LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA MONGOLIE

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

9 août 2006



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Mongolie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Dans ses observations préliminaires sur le rapport de la Mongolie, le rapporteur du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Tang Chengyuan, a notamment salué la création de la Commission nationale des droits de l'homme. Il a toutefois relevé qu'un certain nombre de problèmes subsistent, s'agissant notamment de la situation des étrangers en Mongolie. M. Tang a souhaité qu'à l'avenir, la délégation fournisse les informations nécessaires permettant d'avoir une vision plus claire de la situation des minorités ethniques dans le pays.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mongolie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 18 août.

Le Ministre de la justice et des affaires intérieures de la Mongolie, M. Dorj Odbayar, a présenté le rapport de son pays et souligné que la Constitution mongole stipule que toutes les personnes qui résident légalement en Mongolie sont égales en droit et que personne ne sera soumis à une quelconque discrimination sur la base de son origine ethnique, de sa langue, de son sexe, de sa situation sociale ou de son opinion politique. Il a par ailleurs rappelé qu'une Commission nationale des droits de l'homme indépendante a été créée en 2001. Même s'il n'y a pas de preuves officielles de cas de discrimination raciale en Mongolie, le Gouvernement continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre ce phénomène, a assuré M. Odbayar.

La délégation mongole était également composée de M. Danzannorov Boldbaatar, Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et des affaires intérieures et du Comité des propriétés de l'État. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment des questions de citoyenneté; du respect du principe de non-discrimination en matière d'éducation et d'accès aux services de santé; du processus d'élaboration du rapport; et de l'incrimination d'actes de discrimination raciale imputables à des individus ou à des organisations.
En fin de séance ce matin, le Comité a par ailleurs tenu une discussion sur les résultats de la Réunion annuelle intercomités et de la Réunion des Présidents d'organes conventionnels, qui se sont toutes deux déroulées au mois de juin dernier et qui ont essentiellement porté sur la question de la réforme des organes conventionnels.

Le Comité se réunira à nouveau cet après-midi, à 15 heures, pour entamer l'examen du dix-septième rapport périodique du Danemark (CERD/C/496/Add.1).

Présentation du rapport

M. DORJ ODBAYAR, Ministre de la justice et des affaires intérieures de la Mongolie, a assuré le Comité que des mesures importantes ont été prises par la Mongolie de manière à se conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme. La Mongolie fait le nécessaire pour adhérer à tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels elle n'est pas encore partie, a-t-il indiqué. L'article 14 de la Constitution mongole stipule que toutes les personnes qui résident légalement en Mongolie sont égales en droit et que personne ne sera soumis à une quelconque discrimination sur la base de son origine ethnique, de sa langue, de son sexe, de sa situation sociale ou de son opinion politique, notamment. En 2003, a poursuivi M. Odbayar, la Mongolie a décidé d'adopter un programme d'action en faveur des droits de l'homme. Le Gouvernement est tenu de prendre des mesures d'application et de définir un plan d'action tous les quatre ans, a-t-il précisé. Le Ministre de la justice et des affaires intérieures a par ailleurs rappelé qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée en 2001; il s'agit d'un organe indépendant, a-t-il précisé.

M. Odbayar a souligné que la Mongolie accorde beaucoup d'attention à tous les moyens de lutte contre la discrimination raciale. Même s'il n'y a pas de preuves officielles de cas de discrimination raciale en Mongolie, le Gouvernement continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir contre ce phénomène, a assuré M. Odbayar.

Fournissant des renseignements complémentaires, la délégation a notamment indiqué que les traités internationaux auxquels la Mongolie adhère font partie intégrante de la législation interne dès leur entrée en vigueur; ils prévalent alors sur la législation nationale.

Conformément à l'article 16 de la Constitution, a par ailleurs indiqué la délégation, les citoyens mongols ont le droit de créer des organisations de la société civile et d'en être membre; ils ont aussi le droit de se syndiquer.

Pour ce qui est de la composition ethnique de la population, la délégation a rappelé que la Mongolie procède à un recensement tous les dix ans; le dernier recensement date de 2000. Il existe en Mongolie deux groupes nationaux majoritaires (les Khalkhas et les Kazakhs) et quinze groupes ethniques, aux premiers rangs desquels on compte les Khalkhas et les Dörvöds.

