LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L'ESTONIE

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

2 août 2006


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, lundi après-midi et ce matin, le rapport de l'Estonie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

L'expert du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Mario Yutzis, a pris acte de la volonté politique de l'Estonie d'instaurer un nouveau pacte social, mais a demandé comment cela pouvait se faire compte tenu des importantes restrictions politiques qui subsistent, en particulier à l'égard des étrangers.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Estonie, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le vendredi 18 août 2006.

Présentant le rapport de son pays, Mme Aino Lepik von Wirén, Sous-Secrétaire aux affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a fait observer que l'entrée de l'Estonie dans l'Union européenne a eu un impact positif sur la motivation des personnes sans citoyenneté pour demander plus activement l'acquisition de la citoyenneté estonienne. Elle a par ailleurs indiqué qu'en 2000, le Gouvernement estonien a adopté le Programme national d'intégration dans la société estonienne en vertu duquel ont été lancés divers projets visant l'intégration sociale des non-Estoniens. Mme Lepik von Wirén a également fait part de l'approbation, en janvier dernier, d'un plan d'action national contre le trafic d'êtres humains. L'un des faits nouveaux les plus récents intervenus en Estonie a trait aux amendements apportés, en juin dernier, à plusieurs lois afin de faciliter l'identification des auteurs de messages, notamment des discours haineux, affichés sur Internet, a-t-elle ajouté.

La délégation estonienne était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que du Ministère de la justice et du Ministère de la population et des minorités. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant notamment des questions relatives aux personnes sans citoyenneté déterminée, aux personnes appartenant à des minorités, aux langues d'enseignement, ainsi qu'à la situation des personnes touchées par le VIH/sida, ou encore à la lutte contre le trafic d'êtres humains.


Demain matin, à 10 heures, le Comité tiendra un débat général sur la crise humanitaire au Liban.



Présentation du rapport

MME AINO LEPIK VON WIRÉN, Sous-Secrétaire chargée des affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a assuré que les opinions et suggestions du Comité ont revêtu une importance particulière dans le cadre de l'élaboration du rapport de son pays. Elle a notamment fait valoir que le rapport a d'abord été rédigé en estonien et ensuite transmis pour examen et commentaires aux différentes agences gouvernementales et aux différentes organisations non gouvernementales. Cela a permis aux autorités de disposer d'un meilleur retour d'informations en provenance de ces agences et organisations.

En tant que membre de l'Union européenne, l'Estonie s'efforce de contribuer au travail des mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies, a fait valoir Mme Lepik von Wirén. L'Estonie est également prête à prendre part aux travaux du Conseil des droits de l'homme et a tiré des plans à long terme afin de devenir membre de ce Conseil en 2012, a-t-elle indiqué.

La question des personnes sans citoyenneté déterminée, de leur statut et de leur manque apparent de motivation pour demander et acquérir la citoyenneté estonienne est une question qui a constamment fait l'objet d'un examen, y compris de la part du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a poursuivi Mme Lepik von Wirén. À cet égard, a-t-elle indiqué, l'entrée de l'Estonie dans l'Union européenne a eu un impact positif sur la motivation de ces personnes pour demander plus activement l'acquisition de la citoyenneté. Le nombre de personnes demandant à acquérir la citoyenneté estonienne est chaque année en augmentation et, au mois de novembre 2005, le nombre de personnes ayant acquis la citoyenneté par le biais de la naturalisation a dépassé le nombre de personnes sans citoyenneté déterminée. Afin d'appliquer une directive européenne pertinente, l'Estonie a amendé sa loi sur les étrangers, de sorte qu'il est désormais possible d'obtenir un nouveau type de permis de résidence, à savoir celui de résident permanent de l'Union européenne.

Mme Lepik von Wirén a par ailleurs indiqué qu'en octobre 2005, le Commissaire chargé de l'égalité entre les sexes a été nommé pour fournir des avis concernant d'éventuels cas de discrimination. Le Commissaire a accordé une grande attention aux campagnes de sensibilisation en faveur de l'égalité entre les sexes et à la présentation de son travail dans ce domaine. En 2000, a poursuivi la Sous-Secrétaire estonienne, le Gouvernement a adopté le Programme national d'intégration dans la société estonienne 2000-2007, en vertu duquel ont été lancés divers projets visant l'intégration sociale des non-Estoniens. Le Ministère de la population et des minorités a achevé le processus d'examen de la mise en œuvre de ce programme et en présentera les résultats au Gouvernement ce mois-ci. Un processus a été engagé en vue de la préparation d'un nouveau programme national d'intégration pour les années 2008-2013.

