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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA NORVÈGE
11 août 2006
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
11 août 2006
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Norvège sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Dans ses observations préliminaires sur le rapport de la Norvège, le rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, M. Patrick Thornberry, a remercié la délégation norvégienne pour ses réponses précises et factuelles. Il a toutefois noté que le niveau d'incorporation dans le droit norvégien des normes internationales touchant à la non-discrimination n'est peut-être pas entièrement satisfaisant. Il a salué les mesures prises pour étendre les droits des autochtones, mais a ajouté que, si les Samis sont considérés comme un peuple autochtone et non comme une minorité, ils ne faudrait pas qu'ils soient exclus des mesures en faveur des groupes minoritaires.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Norvège, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 18 août.
Présentant le rapport de son pays, M. Peter Wille, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères, a annoncé que la Norvège avait mis en place une législation antidiscrimination qui met notamment en place un Ombudsman sur la discrimination. Cette loi constitue un grand pas en avant, a déclaré M. Wille. La Norvège a également adopté une loi, qui vient d'entrer en vigueur, concernant les rapports de droit et la gestion des terres et des ressources naturelles dans le comté de Finnmark, dont l'objectif est de prendre en considération les droits des Samis. À cet effet, une commission chargée d'enquêter dans des cas de plaintes et un tribunal spécial seront mis en place.
La délégation norvégienne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, du travail et des affaires sociales, et de la justice. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment de la composition démographique du pays, du taux de chômage chez les immigrants, de la loi sur le Finnmark, des problèmes de ségrégation, de la citoyenneté, de l'Ombudsman pour la lutte contre la discrimination et de l'intégration de membres des communautés ethniques dans les rangs de la police.
Le Comité se réunira cet après-midi, à 15 heures, pour entamer l'examen du dix-huitième rapport périodique de l'Ukraine (CERD/C/476/Add.7). Auparavant, le Comité tiendra un bref débat pour examiner la déclaration faite ce matin par Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, devant la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la situation au Liban.
Présentation du rapport
M. PETER WILLE, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères, a présenté le rapport de son pays en soulignant que la Norvège a mis en place une législation antidiscrimination entrée ne vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi constitue un grand pas en avant. En juin 2005, le Parlement a décidé de la création du poste d'Ombudsman et d'un tribunal pour l'égalité et les mesures de lutte contre la discrimination. Le médiateur est chargé de surveiller l'application de la loi antidiscrimination entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de toutes les dispositions de la législation antidiscrimination de la Norvège.
La loi concernant les rapports de droit et la gestion des terres et des ressources naturelles dans le comté de Finnmark a été adoptée en juin 2005 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L'objectif de cette loi est de prendre en considération les droits des Samis. Cette loi est un véritable jalon pour les droits des Samis, a insisté M. Wille. Elle a mis en place un nouvel organe, appelé le domaine du Finnmark, qui va gérer environ 96% de la terre de ce comté. Cet organe est une entité complètement indépendante. Afin de protéger les droits des Samis et d'autres communautés, la loi prévoit la mise en place d'une commission chargée d'enquêter dans des cas de plaintes. L'objectif de cette commission est de permettre une clarification des droits propres au Finnmark plus rapide que ce qui pourrait être fait par des tribunaux ordinaires. Un tribunal spécial sera également mis en place pour examiner les différends qui pourraient survenir après l'enquête effectuée par la Commission, a expliqué M.Wille.
M. Wille a également annoncé que depuis janvier 2006, la responsabilité en matière de politique d'intégration et de la diversité a été transférée au Ministère du travail et des affaires sociales. M. Wille a également évoqué de nouvelles législations envisagées, telles que le projet de loi sur l'immigration actuellement en préparation par le Gouvernement pour élargir la portée antidiscriminatoire et la nouvelle loi sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
En Norvège, certains programmes et politiques visent à répondre aux besoins spécifiques des immigrants, a poursuivi M. Wille. La diversité doit être reconnue et respectée, et les services offerts à la population peuvent varier en fonction des besoins. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de préparer un plan d'action pour l'intégration des immigrés. Les objectifs généraux de ce plan consistent à garantir l'emploi et prévenir le développement d'une rupture dans les conditions de vie à cause de divisions ethniques. Le Gouvernement prévoit également de lancer un plan d'action de lutte contre la pauvreté. La participation au marché de l'emploi est l'outil le plus important pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion, a déclaré M. Wille.
Le directorat de l'intégration et de la diversité a été mis en place en janvier 2006.
Parmi les tâches les plus importantes confiées à cet organe, sont prévus l'établissement des réfugiés, le programme d'insertion, les leçons de langue, etc. Le Gouvernement a accompli bon nombre d'efforts pour accroître le recrutement d'immigrés dans le marché du travail. Toutefois, le taux de chômage demeure légèrement plus élevé dans cette catégorie de la population. Le Ministère du travail et des affaires sociales a également instauré un dialogue avec les directeurs et les cadres des entreprises publiques pour améliorer ces politiques de recrutement.
Fournissant des renseignements complémentaires en réponse à une liste de questions écrites du Comité, la délégation a notamment fourni des détails sur la composition de la population, indiquant que le pays compte 387 000 migrants, dont 319 000 sont issus de la première génération d'immigrés et 68 000 sont nées en Norvège de deux parents étrangers. Le taux d'immigration est de 8,3%. Les groupes immigrants les plus importants sont d'origine pakistanaise, suédoise et irakienne, a déclaré la délégation.
S'agissant de la population Samie, cette minorité représente 40 000 personnes. L'attitude de la population majoritaire à l'égard de cette minorité a évolué dans la bonne direction, a indiqué la délégation. Au sujet des Samis orientaux qui vivent traditionnellement à la frontière entre la Finlande, la Norvège et la Russie, la loi sur le Finnmark ne contient aucune disposition spécifique concernant plus particulièrement ce groupe ethnique, compte tenu du principe selon lequel il ne doit pas être établi de discrimination à l'intérieur même des groupes ethniques. Mais du fait de leur très petit nombre, ils peuvent être lésés à l'égard de certains droits, a reconnu la délégation. Toutefois, ils déposent de mécanismes de plaintes et peuvent demander réparation à la Commission et aux tribunaux établis par la loi sur le Finnmark, a assuré la délégation.