Tous les citoyens de Mongolie jouissent de la liberté de circuler dans tout le pays, a fait valoir la délégation. La discrimination fondée sur la langue est interdite, a-t-elle précisé. La Constitution prévoit que la Mongolie héritera des traditions de la patrie nationale et conservera la culture des groupes ethniques. Le droit des minorités à une éducation dans leur langue est respecté, a également indiqué la délégation.
S'agissant des réfugiés, la délégation a indiqué que, la Mongolie n'ayant pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, il n'existe donc pas encore dans le pays de définition du réfugié, ni de réglementation détaillée à ce sujet. Néanmoins, la Mongolie n'a pas instauré de restrictions visant les réfugiés, a assuré la délégation. Certaines dispositions de la Constitution régissent les questions relatives à l'asile et à l'apatridie, a-t-elle indiqué. En outre, le Gouvernement travaille étroitement avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

La Mongolie garantit les droits des citoyens étrangers et des apatrides, a poursuivi la délégation. Le nouveau Code civil stipule que les non-ressortissants sont traités sur un pied d'égalité avec les ressortissants, a-t-elle souligné.

Pour ce qui est de la définition de la discrimination raciale, la délégation a rappelé qu'étant donné que les traités internationaux sont applicables en droit interne, la définition énoncée dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale s'applique en Mongolie.

La délégation a indiqué que la Mongolie a pris différentes mesures pour venir en aide à la minorité tsaatan. Après la publication du rapport de la Commission nationale des droits de l'homme, une conférence nationale sur la situation des Tsaatan a été organisée, a indiqué la délégation. À l'issue de cette conférence, le Ministère de l'éducation, de la culture et de la science a fait adopter un programme destiné à aider les membres de cette minorité à maintenir leur langue maternelle et leur culture. Un certain nombre de mesures ont également été prises par les différents gouverneurs des provinces.

Pour ce qui est de la participation des membres des minorités dans les différents organes de l'État, la délégation a expliqué que tous les citoyens mongols jouissent de la possibilité d'être employés dans la fonction publique mongole. Neuf des 76 sièges que compte le Parlement mongol sont occupés par des représentants de groupes ethniques récemment élus. Le Conseil des ministres compte 17 membres parmi lesquels quatre groupes ethniques sont représentés. Dans le Parlement provincial, six groupes ethniques sont représentés. Dans la magistrature, la Mongolie compte 409 juges représentant 11 groupes ethniques. Enfin, 12 groupes ethniques sont représentés dans la police, a indiqué la délégation.

S'agissant de la lutte contre la pauvreté, la délégation a rappelé que la Mongolie avait souscrit aux objectifs du Millénaire pour le développement et pris les mesures nécessaires pour venir en aide aux régions les plus reculées. Six régions ont été désignées comme ayant des besoins spécifiques en matière de développement, a-t-elle précisé. Dans le cadre des efforts qu'il déploie afin de lutter contre la pauvreté, le Gouvernement prend en considération les niveaux de pauvreté affectant les minorités ethniques, a ajouté la délégation.

Il existe dans le pays des journaux et des radios qui utilisent certaines langues des minorités ethniques, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a admis que la Mongolie avait connu, ces dernières années, un certain nombre de problèmes nouveaux, notamment liés à la traite des êtres humains. D'après les données, il n'y a pas de preuves que les personnes touchées par ce phénomène aient été victimes de traite en raison de leur appartenance à un groupe ethnique particulier. Un certain nombre de dispositions pénales porte sur cette question, a indiqué la délégation. Dans son plan d'action à l'horizon 2008, le Gouvernement a décidé de promouvoir la capacité nationale de lutte contre le crime transnational organisé ainsi que la capacité nationale du pays à faire respecter les droits de l'homme.

La délégation a insisté sur l'absence de cas de discrimination raciale dans le pays. Étant donné que la Mongolie est un pays en développement, a-t-elle ajouté, il se peut qu'il y ait des problèmes bureaucratiques ou liés à un manque de capacités; mais il ne s'agit pas de problèmes causés par la discrimination raciale en tant que telle. La délégation a indiqué que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme approprié afin d'assurer des réparations pour d'éventuels cas de discrimination raciale.

