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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
02 août 2007
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Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
2 août 2007
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, mardi après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport néo-zélandais, M. Linos Alexandre Sicilianos a déclaré que, de façon générale, la Nouvelle-Zélande jouit d'excellents résultats en termes de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a en outre relevé que des disparités ethniques demeurent en Nouvelle-Zélande, en particulier dans les domaines de la santé, de la délinquance, du taux d'emprisonnement et de la violence domestique; dans tous ces domaines, persistent des disparités notables entre les Néo-Zélandais d'origine européenne d'un côté et les Maoris, les Insulaires du Pacifique et les Asiatiques de l'autre.
Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 août 2007.
Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, M. Don MacKay, a assuré que le Gouvernement néo-zélandais continue d'œuvrer à l'élimination de toute discrimination fondée sur la couleur, la religion, la race ou l'origine raciale, ethnique ou nationale. La législation néo-zélandaise interdit spécifiquement la discrimination raciale et le Gouvernement reste fermement et activement engagé en faveur de la promotion de l'harmonie raciale, a poursuivi M. McKay. Il a par ailleurs fait valoir que l'emploi et le revenu moyen des Maoris et des Insulaires du Pacifique ont évolué de manière positive, et que les statistiques récentes sur l'utilisation de la langue maorie sont fort encourageantes.
La délégation néo-zélandaise était également composée de représentants du Ministère du développement maori; du Ministère des affaires des Insulaires du Pacifique; du Ministère de la justice; du Bureau des affaires ethniques; du Bureau juridique (Crown Law Office); et de la Mission permanente à Genève. La délégation a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les questions relatives aux Maoris, s'agissant plus particulièrement de l'application du Traité de Waitangi, de la législation sur l'exploitation des ressources naturelles et de la surreprésentation de cette population dans les prisons; des questions d'immigration; de la diversité ethnique au sein des forces de police.
Le Commissaire aux relations raciales de la Commission des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande, M. Joris de Bres, a mentionné, parmi les principaux défis dans le domaine des relations raciales, la réduction des disparités ethniques en mettant particulièrement l'accent sur la santé; la délinquance, les taux d'incarcération et la violence domestique; le renforcement des relations entre le Gouvernement et les Maoris; l'établissement de liens entre diverses communautés; ainsi que la détermination de l'action gouvernementale en rapport avec le Plan d'action pour les droits de l'homme.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique du Kirghizistan (CERD/C/KGZ/4).
Présentation du rapport
M. DON MACKAY, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, présentant le rapport de son pays, a souligné que tout au long de la période couverte par le présent rapport, à savoir les années 2000 à 2005, le Gouvernement néo-zélandais a continué à œuvrer à l'élimination de toute discrimination fondée sur la couleur, la religion, la race ou l'origine raciale, ethnique ou nationale. La législation néo-zélandaise interdit spécifiquement la discrimination raciale et le Gouvernement reste fermement et activement engagé en faveur de la promotion de l'harmonie raciale, a poursuivi M. McKay.
Le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande a souligné que le présent rapport définit le contexte dans lequel les questions de prévention et d'élimination de la discrimination raciale sont abordées. Il se penche notamment sur les efforts déployés afin d'améliorer la situation économique, sociale et culturelle des Maoris; sur l'évolution de la situation en ce qui concerne les questions en rapport avec le Traité de Waitangi; et sur la situation des Insulaires du Pacifique et autres groupes constituant la société néo-zélandaise. Le rapport contient en outre une mise à jour de l'application de la Loi sur les rivages et fonds marins, a précisé M. McKay.
M. McKay a par ailleurs rappelé que la Nouvelle-Zélande est une société démocratique et une nation multiculturelle au sein de laquelle un nombre important de personnes apprécient leur ascendance maorie et non maorie combinée. Parmi les évolutions positives enregistrées dans son pays au regard de la Convention, le représentant de la Nouvelle-Zélande a attiré l'attention sur la déclaration intitulée «Opportunités pour tous les Néo-Zélandais», publiée en décembre 2004. M. McKay a souligné que les Maoris ont connu un important développement économique au cours de la période considérée. L'emploi et le revenu moyen des Maoris et des Insulaires du Pacifique ont évolué de manière positive, a-t-il précisé. Il a également fait état de l'existence d'une Stratégie de prospérité pour les Insulaires du Pacifique. Le représentant a en outre attiré l'attention sur les statistiques récentes fort encourageantes sur l'utilisation de la langue maorie, qui font apparaître une augmentation importante du nombre d'adultes capables d'écrire, de lire et de comprendre cette langue.
Répondant à une liste de questions écrites qui lui avaient été préalablement adressées, la délégation néo-zélandaise a souligné que la Charte néo-zélandaise des droits de 1990 ainsi que la loi de 1993 sur les droits de l'homme établissent le cadre juridique pour l'élimination de la discrimination raciale en Nouvelle-Zélande. Un amendement a été apporté en 2001 à la loi sur les droits de l'homme qui prévoit notamment un recours légal effectif pour les personnes victimes de discrimination.
En vertu de la législation existante, la Commission des droits de l'homme et le Commissaire pour les relations raciales ont fusionné en une seule et même organisation, la nouvelle Commission des droits de l'homme. Le mandat de la Commission des droits de l'homme a été modifié de sorte que cette institution a désormais une double mission qui est de promouvoir et protéger les droits de l'homme en Nouvelle-Zélande et d'encourager le maintien et le développement de relations harmonieuses entre individus et entre les différents groupes de la société néo-zélandaise. La délégation a fait savoir qu'en 2006, 24% des plaintes reçues par la Commission des droits de l'homme portaient sur le harcèlement racial. Ces plaintes ont généralement été résolues par le biais de la médiation, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que l'incitation à la mésentente raciale est interdite en vertu de la loi de 1993 sur les droits de l'homme. Il n'existe pas en droit néo-zélandais de délit spécifique de discours haineux, a-t-elle ajouté. Les dispositions de la législation actuelle sont considérées par la Nouvelle-Zélande comme apportant une réponse adéquate et appropriée aux obligations du pays en vertu de la Convention, a fait savoir la délégation. Elle a en outre souligné que la police néo-zélandaise n'enregistre les crimes qu'en fonction des définitions légales des délits existantes.
Le Gouvernement a choisi l'identité nationale comme l'un des trois grands piliers de sa politique globale, a par ailleurs fait savoir la délégation. Elle a par la suite tenu à souligner que la Nouvelle-Zélande connaît un taux important de mariages mixtes.
En ce qui concerne la question des terres et de la langue maories dans le contexte du Traité de Waitangi, la délégation a rappelé qu'après une période de déclin au XXe siècle, la langue maorie a connu ces dernières années une résurgence. Elle a par ailleurs retracé l'historique de la question des terres maories en rappelant qu'à un moment donné, près de la moitié des territoires avaient été aliénés et que les Maoris avaient ressenti cette perte de terre comme une perte d'identité, «ce qui est courant chez les autochtones». «Au cours des 160 dernières années, nous avons appris à nous écouter les uns les autres et nous pensons que ce qui s'est passé ne pourra pas se reproduire», a déclaré la délégation.