Mme Lepik von Wirén a également fait part de l'approbation, en janvier dernier, d'un plan d'action national contre le trafic d'êtres humains couvrant les années 2006-2009. Ce plan d'action comporte quatre volets principaux: prévention, poursuite, protection des victimes et soumission de rapports. Un rapport final évaluant la mise en œuvre de ce plan d'action sera publié en 2010. L'un des faits nouveaux les plus récents intervenu en Estonie a trait aux amendements apportés, en juin dernier, à plusieurs lois afin de faciliter l'identification des auteurs de messages, notamment des discours haineux, affichés sur Internet.

Répondant à une liste des questions à traiter à l'occasion de l'examen du rapport estonien, la délégation a notamment indiqué que, d'après le recensement de 2000, l'Estonie compte 144 minorités différentes dont la plus importante est la minorité russe. D'après ce recensement, l'Estonie compte 542 Roms, a précisé la délégation. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance évalue quant à elle leur nombre à 1100 voire 1500, a-t-elle indiqué.

Il n'y a pas de minorités nationales officiellement reconnues en Estonie, a indiqué la délégation. Toute personne en Estonie a le droit de conserver son identité nationale et de bénéficier des garanties prévues dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités. Cette Convention-cadre est appliquée de facto en Estonie, a insisté la délégation. Dans la pratique, l'État estonien fournit une aide financière aux représentations des minorités nationales lorsque celles-ci le demandent, a-t-elle précisé. L'Estonie compte plus de 300 000 Russes, et le nombre d'Ukrainiens, de Biélorusses et de Finlandais dépasse, pour chacune de ces minorités, les 10 000. La loi estonienne sur l'autonomie culturelle contient une définition de ce qu'est une minorité nationale, mais elle ne règle que certains aspects des questions intéressant les minorités, a indiqué la délégation. En outre, cette loi ne s'avère pas très avantageuse pour les minorités nationales aujourd'hui car elle remonte assez loin dans l'histoire. Aujourd'hui, seuls les Finlandais jouissent d'une autonomie culturelle, a précisé la délégation.

S'agissant de la définition de la discrimination raciale, la délégation a rappelé que l'article 12 de la Constitution affirme l'égalité de tous devant la loi. La Constitution énonce donc une interdiction générale de la discrimination. En outre, un certain nombre de lois nationales intègrent le principe de non-discrimination. C'est le cas notamment des dispositions relatives aux contrats de travail, au mariage et à la protection pénale des enfants. Le processus de transposition en droit interne de plusieurs directives pertinentes de l'Union européenne traitant de la non-discrimination est encore en cours en Estonie, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué, s'agissant d'articles qui auraient été ouvertement racistes à l'égard des Roms dans certains médias écrits, qu'il lui était difficile de fournir des renseignements sans indications précises sur les des articles visés. Néanmoins, il les journalistes estoniens ont eux-même convenu que l'attitude qui consiste à préciser la nationalité des personnes qui contreviennent à la loi n'était pas correcte, a indiqué la délégation. Elle a par ailleurs fait part de l'ouverture à Tallin d'un restaurant rom – le seul à ce jour de tous les pays de la région, si l'on en croit la presse.

La délégation a indiqué que les inspecteurs du travail n'ont été saisis d'aucune affaire impliquant d'éventuelles discriminations dans le monde du travail.

La délégation a par ailleurs admis que la proportion de russophones parmi les personnes se trouvant en prison en Estonie est certes particulièrement élevée. Cela pourrait s'expliquer par des raisons socioéconomiques, liées en particulier à l'augmentation rapide du chômage qui frappe durement les personnes ne parlant pas l'Estonien.

D'une manière générale, bon nombre de toxicomanes tombent dans la criminalité, a par ailleurs souligné la délégation.

