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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L’ITALIE
21 février 2008
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
21 février 2008
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de l’Italie sur la mise en œuvre, par ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant des observations préliminaires sur ce rapport, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Italie, M. Anwar Kemal, a souligné que, bien que des progrès soient intervenus en Italie en matière de lutte contre la discrimination raciale, des problèmes persistent qu'il convient de traiter. Il a ainsi recommandé, entre autres, que le système judiciaire soit rendu plus réactif, s’agissant notamment des possibilités d’obtenir réparation; que l’Italie se dote d’une institution nationale indépendante des droits de l'homme et renforce le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique; que l’Italie soit attentive au problème que posent les propos racistes véhiculés par les médias et les partis politiques et envisage notamment un code de conduite pour les journalistes; et que l'Italie harmonise et simplifie sa loi sur la nationalité afin de faciliter l’accession à la citoyenneté italienne pour les étrangers. M. Kemal a par ailleurs insisté sur la nécessité de veiller à ce que les membres des communautés rom et sinti soient traités avec dignité et puissent jouir de toute la protection offerte par la société italienne.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Italie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 7 mars 2008.
M. Valentino Simonetti, Ministre plénipotentiaire et Président du Comité interministériel sur les droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de l’Italie, a assuré que la lutte contre le racisme et l’élimination de toute forme de discrimination raciale font partie intégrante de la politique tant intérieure, qu’extérieure de son pays. Il a par ailleurs tenu à rappeler que le cadre juridique italien et les politiques gouvernementales sont fondés sur le principe de l’intégration des étrangers et la reconnaissance de leur droit d’accès au logement, à une assistance médicale et à l’éducation. Il est évident qu'à travail égal, les travailleurs étrangers ont droit à un salaire égal et peuvent disposer de la même protection sociale que les autres travailleurs, a par ailleurs affirmé M. Simonetti. Face aux situations problématiques comme l’immigration clandestine ou la traite des êtres humains, a-t-il poursuivi, le premier critère d'action reste le respect des droits fondamentaux. L’immigration clandestine n’est pas marquée uniquement par des actions répressives, a-t-il souligné.
La délégation italienne était également composée de représentants de la présidence du Conseil des Ministres, du Ministère de la justice, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de l’instruction publique, du Département de l’égalité des chances, du Ministère de la solidarité sociale, du Ministère des affaires étrangères et de la Mission permanente de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la situation des communautés rom et sinti; la politique d'immigration et les procédures d'acquisition de la nationalité italienne; les garanties offertes par l’État italien en matière d'accès à tous, sans discrimination, aux services publics; le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, ainsi que le projet de création d'une commission nationale des droits de l'homme.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, en salle XVI du Palais des Nations, l'examen du rapport des États-Unis (CERD/C/USA/6).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. Valentino Simonetti, Ministre plénipotentiaire et Président du Comité interministériel sur les droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de l’Italie, a assuré que l’Italie a toujours considéré avec la plus grande attention les recommandations faites par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Il a affirmé que la lutte contre le racisme ainsi que l’élimination de toute forme de discrimination raciale font partie intégrante de la politique tant intérieure qu’extérieure de l’Italie. Le principe de non-discrimination est un principe fondamental de la législation italienne et se trouve au cœur même du système de protection des droits de l'homme du pays, a-t-il ajouté, avant de préciser que la mise en œuvre de ce principe est garantie par un décret législatif.
Évoquant le phénomène de l’immigration clandestine, M. Simonetti a expliqué que le Gouvernement italien s’est engagé à améliorer la législation existante et que le Parlement discute actuellement d’un projet de loi, dit «Amato-Ferrero», destiné à fournir des instruments juridiques qui prennent en compte la complexité de la question de l’immigration. Il a également tenu à rappeler que le cadre juridique italien et les politiques gouvernementales sont fondés sur le principe de l’intégration des étrangers et la reconnaissance de leur droit d’accès au logement, à une assistance médicale et à l’éducation. Il est évident qu'à travail égal, les travailleurs étrangers ont droit à un salaire égal et peuvent disposer de la même protection sociale que les autres travailleurs, a par ailleurs affirmé M. Simonetti.
Face aux situations problématiques comme l’immigration clandestine ou la traite des êtres humains, a-t-il insisté, le premier critère d'action reste le respect des droits fondamentaux. L’immigration clandestine n’est pas marquée uniquement par des actions répressives, a-t-il précisé, affirmant que les politiques actuelles à cet égard visent à éviter que les personnes concernées ne subissent des souffrances supplémentaires. M. Simonetti a également expliqué que le gouvernement veille à améliorer sa coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et la Croix-Rouge italienne. Il a en outre fait part de l’entrée en vigueur, en avril 2005, d’une loi prévoyant la création de sept commissions territoriales chargées de la reconnaissance du statut de réfugiés. De telles initiatives ont été mises en place pour, entre autres, améliorer les mesures pratiques, assurer des services de santé adéquats et offrir des services de médiation culturelle en faveur des immigrants, a-t-il indiqué.
Rappelant que l’immigration clandestine est liée à la traite des êtres humains, à la prostitution et au travail illégal pouvant mener à des formes d’esclavage, le chef de la délégation italienne a fait valoir que le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains. Il existe des permis de séjour spéciaux pour les personnes victimes de traite, a-t-il notamment indiqué.
M. Simonetti a par ailleurs informé le Comité de la tenue, en janvier dernier, d’une conférence internationale portant sur la situation des Rom au niveau de l’Union européenne. Il a souligné que le Gouvernement italien a intensifié sa coopération avec la Roumanie dans les domaines de la sécurité et de la justice et promu de nombreuses initiatives pour soutenir l’intégration sociale des Rom en Italie.
D'autre part, le chef de la délégation italienne a attiré l’attention sur la création récente du Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, dont les objectifs consistent à prévenir les actes discriminatoires, à promouvoir l’égalité de traitement et à mettre un terme aux comportements discriminatoires. Le Bureau a également pour tâche d’évaluer l’application du principe de non-discrimination et de faire rapport à ce sujet au Parlement.
Les comportements racistes sont surveillés de près et des mesures ont été mises en place pour lutter contre de tels phénomènes, a poursuivi M. Simonetti. Il a indiqué qu’en ce qui concerne l’antisémitisme, un comité contre la discrimination et l’antisémitisme a été créé pour surveiller l’émergence de facteurs de risques et proposer des mesures de lutte contre ce type de comportement. Il a également expliqué qu’une attention toute particulière est accordée aux actes de discrimination et de violence pendant les manifestations sportives, en particulier les matchs de football.
