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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU GUYANA
03 mars 2006
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
3 mars 2006
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport du Guyana sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapport du Guyana a été présenté hier après-midi par la Ministre des services humains et de la sécurité sociale, Mme Bibi Shaddick, et la Ministre des affaires amérindiennes, Mme Carolyn Rodrigues. Mme Shaddick a souligné que le Guyana est un petit pays en développement qui est encore confronté à des défis sociaux, politiques et économiques en rapport avec un passé colonial mais qui, en tant que nation, est déterminé à surmonter tous les obstacles. «Toute personne qui visitera le Guyana pourra se rendre compte que les citoyens provenant de tous les groupes raciaux y cohabitent harmonieusement et pacifiquement», a affirmé la Ministre. Pour sa part, Mme Rodrigues a souligné que la Loi sur les Amérindiens, adoptée en 2005, comprend un certain nombre de dispositions instaurant des mesures de discrimination positive en leur faveur. En outre, la loi ne prévoit pas de limite au contrôle que les Amérindiens exercent sur les terres qu'ils possèdent, a par ailleurs souligné la Ministre.
La délégation guyanienne était également composée de l'Ambassadeur du Guyana auprès de l'Union européenne, M. Patrick I.Gomes et d'un autre représentant du Ministère des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, le processus électoral; la situation des Amérindiens; les dispositions relatives à l'occupation des terres; la composition ethnique des forces armées et de police; la législation applicable en matière de lutte contre les actes racistes et discriminatoires; la composition de la Commission sur les relations ethniques.
Présentant ce matin des observations préliminaires sur le rapport guyanien, le membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Mario Jorge Yutzis, a relevé que le Guyana est engagé sur la voie de la conclusion d'un nouveau pacte moral et social qui devra être fondé sur le consensus, la participation et l'inclusion de tous les groupes qui composent la société guyanienne. Rappelant que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme avait recommandé au Guyana de créer une commission constitutionnelle chargée d'encourager le dialogue interculturel dans le pays, M. Yutzis a recommandé que cette commission encourage aussi le dialogue interreligieux face au repli identitaire et religieux suscité par la polarisation ethnique.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Botswana (CERD/C/495/Add.1).
Présentation du rapport
MME BIBI SHADDICK, Ministre des services humains et de la sécurité sociale du Guyana, a souligné que le Guyana est un petit pays en développement qui est encore confronté à des défis sociaux, politiques et économiques en rapport avec un passé colonial mais qui, en tant que nation, est déterminé à surmonter tous les obstacles. Selon le dernier recensement en date, celui de 2002, dont les résultats n'ont été publiés que l'an dernier, des changements sont intervenus dans les statistiques concernant la composition démographique du pays, puisque les Indo-Guyaniens ne représentent plus 43% mais 48,3% de la population, alors que la part des Afro-Guyaniens est tombée de 32,7% à 30,2% de la population. Quant à la population amérindienne, elle est passée de 6,3% à 9,2%, la part des métis étant, elle, tombée de 16,7% à 12,2%. La population de Chinois, de Portugais, d'Européens et d'autres groupes n'a pas beaucoup évolué, a ajouté Mme Shaddick.
Pour ce qui est de l'appartenance religieuse, a poursuivi la Ministre, le recensement de 2002 a révélé que les pentecôtistes sont désormais majoritaires chez les chrétiens (17%) et se situent juste après les hindous qui représentent près du tiers de la population. Les autres religions qui se sont développées et qui sont désormais identifiées en tant que catégories distinctes sont les témoins de Jéhovah, les adventistes du septième jour et les rastafariens. Les baha'is et les rastafariens représentent respectivement 0,1% et 0,5% de la population, a précisé Mme Shaddick. La tolérance religieuse est absolue au Guyana, a-t-elle ajouté.
La structure politique générale du pays a également changé, a poursuivi la Ministre, attirant l'attention sur l'émergence de nouveaux partis politiques et d'une coalition de petits partis qui existaient déjà. Elle a souligné que les citoyens guyaniens peuvent s'adresser directement à la Haute Cour en vue d'obtenir réparation d'une infraction à l'un quelconque de leurs droits. Mme Shaddick a rappelé que l'Assemblée nationale du Guyana a adopté en 2005 la loi sur les Amérindiens. Le Guyana a par ailleurs adopté un plan national d'action pour la lutte contre le trafic de personnes, a-t-elle indiqué. Les programmes de sensibilisation prévus par ce plan d'action ont permis d'intercepter un certain nombre de victimes comprenant des Afro-Guyaniens, des Amérindiens, et des Indiens. Mme Shaddick a en outre indiqué que la Commission des relations ethniques créée en 2003 a reçu et traité, en 2004, 18 plaintes. Les activités de cette commission ne sont pas influencées par le pouvoir exécutif, a-t-elle assuré.
La Ministre a par ailleurs souligné que s'il y a toujours eu des allégations de discrimination raciale exercée par le Gouvernement, ces allégations sont toujours restées générales et aucun cas de discrimination raciale n'a jamais été porté devant les tribunaux en vue d'obtenir réparation. Toute personne qui visitera le Guyana pourra se rendre compte que les citoyens provenant de tous les groupes raciaux y cohabitent harmonieusement et pacifiquement, a affirmé Mme Shaddick. Ce n'est qu'en période électorale que les tensions raciales augmentent, essentiellement parce que certains politiciens encouragent de telles divisions, a-t-elle indiqué.