Le rapport périodique de l'Estonie (sixième et septième rapports périodiques réunis en un seul document CERD/C/465/Add.1) souligne que les fondements juridiques de l'interdiction de la discrimination raciale sont disposés dans la Constitution. Les questions de discrimination sont traitées plus spécifiquement dans le Code pénal, la loi sur l'égalité des sexes et d'autres textes législatifs. Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2002. Il prévoit des peines pour les crimes contre l'humanité et le génocide, qui sont applicables non seulement aux auteurs principaux mais aussi au représentant de l'État ou au commandant militaire. Le Code punit aussi l'incitation à la haine sociale, les violations du principe d'égalité et la discrimination fondée sur les risques génétiques.

La loi modifiée sur le Chancelier de justice autorise toute personne qui estime qu'une personne physique ou morale de droit privé ou public a agi de façon discriminatoire à son égard à saisir le Chancelier de justice pour engager une procédure de conciliation. En vertu de la loi sur la responsabilité de l'État, toute personne victime d'un préjudice du fait des activités d'une autorité publique peut demander réparation à cette dernière ou saisir un tribunal. La loi sur l'égalité des sexes, entrée en vigueur le 1er mai 2004, a pour objectif de garantir l'égalité entre les sexes énoncée dans la Constitution et de promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Le 20 octobre 2003, le Contrat social estonien a été signé. Son objectif est d'améliorer le niveau de vie de l'ensemble de la population estonienne - indépendamment de leur nationalité, religion, sexe, langue, origine, fortune et situation sociale - tout en faisant diminuer sensiblement les disparités sociales et régionales. Pour atteindre ces objectifs, les parties au Contrat ont créé un forum pour le Contrat social, qui en suivra l'application et fera des propositions au Gouvernement et au Parlement en vue d'améliorer la situation. Le rapport note qu'il n'y a pas de génocide, d'apartheid ni de ségrégation raciale en Estonie. En Estonie, très peu de crimes ont été commis pour des motifs nationaux, culturels, linguistiques ou autres et aucune affaire de discrimination fondée sur la nationalité et la langue ne s'est produite dans les écoles estoniennes.

Les minorités qui vivent en Estonie se voient garantir les moyens de préserver la spécificité de leur langue et de leur culture, à commencer par le moyen d'organiser l'enseignement en langue maternelle et leur vie sociale, ainsi que la possibilité de faire connaître leur spécificité culturelle à la société estonienne. Le but de l'intégration est l'adaptation culturelle des différentes minorités ethniques du pays. La réussite de l'intégration suppose deux processus simultanés: d'une part la préservation des particularités linguistiques et culturelles des groupes ethniques et, de l'autre, le ralliement de ces groupes autour d'un solide tronc commun à la société estonienne.


Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. MARIO YUTZIS, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Estonie, a déclaré que, dans le contexte particulier de l'Estonie, la proposition d'en appeler à la société pour se doter d'un pacte social n'est pas une mince affaire; il convient donc de féliciter l'Estonie pour l'effort qu'elle déploie en ce sens. Comment peut-on se doter d'un nouveau contrat social lorsqu'il existe des restrictions politiques somme toute importantes, s'est-il néanmoins interrogé? Qu'en est-il de la participation des étrangers dans l'instauration de ce contrat social, s'est-il enquis, soulignant en particulier que la connaissance de l'estonien fait partie d'une stratégie de l'État? Il apparaît que seuls les ressortissants estoniens puissent être membres d'un parti politique, a-t-il aussi fait observer. Il semble que l'Estonie impose des restrictions très graves aux étrangers, a insisté M. Yutzis.

Relevant que ce que l'on appelle les «sans-papiers» sont les «inexistants du système», M. Yutzis a déclaré que «la pire invention du diable n'est peut-être pas le mal mais l'ambiguïté». Qu'en est-il en Estonie des plus de 150 000 personnes ayant une citoyenneté indéterminée, a-t-il demandé ?

Il semble que l'Estonie n'ait pas ratifié la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille et n'ait pas l'intention de le faire, a poursuivi M. Yutzis.

