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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT D'ISRAËL
23 février 2007
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Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
23 février 2007
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique d’Israël sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, M. Itzhak Levanon, a souligné que la Déclaration d’indépendance d'Israël a édifié les piliers devant orienter le futur comportement d’Israël en tant que société ouverte, pluraliste et démocratique exempte de toute forme de discrimination fondée sur la couleur, la religion, le sexe, la croyance ou toute autre caractéristique. Il a par ailleurs attiré l'attention sur la nomination d’un Israélien arabe au sein du gouvernement; le plan de développement pluriannuel favorisant le développement de l’éducation, du logement et de l’emploi dans le secteur israélo-arabe; la loi interdisant la discrimination dans les lieux tels que les écoles, les bibliothèques, les magasins, les lieux de loisirs et autres lieux destinés au public; la loi interdisant la discrimination en matière d’admission des élèves dans une institution d’éducation; la nouvelle loi accordant une protection accrue aux travailleurs migrants; le nouveau programme d’action affirmative en matière de recrutement gouvernemental.
La délégation israélienne était également composée de M. Gal Levertov, Directeur du Département des affaires internationales au bureau du Procureur général d’Israël et de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation, du Ministère des finances, et du bureau du Procureur général. Elle a fourni aux experts des compléments d’information en ce qui concerne, notamment, les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé; les restrictions à la liberté de mouvement; la situation des Bédouins; les questions de citoyenneté; la situation des travailleurs migrants.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport israélien, M. Morten Kjærum, a pris note des nombreuses initiatives prises par Israël, notamment en matière de discrimination positive. Toutefois, il y a des problèmes en Israël, notamment sur le plan structurel, a souligné M. Kjærum, évoquant notamment le fait qu'aucune clause légale n'interdit expressément la discrimination. Il a fait part de ses préoccupations ou inquiétudes s'agissant de la possibilité légale de détenir une personne au secret pendant de longues périodes sans que cette personne n'ait été présentée devant un juge; de l'absence de réaction vigoureuse de la part de l'État contre des propos à caractère raciste tenus par certaines personnalités; des informations selon lesquelles la violence et les destructions de propriétés palestiniennes perpétrées par des colons israéliens feraient rarement l'objet d'enquêtes; de la poursuite des implantations de colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem Est; de la ségrégation et des restrictions sévères imposées à la liberté de circulation des Palestiniens; d'informations indiquant que les Palestiniens et les Israéliens arabes sont touchés de manière disproportionnée par les démolitions de maisons.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du dix-neuvième rapport périodique de l'Inde (CERD/C/IND/19).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. ITZHAK LEVANON, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que si Israël ne dispose pas d'une constitution encadrant ses actions légales et sociales, le pays n'en a pas moins une Déclaration d'indépendance qui oriente son comportement juridique et social. Cette déclaration a établi Israël comme étant le foyer du peuple juif et a édifié les piliers devant orienter le futur comportement d'Israël en tant que société ouverte, pluraliste et démocratique exempte de toute forme de discrimination fondée sur la couleur, la religion, le sexe, la croyance ou toute autre caractéristique.
En dépit des nombreuses menaces spécifiques et pressantes auxquelles Israël est confronté dans sa lutte incessante contre le terrorisme, et en dépit des guerres et des hostilités qui nous sont imposées tant dans la région que loin de nos frontières, Israël a consciencieusement choisi de s'ouvrir à la surveillance internationale par le biais de l'interaction avec les organes de traités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, avec d'autres mécanismes des Nations Unies et avec plusieurs organisations non gouvernementales, a poursuivi M. Levanon. Il a réitéré le plein engagement de son pays à respecter ses obligations internationales découlant de la Convention. Nous reconnaissons qu'Israël, comme tout autre membre démocratique de la communauté internationale soumis à l'obligation redditionnelle, doit s'imposer des retenues dans ses propres actions, conformément à ses responsabilités en vertu du droit international, a ajouté le Représentant permanent.
Il est essentiel de comprendre la situation sécuritaire, politique et sociale d'Israël pour reconnaître le contexte dans lequel le pays a progressé dans sa lutte contre la discrimination raciale et les défis auxquels il reste confronté, eu égard à ses ressources limitées et aux menaces sécuritaires persistantes, a poursuivi le représentant israélien.
M. Levanon a ensuite brièvement décrit l'évolution récente de la situation, qui a eu un impact sur la vie en Israël depuis la précédente présentation de la délégation israélienne devant le Comité, attirant notamment l'attention sur la poursuite de la violence et les hostilités armées en Cisjordanie et à Gaza depuis 2000. Il a également rappelé l'élection d'une «organisation terroriste» à la direction de l'Autorité palestinienne; le désengagement militaire et civil complet d'Israël de la bande de Gaza en 2005; l'enlèvement par le Hezbollah et le Hamas de trois soldats israéliens qui sont toujours en captivité et dont le sort reste à ce jour inconnu – enlèvement qui a entraîné une guerre avec le Liban; ainsi que la résurgence de l'antisémitisme dans de nombreuses parties du monde, dont le point d'orgue a été la négation de l'Holocauste par le Président iranien et son appel à la destruction d'Israël.
Parmi les changements importants intervenus en Israël s'agissant de questions qui intéressent le Comité figurent la nomination, pour la première fois, d'un Israélien arabe au sein du gouvernement; le plan de développement pluriannuel pour le secteur israélo-arabe (qui favorise le développement de l'éducation, du logement et de l'emploi); l'adoption de la loi sur les lieux publics, qui interdit la discrimination dans les lieux tels que les écoles, les bibliothèques, les magasins, les lieux de loisirs et autres lieux destinés au public; la loi sur les droits des élèves, qui interdit la discrimination en matière d'admission des élèves dans toute institution d'éducation en Israël; la nouvelle loi sur les travailleurs étrangers qui accorde une protection accrue à l'importante population de travailleurs migrants que compte le pays; ainsi que le nouveau programme d'action affirmative en matière de recrutement gouvernemental.
M. GAL LEVERTOV, Directeur du Département des affaires internationales au bureau du Procureur général d'Israël, a pour sa part affirmé qu'Israël est une démocratie solide, dotée, entre autres, de médias indépendants et d'une société civile variée et active. En Israël, toute personne qui, indépendamment de sa citoyenneté, de sa résidence ou de son statut, estime que ses droits ont été bafoués peut saisir la Haute Cour de justice; environ 2300 plaintes sont ainsi présentées chaque année à la Cour, a indiqué M. Levertov. Il a par ailleurs indiqué qu'Israël avait amendé en juillet 2005 sa loi sur la sécurité dans les lieux publics afin d'interdire spécifiquement tout discours raciste lors des matches de football.
M. Levertov a souligné qu'il y a quelques semaines, la Knesset a approuvé la nomination de M. Ghaleb Majadele qui est devenu le premier ministre musulman nommé dans le gouvernement de toute l'histoire d'Israël. En 2000, a poursuivi M. Levertov, la loi sur le service civil a été amendée afin d'obliger le gouvernement à assurer une représentation appropriée du secteur arabe au sein de la fonction publique.
Israël a donné suite à l'une des recommandations antérieures du Comité visant à ce que le pays accorde une attention prioritaire à l'élargissement de sa législation relative à la lutte contre la promotion de la haine raciale. Le Code pénal a été amendé en 2004 afin d'inclure un chapitre sur les délits de haine sous circonstances aggravantes, qui cite nommément la religion, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou le statut de travailleur étranger comme constituant des circonstances aggravantes dans le cas des délits haineux, a indiqué M. Levertov. Israël est préoccupé par l'augmentation des incidents antisémites de par le monde, a-t-il ajouté, demandant à cet égard au Comité de mettre l'accent sur cet aspect lors de son examen des rapports des États parties.