Les Insulaires du Pacifique ont progressivement retrouvé leur place dans la société néo-zélandaise, a par ailleurs assuré la délégation.
En ce qui concerne la loi sur l'estran et les fonds marins, la délégation a expliqué que cette loi traite de l'accès aux côtes (sur la portion du littoral entre les marées haute et basse) et aux fonds marins et protège les Maoris dans ce domaine. La délégation a souligné qu'il existe notamment dans ce contexte des droits coutumiers territoriaux qui impliquent l'identification d'un titre autochtone. La délégation a par ailleurs fait état de négociations en cours avec plusieurs groupes maoris.
Le recensement de la population de 2006 laisse apparaître une croissance significative des minorités ethniques dans la population néo-zélandaise, a en outre indiqué la délégation. Ainsi, la hausse est-elle de 50% en cinq ans pour les Asiatiques, a-t-elle précisé.
Le dix-septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/17) rappelle que dans ses conclusions concernant le précédent rapport du pays, le Comité avait pris note des programmes exécutés par le Gouvernement néo-zélandais pour répondre aux besoins particuliers des Maoris, des Insulaires du Pacifique et d'autres groupes ethniques et s'était déclaré préoccupé de ce que les premiers de ces groupes continuaient d'être désavantagés dans la jouissance des droits économiques et sociaux. Aussi, le présent rapport rend-il compte des efforts faits par le Gouvernement pour réduire ces disparités, en particulier s'agissant de l'emploi, de la santé, de l'éducation, du logement, de la justice pénale et des services sociaux. Pour ce qui est des observations du Comité au sujet de la faible représentation des femmes maories dans un certain nombre de secteurs clés et de la grande vulnérabilité de ces femmes à la violence domestique, le rapport fait savoir que des informations sur la politique suivie par le Gouvernement pour améliorer les possibilités d'emploi pour les femmes, notamment les femmes maories, figurent dans le sixième rapport présenté par la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En matière d'emploi et de revenus, la situation des femmes s'est améliorée durant la période à l'examen, souligne le présent rapport. Toutefois, reconnaît-il, les femmes maories demeurent davantage exposées à la violence domestique que les Néo-Zélandaises de souche européenne ou les femmes Insulaires du Pacifique. Le rapport indique par ailleurs que la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les droits de l'homme a abrogé l'article 151 de la loi sur les droits de l'homme, qui porte sur l'immunité de l'État en relation avec les lois et règlements, ainsi que l'exonération temporaire de responsabilité en relation avec les nouveaux motifs de discrimination. La seule exonération qui demeure concerne les actes du Gouvernement opérant une distinction entre les citoyens néo-zélandais et les autres, ou entre les citoyens du Commonwealth et les étrangers.
La conception et l'exécution d'actions permettant de réduire effectivement la récidive chez les Maoris demeurent un impératif pour le secteur de la justice, indique le rapport. La jeunesse relative de la population maorie figure parmi les raisons pour lesquelles les Maoris sont surreprésentés parmi les délinquants (ils représentent environ la moitié des personnes détenues dans les prisons néo-zélandaises alors qu'ils constituent 14% de la population). On ne dispose actuellement d'aucun élément montrant que l'origine ethnique contribue à la délinquance chez les Maoris. Mais les Maoris sont particulièrement exposés aux risques associés aux comportements antisociaux et délinquants, notamment aux facteurs suivants: liens sociaux limités, problèmes familiaux, résultats scolaires médiocres, problèmes comportementaux, bas revenu et insuffisance des qualifications, attitudes antisociales, toxicomanie et alcoolisme et le fait de vivre dans un quartier pauvre, désorganisé et surpeuplé, où les taux de criminalité sont élevés. L'Administration pénitentiaire a lancé un projet en vue de déterminer les causes de la représentation disproportionnée des Maoris au sein du système de justice pénale et de recenser les principaux problèmes et les lacunes existant dans les connaissances en la matière. Le rapport indique par ailleurs que l'Administration pénitentiaire travaille en collaboration étroite avec les communautés maories et avec d'autres organismes. Le Groupe consultatif pour les Maoris de la Direction de l'Administration pénitentiaire a été créé pour donner directement des avis au Directeur sur les problèmes stratégiques, politiques et opérationnels affectant les communautés maories.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. LINOS ALEXANDRE SICILIANOS, a déclaré que de façon générale, la Nouvelle-Zélande jouit d'excellents résultats en termes de promotion et de protection des droits de l'homme. Le pays présente régulièrement ses rapports aux différents organes conventionnels et coopère avec les procédures spéciales – le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des populations autochtones venant précisément d'achever une mission en Nouvelle-Zélande, s'est-il félicité.
M. Sicilianos s'est toutefois enquis de la position du Gouvernement néo-zélandais à l'égard de l'article 14 de la Convention – qui porte sur les plaintes individuelles.
Le Rapporteur spécial a salué un certain nombre de mesures positives intervenues en Nouvelle-Zélande, parmi lesquelles l'institution d'un Bureau des affaires ethniques voire les négociations entre le Gouvernement et les Iwi.
Il semble que la Nouvelle-Zélande soit l'un des rares si ce n'est le seul pays du Commonwealth à ne pas avoir de loi suprême sur les droits de l'homme, a relevé M. Sicilianos. Il semble en outre que le plan sur les droits de l'homme n'ait pas été adopté officiellement par le Gouvernement.
Pour ce qui est du Traité de Waitangi, qui traite des relations entre le Gouvernement et les Maoris, M. Sicilianos a fait état d'une controverse quant au statut juridique de ce traité dans l'ordre juridique interne, certaines organisations de la société civile ayant jugé ce statut fragile. Le rapporteur s'est interrogé sur l'applicabilité directe du Traité en droit interne. Il a en outre rappelé que les recommandations du Tribunal de Waitangi ne sont pas contraignantes. Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des populations autochtones a pour sa part estimé que ce Tribunal devrait être doté du pouvoir de prendre des décisions juridiquement contraignantes, a-t-il rappelé.
M. Sicilianos a relevé que, selon la Commission nationale des droits de l'homme, des disparités ethniques demeurent en Nouvelle-Zélande, en particulier dans les domaines de la santé, de la délinquance, du taux d'emprisonnement et de la violence domestique; dans tous ces domaines, persistent des disparités notables entre les Néo-Zélandais d'origine européenne d'un côté et les Maoris, les Insulaires du Pacifique et, dans une moindre mesure, les Asiatiques, de l'autre.
La Commission néo-zélandaise des droits de l'homme a préconisé une réforme de la politique d'immigration, a en outre souligné M. Sicilianos. Selon cette Commission, il y a lieu de veiller à ne pas adopter de critères de sélection des migrants qui auraient un caractère de discrimination raciale dans leurs effets.
Un autre membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles la réduction des disparités ayant trait aux conditions de vie des différents groupes composant la population néo-zélandaise est si lente. Il s'est enquis du statut juridique du Traité de Waitangi: est-il juridiquement contraignant ou s'agit-il d'une simple déclaration? Si l'on ne définit pas précisément son statut, il sera difficile d'assurer son bon fonctionnement, a estimé l'expert.
