LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU MOLDOVA

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

28 février 2008

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Moldova sur la mise en œuvre, par ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Moldova, M. Nourredine Amir, a insisté sur le fait que l'exclusion de certaines ethnies favorise la pauvreté dans les communautés concernées. Il a estimé qu'il faudrait revoir les procédures judiciaires du Moldova pour barrer la route à la discrimination raciale. Il a aussi invité le Moldova à élaborer un cadre d'action qui tienne compte de toutes les dimensions ethnique, culturelle et linguistique du pays.

Mme Olga Goncearova, Directrice générale du Bureau des relations interethniques du Moldova, a fait observer que son pays est une mosaïque multiforme qui, en dépit du nombre d'ethnies qui le compose, n'a jamais été ébranlé par un conflit interethnique. Elle a fait part des mesures que le Gouvernement met en œuvre pour assurer la promotion de la tolérance interethnique. Une attention toute particulière est accordée au respect des droits des minorités, notamment s'agissant de leurs possibilités de disposer d'un enseignement dans leurs langues.

La délégation moldove, qui comprenait également des représentants de la Commission parlementaire pour les affaires juridiques, du Bureau du procureur général et de la Mission de Moldova auprès l'Office des Nations Unies à Genève, a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la stratégie d'intégration des minorités mise en place par le Gouvernement; la future ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; l'interdiction du profilage racial, notamment à l'encontre de la population rom; les mécanismes mis en œuvre pour éliminer les pratiques brutales de certains policiers; le plan d'action pour l'intégration des populations roms; le respect des droits des populations musulmanes; et la situation en Transnistrie.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Moldova, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 7 mars 2008.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la République dominicaine (CERD/C/DOM/12).

Présentation du rapport

MME OLGA GONCEAROVA, Directrice générale du Bureau des relations interethniques du Moldova, a expliqué que son Bureau est chargé du processus de coordination du suivi et de la mise en application de la Convention. Elle a précisé que ce Bureau travaille avec les Ministères, d'autres institutions de l'État et des organisations non gouvernementales.

Mme Goncearova a expliqué que son pays a adopté une démarche constructive dans la mise en œuvre de la Convention et a fait d'importants progrès dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la discrimination. Le pays a également obtenu des résultats en matière de droits de l'homme en général. Elle a indiqué que son pays dispose d'une base législative correspondant aux normes internationales et qu'il continue de développer et d'améliorer sa législation. La représentante a souligné que la Constitution, dans son article 16, souligne que tous les citoyens sont égaux devant la loi, indépendamment de leur origine, de leur race, notamment. Les étrangers et les apatrides ont les mêmes droits que les citoyens du Moldova, sauf quelques exceptions, a-t-elle aussi indiqué.

La chef de la délégation a fait part du lancement d'un programme d'action pour 2005-2009, intitulé «Modernisation de l'État: prospérité du peuple» qui contient une section sur les relations interethniques, dont la teneur se concentre sur la réalisation d'une égalité réelle du peuple. Pour assurer l'égalité réelle, le Gouvernement assure l'amélioration de la législation en matière de droits de l'homme et des minorités, le maintien de la diversité culturelle des diverses ethnies et l'enseignement des langues minoritaires, a-t-elle précisé. D'autre part, Mme Goncearova a assuré que son pays accorde la priorité au respect de ses obligations internationales, notamment à l'égard de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Le Gouvernement a amélioré le cadre juridique à cet égard, et des mesures pratiques ont été prises pour appuyer les minorités nationales. Le Bureau des affaires interethniques joue un rôle important dans ce domaine, a ajouté la représentante.

L'une des conditions du succès de l'intégration des représentants des ethnies non majoritaires dans les organes de l'État dépend de la connaissance de la langue, a souligné la représentante moldove. Elle a à cet égard fait part de la mise en place de programmes de formation visant à enseigner la langue nationale aux fonctionnaires de l'État, dans sept unités territoriales administratives du Moldova où les minorités sont nombreuses. Ainsi, une stratégie d'intégration linguistique des minorités a été mise sur pied, a-t-elle poursuivi. Le Parlement a dans ce cadre lancé une initiative visant à créer un centre linguistique spécialisé pour l'enseignement de la langue nationale aux minorités.