Si la loi norvégienne n'interdit pas explicitement les organisations racistes, elle interdit plus généralement certains types d'organisations, comme la fondation de toute association ayant pour objet de commettre ou d'encourager à commettre des actes criminels ou la diffusion de propos racistes. La Norvège estime qu'une telle interdiction aurait un effet secondaire non désiré et pourrait donner une certaine légitimité à ces organisations et aux activités racistes. Ces différentes dispositions législatives sont plus efficaces qu'une interdiction formelle des organisations racistes, a estimé la délégation. D'autant plus que ce genre d'activités est davantage organisé sous forme de réseaux plutôt que sous la forme d'une unique organisation.
Concernant les services de soin pour les demandeurs d'asile, la délégation a indiqué que tous les demandeurs d'asile ont les même droits que les ressortissants norvégiens. Toutefois, des mesures spécifiques ont été prises. Ainsi, des fonds spéciaux ont été attribués pour renforcer la maîtrise des maladies contagieuses. La direction de la santé et des affaires sociales a également organisé des conférences sur la prévention des maladies contagieuses à l'attention du personnel de santé qui travaille avec les demandeurs d'asile.
Le rapport périodique de la Norvège (dix-septième et dix-huitième rapports périodiques présentés en un seul document - CERD/C/497/Add.1) souligne que la nouvelle loi portant interdiction de la discrimination, envisagée avec d'autres amendements législatifs connexes, peut être considérée comme la traduction de la Convention en droit norvégien. Chacun de ces amendements vise à renforcer la protection contre la discrimination ethnique pour mieux atteindre les fins de la Convention. Le bureau de médiation contre la discrimination sera également chargé de s'assurer du respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le 3 juin 2005, un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l'origine ethnique, la religion, etc. À été approuvé. Il a été décidé que la discrimination prohibée soit fondée sur la notion d'ethnicité et non de race car le concept de race est basé sur des caractéristiques biologiques et héréditaires qui reposent sur des théories dénuées de tous fondement, justification ou contenu scientifique. De plus, ce concept est très péjorativement connoté. Par ailleurs, l'interdiction de la discrimination fondée sur les motifs énumérés permettra clairement de couvrir le champ de ce qui pourrait autrement être caractérisé de discrimination raciale, relève le rapport.
La protection pénale contre les expressions de haine raciale et la discrimination est renforcée de trois manières principales: premièrement, la peine maximale passe de deux à trois ans de prison. Deuxièmement, la négligence grave suffit dorénavant à établir la culpabilité. Enfin, le champ d'application de l'article 135 du Code pénal a été étendu. Tel qu'il était formulé, l'article 135 a) imposait que les déclarations et expressions d'idées racistes parviennent au public, d'une manière ou une autre. Suivant la nouvelle formulation, il suffit que lesdites déclarations et expressions soient diffusables publiquement. Ainsi, l'article 135 a) pourra s'appliquer aux déclarations diffusées à la radio ou la télévision, sur Internet ou par voie d'affichage, que la déclaration atteigne effectivement le public ou non.
Au sujet de la minorité samie, le rapport note que des attitudes négatives à l'égard des Samis continuent de se manifester. Dans certaines communes, des cas de discrimination dirigée contre la population samie ont été signalés. Le Gouvernement suit de près l'évolution de la situation dans ces communes. Il va envisager des mesures visant à combattre les attitudes discriminatoires et le harcèlement ethnique dirigés contre la minorité samie.
Examen du rapport de la Norvège
Questions et commentaires des membres du Comité
M. PATRICK THORNBERRY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, a salué le rapport très détaillé, autocritique et franc de la Norvège. M. Thornberry a toutefois regretté l'absence de statistiques détaillées sur les caractéristiques ethniques de la population. M. Thornberry a demandé si la Convention était directement invoquée devant les tribunaux.
Le rapporteur a demandé des détails sur une disposition pénale de la loi antidiscrimination qui semble être distincte pour les actes commis par les groupes et non de manière individuelle.
Le droit norvégien n'interdit pas explicitement l'existence d'associations racistes, a relevé M. Thornberry. Quelles sont les raisons qui motivent cette décision et qu'est-ce qui pourrait leur donner cette légitimité dont parle la délégation et qui pourrait leur conférer une disposition explicite, a-t-il demandé?
Concernant la nouvelle loi sur la nationalité, les exigences linguistiques peuvent avoir pour conséquence des décisions arbitraires, a estimé M. Thornberry.
Le rapport explique qu'il y a différentes manières d'être Norvégien. Cela peut donner lieu à des commentaires, a relevé le rapporteur. Il y a aujourd'hui dans le monde beaucoup d'endroits dont l'identité nationale est en évolution avec la mondialisation. Jusqu'à quel point cette idée plus ouverte est-elle acceptée en Norvège, s'est interrogé M. Thornberry.
M. Thornberry a demandé quelle était la réaction de la Norvège face aux menaces terroristes?
La ségrégation est un phénomène qui continue d'exister, a constaté le rapporteur. Dans le domaine du logement et de l'emploi, le risque de discrimination pour les immigrants est réel. Les immigrants non occidentaux semblent être plus vulnérables, a fait observer le rapporteur. Pourquoi la Norvège établit une distinction entre le mariage forcé et le mariage arrangé, a-t-il par ailleurs demandé?
M. Thornberry a également attiré l'attention sur l'information contenue dans le rapport selon laquelle les femmes immigrantes séropositives sont exposées à une triple discrimination, parce qu'elles sont femmes, immigrées et séropositives.
La discrimination ethnique peut motiver le retrait d'une licence accordée à un bar ou un restaurant. Mais les conditions de retrait requièrent la récidive. Combien de cas de récidive sont nécessaires pour procéder au retrait, a demandé M. Thornberry.
L'observation d'incidents donne une image plutôt sombre de la situation des immigrants, a déclaré M. Thornberry. Ces derniers sont particulièrement vulnérables à la discrimination.
Le rapporteur note que la Norvège est plus optimiste concernant la situation des Samis même s'il existe toujours des cas de discrimination à leur égard.