Un autre expert s'est enquis des initiatives prises pour remédier aux doubles discriminations dont peuvent souffrir les femmes maories, par exemple en termes de salaires. Quel accès les enfants de parents étrangers en situation illégale ont-ils aux services de santé et d'éducation, a demandé cet expert ? Il s'est en outre enquis de la représentation des différentes ethnies au sein de la police et dans le personnel du système judiciaire.
Plusieurs experts ont fait part de leur point de vue en ce qui concerne les «mesures spéciales» associés à certains programmes d'action volontaristes adoptés par la Nouvelle-Zélande pour le développement et la protection de certains groupes raciaux. Il convient de distinguer les «mesures spéciales», qui sont temporaires, des droits des minorités et des autochtones, a souligné l'un d'entre eux. Sinon, le risque existe de fragiliser les règlements en vertu du Traité de Waitangi en affirmant qu'il s'agit de règlements temporaires. Tant qu'il existe des autochtones et des minorités, ils sont investis de droits qui ne sauraient être temporaires, a-t-il été souligné.
Afin de remédier à la surreprésentation des Maoris et des Insulaires du Pacifique dans le système pénitentiaire, un expert s'est demandé s'il ne serait pas judicieux de recourir à des mesures alternatives aux poursuites pénales et au recours à l'emprisonnement.
Réponses et renseignements complémentaires
Le Commissaire aux relations raciales de la Commission des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande, M. JORIS DE BRES, a rappelé quelques-uns des principaux défis identifiés dans son rapport d'évaluation annuelle sur les relations raciales en 2006, à savoir, entre autres: la réduction des disparités ethniques, en mettant particulièrement l'accent sur la santé, sur la délinquance, sur les taux d'incarcération et sur la violence domestique; le renforcement des relations entre la Couronne et les Maoris; l'établissement de liens entre diverses communautés; ainsi que la détermination de l'action gouvernementale en rapport avec le Plan d'action pour les droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande.
M. de Bres a attiré l'attention sur les fonds additionnels alloués à la Commission cette année afin qu'elle soit en mesure de s'acquitter efficacement de ses responsabilités. Cette augmentation correspond à une hausse de 20% par an pour les quatre prochaines années, a-t-il précisé. Il a par ailleurs rapporté que le mois dernier, le Gouvernement a déterminé sa réponse au Plan d'action pour les droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande; le Ministère de la justice doit désormais renvoyer officiellement le Plan d'action aux directeurs exécutifs des départements gouvernementaux en leur demandant d'envisager les priorités d'action dans leur processus de planification annuelle et d'indiquer dans leurs déclarations d'intention annuelles quelles sont les actions qu'ils ont l'intention de prendre. La Commission des droits de l'homme surveillera les progrès dans ce domaine, a indiqué M. de Bres. Il faut reconnaître que de nombreuses actions gouvenementales sont déjà engagées en dépit du retard pris dans la réponse officielle du Gouvernement, a-t-il souligné.
Il est clair que les mesures spéciales – envisagées dans la Convention, comme dans la Charte des droits ou dans la Loi sur les droits de l'homme – ne doivent pas être confondues avec les obligations conventionnelles du Gouvernement, ni avec les droits des autochtones ou avec les mesures sociales et économiques destinées à des groupes ethniques particuliers, a poursuivi M. de Bres. Il s'est dit d'avis que les mesures spéciales sont distinctes des mesures visant à régler les griefs au titre du Traité de Waitangi et a souhaité que le Comité rappelle cela dans ses observations finales.
Les taux actuel d'incarcération, en particulier ceux des jeunes, ne sont pas supportables, a-t-il continué. Il en va de même pour la violence domestique, a-t-il ajouté. Aussi, serait-il bienvenu que le Comité souligne l'urgente priorité de réaliser des progrès dans ce domaine, a déclaré M. de Bres. En ce qui concerne la Loi sur l'estran et les fonds marins, la Commission estime que, dans leur essence, les recommandations antérieures du Comité restent appropriées.
Parmi les évolutions attendues avec intérêt dans les mois à venir, figurent l'achèvement de la révision de la loi sur la police, l'introduction d'une nouvelle loi sur l'immigration ou encore le lancement d'un nouveau programme scolaire, a indiqué M. de Bres. Il a précisé que la Commission avait notamment recommandé que le nouveau programme scolaire intègre comme principes fondamentaux les droits de l'homme, la diversité et le Traité de Waitangi. La Commission a également plaidé pour que la nouvelle loi sur l'immigration fasse référence aux obligations conventionnelles internationales et pour que la nouvelle loi sur la police fasse expressément référence, dans ses principes, au respect des droits de l'homme.
S'agissant des questions relatives aux Maoris, la délégation a tenu à souligner que le Te Puni Kokori (ou Ministère du développement maori) ne représente pas les Maoris et ne parle pas en leur nom. Le Traité de Waitangi est le document fondateur de la Nouvelle-Zélande; il régit les relations entre les Maoris et le Gouvernement, a poursuivi la délégation. Les Maoris ont certains droits qui n'ont pas été conférés aux colons arrivés par la suite et qui leur accordent la priorité dans certains domaines, a-t-elle déclaré. Ces droits incluent des droits coutumiers pré-existants, des droits de propriété et d'autres droits dérivant du Traité de Waitangi ou du common law.
La délégation a rappelé qu'un ensemble de décisions des tribunaux néo-zélandais datant du dernier quart du XXe siècle a permis une analyse approfondie du sens du Traité de Waitangi. Ce Traité n'est pas directement applicable devant les tribunaux, mais lorsqu'il est mentionné dans une disposition du droit statutaire, alors il prend force de loi et est contraignant, a indiqué la délégation. Ainsi, un grand nombre de textes statutaires de la Nouvelle-Zélande font référence aux principes du Traité, ce qui lui confère alors force légale. Il en va ainsi de la loi sur la conservation ou encore de la loi sur la gestion des ressources.
En ce qui concerne le Tribunal de Waitangi, créé en 1975 en vertu de la Loi sur le Traité de Waitangi, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'une commission d'enquête permanente dont le rôle est de se pencher sur les revendications historiques, surtout celles en rapport avec la dépossession de terres et de ressources depuis 1840. Le Tribunal peut prendre des décisions contraignantes, même s'il n'y a eu recours qu'une seule fois, , mais ce cas également s'est soldé par une solution négociée. En règle générale, les parties privilégient la médiation et la négociation plutôt que le recours à la procédure judiciaire, a indiqué la délégation. Elle a fait savoir que certains requérants préfèrent négocier directement avec le Gouvernement sans passer par le processus d'audience du Tribunal de Waitangi. La délégation a fait part du souhait du Gouvernement d'avoir réglé toutes les revendications historiques (1840-1992) d'ici 2020.
Pour ce qui est de la Loi sur l'estran et les fonds marins, la délégation s'est dite sensible à la décision adoptée par le Comité en 2005 à ce sujet dans le cadre de sa procédure d'urgence. La délégation a rappelé que l'application de cette Loi a impliqué des négociations ayant trait aux droits coutumiers territoriaux. Des demandes de décision en rapport avec les droits d'utilisation coutumiers sont également présentées devant le tribunal foncier maori, a indiqué la délégation.