Un autre membre du Comité s'est enquis des modalités, en Estonie, de l'enseignement dans la langue des minorités. L'Estonie considère-t-elle l'estonien comme une langue vulnérable voire menacée, a demandé cet expert?

Un expert a relevé qu'il reste encore en Estonie quelque 150 000 personnes dont la nationalité reste à déterminer. Il y a là une question d'envergure à régler, a souligné l'expert. En dehors des mesures déjà prises, qu'est-ce que l'Estonie a prévu dans ce domaine?

Comment concilier une vision si stricte de la citoyenneté que celle qui prévaut en Estonie avec le projet de faire de l'Estonie une société multiculturelle, a demandé un autre membre du Comité? Quelle est la définition du multiculuralisme que retient l'Estonie?

Un membre du Comité a relevé le caractère limité des pouvoirs conférés au Chancelier de justice faisant office de médiateur dans les cas de discrimination privée, c'est-à-dire en cas de discrimination non imputable aux autorités publiques.

Un membre du Comité s'est enquis de la formation reçue par les magistrats, les avocats et autres personnels de justice, s'agissant en particulier de la question de la liberté d'expression dans le contexte de l'interdiction des discours visant à propager la haine raciale.

L'Estonie envisage-t-elle de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention par laquelle elle reconnaîtrait la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes qui se plaignent d'être victimes d'une violation de leurs droits en vertu de la Convention, a demandé un expert? Les personnes n'ayant pas la citoyenneté estonienne représentent quelque 10% de la population totale de l'Estonie, a par ailleurs relevé cet expert. Il a en outre fait observer que le taux de chômage atteint 16% parmi les personnes d'origine russe, soit sensiblement plus que la moyenne de la population estonienne.


Réponses de la délégation

La délégation a souligné que l'Estonie a entamé, il y a quelques années déjà, le processus de ratification de l'article 14 de la Convention relatif aux communications. Elle a précisé que les premières réactions des agences gouvernementales étaient positives, mais que pour des raisons techniques, le processus avait dû être suspendu. Cette question va maintenant pouvoir être réexaminée, a indiqué la délégation.

S'agissant des questions de citoyenneté, la délégation a fait état de la mise en place, l'an dernier, d'un programme de soutien à l'intégration des apatrides (personnes sans citoyenneté déterminée), destiné à sensibiliser en particulier les jeunes vivant en Estonie au sujet des conditions qu'ils ont à remplir pour obtenir la citoyenneté.

L'Estonie est l'un des rares pays où les non-citoyens peuvent participer aux élections locales, a par ailleurs fait valoir la délégation. En revanche, seuls les citoyens peuvent appartenir à un parti politique, a-t-elle précisé.

L'Estonie poursuit l'intégration des personnes qui vivent en Estonie sans citoyenneté déterminée et qui, pour la plupart, sont des anciens citoyens de l'ex-Union soviétique n'ayant demandé aucune citoyenneté, ni en Estonie ni dans aucun autre pays, a indiqué la délégation. Selon un sondage récent, plus de 60% des personnes sans citoyenneté déterminée déclarent souhaiter devenir citoyens estoniens, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que moins de 10 000 militaires retraités russes vivent actuellement en Estonie où ils ne représentent qu'un petit sous-groupe des quelque 124 000 non-citoyens vivant en Estonie. Toutes ces personnes peuvent demander un statut de résident à long terme de l'Union européenne, a rappelé la délégation.

En ce qui concerne la plus forte propension des personnes appartenant à des minorités à être touchées par le chômage, la délégation a indiqué que le taux de chômage s'établit actuellement à 6,4% en Estonie. Dans certaines régions, notamment dans certains comtés peuplés majoritairement de russophones, le nombre de chômeurs est supérieur à cette moyenne nationale, en partie en raison de la réorganisation de l'économie, a indiqué la délégation. Néanmoins, selon une étude récente, il est de plus en plus facile pour les jeunes russophones d'occuper des postes qualifiés, de sorte que leur situation est désormais assez proche de celle des autres jeunes. En 2005, a précisé la délégation, plus de 200 millions de couronnes ont été consacrés à des mesures en faveur de l'emploi. Des mesures ont été prises en faveur de la formation des chômeurs non-Estoniens, a-t-elle ajouté.