Le Parlement israélien a adopté une nouvelle loi sur l'interdiction de la traite de personnes qui est entrée en vigueur au mois d'octobre dernier, a par ailleurs indiqué M. Levertov. Il a également souligné que la loi sur l'éducation a été amendée en 2000 afin d'interdire toute forme de discrimination de la part des autorités locales ou des institutions éducatives.
Israël a pris des mesures afin de réduire le fossé en matière de conditions de vie et de participation à la vie de la société entre les populations juives et arabes, a en outre rappelé M. Levertov. À cet égard, il a attiré l'attention sur la mise en œuvre du Plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe (1999-2004). M. Levertov a par ailleurs fait part de l'adoption en 2005 d'un Plan stratégique national pour le développement du Néguev, région où vivent la majorité des Bédouins.
Enfin, M. Levertov a indiqué que le 28 janvier 2007, le Comité ministériel sur le secteur non juif a mis en place une Autorité pour le développement économique du secteur arabe, incluant les secteurs druze et circassien.
Le rapport périodique d'Israël (dixième au treizième rapports - CERD/C/471/Add.2) souligne que l'État d'Israël condamne toutes les formes de discrimination raciale et le gouvernement a constamment adopté pour principe de proscrire la discrimination raciale et pris des mesures visant à assurer le respect des dispositions de la Convention. Depuis 1998, le Parlement israélien a adopté d'importantes mesures pour promouvoir la tolérance et l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes, notamment pour interdire toute discrimination dirigée contre des groupes minoritaires lors de la prestation de services publics; mettre en pratique des programmes d'action positive sur le plan du recrutement dans la fonction publique de façon à garantir une représentation suffisante des groupes minoritaires; autoriser les poursuites en cas d'incitation au racisme et de «crimes d'inspiration raciste»; doubler la sanction quand le délit est commis pour un motif raciste; ajouter à la liste des délits l'incitation à la violence et au terrorisme. En 2004 a été ajouté à la loi un chapitre intitulé «Les délits d'inspiration raciste». La loi relative à la fréquentation scolaire, adoptée en 2000, proscrit toute forme de discrimination lors de l'inscription des élèves. Au titre des mesures de caractère administratif, Israël a adopté un Plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe qui montre que le gouvernement israélien est engagé à supprimer tout écart séparant Juifs et Arabes et à promouvoir l'égalité et l'équité sur le plan économique comme sur le plan de la protection sociale dans tout le secteur où il existe une minorité arabe. Le gouvernement israélien a en outre décidé de supprimer l'indication de nationalité portée jusqu'alors sur la carte d'identité israélienne. Le rapport indique aussi que la Haute Cour de justice a adopté le 8 mars 2000 une décision affirmant que l'État d'Israël n'était pas autorisé en droit à attribuer des terres du domaine public à l'Agence juive pour Israël aux fins de créer une colonie qui pratiquerait une discrimination entre Juifs et non-Juifs. Il souligne en outre que le Conseil de l'enseignement supérieur a recommandé l'adoption dans l'enseignement supérieur d'une politique dite de «discrimination positive».
Au cours des dernières années, le nombre de travailleurs migrants arrivant en Israël à la recherche de travail a sensiblement augmenté. La plupart de ces travailleurs sont entrés clandestinement en Israël ou y sont restés après l'expiration de leur visa, de sorte que les travailleurs migrants clandestins sont actuellement près de cent mille dans le pays. En 2004, 45 000 travailleurs migrants clandestins environ auraient quitté le pays, dont environ 19 000 ont fait l'objet d'expulsions. Les autorités imposent des amendes aux employeurs et parfois même révoquent des licences d'exercice quand l'employeur est coupable d'appliquer à des travailleurs migrants des conditions illégales d'embauche ou de traitement. Israël est officiellement le foyer du peuple juif. Quiconque n'est ni Israélien ni titulaire de l'attestation d'oleh (littéralement «une personne qui monte") en vertu de la loi du retour doit avoir un visa et un permis de séjour pour entrer en Israël. Les Juifs qui immigrent en Israël se voient accorder le statut d'«oleh» et bénéficient automatiquement de la nationalité israélienne. La législation israélienne assure la liberté de culte et garantit la protection des lieux saints ainsi que leur accès aux fidèles de toutes les religions, ajoute le rapport. Pour l'année 2003, le taux de mortalité infantile s'établissait à 4,96 pour 1000 naissances dans la population israélienne dans son ensemble: soit 3,5 pour 1000 dans la population juive; 8,77 pour 1000 chez les musulmans; 3,24 pour 1000 chez les chrétiens; et 7,09 pour 1000 dans la population druze. Malheureusement, beaucoup de Bédouins choisissent de résider en dehors des agglomérations permanentes, dans des conditions d'existence que le ministère de la santé juge peu satisfaisantes. Il est donc prévu d'accorder une enveloppe budgétaire supplémentaire pour la création de services de santé et le gouvernement n'épargne aucun effort pour fournir suffisamment de ces services aux Bédouins résidant dans des implantations illicites. En ce qui concerne le taux d'abandon scolaire, il s'établit à 4,9 % dans le secteur juif, et à 10 % dans le secteur arabe.
Examen du rapport
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, M. MORTEN KJÆRUM, a souligné que le Comité est très heureux de reprendre le dialogue avec Israël après neuf ans après l'examen du précédent rapport. Il a salué la qualité du rapport israélien qui, dans les grandes lignes, est conforme aux directives du Comité concernant l'élaboration des rapports des États parties. M. Kjærum a toutefois regretté qu'Israël n'ait pas fourni de réponses complètes s'agissant de l'ensemble des questions soulevées dans la liste de questions préalablement adressée à Israël par le Comité.
M. Kjærum a par ailleurs regretté que le rapport ne fournisse pas d'information sur la situation dans les territoires occupés, qu'il s'agisse de la Cisjordanie, de la bande de Gaza ou des hauteurs du Golan. Il a rappelé la position du Comité qui, comme d'ailleurs le Comité des droits de l'homme, souhaite recevoir des informations concernant toutes les personnes se trouvant sous la juridiction d'Israël.
Tout en reconnaissant les préoccupations sécuritaires d'Israël et les graves questions de droits de l'homme soulevées par le terrorisme, M. Kjærum a rappelé que toute mesure antiterroriste ne saurait saper la protection des droits de l'homme dans d'autres domaines
M. Kjærum s'est dit heureux des mesures prises afin d'assurer une meilleure représentation des minorités au sein de la fonction publique. Il s'est en revanche dit préoccupé que la loi permette la détention au secret d'une personne pendant de longues périodes sans présentation devant un juge.
Le rapporteur a rappelé que, suite à la politique d'assassinats ciblés, la Cour suprême israélienne a statué que les normes de droits de l'homme doivent prévaloir sur les considérations liées à l'état de guerre. Aussi, M. Kjærum a-t-il souhaité en savoir davantage sur les conséquences de cet arrêt de la Cour suprême.
Un certain nombre de lois, notamment la loi sur le retour ou la loi sur la citoyenneté, jouent un rôle clef en Israël, a rappelé M. Kjærum; or aucune de ces lois ne contient de dispositions particulières au sujet du principe de non-discrimination, a-t-il fait observer. Aussi, M. Kjærum a-t-il souhaité savoir dans quelle mesure l'application de ces lois fondamentales est compatible avec le principe de non-discrimination.