S'agissant des Roms, la représentante du Moldova a fait part de l'adoption par le Gouvernement d'une disposition relative aux mesures de soutien à ces populations, qui consacre un plan d'action d'aide pour les années 2007-2010. Ce plan d'action a pour objectif l'intégration des Roms dans tous les domaines de l'État, ainsi que l'amélioration de leur niveau d'éducation et de santé. Un effort de sensibilisation en matière de santé est également effectué. Et des mesures sont prises pour garantir l'accès à l'enseignement supérieur.

S'intéressant ensuite à la question des réfugiés, Mme Goncearova a informé le Comité de la mise en œuvre d'un plan national d'action pour les réfugiés qui définit les mesures concrètes d'accueil des réfugiés. Elle a également fait part de la récente ouverture d'un centre d'accueil des réfugiés et des requérants d'asile.

En matière d'éducation, la représentante du Moldova a expliqué que depuis 2006, le programme d'enseignement primaire parle de l'holocauste et de la persécution des Juifs et des Tziganes durant la seconde guerre mondiale. Les programmes scolaires comprennent également un volet ethnoculturel pour mieux comprendre et découvrir d'autres communautés, comme par exemple des cours sur les cultures et les traditions des peuples ukrainien, russe et gagaouze, entre autres, et pour encourager la tolérance interethnique.

Jamais le pays n'a été ébranlé par des conflits interethniques, a fait valoir la déléguée. Le Moldova est une Europe en miniature, une mosaïque multiforme qui rassemble les valeurs de respect et de tolérance; et ces valeurs se retrouvent dans les activités du Gouvernement à l'égard des représentants des différentes ethnies qui vivent au Moldova, a-t-elle assuré.


Le septième rapport périodique du Moldova (CERD/C/MDA/7) indique que le pays a fait de grands efforts pour assurer l'harmonie des relations interethniques et éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur la race, la couleur et l'appartenance ou l'origine nationale ou ethnique, notamment par l'adoption d'une loi relative aux droits des peuples appartenant à des minorités nationales et au statut juridique de leurs organisations qui énonce nombre de droits importants conférés aux minorités nationales. La rapport indique en outre que le Parlement a adopté le Plan national d'action pour les droits de l'homme, 2004 2008 qui prévoit, entre autres, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; le respect du principe de la représentation proportionnelle dans les structures des pouvoirs exécutif et judiciaire, de l'armée et de la police; la garantie de l'enseignement dans les langues des minorités nationales; et l'éducation des Roms.

Le rapport explique qu'afin de promouvoir la politique publique concernant les minorités, plusieurs organismes gouvernementaux et parlementaires spécialisés ont été créés, et parmi eux le Bureau des relations interethniques, un organisme public relevant de l'administration centrale qui favorise la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de relations interethniques. En outre, un Centre pour les droits de l'homme de Moldova a été créé; ce Centre est une institution nationale indépendante qui examine les plaintes faisant état de violations de droits ou d'intérêts légaux individuels; contribue à la modification de la législation nationale et à son adaptation aux normes juridiques internationales; et contribue à l'initiation juridique et à l'information de la population.

S'agissant de la mise en application de la Convention, le rapport signale qu'aucun acte de discrimination au sens de la Convention n'a été signalé. Soulignant que selon certaines informations, des étrangers, des réfugiés en particulier, jugeraient la procédure d'obtention de la citoyenneté moldove trop lourde, le rapport souligne que cela ne pourrait être considéré comme relevant de la discrimination raciale. Les conditions requises pour la naturalisation en vertu de la loi sur la citoyenneté sont les mêmes pour tous, sans considération de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue ou de religion. Aucun cas de refus de la citoyenneté motivé par la discrimination raciale n'a été signalé, précise en outre le rapport.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. Nourredine Amir, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Moldova, tout en saluant la qualité du rapport, a regretté qu'il ne contienne aucune statistique. Il a fait observer, tout en s'en félicitant, que le Moldova fait partie des rares pays qui ont signé presque toutes les Conventions internationales.