Toutes ces initiatives attestent du ferme engagement de l’Italie en faveur de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, a conclu M. Simonetti, avant de se dire convaincu que la présente discussion avec les membres du Comité permettra un échange de vues ouvert et fructueux.
Poursuivant cette présentation en répondant à une liste de questions écrites du Comité préalablement adressée à l'Italie, M. MARCO DE GIORGI, Directeur du Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, a fourni quelques précisions quant aux activités et objectifs de son Bureau. Le Bureau veille tout d’abord à éliminer les situations de discrimination, a-t-il souligné. Dans cette perspective, il se veut un centre de contact permettant notamment d’offrir une aide immédiate aux victimes. Plusieurs centaines de cas de discrimination ont déjà été traités, a précisé M. de Giorgi. En second lieu, le Bureau s’occupe de mettre en place des activités de sensibilisation, a-t-il poursuivi. À titre d’exemple, le Bureau organise chaque année une semaine de lutte contre le racisme, au cours de laquelle sont menées des activités de sensibilisation dans les écoles et les universités. Enfin, le Bureau évalue l’application du principe de non-discrimination et s'efforce de proposer des solutions à différents problèmes, dans le but de promouvoir l’égalité de traitement. Dans ce cadre, le Bureau a considéré le marché de l’emploi comme domaine d'action prioritaire et a donc pris des mesures pour défendre les populations les plus exposées à la discrimination sur le marché du travail, a précisé son Directeur.
M. DARIO CAPUTO, du Bureau pour l’immigration et les libertés civiles du Ministère de l’Intérieur, a pour sa part expliqué que le projet de loi «Amato-Ferrero», qui vise à réformer la politique migratoire en Italie, porte une attention toute particulière à la politique restrictive qui a été mise en œuvre dans le pays. En effet, a-t-il précisé, en restreignant le nombre de migrants, l'Italie a connu une croissance des émigrants clandestins. Il s’agit donc de trouver un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, a ajouté M. Caputo. Il a par ailleurs souligné qu’une grande attention est accordée aux problèmes des mineurs clandestins. S’agissant de la traite des êtres humains, il a fait part de l’existence d’un permis de résidence octroyé aux victimes pour des raisons humanitaires, ce qui leur permet de participer aux programmes de réinsertion sociale.
MME GLORIA CARROCCIO, du Ministère de la solidarité sociale, a ajouté que l’objectif du Gouvernement italien en matière d’immigration est de se baser sur une approche qui réponde de manière novatrice et plus complète aux défis posés par l’intégration des migrants. L’idée est d’intégrer les migrants à la construction d’une nouvelle politique d’immigration et d’un nouveau modèle d’intégration, a-t-elle précisé, ajoutant que cette nouvelle perspective est justement incluse dans le projet de loi «Amato-Ferrero». Elle a souligné que le Gouvernement met un point d’honneur à assurer aux migrants les mêmes droits que ceux des citoyens italiens. Ainsi, le projet de loi «Amato-Ferrero» reconnaît-il des droits égaux à tous les migrants résidant légalement en Italie depuis au moins deux ans, a-t-elle indiqué. Enfin, Mme Caroccio a fait part de la volonté du Gouvernement de faciliter l’intégration sociale des migrants par le biais d’une stratégie allant au-delà d’une approche basée uniquement sur la sécurité.
Le quinzième rapport périodique de l’Italie (CERD/C/ITA/15) souligne que le système juridique italien vise à offrir une protection complète des droits fondamentaux des particuliers, en prévoyant à cette fin toute une série de moyens de protection découlant du principe de non-discrimination. Le rapport indique en outre qu'en matière d’immigration, le cadre législatif italien et les politiques gouvernementales ont mis en place des règles de procédure appropriées régissant l’octroi du statut de réfugié, la validation de l’expulsion d’étrangers – compte tenu des critiques émises par la Cour constitutionnelle –, le statut des ressortissants étrangers qui sont admis et séjournent régulièrement en Italie, lesquels se voient garantir le respect du principe de l’intégration dans le cadre national et social et le plein exercice du droit au logement, aux soins médicaux et à l’éducation, et la possibilité de mettre en oeuvre des formes spécifiques de participation citoyenne qui évite toute discrimination fondée sur la nationalité. D'autre part, le rapport fait part de l'existence d'une loi formulant un cadre systématique de règles visant à protéger les minorités linguistiques présentes depuis longtemps en Italie.
Le rapport indique par ailleurs que le Gouvernement italien, soucieux de prévenir et de combattre l'antisémitisme, a, aux niveaux tant central que local, pris un grand nombre d’initiatives, qui ont souvent bénéficié d’un apport essentiel de la communauté juive. Face au phénomène de l'islamophobie, le Gouvernement s’est en outre employé à mettre sur pied un comité consultatif islamique en vue de favoriser le respect mutuel entre les différentes identités religieuses, ainsi qu’une commission chargée, dans le cadre européen, d’élaborer une charte pour le dialogue interconfessionnel entre les pays et les peuples. Le Comité consultatif a été créé en 2005, précise le rapport. Au niveau législatif, le rapport indique que la Constitution contient notamment des articles énonçant le principe de non-discrimination pour des motifs religieux, réaffirmant que toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi et affirmant que tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit.
S'agissant des populations rom, le rapport souligne qu'elles ne peuvent pas être considérées comme un groupe pratiquement isolé du reste de la population, car la législation italienne a pris des mesures spécifiques en leur faveur, parmi lesquelles l’enregistrement dans les bureaux d’état civil, la liberté de circulation, les permis de travail et l’éducation. Sur le plan pratique, la législation italienne ne fait aucune distinction fondée sur l’origine ethnique, linguistique ou religieuse entre les citoyens, rappelle le rapport.
Pour conclure, le rapport souligne que l'Italie a été le premier pays à se doter d’une législation spécifique et systématique concernant la traite des êtres humains et a créé un Fonds de mesures contre la traite des êtres humains géré par le Département de l’égalité des chances. En outre, un Décret du Premier Ministre a abouti à la création au sein du Département de l’égalité des chances d’un Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.
