. Avtonomov a fait part de son regret que le Comité n'ait pas reçu le rapport de base qui lui aurait permis d'évaluer la situation socioéconomique du pays.
L'accès à l'eau semble être un problème à Oman, a poursuivi M. Avtonomov, qui a souhaité obtenir des informations à ce sujet. L'accès à l'eau doit être assuré sans discrimination, a-t-il rappelé.
Le rapporteur a par ailleurs tenu à souligner que les succès enregistrés par le Sultanat sont impressionnants, comme en témoignent la modernisation opérée dans tous les domaines de la vie du pays ainsi que la réforme des organes de l'État.
Comment peut-on sanctionner un comportement si les règles relatives à ce comportement ne sont pas définies, s'est interrogé un expert en réaction à la déclaration de présentation du Vice-Président de la Cour suprême qui indiquait qu'il n'existait pas de définition de la discrimination mais que les actes de discrimination pouvaient néanmoins être sanctionnés.
Sur la base de quelles dispositions de la loi le principe de non-discrimination s'étend-il aux non-ressortissants, a demandé un autre expert? Les droits économiques, sociaux et culturels sont-ils également garantis aux non-ressortissants? Un expert a rappelé qu'un grand nombre d'étrangers vivent à Oman. De quelles garanties disposent les étrangers, s'agissant notamment du non-renvoi dans leur pays d'origine, a demandé un membre du Comité? Les étrangers peuvent-ils ester en justice en cas de litige? Un expert a relevé que les personnes naturalisées ne semblent pas bénéficier des mêmes droits politiques que les Omanais de naissance, notamment pour ce qui est du droit de vote - qui serait seulement accordé aux Omanais de naissance.
Prenant acte des efforts déployés par Oman en matière de lutte contre l'analphabétisme, un expert s'est enquis de la manière dont les femmes étrangères bénéficient de ces efforts.
Un autre membre du Comité a souhaité connaître les raisons pour lesquelles Oman a pris un important retard à un moment donné de son histoire; qu'est-ce qui a causé la renaissance du pays à partir des années 1970? Qu'en est-il de la liberté de croyance pour les bouddhistes et les athées, a aussi souhaité savoir cet expert?
Réponses de la délégation
S'agissant de la définition de la discrimination, la délégation a expliqué que s'il n'existe pas de disposition juridique particulière dans ce domaine, c'est parce qu'il n'y a pas de problèmes de discrimination raciale et que ce type de délits n'existe donc pas.
Le Sultanat d'Oman souhaite améliorer la mise en œuvre de la Convention et d'autres instruments visant à promouvoir la protection de l'être humain, a souligné la délégation.
S'agissant des personnes originaires d'Asie et d'Afrique qui se trouvent à Oman, la délégation a indiqué qu'elles ne sont pas classées en groupes ethniques. Ces personnes se sont intégrées dans la société omanaise, a-t-elle assuré. Elles se sont fondues dans le tissu social de l'Oman, a-t-elle fait valoir.
La population omanaise est tolérante et amicale, a poursuivi la délégation. Les étrangers sont toujours accueillis avec un grand respect et une grande tolérance, a-t-elle insisté. Les travailleurs étrangers représentent près de 23,9 % de la population, a indiqué la délégation. Ils viennent à Oman avec des contrats de courte durée au terme desquels ils quittent le pays. Ces contrats de travail régissent leurs relations avec leurs employeurs et ils bénéficient des droits garantis par le Code du travail. Est notamment garantie, à travail égal, l'égalité de salaires entre travailleurs étrangers et travailleurs omanais. C'est le tribunal administratif qui garantit l'application des droits des travailleurs dans la fonction publique et octroie compensation en cas d'abus.
La délégation a aussi indiqué que les personnes naturalisées ont le droit de voter et de se présenter à une élection.
Un expert ayant demandé des informations détaillées sur la composition de la population, la délégation a expliqué que la notion de classification raciale ou ethnique est surprenante pour un Omanais. Il n'existe pas de classification raciale à Oman. À des fins de statistiques démographiques, il existe seulement deux types de classifications de la population: d'une part entre Omanais et non-Omanais et, d'autre part, selon la province ou le comté.
La délégation a par ailleurs indiqué que les femmes représentent 2,3% des membres du Conseil de la Shura (Conseil consultatif).
S'agissant de questions relatives aux difficultés d'accès à l'eau, la délégation omanaise a souligné que les précipitations constituent la principale source d'approvisionnement en eau du pays. L'Oman mène des efforts pour exploiter au mieux l'eau disponible et pour faire en sorte que tous puissent avoir accès à l'eau, a expliqué la délégation. Elle a souligné que des stations de purification et de dessalement ont été créées pour fournir de l'eau dans différentes provinces du pays. Cependant, des zones très reculées qui ne peuvent recevoir d'eau par le biais du réseau classique sont approvisionnées par camions citernes.
