LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU LIECHTENSTEIN

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

28 février 2007


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le troisième rapport périodique du Liechtenstein sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

M. Patrick Ritter, Représentant permanent adjoint du Liechtenstein auprès des Nations Unies à New York, a souligné qu'il y a deux semaines à peine a été lancée au Liechtenstein l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous. Cet événement a suscité une importante participation des organisations non gouvernementales ainsi qu'une grande attention parmi le public; il constitue un nouveau témoignage des efforts déployés par les autorités du pays afin d'accroître la sensibilisation du public quant à l'importance de la lutte contre la discrimination raciale et quant au potentiel d'une véritable intégration, a souligné M. Ritter.

La délégation du Liechtenstein était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère pour l'égalité des droits, du Ministère chargé de l'immigration, de la Police nationale et de la Cour de justice. Elle a fourni aux experts des informations complémentaires s'agissant, notamment, des comportements de l'extrême droite; de l'intégration de la population musulmane; du rôle du Liechtenstein durant la Seconde Guerre mondiale; de la situation de l'emploi des étrangers; de la question de la naturalisation. Aucun parti politique au Liechtenstein ne recourt à la xénophobie pour tenter de rallier des suffrages, a notamment fait valoir la délégation. Elle a aussi indiqué que le noyau dur des extrémistes de droite au Liechtenstein est composé d'une quarantaine d'adolescents et de jeunes adultes qui n'ont pas de leader et se sont établis en réseau avec les groupes d'extrême droite en Autriche, en Suisse et en Allemagne. Les membres de cette mouvance au Liechtenstein ne prennent pas essentiellement pour cibles des étrangers, mais plutôt des personnes associées à l'extrême gauche et les «Punks».

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, M. Alexei S. Avtonomov, tout en soulignant que la situation du Liechtenstein est particulière car il s'agit d'un État de petite taille, a suggéré que le pays pourrait réduire la durée de résidence requise pour obtenir la citoyenneté. Il a salué la grande importance que le pays accorde à la lutte contre l'extrême droite, mais a suggéré que des études soient menées sur les causes de l'idéologie d'extrême droite dans le pays, même s'il ne s'agit pas d'un phénomène de masse. Il a par ailleurs relevé que, contrairement à d'autres pays, les étrangers peuvent être fonctionnaires et même juges au Liechtenstein.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial d'Antigua-et-Barbuda (CERD/C/ATG/9).


Présentation du rapport du Liechtenstein

M. PATRICK RITTER, Représentant permanent adjoint du Liechtenstein auprès des Nations Unies à New York, a souligné qu'il y a deux semaines à peine a été lancée au Liechtenstein l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous. Cet événement a suscité une importante participation des organisations non gouvernementales ainsi qu'une grande attention parmi le public; il constitue un nouveau témoignage des efforts déployés par les autorités du Liechtenstein afin d'accroître la sensibilisation du public quant à l'importance de la lutte contre la discrimination raciale et quant au potentiel d'une véritable intégration, a souligné M. Ritter.

Le rapport périodique du Liechtenstein (deuxième et troisième rapports présentés en un seul document : CERD/C/LIE/3) indique que, fin 2004, le pays comptait 34 600 habitants, dont 34,3% d'étrangers. De tous les étrangers résidant sur le territoire, 49,8% viennent de pays de l'Espace économique européen (EEE), principalement l'Autriche et l'Allemagne, et 30,5% de Suisse. Les autres pays d'origine comptent donc pour 19,7%; il s'agit notamment de la Turquie (7,5%) et de Serbie-et-Monténégro (4,4%). La Constitution du Liechtenstein garantit à chacun la liberté de religion et de conscience, poursuit le rapport. Jusqu'en 2003, les élèves de l'enseignement secondaire pouvaient être dispensés d'éducation religieuse au nom de la liberté de religion. Depuis l'année 2003/2004, les élèves des premières classes de l'enseignement secondaire ont le choix entre une matière intitulée «Religion et culture» et une instruction confessionnelle (catholique ou protestante). La Constitution consacre l'Église catholique romaine «Église nationale», ce qui n'est pas synonyme d' «Église officielle» ou d' «Église d'État». En plus de l'Église catholique romaine, l'État soutient financièrement l'Église évangélique (protestante). En conséquence de l'établissement de l'Archidiocèse du Liechtenstein, la séparation de l'Église et de l'État est actuellement à l'examen, indique le rapport.

En juin 2002, poursuit le rapport, le Gouvernement a créé un groupe de travail interdépartements pour l'élaboration d'un plan d'action national contre le racisme, afin de donner suite, entre autres, aux recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. En 2005, le Groupe de travail s'est vu chargé en outre de lutter contre l'antisémitisme et a été rebaptisé en conséquence. Le Plan d'action national contre le racisme adopté en février 2003 porte principalement sur la sensibilisation du public; sur la documentation; et sur l'application de la législation antiraciste, indique par ailleurs le rapport. Il précise en outre qu'après quatre années de travaux, la Commission indépendante d'historiens Liechtenstein-Seconde Guerre mondiale a présenté le rapport final issu de ses recherches.


Examen du rapport

Répondant à une liste de questions qui lui avaient été préalablement adressée, la délégation du Liechtenstein a fait valoir que l'article 283 du Code pénal définit la discrimination raciale d'une manière conforme à l'article premier de la Convention. Entre autres délits, il pénalise l'appartenance à une association engagée dans la promotion de la discrimination raciale ou l'incitation à ce type de discrimination, a précisé la délégation. Cela permet de poursuivre les membres de telles associations, a-t-elle insisté. Le Parlement peut décider, par le biais d'une loi spéciale, d'interdire une association de ce type, a-t-elle ajouté.

Depuis la présentation du précédent rapport périodique du Liechtenstein, a poursuivi la délégation, cinq affaires relevant de l'article 283 du Code pénal ont été portées devant les tribunaux. Ces procédures concernaient des actes discriminatoires perpétrés contre des personnes étrangères et des personnes d'autres races sous la forme d'insultes ou de violence verbale et de possession de matériels de propagande ou objets de dévotion. Une affaire procédait du fanatisme religieux. Quatre cas ont abouti à une accusation et un responsable a été acquitté. Un autre cas a été suspendu dès le stade de l'enquête policière.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une pétition a été déposée au Parlement en octobre 2006 afin d'étendre la portée de l'article 283 du Code pénal en pénalisant également le port d'emblèmes nazis et de symboles discriminatoires du point de vue racial. Des études juridiques en rapport avec cette pétition sont en cours, a précisé la délégation.

La délégation a en outre fait part de la révision dont a fait l'objet la loi sur la Cour constitutionnelle, suite aux amendements apportés à la Constitution en 2003, en vertu de laquelle a été étendue la compétence de la Cour constitutionnelle, qui peut désormais recevoir des plaintes individuelles qui lui sont soumises en vertu de l'article 14 de la Convention.

S'agissant de l'égalité des chances et de l'intégration des étrangers, la délégation a souligné que l'une des mesures phares sur la voie d'une société exempte de discrimination a été la création du Bureau de l'égalité des chances et de la Commission y associée, en 2005. Au mois de juin 2006, 11 904 étrangers provenant de 90 pays vivaient au Liechtenstein, a précisé la délégation. Environ 57% d'entre eux provenaient de Suisse, d'Autriche et d'Allemagne, le reste provenant essentiellement d'Italie, de Turquie, du Portugal, de Serbie, du Monténégro et d'Espagne. La plupart de ces étrangers sont venus travailler au Liechtenstein il y a une quarantaine d'années, le reste étant arrivé dans le cadre de la réunification familiale, a poursuivi la délégation. Le Bureau et la Commission susmentionnés ont développé un concept d'intégration que le Gouvernement est en train d'évaluer, a indiqué la délégation. La majorité de la population du Liechtenstein est de croyance chrétienne, a-t-elle poursuivi. Ces dernières années, le nombre de personnes d'affiliation religieuse musulmane a augmenté, les musulmans constituant désormais environ 5% de la population, ce qui en fait la plus forte communauté religieuse non chrétienne du pays. Le Gouvernement a consenti des efforts particuliers afin de promouvoir la compréhension mutuelle et l'intégration de ce groupe, comme en témoigne la création par le Gouvernement, en 2004, d'un groupe de travail spécial sur l'intégration des musulmans. Au printemps 2006, a ajouté la délégation, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition des communautés islamiques une contribution religieuse annuelle de 25 000 francs suisses, ce qui correspond à peu près, proportionnellement au nombre de membres de cette communauté, à la contribution annuelle versée par l'État aux communautés chrétiennes.

En ce qui concerne la lutte contre l'extrême droite, la délégation a indiqué que si ces toutes dernières années ont été relativement calmes du point de vue de l'apparition publique de personnes se réclamant de l'extrême droite, le nombre d'incidents survenus étant également moindre que les années précédentes, il n'en demeure pas moins qu'un petit noyau d'extrémistes de droite s'est de plus en plus établi en réseau avec des groupes à l'étranger et est devenu plus fortement politisé qu'il y a quelques années. Il y a deux semaines, le Gouvernement a donc demandé à la Commission de protection contre la violence d'élaborer une stratégie contre l'extrémisme de droite d'ici la fin de l'année, l'objectif étant de maintenir la scène d'extrême droite au niveau le plus faible possible et d'empêcher que de nouveaux jeunes gens ne rejoignent cette idéologie.

La délégation a aussi indiqué que le Gouvernement avait désigné un groupe chargé d'améliorer la collecte de données officielles concernant le racisme et la discrimination. Ce groupe a été mandaté pour présenter au Gouvernement des recommandations s'agissant de la manière d'améliorer la collecte des statistiques et leur évaluation et doit présenter son rapport d'ici la fin de l'année 2007, a souligné la délégation.


Observations et questions des membres du Comité

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, M. ALEXEI S.AVTONOMOV, a relevé l'intérêt du pays à instaurer un dialogue avec le Comité, ce qui témoigne de son intérêt à l'égard de la Convention. Il a par ailleurs relevé que le présent rapport du Liechtenstein a été présenté dans les délais, ce qui est assez rare pour mériter d'être mentionné.

Comme le Liechtenstein l'a lui-même reconnu, la discrimination peut exister même lorsqu'il n'y a pas de politique intentionnelle en ce sens, a rappelé M. Avtonomov. Aussi, le Comité attend-il du pays qu'il fournisse dans son prochain rapport davantage de données statistiques.

M. Avtonomov s'est par ailleurs réjoui que le pays ait fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, par laquelle il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles.

Contrairement à ce qui est le cas dans de nombreux autres pays, les étrangers peuvent être fonctionnaires et même juges au Liechtenstein, a d'autre part relevé M. Avtonomov. Il a également relevé que le pays attache une grande importance à la lutte contre l'extrême droite.

Le Liechtenstein compte-t-il des membres de la communauté rom parmi ses résidents permanents, a demandé M. Avtonomov, avant de rappeler que les Roms figurent généralement parmi les populations les plus vulnérables?


Un autre membre du Comité a demandé à la délégation de confirmer si la Convention faisait bien partie de l'ordre juridique interne du Liechtenstein et si, en cas de conflit entre la législation interne et la Convention, ce sont les dispositions de cette dernière qui prévalent. Les activités menées pour intégrer les étrangers dans la société du Liechtenstein sont louables, a ajouté cet expert. Il a toutefois demandé un complément d'information s'agissant, par exemple, des statistiques relatives au nombre d'enfants réfugiés et de demandeurs d'asile.

Plusieurs experts ont trouvé long le délai de trente ans de résidence appliqué pour pouvoir prétendre obtenir la citoyenneté du Liechtenstein.

Plusieurs membres du Comité ont en outre souhaité savoir quelles étaient, selon les autorités du Liechtenstein, les causes profondes de l'émergence des tendances et manifestations d'extrême droite.


Renseignements complémentaires et réponses de la délégation

La délégation du Lichtenstein a souligné que l'extrémisme de droite est un phénomène qui concerne avant tout la jeunesse. Le Gouvernement est en train d'évaluer les moyens qui permettraient aux tribunaux pénaux de renforcer leur action dans ce domaine. Aucun parti politique au Liechtenstein ne recourt à la xénophobie pour tenter de rallier des suffrages, a fait valoir la délégation. Cela ne saurait toutefois amener le Gouvernement à rester inactif face à cette question, a-t-elle ajouté.

Le noyau dur des extrémistes de droite au Liechtenstein est composé d'une quarantaine d'adolescents et de jeunes adultes qui sont bien connus des services de l'Unité de sécurité nationale. Ces personnes n'ont pas de leader et se sont établies en réseau avec les groupes d'extrême droite d'Autriche, de Suisse et d'Allemagne. Les forces de police des pays voisins rapportent que des membres de la scène d'extrême droite du Liechtenstein assistent à des concerts et à des manifestations à l'étranger. La délégation a ajouté que l'affiliation des extrémistes de droite du Liechtenstein avec le mouvement autrichien «Sang et Honneur» préoccupe particulièrement le Liechtenstein car ce mouvement autrichien est connu pour être très violent et xénophobe. Bien que les personnes concernées soient de plus en plus «idéologisées», le nombre d'incidents impliquant des membres de la scène d'extrême droite au Liechtenstein est en baisse ces dernières années, a indiqué la délégation. Les membres de cette mouvance au Liechtenstein ne prennent pas essentiellement pour cibles des étrangers, mais plutôt des personnes associées à l'extrême gauche comme les «Punks», a ajouté la délégation.

Les approches tentant d'expliquer le phénomène de l'extrême droite tendent généralement à invoquer les problèmes socioéconomiques et la perte de perspective de la jeunesse, a poursuivi la délégation; or, au Liechtenstein, la plupart des membres du noyau dur de l'extrême droite ont un emploi, vont à l'école ou à l'université. Le Gouvernement a demandé à la Commission de protection contre la violence de se concentrer sur cette question et d'élaborer une stratégie contre l'extrémisme de droite au Liechtenstein d'ici la fin de cette année, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'aucun Rom ne vit comme résident permanent au Liechtenstein. Étant donné, entre autres, que le Liechtenstein ne possède pas de sites où les Roms peuvent stationner et étant donné la proximité de tels sites en Suisse orientale, les Roms ne choisissent pas le Liechtenstein comme destination temporaire, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que les «pendulaires» (ou «frontaliers») vivent en général près de la frontière du Liechtenstein, essentiellement en Suisse ou en Autriche. Leur mouvement pendulaire concerne des déplacements exigeant généralement entre 10 et 45 minutes.

La délégation a expliqué que l'intégration des étrangers est le principal domaine d'intervention de la Commission pour l'égalité des chances créée en 2005. Cette Commission a rédigé un projet de document politique sur l'intégration dont l'une des directives essentielles souligne que le potentiel et les compétences de toutes les personnes vivant au Liechtenstein, ressortissants ou non du pays, doivent être promus au bénéfice de l'ensemble de la société. Le projet identifie en outre huit domaines sociaux dans lesquels des mesures d'intégration doivent être mises en œuvre: religion et culture; éducation; marché du travail et monde des affaires; cadre de vie; famille, questions sociales et santé; information et communication; autogestion; participation politique.

Toutes les recommandations de la Commission indépendante d'historiens sur le rôle du Liechtenstein durant la Seconde Guerre mondiale ont été appliquées avec succès, a par ailleurs indiqué la délégation. A notamment été déclarée une Journée annuelle du souvenir de l'Holocauste, a précisé la délégation.

Interrogée sur les résultats des travaux du Groupe de travail sur l'intégration de la population musulmane mis en place en 2004, la délégation a fait savoir qu'en août 2005, un projet envisageait d'introduire une instruction religieuse musulmane dans le programme scolaire normal, en tant que mesure d'intégration. Le travail sur ce projet a tant progressé que le Gouvernement sera en mesure de présenter un concept d'instruction religieuse pour les élèves du primaire d'origine religieuse musulmane au printemps de cette année, a précisé la délégation. Le Groupe de travail se penche actuellement sur le financement de mosquées pour que les musulmans puissent pratiquer leur religion au Liechtenstein; il se penche également sur l'admission d'un imam germanophone au Liechtenstein, a ajouté la délégation.

Interrogée sur les mesures envisagées pour promouvoir la réintégration des hommes âgés étrangers sur le marché du travail, la délégation a expliqué que les difficultés associées à la réintégration de ces personnes sur le marché du travail procèdent du fait qu'il s'agit souvent d'anciens travailleurs du bâtiment qui ont dû abandonner leur travail en raison de souffrances physiques et qui n'ont pas d'autre formation pour occuper un emploi dans d'autres secteurs d'activités. Quoi qu'il en soit, ces personnes se voient garantir la sécurité sociale, y compris des indemnités de chômage, des indemnités pour incapacité voire la possibilité d'une retraite anticipée, a souligné la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que le Code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour tout délit commis pour des motifs racistes ou xénophobes. Cet amendement au Code pénal a été adopté par le Parlement sur la base d'un rapport gouvernemental qui faisait explicitement référence au libellé de l'article premier de la Convention.

S'agissant de la question de la naturalisation, la délégation a indiqué qu'un groupe de travail a été mis sur pied afin d'explorer les possibilités d'amender la législation actuelle en la matière. Pour l'heure, la seule condition pour pouvoir être naturalisé et acquérir ainsi la citoyenneté du Liechtenstein consiste à avoir résidé dans le pays pendant 30 ans, pour les adultes, ou 15 ans pour les enfants. Le groupe de travail susmentionné examine actuellement la possibilité de réduire la durée globale de résidence requise, en combinant cette réduction avec un nouvel élément qui porterait sur la connaissance suffisante de la langue officielle, de la structure politique et des faits historiques du Liechtenstein, a fait savoir la délégation.

La délégation a rappelé que s'il y a eu des cas où des étrangers ont acheté la citoyenneté du Liechtenstein, notamment des Juifs allemands qui souhaitaient fuir le régime nazi, cette pratique a par la suite été abolie.

La délégation a par ailleurs fait état de l'existence au Liechtenstein d'un Groupe de travail chargé depuis 2002 de mettre en œuvre les recommandations issues de la Conférence mondiale contre le racisme tenue à Durban en 2001.

Une loi sur l'égalité des chances pour les handicapés a été adoptée l'an dernier au Liechtenstein, a en outre indiqué la délégation. Elle s'applique bien entendu à toutes les personnes vivant dans le pays, étrangère ou non. En outre, le Liechtenstein ne devrait pas tarder à signer la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées.


Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Liechtenstein, M. ALEXEI S.AVTONOMOV, a remercié la délégation pour l'excellente qualité du dialogue avec le Comité. La situation du Liechtenstein est particulière car il s'agit d'un État de petite taille, a poursuivi M. Avtonomov. Néanmoins, il pourrait judicieusement être envisagé de réduire la durée de résidence requise pour prétendre obtenir la citoyenneté, a-t-il estimé.

Le Liechtenstein est parfois en avance sur d'autres États, notamment si l'on considère le fait que le pays a déjà fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, par laquelle il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles, a poursuivi M. Avtonomov. Le fait qu'il n'y ait pas de Rom séjournant au Liechtenstein, selon ce qu'a indiqué la délégation, explique que le rapport ne contienne aucune information sur les Roms, a-t-il par ailleurs relevé.

Il a salué le fait que des études ont été menées sur le rôle du Liechtenstein durant la Seconde Guerre mondiale, a affirmé l'expert. Des études sociologiques devraient maintenant être engagées afin de connaître les causes de l'idéologie d'extrême droite dans le pays, même si on ne saurait parler à cet égard de phénomène de masse, a-t-il ajouté. M. Avtonomov a souhaité que le prochain rapport du Liechtenstein fournisse un certain nombre données statistiques complémentaires assorties d'analyses et, surtout, des conclusions qui en sont tirées.

M. Avtonomov a par ailleurs pris note de l'intention du Gouvernement de créer une institution de médiateur pour les enfants et les jeunes.
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