Examen du rapport
M. ANWAR KEMAL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Italie, a remercié la délégation pour avoir fourni un rapport complet, qui plus est en respectant les délais impartis. Tout en se félicitant des mesures prises à ce stade par l’Italie pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, il a fait état de lacunes et souhaité que l’État partie en tienne compte dans ses prochains. Certaines des questions soulevées et des recommandations faites par le Comité en 2001 s'agissant de l'Italie restent encore aujourd’hui d’actualité, a fait observer M. Kemal. Il s’est ainsi demandé si les autorités italiennes ont pris des mesures pour punir les actes à motivation raciste à l’encontre des Rom. En outre, l’Italie a-t-elle envisagé la possibilité de reconnaître le statut de minorités aux populations Rom qui ont résidé dans le pays pendant un certain temps et sont devenues sédentaires, s'est-il interrogé ?
Se référant à un rapport de M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Kemal a exprimé sa préoccupation face aux informations faisant état de tendances dérangeantes à la xénophobie, affectant en particulier les communautés sinti et rom et les réfugiés politiques, notamment d’origine africaine. Il a également indiqué qu’une organisation non gouvernementale a porté à la connaissance du Comité le retrait, par le Gouvernement, d’une proposition de loi concernant la protection de ces mêmes minorités rom et sinti. Le fait que le Gouvernement n’ait rien proposé à la suite de ce retrait est perçu comme la preuve de son indifférence aux problèmes de ces communautés, a souligné M. Kemal. Le rapporteur a néanmoins tenu à faire l’éloge du rôle joué par le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique et, à cet égard, a notamment salué le fait que ce Bureau ait organisé des séminaires portant sur la situation des Rom. M. Kemal a ensuite souhaité obtenir des précisions sur l’accès des Rom et des Sinti aux services sociaux, sur leur participation à la vie politique du pays en tant que candidats et électeurs, ainsi que sur leur possibilité d’accès aux logements.
D’autre part, tout en se réjouissant que le Gouvernement italien prenne au sérieux la question des délits racistes perpétrés lors de manifestations sportives, M. Kemal s'est enquis des mesures prises pour prévenir et punir de tels actes.
D'autres membres du Comité ont eux aussi demandé des informations complémentaires sur la situation des Rom et des Sinti, notamment sur les mesures mises en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires dans les campements où vivent ces communautés. D’une manière générale, les experts du Comité ont souhaité savoir ce que fait l'Italie pour en finir avec la discrimination dont sont victimes les membres de ces communautés. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’adopter un plan d'action en la matière ? Pourquoi les Rom n’ont-ils pas le statut de minorité, se sont interrogés certains?
Des précisions ont également été demandées au sujet des procédures d’obtention de la citoyenneté italienne, un expert faisant observer que les Rom qui se trouvent en Italie depuis longtemps semblent avoir des problèmes pour l'obtenir.
Un membre du comité a pour sa part souhaité en savoir davantage sur le mécanisme de délivrance des autorisations de recrutement de travailleurs non membres de l’Union européenne, ainsi que sur le régime en vigueur en matière de regroupement familial. L'Italie a-t-elle mis en place un système de quotas par secteurs d’activités, en fonction des besoins du pays?
Faisant référence, à l'instar de M. Kemal, à certaines préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, plusieurs experts ont souhaité savoir ce qui a été fait par l'Italie pour lutter contre les discours racistes véhiculés par certains médias et partis politiques. Existe-t-il en Italie un code de déontologie journalistique qui contiendrait une disposition relative à la discrimination raciale? Pourquoi est-ce si difficile de juguler les propos racistes en Italie, s’est interrogé un autre expert ?
Rappelant que l’Italie s’est engagée à créer une institution nationale des droits de l'homme, plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir ce qu’il en est actuellement de cet engagement.
En réponse à ces interventions des membres du Comité, la délégation italienne a tout d'abord tenu à assurer qu’en Italie, l’accès aux services publics tels que la santé ou l’éducation est garanti, par l’État, pour tout le monde. Ainsi, sur territoire italien, tout être humain qui se présente dans un hôpital public a droits à des soins, sans avoir besoin pour cela de décliner son identité, a insisté la délégation.
En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité italienne, la délégation a expliqué que le système en vigueur prévoit que la nationalité s’acquière par l'ascendance, c'est-à-dire par le jus sanguini (droit du sang) et non par le jus soli (droit du sol). Pour autant, la possibilité d’obtenir la nationalité par naturalisation existe également, a ajouté la délégation. Il est prévu de modifier la loi afin de permettre aux étrangers nés sur le territoire italien d’obtenir la nationalité italienne, a indiqué la délégation. Ce projet de loi est actuellement en discussion, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne les communautés rom et sinti, la délégation a expliqué que ces communautés se déclinent en trois groupes. Il y a tout d’abord le « groupe historique », qui comprend les communautés installées depuis quelques siècles et dont les membres sont pratiquement tous de nationalité italienne. Le deuxième groupe est constitué d’environ 30 000 à 40 000 membres issus d’une vague d’immigration des Balkans et d’ex-Yougoslavie. Le dernier groupe, enfin, le plus récent, se compose surtout de citoyens roumains. Il n’y a pas de données officielles sur ces communautés, a souligné la délégation, expliquant que l’appartenance ethnique des individus est difficile à quantifier puisqu’elle ne peut être déclarée que volontairement par les intéressés.
La question de la reconnaissance des communautés rom et sinti comme minorités a été longtemps débattue au Parlement et même au sein de ces communautés, a poursuivi la délégation. Mais le problème est complexe, a-t-elle indiqué. Les problèmes fondamentaux que les Rom et les Sinti rencontrent, comme par l'exemple l’accès à des logements, ne seraient pas nécessairement résolus par l’intégration des Rom dans la catégorie des minorités linguistiques, a-t-elle fait observer. Rappelant que la reconnaissance d'une communauté comme minorité linguistique ne peut que procéder d'une demande de sa part et concédant qu'il y a une forte demande en faveur d'une telle reconnaissance de la part des communautés susmentionnées, la délégation a indiqué qu'elle avait pris acte de cette demande et continuait d’étudier comment une reconnaissance de statut pourrait être octroyée à ces communautés. À cet égard, la délégation s’est réjouie qu'une conférence tenue le mois dernier ait permis de renforcer le dialogue entre toutes les parties concernées et a exprimé l'espoir que ce processus se poursuivra.