La délégation a par ailleurs souligné que les programmes et les manuels scolaires s'attachent à faire connaître les différences entre les populations en Mongolie; les élèves apprennent ainsi le principe de coexistence pacifique entre les différents groupes ethniques du pays.

Le document réunissant les seizième à dix-huitième rapports périodiques de la Mongolie (CERD/C/476/Add.6) souligne que la Mongolie a érigé en infractions à la loi pénale les actes de discrimination raciale et n'a ménagé aucun effort pour concevoir et appliquer une politique d'élimination de la discrimination raciale. La Constitution est le principal instrument de loi qui édicte les règles destinées à combattre le racisme et la discrimination raciale. Elle interdit toutes les formes de discrimination. Toutes les personnes résidant légalement en Mongolie sont égales devant la loi et les tribunaux. En outre, les ressortissants étrangers en Mongolie exercent les droits et libertés qui leur sont accordés par la législation mongole sur un pied d'égalité avec les Mongols. Les droits et libertés des ressortissants étrangers et des apatrides ne peuvent être restreints que dans les cas où il est nécessaire de protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens mongols et de garantir la sécurité de l'État.

Le 3 janvier 2002, le Parlement a adopté le nouveau Code pénal révisé, dont on peut relever trois articles établissant le cadre pénal en rapport avec la discrimination raciale et le génocide, note le rapport. Une personne dont la culpabilité a été établie par le tribunal est considérée comme pénalement responsable indépendamment de son origine ethnique, sa langue, sa race, son âge, son sexe, son origine ou sa situation sociales, sa fortune, ses fonctions officielles, l'emploi qu'elle occupe, sa religion, son opinion, ses croyances ou son niveau d'instruction. Sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 6 à 10 ans les activités de propagande visant à fomenter la haine nationale, raciale ou religieuse entre des personnes ou à restreindre directement ou indirectement leurs droits par suite d'une discrimination ou de l'octroi de privilèges. Est en outre punissable d'une peine d'emprisonnement de 20 à 25 ans ou de la peine de mort l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, totalement ou partiellement, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: assassinat de membres du groupe; graves blessures corporelles infligées à des membres du groupe; application forcée de mesures visant à empêcher les naissances au sein du groupe; transfert de force d'enfants du groupe dans un autre groupe ou imposition délibérée au groupe de conditions de vie visant sciemment à provoquer sa destruction physique totale ou partielle.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. TANG CHENGYUAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, a salué les progrès réalisés par la Mongolie. Le pays a pénalisé la discrimination raciale et la Constitution prévoit que nul ne doit faire l'objet de discrimination raciale, a-t-il notamment relevé. Il a toutefois relevé que, si les traités internationaux ratifiés par le pays font certes partie de l'ordre juridique interne, il semble qu'ils ne soient pas directement applicables.

Notant qu'une organisation ne peut être tenue pour responsable d'actes de discrimination, M. Tang s'est enquis de ce qui se passerait si une organisation commettait de tels actes.

M. Tang s'est en outre enquis de la formation dispensée aux magistrats en matière de droits de l'homme.

Eu égard, notamment, au manque d'informations détaillées, il est difficile de souscrire à l'affirmation selon laquelle il n'existerait aucun cas de discrimination en Mongolie, a poursuivi M.Tang. La discrimination raciale se manifeste sous différentes formes, a-t-il rappelé. Au sujet des Tsaatan, par exemple, le fait qu'ils vivent dans des zones éloignées et qu'ils souffrent de difficultés économiques semble indiquer qu'ils ne bénéficient pas d'un statut qui soit sur un pied d'égalité avec le reste de la population. La Mongolie a bien sûr pris des mesures pour remédier à ce problème, mais il subsiste un état d'esprit encore propice à la discrimination raciale. Il faut donc étudier ces questions de manière plus approfondie, a estimé M. Tang.