Existe-il d'autres minorités, à part les Samis et les Kvens, qui peuvent bénéficier d'une scolarité bilingue, a demandé le rapporteur?
M. Thornberry a également évoqué la situation des Samis orientaux. Ceux-ci n'ont pas de droits spéciaux selon le principe de non-discrimination entre minorités ethniques, mais ce principe ne devrait pas s'appliquer si les minorités ne sont pas sur un pied d'égalité, ce qui est le cas pour les Samis orientaux, a expliqué le rapporteur.
La Norvège est une société traditionnelle avec une forte identité et cela peut parfois conduire à une explosion des groupes sociaux, a estimé M. Thornberry. Les Roms sont victimes d'une forme de discrimination beaucoup plus dissimulée. Il conviendrait de mettre en place un mécanisme participatif pour les minorités et les peuples autochtones, notamment pour l'élaboration des instruments.
Bien que des attitudes de xénophobie demeurent au sein de la société, la Norvège affronte avec sérieux ces questions sociales et ethniques, a déclaré M. Thornberry. Cela invite à l'optimisme, a-t-il conclu, d'autant plus que ces dernières années, les actions engagées dans la lutte contre la discrimination ont été prises rapidement.
Concernant le taux de chômage chez les immigrants, un autre expert a demandé quelles mesures sont prises pour accroître les possibilités d'emploi des immigrants, aussi bien pour les nouveaux arrivés que pour les plus anciens. Quelles sont également les barrières qui empêchent l'accès à l'emploi? Il est mentionné que la police essaye de recruter des agents de police de manière à refléter la composition ethnique de la population. Des résultats sont-ils déjà disponibles? Et quels sont les obstacles pour entrer dans la police, a demandé l'expert.
Au sujet du recrutement prévu de membres de minorités au sein du personnel pénitentiaire, un membre du Comité a relevé que les résultats d'une enquête réalisée en juillet 2004 indiquent que la rareté des candidats d'origine ethniques s'explique par le manque de qualifications requises. C'est un cercle vicieux. Il conviendrait d'étudier le problème autrement et voir comment il faudrait faire pour que ces candidats acquièrent enfin ce niveau de qualification requis, a expliqué cet expert.
Un expert a également demandé de plus amples informations au sujet de la charge de la preuve en matière d'infraction au racisme.
Conformément à la pratique du Comité, le Centre norvégien pour les droits de l'homme, institution nationale de promotion des droits de l'homme, a été invité à prendre la parole. Son représentant a expliqué que le Centre est un institut de recherche, de suivi, de consultation et de mise en réseau, mais ne traite pas les plaintes individuelles. La Convention est appliquée en Norvège à un niveau en deçà des recommandations du Comité, a affirmé la représentante. À ce sujet, le Centre a déjà exprimé ses préoccupations au Gouvernement. Les recommandations du Comité sont représentées dans la loi antidiscrimination mais pas dans la loi sur les droits de l'homme qui reprend les instruments internationaux suivants: la Convention européenne sur les droits de l'homme, le Pacte international sur les droits civils et politique, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur les droits de l'enfant.
Le directeur adjoint du bureau de l'Ombudsman antidiscrimination a ensuite pris la parole. Le bureau de l'Ombudsman offre une l'alternative aux tribunaux en cas de discrimination et est chargé de faire appliquer la loi antidiscrimination en enquêtant dans des cas de plaintes déposées par des individus ou de son propre chef, et décider s'il y a violation de la loi - cette décision n'est pas juridiquement contraignante. L'Ombudsman doit aussi promouvoir l'égalité en suivant la situation de différents indicateurs d'actes de discrimination. Jusqu'à présent l'Ombudsman n'a pas reçu autant de plaintes sur la discrimination raciale qu'il avait été envisagé, a déclaré la délégation. Cela est certainement dû à la méconnaissance de la loi antidiscrimination et du rôle de l'Ombudsman. Au sujet de son rôle de suivi concernant les Conventions de l'ONU sur la discrimination raciale et la dircrimination à l'égard des femmes, l'Ombudsman étudie actuellement ses méthodes de travail. Il conviendrait par exemple de rédiger un rapport annuel basé sur des cas dont est saisi l'Ombudsman et autres questions importantes soulevées par les Conventions.
Réponses et renseignements complémentaires de la délégation
Priée de fournir des informations détaillées sur la composition démographique du pays, la délégation a expliqué que selon la loi sur les données personnelles des populations ethniques, ces informations sont à diffusion restreinte afin de protéger les individus. En outre, certaines minorités n'ont pas souhaité que ces informations soient enregistrées, a ajouté la délégation. La population immigrante est très jeune. Les immigrants sont classés en deux groupes - occidentaux et non-occidentaux - pour des raisons de classement géographique.
La délégation a indiqué que les Irakiens, au nombre de 'avec 20 000, constituent le troisième groupe d'immigrés derrière les Pakistanais (27 700) et les Suédois (23 500). En 2005, la population immigrante a augmenté de 21 900 personnes, soit une augmentation de 6%. Au total, la Norvège compte 15 groupes d'immigrants. Depuis les années 1980, la population étrangère a triplé, a indiqué la délégation.
Le nombre de Samis, le peuple autochtone de la Norvège, est estimé à 40 000 personnes. Il n'existe pas de définition très tranchée de la population Samie. Il existe toutefois des critères, tels que l'utilisation de la langue samie, avoir un parent sami, etc. Quant au nombre de personnes qui parlent la langue samie, il s'élève à environ 25 000 personnes.
Les Juifs, les Kvens (minorité d'origine ethnique finnoise), les Roms, les Gens du voyage et les Skogfinns (personnes de souche finnoise habitant au sud du pays) sont reconnus comme des minorités nationales. Toutefois, la Norvège ne dispose pas de données statistiques sur l'origine ethnique et ne peut donc pas donner d'estimation précise.
S'agissant du taux de chômage plus élevé chez les immigrants que parmi le reste de la population, la délégation a fait remarquer que celui-ci a diminué de 1,8 %, passant ainsi de 10% à 8,2% entre février 2005 et février 2006. Dans le reste de la population, le taux de chômage est passé de 3,4 % à 2,6%. Au premier trimestre 2006, le taux de chômage des immigrants était donc trois fois plus élevé que le taux parmi la population non-immigrante.