En ce qui concerne la législation interdisant l'incitation à la haine raciale, M. Kjærum a relevé que le pouvoir judiciaire semble s'efforcer de trouver un équilibre entre cette interdiction et le respect du droit à la liberté d'expression. Néanmoins, M. Kjærum a relevé une certaine retenue de la part du pouvoir judiciaire vis-à-vis d'affaires de ce type impliquant certaines personnes, notamment des politiciens. Parfois, des enquêtes n'ont même pas été diligentées, a fait observer l'expert. Le Comité s'inquiète que l'absence de réaction vigoureuse de la part de l'État contre des propos à caractère raciste tenus par certaines personnalités puisse être perçue comme une acceptation tacite de telles déclarations et susciter, par là-même, des tensions, a souligné M. Kjærum.
M. Kjærum s'est par ailleurs inquiété d'informations selon lesquelles la violence et les destructions de propriétés palestiniennes perpétrées par des colons israéliens feraient rarement l'objet d'enquêtes.
Les Arabes en Israël ne possèdent qu'une infime proportion des terres, aux alentours de 3%, a poursuivi M. Kjærum. Il s'est à cet égard enquis de la proportion de terres gérées par le Fonds national juif et par l'Agence juive.
Le rapporteur s'est dit préoccupé par la poursuite des implantations de colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem Est. Il a également fait part de sa préoccupation face à la situation à Hébron où la ségrégation et les restrictions sévères imposées à la liberté de circulation des Palestiniens ont un impact négatif sur nombre de droits des Palestiniens.
M. Kjærum s'est dit inquiet par les informations indiquant que les Palestiniens et les Israéliens arabes sont touchés de manière disproportionnée par les démolitions de maisons alors que ce phénomène de démolition est quasiment inconnu pour les Israéliens juifs.
Évoquant la liberté de circulation s'agissant des personnes vivant en Cisjordanie et à Gaza, et tout en reconnaissant la gravité des menaces pour la sécurité d'Israël, M. Kjærum a souligné que les nombreuses restrictions à la liberté de circulation doivent être examinées d'un œil critique, à l'aune notamment du principe de proportionnalité.
M. Kjærum s'est en outre dit préoccupé par la qualité inférieure de l'enseignement dispensé aux étudiants palestiniens.
Des progrès importants ont certes été réalisés par Israël depuis l'examen du précédent rapport de ce pays, en 1998; mais il n'en demeure pas moins que des préoccupations subsistent, a conclu M. Kjærum. Il est important de rappeler que l'interdiction de la discrimination raciale est l'un des rares droits de l'homme totalement incontournable en droit international, a-t-il souligné.
Un autre membre du Comité s'est inquiété que les travailleurs migrants en Israël puissent être victimes de discrimination s'agissant de leurs conditions de travail. Il s'est inquiété de la possibilité qu'une personne soit expulsée d'Israël avant que son cas n'ait été entendu par un tribunal. Le niveau socioéconomique des Israéliens arabes est plus faible que celui des Israéliens juifs, a par ailleurs fait observer cet expert. Un autre expert a attiré l'attention sur les différences existantes entre Israéliens juifs et arabes du point de vue de l'approvisionnement en eau.
Un autre membre du Comité s'est demandé si la construction d'un mur et la politique des colonies pouvaient vraiment contribuer à la paix.
Un expert s'est enquis des raisons pour lesquelles les accords d'Oslo n'ont pas résisté. Il a souhaité savoir s'il est vrai qu'il existe une interdiction de mariage entre Arabes de Palestine et Arabes israéliens.
Un membre du Comité a attiré l'attention sur les problèmes fonciers auxquels est confrontée la population arabe, des terres ayant été confisquées alors que d'autres ont été nationalisées. Des indemnisations sont-elles prévues dans de telles situations, a demandé l'expert?
Un autre expert s'est enquis de la manière dont est enseignée l'histoire dans les écoles israéliennes. Cet enseignement est-il de nature à promouvoir la réconciliation?
Un membre du Comité a indiqué ne pas bien comprendre comment Israël interprète la notion de ségrégation. Cet expert a relevé que le rapport israélien mentionne un certain nombre de «secteurs» (secteur arabe, secteur bédouin). En outre, le fait que des mesures d'action affirmative soient envisagées laisse entendre que l'existence d'inégalités est reconnue, a relevé cet expert.
S'agissant de la question de la coopération d'Israël avec les Nations Unies, un expert a estimé que l'attitude d'Israël à cet égard n'est pas louable; elle a des défauts et est pour le moins perfectible. En effet, Israël a rejeté un grand nombre de résolutions des Nations Unies relatives à la Palestine, a rappelé cet expert. Il s'est en outre enquis du nombre de détenus dans les prisons israéliennes qui, à ce jour, ne sont toujours pas jugés. L'expert a également souhaité savoir si le déplacement des Bédouins se faisait avec leur consentement et si les Bédouins déplacés étaient dédommagés pour les pertes occasionnées par leur déplacement?
Un autre membre du Comité a souligné, en fin de séance, qu'il est particulièrement intéressant pour le Comité de connaître et comprendre la jurisprudence de la Cour suprême d'Israël. La Cour est en effet au cœur de toutes les tensions que connaît le pays, a déclaré cet expert. Il a relevé que la portée des arrêts de la Cour suprême israélienne est limitée à chaque cas d'espèce, de sorte que, quand bien même les faits seraient similaires, chaque victime devra engager sa propre procédure pour faire valoir son droit, ce qui ne laisse pas de place à la notion de précédent.
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation d'Israël
Fournissant des renseignements complémentaires et répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment souligné qu'Israël ne prend aucun plaisir à limiter la pleine jouissance des droits de l'homme, exigée par les défis de sécurité constants auxquels le pays est confronté. Israël ne peut se permettre d'oublier la menace constante des attaques suicides, pas plus qu'il ne peut ignorer les statistiques qui indiquent clairement que de telles mesures se sont avérées très efficaces pour réduire de manière drastique le nombre d'attaques suicides contre le pays.
S'agissant des restrictions à la liberté de mouvement en Israël et autour du pays, la délégation israélienne a rappelé que la liberté de mouvement n'est pas un droit absolu et que des questions de sécurité peuvent exiger que des restrictions soient imposées à cette liberté. Il n'en demeure pas moins qu'Israël comprend que, lorsque de telles restrictions s'avèrent nécessaires, elles doivent être imposées avec la plus grande sensibilité aux difficultés qu'elles entraînent pour les personnes concernées.
Se disant consciente de la controverse qui entoure le recours par Israël à des mesures antiterroristes, la délégation a invité le Comité à appréhender cette question dans son contexte. La Cour suprême joue un rôle crucial et actif en matière de contrôle de toute mesure administrative prise par le gouvernement et ceux qui agissent en son nom, a ajouté la délégation.
«Il n'existe aucun pays au monde qui désire autant la paix, une vraie paix, une paix durable, que le peuple d'Israël», a par ailleurs déclaré la délégation. Israël entretient des relations diplomatiques avec trois pays arabes, à savoir l'Égypte, la Jordanie et la Mauritanie, a rappelé la délégation. «Nous espérons, du plus profond de notre cœur, arriver à une entente satisfaisante avec nos voisins palestiniens qui mettra fin au conflit», a-t-elle déclaré. «Ceci ne sera possible que lorsque nous assisterons à une prise de conscience chez le peuple palestinien que le terrorisme et la violence ne nous mèneront nulle part et que la paix est la seule solution pour que les enfants d'Abraham cohabitent en toute quiétude», a ajouté la délégation.