M. Amir a relevé qu'en 2002, un code pénal a été adopté et que l'un de ses articles punit et sanctionne le fait de limiter les droits des citoyens en raison de leur identité ethnique, raciale, ou religieuse. Or, aucune école n'existe pour la petite communauté musulmane, a-t-il déploré, arguant que cela pave la voie vers l'extinction d'une communauté.

Citant le rapport qui fait état de plaintes déposées contre des policiers qui auraient eu une attitude discriminatoire en raison de traits physiques ou de couleur de peau, le rapporteur a souhaité savoir si le profilage intervient dans l'administration de la justice, que ce soit à l'égard des Roms, qu'à l'égard des personnes d'origine africaine et asiatique.

La discrimination raciale est un crime, a insisté M. Amir. Et devant le risque de «blanchir» ce crime, il s'est dit d'avis que les procédures judiciaires du Moldova devraient être revisitées pour barrer la route et dissuader la haine.

Attirant ensuite l'attention sur un article du code pénal réprimant la mendicité, le rapporteur a regretté que la pauvreté se voit de surcroît pénalisée, comme si la misère devait être cachée sous le manteau de la loi. La paix civile passe-t-elle par la condamnation de la pauvreté, a-t-il demandé ?

D'autre part, le rapporteur a déploré la tendance actuelle à considérer l'islam comme un outil politique dévastateur et plaidé pour que cesse l'amalgame entre cette religion et le terrorisme. . À cet égard, plusieurs experts ont joint leur voix à celle du rapporteur et manifesté leur préoccupation s'agissant de la situation des minorités musulmanes dans le pays.

En ce qui concerne les minorités, il a souhaité connaître le nombre exact de Roms dans le pays, faisant état d'une différence entre ce que le rapport indique et d'autres informations. M. Amir s'est par ailleurs enquis du degré d'autonomie réel de la région gagaouze. Il a également demandé des précisions sur les mesures prises pour résoudre les problèmes linguistiques que connaît cette minorité.

S'intéressant ensuite à la situation de la Transnistrie, il a expliqué que cette République autoproclamée a mis en place un gouvernement et des institutions sans l'accord de l'État reconnu de la République de Moldova, ce qui a conduit à un conflit armé débouchant sur une guerre civile. À cet égard, il a souhaité avoir des éclaircissements sur les possibilités de trouver un accord politique avant que cette situation ne dérive en conflit interethnique. La question de la Transnistrie est un sujet de grave préoccupation pour tous, a renchéri un expert. Dans cette région qui ne fait l'objet d'aucun contrôle, les droits de l'homme et les droits des minorités ne sont pas respectés, a-t-il déploré, avant de préconiser que des efforts soient déployés en Europe et ailleurs pour assurer le respect des droits de l'homme dans la région.

Un autre expert a demandé un complément d'information sur le projet de loi sur la prévention et la lutte contre la discrimination mentionné par la délégation, faisant valoir qu'une telle loi semble s'imposer dans le contexte délicat du Moldova. Le Gouvernement y est-il favorable?

Plusieurs experts se sont interrogés sur l'absence totale de plaintes pour discrimination raciale. Ils ont à cet égard fait remarquer que l'absence de plaintes pour discrimination ne reflète pas nécessairement l'absence de discrimination. L'absence de plaintes peut s'expliquer par un manque de connaissance des procédures en matière de discrimination raciale, par la crainte de représailles ou par une méfiance à l'égard des instances administratives, a-t-il souligné l'un d'eux, avant d'encourager la délégation à s'intéresser à cette question.

Faisant observer que le Plan national d'action pour les droits de l'homme 2004 2008 arrive à son terme, un membre du Comité a demandé si le pays compte mettre au point un nouveau plan d'action pour les années à venir. Il a à cet égard souhaité savoir comment de tels plans sont établis. Est-ce le fruit de concertation avec la société civile ou un travail essentiellement parlementaire?

Relevant que la question linguistique revêt une importance considérable au Moldova, plusieurs membres du Comité ont préconisé que soit assuré un meilleur équilibre dans l'enseignement des différentes langues du pays.

Réponses de la délégation

À l'expert qui relevait des différences dans les chiffres présentés par la délégation, la chef de la délégation, Mme Goncearova a expliqué que le rapport du Moldova présenté cette année s'appuie sur un recensement effectué en 2004, alors que le rapport précédent se basait sur un recensement réalisé en 1998. Entre les deux, il y a eu des déplacements de population importants, ce qui explique les différences importantes entre les chiffres. Au moment du recensement en 2004, 12 000 Tziganes vivaient au Moldova, a-t-elle indiqué. Ce recensement, a-t-elle poursuivi, a été fait dans le cadre du programme «Eurostat » en consultation avec les experts du Conseil de l'Europe. Rappelant qu'il appartient à chaque citoyen d'indiquer sa nationalité, elle a fait observer qu'il se peut qu'une personne s'inscrive dans un groupe différent parce qu'il se perçoit différemment. Parfois ce n'est pas tant le sang qui prime que la perception que chacun a de soi-même, a-t-elle souligné.

Abordant la question de la problématique linguistique du pays, Mme Goncearova a rappelé qu'il n'existe qu'une langue de l'État: le moldove. Le russe est la langue de relation interétatique, a-t-elle précisé. Quant aux possibilités de suivre des cours dans les langues des minorités, elle a fait part de quelques projets où les cours sont donnés en ukrainien ou en bulgare du jardin d'enfant au lycée. Elle a indiqué qu'en 2007, 57 écoles enseignaient l'ukrainien. Il existe par ailleurs une Faculté de langues moldove et ukrainienne qui forme des professeurs pouvant enseigner les deux langues. Environ une trentaine d'enseignants par année suivent un cours de formation continue en Ukraine. S'agissant de l'enseignement en langue bulgare, la délégation a indiqué que le même système s'applique et que les enfants peuvent, dès l'âge de 3 ans, apprendre les deux langues. Il existe également une Université nationale dans la ville de Taraklia qui permet de suivre l'enseignement en langue bulgare, a-t-elle ajouté.

La langue d'enseignement des enfants est choisie par les parents, a poursuivi la délégation. Selon des études, les parents préfèrent que les enfants apprennent leur langue maternelle en tant que matière et que des matières relevant de la culture leur soit enseignées dans la langue nationale.

En réponse à une question, la délégation a expliqué que 2006 a été l'année de la préparation de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Des études de compatibilité sont menées et d'ici la fin de l'année 2008, un projet de loi de ratification pourrait être soumis au Parlement, a-t-elle précisé.

La délégation a assuré que l'on avait jamais fait dans le pays d'amalgame entre islam et extrémisme. Elle a notamment expliqué qu'au Moldova, douze organisations sociales musulmanes sont enregistrés, trois associations interculturelles azéries, deux organisations tatares et une organisation du «peuple originaire de la région afro-asiatique». La plupart sont accréditées auprès du Bureau des relations interethniques, a-t-elle précisé.

L'idée de réserver des espaces particuliers pour les musulmans dans les cimetières a été proposée, a poursuivi Mme Goncearova. La communauté musulmane insistant pour avoir des cimetières séparés, la question est actuellement examinée, a-t-elle ajouté.

S'agissant de l'éducation des enfants roms, la délégation a indiqué que le Gouvernement a rejeté l'idée de créer des écoles séparées pour enfants roms, car ce type de mesure ouvre la voie à la ségrégation. Les enfants doivent grandir ensemble sans considération de leurs origines ethniques, a-t-elle insisté. La délégation a également indiqué que le nombre d'étudiants roms dans l'enseignement supérieur a augmenté.

D'autre part, Mme Goncearova a fait part de la proposition d'un Parlementaire de lancer un projet prévoyant que la jeunesse rom soit accueillie gratuitement à l'Académie de police, et ce, sans limiter le nombre de places. Ce projet permettait d'offrir une formation aux jeunes Roms, ainsi qu'une meilleure représentation de cette communauté dans les forces de police. Or, aucune demande n'a été reçue, a-t-elle souligné. Le processus se fait à deux, a poursuivi la représentante. D'une part, l'État doit prendre des mesures, mais de l'autre, la population rom doit également agir.

Interrogée sur le monument érigé en hommage aux victimes de l'holocauste et l'éventuelle construction d'un mémorial en hommage aux victimes roms, la délégation a expliqué que ce monument a été érigé après que fut présenté un dossier d'archives par les communautés juives. S'agissant de la communauté rom, aucune demande de création d'un mémorial n'a été faite, aucun document d'archives n'est parvenu, a précisé la délégation.

Un membre de la délégation a ensuite fait part de l'existence d'une loi stipulant qu'il est interdit d'œuvrer au sein d'organisations religieuses ou sociales dont le but vise à réaliser des activités extrémistes, y compris de l'incitation à la haine et à la discrimination raciale. Une procédure spéciale a été mise en place pour les violations éventuelles de cette loi, a-t-il ajouté. Ainsi, il est prévu de mettre un terme aux activités de ces organisations, voire de supprimer ces organisations si les mises en garde n'ont pas été suivies d'effet.

D'autre part, la délégation a fait remarquer qu'il n'y a eu, en trois ans, que deux affaires relatives à l'incitation à la haine raciale. Il a notamment fait part de la plus récente affaire: l'éditeur en chef du l'hebdomadaire «Timpul» aurait, lors d’une réunion publique, tenu des propos d'incitation à la haine contre certaines minorités du pays. Cette affaire fait l'objet d'une instruction à l'heure actuelle et les mesures pertinentes seront prises à l'égard de l'éditeur lorsque les preuves auront été rassemblées, a-t-il expliqué.

En réponse aux préoccupations des experts sur les pratiques de profilage racial et les accusations de brutalité de la part de forces de police à l'encontre des Roms, la délégation a assuré que le gouvernement surveille les activités de la police. Elle a indiqué que les policiers suivent des cours de formation continue et qu'un code de bonne conduite a été adopté récemment à leur intention. Elle a également assuré que le Gouvernement est déterminé à mettre un terme à la pratique des détentions illégales.

En ce qui concerne la situation en Transnistrie, la délégation a indiqué qu'un processus de négociation est engagé, dans le cadre de la formule «cinq plus deux», avec la participation de la République de Moldova et Transnistrie, les médiateurs, la Russie, l'Ukraine, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et, depuis 2005, les États-Unis et l'Union européenne, en qualité d'observateurs). Les pourparlers n'avancent pas facilement, a reconnu un membre de la délégation. Mais le principe fondamental est la préservation de l'intégrité territoriale du Moldova en tant qu'État souverain et indépendant. Il a également souligné qu'outre ces pourparlers diplomatiques, le Moldova veille à coopérer, notamment, avec les organisations non gouvernementales présentes en Transnistrie, pour assurer des conditions de vie acceptables pour les personnes vivant de part et d'autre du fleuve Nistru.

La délégation a en outre indiqué qu'il y a aujourd'hui trois ombudsmans au Moldova et qu'un quatrième poste chargé de la protection des droits de l'enfant va être créé. Le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour prévenir la discrimination et pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, a-t-elle conclu.


Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Moldova, M. Nourredine Amir, a estimé que la question de la pauvreté n'a pas été suffisamment mise en évidence dans les discussions. La pauvreté est un problème vécu par les exclus et, parmi eux, certaines ethnies, a-t-il souligné. Rappelant les caractéristiques du pays, il a préconisé que des solutions soient trouvées au niveau ethnique, culturel et linguistique dans un cadre novateur, peut-être fédéral. Pour conclure, il a félicité le Moldova pour ce rapport complet, bref et succinct.
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