Les Norvégiens ont généralement de bonnes relations avec les immigrants, a affirmé la délégation. Quant à la question d'un membre du Comité qui voulait savoir ce que signifiait être Norvégien, la délégation a expliqué que l'apparence, la culture, la langue et le mode de vie ne sont pas les seuls critères. D'autres paramètres sont à prendre en compte. Il faudrait que toutes les personnes puissent avoir les mêmes droits et obligations indépendamment de leur origine ethnique, a souligné la délégation.
Concernant la loi sur le Finnmark, la Commission créée par cette loi est chargées de vérifier la situation concernant l'occupation des terres et procéder à des enquêtes. La Commission n'est pas vraiment un tribunal, a souligné la délégation, elle est investie d'un droit d'enquête sur la propriété foncière. Lorsque la Commission a achevé son enquête, elle présente un rapport dans lequel elle indique qui est propriétaire de la terre. Si le litige persiste, les parties peuvent alors présenter l'affaire devant le Tribunal du Finnmark qui traite des affaires foncières.
Répondant à une question au sujet de la distinction à effectuer entre les mariages forcés et les mariages arrangés, la délégation a tenu à souligner qu'il s'agissait de situations très différentes.
S'agissant des nouveaux critères introduits pour devenir citoyen norvégien, il faut avoir suivi des cours de langue et passer un examen en norvégien ou en sami. La formation obligatoire est de 300 heures, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne la ségrégation, la délégation a expliqué que des banlieues à Oslo comptent beaucoup d'immigrants avec un taux de chômage élevé. Le gouvernement travaille donc à la mise en place d'un plan d'action pour l'intégration des immigrants. Ce plan prévoit notamment un suivi pour prévenir des fractures dans la population.
Les nouveaux arrivants doivent devenir indépendants très rapidement après leur arrivée, a déclaré la délégation. Pour réduire la discrimination au niveau de l'emploi, outre la loi anti-discrimination, une loi a été adoptée à ce sujet. Les immigrants ont entre autres accès à des formations. C'est un domaine dans lequel le gouvernement va beaucoup travailler au cours des prochaines années, a déclaré la délégation.
Au sujet de l'Ombudsman sur l'égalité et la lutte contre la discrimination, la délégation a expliqué que cet organe peut à lui seul mettre au point une approche multidisciplinaire et la Norvège pense qu'un organe unique sera plus fort que plusieurs organes. Toutefois, l'Ombudsman rencontrera certainement des difficultés en raison des nombreuses tâches qui lui ont été confiées, a reconnu la délégation. L'Ombudsman accordera une priorité aux victimes de discriminations ethniques. Il devra également veiller à ce que les lois et les pratiques norvégiennes soient conformes à la Convention.
S'agissant des dispositions relatives au retrait d'une licence de boissons en cas d'actes de discrimination, la délégation a indiqué qu'il fallait constater des incidents répétés de discrimination pour retirer une licence.
Au sujet de la charge de la preuve dans les cas de discrimination, la délégation a expliqué que la loi antidiscrimination prévoit que si les circonstances laissent croire qu'il y a eu un cas de discrimination, ce cas sera alors considéré comme avéré sauf si la personne qui a commis l'acte peut prouver qu'elle n'est pas responsable.
La Norvège étudie la possibilité d'intégrer la Convention dans la loi sur les droits de l'homme, a indiqué la délégation. Elle a toutefois rappelé que même si la Convention n'a pas une autorité supérieure aux autres textes législatifs, la loi antidiscrimination peut être considérée comme la traduction de la Convention en droit norvégien.
Répondant à une question sur la définition donnée par la Norvège à la lutte contre le terrorisme, la délégation a indiqué qu'au cours des travaux préparatifs de la nouvelle loi sur le terrorisme, ses effets sur les droits de l'homme ont été examinés à fond.
Concernant le nombre de représentants des minorités ethniques dans les rangs de la police, la délégation a expliqué qu'une étude a été mise sur pied pour examiner plus avant. Pendant les réunions qui ont été organisées, les agents de police d'origine minoritaire se sont ouverts sur leurs propres problèmes en évoquant des actes de discrimination très subtiles, tel qu'un manque de confiance dans leur travail de la part de collègues et de la méfiance à leur égard, a précisé la délégation. Les responsables de la police ont également indiqué qu'il y avait des problèmes de communication très sensibles. Le directorat des forces de police a donc essayé de trouver une solution. Une personne a ainsi été nommée à plein temps pour examiner cette question. Concernant le recrutement, la Norvège a utilisé différentes approches pour tenter d'encourager les jeunes issus de minorités ethniques à se porter candidats.
La délégation a également déclaré que la police et les agents chargés de l'application des lois étaient fortement sensibilisés aux dispositions de la loi relatives à la protection des droits de l'homme.
Observations préliminaires sur le rapport de la Norvège
Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, M. Patrick Thornberry, a remercié la délégation norvégienne pour ses réponses précises et factuelles. Il a toutefois tenu à rappeler certaines questions n'ont pas reçu une réponse entièrement satisfaisante, notamment s'agissant de l'incorporation dans le droit norvégien des normes internationales touchant à la non-discrimination.
Le rapporteur s'est également interrogé sur les conséquences qui pourraient découler d'un respect partiel des termes de la Convention, notamment en excluant le critère de la race en tant que catégorie. S'agissant de la nouvelle loi antidiscrimination et de la mise en place des nouvelles institutions qui traiteront des cas de discrimination, M. Thornberry a dit espérer qu'elles entraîneront une diminution des actes de racisme. Il a aussi salué les mesures prises pour étendre les droits des autochtones. Il a toutefois ajouté que, si les Samis, aux dires de la délégation, ne souhaitent pas être considérés comme une minorité, ils ne doivent toutefois pas être exclus des mesures en faveur des groupes minoritaires.