Faisant référence à la Charte arabe des droits de l'homme, la délégation a souligné que le fait de ne pas adhérer à un instrument régional ou international ne signifie pas que ses dispositions ne sont pas respectées. Le Sultanat d'Oman s'efforce d'assurer des droits égaux à tous. La société omanaise ne connaît pas de discrimination, pas même au niveau religieux, a assuré la délégation. Quand un étranger vient à Oman, la question qui se pose est de savoir si cet étranger doit s'adapter aux traditions du pays; la réponse est bien sûr positive, a affirmé la délégation. Les femmes doivent par exemple s'habiller selon les traditions, a-t-elle précisé. Si aujourd'hui le Sultanat d'Oman n'est pas État partie à un certain nombre d'instruments internationaux, cela ne signifie pas qu'il ne le sera jamais. D'ailleurs, l'Oman est en train d'étudier la possibilité d'adhérer à la Convention sur les réfugiés, a précisé la délégation.
S'il n'existe pas de définition spécifique de la discrimination dans le pays, cette absence de définition ne signifie pas absence de loi, a par ailleurs souligné la délégation. La jurisprudence est en effet capable de se fonder sur la définition adéquate de la discrimination, notamment en faisant appel à celle apportée par la Convention; en outre, la Constitution évoque les cas qui constituent des cas de discrimination, comme par exemple l'inégalité sur la base de la religion.
La liberté de religion et de rite est garantie à Oman, a ajouté la délégation. Il n'existe donc aucune discrimination quant aux pratiques religieuses, a-t-elle insisté.
Concernant la situation des femmes, la délégation a souligné qu'elles ont les mêmes droits que les hommes. Quatre femmes sont ministres, a-t-elle notamment fait valoir. Au niveau du droit du travail, l'égalité est de mise entre hommes et femmes, a-t-elle ajouté. Les femmes jouissent également de garanties légales en matière de divorce, d'héritage ou encore en matière testamentaire. La loi sur la fonction publique prévoit même des vacances spécifiques pour que les femmes puissent s'occuper de leur enfant, a déclaré la délégation. Le Sultanat veut faire en sorte que la femme puisse jouir de son rôle social en tant que mère, a-t-elle précisé.
S'agissant de l'interdiction de créer des organisations prônant la discrimination, la délégation a indiqué que l'Oman s'est effectivement doté de lois qui criminalisent ce type d'organisation.
Interrogée sur la manière dont a été préparé le rapport de l'Oman, la délégation a expliqué que de nombreuses autorités gouvernementales ont participé à son élaboration, ainsi qu'une association de la société civile, l'Association des femmes omanaises. La délégation a précisé qu'il n'existe que très peu d'associations dans le pays.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Oman, M. ALEXEI S.AVTONOMOV, a pris note des efforts que déploie le pays afin d'appliquer la Convention. Relevant avec plaisir que l'Oman ne souhaite pas définir sa population sur une base raciale, M. Avtonomov a rappelé que la Convention fait mention d'autres types de discrimination, fondées sur la descendance ou l'origine tribale. Il a fait observer que d'autres termes que ceux de «groupes ethniques» peuvent être utilisés dans le contexte de la détermination de la composition démographique d'un pays. Il y a des particularismes linguistiques. Il se peut qu'il y ait des problèmes non visibles, a poursuivi M. Avtonomov. Il serait utile que le Sultanat d'Oman réfléchisse d'une autre manière pour aborder ces questions, a-t-il déclaré.
Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité pour Oman de se doter d'une définition de la discrimination, conformément à la Convention. À titre préventif, il serait bon de créer une commission nationale des droits de l'homme à Oman, a estimé l'expert.
Aperçu de la discussion avec l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités
L'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, MME GAY McDOUGALL, a souligné que, dans son rapport initial à l'intention du Conseil des droits de l'homme, elle insistait sur son désir de travailler en étroite collaboration avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Aussi, Mme McDougall a-t-elle souligné qu'elle considérait le dialogue de ce matin comme une occasion d'entamer une telle collaboration. Le Comité s'est imposé comme un mécanisme essentiel des Nations Unies pour les minorités, a-t-elle poursuivi. Au fil des ans, il a acquis une expertise cruciale, a-t-elle insisté. Elle a rappelé que le Comité avait adopté un certain nombre d'observations générales qui intéressent particulièrement les minorités, notamment les observations générales relatives aux Roms, à la définition de la discrimination raciale, aux dimensions sexospécifiques de la discrimination raciale, à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance ou encore à la discrimination à l'encontre des non-ressortissants. En outre, dans ses observations finales concernant les rapports d'États parties qu'il examine, le Comité mentionne souvent spécifiquement des minorités, a relevé Mme McDougall. Les questions linguistiques et d'éducation dans le contexte des minorités y sont souvent mises en évidence en tant que sujets de préoccupation, a-t-elle précisé.