La délégation italienne a d’autre part souligné qu’en matière d’éducation, les immigrants étrangers, ainsi que les Rom et les Sinti, qui sont en âge scolaire, sont enregistrés et intégrés au système scolaire, même si leurs familles n’ont pas de papiers. En outre, chaque étudiant a le droit de poursuivre ses études, même s’il n’a pas de papiers et même s’il est majeur, a ajouté la délégation. Elle a affirmé que le pluralisme des langues et des cultures est valorisé en Italie et qu’une approche interculturelle est intégrée aux programmes scolaires. Elle a par ailleurs assuré que le Gouvernement et le Ministère de l’éducation sont pleinement investis pour assurer l'intégration des Rom et des Sinti dans le système scolaire et combattre les risques d’échec et d’abandon de ces étudiants. En outre, des médiateurs culturels sont à disposition de ces communautés, a fait valoir la délégation. Le nombre d’étudiants Rom et Sinti est en augmentation, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne la politique d'immigration de l'Italie, la délégation a rappelé que la loi sur l’immigration a été adoptée en 1998. Les chiffres montrent que le nombre de permis de séjour, de permis de travail et de regroupements familiaux accordés a augmenté, a-t-elle indiqué. Le système de quota en vigueur pour l’entrée des étrangers fixe le nombre maximal d’entrées ; il vise à remplir les besoins du marché du travail et à trouver un certain équilibre, a précisé la délégation. En outre, des quotas spécifiques sont prévus pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européenne, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs souligné que des mesures et des programmes spéciaux sont mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et par le Ministère du travail pour permettre l’insertion des immigrants. Si les droits fondamentaux sont incontestablement garantis pour les immigrants, l’accès aux services pose toutefois problème, a reconnu la délégation italienne, expliquant que cet accès est souvent compromis en raison de problèmes bureaucratiques. En réponse à une question, la délégation a par ailleurs fait savoir que l’Italie n’a pas de loi ni de projet de loi similaire à celui de son voisin s'agissant du recours à des tests ADN à des fins de regroupement familial.
S’agissant des centres pour réfugiés, la délégation a informé le Comité de l’ouverture, en août 2006, d’une nouvelle structure d’accueil sur l'île de Lampedusa, permettant de gérer de façon adéquate les flux extraordinaires d’immigrants sur cette île où il peut arriver que plus de 900 personnes arrivent en même temps. En guise de conclusion sur ces questions, la délégation italienne a reconnu que les politiques suivies en matière d’immigration peuvent présenter certaines faiblesses, eu égard notamment aux problèmes posés par les prescriptions des besoins du marché du travail ou par la procédure afférente au renouvellement des permis de séjour, qui est très lourde.
En réponse à une question relative aux procédures d'expulsion des personnes se trouvant sur territoire italien sans permis de séjour, la délégation a assuré que la personne trouvée dans une telle situation a le droit d’être entendue personnellement par le juge; elle a également droit à un avocat et, si besoin est, à un interprète.
Tous les organes qui ont été créés pour lutter contre la discrimination ont le devoir de garantir l’efficacité de la législation dans ce domaine; d’assurer la protection des personnes; d’essayer d’intervenir en tant que médiateur; et de prévenir la discrimination, a fait savoir la délégation. Faisant observer que la législation en la matière est récente, elle a souligné qu’il est maintenant important de mettre en œuvre ce cadre juridique solide et de traduire le droit dans la réalité.
Interrogé sur l’indépendance réelle de son Bureau, le Directeur du Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique a assuré qu'il travaille à l’heure actuelle de façon impartiale et indépendante, bien qu’il fasse partie des institutions de l’État. Il a souligné que le décret portant création de ce Bureau contient des dispositions qui consacrent son indépendance. À titre d’exemple, il est notamment précisé que les activités du Bureau ne peuvent pas être modifiées en cas de changement de gouvernement.
Aux experts qui s’enquéraient de la création future d’une institution nationale des droits de l'homme, la délégation a assuré qu’un projet de loi à cette fin est actuellement en voie de discussion au Parlement. Ce projet prévoit la création d’une autorité indépendante des droits de l'homme pour la promotion et la protection des droits de l'homme chargée de promouvoir la culture des droits de l'homme, de surveiller le respect des droits de l'homme dans le pays, de diffuser la connaissance de ces droits, de recevoir des communications sur des violations des droits de l'homme et agir en conséquence et de proposer des recommandations au gouvernement en matière de droits de l'homme. Selon ce projet, a poursuivi la délégation, l’indépendance de la commission sera assurée par ses membres qui seront élus par les deux chambres du Parlement et qui ne pourront avoir d’autres prérogatives, par exemple politiques, parallèlement à leur mandat. Quant à la différence entre cette future commission et le Bureau susmentionné, la délégation a rappelé que le Bureau a été créé suite à une directive européenne, alors que le texte de loi actuellement en discussion au sein du Parlement prévoit la création d’une commission nationale respectant les Principes de Paris, se rapportant à toute la gamme des droits de l'homme et bénéficiant de capacités quasi-judiciaires.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Italie, M. ANWAR KEMAL, a remercié la délégation pour le professionnalisme dont elle a fait preuve lors de ces débats. Bien que des progrès soient intervenus en Italie en matière de lutte contre la discrimination raciale, des problèmes persistent qu'il convient de traiter, a-t-il souligné. Il a ainsi recommandé que le système judiciaire soit peaufiné et rendu plus réactif, s’agissant notamment des possibilités d’obtenir réparation. Il a également insisté sur la nécessité pour l’Italie de se doter d’une institution nationale indépendante des droits de l'homme et de renforcer le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, de sorte qu’il ne soit plus une annexe d’un Ministère mais bien un organe indépendant.