M. Thornberry a soulevé la question des réparations pour les pratiques du passé et a salué les indications qu isemblent indiquer que la Norvège est déterminée à faire de ces pratiques des vestiges du passé.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale
11 août 2006
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Norvège sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Dans ses observations préliminaires sur le rapport de la Norvège, le rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, M. Patrick Thornberry, a remercié la délégation norvégienne pour ses réponses précises et factuelles. Il a toutefois noté que le niveau d'incorporation dans le droit norvégien des normes internationales touchant à la non-discrimination n'est peut-être pas entièrement satisfaisant. Il a salué les mesures prises pour étendre les droits des autochtones, mais a ajouté que, si les Samis sont considérés comme un peuple autochtone et non comme une minorité, ils ne faudrait pas qu'ils soient exclus des mesures en faveur des groupes minoritaires.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Norvège, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 18 août.
Présentant le rapport de son pays, M. Peter Wille, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères, a annoncé que la Norvège avait mis en place une législation antidiscrimination qui met notamment en place un Ombudsman sur la discrimination. Cette loi constitue un grand pas en avant, a déclaré M. Wille. La Norvège a également adopté une loi, qui vient d'entrer en vigueur, concernant les rapports de droit et la gestion des terres et des ressources naturelles dans le comté de Finnmark, dont l'objectif est de prendre en considération les droits des Samis. À cet effet, une commission chargée d'enquêter dans des cas de plaintes et un tribunal spécial seront mis en place.
La délégation norvégienne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, du travail et des affaires sociales, et de la justice. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment de la composition démographique du pays, du taux de chômage chez les immigrants, de la loi sur le Finnmark, des problèmes de ségrégation, de la citoyenneté, de l'Ombudsman pour la lutte contre la discrimination et de l'intégration de membres des communautés ethniques dans les rangs de la police.
Le Comité se réunira cet après-midi, à 15 heures, pour entamer l'examen du dix-huitième rapport périodique de l'Ukraine (CERD/C/476/Add.7). Auparavant, le Comité tiendra un bref débat pour examiner la déclaration faite ce matin par Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, devant la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la situation au Liban.
Présentation du rapport
M. PETER WILLE, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères, a présenté le rapport de son pays en soulignant que la Norvège a mis en place une législation antidiscrimination entrée ne vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi constitue un grand pas en avant. En juin 2005, le Parlement a décidé de la création du poste d'Ombudsman et d'un tribunal pour l'égalité et les mesures de lutte contre la discrimination. Le médiateur est chargé de surveiller l'application de la loi antidiscrimination entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de toutes les dispositions de la législation antidiscrimination de la Norvège.
La loi concernant les rapports de droit et la gestion des terres et des ressources naturelles dans le comté de Finnmark a été adoptée en juin 2005 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L'objectif de cette loi est de prendre en considération les droits des Samis. Cette loi est un véritable jalon pour les droits des Samis, a insisté M. Wille. Elle a mis en place un nouvel organe, appelé le domaine du Finnmark, qui va gérer environ 96% de la terre de ce comté. Cet organe est une entité complètement indépendante. Afin de protéger les droits des Samis et d'autres communautés, la loi prévoit la mise en place d'une commission chargée d'enquêter dans des cas de plaintes. L'objectif de cette commission est de permettre une clarification des droits propres au Finnmark plus rapide que ce qui pourrait être fait par des tribunaux ordinaires. Un tribunal spécial sera également mis en place pour examiner les différends qui pourraient survenir après l'enquête effectuée par la Commission, a expliqué M.Wille.
M. Wille a également annoncé que depuis janvier 2006, la responsabilité en matière de politique d'intégration et de la diversité a été transférée au Ministère du travail et des affaires sociales. M. Wille a également évoqué de nouvelles législations envisagées, telles que le projet de loi sur l'immigration actuellement en préparation par le Gouvernement pour élargir la portée antidiscriminatoire et la nouvelle loi sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
En Norvège, certains programmes et politiques visent à répondre aux besoins spécifiques des immigrants, a poursuivi M. Wille. La diversité doit être reconnue et respectée, et les services offerts à la population peuvent varier en fonction des besoins. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de préparer un plan d'action pour l'intégration des immigrés. Les objectifs généraux de ce plan consistent à garantir l'emploi et prévenir le développement d'une rupture dans les conditions de vie à cause de divisions ethniques. Le Gouvernement prévoit également de lancer un plan d'action de lutte contre la pauvreté. La participation au marché de l'emploi est l'outil le plus important pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion, a déclaré M. Wille.
Le directorat de l'intégration et de la diversité a été mis en place en janvier 2006.
Parmi les tâches les plus importantes confiées à cet organe, sont prévus l'établissement des réfugiés, le programme d'insertion, les leçons de langue, etc. Le Gouvernement a accompli bon nombre d'efforts pour accroître le recrutement d'immigrés dans le marché du travail. Toutefois, le taux de chômage demeure légèrement plus élevé dans cette catégorie de la population. Le Ministère du travail et des affaires sociales a également instauré un dialogue avec les directeurs et les cadres des entreprises publiques pour améliorer ces politiques de recrutement.
Fournissant des renseignements complémentaires en réponse à une liste de questions écrites du Comité, la délégation a notamment fourni des détails sur la composition de la population, indiquant que le pays compte 387 000 migrants, dont 319 000 sont issus de la première génération d'immigrés et 68 000 sont nées en Norvège de deux parents étrangers. Le taux d'immigration est de 8,3%. Les groupes immigrants les plus importants sont d'origine pakistanaise, suédoise et irakienne, a déclaré la délégation.
S'agissant de la population Samie, cette minorité représente 40 000 personnes. L'attitude de la population majoritaire à l'égard de cette minorité a évolué dans la bonne direction, a indiqué la délégation. Au sujet des Samis orientaux qui vivent traditionnellement à la frontière entre la Finlande, la Norvège et la Russie, la loi sur le Finnmark ne contient aucune disposition spécifique concernant plus particulièrement ce groupe ethnique, compte tenu du principe selon lequel il ne doit pas être établi de discrimination à l'intérieur même des groupes ethniques. Mais du fait de leur très petit nombre, ils peuvent être lésés à l'égard de certains droits, a reconnu la délégation. Toutefois, ils déposent de mécanismes de plaintes et peuvent demander réparation à la Commission et aux tribunaux établis par la loi sur le Finnmark, a assuré la délégation.