La délégation a ensuite fait état des mesures de discrimination positive prises par le Gouvernement israélien depuis 1994 pour favoriser l'emploi des Arabes dans la fonction publique. D'ici la fin de l'année 2008, a précisé la délégation, 20% des postes au sein des ministères devront être occupés par des Arabes. La délégation a également fait part de l'augmentation du nombre de citoyens arabes occupant des postes au sein du système de justice.
En ce qui concerne les Bédouins, la délégation a indiqué que près de 100 000 Bédouins, soit environ 62% de la population bédouine totale, vivent dans des villes construites pour tenir spécifiquement compte des besoins fondamentaux de cette population. Les 38% restants vivent dans des agglomérations illégales éparpillées dans une région très vaste; le Gouvernement les encourage à se déplacer pour aller vivre dans des villes officielles, a indiqué la délégation. La plupart des nouveaux villages construits pour accueillir les Bédouins le sont dans les mêmes lieux que ceux où ils vivaient précédemment. Ces villes nouvelles comportent toutes les infrastructures nécessaires, notamment sanitaires et scolaires, a fait valoir la délégation. L'État israélien a refusé des offres faites par des populations non bédouines pour acquérir des terres destinées aux Bédouins, a-t-elle en outre indiqué. Par ailleurs, les villages illégaux posent des difficultés en matière, notamment, d'approvisionnement en eau, a souligné la délégation; aussi, en attendant qu'aient été construits tous les villages nouveaux nécessaires, un comité ministériel a décidé de construire des «centres pour l'eau», actuellement au nombre de cinq et situés dans les zones accueillant le plus grand nombre de Bédouins, afin d'assurer la fourniture en eau à ces populations.
La délégation a par ailleurs rappelé que la loi sur l'assurance maladie garantit les services de santé à tous les résidents d'Israël sans distinction aucune. En 2005, le taux de mortalité infantile chez les Bédouins était de 15 pour mille, ce qui constituait une baisse par rapport à l'année précédente, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne l'applicabilité territoriale de la Convention, la délégation a rappelé qu'Israël n'a jamais fait de déclaration étendant l'application de la Convention à la Cisjordanie et à Gaza et que, par conséquent, la Convention ne s'applique pas à ces territoires. La délégation a par ailleurs rappelé que la situation des Palestiniens dans les territoires est traitée dans diverses instances internationales.
S'agissant de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice de juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la délégation a souligné que la Cour n'a jamais laissé entendre que le mur constituait une discrimination; aussi, peut-on s'interroger sur l'opportunité pour le Comité de traiter de cette question. La délégation a rappelé que la construction de ce «mur de sécurité» procède d'un désir d'ériger un mur de défense contre des attaques terroristes. Quoi qu'il en soit, l'avis de la Cour internationale de justice est consultatif et non pas contraignant, a souligné la délégation. En outre, Israël n'a pas reconnu la compétence de cette Cour, a-t-elle rappelé.
Plus d'un millier d'Israéliens ont perdu la vie et quelque 8000 autres ont été blessés suite à des attaques terroristes, a poursuivi la délégation. Elle a affirmé que le défi pour Israël consiste à trouver un équilibre entre l'obligation de protéger la vie de ses citoyens et l'obligation de limiter les effets négatifs pour les Palestiniens de la construction de ce mur. Israël s'efforce d'atténuer tous les dommages causés par la construction du mur et préfère bien sûr construire ce mur sur des terres non cultivables, a assuré la délégation. Une indemnisation est proposée à chaque propriétaire terrien dont la terre a été saisie aux fins de construction du mur, a-t-elle indiqué. Le droit à la vie l'emporte sur le droit à la propriété, a souligné la délégation.
Interrogée sur les violences commises par les colons israéliens, la délégation a affirmé que l'idée selon laquelle de tels actes sont répandus n'est pas fondée. De tels actes ont néanmoins, il est vrai, été perpétrés en Judée Samarie, a reconnu la délégation.
En ce qui concerne les questions de citoyenneté, la délégation a notamment rappelé qu'Israël a été créé comme un État juif. La loi sur le retour reconnaît le droit inconditionnel de chaque juif à émigrer et à acquérir la citoyenneté israélienne, a-t-elle rappelé. Cette loi sur le retour n'est pas très différente de nombre de lois sur les questions d'immigration existant à travers le monde. Il n'y a qu'un type de citoyenneté israélienne et les droits sont les mêmes pour tous les citoyens israéliens, a insisté la délégation.
Ces deux dernières années, a par ailleurs indiqué la délégation, le Ministère de l'intérieur a lancé une campagne visant à achever la planification dans le secteur arabe. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie dans le secteur arabe et de mieux intégrer ce secteur dans l'ensemble de l'économie israélienne, a précisé la délégation. Quatre des 32 membres du Conseil national de la planification et de la construction sont des Israéliens arabes, a-t-elle en outre indiqué.
En ce qui concerne les travailleurs migrants, la délégation a indiqué qu'en 2006, 80 000 permis ont été émis pour des travailleurs migrants. D'après les estimations, a-t-elle ajouté, il y aurait entre 70 000 et 80 000 travailleurs illégaux en Israël, entrés illégalement dans le pays ou y étant restés après expiration de leur visa. Israël est fermement engagé à respecter les droits des travailleurs sous tous leurs aspects, a assuré la délégation.
La délégation a réfuté la terminologie de détention incommunicado (détention au secret) employée par M. Kjærum dans sa première intervention suite à la présentation du rapport israélien. En effet, en vertu de la loi, toute détention d'une personne doit faire l'objet d'une notification auprès des proches de cette personne, a fait valoir la délégation.
La délégation a par ailleurs fait part de diverses mesures d'action affirmative prises en faveur des Israéliens arabes. Elle a notamment fait état d'un Plan pour les citoyens bédouins.
La délégation a également indiqué qu'une nouvelle autorité a été créée afin de promouvoir le développement économique du secteur arabe. De 2000 à 2005, 21,9% du budget total alloué aux zones industrielles ont été consacrés au secteur arabe.
Les activités des forces de défense israéliennes pour protéger les civils se font dans le respect du droit, y compris du droit international, a par ailleurs assuré la délégation.
Un expert ayant fait part de son souhait d'en savoir davantage sur la situation des Falachas, la délégation a indiqué que quelque 300 personnes de cette communauté de juifs d'Éthiopie sont autorisées chaque mois à venir en Israël.
Observations préliminaires
Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport israélien, M. MORTEN KJÆRUM, a remercié la délégation pour la coopération et la franchise dont elle a fait preuve durant ce dialogue avec le Comité. Les membres de la délégation vont devoir veiller à ce que les préoccupations exprimées au cours de ce dialogue soient prises en compte en Israël. Nul pays ne saurait prétendre être exempt de discrimination, a par ailleurs souligné M. Kjærum.
Le rapporteur a pris note des nombreuses initiatives prises par Israël, notamment en matière de discrimination positive. Toutefois, il y a des problèmes en Israël, notamment sur le plan structurel, a poursuivi M. Kjærum. En effet, a-t-il relevé, aucune clause légale n'interdit expressément la discrimination, la Cour suprême disposant d'une jurisprudence qui se fonde sur la notion de dignité humaine; or, il serait utile qu'une telle clause existe. Des problèmes structurels sont également soulevés par la loi sur le retour, a ajouté M. Kjærum. Des problèmes se posent également en matière de discrimination directe qui doivent être réglés en profondeur. Il y a aussi de la discrimination indirecte, en rapport par exemple avec la question de la sécurité. Enfin, les questions de la liberté de mouvement et de la construction du mur se posent également, a souligné M. Kjærum.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
23 février 2007
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique d’Israël sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies à Genève, M. Itzhak Levanon, a souligné que la Déclaration d’indépendance d'Israël a édifié les piliers devant orienter le futur comportement d’Israël en tant que société ouverte, pluraliste et démocratique exempte de toute forme de discrimination fondée sur la couleur, la religion, le sexe, la croyance ou toute autre caractéristique. Il a par ailleurs attiré l'attention sur la nomination d’un Israélien arabe au sein du gouvernement; le plan de développement pluriannuel favorisant le développement de l’éducation, du logement et de l’emploi dans le secteur israélo-arabe; la loi interdisant la discrimination dans les lieux tels que les écoles, les bibliothèques, les magasins, les lieux de loisirs et autres lieux destinés au public; la loi interdisant la discrimination en matière d’admission des élèves dans une institution d’éducation; la nouvelle loi accordant une protection accrue aux travailleurs migrants; le nouveau programme d’action affirmative en matière de recrutement gouvernemental.
La délégation israélienne était également composée de M. Gal Levertov, Directeur du Département des affaires internationales au bureau du Procureur général d’Israël et de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation, du Ministère des finances, et du bureau du Procureur général. Elle a fourni aux experts des compléments d’information en ce qui concerne, notamment, les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé; les restrictions à la liberté de mouvement; la situation des Bédouins; les questions de citoyenneté; la situation des travailleurs migrants.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport israélien, M. Morten Kjærum, a pris note des nombreuses initiatives prises par Israël, notamment en matière de discrimination positive. Toutefois, il y a des problèmes en Israël, notamment sur le plan structurel, a souligné M. Kjærum, évoquant notamment le fait qu'aucune clause légale n'interdit expressément la discrimination. Il a fait part de ses préoccupations ou inquiétudes s'agissant de la possibilité légale de détenir une personne au secret pendant de longues périodes sans que cette personne n'ait été présentée devant un juge; de l'absence de réaction vigoureuse de la part de l'État contre des propos à caractère raciste tenus par certaines personnalités; des informations selon lesquelles la violence et les destructions de propriétés palestiniennes perpétrées par des colons israéliens feraient rarement l'objet d'enquêtes; de la poursuite des implantations de colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem Est; de la ségrégation et des restrictions sévères imposées à la liberté de circulation des Palestiniens; d'informations indiquant que les Palestiniens et les Israéliens arabes sont touchés de manière disproportionnée par les démolitions de maisons.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du dix-neuvième rapport périodique de l'Inde (CERD/C/IND/19).
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. ITZHAK LEVANON, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que si Israël ne dispose pas d'une constitution encadrant ses actions légales et sociales, le pays n'en a pas moins une Déclaration d'indépendance qui oriente son comportement juridique et social. Cette déclaration a établi Israël comme étant le foyer du peuple juif et a édifié les piliers devant orienter le futur comportement d'Israël en tant que société ouverte, pluraliste et démocratique exempte de toute forme de discrimination fondée sur la couleur, la religion, le sexe, la croyance ou toute autre caractéristique.
En dépit des nombreuses menaces spécifiques et pressantes auxquelles Israël est confronté dans sa lutte incessante contre le terrorisme, et en dépit des guerres et des hostilités qui nous sont imposées tant dans la région que loin de nos frontières, Israël a consciencieusement choisi de s'ouvrir à la surveillance internationale par le biais de l'interaction avec les organes de traités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, avec d'autres mécanismes des Nations Unies et avec plusieurs organisations non gouvernementales, a poursuivi M. Levanon. Il a réitéré le plein engagement de son pays à respecter ses obligations internationales découlant de la Convention. Nous reconnaissons qu'Israël, comme tout autre membre démocratique de la communauté internationale soumis à l'obligation redditionnelle, doit s'imposer des retenues dans ses propres actions, conformément à ses responsabilités en vertu du droit international, a ajouté le Représentant permanent.
Il est essentiel de comprendre la situation sécuritaire, politique et sociale d'Israël pour reconnaître le contexte dans lequel le pays a progressé dans sa lutte contre la discrimination raciale et les défis auxquels il reste confronté, eu égard à ses ressources limitées et aux menaces sécuritaires persistantes, a poursuivi le représentant israélien.
M. Levanon a ensuite brièvement décrit l'évolution récente de la situation, qui a eu un impact sur la vie en Israël depuis la précédente présentation de la délégation israélienne devant le Comité, attirant notamment l'attention sur la poursuite de la violence et les hostilités armées en Cisjordanie et à Gaza depuis 2000. Il a également rappelé l'élection d'une «organisation terroriste» à la direction de l'Autorité palestinienne; le désengagement militaire et civil complet d'Israël de la bande de Gaza en 2005; l'enlèvement par le Hezbollah et le Hamas de trois soldats israéliens qui sont toujours en captivité et dont le sort reste à ce jour inconnu – enlèvement qui a entraîné une guerre avec le Liban; ainsi que la résurgence de l'antisémitisme dans de nombreuses parties du monde, dont le point d'orgue a été la négation de l'Holocauste par le Président iranien et son appel à la destruction d'Israël.
Parmi les changements importants intervenus en Israël s'agissant de questions qui intéressent le Comité figurent la nomination, pour la première fois, d'un Israélien arabe au sein du gouvernement; le plan de développement pluriannuel pour le secteur israélo-arabe (qui favorise le développement de l'éducation, du logement et de l'emploi); l'adoption de la loi sur les lieux publics, qui interdit la discrimination dans les lieux tels que les écoles, les bibliothèques, les magasins, les lieux de loisirs et autres lieux destinés au public; la loi sur les droits des élèves, qui interdit la discrimination en matière d'admission des élèves dans toute institution d'éducation en Israël; la nouvelle loi sur les travailleurs étrangers qui accorde une protection accrue à l'importante population de travailleurs migrants que compte le pays; ainsi que le nouveau programme d'action affirmative en matière de recrutement gouvernemental.
M. GAL LEVERTOV, Directeur du Département des affaires internationales au bureau du Procureur général d'Israël, a pour sa part affirmé qu'Israël est une démocratie solide, dotée, entre autres, de médias indépendants et d'une société civile variée et active. En Israël, toute personne qui, indépendamment de sa citoyenneté, de sa résidence ou de son statut, estime que ses droits ont été bafoués peut saisir la Haute Cour de justice; environ 2300 plaintes sont ainsi présentées chaque année à la Cour, a indiqué M. Levertov. Il a par ailleurs indiqué qu'Israël avait amendé en juillet 2005 sa loi sur la sécurité dans les lieux publics afin d'interdire spécifiquement tout discours raciste lors des matches de football.
M. Levertov a souligné qu'il y a quelques semaines, la Knesset a approuvé la nomination de M. Ghaleb Majadele qui est devenu le premier ministre musulman nommé dans le gouvernement de toute l'histoire d'Israël. En 2000, a poursuivi M. Levertov, la loi sur le service civil a été amendée afin d'obliger le gouvernement à assurer une représentation appropriée du secteur arabe au sein de la fonction publique.
Israël a donné suite à l'une des recommandations antérieures du Comité visant à ce que le pays accorde une attention prioritaire à l'élargissement de sa législation relative à la lutte contre la promotion de la haine raciale. Le Code pénal a été amendé en 2004 afin d'inclure un chapitre sur les délits de haine sous circonstances aggravantes, qui cite nommément la religion, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou le statut de travailleur étranger comme constituant des circonstances aggravantes dans le cas des délits haineux, a indiqué M. Levertov. Israël est préoccupé par l'augmentation des incidents antisémites de par le monde, a-t-il ajouté, demandant à cet égard au Comité de mettre l'accent sur cet aspect lors de son examen des rapports des États parties.
Le Parlement israélien a adopté une nouvelle loi sur l'interdiction de la traite de personnes qui est entrée en vigueur au mois d'octobre dernier, a par ailleurs indiqué M. Levertov. Il a également souligné que la loi sur l'éducation a été amendée en 2000 afin d'interdire toute forme de discrimination de la part des autorités locales ou des institutions éducatives.
Israël a pris des mesures afin de réduire le fossé en matière de conditions de vie et de participation à la vie de la société entre les populations juives et arabes, a en outre rappelé M. Levertov. À cet égard, il a attiré l'attention sur la mise en œuvre du Plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe (1999-2004). M. Levertov a par ailleurs fait part de l'adoption en 2005 d'un Plan stratégique national pour le développement du Néguev, région où vivent la majorité des Bédouins.
Enfin, M. Levertov a indiqué que le 28 janvier 2007, le Comité ministériel sur le secteur non juif a mis en place une Autorité pour le développement économique du secteur arabe, incluant les secteurs druze et circassien.
Le rapport périodique d'Israël (dixième au treizième rapports - CERD/C/471/Add.2) souligne que l'État d'Israël condamne toutes les formes de discrimination raciale et le gouvernement a constamment adopté pour principe de proscrire la discrimination raciale et pris des mesures visant à assurer le respect des dispositions de la Convention. Depuis 1998, le Parlement israélien a adopté d'importantes mesures pour promouvoir la tolérance et l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes, notamment pour interdire toute discrimination dirigée contre des groupes minoritaires lors de la prestation de services publics; mettre en pratique des programmes d'action positive sur le plan du recrutement dans la fonction publique de façon à garantir une représentation suffisante des groupes minoritaires; autoriser les poursuites en cas d'incitation au racisme et de «crimes d'inspiration raciste»; doubler la sanction quand le délit est commis pour un motif raciste; ajouter à la liste des délits l'incitation à la violence et au terrorisme. En 2004 a été ajouté à la loi un chapitre intitulé «Les délits d'inspiration raciste». La loi relative à la fréquentation scolaire, adoptée en 2000, proscrit toute forme de discrimination lors de l'inscription des élèves. Au titre des mesures de caractère administratif, Israël a adopté un Plan pluriannuel de développement des communautés du secteur arabe qui montre que le gouvernement israélien est engagé à supprimer tout écart séparant Juifs et Arabes et à promouvoir l'égalité et l'équité sur le plan économique comme sur le plan de la protection sociale dans tout le secteur où il existe une minorité arabe. Le gouvernement israélien a en outre décidé de supprimer l'indication de nationalité portée jusqu'alors sur la carte d'identité israélienne. Le rapport indique aussi que la Haute Cour de justice a adopté le 8 mars 2000 une décision affirmant que l'État d'Israël n'était pas autorisé en droit à attribuer des terres du domaine public à l'Agence juive pour Israël aux fins de créer une colonie qui pratiquerait une discrimination entre Juifs et non-Juifs. Il souligne en outre que le Conseil de l'enseignement supérieur a recommandé l'adoption dans l'enseignement supérieur d'une politique dite de «discrimination positive».
Au cours des dernières années, le nombre de travailleurs migrants arrivant en Israël à la recherche de travail a sensiblement augmenté. La plupart de ces travailleurs sont entrés clandestinement en Israël ou y sont restés après l'expiration de leur visa, de sorte que les travailleurs migrants clandestins sont actuellement près de cent mille dans le pays. En 2004, 45 000 travailleurs migrants clandestins environ auraient quitté le pays, dont environ 19 000 ont fait l'objet d'expulsions. Les autorités imposent des amendes aux employeurs et parfois même révoquent des licences d'exercice quand l'employeur est coupable d'appliquer à des travailleurs migrants des conditions illégales d'embauche ou de traitement. Israël est officiellement le foyer du peuple juif. Quiconque n'est ni Israélien ni titulaire de l'attestation d'oleh (littéralement «une personne qui monte") en vertu de la loi du retour doit avoir un visa et un permis de séjour pour entrer en Israël. Les Juifs qui immigrent en Israël se voient accorder le statut d'«oleh» et bénéficient automatiquement de la nationalité israélienne. La législation israélienne assure la liberté de culte et garantit la protection des lieux saints ainsi que leur accès aux fidèles de toutes les religions, ajoute le rapport. Pour l'année 2003, le taux de mortalité infantile s'établissait à 4,96 pour 1000 naissances dans la population israélienne dans son ensemble: soit 3,5 pour 1000 dans la population juive; 8,77 pour 1000 chez les musulmans; 3,24 pour 1000 chez les chrétiens; et 7,09 pour 1000 dans la population druze. Malheureusement, beaucoup de Bédouins choisissent de résider en dehors des agglomérations permanentes, dans des conditions d'existence que le ministère de la santé juge peu satisfaisantes. Il est donc prévu d'accorder une enveloppe budgétaire supplémentaire pour la création de services de santé et le gouvernement n'épargne aucun effort pour fournir suffisamment de ces services aux Bédouins résidant dans des implantations illicites. En ce qui concerne le taux d'abandon scolaire, il s'établit à 4,9 % dans le secteur juif, et à 10 % dans le secteur arabe.
Examen du rapport
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, M. MORTEN KJÆRUM, a souligné que le Comité est très heureux de reprendre le dialogue avec Israël après neuf ans après l'examen du précédent rapport. Il a salué la qualité du rapport israélien qui, dans les grandes lignes, est conforme aux directives du Comité concernant l'élaboration des rapports des États parties. M. Kjærum a toutefois regretté qu'Israël n'ait pas fourni de réponses complètes s'agissant de l'ensemble des questions soulevées dans la liste de questions préalablement adressée à Israël par le Comité.
M. Kjærum a par ailleurs regretté que le rapport ne fournisse pas d'information sur la situation dans les territoires occupés, qu'il s'agisse de la Cisjordanie, de la bande de Gaza ou des hauteurs du Golan. Il a rappelé la position du Comité qui, comme d'ailleurs le Comité des droits de l'homme, souhaite recevoir des informations concernant toutes les personnes se trouvant sous la juridiction d'Israël.
Tout en reconnaissant les préoccupations sécuritaires d'Israël et les graves questions de droits de l'homme soulevées par le terrorisme, M. Kjærum a rappelé que toute mesure antiterroriste ne saurait saper la protection des droits de l'homme dans d'autres domaines
M. Kjærum s'est dit heureux des mesures prises afin d'assurer une meilleure représentation des minorités au sein de la fonction publique. Il s'est en revanche dit préoccupé que la loi permette la détention au secret d'une personne pendant de longues périodes sans présentation devant un juge.
Le rapporteur a rappelé que, suite à la politique d'assassinats ciblés, la Cour suprême israélienne a statué que les normes de droits de l'homme doivent prévaloir sur les considérations liées à l'état de guerre. Aussi, M. Kjærum a-t-il souhaité en savoir davantage sur les conséquences de cet arrêt de la Cour suprême.
Un certain nombre de lois, notamment la loi sur le retour ou la loi sur la citoyenneté, jouent un rôle clef en Israël, a rappelé M. Kjærum; or aucune de ces lois ne contient de dispositions particulières au sujet du principe de non-discrimination, a-t-il fait observer. Aussi, M. Kjærum a-t-il souhaité savoir dans quelle mesure l'application de ces lois fondamentales est compatible avec le principe de non-discrimination.