Mme McDougall a indiqué avoir, dans le cadre de son mandat, identifié quatre grands sujets ou axes de préoccupation concernant les minorités prises dans leur globalité: la protection de l'existence d'une minorité; la protection et la promotion de l'identité culturelle et sociale d'une minorité (et le droit de toute minorité de rejeter l'assimilation forcée); la nécessité d'assurer la non-discrimination effective et l'égalité; et enfin la nécessité d'assurer la participation des membres d'une minorité à la vie publique. Au vu des contraintes auxquelles elle est soumise, notamment du point de vue des ressources, l'Experte indépendante a indiqué avoir choisi de concentrer son travail initial sur quatre grandes priorités thématiques, à savoir: accroître l'attention sur les communautés minoritaires dans le contexte de l'atténuation de la pauvreté; accroître la compréhension des questions relatives aux minorités dans le contexte de la promotion de l'intégration sociale et des efforts visant à assurer des sociétés stables (en d'autres termes, il s'agit ici d'alerte précoce et de prévention des conflits); attirer l'attention sur la situation des minorités dans le contexte de la citoyenneté et du déni voire de la privation de nationalité pour certains groupes minoritaires; et enfin promouvoir la prise en compte des questions relatives aux minorités dans l'ensemble du travail des Nations Unies et des autres importants forums multilatéraux.
Mme McDougall a insisté sur la nécessité urgente de se doter de mécanismes, notamment d'indicateurs, permettant d'identifier aussi tôt que possible des situations en cours de détérioration, de manière à empêcher que des griefs ne se transforment en violence. L'Experte indépendante a estimé qu'une observation générale du Comité sur le thème des minorités pourrait permettre une meilleure compréhension et une clarification du travail de cet organe s'agissant des questions relatives aux minorités. Pour commencer, une discussion thématique pourrait contribuer à progresser vers l'adoption d'une telle observation générale. Alternativement, le Comité pourrait examiner plus spécifiquement une thématique précise intéressant les minorités, comme par exemple la discrimination contre les minorités dans le domaine de l'éducation, a ajouté Mme McDougall.
Dans le cadre du dialogue qui a suivi l'intervention de l'Experte indépendante, plusieurs membres du Comité ont mis l'accent sur l'importance de disposer de statistiques afin d'évaluer avec précision la situation des minorités.
S'agissant de la proposition d'adopter une observation générale sur le thème des minorités, un expert a estimé qu'une observation générale sur un thème aussi global serait trop abstraite; il serait plus pertinent de se concentrer, par exemple, sur la situation des minorités dans le contexte de l'éducation. D'autres experts ont apporté leur soutien à l'idée de tenir une discussion générale sur ce thème des minorités dans le contexte de l'éducation.
Un expert a fait observer que dans de nombreux pays, les peuples autochtones sont en train de disparaître; aussi, faudrait-il examiner les risques de génocide dans certains pays.
À l'issue de ce dialogue, le Président du Comité, M. RÉGIS DE GOUTTES a retenu quatre idées parmi les propositions avancées: l'organisation d'un débat général thématique sur l'éducation des minorités; la demande d'études sur les liens entre les droits des minorités et la pauvreté; la demande d'études sur l'utilisation de statistiques et données ventilées; et la demande pressante d'un échange d'informations entre le Comité et l'Experte indépendante s'agissant des procédures d'urgence et de toutes les questions touchant au génocide. Le Président du Comité a invité Mme McDougall à intervenir devant le Comité aussi souvent que nécessaire pour procéder à un tel échange d'informations.
MME MCDOUGALL a conclu en soulignant que l'une de ses priorités absolues demeure la question de la pauvreté dans le contexte des questions relatives aux minorités.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
8 août 2006
Il tient en outre une discussion avec
l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l'Oman sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En fin de matinée, le Comité a tenu un dialogue avec l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall.
Présentant des observations préliminaires sur le rapport de l'Oman, le rapporteur du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Alexei S. Avtonomov, a relevé avec plaisir que l'Oman ne souhaite pas définir sa population sur une base raciale, tout en rappelant que la Convention fait mention d'autres types de discrimination, fondées sur la descendance ou l'origine tribale. Il se peut qu'il y ait des problèmes non visibles, a poursuivi M. Avtonomov. Il serait utile que le Sultanat d'Oman aborde autrement ces questions, a-t-il estimé.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport d'Oman avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 18 août.