Si la loi norvégienne n'interdit pas explicitement les organisations racistes, elle interdit plus généralement certains types d'organisations, comme la fondation de toute association ayant pour objet de commettre ou d'encourager à commettre des actes criminels ou la diffusion de propos racistes. La Norvège estime qu'une telle interdiction aurait un effet secondaire non désiré et pourrait donner une certaine légitimité à ces organisations et aux activités racistes. Ces différentes dispositions législatives sont plus efficaces qu'une interdiction formelle des organisations racistes, a estimé la délégation. D'autant plus que ce genre d'activités est davantage organisé sous forme de réseaux plutôt que sous la forme d'une unique organisation.
Concernant les services de soin pour les demandeurs d'asile, la délégation a indiqué que tous les demandeurs d'asile ont les même droits que les ressortissants norvégiens. Toutefois, des mesures spécifiques ont été prises. Ainsi, des fonds spéciaux ont été attribués pour renforcer la maîtrise des maladies contagieuses. La direction de la santé et des affaires sociales a également organisé des conférences sur la prévention des maladies contagieuses à l'attention du personnel de santé qui travaille avec les demandeurs d'asile.
Le rapport périodique de la Norvège (dix-septième et dix-huitième rapports périodiques présentés en un seul document - CERD/C/497/Add.1) souligne que la nouvelle loi portant interdiction de la discrimination, envisagée avec d'autres amendements législatifs connexes, peut être considérée comme la traduction de la Convention en droit norvégien. Chacun de ces amendements vise à renforcer la protection contre la discrimination ethnique pour mieux atteindre les fins de la Convention. Le bureau de médiation contre la discrimination sera également chargé de s'assurer du respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le 3 juin 2005, un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l'origine ethnique, la religion, etc. À été approuvé. Il a été décidé que la discrimination prohibée soit fondée sur la notion d'ethnicité et non de race car le concept de race est basé sur des caractéristiques biologiques et héréditaires qui reposent sur des théories dénuées de tous fondement, justification ou contenu scientifique. De plus, ce concept est très péjorativement connoté. Par ailleurs, l'interdiction de la discrimination fondée sur les motifs énumérés permettra clairement de couvrir le champ de ce qui pourrait autrement être caractérisé de discrimination raciale, relève le rapport.
La protection pénale contre les expressions de haine raciale et la discrimination est renforcée de trois manières principales: premièrement, la peine maximale passe de deux à trois ans de prison. Deuxièmement, la négligence grave suffit dorénavant à établir la culpabilité. Enfin, le champ d'application de l'article 135 du Code pénal a été étendu. Tel qu'il était formulé, l'article 135 a) imposait que les déclarations et expressions d'idées racistes parviennent au public, d'une manière ou une autre. Suivant la nouvelle formulation, il suffit que lesdites déclarations et expressions soient diffusables publiquement. Ainsi, l'article 135 a) pourra s'appliquer aux déclarations diffusées à la radio ou la télévision, sur Internet ou par voie d'affichage, que la déclaration atteigne effectivement le public ou non.
Au sujet de la minorité samie, le rapport note que des attitudes négatives à l'égard des Samis continuent de se manifester. Dans certaines communes, des cas de discrimination dirigée contre la population samie ont été signalés. Le Gouvernement suit de près l'évolution de la situation dans ces communes. Il va envisager des mesures visant à combattre les attitudes discriminatoires et le harcèlement ethnique dirigés contre la minorité samie.
Examen du rapport de la Norvège
Questions et commentaires des membres du Comité
M. PATRICK THORNBERRY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, a salué le rapport très détaillé, autocritique et franc de la Norvège. M. Thornberry a toutefois regretté l'absence de statistiques détaillées sur les caractéristiques ethniques de la population. M. Thornberry a demandé si la Convention était directement invoquée devant les tribunaux.
Le rapporteur a demandé des détails sur une disposition pénale de la loi antidiscrimination qui semble être distincte pour les actes commis par les groupes et non de manière individuelle.
Le droit norvégien n'interdit pas explicitement l'existence d'associations racistes, a relevé M. Thornberry. Quelles sont les raisons qui motivent cette décision et qu'est-ce qui pourrait leur donner cette légitimité dont parle la délégation et qui pourrait leur conférer une disposition explicite, a-t-il demandé?
Concernant la nouvelle loi sur la nationalité, les exigences linguistiques peuvent avoir pour conséquence des décisions arbitraires, a estimé M. Thornberry.
Le rapport explique qu'il y a différentes manières d'être Norvégien. Cela peut donner lieu à des commentaires, a relevé le rapporteur. Il y a aujourd'hui dans le monde beaucoup d'endroits dont l'identité nationale est en évolution avec la mondialisation. Jusqu'à quel point cette idée plus ouverte est-elle acceptée en Norvège, s'est interrogé M. Thornberry.
M. Thornberry a demandé quelle était la réaction de la Norvège face aux menaces terroristes?
La ségrégation est un phénomène qui continue d'exister, a constaté le rapporteur. Dans le domaine du logement et de l'emploi, le risque de discrimination pour les immigrants est réel. Les immigrants non occidentaux semblent être plus vulnérables, a fait observer le rapporteur. Pourquoi la Norvège établit une distinction entre le mariage forcé et le mariage arrangé, a-t-il par ailleurs demandé?
M. Thornberry a également attiré l'attention sur l'information contenue dans le rapport selon laquelle les femmes immigrantes séropositives sont exposées à une triple discrimination, parce qu'elles sont femmes, immigrées et séropositives.
La discrimination ethnique peut motiver le retrait d'une licence accordée à un bar ou un restaurant. Mais les conditions de retrait requièrent la récidive. Combien de cas de récidive sont nécessaires pour procéder au retrait, a demandé M. Thornberry.
L'observation d'incidents donne une image plutôt sombre de la situation des immigrants, a déclaré M. Thornberry. Ces derniers sont particulièrement vulnérables à la discrimination.
Le rapporteur note que la Norvège est plus optimiste concernant la situation des Samis même s'il existe toujours des cas de discrimination à leur égard.