La Ministre des affaires amérindiennes du Guyana, MME CAROLYN RODRIGUES, a pour sa part souligné que les Amérindiens bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens du Guyana ainsi que d'une égale protection de la loi. La Loi sur les Amérindiens comprend un certain nombre de dispositions qui établissent en fait des mesures de discrimination positive en leur faveur. Cette loi garantit le droit de tous les Amérindiens à se considérer comme autochtones, a précisé Mme Rodrigues. Il n'y a pas de consensus parmi les quelque 68 000 Amérindiens que compte le pays face à l'idée de passer du vocable d'Amérindien à celui d'autochtone pour qualifier les Amérindiens; c'est pourquoi la loi leur laisse libre choix en la matière. Le Comité devrait accepter le fait que, si les Amérindiens sont autochtones, il ne saurait être question d'empêcher d'autres groupes de se considérer eux aussi comme des autochtones, sous peine d'exacerber les tensions ethniques. La loi en vigueur au Guyana délègue aux conseils de village amérindiens le pouvoir d'édicter des règles qui s'appliquent à toutes les personnes vivant dans ces communautés, qu'elles soient amérindiennes ou non; mais ces règles ne sauraient être en conflit avec la Constitution ou les lois nationales. Lors des consultations qui ont précédé l'adoption de la loi sur les Amérindiens, les résidents de plusieurs communautés se sont plaints que certains toshaos (dirigeants élus) restaient en poste trop longtemps et agissaient sans consulter les autres membres du conseil; c'est pourquoi il a été décidé que ces toshaos ne pourraient rester en poste durant plus de deux mandats consécutifs (une interruption est obligatoire après deux mandats avant de pouvoir prétendre à un nouveau mandat).
Depuis l'indépendance, il y a toujours eu des députés amérindiens au Parlement, a fait valoir Mme Rodrigues. Les Amérindiens occupent en outre des postes au sein des collectivités locales, a-t-elle ajouté.
Mme Rodrigues a souligné que certaines communautés amérindiennes ont des titres de propriété mais pas toutes. Lorsqu'elles ont de tels titres, elles bénéficient d'un certain nombre de droits associés à la propriété de la terre. Néanmoins, même lorsqu'elles n'ont pas de titres de propriété, les communautés amérindiennes concernées voient leurs droits collectifs d'occuper et d'utiliser la terre reconnus par la loi sur les Amérindiens et par la Constitution. En outre, la loi sur les Amérindiens accepte que ceux d'entre eux qui occupent déjà des terres puissent jouir d'un droit d'être reconnus comme propriétaires de ces terres. À ce jour, le Guyana compte 83 communautés amérindiennes qui possèdent leurs terres. La loi ne prévoit pas de limite au contrôle que les Amérindiens exercent sur les terres qu'ils possèdent, a par ailleurs souligné la Ministre.
Le rapport initial du Guyana (rapport initial et deuxième à quatorzième rapports périodiques réunis en un seul document : CERD/C/472/Add.1) souligne que cinq commissions des droits de l'homme compétentes pour recevoir les plaintes des citoyens ont été créées récemment, parmi lesquelles la Commission des droits des peuples autochtones et la Commission des relations ethniques. Le Ministère des affaires amérindiennes, créé à la fin de 1992, a pour mission principale de veiller, entre autres, à ce que l'économie nationale offre aux Amérindiens des chances égales à celles dont bénéficient les groupes ethniques non autochtones quels qu'ils soient. Le Ministère est d'avis que l'une des meilleures façons d'éliminer les discriminations est de s'attacher constamment à résoudre les problèmes en s'attaquant aux difficultés et en exécutant des projets selon une démarche participative et coopérative. Le Guyana abrite aujourd'hui une société multiethnique composée de six groupes raciaux distincts dont est issu un grand groupe résultant de différents métissages. En 1991, les Afro-Guyaniens représentaient 32,7% de la population; les Indo-Guyaniens 48,3%, les Amérindiens 6,3%, les métis 12,2% ,les Chinois 0,2%, les Portugais 0,3% et les autres Européens moins de 0,5%. La langue officielle du Guyana est l'anglais; toutefois, le créole (anglais non standard) est parlé par la majorité de la population. Plusieurs langues amérindiennes sont également parlées dans le pays. Il existe au Guyana trois grandes religions: l'hindouisme (environ 35% de la population); le christianisme (32,5%) et l'islam (8%).