M. Kemal a également préconisé que l’Italie soit attentive au problème que posent les propos racistes véhiculés par les médias et les partis politiques. Il faut que l'Italie encourage le dialogue au sein de la société elle-même. En outre, un code de conduite pour les journalistes pourrait être envisagé. M. Kemal a également jugé nécessaire que l'Italie harmonise et simplifie sa loi sur la nationalité afin de faciliter l’accession à la citoyenneté italienne pour les étrangers. M. Kemal a par ailleurs rappelé que de nombreuses préoccupations ont été exprimées s’agissant de la situation des communautés rom et sinti et a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les droits de ces personnes soient respectés, qu'elles soient traitées avec dignité et qu'elles puissent jouir de toute la protection offerte par la société italienne.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale
21 février 2008
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de l’Italie sur la mise en œuvre, par ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant des observations préliminaires sur ce rapport, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Italie, M. Anwar Kemal, a souligné que, bien que des progrès soient intervenus en Italie en matière de lutte contre la discrimination raciale, des problèmes persistent qu'il convient de traiter. Il a ainsi recommandé, entre autres, que le système judiciaire soit rendu plus réactif, s’agissant notamment des possibilités d’obtenir réparation; que l’Italie se dote d’une institution nationale indépendante des droits de l'homme et renforce le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique; que l’Italie soit attentive au problème que posent les propos racistes véhiculés par les médias et les partis politiques et envisage notamment un code de conduite pour les journalistes; et que l'Italie harmonise et simplifie sa loi sur la nationalité afin de faciliter l’accession à la citoyenneté italienne pour les étrangers. M. Kemal a par ailleurs insisté sur la nécessité de veiller à ce que les membres des communautés rom et sinti soient traités avec dignité et puissent jouir de toute la protection offerte par la société italienne.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Italie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 7 mars 2008.
M. Valentino Simonetti, Ministre plénipotentiaire et Président du Comité interministériel sur les droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de l’Italie, a assuré que la lutte contre le racisme et l’élimination de toute forme de discrimination raciale font partie intégrante de la politique tant intérieure, qu’extérieure de son pays. Il a par ailleurs tenu à rappeler que le cadre juridique italien et les politiques gouvernementales sont fondés sur le principe de l’intégration des étrangers et la reconnaissance de leur droit d’accès au logement, à une assistance médicale et à l’éducation. Il est évident qu'à travail égal, les travailleurs étrangers ont droit à un salaire égal et peuvent disposer de la même protection sociale que les autres travailleurs, a par ailleurs affirmé M. Simonetti. Face aux situations problématiques comme l’immigration clandestine ou la traite des êtres humains, a-t-il poursuivi, le premier critère d'action reste le respect des droits fondamentaux. L’immigration clandestine n’est pas marquée uniquement par des actions répressives, a-t-il souligné.
La délégation italienne était également composée de représentants de la présidence du Conseil des Ministres, du Ministère de la justice, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de l’instruction publique, du Département de l’égalité des chances, du Ministère de la solidarité sociale, du Ministère des affaires étrangères et de la Mission permanente de l'Italie auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, la situation des communautés rom et sinti; la politique d'immigration et les procédures d'acquisition de la nationalité italienne; les garanties offertes par l’État italien en matière d'accès à tous, sans discrimination, aux services publics; le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, ainsi que le projet de création d'une commission nationale des droits de l'homme.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, en salle XVI du Palais des Nations, l'examen du rapport des États-Unis (CERD/C/USA/6).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. Valentino Simonetti, Ministre plénipotentiaire et Président du Comité interministériel sur les droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères de l’Italie, a assuré que l’Italie a toujours considéré avec la plus grande attention les recommandations faites par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Il a affirmé que la lutte contre le racisme ainsi que l’élimination de toute forme de discrimination raciale font partie intégrante de la politique tant intérieure qu’extérieure de l’Italie. Le principe de non-discrimination est un principe fondamental de la législation italienne et se trouve au cœur même du système de protection des droits de l'homme du pays, a-t-il ajouté, avant de préciser que la mise en œuvre de ce principe est garantie par un décret législatif.
Évoquant le phénomène de l’immigration clandestine, M. Simonetti a expliqué que le Gouvernement italien s’est engagé à améliorer la législation existante et que le Parlement discute actuellement d’un projet de loi, dit «Amato-Ferrero», destiné à fournir des instruments juridiques qui prennent en compte la complexité de la question de l’immigration. Il a également tenu à rappeler que le cadre juridique italien et les politiques gouvernementales sont fondés sur le principe de l’intégration des étrangers et la reconnaissance de leur droit d’accès au logement, à une assistance médicale et à l’éducation. Il est évident qu'à travail égal, les travailleurs étrangers ont droit à un salaire égal et peuvent disposer de la même protection sociale que les autres travailleurs, a par ailleurs affirmé M. Simonetti.
Face aux situations problématiques comme l’immigration clandestine ou la traite des êtres humains, a-t-il insisté, le premier critère d'action reste le respect des droits fondamentaux. L’immigration clandestine n’est pas marquée uniquement par des actions répressives, a-t-il précisé, affirmant que les politiques actuelles à cet égard visent à éviter que les personnes concernées ne subissent des souffrances supplémentaires. M. Simonetti a également expliqué que le gouvernement veille à améliorer sa coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et la Croix-Rouge italienne. Il a en outre fait part de l’entrée en vigueur, en avril 2005, d’une loi prévoyant la création de sept commissions territoriales chargées de la reconnaissance du statut de réfugiés. De telles initiatives ont été mises en place pour, entre autres, améliorer les mesures pratiques, assurer des services de santé adéquats et offrir des services de médiation culturelle en faveur des immigrants, a-t-il indiqué.
Rappelant que l’immigration clandestine est liée à la traite des êtres humains, à la prostitution et au travail illégal pouvant mener à des formes d’esclavage, le chef de la délégation italienne a fait valoir que le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains. Il existe des permis de séjour spéciaux pour les personnes victimes de traite, a-t-il notamment indiqué.
M. Simonetti a par ailleurs informé le Comité de la tenue, en janvier dernier, d’une conférence internationale portant sur la situation des Rom au niveau de l’Union européenne. Il a souligné que le Gouvernement italien a intensifié sa coopération avec la Roumanie dans les domaines de la sécurité et de la justice et promu de nombreuses initiatives pour soutenir l’intégration sociale des Rom en Italie.
D'autre part, le chef de la délégation italienne a attiré l’attention sur la création récente du Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, dont les objectifs consistent à prévenir les actes discriminatoires, à promouvoir l’égalité de traitement et à mettre un terme aux comportements discriminatoires. Le Bureau a également pour tâche d’évaluer l’application du principe de non-discrimination et de faire rapport à ce sujet au Parlement.
Les comportements racistes sont surveillés de près et des mesures ont été mises en place pour lutter contre de tels phénomènes, a poursuivi M. Simonetti. Il a indiqué qu’en ce qui concerne l’antisémitisme, un comité contre la discrimination et l’antisémitisme a été créé pour surveiller l’émergence de facteurs de risques et proposer des mesures de lutte contre ce type de comportement. Il a également expliqué qu’une attention toute particulière est accordée aux actes de discrimination et de violence pendant les manifestations sportives, en particulier les matchs de football.