Existe-il d'autres minorités, à part les Samis et les Kvens, qui peuvent bénéficier d'une scolarité bilingue, a demandé le rapporteur?
M. Thornberry a également évoqué la situation des Samis orientaux. Ceux-ci n'ont pas de droits spéciaux selon le principe de non-discrimination entre minorités ethniques, mais ce principe ne devrait pas s'appliquer si les minorités ne sont pas sur un pied d'égalité, ce qui est le cas pour les Samis orientaux, a expliqué le rapporteur.
La Norvège est une société traditionnelle avec une forte identité et cela peut parfois conduire à une explosion des groupes sociaux, a estimé M. Thornberry. Les Roms sont victimes d'une forme de discrimination beaucoup plus dissimulée. Il conviendrait de mettre en place un mécanisme participatif pour les minorités et les peuples autochtones, notamment pour l'élaboration des instruments.
Bien que des attitudes de xénophobie demeurent au sein de la société, la Norvège affronte avec sérieux ces questions sociales et ethniques, a déclaré M. Thornberry. Cela invite à l'optimisme, a-t-il conclu, d'autant plus que ces dernières années, les actions engagées dans la lutte contre la discrimination ont été prises rapidement.
Concernant le taux de chômage chez les immigrants, un autre expert a demandé quelles mesures sont prises pour accroître les possibilités d'emploi des immigrants, aussi bien pour les nouveaux arrivés que pour les plus anciens. Quelles sont également les barrières qui empêchent l'accès à l'emploi? Il est mentionné que la police essaye de recruter des agents de police de manière à refléter la composition ethnique de la population. Des résultats sont-ils déjà disponibles? Et quels sont les obstacles pour entrer dans la police, a demandé l'expert.
Au sujet du recrutement prévu de membres de minorités au sein du personnel pénitentiaire, un membre du Comité a relevé que les résultats d'une enquête réalisée en juillet 2004 indiquent que la rareté des candidats d'origine ethniques s'explique par le manque de qualifications requises. C'est un cercle vicieux. Il conviendrait d'étudier le problème autrement et voir comment il faudrait faire pour que ces candidats acquièrent enfin ce niveau de qualification requis, a expliqué cet expert.
Un expert a également demandé de plus amples informations au sujet de la charge de la preuve en matière d'infraction au racisme.
Conformément à la pratique du Comité, le Centre norvégien pour les droits de l'homme, institution nationale de promotion des droits de l'homme, a été invité à prendre la parole. Son représentant a expliqué que le Centre est un institut de recherche, de suivi, de consultation et de mise en réseau, mais ne traite pas les plaintes individuelles. La Convention est appliquée en Norvège à un niveau en deçà des recommandations du Comité, a affirmé la représentante. À ce sujet, le Centre a déjà exprimé ses préoccupations au Gouvernement. Les recommandations du Comité sont représentées dans la loi antidiscrimination mais pas dans la loi sur les droits de l'homme qui reprend les instruments internationaux suivants: la Convention européenne sur les droits de l'homme, le Pacte international sur les droits civils et politique, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur les droits de l'enfant.
Le directeur adjoint du bureau de l'Ombudsman antidiscrimination a ensuite pris la parole. Le bureau de l'Ombudsman offre une l'alternative aux tribunaux en cas de discrimination et est chargé de faire appliquer la loi antidiscrimination en enquêtant dans des cas de plaintes déposées par des individus ou de son propre chef, et décider s'il y a violation de la loi - cette décision n'est pas juridiquement contraignante. L'Ombudsman doit aussi promouvoir l'égalité en suivant la situation de différents indicateurs d'actes de discrimination. Jusqu'à présent l'Ombudsman n'a pas reçu autant de plaintes sur la discrimination raciale qu'il avait été envisagé, a déclaré la délégation. Cela est certainement dû à la méconnaissance de la loi antidiscrimination et du rôle de l'Ombudsman. Au sujet de son rôle de suivi concernant les Conventions de l'ONU sur la discrimination raciale et la dircrimination à l'égard des femmes, l'Ombudsman étudie actuellement ses méthodes de travail. Il conviendrait par exemple de rédiger un rapport annuel basé sur des cas dont est saisi l'Ombudsman et autres questions importantes soulevées par les Conventions.
Réponses et renseignements complémentaires de la délégation
Priée de fournir des informations détaillées sur la composition démographique du pays, la délégation a expliqué que selon la loi sur les données personnelles des populations ethniques, ces informations sont à diffusion restreinte afin de protéger les individus. En outre, certaines minorités n'ont pas souhaité que ces informations soient enregistrées, a ajouté la délégation. La population immigrante est très jeune. Les immigrants sont classés en deux groupes - occidentaux et non-occidentaux - pour des raisons de classement géographique.
La délégation a indiqué que les Irakiens, au nombre de 'avec 20 000, constituent le troisième groupe d'immigrés derrière les Pakistanais (27 700) et les Suédois (23 500). En 2005, la population immigrante a augmenté de 21 900 personnes, soit une augmentation de 6%. Au total, la Norvège compte 15 groupes d'immigrants. Depuis les années 1980, la population étrangère a triplé, a indiqué la délégation.
Le nombre de Samis, le peuple autochtone de la Norvège, est estimé à 40 000 personnes. Il n'existe pas de définition très tranchée de la population Samie. Il existe toutefois des critères, tels que l'utilisation de la langue samie, avoir un parent sami, etc. Quant au nombre de personnes qui parlent la langue samie, il s'élève à environ 25 000 personnes.
Les Juifs, les Kvens (minorité d'origine ethnique finnoise), les Roms, les Gens du voyage et les Skogfinns (personnes de souche finnoise habitant au sud du pays) sont reconnus comme des minorités nationales. Toutefois, la Norvège ne dispose pas de données statistiques sur l'origine ethnique et ne peut donc pas donner d'estimation précise.
S'agissant du taux de chômage plus élevé chez les immigrants que parmi le reste de la population, la délégation a fait remarquer que celui-ci a diminué de 1,8 %, passant ainsi de 10% à 8,2% entre février 2005 et février 2006. Dans le reste de la population, le taux de chômage est passé de 3,4 % à 2,6%. Au premier trimestre 2006, le taux de chômage des immigrants était donc trois fois plus élevé que le taux parmi la population non-immigrante.