Vice-Président de la Cour suprême de l'Oman, M. Al-Sheikh Kallifa Bin Mohamed Al-Hadrami a insisté sur le fait que son pays ne connaît pas de discrimination raciale. Toutes les communautés vivent dans l'harmonie et dans une tolérance sans pareille. Il n'y a pas de classification raciale de la population. Il n'existe pas de différences entre les étrangers et les citoyens, a assuré M. Al-Hadrami.
La délégation omanaise était également composée de représentants des Ministères de la justice; de l'intérieur; des affaires légales; du développement social; de l'éducation; de l'économie; du travail; ainsi que des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment de la définition de la discrimination raciale, de la situation des étrangers, ou encore de la question de l'accès à l'eau.
Dans le cadre de son dialogue avec l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, le Comité a entendu Mme Gay McDougall indiquer qu'elle avait, dans le cadre de son mandat, identifié quatre grands sujets ou axes de préoccupation concernant les minorités prises dans leur globalité: la protection de l'existence d'une minorité; la protection et la promotion de l'identité culturelle et sociale d'une minorité; la nécessité d'assurer la non-discrimination effective et l'égalité; et enfin la nécessité d'assurer la participation des membres d'une minorité à la vie publique. Mme McDougall a insisté sur la nécessité urgente de se doter de mécanismes, notamment d'indicateurs, permettant d'identifier aussi tôt que possible des situations en cours de détérioration, de manière à empêcher que des griefs ne se transforment en violence. L'Experte indépendante a estimé qu'une observation générale du Comité sur le thème des minorités pourrait permettre une meilleure compréhension et une clarification du travail de cet organe s'agissant des questions relatives aux minorités.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera, en salle XI, l'examen du rapport de la Mongolie (CERD/C/476/Add.6).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. AL-SHEIKH KALLIFA BIN MOHAMED AL-HADRAMI, Vice-Président de la Cour suprême de l'Oman, Ministère de la justice, a souligné qu'on ne saurait aborder la question des droits de l'homme dans son pays sans évoquer son histoire. Les services publics ont été, pour ainsi dire, ignorés jusque dans les années 1970, a-t-il indiqué. Beaucoup d'efforts de rattrapage ont été déployés afin d'effacer les retards. Aujourd'hui, toutes les communautés de l'Oman vivent dans l'harmonie et dans une tolérance sans pareille, a assuré le Vice-Président de la Cour suprême. La Constitution, qui est le texte de base pour le Sultanat, garantit l'égalité de tous devant la loi ainsi que la liberté de croyance; elle réglemente en outre divers aspects de la vie politique et économique.
L'État moderne du Sultanat s'est attaché depuis 1970 à garantir les droits fondamentaux, a poursuivi M. Al-Hadrami. À cette fin, tout un corpus de lois a été adopté, a-t-il précisé. L'action gouvernementale a permis de nombreux progrès, a-t-il ajouté. Désormais, tous les aspects touchant au développement humain intègrent une dimension d'égalité entre hommes et femmes, a-t-il poursuivi. Les femmes jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les hommes et, à travail égal, elles reçoivent le même salaire, tant dans le secteur privé que public, a-t-il notamment fait valoir.
En matière de développement social, l'Oman a placé le bien-être de la famille au rang de priorité nationale et nombre de réalisations ont été enregistrées dans ce domaine. Par le biais de la sécurité sociale et des services de soins de santé, le Sultanat vient en aide à tous les citoyens. Il s'efforce d'assurer que les services de santé couvrent toutes les zones du pays. Ainsi, grâce aux services fournis, tous les citoyens peuvent participer au développement du pays, a souligné M. Al-Hadrami. D'importants progrès ont également été enregistrés dans le domaine de l'éducation, a-t-il ajouté. Depuis 1970, 1200 écoles ont été créées. Le Gouvernement a consenti des efforts considérables afin de renforcer l'enseignement à tous les niveaux. En 1973, la politique d'enseignement a pris en compte le principe d'égalité entre hommes et femmes, y compris dans les zones rurales, a notamment rappelé le Vice-Président de la Cour suprême.
L'autorité judiciaire est indépendante, a par ailleurs assuré M. Al-Hadrami. Les textes statutaires donnant naissance à la Cour suprême, aux cours d'appel et aux tribunaux de première instance ont été promulgués en 1999, a-t-il indiqué. L'ancien système était composé de tribunaux religieux, du tribunal de commerce et du tribunal pénal, a-t-il précisé.