En vertu de la Constitution, la Haute Cour est compétente en premier ressort pour statuer sur toute allégation émanant d'une personne qui estime que ses droits ont été violés, sont en train de l'être ou risquent de l'être. Les plaignants qui n'ont pas obtenu satisfaction peuvent contester la décision de la Haute Cour devant la Cour d'appel. La Constitution stipule aussi que l'ombudsman peut examiner une plainte déposée par toute personne qui a subi une discrimination fondée sur le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur ou la religion par suite d'une faute administrative commise par un organe de l'État et certaines autorités publiques, toutefois, ses compétences ne couvrent pas les actes des entreprises privées et de certains organes de l'État. Il n'existe au Guyana aucune loi ou politique visant à encourager la discrimination raciale, affirme le rapport. Il n'y existe non plus aucun groupe racial nécessitant une législation spécifique qui lui garantisse l'exercice plein et égal des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La loi sur l'hostilité raciale, promulguée en 1997, interdit tout acte d'hostilité raciale ou l'incitation délibérée à se livrer à toute forme d'hostilité ou d'animosité contre des personnes pour des motifs raciaux. Cette loi définit clairement les peines applicables contre tout fonctionnaire public de tout organe gouvernemental qui exerce ses fonctions de façon discriminatoire. En 2000, le Parlement a amendé cette loi en vue d'accroître les peines qui y sont prévues. Le rapport indique par ailleurs que la Commission des relations ethniques a reçu 11 allégations relevant de son mandat; elle s'est prononcée sur deux des plaintes et l'une est en cours d'examen. Parmi les problèmes touchant les Amérindiens, figurent la prostitution de mineures amérindiennes et la privation de chances égales de s'instruire, l'accès insuffisant aux terres, l'indigence économique, le manque d'accès aux services de santé d'urgence, la pauvreté, la malnutrition et le viol. Il existe toutefois des programmes spéciaux ayant pour but d'améliorer la situation des Amérindiens. En dépit des incidents dus à la polarisation ethnique au Guyana, on croit percevoir un nouveau climat politique susceptible d'améliorer la situation, affirme le rapport.
Commentaires et questions des membres du Comité concernant le rapport du Guyana
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Guyana, M. MARIO JORGE YUTZIS, a souligné le caractère contrasté de la situation au Guyana, eu égard, d'une part, à la perception qu'en a le Comité et, d'autre part, aux informations fournies par la délégation. Pendant très longtemps, nous avons été préoccupés par la situation au Guyana, a poursuivi M. Yutzis, rappelant que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme s'était inquiété de la «polarisation ethnique au Guyana». Avec le temps, s'est construite une image de l'Autre très polarisée, a insisté M. Yutzis. Il a rappelé les manipulations orchestrées par le pouvoir colonial s'agissant de la façon dont étaient nommés les différents groupes ethniques. Ainsi, depuis l'origine, l'histoire du Guyana témoigne d'une structure organisée de stéréotypes ethniques.
M. Yutzis a souhaité connaître la part du PIB qui concerne les Amérindiens. Comment sont planifiés les besoins des secteurs les plus vulnérables et quelle place est accordée aux Amérindiens, a-t-il demandé? Quels efforts sont faits en faveur des populations les plus éloignées, qui sont difficiles à atteindre? M. Yutzis a également souhaité savoir combien d'Amérindiens ont pu bénéficier de bourses d'études. Quels programmes spéciaux ont-été élaborés en matière d'éducation à l'intention des Amérindiens; autrement dit, quelles mesures de discrimination positiveont été prises?
M. Yutzis s'est également enquis de la répartition des différents groupes ethniques dans la composition des forces armées. Il a également demandé des compléments d'informations en ce qui concerne les dispositions juridiques qui limiteraient la liberté d'expression des médias.
À l'instar de M. Yutzis, un autre membre du Comité a souhaité connaître les critères fixés pour l'attribution des 50 000 lots à bâtir dont fait état le rapport au paragraphe 59; qui a accès à ses lots, a-t-il demandé?
Un autre membre du Comité a fait observer que les dispositions législatives guyaniennes interdisant la discrimination raciale renvoient uniquement à des actes commis par des fonctionnaires publics alors que les dispositions de la Convention en la matière ont une portée beaucoup plus étendue.
Quels sont les peuples autochtones qui vivent au Guyana et combien comptent-ils de membres, a demandé un expert?
Pourquoi les personnes ne s'adressent-elles pas aux tribunaux, s'est interrogé un membre du Comité?
Renseignements complémentaires fournis par la délégation du Guyana
La délégation guyanaise a rappelé que le Congrès national populaire est resté au pouvoir au Guyana de 1964 à 1992. Elle a indiqué que les élections de 1992 sont considérées par les Guyaniens comme les seules élections libres et justes tenues dans le pays; elles ont vu le Parti progressiste populaire obtenir plus de la moitié des voix. Alors que les élections doivent normalement avoir lieu tous les cinq ans (1997 et, selon le calendrier prévu, 2002), des mouvements d'opposition et des tensions raciales croissants ont amené le Gouvernement en place à accepter le principe d'élections anticipées en 2001 afin d'introduire des réformes constitutionnelles et autres réformes qui s'avéraient nécessaires. Lors de ces élections de 2001, le Parti populaire progressiste a une nouvelle fois remporté la majorité des voix. Des élections sont maintenant prévues pour le mois d'août de cette année. Bien que, comme cela est souvent le cas en période pré-électorale, certains mouvements font tout pour que les élections n'aient pas lieu à la date prévue, le Gouvernement est fermement décidé à les maintenir à la date convenue, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne la situation des autochtones, la délégation a notamment indiqué que, l'an dernier, un programme d'obtention de crédits a été mis en place au bénéfice d'une communauté amérindienne. Aucun Gouvernement ne souhaite diriger un pays qui soit en prise à des conflits raciaux et ethniques constants, a souligné la délégation. Il en va donc de l'intérêt de chacun de mener des actions visant à assurer le bien-être de tous au sein de la nation.
La délégation a souligné que lorsqu'une personne remplit un formulaire pour demander un lot à bâtir, on ne lui demande pas son origine ethnique; il n'est donc pas possible à la délégation de fournir des statistiques ventilées selon l'appartenance ethnique sur les terres ainsi attribuées au Guyana.