Les Norvégiens ont généralement de bonnes relations avec les immigrants, a affirmé la délégation. Quant à la question d'un membre du Comité qui voulait savoir ce que signifiait être Norvégien, la délégation a expliqué que l'apparence, la culture, la langue et le mode de vie ne sont pas les seuls critères. D'autres paramètres sont à prendre en compte. Il faudrait que toutes les personnes puissent avoir les mêmes droits et obligations indépendamment de leur origine ethnique, a souligné la délégation.
Concernant la loi sur le Finnmark, la Commission créée par cette loi est chargées de vérifier la situation concernant l'occupation des terres et procéder à des enquêtes. La Commission n'est pas vraiment un tribunal, a souligné la délégation, elle est investie d'un droit d'enquête sur la propriété foncière. Lorsque la Commission a achevé son enquête, elle présente un rapport dans lequel elle indique qui est propriétaire de la terre. Si le litige persiste, les parties peuvent alors présenter l'affaire devant le Tribunal du Finnmark qui traite des affaires foncières.
Répondant à une question au sujet de la distinction à effectuer entre les mariages forcés et les mariages arrangés, la délégation a tenu à souligner qu'il s'agissait de situations très différentes.
S'agissant des nouveaux critères introduits pour devenir citoyen norvégien, il faut avoir suivi des cours de langue et passer un examen en norvégien ou en sami. La formation obligatoire est de 300 heures, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne la ségrégation, la délégation a expliqué que des banlieues à Oslo comptent beaucoup d'immigrants avec un taux de chômage élevé. Le gouvernement travaille donc à la mise en place d'un plan d'action pour l'intégration des immigrants. Ce plan prévoit notamment un suivi pour prévenir des fractures dans la population.
Les nouveaux arrivants doivent devenir indépendants très rapidement après leur arrivée, a déclaré la délégation. Pour réduire la discrimination au niveau de l'emploi, outre la loi anti-discrimination, une loi a été adoptée à ce sujet. Les immigrants ont entre autres accès à des formations. C'est un domaine dans lequel le gouvernement va beaucoup travailler au cours des prochaines années, a déclaré la délégation.
Au sujet de l'Ombudsman sur l'égalité et la lutte contre la discrimination, la délégation a expliqué que cet organe peut à lui seul mettre au point une approche multidisciplinaire et la Norvège pense qu'un organe unique sera plus fort que plusieurs organes. Toutefois, l'Ombudsman rencontrera certainement des difficultés en raison des nombreuses tâches qui lui ont été confiées, a reconnu la délégation. L'Ombudsman accordera une priorité aux victimes de discriminations ethniques. Il devra également veiller à ce que les lois et les pratiques norvégiennes soient conformes à la Convention.
S'agissant des dispositions relatives au retrait d'une licence de boissons en cas d'actes de discrimination, la délégation a indiqué qu'il fallait constater des incidents répétés de discrimination pour retirer une licence.
Au sujet de la charge de la preuve dans les cas de discrimination, la délégation a expliqué que la loi antidiscrimination prévoit que si les circonstances laissent croire qu'il y a eu un cas de discrimination, ce cas sera alors considéré comme avéré sauf si la personne qui a commis l'acte peut prouver qu'elle n'est pas responsable.
La Norvège étudie la possibilité d'intégrer la Convention dans la loi sur les droits de l'homme, a indiqué la délégation. Elle a toutefois rappelé que même si la Convention n'a pas une autorité supérieure aux autres textes législatifs, la loi antidiscrimination peut être considérée comme la traduction de la Convention en droit norvégien.
Répondant à une question sur la définition donnée par la Norvège à la lutte contre le terrorisme, la délégation a indiqué qu'au cours des travaux préparatifs de la nouvelle loi sur le terrorisme, ses effets sur les droits de l'homme ont été examinés à fond.
Concernant le nombre de représentants des minorités ethniques dans les rangs de la police, la délégation a expliqué qu'une étude a été mise sur pied pour examiner plus avant. Pendant les réunions qui ont été organisées, les agents de police d'origine minoritaire se sont ouverts sur leurs propres problèmes en évoquant des actes de discrimination très subtiles, tel qu'un manque de confiance dans leur travail de la part de collègues et de la méfiance à leur égard, a précisé la délégation. Les responsables de la police ont également indiqué qu'il y avait des problèmes de communication très sensibles. Le directorat des forces de police a donc essayé de trouver une solution. Une personne a ainsi été nommée à plein temps pour examiner cette question. Concernant le recrutement, la Norvège a utilisé différentes approches pour tenter d'encourager les jeunes issus de minorités ethniques à se porter candidats.
La délégation a également déclaré que la police et les agents chargés de l'application des lois étaient fortement sensibilisés aux dispositions de la loi relatives à la protection des droits de l'homme.
Observations préliminaires sur le rapport de la Norvège
Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Norvège, M. Patrick Thornberry, a remercié la délégation norvégienne pour ses réponses précises et factuelles. Il a toutefois tenu à rappeler certaines questions n'ont pas reçu une réponse entièrement satisfaisante, notamment s'agissant de l'incorporation dans le droit norvégien des normes internationales touchant à la non-discrimination.
Le rapporteur s'est également interrogé sur les conséquences qui pourraient découler d'un respect partiel des termes de la Convention, notamment en excluant le critère de la race en tant que catégorie. S'agissant de la nouvelle loi antidiscrimination et de la mise en place des nouvelles institutions qui traiteront des cas de discrimination, M. Thornberry a dit espérer qu'elles entraîneront une diminution des actes de racisme. Il a aussi salué les mesures prises pour étendre les droits des autochtones. Il a toutefois ajouté que, si les Samis, aux dires de la délégation, ne souhaitent pas être considérés comme une minorité, ils ne doivent toutefois pas être exclus des mesures en faveur des groupes minoritaires.
M. Thornberry a soulevé la question des réparations pour les pratiques du passé et a salué les indications qu isemblent indiquer que la Norvège est déterminée à faire de ces pratiques des vestiges du passé.
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