Toutes ces initiatives attestent du ferme engagement de l’Italie en faveur de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, a conclu M. Simonetti, avant de se dire convaincu que la présente discussion avec les membres du Comité permettra un échange de vues ouvert et fructueux.
Poursuivant cette présentation en répondant à une liste de questions écrites du Comité préalablement adressée à l'Italie, M. MARCO DE GIORGI, Directeur du Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, a fourni quelques précisions quant aux activités et objectifs de son Bureau. Le Bureau veille tout d’abord à éliminer les situations de discrimination, a-t-il souligné. Dans cette perspective, il se veut un centre de contact permettant notamment d’offrir une aide immédiate aux victimes. Plusieurs centaines de cas de discrimination ont déjà été traités, a précisé M. de Giorgi. En second lieu, le Bureau s’occupe de mettre en place des activités de sensibilisation, a-t-il poursuivi. À titre d’exemple, le Bureau organise chaque année une semaine de lutte contre le racisme, au cours de laquelle sont menées des activités de sensibilisation dans les écoles et les universités. Enfin, le Bureau évalue l’application du principe de non-discrimination et s'efforce de proposer des solutions à différents problèmes, dans le but de promouvoir l’égalité de traitement. Dans ce cadre, le Bureau a considéré le marché de l’emploi comme domaine d'action prioritaire et a donc pris des mesures pour défendre les populations les plus exposées à la discrimination sur le marché du travail, a précisé son Directeur.
M. DARIO CAPUTO, du Bureau pour l’immigration et les libertés civiles du Ministère de l’Intérieur, a pour sa part expliqué que le projet de loi «Amato-Ferrero», qui vise à réformer la politique migratoire en Italie, porte une attention toute particulière à la politique restrictive qui a été mise en œuvre dans le pays. En effet, a-t-il précisé, en restreignant le nombre de migrants, l'Italie a connu une croissance des émigrants clandestins. Il s’agit donc de trouver un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, a ajouté M. Caputo. Il a par ailleurs souligné qu’une grande attention est accordée aux problèmes des mineurs clandestins. S’agissant de la traite des êtres humains, il a fait part de l’existence d’un permis de résidence octroyé aux victimes pour des raisons humanitaires, ce qui leur permet de participer aux programmes de réinsertion sociale.
MME GLORIA CARROCCIO, du Ministère de la solidarité sociale, a ajouté que l’objectif du Gouvernement italien en matière d’immigration est de se baser sur une approche qui réponde de manière novatrice et plus complète aux défis posés par l’intégration des migrants. L’idée est d’intégrer les migrants à la construction d’une nouvelle politique d’immigration et d’un nouveau modèle d’intégration, a-t-elle précisé, ajoutant que cette nouvelle perspective est justement incluse dans le projet de loi «Amato-Ferrero». Elle a souligné que le Gouvernement met un point d’honneur à assurer aux migrants les mêmes droits que ceux des citoyens italiens. Ainsi, le projet de loi «Amato-Ferrero» reconnaît-il des droits égaux à tous les migrants résidant légalement en Italie depuis au moins deux ans, a-t-elle indiqué. Enfin, Mme Caroccio a fait part de la volonté du Gouvernement de faciliter l’intégration sociale des migrants par le biais d’une stratégie allant au-delà d’une approche basée uniquement sur la sécurité.
Le quinzième rapport périodique de l’Italie (CERD/C/ITA/15) souligne que le système juridique italien vise à offrir une protection complète des droits fondamentaux des particuliers, en prévoyant à cette fin toute une série de moyens de protection découlant du principe de non-discrimination. Le rapport indique en outre qu'en matière d’immigration, le cadre législatif italien et les politiques gouvernementales ont mis en place des règles de procédure appropriées régissant l’octroi du statut de réfugié, la validation de l’expulsion d’étrangers – compte tenu des critiques émises par la Cour constitutionnelle –, le statut des ressortissants étrangers qui sont admis et séjournent régulièrement en Italie, lesquels se voient garantir le respect du principe de l’intégration dans le cadre national et social et le plein exercice du droit au logement, aux soins médicaux et à l’éducation, et la possibilité de mettre en oeuvre des formes spécifiques de participation citoyenne qui évite toute discrimination fondée sur la nationalité. D'autre part, le rapport fait part de l'existence d'une loi formulant un cadre systématique de règles visant à protéger les minorités linguistiques présentes depuis longtemps en Italie.
Le rapport indique par ailleurs que le Gouvernement italien, soucieux de prévenir et de combattre l'antisémitisme, a, aux niveaux tant central que local, pris un grand nombre d’initiatives, qui ont souvent bénéficié d’un apport essentiel de la communauté juive. Face au phénomène de l'islamophobie, le Gouvernement s’est en outre employé à mettre sur pied un comité consultatif islamique en vue de favoriser le respect mutuel entre les différentes identités religieuses, ainsi qu’une commission chargée, dans le cadre européen, d’élaborer une charte pour le dialogue interconfessionnel entre les pays et les peuples. Le Comité consultatif a été créé en 2005, précise le rapport. Au niveau législatif, le rapport indique que la Constitution contient notamment des articles énonçant le principe de non-discrimination pour des motifs religieux, réaffirmant que toutes les confessions religieuses sont également libres devant la loi et affirmant que tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit.
S'agissant des populations rom, le rapport souligne qu'elles ne peuvent pas être considérées comme un groupe pratiquement isolé du reste de la population, car la législation italienne a pris des mesures spécifiques en leur faveur, parmi lesquelles l’enregistrement dans les bureaux d’état civil, la liberté de circulation, les permis de travail et l’éducation. Sur le plan pratique, la législation italienne ne fait aucune distinction fondée sur l’origine ethnique, linguistique ou religieuse entre les citoyens, rappelle le rapport.
Pour conclure, le rapport souligne que l'Italie a été le premier pays à se doter d’une législation spécifique et systématique concernant la traite des êtres humains et a créé un Fonds de mesures contre la traite des êtres humains géré par le Département de l’égalité des chances. En outre, un Décret du Premier Ministre a abouti à la création au sein du Département de l’égalité des chances d’un Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.