Selon tous les indicateurs, la situation des russophones en Estonie s'est notablement améliorée, y compris du point de vue du taux de pauvreté, a fait valoir la délégation.

La délégation a fait valoir que les prestations et indemnités de sécurité sociale sont accordées à toutes les personnes vivant légalement en Estonie.

S'agissant des langues d'enseignement, la délégation a indiqué qu'il existe en Estonie 415 écoles enseignant en langue estonienne et 77 en langue russe. Il existe en outre 24 écoles bilingues dispensant un enseignement en estonien et en russe, une école bilingue estonien-finlandais, et une école bilingue estonien-anglais. Un enseignement dans d'autres langues minoritaires est assuré pour certaines minorités qui ne disposent pas pour autant d'écoles propres.

Le nombre de personnes qui ne connaissent toujours pas suffisamment la langue estonienne est encore trop élevé, ce qui entrave leur capacité d'intégration, a ajouté la délégation.

Tout le programme d'intégration en Estonie a pour but d'assurer une véritable intégration et non pas une assimilation, a insisté la délégation. Les autorités jugent essentiel que chaque groupe ethnique en Estonie garde son identité propre, a-t-elle déclaré.

La délégation a indiqué que grâce aux activités de prévention du VIH/sida, le nombre de nouveaux cas a considérablement diminué à compter de 2002/2003. Elle a rappelé que l'Estonie était le pays qui, en dehors de l'Afrique, connaissait la plus forte propagation de la maladie. Le groupe le plus à risque est celui des 15-24 ans, a précisé la délégation. Les activités de prévention se concentrent sur le comté de l'est et sur Tallin et ce sont les russophones qui sont les principales cibles de ces efforts. Les autorités ont prévu de consacrer 4,5 millions d'euros à des programmes de prévention et de traitement en 2006, qui s'ajoutent aux 2,3 millions d'euros en provenance du Fonds mondial.

En ce qui concerne la situation des Roms, la délégation a reconnu que la situation des enfants de cette communauté devait certes être améliorée si l'on en juge par leur faible taux de scolarisation. La délégation a indiqué qu'un programme vise à sensibiliser les enfants rom à l'éducation. L'objectif est de permettre à ces enfants d'acquérir l'éducation élémentaire qui est obligatoire en Estonie, a précisé la délégation. Beaucoup d'enfants rom parlent estonien et ont même la citoyenneté estonienne, a fait valoir la délégation, indiquant qu'elle ne saurait donc être d'accord avec les informations selon lesquelles les enfants rom seraient envoyés dans des écoles pour handicapés parce qu'ils ne parlent pas l'estonien.

La délégation a indiqué qu'un projet de loi sur l'égalité visant à transposer en droit interne la directive 2000/43 de l'Union européenne sur l'égalité de traitement des personnes indépendamment de leur origine ethnique ou raciale devrait prochainement être présenté au Gouvernement pour approbation avant d'être transmis au Parlement.

Dans le budget 2005, le Conseil des églises a reçu une subvention de 5,9 millions de couronnes estoniennes, a indiqué la délégation. Cet argent est ensuite redistribué par le Conseil des églises aux différentes communautés religieuses.

L'article 151 du Code pénal qui pénalise l'incitation à la haine sociale concerne également les organisations racistes puisque cet article ne tient pas compte du fait de savoir si l'incitation à la haine est le fait d'une ou de plusieurs personnes. Néanmoins, la culpabilité de chaque membre d'une organisation doit être avérée pour que l'organisation soit qualifiée de raciste.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures prises par l'Estonie en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains. Elle a souligné que l'Estonie s'efforce de tirer profit, dans ce domaine, des bonnes pratiques d'autres pays.


Observations préliminaires

Dans des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour le rapport de l'Estonie, M. MARIO YUTZIS, a indiqué avoir apprécié la nature du dialogue entre le Comité et la délégation estonienne. Il a pris acte de la volonté politique de l'Estonie d'instaurer un nouveau pacte social mais a également relevé «une pression» s'agissant de la question de la langue et a averti qu'il fallait veiller à ce que la question de la langue ne se transforme pas en obstacle pour la création d'une société nouvelle.

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