Ce n'est qu'à partir de 1992 qu'a été mis sur pied un Ministère du logement, a poursuivi la délégation guyanaise. Au début, a-t-elle précisé, ce sont les familles qui avaient le plus d'enfants qui se sont vu prioritairement octroyer des terrains; mais maintenant que les demandes des familles les plus nombreuses ont été satisfaites, tout le monde peut demander un terrain à bâtir.
Contrairement à l'ancienne, la nouvelle loi sur les Amérindiens ne se contente pas de traiter de l'utilisation de la terre, mais parle aussi de titre de propriété, c'est-à-dire du droit de posséder la terre, a fait valoir la délégation. Une personne qui occupe pendant 30 ans une terre appartenant à l'État acquiert le droit de demander un titre de propriété sur cette terre, a-t-elle notamment précisé.
En 2004, a poursuivi la délégation, deux titres de propriété ont été émis concernant 3000 km2 de terres. En 2005, ont été émis quatre autres titres ainsi qu'une extension. Le 10 mars prochain, c'est-à-dire dans une semaine, de nouveaux titres et de nouvelles extensions vont être émis, a indiqué la délégation. le Gouvernement est actuellement en train d'envisager dix nouveaux titres, a-t-elle ajouté.
Interrogée sur la composition ethnique des forces armées, la délégation a souligné que les efforts visant à corriger les injustices et les déséquilibres sont de longue haleine. Elle a rappelé que le Gouvernement a mis en place une Commission des forces armées qui doit se pencher sur les problèmes rencontrés tant au sein de l'armée qu'au sein de forces telles que la police et présenter des recommandations afin d'y remédier. La police guyanienne comprend 60% d'Afro-guyaniens, 20% d'Amérindiens et 19% d'Indo-Guyaniens, a indiqué la délégation.
Interrogée sur la part du budget de l'État consacrée aux Amérindiens, la délégation a indiqué que le Gouvernement guyanien n'a pas pour politique de répartir ses attributions budgétaires par groupes ethniques.
La délégation a précisé que les Indiens , originaires du sous-continent indien, sont désignés au Guyana par le terme East Indian pour les distinguer des Amérindiens. Au Guyana, ce sont généralement les Indiens qui travaillent dans les rizières.
La délégation a par ailleurs indiqué que les infractions à la loi sur l'hostilité raciale relèvent du pénal alors que les infractions à la loi sur la discrimination - qui ne se limite pas à la discrimination raciale - relèvent du civil. Il n'y a pas encore eu de plainte devant les tribunaux en vertu de la loi sur l'hostilité raciale, a précisé la délégation. Quant à la loi sur la discrimination, c'est le problème de la preuve qui rend difficile son application par les tribunaux.
Certains experts s'étant inquiétés de l'absence d'Amérindiens au sein de la Commission sur les relations ethniques, la délégation a notamment souligné que la Constitution ne prévoit pas que la Commission sur les relations ethniques doive refléter la composition ethnique du pays.
L'une des priorités des autorités est de faire en sorte que tous les enfants du Guyana aillent à l'école car c'est là l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la pauvreté, a déclaré la délégation. Une aide scolaire est fournie à chaque enfant amérindien qui va à l'école, afin qu'il puisse s'acheter un uniforme scolaire, a-t-elle ajouté; il s'agit là d'une mesure de discrimination positive, au même titre que celle qui consiste à réserver aux Amérindiens un certain nombre de bourses d'études.
Il y a neuf tribus, ou nations, au Guyana et parmi elles, les Arawacs sont le groupe le plus nombreux, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Guyana vient de passer un accord avec Cuba pour l'envoi d'une vingtaine de médecins, parmi lesquels six iront dans les communautés amérindiennes.
Les dernières statistiques en date indiquent qu'il y aurait 60 000 Amérindiens au Guyana et que 20 530 enfants amérindiens sont scolarisés, a fait savoir la délégation.
Observations préliminaires concernant le rapport du Guyana
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Guyana, M. MARIO JORGE YUTZIS, a indiqué avoir pu corriger, grâce au dialogue avec la délégation, certaines des idées préconçues qu'il pouvait avoir au sujet du Guyana. M. Yutzis a rappelé que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Doudou Diène, avait fait valoir que la création du Guyana Action Party avait permis aux Amérindiens d'accéder davantage aux leviers du pouvoir public - bien qu'il ne s'agisse pas d'un parti amérindien en tant que tel.
Au Guyana, la polarisation ethnique a évolué au fil des ans pour devenir quelque chose qui appartient, en quelque sorte, à la culture générale du pays, a poursuivi M. Yutzis. Or, tout indique qu'il existe désormais une tendance à aller dans l'autre sens, s'agissant surtout des valeurs culturelles, qui sont pourtant difficiles à faire évoluer. Il faudrait donc que toutes les parties prenantes, y compris les acteurs politiques, fassent preuve d'une volonté explicite et concrète pour réussir dans cette entreprise. Le Guyana est engagé sur la voie de la conclusion d'un nouveau pacte moral et social qui devra être fondé sur le consensus, la participation et l'inclusion de tous les groupes qui composent la société guyanienne, a souligné M, Yutzis.