S'agissant de la question de la réparation en faveur des victimes de la discrimination raciale, M.Tang a fait observer que, très souvent, les victimes se taisent et ne dénoncentn pas les discrimination dont elles font l'objet. Aussi, faudrait-il davantage former le personnel en contact avec les victimes, ainsi que tous les fonctionnaires chargés de l'application des lois.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les circonstances qui peuvent justifier la restriction des droits et libertés des étrangers et des apatrides. S'agissant des questions de nationalité, il semblerait qu'une personne née en Mongolie puisse obtenir la nationalité mongole, et l'expert a souhaité savoir si ce principe s'applique à des personnes nées en Mongolie de parents étrangers ou apatrides.

Le rapport indiquant que les membres d'une minorité peuvent recevoir un enseignement dans leur langue si cette minorité est démographiquement majoritaire dans la zone géographique considérée, un expert s'est enquis de ce qu'il advenait en la matière lorsqu'une minorité représente moins de la moitié de la population d'une zone déterminée.

Au sujet de l'absence de plaintes pour discrimination raciale, un expert a estimé qu'il serait utile de procéder à une étude précise afin de connaître les raisons de cette situation et de savoir s'il y a réellement absence de cas de discrimination raciale.

Un membre du Comité a fait observer que les ressortissants étrangers ne peuvent pas être employés à plein temps dans la fonction publique; pourquoi la citoyenneté mongole est-elle nécessaire pour pouvoir prétendre à des postes qui ne comportent pas une responsabilité politique. D'une certaine manière, il s'agit d'une forme d'exclusion, a estimé cet expert. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas non plus se livrer à des activités politiques, s'est inquiété cet expert; il y a là encore une certaine forme d'exclusion. Cela procède d'un acte de discrimination que d'exclure les ressortissants étrangers de la construction de la société, a ajouté un autre expert.

Un expert s'est inquiété des différences qui persistent, entre les différents groupes minoritaires, en matière d'accès à l'éducation et d'accès aux services de soins de santé, notamment pour certaines communautés situées dans des zones extrêmement reculées.


Réponses et renseignements complémentaires de la délégation

Répondant aux
En ce qui concerne l'accès des étrangers aux services médicaux, la délégation a souligné que les soins de santé sont dispensés sans distinction de nationalité. Les étrangers et les apatrides qui se trouvent en Mongolie peuvent donc bénéficier des services médicaux disponibles dans le pays. Quant aux habitants des zones reculées, il convient pour le Gouvernement de prendre en considération les conditions particulières de la vie nomade, a poursuivi la délégation, ajoutant que des mesures ont été prises afin de faire face aux difficultés rencontrées dans ce domaine. Des centres de santé doivent être construits et d'autres doivent être améliorés par le biais d'équipements et de formations supplémentaires, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs confirmé que les étrangers ne peuvent pas participer à des activités politiques.

En ce qui concerne le processus d'élaboration du rapport, la délégation a indiqué que ce rapport avait été présenté à la Commission nationale des droits de l'homme et qu'il avait tenu compte des avis de cet organe indépendant.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a souligné que le principe de non-discrimination est proclamé dans la loi sur l'éducation comme dans la Constitution. En outre, les citoyens mongols ont le droit de créer une école privée pour autant qu'elle respecte les règles établies. Si les membres d'un groupe ethnique ne sont pas assez nombreux pour créer une école, ils peuvent alors créer des classes spéciales.

La délégation a par ailleurs expliqué que toute personne responsable d'un acte de discrimination est passible de sanctions en vertu du Code pénal; s'il s'agit d'une organisation, alors ce sont tous ses membres qui sont tenus pour responsables, a-t-elle précisé.

En guise de conclusion, la délégation a tenu à insister sur le fait que la Mongolie est un pays unitaire. Insistant sur la différence essentielle entre les notions de «groupe ethnique» et de «minorité», elle a souligné que la Mongolie n'a pas de groupes qualifiés de minorités.


Observations préliminaires sur le rapport de la Mongolie

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, M. TANG CHENGYUAN, a jugé encourageant le dialogue entre la délégation mongole et les membres du Comité. Le Gouvernement mongol fait de son mieux pour respecter les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a-t-il relevé. Il a notamment salué la création de la Commission nationale des droits de l'homme, soulignant qu'il s'agit là d'une démarche encore assez rare en Asie. Cela contribue au développement de relations harmonieuses entre les différents groupes ethniques du pays et témoigne d'un effort positif de la part du Gouvernement, a-t-il ajouté.