En ce qui concerne la législation interdisant l'incitation à la haine raciale, M. Kjærum a relevé que le pouvoir judiciaire semble s'efforcer de trouver un équilibre entre cette interdiction et le respect du droit à la liberté d'expression. Néanmoins, M. Kjærum a relevé une certaine retenue de la part du pouvoir judiciaire vis-à-vis d'affaires de ce type impliquant certaines personnes, notamment des politiciens. Parfois, des enquêtes n'ont même pas été diligentées, a fait observer l'expert. Le Comité s'inquiète que l'absence de réaction vigoureuse de la part de l'État contre des propos à caractère raciste tenus par certaines personnalités puisse être perçue comme une acceptation tacite de telles déclarations et susciter, par là-même, des tensions, a souligné M. Kjærum.
M. Kjærum s'est par ailleurs inquiété d'informations selon lesquelles la violence et les destructions de propriétés palestiniennes perpétrées par des colons israéliens feraient rarement l'objet d'enquêtes.
Les Arabes en Israël ne possèdent qu'une infime proportion des terres, aux alentours de 3%, a poursuivi M. Kjærum. Il s'est à cet égard enquis de la proportion de terres gérées par le Fonds national juif et par l'Agence juive.
Le rapporteur s'est dit préoccupé par la poursuite des implantations de colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem Est. Il a également fait part de sa préoccupation face à la situation à Hébron où la ségrégation et les restrictions sévères imposées à la liberté de circulation des Palestiniens ont un impact négatif sur nombre de droits des Palestiniens.
M. Kjærum s'est dit inquiet par les informations indiquant que les Palestiniens et les Israéliens arabes sont touchés de manière disproportionnée par les démolitions de maisons alors que ce phénomène de démolition est quasiment inconnu pour les Israéliens juifs.
Évoquant la liberté de circulation s'agissant des personnes vivant en Cisjordanie et à Gaza, et tout en reconnaissant la gravité des menaces pour la sécurité d'Israël, M. Kjærum a souligné que les nombreuses restrictions à la liberté de circulation doivent être examinées d'un œil critique, à l'aune notamment du principe de proportionnalité.
M. Kjærum s'est en outre dit préoccupé par la qualité inférieure de l'enseignement dispensé aux étudiants palestiniens.
Des progrès importants ont certes été réalisés par Israël depuis l'examen du précédent rapport de ce pays, en 1998; mais il n'en demeure pas moins que des préoccupations subsistent, a conclu M. Kjærum. Il est important de rappeler que l'interdiction de la discrimination raciale est l'un des rares droits de l'homme totalement incontournable en droit international, a-t-il souligné.
Un autre membre du Comité s'est inquiété que les travailleurs migrants en Israël puissent être victimes de discrimination s'agissant de leurs conditions de travail. Il s'est inquiété de la possibilité qu'une personne soit expulsée d'Israël avant que son cas n'ait été entendu par un tribunal. Le niveau socioéconomique des Israéliens arabes est plus faible que celui des Israéliens juifs, a par ailleurs fait observer cet expert. Un autre expert a attiré l'attention sur les différences existantes entre Israéliens juifs et arabes du point de vue de l'approvisionnement en eau.
Un autre membre du Comité s'est demandé si la construction d'un mur et la politique des colonies pouvaient vraiment contribuer à la paix.
Un expert s'est enquis des raisons pour lesquelles les accords d'Oslo n'ont pas résisté. Il a souhaité savoir s'il est vrai qu'il existe une interdiction de mariage entre Arabes de Palestine et Arabes israéliens.
Un membre du Comité a attiré l'attention sur les problèmes fonciers auxquels est confrontée la population arabe, des terres ayant été confisquées alors que d'autres ont été nationalisées. Des indemnisations sont-elles prévues dans de telles situations, a demandé l'expert?
Un autre expert s'est enquis de la manière dont est enseignée l'histoire dans les écoles israéliennes. Cet enseignement est-il de nature à promouvoir la réconciliation?
Un membre du Comité a indiqué ne pas bien comprendre comment Israël interprète la notion de ségrégation. Cet expert a relevé que le rapport israélien mentionne un certain nombre de «secteurs» (secteur arabe, secteur bédouin). En outre, le fait que des mesures d'action affirmative soient envisagées laisse entendre que l'existence d'inégalités est reconnue, a relevé cet expert.
S'agissant de la question de la coopération d'Israël avec les Nations Unies, un expert a estimé que l'attitude d'Israël à cet égard n'est pas louable; elle a des défauts et est pour le moins perfectible. En effet, Israël a rejeté un grand nombre de résolutions des Nations Unies relatives à la Palestine, a rappelé cet expert. Il s'est en outre enquis du nombre de détenus dans les prisons israéliennes qui, à ce jour, ne sont toujours pas jugés. L'expert a également souhaité savoir si le déplacement des Bédouins se faisait avec leur consentement et si les Bédouins déplacés étaient dédommagés pour les pertes occasionnées par leur déplacement?
Un autre membre du Comité a souligné, en fin de séance, qu'il est particulièrement intéressant pour le Comité de connaître et comprendre la jurisprudence de la Cour suprême d'Israël. La Cour est en effet au cœur de toutes les tensions que connaît le pays, a déclaré cet expert. Il a relevé que la portée des arrêts de la Cour suprême israélienne est limitée à chaque cas d'espèce, de sorte que, quand bien même les faits seraient similaires, chaque victime devra engager sa propre procédure pour faire valoir son droit, ce qui ne laisse pas de place à la notion de précédent.
Renseignements complémentaires et réponses de la délégation d'Israël
Fournissant des renseignements complémentaires et répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment souligné qu'Israël ne prend aucun plaisir à limiter la pleine jouissance des droits de l'homme, exigée par les défis de sécurité constants auxquels le pays est confronté. Israël ne peut se permettre d'oublier la menace constante des attaques suicides, pas plus qu'il ne peut ignorer les statistiques qui indiquent clairement que de telles mesures se sont avérées très efficaces pour réduire de manière drastique le nombre d'attaques suicides contre le pays.
S'agissant des restrictions à la liberté de mouvement en Israël et autour du pays, la délégation israélienne a rappelé que la liberté de mouvement n'est pas un droit absolu et que des questions de sécurité peuvent exiger que des restrictions soient imposées à cette liberté. Il n'en demeure pas moins qu'Israël comprend que, lorsque de telles restrictions s'avèrent nécessaires, elles doivent être imposées avec la plus grande sensibilité aux difficultés qu'elles entraînent pour les personnes concernées.
Se disant consciente de la controverse qui entoure le recours par Israël à des mesures antiterroristes, la délégation a invité le Comité à appréhender cette question dans son contexte. La Cour suprême joue un rôle crucial et actif en matière de contrôle de toute mesure administrative prise par le gouvernement et ceux qui agissent en son nom, a ajouté la délégation.
«Il n'existe aucun pays au monde qui désire autant la paix, une vraie paix, une paix durable, que le peuple d'Israël», a par ailleurs déclaré la délégation. Israël entretient des relations diplomatiques avec trois pays arabes, à savoir l'Égypte, la Jordanie et la Mauritanie, a rappelé la délégation. «Nous espérons, du plus profond de notre cœur, arriver à une entente satisfaisante avec nos voisins palestiniens qui mettra fin au conflit», a-t-elle déclaré. «Ceci ne sera possible que lorsque nous assisterons à une prise de conscience chez le peuple palestinien que le terrorisme et la violence ne nous mèneront nulle part et que la paix est la seule solution pour que les enfants d'Abraham cohabitent en toute quiétude», a ajouté la délégation.