Les divers effets de l'histoire de la Nouvelle-Zélande - y compris les circonstances entourant la perte de la langue, de la terre et des ressources marines et autres – ont eu des conséquences durables sur la santé, l'éducation, la cohésion sociale, la gouvernance et l'infrastructure tribale des Maoris, a reconnu la délégation. Ces vingt dernières années, a-t-elle néanmoins fait valoir, on a pu percevoir un ralentissement de la spirale creusant les disparités sociales, ainsi qu'un redressement de la langue maori (le Te Reo). Les Maoris et le Gouvernement ont commencé à communiquer entre eux et à s'écouter mutuellement, a souligné la délégation. Désormais, les Maoris contribuent davantage aux programmes et initiatives qui les concernent dans leurs vies et leur bien-être, a-t-elle insisté. De plus en plus fréquemment, le Gouvernement délivre ses programmes de soutien aux Maoris par le biais de fournisseurs eux-mêmes maoris, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les questions d'immigration, la délégation a fait savoir que le Gouvernement néo-zélandais continue de penser qu'il est préférable – plutôt que de créer un processus de règlement des différends parallèle – que les procédures d'appel et d'examen prévues dans la loi sur l'immigration – qui sont solides, rapides et équitables – restent le premier moyen de résoudre les différends qui peuvent surgir quant aux décisions individuelles en rapport avec l'immigration. Il faut veiller à ce que les requérants n'utilisent pas le processus de la Loi sur les droits de l'homme pour retarder les décisions en matière d'immigration et tout le fonctionnement du système d'immigration, a souligné la délégation. Elle a par la suite indiqué que le pays n'a pas instauré de quotas fondés sur la race dans sa politique d'immigration.
Toutes les personnes qui arrivent aux frontières et qui font une demande de statut de réfugié sont détenues essentiellement au Centre d'accueil de Mangere, a expliqué la délégation. Elles y restent le temps qu'il soit statué sur leur demande et que leur identité soit correctement établie, à moins qu'elles ne soient libérées sous conditions. Il convient de souligner que le Centre de Mangere est un centre ouvert au sens des directives du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans ce domaine. En effet, les personnes sont soumises à un régime de résidence obligatoire et de surveillance, mais elles peuvent quitter le centre durant la journée. Les très rares personnes qui sont détenues dans une institution pénale le sont en raison du risque qu'elles représentent pour la sécurité de la Nouvelle-Zélande ou parce que l'on a estimé qu'il y avait un fort risque qu'elles s'échappent. Selon les chiffres du Ministère du travail pour la période 2006-2007, sur les cinquante personnes qui ont déposé une demande d'asile à la frontière, 12 avaient des documents d'identité et se sont vu accorder un permis; 34 ont été détenues au Centre d'accueil de Mangere; et quatre ont été détenues dans une institution pénale.
La délégation a fait savoir que le Gouvernement néo-zélandais était résolu à lever ses réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant limitant l'accès à une éducation financée par les deniers publics pour les enfants se trouvant illégalement en Nouvelle-Zélande. L'accès aux services et soins de santé est quant à lui généralement accordé indépendamment du statut ou de tout autre considération, même si des frais peuvent parfois être exigés.
La Commission des droits de l'homme est classée dans la catégorie des entités indépendantes de la Couronne et a le devoir statutaire d'agir en toute indépendance dans l'exercice de ses fonctions, a par ailleurs indiqué la délégation. Les commissaires membres de cette Commission sont nommés le Gouverneur général sur recommandation du Ministère de la justice.
S'agissant des questions en rapport avec la justice pénale, la délégation a notamment fait part d'un certain nombre de mesures prises par les autorités néo-zélandaises afin de réduire le taux d'incarcération dans le pays à moyen et long termes. Le défi pour la Nouvelle-Zélande réside dans le fait que si le taux global de criminalité a été réduit et se trouve à son niveau le plus bas depuis 25 ans, il n'en demeure pas moins que la population carcérale continue de croître régulièrement. Étant donné qu'il n'existe pas de réponse simple qui permettrait de réduire la criminalité et l'emprisonnement à court terme à moindre frais et tout en maintenant la sécurité de la communauté, l'approche qui a été retenue par les autorités est une approche intersectorielle qui cherche à réduire la criminalité, la récidive et l'emprisonnement, a expliqué la délégation. Parmi les propositions associées à cette approche, figure l'intégration de la détention à domicile en tant que sentence pour les délinquants de moindre risque.
Les causes fondamentales des niveaux élevés de délinquance parmi les Maoris semblent se concentrer sur les facteurs de risque socioéconomiques plutôt que sur l'appartenance ethnique, a par ailleurs souligné la délégation. En 2007, a-t-elle ajouté, le Gouvernement a approuvé un Programme d'action pour les Maoris qui vise à remédier aux taux élevés de délinquance, de récidive et d'incarcération dans les communautés maories. Réduire la délinquance juvénile et la surreprésentation des jeunes Maoris dans le système de justice juvénile reste l'une des priorités du Gouvernement, a insisté la délégation.
Répondant à une question sur la diversité ethnique au sein des forces de police, la délégation a fait état d'une amélioration notable en la matière; alors qu'en 2001, les Maoris constituaient 9,1% des membres des forces de police, ils en représentent désormais 11,3%. Pour les Insulaires du Pacifique, la proportion est passée de 2,3% en 2001 à 4,4% en 2007. Quant aux Asiatiques, de 0,4% des membres des forces de police en 2001, ils sont passés à 1,6% aujourd'hui.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir pourquoi la Nouvelle-Zélande appartient au Groupe des pays d'Europe occidentale et non pas au Groupe asiatique, la délégation a rappelé que, si c'est bien le cas aux Nations Unies, il en est autrement pour d'autres organisations où la Nouvelle-Zélande est clairement associée à la région Asie-Pacifique. Elle a précisé à cet égard que le Gouvernement néo-zélandais porte une attention particulière aux peuples du Pacifique, en particulier dans les domaines de la justice et de la santé.
La délégation a souligné que des réseaux sociaux entre les communautés minoritaires peuvent contribuer à un renforcement de la solidarité et aider les différentes communautés à faire entendre leurs voix. Les stratégies adoptées par le Gouvernement dans ce cadre, semblent déjà donner des résultats positifs et le Gouvernement continuera d'évaluer les programmes mises en place.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport néo-zélandais, M. LINOS ALEXANDRE SICILIANOS, a remercié la délégation pour ses nombreuses réponses étoffées au vaste éventail de questions soulevées par les membres du Comité. Le Comité dispose ainsi de tous les éléments nécessaires pour rédiger ses observations finales. M. Sicilianos a aussi remercié le Commissaire aux relations raciales pour son intervention devant le Comité. Le rapporteur a toutefois indiqué ne pas vouloir présenter ne serait-ce qu'une esquisse d'observations finales, soulignant que les observations finales doivent être l'œuvre du Comité dans son ensemble.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
2 août 2007
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, mardi après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport néo-zélandais, M. Linos Alexandre Sicilianos a déclaré que, de façon générale, la Nouvelle-Zélande jouit d'excellents résultats en termes de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a en outre relevé que des disparités ethniques demeurent en Nouvelle-Zélande, en particulier dans les domaines de la santé, de la délinquance, du taux d'emprisonnement et de la violence domestique; dans tous ces domaines, persistent des disparités notables entre les Néo-Zélandais d'origine européenne d'un côté et les Maoris, les Insulaires du Pacifique et les Asiatiques de l'autre.
Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 août 2007.
Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, M. Don MacKay, a assuré que le Gouvernement néo-zélandais continue d'œuvrer à l'élimination de toute discrimination fondée sur la couleur, la religion, la race ou l'origine raciale, ethnique ou nationale. La législation néo-zélandaise interdit spécifiquement la discrimination raciale et le Gouvernement reste fermement et activement engagé en faveur de la promotion de l'harmonie raciale, a poursuivi M. McKay. Il a par ailleurs fait valoir que l'emploi et le revenu moyen des Maoris et des Insulaires du Pacifique ont évolué de manière positive, et que les statistiques récentes sur l'utilisation de la langue maorie sont fort encourageantes.
La délégation néo-zélandaise était également composée de représentants du Ministère du développement maori; du Ministère des affaires des Insulaires du Pacifique; du Ministère de la justice; du Bureau des affaires ethniques; du Bureau juridique (Crown Law Office); et de la Mission permanente à Genève. La délégation a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les questions relatives aux Maoris, s'agissant plus particulièrement de l'application du Traité de Waitangi, de la législation sur l'exploitation des ressources naturelles et de la surreprésentation de cette population dans les prisons; des questions d'immigration; de la diversité ethnique au sein des forces de police.
Le Commissaire aux relations raciales de la Commission des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande, M. Joris de Bres, a mentionné, parmi les principaux défis dans le domaine des relations raciales, la réduction des disparités ethniques en mettant particulièrement l'accent sur la santé; la délinquance, les taux d'incarcération et la violence domestique; le renforcement des relations entre le Gouvernement et les Maoris; l'établissement de liens entre diverses communautés; ainsi que la détermination de l'action gouvernementale en rapport avec le Plan d'action pour les droits de l'homme.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique du Kirghizistan (CERD/C/KGZ/4).
Présentation du rapport
M. DON MACKAY, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, présentant le rapport de son pays, a souligné que tout au long de la période couverte par le présent rapport, à savoir les années 2000 à 2005, le Gouvernement néo-zélandais a continué à œuvrer à l'élimination de toute discrimination fondée sur la couleur, la religion, la race ou l'origine raciale, ethnique ou nationale. La législation néo-zélandaise interdit spécifiquement la discrimination raciale et le Gouvernement reste fermement et activement engagé en faveur de la promotion de l'harmonie raciale, a poursuivi M. McKay.
Le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande a souligné que le présent rapport définit le contexte dans lequel les questions de prévention et d'élimination de la discrimination raciale sont abordées. Il se penche notamment sur les efforts déployés afin d'améliorer la situation économique, sociale et culturelle des Maoris; sur l'évolution de la situation en ce qui concerne les questions en rapport avec le Traité de Waitangi; et sur la situation des Insulaires du Pacifique et autres groupes constituant la société néo-zélandaise. Le rapport contient en outre une mise à jour de l'application de la Loi sur les rivages et fonds marins, a précisé M. McKay.
M. McKay a par ailleurs rappelé que la Nouvelle-Zélande est une société démocratique et une nation multiculturelle au sein de laquelle un nombre important de personnes apprécient leur ascendance maorie et non maorie combinée. Parmi les évolutions positives enregistrées dans son pays au regard de la Convention, le représentant de la Nouvelle-Zélande a attiré l'attention sur la déclaration intitulée «Opportunités pour tous les Néo-Zélandais», publiée en décembre 2004. M. McKay a souligné que les Maoris ont connu un important développement économique au cours de la période considérée. L'emploi et le revenu moyen des Maoris et des Insulaires du Pacifique ont évolué de manière positive, a-t-il précisé. Il a également fait état de l'existence d'une Stratégie de prospérité pour les Insulaires du Pacifique. Le représentant a en outre attiré l'attention sur les statistiques récentes fort encourageantes sur l'utilisation de la langue maorie, qui font apparaître une augmentation importante du nombre d'adultes capables d'écrire, de lire et de comprendre cette langue.
Répondant à une liste de questions écrites qui lui avaient été préalablement adressées, la délégation néo-zélandaise a souligné que la Charte néo-zélandaise des droits de 1990 ainsi que la loi de 1993 sur les droits de l'homme établissent le cadre juridique pour l'élimination de la discrimination raciale en Nouvelle-Zélande. Un amendement a été apporté en 2001 à la loi sur les droits de l'homme qui prévoit notamment un recours légal effectif pour les personnes victimes de discrimination.
En vertu de la législation existante, la Commission des droits de l'homme et le Commissaire pour les relations raciales ont fusionné en une seule et même organisation, la nouvelle Commission des droits de l'homme. Le mandat de la Commission des droits de l'homme a été modifié de sorte que cette institution a désormais une double mission qui est de promouvoir et protéger les droits de l'homme en Nouvelle-Zélande et d'encourager le maintien et le développement de relations harmonieuses entre individus et entre les différents groupes de la société néo-zélandaise. La délégation a fait savoir qu'en 2006, 24% des plaintes reçues par la Commission des droits de l'homme portaient sur le harcèlement racial. Ces plaintes ont généralement été résolues par le biais de la médiation, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que l'incitation à la mésentente raciale est interdite en vertu de la loi de 1993 sur les droits de l'homme. Il n'existe pas en droit néo-zélandais de délit spécifique de discours haineux, a-t-elle ajouté. Les dispositions de la législation actuelle sont considérées par la Nouvelle-Zélande comme apportant une réponse adéquate et appropriée aux obligations du pays en vertu de la Convention, a fait savoir la délégation. Elle a en outre souligné que la police néo-zélandaise n'enregistre les crimes qu'en fonction des définitions légales des délits existantes.
Le Gouvernement a choisi l'identité nationale comme l'un des trois grands piliers de sa politique globale, a par ailleurs fait savoir la délégation. Elle a par la suite tenu à souligner que la Nouvelle-Zélande connaît un taux important de mariages mixtes.
En ce qui concerne la question des terres et de la langue maories dans le contexte du Traité de Waitangi, la délégation a rappelé qu'après une période de déclin au XXe siècle, la langue maorie a connu ces dernières années une résurgence. Elle a par ailleurs retracé l'historique de la question des terres maories en rappelant qu'à un moment donné, près de la moitié des territoires avaient été aliénés et que les Maoris avaient ressenti cette perte de terre comme une perte d'identité, «ce qui est courant chez les autochtones». «Au cours des 160 dernières années, nous avons appris à nous écouter les uns les autres et nous pensons que ce qui s'est passé ne pourra pas se reproduire», a déclaré la délégation.
Les Insulaires du Pacifique ont progressivement retrouvé leur place dans la société néo-zélandaise, a par ailleurs assuré la délégation.
En ce qui concerne la loi sur l'estran et les fonds marins, la délégation a expliqué que cette loi traite de l'accès aux côtes (sur la portion du littoral entre les marées haute et basse) et aux fonds marins et protège les Maoris dans ce domaine. La délégation a souligné qu'il existe notamment dans ce contexte des droits coutumiers territoriaux qui impliquent l'identification d'un titre autochtone. La délégation a par ailleurs fait état de négociations en cours avec plusieurs groupes maoris.
Le recensement de la population de 2006 laisse apparaître une croissance significative des minorités ethniques dans la population néo-zélandaise, a en outre indiqué la délégation. Ainsi, la hausse est-elle de 50% en cinq ans pour les Asiatiques, a-t-elle précisé.
Le dix-septième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/17) rappelle que dans ses conclusions concernant le précédent rapport du pays, le Comité avait pris note des programmes exécutés par le Gouvernement néo-zélandais pour répondre aux besoins particuliers des Maoris, des Insulaires du Pacifique et d'autres groupes ethniques et s'était déclaré préoccupé de ce que les premiers de ces groupes continuaient d'être désavantagés dans la jouissance des droits économiques et sociaux. Aussi, le présent rapport rend-il compte des efforts faits par le Gouvernement pour réduire ces disparités, en particulier s'agissant de l'emploi, de la santé, de l'éducation, du logement, de la justice pénale et des services sociaux. Pour ce qui est des observations du Comité au sujet de la faible représentation des femmes maories dans un certain nombre de secteurs clés et de la grande vulnérabilité de ces femmes à la violence domestique, le rapport fait savoir que des informations sur la politique suivie par le Gouvernement pour améliorer les possibilités d'emploi pour les femmes, notamment les femmes maories, figurent dans le sixième rapport présenté par la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En matière d'emploi et de revenus, la situation des femmes s'est améliorée durant la période à l'examen, souligne le présent rapport. Toutefois, reconnaît-il, les femmes maories demeurent davantage exposées à la violence domestique que les Néo-Zélandaises de souche européenne ou les femmes Insulaires du Pacifique. Le rapport indique par ailleurs que la loi de 2001 portant amendement de la loi sur les droits de l'homme a abrogé l'article 151 de la loi sur les droits de l'homme, qui porte sur l'immunité de l'État en relation avec les lois et règlements, ainsi que l'exonération temporaire de responsabilité en relation avec les nouveaux motifs de discrimination. La seule exonération qui demeure concerne les actes du Gouvernement opérant une distinction entre les citoyens néo-zélandais et les autres, ou entre les citoyens du Commonwealth et les étrangers.
La conception et l'exécution d'actions permettant de réduire effectivement la récidive chez les Maoris demeurent un impératif pour le secteur de la justice, indique le rapport. La jeunesse relative de la population maorie figure parmi les raisons pour lesquelles les Maoris sont surreprésentés parmi les délinquants (ils représentent environ la moitié des personnes détenues dans les prisons néo-zélandaises alors qu'ils constituent 14% de la population). On ne dispose actuellement d'aucun élément montrant que l'origine ethnique contribue à la délinquance chez les Maoris. Mais les Maoris sont particulièrement exposés aux risques associés aux comportements antisociaux et délinquants, notamment aux facteurs suivants: liens sociaux limités, problèmes familiaux, résultats scolaires médiocres, problèmes comportementaux, bas revenu et insuffisance des qualifications, attitudes antisociales, toxicomanie et alcoolisme et le fait de vivre dans un quartier pauvre, désorganisé et surpeuplé, où les taux de criminalité sont élevés. L'Administration pénitentiaire a lancé un projet en vue de déterminer les causes de la représentation disproportionnée des Maoris au sein du système de justice pénale et de recenser les principaux problèmes et les lacunes existant dans les connaissances en la matière. Le rapport indique par ailleurs que l'Administration pénitentiaire travaille en collaboration étroite avec les communautés maories et avec d'autres organismes. Le Groupe consultatif pour les Maoris de la Direction de l'Administration pénitentiaire a été créé pour donner directement des avis au Directeur sur les problèmes stratégiques, politiques et opérationnels affectant les communautés maories.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. LINOS ALEXANDRE SICILIANOS, a déclaré que de façon générale, la Nouvelle-Zélande jouit d'excellents résultats en termes de promotion et de protection des droits de l'homme. Le pays présente régulièrement ses rapports aux différents organes conventionnels et coopère avec les procédures spéciales – le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des populations autochtones venant précisément d'achever une mission en Nouvelle-Zélande, s'est-il félicité.
M. Sicilianos s'est toutefois enquis de la position du Gouvernement néo-zélandais à l'égard de l'article 14 de la Convention – qui porte sur les plaintes individuelles.
Le Rapporteur spécial a salué un certain nombre de mesures positives intervenues en Nouvelle-Zélande, parmi lesquelles l'institution d'un Bureau des affaires ethniques voire les négociations entre le Gouvernement et les Iwi.
Il semble que la Nouvelle-Zélande soit l'un des rares si ce n'est le seul pays du Commonwealth à ne pas avoir de loi suprême sur les droits de l'homme, a relevé M. Sicilianos. Il semble en outre que le plan sur les droits de l'homme n'ait pas été adopté officiellement par le Gouvernement.
Pour ce qui est du Traité de Waitangi, qui traite des relations entre le Gouvernement et les Maoris, M. Sicilianos a fait état d'une controverse quant au statut juridique de ce traité dans l'ordre juridique interne, certaines organisations de la société civile ayant jugé ce statut fragile. Le rapporteur s'est interrogé sur l'applicabilité directe du Traité en droit interne. Il a en outre rappelé que les recommandations du Tribunal de Waitangi ne sont pas contraignantes. Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des populations autochtones a pour sa part estimé que ce Tribunal devrait être doté du pouvoir de prendre des décisions juridiquement contraignantes, a-t-il rappelé.
M. Sicilianos a relevé que, selon la Commission nationale des droits de l'homme, des disparités ethniques demeurent en Nouvelle-Zélande, en particulier dans les domaines de la santé, de la délinquance, du taux d'emprisonnement et de la violence domestique; dans tous ces domaines, persistent des disparités notables entre les Néo-Zélandais d'origine européenne d'un côté et les Maoris, les Insulaires du Pacifique et, dans une moindre mesure, les Asiatiques, de l'autre.
La Commission néo-zélandaise des droits de l'homme a préconisé une réforme de la politique d'immigration, a en outre souligné M. Sicilianos. Selon cette Commission, il y a lieu de veiller à ne pas adopter de critères de sélection des migrants qui auraient un caractère de discrimination raciale dans leurs effets.
Un autre membre du Comité s'est enquis des raisons pour lesquelles la réduction des disparités ayant trait aux conditions de vie des différents groupes composant la population néo-zélandaise est si lente. Il s'est enquis du statut juridique du Traité de Waitangi: est-il juridiquement contraignant ou s'agit-il d'une simple déclaration? Si l'on ne définit pas précisément son statut, il sera difficile d'assurer son bon fonctionnement, a estimé l'expert.
Un autre expert s'est enquis des initiatives prises pour remédier aux doubles discriminations dont peuvent souffrir les femmes maories, par exemple en termes de salaires. Quel accès les enfants de parents étrangers en situation illégale ont-ils aux services de santé et d'éducation, a demandé cet expert ? Il s'est en outre enquis de la représentation des différentes ethnies au sein de la police et dans le personnel du système judiciaire.
Plusieurs experts ont fait part de leur point de vue en ce qui concerne les «mesures spéciales» associés à certains programmes d'action volontaristes adoptés par la Nouvelle-Zélande pour le développement et la protection de certains groupes raciaux. Il convient de distinguer les «mesures spéciales», qui sont temporaires, des droits des minorités et des autochtones, a souligné l'un d'entre eux. Sinon, le risque existe de fragiliser les règlements en vertu du Traité de Waitangi en affirmant qu'il s'agit de règlements temporaires. Tant qu'il existe des autochtones et des minorités, ils sont investis de droits qui ne sauraient être temporaires, a-t-il été souligné.
Afin de remédier à la surreprésentation des Maoris et des Insulaires du Pacifique dans le système pénitentiaire, un expert s'est demandé s'il ne serait pas judicieux de recourir à des mesures alternatives aux poursuites pénales et au recours à l'emprisonnement.
Réponses et renseignements complémentaires
Le Commissaire aux relations raciales de la Commission des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande, M. JORIS DE BRES, a rappelé quelques-uns des principaux défis identifiés dans son rapport d'évaluation annuelle sur les relations raciales en 2006, à savoir, entre autres: la réduction des disparités ethniques, en mettant particulièrement l'accent sur la santé, sur la délinquance, sur les taux d'incarcération et sur la violence domestique; le renforcement des relations entre la Couronne et les Maoris; l'établissement de liens entre diverses communautés; ainsi que la détermination de l'action gouvernementale en rapport avec le Plan d'action pour les droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande.
M. de Bres a attiré l'attention sur les fonds additionnels alloués à la Commission cette année afin qu'elle soit en mesure de s'acquitter efficacement de ses responsabilités. Cette augmentation correspond à une hausse de 20% par an pour les quatre prochaines années, a-t-il précisé. Il a par ailleurs rapporté que le mois dernier, le Gouvernement a déterminé sa réponse au Plan d'action pour les droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande; le Ministère de la justice doit désormais renvoyer officiellement le Plan d'action aux directeurs exécutifs des départements gouvernementaux en leur demandant d'envisager les priorités d'action dans leur processus de planification annuelle et d'indiquer dans leurs déclarations d'intention annuelles quelles sont les actions qu'ils ont l'intention de prendre. La Commission des droits de l'homme surveillera les progrès dans ce domaine, a indiqué M. de Bres. Il faut reconnaître que de nombreuses actions gouvenementales sont déjà engagées en dépit du retard pris dans la réponse officielle du Gouvernement, a-t-il souligné.
Il est clair que les mesures spéciales – envisagées dans la Convention, comme dans la Charte des droits ou dans la Loi sur les droits de l'homme – ne doivent pas être confondues avec les obligations conventionnelles du Gouvernement, ni avec les droits des autochtones ou avec les mesures sociales et économiques destinées à des groupes ethniques particuliers, a poursuivi M. de Bres. Il s'est dit d'avis que les mesures spéciales sont distinctes des mesures visant à régler les griefs au titre du Traité de Waitangi et a souhaité que le Comité rappelle cela dans ses observations finales.
Les taux actuel d'incarcération, en particulier ceux des jeunes, ne sont pas supportables, a-t-il continué. Il en va de même pour la violence domestique, a-t-il ajouté. Aussi, serait-il bienvenu que le Comité souligne l'urgente priorité de réaliser des progrès dans ce domaine, a déclaré M. de Bres. En ce qui concerne la Loi sur l'estran et les fonds marins, la Commission estime que, dans leur essence, les recommandations antérieures du Comité restent appropriées.
Parmi les évolutions attendues avec intérêt dans les mois à venir, figurent l'achèvement de la révision de la loi sur la police, l'introduction d'une nouvelle loi sur l'immigration ou encore le lancement d'un nouveau programme scolaire, a indiqué M. de Bres. Il a précisé que la Commission avait notamment recommandé que le nouveau programme scolaire intègre comme principes fondamentaux les droits de l'homme, la diversité et le Traité de Waitangi. La Commission a également plaidé pour que la nouvelle loi sur l'immigration fasse référence aux obligations conventionnelles internationales et pour que la nouvelle loi sur la police fasse expressément référence, dans ses principes, au respect des droits de l'homme.
S'agissant des questions relatives aux Maoris, la délégation a tenu à souligner que le Te Puni Kokori (ou Ministère du développement maori) ne représente pas les Maoris et ne parle pas en leur nom. Le Traité de Waitangi est le document fondateur de la Nouvelle-Zélande; il régit les relations entre les Maoris et le Gouvernement, a poursuivi la délégation. Les Maoris ont certains droits qui n'ont pas été conférés aux colons arrivés par la suite et qui leur accordent la priorité dans certains domaines, a-t-elle déclaré. Ces droits incluent des droits coutumiers pré-existants, des droits de propriété et d'autres droits dérivant du Traité de Waitangi ou du common law.
La délégation a rappelé qu'un ensemble de décisions des tribunaux néo-zélandais datant du dernier quart du XXe siècle a permis une analyse approfondie du sens du Traité de Waitangi. Ce Traité n'est pas directement applicable devant les tribunaux, mais lorsqu'il est mentionné dans une disposition du droit statutaire, alors il prend force de loi et est contraignant, a indiqué la délégation. Ainsi, un grand nombre de textes statutaires de la Nouvelle-Zélande font référence aux principes du Traité, ce qui lui confère alors force légale. Il en va ainsi de la loi sur la conservation ou encore de la loi sur la gestion des ressources.
En ce qui concerne le Tribunal de Waitangi, créé en 1975 en vertu de la Loi sur le Traité de Waitangi, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'une commission d'enquête permanente dont le rôle est de se pencher sur les revendications historiques, surtout celles en rapport avec la dépossession de terres et de ressources depuis 1840. Le Tribunal peut prendre des décisions contraignantes, même s'il n'y a eu recours qu'une seule fois, , mais ce cas également s'est soldé par une solution négociée. En règle générale, les parties privilégient la médiation et la négociation plutôt que le recours à la procédure judiciaire, a indiqué la délégation. Elle a fait savoir que certains requérants préfèrent négocier directement avec le Gouvernement sans passer par le processus d'audience du Tribunal de Waitangi. La délégation a fait part du souhait du Gouvernement d'avoir réglé toutes les revendications historiques (1840-1992) d'ici 2020.
Pour ce qui est de la Loi sur l'estran et les fonds marins, la délégation s'est dite sensible à la décision adoptée par le Comité en 2005 à ce sujet dans le cadre de sa procédure d'urgence. La délégation a rappelé que l'application de cette Loi a impliqué des négociations ayant trait aux droits coutumiers territoriaux. Des demandes de décision en rapport avec les droits d'utilisation coutumiers sont également présentées devant le tribunal foncier maori, a indiqué la délégation.
Les divers effets de l'histoire de la Nouvelle-Zélande - y compris les circonstances entourant la perte de la langue, de la terre et des ressources marines et autres – ont eu des conséquences durables sur la santé, l'éducation, la cohésion sociale, la gouvernance et l'infrastructure tribale des Maoris, a reconnu la délégation. Ces vingt dernières années, a-t-elle néanmoins fait valoir, on a pu percevoir un ralentissement de la spirale creusant les disparités sociales, ainsi qu'un redressement de la langue maori (le Te Reo). Les Maoris et le Gouvernement ont commencé à communiquer entre eux et à s'écouter mutuellement, a souligné la délégation. Désormais, les Maoris contribuent davantage aux programmes et initiatives qui les concernent dans leurs vies et leur bien-être, a-t-elle insisté. De plus en plus fréquemment, le Gouvernement délivre ses programmes de soutien aux Maoris par le biais de fournisseurs eux-mêmes maoris, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les questions d'immigration, la délégation a fait savoir que le Gouvernement néo-zélandais continue de penser qu'il est préférable – plutôt que de créer un processus de règlement des différends parallèle – que les procédures d'appel et d'examen prévues dans la loi sur l'immigration – qui sont solides, rapides et équitables – restent le premier moyen de résoudre les différends qui peuvent surgir quant aux décisions individuelles en rapport avec l'immigration. Il faut veiller à ce que les requérants n'utilisent pas le processus de la Loi sur les droits de l'homme pour retarder les décisions en matière d'immigration et tout le fonctionnement du système d'immigration, a souligné la délégation. Elle a par la suite indiqué que le pays n'a pas instauré de quotas fondés sur la race dans sa politique d'immigration.
Toutes les personnes qui arrivent aux frontières et qui font une demande de statut de réfugié sont détenues essentiellement au Centre d'accueil de Mangere, a expliqué la délégation. Elles y restent le temps qu'il soit statué sur leur demande et que leur identité soit correctement établie, à moins qu'elles ne soient libérées sous conditions. Il convient de souligner que le Centre de Mangere est un centre ouvert au sens des directives du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans ce domaine. En effet, les personnes sont soumises à un régime de résidence obligatoire et de surveillance, mais elles peuvent quitter le centre durant la journée. Les très rares personnes qui sont détenues dans une institution pénale le sont en raison du risque qu'elles représentent pour la sécurité de la Nouvelle-Zélande ou parce que l'on a estimé qu'il y avait un fort risque qu'elles s'échappent. Selon les chiffres du Ministère du travail pour la période 2006-2007, sur les cinquante personnes qui ont déposé une demande d'asile à la frontière, 12 avaient des documents d'identité et se sont vu accorder un permis; 34 ont été détenues au Centre d'accueil de Mangere; et quatre ont été détenues dans une institution pénale.
La délégation a fait savoir que le Gouvernement néo-zélandais était résolu à lever ses réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant limitant l'accès à une éducation financée par les deniers publics pour les enfants se trouvant illégalement en Nouvelle-Zélande. L'accès aux services et soins de santé est quant à lui généralement accordé indépendamment du statut ou de tout autre considération, même si des frais peuvent parfois être exigés.
La Commission des droits de l'homme est classée dans la catégorie des entités indépendantes de la Couronne et a le devoir statutaire d'agir en toute indépendance dans l'exercice de ses fonctions, a par ailleurs indiqué la délégation. Les commissaires membres de cette Commission sont nommés le Gouverneur général sur recommandation du Ministère de la justice.
S'agissant des questions en rapport avec la justice pénale, la délégation a notamment fait part d'un certain nombre de mesures prises par les autorités néo-zélandaises afin de réduire le taux d'incarcération dans le pays à moyen et long termes. Le défi pour la Nouvelle-Zélande réside dans le fait que si le taux global de criminalité a été réduit et se trouve à son niveau le plus bas depuis 25 ans, il n'en demeure pas moins que la population carcérale continue de croître régulièrement. Étant donné qu'il n'existe pas de réponse simple qui permettrait de réduire la criminalité et l'emprisonnement à court terme à moindre frais et tout en maintenant la sécurité de la communauté, l'approche qui a été retenue par les autorités est une approche intersectorielle qui cherche à réduire la criminalité, la récidive et l'emprisonnement, a expliqué la délégation. Parmi les propositions associées à cette approche, figure l'intégration de la détention à domicile en tant que sentence pour les délinquants de moindre risque.
Les causes fondamentales des niveaux élevés de délinquance parmi les Maoris semblent se concentrer sur les facteurs de risque socioéconomiques plutôt que sur l'appartenance ethnique, a par ailleurs souligné la délégation. En 2007, a-t-elle ajouté, le Gouvernement a approuvé un Programme d'action pour les Maoris qui vise à remédier aux taux élevés de délinquance, de récidive et d'incarcération dans les communautés maories. Réduire la délinquance juvénile et la surreprésentation des jeunes Maoris dans le système de justice juvénile reste l'une des priorités du Gouvernement, a insisté la délégation.
Répondant à une question sur la diversité ethnique au sein des forces de police, la délégation a fait état d'une amélioration notable en la matière; alors qu'en 2001, les Maoris constituaient 9,1% des membres des forces de police, ils en représentent désormais 11,3%. Pour les Insulaires du Pacifique, la proportion est passée de 2,3% en 2001 à 4,4% en 2007. Quant aux Asiatiques, de 0,4% des membres des forces de police en 2001, ils sont passés à 1,6% aujourd'hui.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir pourquoi la Nouvelle-Zélande appartient au Groupe des pays d'Europe occidentale et non pas au Groupe asiatique, la délégation a rappelé que, si c'est bien le cas aux Nations Unies, il en est autrement pour d'autres organisations où la Nouvelle-Zélande est clairement associée à la région Asie-Pacifique. Elle a précisé à cet égard que le Gouvernement néo-zélandais porte une attention particulière aux peuples du Pacifique, en particulier dans les domaines de la justice et de la santé.
La délégation a souligné que des réseaux sociaux entre les communautés minoritaires peuvent contribuer à un renforcement de la solidarité et aider les différentes communautés à faire entendre leurs voix. Les stratégies adoptées par le Gouvernement dans ce cadre, semblent déjà donner des résultats positifs et le Gouvernement continuera d'évaluer les programmes mises en place.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport néo-zélandais, M. LINOS ALEXANDRE SICILIANOS, a remercié la délégation pour ses nombreuses réponses étoffées au vaste éventail de questions soulevées par les membres du Comité. Le Comité dispose ainsi de tous les éléments nécessaires pour rédiger ses observations finales. M. Sicilianos a aussi remercié le Commissaire aux relations raciales pour son intervention devant le Comité. Le rapporteur a toutefois indiqué ne pas vouloir présenter ne serait-ce qu'une esquisse d'observations finales, soulignant que les observations finales doivent être l'œuvre du Comité dans son ensemble.
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