M. Tang a toutefois relevé qu'un certain nombre de problèmes subsistent, s'agissant notamment de la situation des étrangers en Mongolie. À cet égard, les explications fournies par la délégation ont permis de mieux comprendre la situation de ces personnes dans le pays, a-t-il indiqué, rappelant l'interdiction faite aux étrangers de participer à la vie politique. M. Tang a souhaité que la Mongolie puisse, en vue de la présentation de son prochain rapport périodique, passer en revue la réglementation administrative et les dispositions juridiques permettant d'apporter des explications supplémentaires concernant les minorités ethniques. Des chiffres détaillés sont nécessaires pour avoir une vision plus claire de la situation des minorités, a-t-il insisté.

Aperçu de la discussion concernant la dernière réunion intercomités, la dernière réunion des Présidents d'organes conventionnels et la réforme des organes conventionnels

M. RÉGIS DE GOUTTES, Président du Comité, a présenté le rapport de la cinquième Réunion intercomités (19-21 juin 2006) en indiquant notamment que le document de travail de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant la réforme des organes conventionnels y avait été examiné. Cette réunion a conclu qu'il n'était pas utile d'établir un organe conventionnels permanent unifié. D'autres suggestions ont néanmoins été avancées, comme la proposition d'établir des directives unifiées pour les documents des organes conventionnels. La Réunion a également pris note de la suggestion de création d'un organe unique chargé de l'examen de toutes les communications individuelles, a indiqué M. de Gouttes, qui a rappelé que cette idée avait été avancée à l'origine par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

S'agissant de la dix-huitième Réunion des Présidents d'organes conventionnels (22 et 23 juin 2006) M. de Gouttes a indiqué que les Présidents d'organes ont eux aussi estimé que la création d'un organe permanent unifié n'était pas utile et qu'il serait préférable de maintenir la spécificité de chacun des organes existants. Lors de cette Réunion, l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer les travaux des organes conventionnels et, à cette fin, le projet de directives harmonisées pour le document de base et les rapports spécifiques a été approuvé. La proposition de création d'un organe unique pour les communications individuelles n'a pas pu faire l'objet d'une discussion approfondie à ce stade.

Ces deux réunions ont estimé que les observations finales des organes conventionnels devraient constituer l'une des bases de l'examen périodique universel auquel doit se livrer le Conseil des droits de l'homme.

Enfin, s'agissant de la Réunion Malbun II, sur la réforme du système des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui s'est tenue au Liechtenstein du 14 au 16 juillet 2006, un scepticisme s'est également dégagé à l'égard de la proposition de créer un organe unique chargé des droits de l'homme. En revanche, la proposition de créer un organe unique chargé de recevoir les communications individuelles a, là aussi, été assez bien accueillie.

Ces dernières réunions constituent un tournant dans la manière d'aborder ces questions, a souligné un membre du Comité. L'ensemble du processus est sur la bonne voie; il y a un renforcement du système, a relevé un autre expert. Le Comité devrait maintenant faire des propositions concrètes pour renforcer le système des droits de l'homme, a déclaré un expert. Un autre a insisté sur la nécessité d'harmoniser la terminologie utilisée dans le cadre de ces discussions.

Invitée à participer au débat, MME JANE CONNORS, du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a fait part de la tenue, plus tard dans l'année, à Berlin, d'une table ronde réunissant des institutions de droits de l'homme et des experts d'organes conventionnels. Il y aura également une réunion du Groupe de travail sur les réserves, a-t-elle indiqué. Concernant la réunion de Malbun II, Mme Connors a indiqué qu'elle avait permis de procéder à un vaste échange d'idées concernant la réforme des organes conventionnels. La Haut-Commissaire envisage toujours la création d'un organe permanent unifié sur le long terme mais examine la question en tenant compte des avis reçus, a indiqué Mme Connors. Elle a par ailleurs annoncé que le Secrétariat allait renforcer son appui à la réflexion sur la réforme des organes conventionnels en créant prochainement de nouveaux postes.

* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel