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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU KIRGHIZISTAN
03 août 2007
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Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
3 août 2007
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Kirghizistan sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport kirghize, M. Luis Valencia Rodríguez, a salué le rôle prépondérant joué par les 11 000 organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays et qui participent activement aux efforts de promotion des droits de l'homme déployés par le Gouvernement. Il a également relevé l'mportante contribution de l'Assemblée du peuple à la promotion de la compréhension entre les différents groupes ethniques. Il a toutefois relevé que, si les groupes ethniques peuvent certes recevoir un enseignement dans leur propre langue, les manuels scolaires manquent à cette fin. S'agissant de la question des réfugiés ouzbeks il a noté que les conséquences des événements d'Andijan ont disparu une fois que les autorités ont pris les mesures nécessaires pour faire appliquer les dispositions prévues par la loi face à ce type de circonstances. M. Valencia Rodríguez a en outre fait état d'informations qui semblent indiquer que des logements sont refusés aux personnes appartenant à certaines nationalités. Il semble également que l'on refuse de reconnaître le statut de requérants d'asile aux Ouïgours de nationalité chinoise.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 août 2007.
Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, M. Muktar Djumaliev, a assuré que son pays est très attaché à toutes les obligations qu'il a contractées au titre des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la façon dont l'État s'acquitte de ces obligations et il reçoit en retour des recommandations du Parlement à ce sujet, a-t-il ajouté. M. Djumaliev a par ailleurs annoncé que le Kirghizistan est en train de créer un bureau régional du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
La délégation kirghize était également composée de représentants de l'Agence publique chargée des questions religieuses; du Bureau du Procureur général; et de la Mission permanente du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, la possibilité de porter plainte pour discrimination, les questions relatives aux réfugiés; le respect du principe de non-discrimination s'agissant des questions de santé et d'éducation; la représentation parlementaire; la situation de la minorité doungane.
Le Comité a en outre tenu ce matin un bref échange de vues avec le Chef du Groupe antidiscrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. José Dougan-Beaca, au sujet du suivi de la Conférence de Durban, s'agissant plus particulièrement des travaux relatifs à l'élaboration de normes complémentaires sur le racisme et du processus préparatoire de la Conférence d'examen de Durban qui doit se tenir au cours de la première moitié de 2009.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du douzième rapport périodique du Mozambique (CERD/C/MOZ/12).
Présentation du rapport
Le Représentant permanent du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, M. MUKTAR DJUMALIEV, a assuré que le Kirghizistan est très attaché à toutes les obligations qu'il a contractées au titre des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la façon dont l'État s'acquitte de ces obligations et il reçoit en retour des recommandations du Parlement à ce sujet, a-t-il ajouté. M. Djumaliev a par ailleurs souligné la bonne coopération de son pays avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Après avoir rappelé que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, avait effectué une visite au Kirghizistan au mois d'avril dernier, il a annoncé que le Kirghizistan est en train de créer un bureau régional du Haut Commissariat; le mémorandum d'accord préparé à cette fin entre le Kirghizistan et le Haut Commissariat est actuellement en cours d'examen. M. Djumaliev a par ailleurs indiqué qu'un séminaire portant sur tout ce qui a trait à la mise en œuvre de la Convention a été organisé dans le pays en coopération avec le Haut Commissariat.
Répondant à une liste de questions écrites, M. Djumaliev a notamment rappelé, s'agissant de l'application des garanties constitutionnelles aux non-ressortissants, que les étrangers qui se trouvent sur le territoire du Kirghizistan doivent respecter les lois du pays. Ils peuvent y résider à titre permanent s'ils en ont l'autorisation, qui est émise par le Ministère de l'intérieur; les autres étrangers non résidents permanents sont considérés comme résidents temporaires. Les étrangers résidents permanents peuvent travailler dans le pays dans les mêmes conditions que les citoyens kirghizes; les étrangers temporaires doivent, eux, recevoir une autorisation pour pouvoir occuper un emploi.
M. Djumaliev a indiqué que les traités internationaux dûment ratifiés font partie intégrante de l'ordre juridique du Kirghizistan. La question de l'élaboration d'une loi complémentaire visant à donner effet aux dispositions de l'article 2 de la Convention, qui traite de l'interdiction de la discrimination raciale, ne se pose pas actuellement, a par ailleurs affirmé M. Djumaliev.
Un autre membre de la délégation a rappelé que la constitution actuellement en vigueur au Kirghizistan est la nouvelle Constitution de janvier 2007. Elle prévoit que toutes les personnes sont égales devant la loi et la justice.
Le Code de procédure pénale prévoit des amendes ou des peines de travaux forcés pouvant aller jusqu'à deux ans pour toute atteinte directe ou indirecte aux droits et libertés des citoyens en vertu de considérations de race, de religion ou d'autres motifs discriminatoires. Des circonstances aggravantes permettent d'alourdir ces peines, a précisé la délégation. Un autre article traite de l'incitation à la haine nationale ou religieuse, a-t-elle ajouté.
S'agissant du nombre de demandes d'asile enregistrées depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les réfugiés adoptée en 2002, la délégation a indiqué que depuis 1993, 20 549 demandeurs d'asile ont été recensés sur le territoire kirghiz, dont 18 126 ont obtenu le statut de réfugié. Au 1er octobre 2004, on comptait sur le territoire du Kirghizistan 6490 réfugiés, dont 5911 originaires du Tadjikistan; 569 d'Afghanistan; 4 d'Iran et 6 d'Iraq, a précisé la délégation. En outre, 627 étrangers sont demandeurs d'asile, dont plus de 400 Tchétchènes. À la suite des événements d'Andijan (Ouzbékistan) de 2005, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a accordé le statut de réfugié à 451 citoyens ouzbeks résidant sur le territoire kirghize, a par ailleurs indiqué la délégation.
Revenant sur le cas des quatre Ouzbeks arrivés au Kirghizistan après les événements d'Andijan et au sujet desquels l'Ouzbékistan avait présenté une demande d'extradition en arguant que ces quatre personnes avaient commis des crimes graves sur territoire ouzbek, la délégation a souligné que des représentants du Ministère kirghize de l'intérieur se sont rendus à plusieurs reprises sur place à Andijan afin de se faire une idée précise des circonstances entourant cette affaire. L'un des quatre Ouzbeks, qui avait été condamné à deux reprises pour trafic de stupéfiants, n'avait aucun rapport avec les événements d'Andijan mais en avait profité pour s'évader de prison. Quant aux trois autres individus, des preuves ont été fournies de leur participation aux événements d'Andijan et à l'assassinat du Procureur de cette ville. Ces personnes ont demandé à bénéficier du statut de réfugié au Kirghizistan, mais cela leur a été refusé, tant en première qu'en seconde instance et cette décision de rejet a été jugée légitime par la Cour suprême elle-même, saisie de l'affaire. Aussi, en août 2006, ces quatre personnes ont-elles été renvoyées en Ouzbékistan. Aux dernières nouvelles, l'affaire les concernant se trouve devant les tribunaux ouzbeks dont la décision à leur sujet est attendue, a précisé la délégation.
S'agissant des affrontements intervenus en février 2006 entre les communautés kirghize et dounganes du village d'Iskra, la délégation a reconnu qu'il y avait effectivement eu des troubles graves mais que ceux-ci étaient le fait de jeunes issus de ces deux communautés. Les forces de l'ordre n'avaient pas pris, à l'époque, les mesures de prévention nécessaires, de sorte que ces troubles se sont poursuivis durant deux jours. Il a malheureusement été recouru aux armes; personne n'a été atteint, mais des chevaux ont été touchés par balle, a précisé la délégation. À l'heure actuelle, la situation est tout à fait normalisée et on ne constate dans le village concerné aucune tension, a-t-elle ajouté. Les coupables de ces actes de vandalisme ont été poursuivis et condamnés à diverses peines pour vandalisme et utilisation d' armes à feu, a par ailleurs souligné la délégation. On peut se demander s'il s'agit à proprement parler d'affrontements interethniques, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs fait valoir que 11% des membres du Parlement sont d'origine ouzbèke.
La délégation a fait savoir que quatre groupes religieux associés à des mouvements islamiques ont été interdits au Kirghizistan. Une loi contre le terrorisme a été adoptée par le Kirghizistan en 2006. Le Kirghizistan condamne le terrorisme sous toutes ses formes en tant qu'acte visant à détruire les droits de l'homme et constituant une menace pour l'État, a-t-elle précisé.
Au total, quelque 700 000 Kirghizes travaillent en Fédération de Russie et au Kazakhstan, où ils ont parfois fini par prendre la nationalité du pays dans lequel ils vivent, a indiqué la délégation. Des accords ont d'ailleurs été passés avec ces pays afin d'assurer la protection des droits de ces personnes.
La délégation a par ailleurs fait valoir que les réfugiés peuvent sans entrave créer leur entreprise et travailler au Kirghizistan. Aucune restriction n'est imposée au travail des réfugiés, a insisté la délégation.
La situation au sud du Kirghizistan est stable et ne suscite aucune préoccupation particulière, a assuré la délégation en réponse à d'autres questions figurant sur la liste du Comité. Dans le sud du pays, les groupes ouzbek et kirghize disposent de leurs journaux et de leurs écoles, a-t-elle fait valoir.
Le quatrième rapport périodique du Kirghizistan (CERD/C/KGZ/4) rappelle que le Kirghizistan a été surnommé le pays des organisations non gouvernementales. En effet, fait-il valoir, au début de l'année 2005, on en dénombrait plus de 11 000. Pour des raisons historiques, la République kirghize s'est formée comme un État multinational réunissant des représentants de divers groupes ethniques. Toute la politique nationale du pays repose sur l'exercice des droits des minorités nationales, la défense de l'harmonie entre groupes ethniques et la tolérance religieuse, souligne le rapport. Les réussites du Kirghizistan en la matière ont été reconnues par la communauté internationale, insiste-t-il. Au début de l'année 2004, plus de 90 groupes nationaux étaient représentés au Kirghizistan, dont les Kirghizes (67,4%), les Ouzbeks (14,2%) et les Russes (10,3%). Les autres groupes ethniques représentaient 8,1% de la population.
L'égalité des droits est garantie à tous les citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d'appartenance ethnique et de langue, par l'ensemble des textes législatifs, y compris le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile. Les droits dévolus aux citoyens kirghizes, y compris les minorités ethniques, par la Constitution kirghize, et les autres textes normatifs répondent aux normes fixées par le droit international. Le rapport fait observer que l'on a constaté une diminution du flux des réfugiés vers la fin de l'année 2005, due à la stabilisation de la situation du Tadjikistan et à l'opération internationale antiterroriste en Afghanistan. Cela étant, précise-t-il, on pronostique que les flux en direction du territoire kirghize se maintiendront au cours des prochaines années, quoique dans des proportions moindres.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. LUIS VALENCIA RODRÍGUEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, a rappelé que le pays, dont la population dépasse les cinq millions d'habitants, compte près de 90 groupes nationaux différents. Il a souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l'homme avait ouvert une enquête sur les causes des tensions interethniques, qui semblent fréquentes dans le pays. Il a aussi souhaité savoir si les citoyens peuvent déposer plainte devant cette Commission pour violation de l'une quelconque des dispositions de la Convention.
Il a en outre regretté que le Kirghizistan n'ait toujours pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, par laquelle il reconnaîtrait la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles.
Il ressort des informations reçues que le Kirghizistan respecte les dispositions de l'alinéa a, l'article 4, de la Convention, relatif à l'interdiction notamment de la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale et de l'incitation à la discrimination raciale, mais il n'est pas fait mention de l'alinéa b de l'article 4, qui a trait à l'interdiction des organisations qui incitent à la haine raciale, a relevé M. Valencia Rodríguez.
Le rapporteur a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les droits syndicaux des étrangers se trouvant au Kirghizistan.
S'agissant des suites des événements d'Andijan (en Ouzbékistan), M. Valencia Rodríguez a rappelé que le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur ces événements (E/CN.4/2006/119) faisait état d'une nécessité urgente de suspendre le renvoi vers l'Ouzbékistan des requérants d'asile ouzbeks par le Kirghizistan, étant donné qu'ils risquent d'être torturés à leur retour dans leur pays.
M. Valencia Rodríguez a par ailleurs fait état d'informations qui semblent indiquer que des logements sont refusés aux personnes appartenant à certaines nationalités. Il semble également que l'on refuse de reconnaître le statut de requérants d'asile aux Ouïgours de nationalité chinoise, a-t-il relevé.
Les actes de discrimination raciale ne semblent être reconnus que s'ils émanent d'agents publics; qu'en est-il de tels actes lorsqu'ils sont commis par des particuliers, a demandé le rapporteur ?
Un autre membre du Comité a dit avoir l'impression, à la lecture du rapport du Kirghizistan, que tout va bien dans ce pays. Il a estimé qu'il serait utile pour le Comité que le pays lui indique quelles sont les difficultés auxquelles il est confronté en matière de discrimination. Un autre expert a déclaré avoir du mal, à la lecture de ce rapport, à se faire une idée de la situation dans le pays. Ce rapport n'est pas très détaillé, a regretté un autre expert.
Un membre du Comité a relevé que les informations disponibles font apparaître un assez grand nombre de cas de discrimination raciale à l'égard de minorités ethniques; il y a même eu des cas de décès et, même s'il ne s'agit pas d'un conflit généralisé, la toile de fond reste néanmoins celle d'un conflit ethnique.
Un autre membre du Comité a demandé quel était le statut respectif de la langue d'État, de la langue officielle, des langues des minorités, relevant que la langue d'État est le kirghize, et la langue officielle, le russe.
Un autre expert a relevé que certains droits, notamment en matière d'emploi, de logement ou de l'assistance juridique, ne sont garantis qu'aux seuls citoyens kirghizes. Les non-ressortissants peuvent-ils déposer plainte pour des actes de discrimination raciale, a demandé l'expert?
Un membre du Comité a relevé une discordance entre les textes du Code pénal qui permettent de sanctionner les actes racistes et l'absence de cas de racisme répertoriés par la justice et la police – sous réserve d'un cas unique mentionné par la délégation. Cet expert a rappelé que l'absence ou la rareté des plaintes pour racisme ne doit pas nécessairement être considérée comme un indicateur positif; elle peut en effet relever d'une défiance face à la complexité ou la cherté de la justice, d'une information insuffisante quant aux recours disponibles, voire – cela peut arriver – d'une méfiance à l'égard de la justice.
Un membre du Comité a assuré que selon les informations disponibles, il semble bien qu'une discrimination existe à l'encontre des réfugiés tchétchènes, chinois et ouzbeks. Il semble que la protection des réfugiés ouzbeks se soit brutalement détériorée en 2006, a souligné cet expert.
Réponses et renseignements complémentaires de la délégation
Interrogée sur le nombre de plaintes déposées par exemple à l'encontre des agents des forces de l'ordre pour discrimination, la délégation a indiqué que si chaque année quelque 18 000 plaintes sont présentées au Bureau du Procureur pour divers motifs, aucune plainte concrète liée à une violation de la Convention n'a jamais été enregistrée par ce Bureau. Ainsi, aucune plainte pour discrimination raciale n'a-t-elle jamais été enregistrée au Kirghizistan, a insisté la délégation.
La délégation a rappelé que deux articles du Code pénal traitent de la discrimination: l'un concerne la violation des droits des citoyens, l'autre traite de l'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse. Aucune violation par un fonctionnaire des droits des citoyens en vertu de l'article 134 n'a été enregistrée, a indiqué la délégation; elle a admis ne pas pouvoir affirmer qu'il n'existe pas de tels cas de violation des droits des citoyens de la part de fonctionnaires, mais les statistiques n'en témoignent pas. La délégation a par ailleurs indiqué que huit personnes ont été traduites en justice et condamnées pour le délit d'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse.
La délégation a indiqué que l'Assemblée du peuple du Kirghizistan (organisation sociale ayant pour vocation de se faire l'écho des intérêts spécifiques des différentes ethnies constitutives du peuple kirghize et d'organiser la solidarité nationale dans tout le pays) dispose de 31 centres ou associations culturels; elle entretient des contacts avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et ses entités qui sont compétentes en matière de relations interethniques.
La délégation a par ailleurs rappelé que la nouvelle Constitution de janvier 2007 contient des dispositions relatives aux droits et libertés des citoyens – lesquels, conformément à l'article 13, sont tous égaux, sans aucune distinction. La délégation a en outre attiré l'attention sur l'abolition de la peine de mort au Kirghizistan.
La délégation a indiqué qu'aujourd'hui, il n'y a pas de problème avec les réfugiés ouzbeks liés aux événements d'Andijan. Le Kirghizistan a fait preuve de son attachement aux obligations qu'il a contractées au niveau international, a-t-elle souligné, et a coopéré avec les instances internationales, ce qui a permis à 439 réfugiés ouzbeks d'être transférés vers des pays tiers. La délégation a en outre rappelé que conformément à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, entre autres, le droit d'asile ne peut être accordé si le requérant fait l'objet de poursuites légales pour un crime. Le Kirghizistan n'a maintenant plus de problème avec les réfugiés ouzbeks, a insisté la délégation.
Interrogée sur la raison pour laquelle le statut de réfugié a été refusé aux Ouïgours, la délégation a déclaré que toute personne se trouvant sur le territoire kirghize et qui souhaite obtenir le statut de réfugié est soumise à la loi sur les réfugiés, qui définit clairement les critères pour l'octroi du statut de réfugié. On ne peut pas affirmer que le Kirghizistan refuse systématiquement le statut de réfugié aux Ouïgours, a assuré la délégation. Ce que l'on peut en revanche reconnaître, c'est que parfois, la procédure de détermination du statut de réfugié est longue, a admis la délégation. Mais nous n'avons pas d'informations qui pourraient indiquer que les Ouïgours se verraient systématiquement refuser le statut de réfugié, a-t-elle insisté.
En 2001, sur décision du bureau du Procureur général, quatre citoyens chinois qui avaient commis des crimes graves en Chine et qui s'étaient retrouvés illégalement sur le territoire kirghize ont été remis aux autorités chinoises après que ces dernières eurent fourni des preuves adéquates de leur implication dans des crimes. Personne, pas même le Haut Commissariat pour les réfugiés, n'a demandé que le Kirghizistan ne remette pas ces citoyens chinois à la Chine, a fait observer la délégation. Depuis lors, il n'y a plus jamais eu de problème en rapport avec des réfugiés ouïgours, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne l'accès aux soins de santé et le respect du principe de non-discrimination dans ce domaine, la délégation a souligné qu'une loi garantit à tout citoyens sans distinction aucune de pouvoir accéder aux services médicaux. Il est donc difficile d'imaginer qu'un hôpital refuse quelqu'un. Comme chacun peut le constater en venant au Kirghizistan, quiconque peut recevoir des soins médicaux contre paiement, a souligné la délégation. Il est donc difficile de dire qu'il y aurait une quelconque discrimination à l'encontre de tel ou tel groupe ethnique en ce qui concerne l'accès aux soins, a-t-elle insisté.
Interrogée sur les possibilités d'enseignement dans la langue maternelle des groupes ethniques, la délégation a reconnu une insuffisance de matériel pédagogique et de manuels pour ce faire, notamment pour ce qui est de l'enseignement en langue tadjike. Mais cela n'est en aucun cas lié à un fait discriminatoire, mais plutôt à une insuffisance de ressources, a souligné la délégation.
La grande majorité de la population du Kirghizistan parle le russe et tous les Kirghizes parlent le kirghize, a par ailleurs rappelé la délégation.
La délégation a par ailleurs fait valoir que le Parlement kirghize comporte, outre des députés d'origine ouzbèke, des députés d'origines coréenne et russe, entre autres. Le précédent parlement comportait deux représentants dounganes, mais ils n'ont pas été réélus lors des dernières élections, a précisé la délégation.
La délégation a rappelé que le Kirghizistan compte environ 90 000 Dounganes. S'ils ne sont plus représentés au Parlement, ils le sont en revanche dans les organes locaux et dans les organes de l'État.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur ce rapport, M. LUIS VALENCIA RODRÍGUEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport kirghize, a salué le rôle prépondérant joué par les 11 000 organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays et qui participent activement aux efforts de promotion des droits de l'homme déployés par le Gouvernement. Il a également relevé le rôle de promotion de la compréhension entre les différents groupes ethniques que joue l'Assemblée du peuple du Kirghizistan.
M. Valencia Rodríguez a souligné que la question des réfugiés ouzbeks a été longuement débattue. Il est alors apparu que les conséquences des événements d'Andijan ont disparu une fois que les autorités ont pris les mesures nécessaires pour faire appliquer les dispositions prévues par la loi face à ce type de circonstances. Le Kirghizistan a rappelé qu'il continuerait de respecter les dispositions du droit international relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, a relevé M. Valencia Rodríguez, ajoutant que des informations complémentaires sur ces questions ont été demandées à la délégation, laquelle s'est engagée à les fournir dans son prochain rapport.
M. Valencia Rodríguez a relevé que si les groupes ethniques peuvent certes recevoir un enseignement dans leur propre langue, les manuels scolaires manquent à cette fin. Le rapporteur a par ailleurs relevé que le phénomène des migrations internes risquait d'entraîner des tensions interethniques.
Échange de vues avec le Chef du Groupe antidiscrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme au sujet du suivi de Durban
Le Comité a tenu un bref échange de vues avec le Chef du Groupe antidiscrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. JOSÉ DOUGAN-BEACA, au sujet du suivi de la Conférence de Durban, s'agissant plus précisément des travaux du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et de la situation en ce qui concerne le projet de rapport des cinq experts qui ont été chargés d'examiner des normes complémentaires en matière de racisme. En ce qui concerne cette dernière question, les cinq experts devaient achever leur rapport avant la fin du mois de juin dernier, mais cela a pris du retard, a indiqué M. Dougan-Beaca. «Il n'y aura pas dans cette étude de grande révolution», a-t-il toutefois prévenu.
En ce qui concerne les travaux du Groupe de travail intergouvernemental – dont il a souligné qu'il a été à l'origine de la réalisation de l'étude sur les normes complémentaires –, M. Dougan-Beaca a rappelé que le Conseil des droits de l'homme avait l'an dernier décidé de scinder la session normale de ce Groupe – originellement prévue pour se dérouler sur deux jours – en deux parties: l'une devant avoir lieu en mars 2007, afin d'écouter les experts chargés de l'étude sur les normes complémentaires; et l'autre devant se tenir en septembre 2007. La partie de mars de la session du Groupe a eu lieu et l'étude sera donc examinée par le Groupe lors de la partie de septembre de sa session - probablement le 4 ou le 5 septembre, voire ces deux jours, a précisé M. Dougan-Beaca.
S'agissant du processus préparatoire de la Conférence d'examen de Durban, M. Dougan-Beaca a fait part des dates de la session d'organisation du Comité préparatoire, qui se tiendra du 27 au 31 août 2007. La deuxième session du Comité préparatoire – qui sera sa première session de fond – se tiendra du 21 avril au 2 mai 2008; quant à la troisième session (soit la deuxième session de fond), elle se tiendra à une date qui reste à déterminer autour de la fin novembre, début décembre 2008.
Pour ce qui est de la date de la Conférence d'examen elle-même, M. Dougan-Beaca a indiqué qu'elle devrait se tenir au cours du premier semestre de 2009.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
3 août 2007
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Kirghizistan sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport kirghize, M. Luis Valencia Rodríguez, a salué le rôle prépondérant joué par les 11 000 organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays et qui participent activement aux efforts de promotion des droits de l'homme déployés par le Gouvernement. Il a également relevé l'mportante contribution de l'Assemblée du peuple à la promotion de la compréhension entre les différents groupes ethniques. Il a toutefois relevé que, si les groupes ethniques peuvent certes recevoir un enseignement dans leur propre langue, les manuels scolaires manquent à cette fin. S'agissant de la question des réfugiés ouzbeks il a noté que les conséquences des événements d'Andijan ont disparu une fois que les autorités ont pris les mesures nécessaires pour faire appliquer les dispositions prévues par la loi face à ce type de circonstances. M. Valencia Rodríguez a en outre fait état d'informations qui semblent indiquer que des logements sont refusés aux personnes appartenant à certaines nationalités. Il semble également que l'on refuse de reconnaître le statut de requérants d'asile aux Ouïgours de nationalité chinoise.
Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 août 2007.
Présentant le rapport de son pays, le Représentant permanent du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, M. Muktar Djumaliev, a assuré que son pays est très attaché à toutes les obligations qu'il a contractées au titre des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la façon dont l'État s'acquitte de ces obligations et il reçoit en retour des recommandations du Parlement à ce sujet, a-t-il ajouté. M. Djumaliev a par ailleurs annoncé que le Kirghizistan est en train de créer un bureau régional du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
La délégation kirghize était également composée de représentants de l'Agence publique chargée des questions religieuses; du Bureau du Procureur général; et de la Mission permanente du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, la possibilité de porter plainte pour discrimination, les questions relatives aux réfugiés; le respect du principe de non-discrimination s'agissant des questions de santé et d'éducation; la représentation parlementaire; la situation de la minorité doungane.
Le Comité a en outre tenu ce matin un bref échange de vues avec le Chef du Groupe antidiscrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. José Dougan-Beaca, au sujet du suivi de la Conférence de Durban, s'agissant plus particulièrement des travaux relatifs à l'élaboration de normes complémentaires sur le racisme et du processus préparatoire de la Conférence d'examen de Durban qui doit se tenir au cours de la première moitié de 2009.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du douzième rapport périodique du Mozambique (CERD/C/MOZ/12).
Présentation du rapport
Le Représentant permanent du Kirghizistan auprès des Nations Unies à Genève, M. MUKTAR DJUMALIEV, a assuré que le Kirghizistan est très attaché à toutes les obligations qu'il a contractées au titre des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la façon dont l'État s'acquitte de ces obligations et il reçoit en retour des recommandations du Parlement à ce sujet, a-t-il ajouté. M. Djumaliev a par ailleurs souligné la bonne coopération de son pays avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Après avoir rappelé que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, avait effectué une visite au Kirghizistan au mois d'avril dernier, il a annoncé que le Kirghizistan est en train de créer un bureau régional du Haut Commissariat; le mémorandum d'accord préparé à cette fin entre le Kirghizistan et le Haut Commissariat est actuellement en cours d'examen. M. Djumaliev a par ailleurs indiqué qu'un séminaire portant sur tout ce qui a trait à la mise en œuvre de la Convention a été organisé dans le pays en coopération avec le Haut Commissariat.
Répondant à une liste de questions écrites, M. Djumaliev a notamment rappelé, s'agissant de l'application des garanties constitutionnelles aux non-ressortissants, que les étrangers qui se trouvent sur le territoire du Kirghizistan doivent respecter les lois du pays. Ils peuvent y résider à titre permanent s'ils en ont l'autorisation, qui est émise par le Ministère de l'intérieur; les autres étrangers non résidents permanents sont considérés comme résidents temporaires. Les étrangers résidents permanents peuvent travailler dans le pays dans les mêmes conditions que les citoyens kirghizes; les étrangers temporaires doivent, eux, recevoir une autorisation pour pouvoir occuper un emploi.
M. Djumaliev a indiqué que les traités internationaux dûment ratifiés font partie intégrante de l'ordre juridique du Kirghizistan. La question de l'élaboration d'une loi complémentaire visant à donner effet aux dispositions de l'article 2 de la Convention, qui traite de l'interdiction de la discrimination raciale, ne se pose pas actuellement, a par ailleurs affirmé M. Djumaliev.
Un autre membre de la délégation a rappelé que la constitution actuellement en vigueur au Kirghizistan est la nouvelle Constitution de janvier 2007. Elle prévoit que toutes les personnes sont égales devant la loi et la justice.
Le Code de procédure pénale prévoit des amendes ou des peines de travaux forcés pouvant aller jusqu'à deux ans pour toute atteinte directe ou indirecte aux droits et libertés des citoyens en vertu de considérations de race, de religion ou d'autres motifs discriminatoires. Des circonstances aggravantes permettent d'alourdir ces peines, a précisé la délégation. Un autre article traite de l'incitation à la haine nationale ou religieuse, a-t-elle ajouté.
S'agissant du nombre de demandes d'asile enregistrées depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les réfugiés adoptée en 2002, la délégation a indiqué que depuis 1993, 20 549 demandeurs d'asile ont été recensés sur le territoire kirghiz, dont 18 126 ont obtenu le statut de réfugié. Au 1er octobre 2004, on comptait sur le territoire du Kirghizistan 6490 réfugiés, dont 5911 originaires du Tadjikistan; 569 d'Afghanistan; 4 d'Iran et 6 d'Iraq, a précisé la délégation. En outre, 627 étrangers sont demandeurs d'asile, dont plus de 400 Tchétchènes. À la suite des événements d'Andijan (Ouzbékistan) de 2005, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a accordé le statut de réfugié à 451 citoyens ouzbeks résidant sur le territoire kirghize, a par ailleurs indiqué la délégation.