M. Yutzis a rappelé que M. Diène avait recommandé au Guyana de créer une commission constitutionnelle chargée d'encourager le dialogue interculturel dans le pays. Cette commission devra aussi encourager le dialogue interreligieux face au repli identitaire et religieux suscité par la polarisation ethnique, a conclu M. Yutzis.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale
3 mars 2006
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport du Guyana sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapport du Guyana a été présenté hier après-midi par la Ministre des services humains et de la sécurité sociale, Mme Bibi Shaddick, et la Ministre des affaires amérindiennes, Mme Carolyn Rodrigues. Mme Shaddick a souligné que le Guyana est un petit pays en développement qui est encore confronté à des défis sociaux, politiques et économiques en rapport avec un passé colonial mais qui, en tant que nation, est déterminé à surmonter tous les obstacles. «Toute personne qui visitera le Guyana pourra se rendre compte que les citoyens provenant de tous les groupes raciaux y cohabitent harmonieusement et pacifiquement», a affirmé la Ministre. Pour sa part, Mme Rodrigues a souligné que la Loi sur les Amérindiens, adoptée en 2005, comprend un certain nombre de dispositions instaurant des mesures de discrimination positive en leur faveur. En outre, la loi ne prévoit pas de limite au contrôle que les Amérindiens exercent sur les terres qu'ils possèdent, a par ailleurs souligné la Ministre.
La délégation guyanienne était également composée de l'Ambassadeur du Guyana auprès de l'Union européenne, M. Patrick I.Gomes et d'un autre représentant du Ministère des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, le processus électoral; la situation des Amérindiens; les dispositions relatives à l'occupation des terres; la composition ethnique des forces armées et de police; la législation applicable en matière de lutte contre les actes racistes et discriminatoires; la composition de la Commission sur les relations ethniques.
Présentant ce matin des observations préliminaires sur le rapport guyanien, le membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Mario Jorge Yutzis, a relevé que le Guyana est engagé sur la voie de la conclusion d'un nouveau pacte moral et social qui devra être fondé sur le consensus, la participation et l'inclusion de tous les groupes qui composent la société guyanienne. Rappelant que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme avait recommandé au Guyana de créer une commission constitutionnelle chargée d'encourager le dialogue interculturel dans le pays, M. Yutzis a recommandé que cette commission encourage aussi le dialogue interreligieux face au repli identitaire et religieux suscité par la polarisation ethnique.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Botswana (CERD/C/495/Add.1).
Présentation du rapport
MME BIBI SHADDICK, Ministre des services humains et de la sécurité sociale du Guyana, a souligné que le Guyana est un petit pays en développement qui est encore confronté à des défis sociaux, politiques et économiques en rapport avec un passé colonial mais qui, en tant que nation, est déterminé à surmonter tous les obstacles. Selon le dernier recensement en date, celui de 2002, dont les résultats n'ont été publiés que l'an dernier, des changements sont intervenus dans les statistiques concernant la composition démographique du pays, puisque les Indo-Guyaniens ne représentent plus 43% mais 48,3% de la population, alors que la part des Afro-Guyaniens est tombée de 32,7% à 30,2% de la population. Quant à la population amérindienne, elle est passée de 6,3% à 9,2%, la part des métis étant, elle, tombée de 16,7% à 12,2%. La population de Chinois, de Portugais, d'Européens et d'autres groupes n'a pas beaucoup évolué, a ajouté Mme Shaddick.
Pour ce qui est de l'appartenance religieuse, a poursuivi la Ministre, le recensement de 2002 a révélé que les pentecôtistes sont désormais majoritaires chez les chrétiens (17%) et se situent juste après les hindous qui représentent près du tiers de la population. Les autres religions qui se sont développées et qui sont désormais identifiées en tant que catégories distinctes sont les témoins de Jéhovah, les adventistes du septième jour et les rastafariens. Les baha'is et les rastafariens représentent respectivement 0,1% et 0,5% de la population, a précisé Mme Shaddick. La tolérance religieuse est absolue au Guyana, a-t-elle ajouté.
La structure politique générale du pays a également changé, a poursuivi la Ministre, attirant l'attention sur l'émergence de nouveaux partis politiques et d'une coalition de petits partis qui existaient déjà. Elle a souligné que les citoyens guyaniens peuvent s'adresser directement à la Haute Cour en vue d'obtenir réparation d'une infraction à l'un quelconque de leurs droits. Mme Shaddick a rappelé que l'Assemblée nationale du Guyana a adopté en 2005 la loi sur les Amérindiens. Le Guyana a par ailleurs adopté un plan national d'action pour la lutte contre le trafic de personnes, a-t-elle indiqué. Les programmes de sensibilisation prévus par ce plan d'action ont permis d'intercepter un certain nombre de victimes comprenant des Afro-Guyaniens, des Amérindiens, et des Indiens. Mme Shaddick a en outre indiqué que la Commission des relations ethniques créée en 2003 a reçu et traité, en 2004, 18 plaintes. Les activités de cette commission ne sont pas influencées par le pouvoir exécutif, a-t-elle assuré.
La Ministre a par ailleurs souligné que s'il y a toujours eu des allégations de discrimination raciale exercée par le Gouvernement, ces allégations sont toujours restées générales et aucun cas de discrimination raciale n'a jamais été porté devant les tribunaux en vue d'obtenir réparation. Toute personne qui visitera le Guyana pourra se rendre compte que les citoyens provenant de tous les groupes raciaux y cohabitent harmonieusement et pacifiquement, a affirmé Mme Shaddick. Ce n'est qu'en période électorale que les tensions raciales augmentent, essentiellement parce que certains politiciens encouragent de telles divisions, a-t-elle indiqué.