M. Al-Hadrami a par ailleurs expliqué que du point de vue économique, l'Oman a opté pour une économie de marché ouverte.
Concernant les mesures adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention, le Vice-Président de la Cour suprême a souligné que l'Oman a déployé des efforts constants pour renforcer les fondations de la justice et de l'égalité entre tous les citoyens. L'être humain est au cœur de la société et c'est pourquoi le Gouvernement adopte des lois afin de garantir les mêmes droits à tous, a-t-il insisté. Ces valeurs constituent la base de la société omanaise qui combat les discriminations sous toutes ses formes, a-t-il ajouté. La société omanaise ne souffre pas de discriminations; la discrimination n'a pas lieu d'être dans notre société, a affirmé M. Al-Hadrami. Il n'existe pas de définition de la discrimination raciale car une telle discrimination n'existe pas dans le Sultanat, a-t-il déclaré. Il n'en demeure pas moins que la loi prévoit les sanctions adéquates contre toute tentative d'acte raciste. Quant aux actes ayant pour objectif d'alimenter la haine de l'autre ou de marginaliser un groupe ou un individu, ils sont punissables d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement, a indiqué M. Al-Hadrami. Quoi qu'il en soit, de tels phénomènes n'existent pas dans la société omanaise, a-t-il insisté.
La liberté d'expression est garantie à Oman, a par ailleurs souligné le Vice-Président de la Cour suprême. Il a toutefois précisé que tout ce qui viserait à semer le trouble dans la société est punissable.
Il n'y a pas de classification raciale de la population et il n'y a pas de différences entre les étrangers et les citoyens, a en outre assuré M. Al-Hadrami. La loi sanctionne tout ce qui peut être susceptible d'encourager la discrimination religieuse. D'autre part, tout citoyen a le droit de jouir de ses droits politiques. L'égalité de tous est assurée devant les tribunaux comme dans le Code du travail. M. Al-Hadrami a par ailleurs fait valoir que tous les étrangers ont droit à un logement, sans discrimination.
Le Ministère omanais de l'éducation a prévu des cours de formation pour les enseignants qui comprennent en enseignement sur les droits de l'homme et la lutte contre la discrimination, a indiqué M. Al-Hadrami. Il a ajouté que la diffusion des dispositions de la Convention a été assurée par leur publication dans le Journal officiel et dans la presse.
Le rapport initial de l'Oman (CERD/C/OMN/1) note que la discrimination raciale et les actes de discrimination raciale, quelles que soient leur forme et leur origine, doivent être condamnés à tous les niveaux. Les enseignements de l'islam constituent une soupape de sécurité qui protège la société de ce fléau. Il n'en demeure pas moins que l'État, conscient que la loi peut dissuader tous ceux qui ne le sont pas par leurs sentiments religieux, a adopté une série de lois et de mesures visant à qualifier les actes et les pratiques discriminatoires d'abominables, d'inacceptables et de punissables par la loi. Bien qu'il n'existe pas de cas de discrimination raciale dans le Sultanat, les autorités compétentes veillent à ce que de tels actes et pratiques soient totalement éliminés de la société et à punir très sévèrement leurs auteurs. Oman a adopté plusieurs lois, en particulier la Loi fondamentale, qui définissent clairement les règles et les procédures destinées à assurer le respect de ces principes. La partie 3 de la Loi fondamentale est consacrée aux droits et aux devoirs publics. L'article 17 énonce que tous les citoyens sont égaux devant la loi et qu'ils ont les mêmes droits et devoirs. Il n'y a pas de discrimination entre eux pour des motifs de sexe, d'origine, de couleur, de langue, de religion, de secte, de domicile ou de statut social. Les citoyens et les résidents ont également accès à des voies de recours, quel que soit le statut de l'auteur de l'acte de discrimination considéré. Il convient de noter qu'il n'y a jamais eu à Oman de loi ou de mesure ayant conduit à des pratiques discriminatoires et qui devrait par conséquent être abrogée, annulée ou révisée.
Le Sultanat a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir pleinement à tous la jouissance des droits de l'homme dans des conditions d'égalité. La loi protège les groupes spéciaux et d'autres groupes similaires qui vivent dans des conditions difficiles de façon à les intégrer dans les divers programmes et plans nationaux, à répondre à leurs besoins et à leur permettre de jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière sociale, économique, culturelle et politique. Il convient à cet égard de mentionner tout particulièrement la loi sur la sécurité sociale, qui concrétise la politique de l'État en matière de promotion de la solidarité sociale entre individus. Pour ce qui est des mesures de protection de groupes ethniques, il n'existe pas de tels groupes dans le Sultanat et aucun groupe ne vit de façon séparée ou en dehors de la société, affirme le rapport.