Revenant sur le cas des quatre Ouzbeks arrivés au Kirghizistan après les événements d'Andijan et au sujet desquels l'Ouzbékistan avait présenté une demande d'extradition en arguant que ces quatre personnes avaient commis des crimes graves sur territoire ouzbek, la délégation a souligné que des représentants du Ministère kirghize de l'intérieur se sont rendus à plusieurs reprises sur place à Andijan afin de se faire une idée précise des circonstances entourant cette affaire. L'un des quatre Ouzbeks, qui avait été condamné à deux reprises pour trafic de stupéfiants, n'avait aucun rapport avec les événements d'Andijan mais en avait profité pour s'évader de prison. Quant aux trois autres individus, des preuves ont été fournies de leur participation aux événements d'Andijan et à l'assassinat du Procureur de cette ville. Ces personnes ont demandé à bénéficier du statut de réfugié au Kirghizistan, mais cela leur a été refusé, tant en première qu'en seconde instance et cette décision de rejet a été jugée légitime par la Cour suprême elle-même, saisie de l'affaire. Aussi, en août 2006, ces quatre personnes ont-elles été renvoyées en Ouzbékistan. Aux dernières nouvelles, l'affaire les concernant se trouve devant les tribunaux ouzbeks dont la décision à leur sujet est attendue, a précisé la délégation.
S'agissant des affrontements intervenus en février 2006 entre les communautés kirghize et dounganes du village d'Iskra, la délégation a reconnu qu'il y avait effectivement eu des troubles graves mais que ceux-ci étaient le fait de jeunes issus de ces deux communautés. Les forces de l'ordre n'avaient pas pris, à l'époque, les mesures de prévention nécessaires, de sorte que ces troubles se sont poursuivis durant deux jours. Il a malheureusement été recouru aux armes; personne n'a été atteint, mais des chevaux ont été touchés par balle, a précisé la délégation. À l'heure actuelle, la situation est tout à fait normalisée et on ne constate dans le village concerné aucune tension, a-t-elle ajouté. Les coupables de ces actes de vandalisme ont été poursuivis et condamnés à diverses peines pour vandalisme et utilisation d' armes à feu, a par ailleurs souligné la délégation. On peut se demander s'il s'agit à proprement parler d'affrontements interethniques, a-t-elle ajouté.
La délégation a par ailleurs fait valoir que 11% des membres du Parlement sont d'origine ouzbèke.
La délégation a fait savoir que quatre groupes religieux associés à des mouvements islamiques ont été interdits au Kirghizistan. Une loi contre le terrorisme a été adoptée par le Kirghizistan en 2006. Le Kirghizistan condamne le terrorisme sous toutes ses formes en tant qu'acte visant à détruire les droits de l'homme et constituant une menace pour l'État, a-t-elle précisé.
Au total, quelque 700 000 Kirghizes travaillent en Fédération de Russie et au Kazakhstan, où ils ont parfois fini par prendre la nationalité du pays dans lequel ils vivent, a indiqué la délégation. Des accords ont d'ailleurs été passés avec ces pays afin d'assurer la protection des droits de ces personnes.
La délégation a par ailleurs fait valoir que les réfugiés peuvent sans entrave créer leur entreprise et travailler au Kirghizistan. Aucune restriction n'est imposée au travail des réfugiés, a insisté la délégation.
La situation au sud du Kirghizistan est stable et ne suscite aucune préoccupation particulière, a assuré la délégation en réponse à d'autres questions figurant sur la liste du Comité. Dans le sud du pays, les groupes ouzbek et kirghize disposent de leurs journaux et de leurs écoles, a-t-elle fait valoir.
Le quatrième rapport périodique du Kirghizistan (CERD/C/KGZ/4) rappelle que le Kirghizistan a été surnommé le pays des organisations non gouvernementales. En effet, fait-il valoir, au début de l'année 2005, on en dénombrait plus de 11 000. Pour des raisons historiques, la République kirghize s'est formée comme un État multinational réunissant des représentants de divers groupes ethniques. Toute la politique nationale du pays repose sur l'exercice des droits des minorités nationales, la défense de l'harmonie entre groupes ethniques et la tolérance religieuse, souligne le rapport. Les réussites du Kirghizistan en la matière ont été reconnues par la communauté internationale, insiste-t-il. Au début de l'année 2004, plus de 90 groupes nationaux étaient représentés au Kirghizistan, dont les Kirghizes (67,4%), les Ouzbeks (14,2%) et les Russes (10,3%). Les autres groupes ethniques représentaient 8,1% de la population.
L'égalité des droits est garantie à tous les citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d'appartenance ethnique et de langue, par l'ensemble des textes législatifs, y compris le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile. Les droits dévolus aux citoyens kirghizes, y compris les minorités ethniques, par la Constitution kirghize, et les autres textes normatifs répondent aux normes fixées par le droit international. Le rapport fait observer que l'on a constaté une diminution du flux des réfugiés vers la fin de l'année 2005, due à la stabilisation de la situation du Tadjikistan et à l'opération internationale antiterroriste en Afghanistan. Cela étant, précise-t-il, on pronostique que les flux en direction du territoire kirghize se maintiendront au cours des prochaines années, quoique dans des proportions moindres.
Examen du rapport
Observations et questions des membres du Comité
M. LUIS VALENCIA RODRÍGUEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kirghizistan, a rappelé que le pays, dont la population dépasse les cinq millions d'habitants, compte près de 90 groupes nationaux différents. Il a souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l'homme avait ouvert une enquête sur les causes des tensions interethniques, qui semblent fréquentes dans le pays. Il a aussi souhaité savoir si les citoyens peuvent déposer plainte devant cette Commission pour violation de l'une quelconque des dispositions de la Convention.
Il a en outre regretté que le Kirghizistan n'ait toujours pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, par laquelle il reconnaîtrait la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles.
Il ressort des informations reçues que le Kirghizistan respecte les dispositions de l'alinéa a, l'article 4, de la Convention, relatif à l'interdiction notamment de la diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale et de l'incitation à la discrimination raciale, mais il n'est pas fait mention de l'alinéa b de l'article 4, qui a trait à l'interdiction des organisations qui incitent à la haine raciale, a relevé M. Valencia Rodríguez.
Le rapporteur a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les droits syndicaux des étrangers se trouvant au Kirghizistan.
S'agissant des suites des événements d'Andijan (en Ouzbékistan), M. Valencia Rodríguez a rappelé que le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur ces événements (E/CN.4/2006/119) faisait état d'une nécessité urgente de suspendre le renvoi vers l'Ouzbékistan des requérants d'asile ouzbeks par le Kirghizistan, étant donné qu'ils risquent d'être torturés à leur retour dans leur pays.
M. Valencia Rodríguez a par ailleurs fait état d'informations qui semblent indiquer que des logements sont refusés aux personnes appartenant à certaines nationalités. Il semble également que l'on refuse de reconnaître le statut de requérants d'asile aux Ouïgours de nationalité chinoise, a-t-il relevé.
Les actes de discrimination raciale ne semblent être reconnus que s'ils émanent d'agents publics; qu'en est-il de tels actes lorsqu'ils sont commis par des particuliers, a demandé le rapporteur ?
Un autre membre du Comité a dit avoir l'impression, à la lecture du rapport du Kirghizistan, que tout va bien dans ce pays. Il a estimé qu'il serait utile pour le Comité que le pays lui indique quelles sont les difficultés auxquelles il est confronté en matière de discrimination. Un autre expert a déclaré avoir du mal, à la lecture de ce rapport, à se faire une idée de la situation dans le pays. Ce rapport n'est pas très détaillé, a regretté un autre expert.
Un membre du Comité a relevé que les informations disponibles font apparaître un assez grand nombre de cas de discrimination raciale à l'égard de minorités ethniques; il y a même eu des cas de décès et, même s'il ne s'agit pas d'un conflit généralisé, la toile de fond reste néanmoins celle d'un conflit ethnique.
Un autre membre du Comité a demandé quel était le statut respectif de la langue d'État, de la langue officielle, des langues des minorités, relevant que la langue d'État est le kirghize, et la langue officielle, le russe.
Un autre expert a relevé que certains droits, notamment en matière d'emploi, de logement ou de l'assistance juridique, ne sont garantis qu'aux seuls citoyens kirghizes. Les non-ressortissants peuvent-ils déposer plainte pour des actes de discrimination raciale, a demandé l'expert?
Un membre du Comité a relevé une discordance entre les textes du Code pénal qui permettent de sanctionner les actes racistes et l'absence de cas de racisme répertoriés par la justice et la police – sous réserve d'un cas unique mentionné par la délégation. Cet expert a rappelé que l'absence ou la rareté des plaintes pour racisme ne doit pas nécessairement être considérée comme un indicateur positif; elle peut en effet relever d'une défiance face à la complexité ou la cherté de la justice, d'une information insuffisante quant aux recours disponibles, voire – cela peut arriver – d'une méfiance à l'égard de la justice.
Un membre du Comité a assuré que selon les informations disponibles, il semble bien qu'une discrimination existe à l'encontre des réfugiés tchétchènes, chinois et ouzbeks. Il semble que la protection des réfugiés ouzbeks se soit brutalement détériorée en 2006, a souligné cet expert.
Réponses et renseignements complémentaires de la délégation
Interrogée sur le nombre de plaintes déposées par exemple à l'encontre des agents des forces de l'ordre pour discrimination, la délégation a indiqué que si chaque année quelque 18 000 plaintes sont présentées au Bureau du Procureur pour divers motifs, aucune plainte concrète liée à une violation de la Convention n'a jamais été enregistrée par ce Bureau. Ainsi, aucune plainte pour discrimination raciale n'a-t-elle jamais été enregistrée au Kirghizistan, a insisté la délégation.
La délégation a rappelé que deux articles du Code pénal traitent de la discrimination: l'un concerne la violation des droits des citoyens, l'autre traite de l'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse. Aucune violation par un fonctionnaire des droits des citoyens en vertu de l'article 134 n'a été enregistrée, a indiqué la délégation; elle a admis ne pas pouvoir affirmer qu'il n'existe pas de tels cas de violation des droits des citoyens de la part de fonctionnaires, mais les statistiques n'en témoignent pas. La délégation a par ailleurs indiqué que huit personnes ont été traduites en justice et condamnées pour le délit d'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse.
La délégation a indiqué que l'Assemblée du peuple du Kirghizistan (organisation sociale ayant pour vocation de se faire l'écho des intérêts spécifiques des différentes ethnies constitutives du peuple kirghize et d'organiser la solidarité nationale dans tout le pays) dispose de 31 centres ou associations culturels; elle entretient des contacts avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et ses entités qui sont compétentes en matière de relations interethniques.
La délégation a par ailleurs rappelé que la nouvelle Constitution de janvier 2007 contient des dispositions relatives aux droits et libertés des citoyens – lesquels, conformément à l'article 13, sont tous égaux, sans aucune distinction. La délégation a en outre attiré l'attention sur l'abolition de la peine de mort au Kirghizistan.
La délégation a indiqué qu'aujourd'hui, il n'y a pas de problème avec les réfugiés ouzbeks liés aux événements d'Andijan. Le Kirghizistan a fait preuve de son attachement aux obligations qu'il a contractées au niveau international, a-t-elle souligné, et a coopéré avec les instances internationales, ce qui a permis à 439 réfugiés ouzbeks d'être transférés vers des pays tiers. La délégation a en outre rappelé que conformément à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, entre autres, le droit d'asile ne peut être accordé si le requérant fait l'objet de poursuites légales pour un crime. Le Kirghizistan n'a maintenant plus de problème avec les réfugiés ouzbeks, a insisté la délégation.
Interrogée sur la raison pour laquelle le statut de réfugié a été refusé aux Ouïgours, la délégation a déclaré que toute personne se trouvant sur le territoire kirghize et qui souhaite obtenir le statut de réfugié est soumise à la loi sur les réfugiés, qui définit clairement les critères pour l'octroi du statut de réfugié. On ne peut pas affirmer que le Kirghizistan refuse systématiquement le statut de réfugié aux Ouïgours, a assuré la délégation. Ce que l'on peut en revanche reconnaître, c'est que parfois, la procédure de détermination du statut de réfugié est longue, a admis la délégation. Mais nous n'avons pas d'informations qui pourraient indiquer que les Ouïgours se verraient systématiquement refuser le statut de réfugié, a-t-elle insisté.
En 2001, sur décision du bureau du Procureur général, quatre citoyens chinois qui avaient commis des crimes graves en Chine et qui s'étaient retrouvés illégalement sur le territoire kirghize ont été remis aux autorités chinoises après que ces dernières eurent fourni des preuves adéquates de leur implication dans des crimes. Personne, pas même le Haut Commissariat pour les réfugiés, n'a demandé que le Kirghizistan ne remette pas ces citoyens chinois à la Chine, a fait observer la délégation. Depuis lors, il n'y a plus jamais eu de problème en rapport avec des réfugiés ouïgours, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne l'accès aux soins de santé et le respect du principe de non-discrimination dans ce domaine, la délégation a souligné qu'une loi garantit à tout citoyens sans distinction aucune de pouvoir accéder aux services médicaux. Il est donc difficile d'imaginer qu'un hôpital refuse quelqu'un. Comme chacun peut le constater en venant au Kirghizistan, quiconque peut recevoir des soins médicaux contre paiement, a souligné la délégation. Il est donc difficile de dire qu'il y aurait une quelconque discrimination à l'encontre de tel ou tel groupe ethnique en ce qui concerne l'accès aux soins, a-t-elle insisté.
Interrogée sur les possibilités d'enseignement dans la langue maternelle des groupes ethniques, la délégation a reconnu une insuffisance de matériel pédagogique et de manuels pour ce faire, notamment pour ce qui est de l'enseignement en langue tadjike. Mais cela n'est en aucun cas lié à un fait discriminatoire, mais plutôt à une insuffisance de ressources, a souligné la délégation.
La grande majorité de la population du Kirghizistan parle le russe et tous les Kirghizes parlent le kirghize, a par ailleurs rappelé la délégation.
La délégation a par ailleurs fait valoir que le Parlement kirghize comporte, outre des députés d'origine ouzbèke, des députés d'origines coréenne et russe, entre autres. Le précédent parlement comportait deux représentants dounganes, mais ils n'ont pas été réélus lors des dernières élections, a précisé la délégation.
La délégation a rappelé que le Kirghizistan compte environ 90 000 Dounganes. S'ils ne sont plus représentés au Parlement, ils le sont en revanche dans les organes locaux et dans les organes de l'État.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires sur ce rapport, M. LUIS VALENCIA RODRÍGUEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport kirghize, a salué le rôle prépondérant joué par les 11 000 organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays et qui participent activement aux efforts de promotion des droits de l'homme déployés par le Gouvernement. Il a également relevé le rôle de promotion de la compréhension entre les différents groupes ethniques que joue l'Assemblée du peuple du Kirghizistan.
M. Valencia Rodríguez a souligné que la question des réfugiés ouzbeks a été longuement débattue. Il est alors apparu que les conséquences des événements d'Andijan ont disparu une fois que les autorités ont pris les mesures nécessaires pour faire appliquer les dispositions prévues par la loi face à ce type de circonstances. Le Kirghizistan a rappelé qu'il continuerait de respecter les dispositions du droit international relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, a relevé M. Valencia Rodríguez, ajoutant que des informations complémentaires sur ces questions ont été demandées à la délégation, laquelle s'est engagée à les fournir dans son prochain rapport.
M. Valencia Rodríguez a relevé que si les groupes ethniques peuvent certes recevoir un enseignement dans leur propre langue, les manuels scolaires manquent à cette fin. Le rapporteur a par ailleurs relevé que le phénomène des migrations internes risquait d'entraîner des tensions interethniques.
Échange de vues avec le Chef du Groupe antidiscrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme au sujet du suivi de Durban
Le Comité a tenu un bref échange de vues avec le Chef du Groupe antidiscrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. JOSÉ DOUGAN-BEACA, au sujet du suivi de la Conférence de Durban, s'agissant plus précisément des travaux du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et de la situation en ce qui concerne le projet de rapport des cinq experts qui ont été chargés d'examiner des normes complémentaires en matière de racisme. En ce qui concerne cette dernière question, les cinq experts devaient achever leur rapport avant la fin du mois de juin dernier, mais cela a pris du retard, a indiqué M. Dougan-Beaca. «Il n'y aura pas dans cette étude de grande révolution», a-t-il toutefois prévenu.
En ce qui concerne les travaux du Groupe de travail intergouvernemental – dont il a souligné qu'il a été à l'origine de la réalisation de l'étude sur les normes complémentaires –, M. Dougan-Beaca a rappelé que le Conseil des droits de l'homme avait l'an dernier décidé de scinder la session normale de ce Groupe – originellement prévue pour se dérouler sur deux jours – en deux parties: l'une devant avoir lieu en mars 2007, afin d'écouter les experts chargés de l'étude sur les normes complémentaires; et l'autre devant se tenir en septembre 2007. La partie de mars de la session du Groupe a eu lieu et l'étude sera donc examinée par le Groupe lors de la partie de septembre de sa session - probablement le 4 ou le 5 septembre, voire ces deux jours, a précisé M. Dougan-Beaca.
S'agissant du processus préparatoire de la Conférence d'examen de Durban, M. Dougan-Beaca a fait part des dates de la session d'organisation du Comité préparatoire, qui se tiendra du 27 au 31 août 2007. La deuxième session du Comité préparatoire – qui sera sa première session de fond – se tiendra du 21 avril au 2 mai 2008; quant à la troisième session (soit la deuxième session de fond), elle se tiendra à une date qui reste à déterminer autour de la fin novembre, début décembre 2008.
Pour ce qui est de la date de la Conférence d'examen elle-même, M. Dougan-Beaca a indiqué qu'elle devrait se tenir au cours du premier semestre de 2009.
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