Examen du rapport
M. ANWAR KEMAL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Italie, a remercié la délégation pour avoir fourni un rapport complet, qui plus est en respectant les délais impartis. Tout en se félicitant des mesures prises à ce stade par l’Italie pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, il a fait état de lacunes et souhaité que l’État partie en tienne compte dans ses prochains. Certaines des questions soulevées et des recommandations faites par le Comité en 2001 s'agissant de l'Italie restent encore aujourd’hui d’actualité, a fait observer M. Kemal. Il s’est ainsi demandé si les autorités italiennes ont pris des mesures pour punir les actes à motivation raciste à l’encontre des Rom. En outre, l’Italie a-t-elle envisagé la possibilité de reconnaître le statut de minorités aux populations Rom qui ont résidé dans le pays pendant un certain temps et sont devenues sédentaires, s'est-il interrogé ?
Se référant à un rapport de M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Kemal a exprimé sa préoccupation face aux informations faisant état de tendances dérangeantes à la xénophobie, affectant en particulier les communautés sinti et rom et les réfugiés politiques, notamment d’origine africaine. Il a également indiqué qu’une organisation non gouvernementale a porté à la connaissance du Comité le retrait, par le Gouvernement, d’une proposition de loi concernant la protection de ces mêmes minorités rom et sinti. Le fait que le Gouvernement n’ait rien proposé à la suite de ce retrait est perçu comme la preuve de son indifférence aux problèmes de ces communautés, a souligné M. Kemal. Le rapporteur a néanmoins tenu à faire l’éloge du rôle joué par le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique et, à cet égard, a notamment salué le fait que ce Bureau ait organisé des séminaires portant sur la situation des Rom. M. Kemal a ensuite souhaité obtenir des précisions sur l’accès des Rom et des Sinti aux services sociaux, sur leur participation à la vie politique du pays en tant que candidats et électeurs, ainsi que sur leur possibilité d’accès aux logements.
D’autre part, tout en se réjouissant que le Gouvernement italien prenne au sérieux la question des délits racistes perpétrés lors de manifestations sportives, M. Kemal s'est enquis des mesures prises pour prévenir et punir de tels actes.
D'autres membres du Comité ont eux aussi demandé des informations complémentaires sur la situation des Rom et des Sinti, notamment sur les mesures mises en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires dans les campements où vivent ces communautés. D’une manière générale, les experts du Comité ont souhaité savoir ce que fait l'Italie pour en finir avec la discrimination dont sont victimes les membres de ces communautés. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’adopter un plan d'action en la matière ? Pourquoi les Rom n’ont-ils pas le statut de minorité, se sont interrogés certains?
Des précisions ont également été demandées au sujet des procédures d’obtention de la citoyenneté italienne, un expert faisant observer que les Rom qui se trouvent en Italie depuis longtemps semblent avoir des problèmes pour l'obtenir.
Un membre du comité a pour sa part souhaité en savoir davantage sur le mécanisme de délivrance des autorisations de recrutement de travailleurs non membres de l’Union européenne, ainsi que sur le régime en vigueur en matière de regroupement familial. L'Italie a-t-elle mis en place un système de quotas par secteurs d’activités, en fonction des besoins du pays?
Faisant référence, à l'instar de M. Kemal, à certaines préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, plusieurs experts ont souhaité savoir ce qui a été fait par l'Italie pour lutter contre les discours racistes véhiculés par certains médias et partis politiques. Existe-t-il en Italie un code de déontologie journalistique qui contiendrait une disposition relative à la discrimination raciale? Pourquoi est-ce si difficile de juguler les propos racistes en Italie, s’est interrogé un autre expert ?
Rappelant que l’Italie s’est engagée à créer une institution nationale des droits de l'homme, plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir ce qu’il en est actuellement de cet engagement.
En réponse à ces interventions des membres du Comité, la délégation italienne a tout d'abord tenu à assurer qu’en Italie, l’accès aux services publics tels que la santé ou l’éducation est garanti, par l’État, pour tout le monde. Ainsi, sur territoire italien, tout être humain qui se présente dans un hôpital public a droits à des soins, sans avoir besoin pour cela de décliner son identité, a insisté la délégation.
En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité italienne, la délégation a expliqué que le système en vigueur prévoit que la nationalité s’acquière par l'ascendance, c'est-à-dire par le jus sanguini (droit du sang) et non par le jus soli (droit du sol). Pour autant, la possibilité d’obtenir la nationalité par naturalisation existe également, a ajouté la délégation. Il est prévu de modifier la loi afin de permettre aux étrangers nés sur le territoire italien d’obtenir la nationalité italienne, a indiqué la délégation. Ce projet de loi est actuellement en discussion, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne les communautés rom et sinti, la délégation a expliqué que ces communautés se déclinent en trois groupes. Il y a tout d’abord le « groupe historique », qui comprend les communautés installées depuis quelques siècles et dont les membres sont pratiquement tous de nationalité italienne. Le deuxième groupe est constitué d’environ 30 000 à 40 000 membres issus d’une vague d’immigration des Balkans et d’ex-Yougoslavie. Le dernier groupe, enfin, le plus récent, se compose surtout de citoyens roumains. Il n’y a pas de données officielles sur ces communautés, a souligné la délégation, expliquant que l’appartenance ethnique des individus est difficile à quantifier puisqu’elle ne peut être déclarée que volontairement par les intéressés.
La question de la reconnaissance des communautés rom et sinti comme minorités a été longtemps débattue au Parlement et même au sein de ces communautés, a poursuivi la délégation. Mais le problème est complexe, a-t-elle indiqué. Les problèmes fondamentaux que les Rom et les Sinti rencontrent, comme par l'exemple l’accès à des logements, ne seraient pas nécessairement résolus par l’intégration des Rom dans la catégorie des minorités linguistiques, a-t-elle fait observer. Rappelant que la reconnaissance d'une communauté comme minorité linguistique ne peut que procéder d'une demande de sa part et concédant qu'il y a une forte demande en faveur d'une telle reconnaissance de la part des communautés susmentionnées, la délégation a indiqué qu'elle avait pris acte de cette demande et continuait d’étudier comment une reconnaissance de statut pourrait être octroyée à ces communautés. À cet égard, la délégation s’est réjouie qu'une conférence tenue le mois dernier ait permis de renforcer le dialogue entre toutes les parties concernées et a exprimé l'espoir que ce processus se poursuivra.