Examen du rapport
Commentaires et questions des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Oman, M. ALEXEI S. AVTONOMOV, a pris note du sérieux avec lequel l'Oman a préparé et présenté son rapport. L'Oman est un État qui, depuis une dizaine d'années, s'est modernisé en s'appuyant sur la tradition, a-t-il relevé. Cette terre a toujours attiré des gens en provenance de toutes les parties du monde et cela a une influence sur la composition actuelle de la population, a souligné M. Avtonomov. Même au sein de la population arabe, qui reste majoritaire, il y a plusieurs groupes, a-t-il fait observer. Bien que l'Oman affirme qu'il n'y a pas de discrimination dans le pays, les conditions pour qu'il y en ait sont pourtant réunies, a soutenu M.Avtonomov. La discrimination peut être la conséquence d'une politique mais aussi de la vie au sein de la société, a-t-il rappelé. La délégation est-elle certaine qu'il n'existe absolument pas de discrimination dans le pays, a demandé M. Avtonomov? Il serait très utile de disposer de statistiques pour connaître la représentation des différents groupes de population au sein des organes politiques et des institutions professionnelles. M. Avtonomov a fait part de son regret que le Comité n'ait pas reçu le rapport de base qui lui aurait permis d'évaluer la situation socioéconomique du pays.
L'accès à l'eau semble être un problème à Oman, a poursuivi M. Avtonomov, qui a souhaité obtenir des informations à ce sujet. L'accès à l'eau doit être assuré sans discrimination, a-t-il rappelé.
Le rapporteur a par ailleurs tenu à souligner que les succès enregistrés par le Sultanat sont impressionnants, comme en témoignent la modernisation opérée dans tous les domaines de la vie du pays ainsi que la réforme des organes de l'État.
Comment peut-on sanctionner un comportement si les règles relatives à ce comportement ne sont pas définies, s'est interrogé un expert en réaction à la déclaration de présentation du Vice-Président de la Cour suprême qui indiquait qu'il n'existait pas de définition de la discrimination mais que les actes de discrimination pouvaient néanmoins être sanctionnés.
Sur la base de quelles dispositions de la loi le principe de non-discrimination s'étend-il aux non-ressortissants, a demandé un autre expert? Les droits économiques, sociaux et culturels sont-ils également garantis aux non-ressortissants? Un expert a rappelé qu'un grand nombre d'étrangers vivent à Oman. De quelles garanties disposent les étrangers, s'agissant notamment du non-renvoi dans leur pays d'origine, a demandé un membre du Comité? Les étrangers peuvent-ils ester en justice en cas de litige? Un expert a relevé que les personnes naturalisées ne semblent pas bénéficier des mêmes droits politiques que les Omanais de naissance, notamment pour ce qui est du droit de vote - qui serait seulement accordé aux Omanais de naissance.
Prenant acte des efforts déployés par Oman en matière de lutte contre l'analphabétisme, un expert s'est enquis de la manière dont les femmes étrangères bénéficient de ces efforts.
Un autre membre du Comité a souhaité connaître les raisons pour lesquelles Oman a pris un important retard à un moment donné de son histoire; qu'est-ce qui a causé la renaissance du pays à partir des années 1970? Qu'en est-il de la liberté de croyance pour les bouddhistes et les athées, a aussi souhaité savoir cet expert?
Réponses de la délégation
S'agissant de la définition de la discrimination, la délégation a expliqué que s'il n'existe pas de disposition juridique particulière dans ce domaine, c'est parce qu'il n'y a pas de problèmes de discrimination raciale et que ce type de délits n'existe donc pas.
Le Sultanat d'Oman souhaite améliorer la mise en œuvre de la Convention et d'autres instruments visant à promouvoir la protection de l'être humain, a souligné la délégation.
S'agissant des personnes originaires d'Asie et d'Afrique qui se trouvent à Oman, la délégation a indiqué qu'elles ne sont pas classées en groupes ethniques. Ces personnes se sont intégrées dans la société omanaise, a-t-elle assuré. Elles se sont fondues dans le tissu social de l'Oman, a-t-elle fait valoir.
La population omanaise est tolérante et amicale, a poursuivi la délégation. Les étrangers sont toujours accueillis avec un grand respect et une grande tolérance, a-t-elle insisté. Les travailleurs étrangers représentent près de 23,9 % de la population, a indiqué la délégation. Ils viennent à Oman avec des contrats de courte durée au terme desquels ils quittent le pays. Ces contrats de travail régissent leurs relations avec leurs employeurs et ils bénéficient des droits garantis par le Code du travail. Est notamment garantie, à travail égal, l'égalité de salaires entre travailleurs étrangers et travailleurs omanais. C'est le tribunal administratif qui garantit l'application des droits des travailleurs dans la fonction publique et octroie compensation en cas d'abus.
La délégation a aussi indiqué que les personnes naturalisées ont le droit de voter et de se présenter à une élection.
Un expert ayant demandé des informations détaillées sur la composition de la population, la délégation a expliqué que la notion de classification raciale ou ethnique est surprenante pour un Omanais. Il n'existe pas de classification raciale à Oman. À des fins de statistiques démographiques, il existe seulement deux types de classifications de la population: d'une part entre Omanais et non-Omanais et, d'autre part, selon la province ou le comté.