La Ministre des affaires amérindiennes du Guyana, MME CAROLYN RODRIGUES, a pour sa part souligné que les Amérindiens bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens du Guyana ainsi que d'une égale protection de la loi. La Loi sur les Amérindiens comprend un certain nombre de dispositions qui établissent en fait des mesures de discrimination positive en leur faveur. Cette loi garantit le droit de tous les Amérindiens à se considérer comme autochtones, a précisé Mme Rodrigues. Il n'y a pas de consensus parmi les quelque 68 000 Amérindiens que compte le pays face à l'idée de passer du vocable d'Amérindien à celui d'autochtone pour qualifier les Amérindiens; c'est pourquoi la loi leur laisse libre choix en la matière. Le Comité devrait accepter le fait que, si les Amérindiens sont autochtones, il ne saurait être question d'empêcher d'autres groupes de se considérer eux aussi comme des autochtones, sous peine d'exacerber les tensions ethniques. La loi en vigueur au Guyana délègue aux conseils de village amérindiens le pouvoir d'édicter des règles qui s'appliquent à toutes les personnes vivant dans ces communautés, qu'elles soient amérindiennes ou non; mais ces règles ne sauraient être en conflit avec la Constitution ou les lois nationales. Lors des consultations qui ont précédé l'adoption de la loi sur les Amérindiens, les résidents de plusieurs communautés se sont plaints que certains toshaos (dirigeants élus) restaient en poste trop longtemps et agissaient sans consulter les autres membres du conseil; c'est pourquoi il a été décidé que ces toshaos ne pourraient rester en poste durant plus de deux mandats consécutifs (une interruption est obligatoire après deux mandats avant de pouvoir prétendre à un nouveau mandat).
Depuis l'indépendance, il y a toujours eu des députés amérindiens au Parlement, a fait valoir Mme Rodrigues. Les Amérindiens occupent en outre des postes au sein des collectivités locales, a-t-elle ajouté.
Mme Rodrigues a souligné que certaines communautés amérindiennes ont des titres de propriété mais pas toutes. Lorsqu'elles ont de tels titres, elles bénéficient d'un certain nombre de droits associés à la propriété de la terre. Néanmoins, même lorsqu'elles n'ont pas de titres de propriété, les communautés amérindiennes concernées voient leurs droits collectifs d'occuper et d'utiliser la terre reconnus par la loi sur les Amérindiens et par la Constitution. En outre, la loi sur les Amérindiens accepte que ceux d'entre eux qui occupent déjà des terres puissent jouir d'un droit d'être reconnus comme propriétaires de ces terres. À ce jour, le Guyana compte 83 communautés amérindiennes qui possèdent leurs terres. La loi ne prévoit pas de limite au contrôle que les Amérindiens exercent sur les terres qu'ils possèdent, a par ailleurs souligné la Ministre.
Le rapport initial du Guyana (rapport initial et deuxième à quatorzième rapports périodiques réunis en un seul document : CERD/C/472/Add.1) souligne que cinq commissions des droits de l'homme compétentes pour recevoir les plaintes des citoyens ont été créées récemment, parmi lesquelles la Commission des droits des peuples autochtones et la Commission des relations ethniques. Le Ministère des affaires amérindiennes, créé à la fin de 1992, a pour mission principale de veiller, entre autres, à ce que l'économie nationale offre aux Amérindiens des chances égales à celles dont bénéficient les groupes ethniques non autochtones quels qu'ils soient. Le Ministère est d'avis que l'une des meilleures façons d'éliminer les discriminations est de s'attacher constamment à résoudre les problèmes en s'attaquant aux difficultés et en exécutant des projets selon une démarche participative et coopérative. Le Guyana abrite aujourd'hui une société multiethnique composée de six groupes raciaux distincts dont est issu un grand groupe résultant de différents métissages. En 1991, les Afro-Guyaniens représentaient 32,7% de la population; les Indo-Guyaniens 48,3%, les Amérindiens 6,3%, les métis 12,2% ,les Chinois 0,2%, les Portugais 0,3% et les autres Européens moins de 0,5%. La langue officielle du Guyana est l'anglais; toutefois, le créole (anglais non standard) est parlé par la majorité de la population. Plusieurs langues amérindiennes sont également parlées dans le pays. Il existe au Guyana trois grandes religions: l'hindouisme (environ 35% de la population); le christianisme (32,5%) et l'islam (8%).
En vertu de la Constitution, la Haute Cour est compétente en premier ressort pour statuer sur toute allégation émanant d'une personne qui estime que ses droits ont été violés, sont en train de l'être ou risquent de l'être. Les plaignants qui n'ont pas obtenu satisfaction peuvent contester la décision de la Haute Cour devant la Cour d'appel. La Constitution stipule aussi que l'ombudsman peut examiner une plainte déposée par toute personne qui a subi une discrimination fondée sur le lieu d'origine, les opinions politiques, la couleur ou la religion par suite d'une faute administrative commise par un organe de l'État et certaines autorités publiques, toutefois, ses compétences ne couvrent pas les actes des entreprises privées et de certains organes de l'État. Il n'existe au Guyana aucune loi ou politique visant à encourager la discrimination raciale, affirme le rapport. Il n'y existe non plus aucun groupe racial nécessitant une législation spécifique qui lui garantisse l'exercice plein et égal des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La loi sur l'hostilité raciale, promulguée en 1997, interdit tout acte d'hostilité raciale ou l'incitation délibérée à se livrer à toute forme d'hostilité ou d'animosité contre des personnes pour des motifs raciaux. Cette loi définit clairement les peines applicables contre tout fonctionnaire public de tout organe gouvernemental qui exerce ses fonctions de façon discriminatoire. En 2000, le Parlement a amendé cette loi en vue d'accroître les peines qui y sont prévues. Le rapport indique par ailleurs que la Commission des relations ethniques a reçu 11 allégations relevant de son mandat; elle s'est prononcée sur deux des plaintes et l'une est en cours d'examen. Parmi les problèmes touchant les Amérindiens, figurent la prostitution de mineures amérindiennes et la privation de chances égales de s'instruire, l'accès insuffisant aux terres, l'indigence économique, le manque d'accès aux services de santé d'urgence, la pauvreté, la malnutrition et le viol. Il existe toutefois des programmes spéciaux ayant pour but d'améliorer la situation des Amérindiens. En dépit des incidents dus à la polarisation ethnique au Guyana, on croit percevoir un nouveau climat politique susceptible d'améliorer la situation, affirme le rapport.
Commentaires et questions des membres du Comité concernant le rapport du Guyana
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Guyana, M. MARIO JORGE YUTZIS, a souligné le caractère contrasté de la situation au Guyana, eu égard, d'une part, à la perception qu'en a le Comité et, d'autre part, aux informations fournies par la délégation. Pendant très longtemps, nous avons été préoccupés par la situation au Guyana, a poursuivi M. Yutzis, rappelant que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme s'était inquiété de la «polarisation ethnique au Guyana». Avec le temps, s'est construite une image de l'Autre très polarisée, a insisté M. Yutzis. Il a rappelé les manipulations orchestrées par le pouvoir colonial s'agissant de la façon dont étaient nommés les différents groupes ethniques. Ainsi, depuis l'origine, l'histoire du Guyana témoigne d'une structure organisée de stéréotypes ethniques.
M. Yutzis a souhaité connaître la part du PIB qui concerne les Amérindiens. Comment sont planifiés les besoins des secteurs les plus vulnérables et quelle place est accordée aux Amérindiens, a-t-il demandé? Quels efforts sont faits en faveur des populations les plus éloignées, qui sont difficiles à atteindre? M. Yutzis a également souhaité savoir combien d'Amérindiens ont pu bénéficier de bourses d'études. Quels programmes spéciaux ont-été élaborés en matière d'éducation à l'intention des Amérindiens; autrement dit, quelles mesures de discrimination positiveont été prises?
M. Yutzis s'est également enquis de la répartition des différents groupes ethniques dans la composition des forces armées. Il a également demandé des compléments d'informations en ce qui concerne les dispositions juridiques qui limiteraient la liberté d'expression des médias.
À l'instar de M. Yutzis, un autre membre du Comité a souhaité connaître les critères fixés pour l'attribution des 50 000 lots à bâtir dont fait état le rapport au paragraphe 59; qui a accès à ses lots, a-t-il demandé?
Un autre membre du Comité a fait observer que les dispositions législatives guyaniennes interdisant la discrimination raciale renvoient uniquement à des actes commis par des fonctionnaires publics alors que les dispositions de la Convention en la matière ont une portée beaucoup plus étendue.
Quels sont les peuples autochtones qui vivent au Guyana et combien comptent-ils de membres, a demandé un expert?
Pourquoi les personnes ne s'adressent-elles pas aux tribunaux, s'est interrogé un membre du Comité?
Renseignements complémentaires fournis par la délégation du Guyana
La délégation guyanaise a rappelé que le Congrès national populaire est resté au pouvoir au Guyana de 1964 à 1992. Elle a indiqué que les élections de 1992 sont considérées par les Guyaniens comme les seules élections libres et justes tenues dans le pays; elles ont vu le Parti progressiste populaire obtenir plus de la moitié des voix. Alors que les élections doivent normalement avoir lieu tous les cinq ans (1997 et, selon le calendrier prévu, 2002), des mouvements d'opposition et des tensions raciales croissants ont amené le Gouvernement en place à accepter le principe d'élections anticipées en 2001 afin d'introduire des réformes constitutionnelles et autres réformes qui s'avéraient nécessaires. Lors de ces élections de 2001, le Parti populaire progressiste a une nouvelle fois remporté la majorité des voix. Des élections sont maintenant prévues pour le mois d'août de cette année. Bien que, comme cela est souvent le cas en période pré-électorale, certains mouvements font tout pour que les élections n'aient pas lieu à la date prévue, le Gouvernement est fermement décidé à les maintenir à la date convenue, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne la situation des autochtones, la délégation a notamment indiqué que, l'an dernier, un programme d'obtention de crédits a été mis en place au bénéfice d'une communauté amérindienne. Aucun Gouvernement ne souhaite diriger un pays qui soit en prise à des conflits raciaux et ethniques constants, a souligné la délégation. Il en va donc de l'intérêt de chacun de mener des actions visant à assurer le bien-être de tous au sein de la nation.
La délégation a souligné que lorsqu'une personne remplit un formulaire pour demander un lot à bâtir, on ne lui demande pas son origine ethnique; il n'est donc pas possible à la délégation de fournir des statistiques ventilées selon l'appartenance ethnique sur les terres ainsi attribuées au Guyana.