La délégation italienne a d’autre part souligné qu’en matière d’éducation, les immigrants étrangers, ainsi que les Rom et les Sinti, qui sont en âge scolaire, sont enregistrés et intégrés au système scolaire, même si leurs familles n’ont pas de papiers. En outre, chaque étudiant a le droit de poursuivre ses études, même s’il n’a pas de papiers et même s’il est majeur, a ajouté la délégation. Elle a affirmé que le pluralisme des langues et des cultures est valorisé en Italie et qu’une approche interculturelle est intégrée aux programmes scolaires. Elle a par ailleurs assuré que le Gouvernement et le Ministère de l’éducation sont pleinement investis pour assurer l'intégration des Rom et des Sinti dans le système scolaire et combattre les risques d’échec et d’abandon de ces étudiants. En outre, des médiateurs culturels sont à disposition de ces communautés, a fait valoir la délégation. Le nombre d’étudiants Rom et Sinti est en augmentation, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne la politique d'immigration de l'Italie, la délégation a rappelé que la loi sur l’immigration a été adoptée en 1998. Les chiffres montrent que le nombre de permis de séjour, de permis de travail et de regroupements familiaux accordés a augmenté, a-t-elle indiqué. Le système de quota en vigueur pour l’entrée des étrangers fixe le nombre maximal d’entrées ; il vise à remplir les besoins du marché du travail et à trouver un certain équilibre, a précisé la délégation. En outre, des quotas spécifiques sont prévus pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes de l’Union européenne, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs souligné que des mesures et des programmes spéciaux sont mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et par le Ministère du travail pour permettre l’insertion des immigrants. Si les droits fondamentaux sont incontestablement garantis pour les immigrants, l’accès aux services pose toutefois problème, a reconnu la délégation italienne, expliquant que cet accès est souvent compromis en raison de problèmes bureaucratiques. En réponse à une question, la délégation a par ailleurs fait savoir que l’Italie n’a pas de loi ni de projet de loi similaire à celui de son voisin s'agissant du recours à des tests ADN à des fins de regroupement familial.
S’agissant des centres pour réfugiés, la délégation a informé le Comité de l’ouverture, en août 2006, d’une nouvelle structure d’accueil sur l'île de Lampedusa, permettant de gérer de façon adéquate les flux extraordinaires d’immigrants sur cette île où il peut arriver que plus de 900 personnes arrivent en même temps. En guise de conclusion sur ces questions, la délégation italienne a reconnu que les politiques suivies en matière d’immigration peuvent présenter certaines faiblesses, eu égard notamment aux problèmes posés par les prescriptions des besoins du marché du travail ou par la procédure afférente au renouvellement des permis de séjour, qui est très lourde.
En réponse à une question relative aux procédures d'expulsion des personnes se trouvant sur territoire italien sans permis de séjour, la délégation a assuré que la personne trouvée dans une telle situation a le droit d’être entendue personnellement par le juge; elle a également droit à un avocat et, si besoin est, à un interprète.
Tous les organes qui ont été créés pour lutter contre la discrimination ont le devoir de garantir l’efficacité de la législation dans ce domaine; d’assurer la protection des personnes; d’essayer d’intervenir en tant que médiateur; et de prévenir la discrimination, a fait savoir la délégation. Faisant observer que la législation en la matière est récente, elle a souligné qu’il est maintenant important de mettre en œuvre ce cadre juridique solide et de traduire le droit dans la réalité.
Interrogé sur l’indépendance réelle de son Bureau, le Directeur du Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique a assuré qu'il travaille à l’heure actuelle de façon impartiale et indépendante, bien qu’il fasse partie des institutions de l’État. Il a souligné que le décret portant création de ce Bureau contient des dispositions qui consacrent son indépendance. À titre d’exemple, il est notamment précisé que les activités du Bureau ne peuvent pas être modifiées en cas de changement de gouvernement.
Aux experts qui s’enquéraient de la création future d’une institution nationale des droits de l'homme, la délégation a assuré qu’un projet de loi à cette fin est actuellement en voie de discussion au Parlement. Ce projet prévoit la création d’une autorité indépendante des droits de l'homme pour la promotion et la protection des droits de l'homme chargée de promouvoir la culture des droits de l'homme, de surveiller le respect des droits de l'homme dans le pays, de diffuser la connaissance de ces droits, de recevoir des communications sur des violations des droits de l'homme et agir en conséquence et de proposer des recommandations au gouvernement en matière de droits de l'homme. Selon ce projet, a poursuivi la délégation, l’indépendance de la commission sera assurée par ses membres qui seront élus par les deux chambres du Parlement et qui ne pourront avoir d’autres prérogatives, par exemple politiques, parallèlement à leur mandat. Quant à la différence entre cette future commission et le Bureau susmentionné, la délégation a rappelé que le Bureau a été créé suite à une directive européenne, alors que le texte de loi actuellement en discussion au sein du Parlement prévoit la création d’une commission nationale respectant les Principes de Paris, se rapportant à toute la gamme des droits de l'homme et bénéficiant de capacités quasi-judiciaires.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Italie, M. ANWAR KEMAL, a remercié la délégation pour le professionnalisme dont elle a fait preuve lors de ces débats. Bien que des progrès soient intervenus en Italie en matière de lutte contre la discrimination raciale, des problèmes persistent qu'il convient de traiter, a-t-il souligné. Il a ainsi recommandé que le système judiciaire soit peaufiné et rendu plus réactif, s’agissant notamment des possibilités d’obtenir réparation. Il a également insisté sur la nécessité pour l’Italie de se doter d’une institution nationale indépendante des droits de l'homme et de renforcer le Bureau national de promotion de l’égalité de traitement et de l’élimination de la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, de sorte qu’il ne soit plus une annexe d’un Ministère mais bien un organe indépendant.
M. Kemal a également préconisé que l’Italie soit attentive au problème que posent les propos racistes véhiculés par les médias et les partis politiques. Il faut que l'Italie encourage le dialogue au sein de la société elle-même. En outre, un code de conduite pour les journalistes pourrait être envisagé. M. Kemal a également jugé nécessaire que l'Italie harmonise et simplifie sa loi sur la nationalité afin de faciliter l’accession à la citoyenneté italienne pour les étrangers. M. Kemal a par ailleurs rappelé que de nombreuses préoccupations ont été exprimées s’agissant de la situation des communautés rom et sinti et a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les droits de ces personnes soient respectés, qu'elles soient traitées avec dignité et qu'elles puissent jouir de toute la protection offerte par la société italienne.
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