La délégation a par ailleurs indiqué que les femmes représentent 2,3% des membres du Conseil de la Shura (Conseil consultatif).
S'agissant de questions relatives aux difficultés d'accès à l'eau, la délégation omanaise a souligné que les précipitations constituent la principale source d'approvisionnement en eau du pays. L'Oman mène des efforts pour exploiter au mieux l'eau disponible et pour faire en sorte que tous puissent avoir accès à l'eau, a expliqué la délégation. Elle a souligné que des stations de purification et de dessalement ont été créées pour fournir de l'eau dans différentes provinces du pays. Cependant, des zones très reculées qui ne peuvent recevoir d'eau par le biais du réseau classique sont approvisionnées par camions citernes.
Faisant référence à la Charte arabe des droits de l'homme, la délégation a souligné que le fait de ne pas adhérer à un instrument régional ou international ne signifie pas que ses dispositions ne sont pas respectées. Le Sultanat d'Oman s'efforce d'assurer des droits égaux à tous. La société omanaise ne connaît pas de discrimination, pas même au niveau religieux, a assuré la délégation. Quand un étranger vient à Oman, la question qui se pose est de savoir si cet étranger doit s'adapter aux traditions du pays; la réponse est bien sûr positive, a affirmé la délégation. Les femmes doivent par exemple s'habiller selon les traditions, a-t-elle précisé. Si aujourd'hui le Sultanat d'Oman n'est pas État partie à un certain nombre d'instruments internationaux, cela ne signifie pas qu'il ne le sera jamais. D'ailleurs, l'Oman est en train d'étudier la possibilité d'adhérer à la Convention sur les réfugiés, a précisé la délégation.
S'il n'existe pas de définition spécifique de la discrimination dans le pays, cette absence de définition ne signifie pas absence de loi, a par ailleurs souligné la délégation. La jurisprudence est en effet capable de se fonder sur la définition adéquate de la discrimination, notamment en faisant appel à celle apportée par la Convention; en outre, la Constitution évoque les cas qui constituent des cas de discrimination, comme par exemple l'inégalité sur la base de la religion.
La liberté de religion et de rite est garantie à Oman, a ajouté la délégation. Il n'existe donc aucune discrimination quant aux pratiques religieuses, a-t-elle insisté.
Concernant la situation des femmes, la délégation a souligné qu'elles ont les mêmes droits que les hommes. Quatre femmes sont ministres, a-t-elle notamment fait valoir. Au niveau du droit du travail, l'égalité est de mise entre hommes et femmes, a-t-elle ajouté. Les femmes jouissent également de garanties légales en matière de divorce, d'héritage ou encore en matière testamentaire. La loi sur la fonction publique prévoit même des vacances spécifiques pour que les femmes puissent s'occuper de leur enfant, a déclaré la délégation. Le Sultanat veut faire en sorte que la femme puisse jouir de son rôle social en tant que mère, a-t-elle précisé.
S'agissant de l'interdiction de créer des organisations prônant la discrimination, la délégation a indiqué que l'Oman s'est effectivement doté de lois qui criminalisent ce type d'organisation.
Interrogée sur la manière dont a été préparé le rapport de l'Oman, la délégation a expliqué que de nombreuses autorités gouvernementales ont participé à son élaboration, ainsi qu'une association de la société civile, l'Association des femmes omanaises. La délégation a précisé qu'il n'existe que très peu d'associations dans le pays.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Oman, M. ALEXEI S.AVTONOMOV, a pris note des efforts que déploie le pays afin d'appliquer la Convention. Relevant avec plaisir que l'Oman ne souhaite pas définir sa population sur une base raciale, M. Avtonomov a rappelé que la Convention fait mention d'autres types de discrimination, fondées sur la descendance ou l'origine tribale. Il a fait observer que d'autres termes que ceux de «groupes ethniques» peuvent être utilisés dans le contexte de la détermination de la composition démographique d'un pays. Il y a des particularismes linguistiques. Il se peut qu'il y ait des problèmes non visibles, a poursuivi M. Avtonomov. Il serait utile que le Sultanat d'Oman réfléchisse d'une autre manière pour aborder ces questions, a-t-il déclaré.
Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité pour Oman de se doter d'une définition de la discrimination, conformément à la Convention. À titre préventif, il serait bon de créer une commission nationale des droits de l'homme à Oman, a estimé l'expert.