La délégation a ensuite fait état des mesures de discrimination positive prises par le Gouvernement israélien depuis 1994 pour favoriser l'emploi des Arabes dans la fonction publique. D'ici la fin de l'année 2008, a précisé la délégation, 20% des postes au sein des ministères devront être occupés par des Arabes. La délégation a également fait part de l'augmentation du nombre de citoyens arabes occupant des postes au sein du système de justice.
En ce qui concerne les Bédouins, la délégation a indiqué que près de 100 000 Bédouins, soit environ 62% de la population bédouine totale, vivent dans des villes construites pour tenir spécifiquement compte des besoins fondamentaux de cette population. Les 38% restants vivent dans des agglomérations illégales éparpillées dans une région très vaste; le Gouvernement les encourage à se déplacer pour aller vivre dans des villes officielles, a indiqué la délégation. La plupart des nouveaux villages construits pour accueillir les Bédouins le sont dans les mêmes lieux que ceux où ils vivaient précédemment. Ces villes nouvelles comportent toutes les infrastructures nécessaires, notamment sanitaires et scolaires, a fait valoir la délégation. L'État israélien a refusé des offres faites par des populations non bédouines pour acquérir des terres destinées aux Bédouins, a-t-elle en outre indiqué. Par ailleurs, les villages illégaux posent des difficultés en matière, notamment, d'approvisionnement en eau, a souligné la délégation; aussi, en attendant qu'aient été construits tous les villages nouveaux nécessaires, un comité ministériel a décidé de construire des «centres pour l'eau», actuellement au nombre de cinq et situés dans les zones accueillant le plus grand nombre de Bédouins, afin d'assurer la fourniture en eau à ces populations.
La délégation a par ailleurs rappelé que la loi sur l'assurance maladie garantit les services de santé à tous les résidents d'Israël sans distinction aucune. En 2005, le taux de mortalité infantile chez les Bédouins était de 15 pour mille, ce qui constituait une baisse par rapport à l'année précédente, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne l'applicabilité territoriale de la Convention, la délégation a rappelé qu'Israël n'a jamais fait de déclaration étendant l'application de la Convention à la Cisjordanie et à Gaza et que, par conséquent, la Convention ne s'applique pas à ces territoires. La délégation a par ailleurs rappelé que la situation des Palestiniens dans les territoires est traitée dans diverses instances internationales.
S'agissant de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice de juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, la délégation a souligné que la Cour n'a jamais laissé entendre que le mur constituait une discrimination; aussi, peut-on s'interroger sur l'opportunité pour le Comité de traiter de cette question. La délégation a rappelé que la construction de ce «mur de sécurité» procède d'un désir d'ériger un mur de défense contre des attaques terroristes. Quoi qu'il en soit, l'avis de la Cour internationale de justice est consultatif et non pas contraignant, a souligné la délégation. En outre, Israël n'a pas reconnu la compétence de cette Cour, a-t-elle rappelé.
Plus d'un millier d'Israéliens ont perdu la vie et quelque 8000 autres ont été blessés suite à des attaques terroristes, a poursuivi la délégation. Elle a affirmé que le défi pour Israël consiste à trouver un équilibre entre l'obligation de protéger la vie de ses citoyens et l'obligation de limiter les effets négatifs pour les Palestiniens de la construction de ce mur. Israël s'efforce d'atténuer tous les dommages causés par la construction du mur et préfère bien sûr construire ce mur sur des terres non cultivables, a assuré la délégation. Une indemnisation est proposée à chaque propriétaire terrien dont la terre a été saisie aux fins de construction du mur, a-t-elle indiqué. Le droit à la vie l'emporte sur le droit à la propriété, a souligné la délégation.
Interrogée sur les violences commises par les colons israéliens, la délégation a affirmé que l'idée selon laquelle de tels actes sont répandus n'est pas fondée. De tels actes ont néanmoins, il est vrai, été perpétrés en Judée Samarie, a reconnu la délégation.
En ce qui concerne les questions de citoyenneté, la délégation a notamment rappelé qu'Israël a été créé comme un État juif. La loi sur le retour reconnaît le droit inconditionnel de chaque juif à émigrer et à acquérir la citoyenneté israélienne, a-t-elle rappelé. Cette loi sur le retour n'est pas très différente de nombre de lois sur les questions d'immigration existant à travers le monde. Il n'y a qu'un type de citoyenneté israélienne et les droits sont les mêmes pour tous les citoyens israéliens, a insisté la délégation.
Ces deux dernières années, a par ailleurs indiqué la délégation, le Ministère de l'intérieur a lancé une campagne visant à achever la planification dans le secteur arabe. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie dans le secteur arabe et de mieux intégrer ce secteur dans l'ensemble de l'économie israélienne, a précisé la délégation. Quatre des 32 membres du Conseil national de la planification et de la construction sont des Israéliens arabes, a-t-elle en outre indiqué.
En ce qui concerne les travailleurs migrants, la délégation a indiqué qu'en 2006, 80 000 permis ont été émis pour des travailleurs migrants. D'après les estimations, a-t-elle ajouté, il y aurait entre 70 000 et 80 000 travailleurs illégaux en Israël, entrés illégalement dans le pays ou y étant restés après expiration de leur visa. Israël est fermement engagé à respecter les droits des travailleurs sous tous leurs aspects, a assuré la délégation.
La délégation a réfuté la terminologie de détention incommunicado (détention au secret) employée par M. Kjærum dans sa première intervention suite à la présentation du rapport israélien. En effet, en vertu de la loi, toute détention d'une personne doit faire l'objet d'une notification auprès des proches de cette personne, a fait valoir la délégation.
La délégation a par ailleurs fait part de diverses mesures d'action affirmative prises en faveur des Israéliens arabes. Elle a notamment fait état d'un Plan pour les citoyens bédouins.
La délégation a également indiqué qu'une nouvelle autorité a été créée afin de promouvoir le développement économique du secteur arabe. De 2000 à 2005, 21,9% du budget total alloué aux zones industrielles ont été consacrés au secteur arabe.
Les activités des forces de défense israéliennes pour protéger les civils se font dans le respect du droit, y compris du droit international, a par ailleurs assuré la délégation.
Un expert ayant fait part de son souhait d'en savoir davantage sur la situation des Falachas, la délégation a indiqué que quelque 300 personnes de cette communauté de juifs d'Éthiopie sont autorisées chaque mois à venir en Israël.
Observations préliminaires
Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport israélien, M. MORTEN KJÆRUM, a remercié la délégation pour la coopération et la franchise dont elle a fait preuve durant ce dialogue avec le Comité. Les membres de la délégation vont devoir veiller à ce que les préoccupations exprimées au cours de ce dialogue soient prises en compte en Israël. Nul pays ne saurait prétendre être exempt de discrimination, a par ailleurs souligné M. Kjærum.
Le rapporteur a pris note des nombreuses initiatives prises par Israël, notamment en matière de discrimination positive. Toutefois, il y a des problèmes en Israël, notamment sur le plan structurel, a poursuivi M. Kjærum. En effet, a-t-il relevé, aucune clause légale n'interdit expressément la discrimination, la Cour suprême disposant d'une jurisprudence qui se fonde sur la notion de dignité humaine; or, il serait utile qu'une telle clause existe. Des problèmes structurels sont également soulevés par la loi sur le retour, a ajouté M. Kjærum. Des problèmes se posent également en matière de discrimination directe qui doivent être réglés en profondeur. Il y a aussi de la discrimination indirecte, en rapport par exemple avec la question de la sécurité. Enfin, les questions de la liberté de mouvement et de la construction du mur se posent également, a souligné M. Kjærum.
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