Ce n'est qu'à partir de 1992 qu'a été mis sur pied un Ministère du logement, a poursuivi la délégation guyanaise. Au début, a-t-elle précisé, ce sont les familles qui avaient le plus d'enfants qui se sont vu prioritairement octroyer des terrains; mais maintenant que les demandes des familles les plus nombreuses ont été satisfaites, tout le monde peut demander un terrain à bâtir.
Contrairement à l'ancienne, la nouvelle loi sur les Amérindiens ne se contente pas de traiter de l'utilisation de la terre, mais parle aussi de titre de propriété, c'est-à-dire du droit de posséder la terre, a fait valoir la délégation. Une personne qui occupe pendant 30 ans une terre appartenant à l'État acquiert le droit de demander un titre de propriété sur cette terre, a-t-elle notamment précisé.
En 2004, a poursuivi la délégation, deux titres de propriété ont été émis concernant 3000 km2 de terres. En 2005, ont été émis quatre autres titres ainsi qu'une extension. Le 10 mars prochain, c'est-à-dire dans une semaine, de nouveaux titres et de nouvelles extensions vont être émis, a indiqué la délégation. le Gouvernement est actuellement en train d'envisager dix nouveaux titres, a-t-elle ajouté.
Interrogée sur la composition ethnique des forces armées, la délégation a souligné que les efforts visant à corriger les injustices et les déséquilibres sont de longue haleine. Elle a rappelé que le Gouvernement a mis en place une Commission des forces armées qui doit se pencher sur les problèmes rencontrés tant au sein de l'armée qu'au sein de forces telles que la police et présenter des recommandations afin d'y remédier. La police guyanienne comprend 60% d'Afro-guyaniens, 20% d'Amérindiens et 19% d'Indo-Guyaniens, a indiqué la délégation.
Interrogée sur la part du budget de l'État consacrée aux Amérindiens, la délégation a indiqué que le Gouvernement guyanien n'a pas pour politique de répartir ses attributions budgétaires par groupes ethniques.
La délégation a précisé que les Indiens , originaires du sous-continent indien, sont désignés au Guyana par le terme East Indian pour les distinguer des Amérindiens. Au Guyana, ce sont généralement les Indiens qui travaillent dans les rizières.
La délégation a par ailleurs indiqué que les infractions à la loi sur l'hostilité raciale relèvent du pénal alors que les infractions à la loi sur la discrimination - qui ne se limite pas à la discrimination raciale - relèvent du civil. Il n'y a pas encore eu de plainte devant les tribunaux en vertu de la loi sur l'hostilité raciale, a précisé la délégation. Quant à la loi sur la discrimination, c'est le problème de la preuve qui rend difficile son application par les tribunaux.
Certains experts s'étant inquiétés de l'absence d'Amérindiens au sein de la Commission sur les relations ethniques, la délégation a notamment souligné que la Constitution ne prévoit pas que la Commission sur les relations ethniques doive refléter la composition ethnique du pays.
L'une des priorités des autorités est de faire en sorte que tous les enfants du Guyana aillent à l'école car c'est là l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la pauvreté, a déclaré la délégation. Une aide scolaire est fournie à chaque enfant amérindien qui va à l'école, afin qu'il puisse s'acheter un uniforme scolaire, a-t-elle ajouté; il s'agit là d'une mesure de discrimination positive, au même titre que celle qui consiste à réserver aux Amérindiens un certain nombre de bourses d'études.
Il y a neuf tribus, ou nations, au Guyana et parmi elles, les Arawacs sont le groupe le plus nombreux, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Guyana vient de passer un accord avec Cuba pour l'envoi d'une vingtaine de médecins, parmi lesquels six iront dans les communautés amérindiennes.
Les dernières statistiques en date indiquent qu'il y aurait 60 000 Amérindiens au Guyana et que 20 530 enfants amérindiens sont scolarisés, a fait savoir la délégation.
Observations préliminaires concernant le rapport du Guyana
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Guyana, M. MARIO JORGE YUTZIS, a indiqué avoir pu corriger, grâce au dialogue avec la délégation, certaines des idées préconçues qu'il pouvait avoir au sujet du Guyana. M. Yutzis a rappelé que le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, M. Doudou Diène, avait fait valoir que la création du Guyana Action Party avait permis aux Amérindiens d'accéder davantage aux leviers du pouvoir public - bien qu'il ne s'agisse pas d'un parti amérindien en tant que tel.
Au Guyana, la polarisation ethnique a évolué au fil des ans pour devenir quelque chose qui appartient, en quelque sorte, à la culture générale du pays, a poursuivi M. Yutzis. Or, tout indique qu'il existe désormais une tendance à aller dans l'autre sens, s'agissant surtout des valeurs culturelles, qui sont pourtant difficiles à faire évoluer. Il faudrait donc que toutes les parties prenantes, y compris les acteurs politiques, fassent preuve d'une volonté explicite et concrète pour réussir dans cette entreprise. Le Guyana est engagé sur la voie de la conclusion d'un nouveau pacte moral et social qui devra être fondé sur le consensus, la participation et l'inclusion de tous les groupes qui composent la société guyanienne, a souligné M, Yutzis.
M. Yutzis a rappelé que M. Diène avait recommandé au Guyana de créer une commission constitutionnelle chargée d'encourager le dialogue interculturel dans le pays. Cette commission devra aussi encourager le dialogue interreligieux face au repli identitaire et religieux suscité par la polarisation ethnique, a conclu M. Yutzis.
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