Aperçu de la discussion avec l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités
L'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, MME GAY McDOUGALL, a souligné que, dans son rapport initial à l'intention du Conseil des droits de l'homme, elle insistait sur son désir de travailler en étroite collaboration avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Aussi, Mme McDougall a-t-elle souligné qu'elle considérait le dialogue de ce matin comme une occasion d'entamer une telle collaboration. Le Comité s'est imposé comme un mécanisme essentiel des Nations Unies pour les minorités, a-t-elle poursuivi. Au fil des ans, il a acquis une expertise cruciale, a-t-elle insisté. Elle a rappelé que le Comité avait adopté un certain nombre d'observations générales qui intéressent particulièrement les minorités, notamment les observations générales relatives aux Roms, à la définition de la discrimination raciale, aux dimensions sexospécifiques de la discrimination raciale, à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance ou encore à la discrimination à l'encontre des non-ressortissants. En outre, dans ses observations finales concernant les rapports d'États parties qu'il examine, le Comité mentionne souvent spécifiquement des minorités, a relevé Mme McDougall. Les questions linguistiques et d'éducation dans le contexte des minorités y sont souvent mises en évidence en tant que sujets de préoccupation, a-t-elle précisé.
Mme McDougall a indiqué avoir, dans le cadre de son mandat, identifié quatre grands sujets ou axes de préoccupation concernant les minorités prises dans leur globalité: la protection de l'existence d'une minorité; la protection et la promotion de l'identité culturelle et sociale d'une minorité (et le droit de toute minorité de rejeter l'assimilation forcée); la nécessité d'assurer la non-discrimination effective et l'égalité; et enfin la nécessité d'assurer la participation des membres d'une minorité à la vie publique. Au vu des contraintes auxquelles elle est soumise, notamment du point de vue des ressources, l'Experte indépendante a indiqué avoir choisi de concentrer son travail initial sur quatre grandes priorités thématiques, à savoir: accroître l'attention sur les communautés minoritaires dans le contexte de l'atténuation de la pauvreté; accroître la compréhension des questions relatives aux minorités dans le contexte de la promotion de l'intégration sociale et des efforts visant à assurer des sociétés stables (en d'autres termes, il s'agit ici d'alerte précoce et de prévention des conflits); attirer l'attention sur la situation des minorités dans le contexte de la citoyenneté et du déni voire de la privation de nationalité pour certains groupes minoritaires; et enfin promouvoir la prise en compte des questions relatives aux minorités dans l'ensemble du travail des Nations Unies et des autres importants forums multilatéraux.
Mme McDougall a insisté sur la nécessité urgente de se doter de mécanismes, notamment d'indicateurs, permettant d'identifier aussi tôt que possible des situations en cours de détérioration, de manière à empêcher que des griefs ne se transforment en violence. L'Experte indépendante a estimé qu'une observation générale du Comité sur le thème des minorités pourrait permettre une meilleure compréhension et une clarification du travail de cet organe s'agissant des questions relatives aux minorités. Pour commencer, une discussion thématique pourrait contribuer à progresser vers l'adoption d'une telle observation générale. Alternativement, le Comité pourrait examiner plus spécifiquement une thématique précise intéressant les minorités, comme par exemple la discrimination contre les minorités dans le domaine de l'éducation, a ajouté Mme McDougall.
Dans le cadre du dialogue qui a suivi l'intervention de l'Experte indépendante, plusieurs membres du Comité ont mis l'accent sur l'importance de disposer de statistiques afin d'évaluer avec précision la situation des minorités.
S'agissant de la proposition d'adopter une observation générale sur le thème des minorités, un expert a estimé qu'une observation générale sur un thème aussi global serait trop abstraite; il serait plus pertinent de se concentrer, par exemple, sur la situation des minorités dans le contexte de l'éducation. D'autres experts ont apporté leur soutien à l'idée de tenir une discussion générale sur ce thème des minorités dans le contexte de l'éducation.
Un expert a fait observer que dans de nombreux pays, les peuples autochtones sont en train de disparaître; aussi, faudrait-il examiner les risques de génocide dans certains pays.
À l'issue de ce dialogue, le Président du Comité, M. RÉGIS DE GOUTTES a retenu quatre idées parmi les propositions avancées: l'organisation d'un débat général thématique sur l'éducation des minorités; la demande d'études sur les liens entre les droits des minorités et la pauvreté; la demande d'études sur l'utilisation de statistiques et données ventilées; et la demande pressante d'un échange d'informations entre le Comité et l'Experte indépendante s'agissant des procédures d'urgence et de toutes les questions touchant au génocide. Le Président du Comité a invité Mme McDougall à intervenir devant le Comité aussi souvent que nécessaire pour procéder à un tel échange d'informations.
MME MCDOUGALL a conclu en soulignant que l'une de ses priorités absolues demeure la question de la pauvreté dans le contexte des questions relatives aux minorités.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Mots-clés
VOIR CETTE PAGE EN :