LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉQUATEUR

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

29 juillet 2008



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de l'Équateur sur la mise en œuvre, par ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant de brèves observations préliminaires à l'issue de cet examen, M. José Francisco Cali Tzay, rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, a félicité l'Équateur pour les efforts entrepris. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport équatorien, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 15 août 2008.

Mme Doris Melo, Ministre et sous-directrice au Département des droits de l'homme et des affaires sociales du Ministère des relations extérieures de l'Équateur, a rappelé que selon la Constitution en vigueur, le rejet de la discrimination raciale est un principe de droit national valable pour tous les citoyens. L'Équateur a encore des progrès à réaliser, a-t-elle reconnu, admettant notamment que l'Équateur doit notamment sensibiliser davantage les citoyens à l'égalité de tous. Il convient également de remédier au manque de logements pour les peuples autochtones; au taux élevé d'absentéisme scolaire parmi les enfants autochtones et afro-équatoriens.

La délégation équatorienne, également composée de représentants de la Mission permanente de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, l'auto-identification des autochtones et des Afro-Équatoriens; la justice autochtone; l'expression «peuple noir»; la participation des personnes d'ascendance africaine dans le secteur public; les droits collectifs des peuples autochtones et des Afro-Équatoriens; la situation des Roms; ou encore la question de la discrimination positive.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Namibie (CERD/C/NAM/12).


Présentation du rapport de l'Équateur

Présentant le rapport de son pays, MME DORIS MELO, Ministre, sous-directrice au Département des droits de l'homme et des affaires sociales du Ministère des relations extérieures de l'Equateur, a rappelé qu'en avril dernier, l'Équateur s'est soumis à l'examen périodique universel, à l'issue duquel il a souscrit à 48 engagements volontaires. L'Équateur a toujours eu une politique tout à fait ouverte sur le plan des droits de l'homme, a-t-elle ajouté, rappelant que le pays est partie à plusieurs instruments internationaux, au nombre desquels figure la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Tous les instruments internationaux signés et ratifiés par l'Équateur sont intégrés au droit interne et sont donc appliqués dans le pays, a insisté Mme Melo. La Constitution de 1998 stipule que le rejet de la discrimination raciale est un principe de droit national valable pour tous les citoyens, a-t-elle rappelé. En terme de droits collectifs, les droits des peuples autochtones et des Afro-Équatoriens sont reconnus, a-t-elle ajouté.

Tous les actes fondés sur la discrimination raciale sont punis de peines de prison, a poursuivi Mme Melo. Elle a attiré l'attention sur la loi de 2006 sur les droits collectifs des peuples afro-équatoriens, qui, de façon générale, reconnaît les droits des Afro-Équatoriens au développement et à l'intégration dans la société. L'Équateur s'est doté d'institutions tels que le Conseil pour le développement des peuples et nationalités équatoriens, le Conseil pour le développement des Afro-Équatoriens ou encore le bureau du Médiateur, qui traite spécifiquement de la protection de tous les citoyens équatoriens.

Rappelant que le premier plan national des droits de l'homme a vu le jour en Équateur en 1999, Mme Melo a indiqué que le plan national pour les années 2007-2010 insiste sur l'équité sociale en visant la protection des droits sociaux, économiques et culturels des citoyens. L'accent a été mis sur l'amélioration de la qualité de vie du peuple afro-équatorien, a-t-elle précisé. Un plan national d'éducation aux droits de l'homme a également été mis en place. Mme Melo a par ailleurs souligné que les politiques sociales publiques s'efforcent d'aider les foyers à maigres revenus. Dans le domaine de la santé, l'Équateur cherche à progresser vers une couverture universelle des soins de santé. En matière d'éducation, les programmes mis en œuvre s'appliquent à tous les citoyens et l'Équateur a éliminé les frais de scolarité, a par ailleurs indiqué Mme Melo.

L'Équateur reste préoccupé par la question de l'alimentation, a poursuivi la Ministre. Les objectifs du programme alimentaire mis en place visent à prendre des mesures de protection alimentaire, en encourageant par exemple les productions locales ainsi que les productions ancestrales pour les peuples autochtones. Les résultats sont positifs, a assuré Mme Melo. Elle a par ailleurs indiqué qu'un plan de parité entre les sexes a été mis en place en 2004. La lutte contre les violences à l'égard des femmes et la participation des femmes issues des peuples autochtones à la vie publique font partie de ce plan, a-t-elle précisé.

Il n'en demeure pas moins que l'Équateur a encore un certain nombre de progrès à réaliser, a reconnu Mme Melo. Le pays doit notamment sensibiliser encore davantage ses citoyens à la notion d'égalité de tous. Il lui reste également à remédier au manque de logements pour les peuples autochtones. Il y a aussi le problème du taux élevé d'absentéisme scolaire parmi les enfants autochtones et afro-équatoriens. En outre, l'exclusion politique subsiste. De plus, il n'existe pas encore de plan concret pour lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, ni de règlement pour appliquer les normes en matière de discrimination raciale. Par ailleurs, le Gouvernement ne dispose pas de ressources suffisantes pour appliquer toutes les politiques à l'égard des peuples autochtones. L'Équateur a conscience de cette situation et ne ménage aucun effort pour y remédier, a assuré Mme Melo. Elle a fait part de la volonté de son pays de renforcer ses structures institutionnelles consacrées à la protection des droits de l'homme des segments vulnérables de la population. Elle a attiré l'attention sur la politique complète d'équité sociale que mène le Gouvernement équatorien. Il convient de libérer plus de ressources économiques, a-t-elle ajouté. Le pays veut une politique sociale complète et équitable, a-t-elle insisté.

Mme Melo a par ailleurs évoqué le projet de nouvelle Constitution, qui vise notamment à intégrer de nouvelles normes telles que la reconnaissance du quechua et du shuar comme langues officielles; la notion de pluri-nationalité; une meilleure reconnaissance des droits des peuples d'ascendance africaine; ou encore la mention des peuples qui ont décidé de vivre volontairement à l'écart. L'Équateur respecte l'autodétermination de ces peuples, a rappelé Mme Melo.

Répondant à une série de questions écrites du Comité, la délégation équatorienne a par ailleurs indiqué, s'agissant de la composition démographique du pays, que l'Équateur compte 6,9% de peuples autochtones et 4,8 % d'Afro-Équatoriens.

Les normes internationales auxquelles le pays a souscrit l'emportent sur le droit interne, a ajouté la délégation.

Par ailleurs, les comportements portant atteinte à un groupe de la société, y compris lorsque ces comportements sont le fait de fonctionnaires publics, sont condamnés et sanctionnés, a poursuivi la délégation.

À chaque fois que le Gouvernement envisage d'ouvrir une exploitation sur un territoire des peuples autochtones ou afro-équatorien, l'avis des populations concernées doit être pris en compte, a souligné la délégation. Tout projet qui est susceptible de comporter un risque pour l'environnement doit bénéficier d'une autorisation (ou permis écologique) et doit avoir fait l'objet d'une consultation populaire.

S'agissant de la protection des peuples qui veulent volontairement vivre à l'écart, une convention interinstitutionnelle, mise en place en avril dernier, est chargée de contrôler la situation.

Pour ce qui est de la lutte contre l'analphabétisme, des programmes d'alphabétisation bilingues ont été mis en place à l'intention des peuples autochtones, a par ailleurs indiqué la délégation. Le taux d'analphabétisme des autochtones a d'ores et déjà été réduit, a-t-elle fait valoir.

Depuis 2007, l'Équateur a enregistré d'importantes avancées dans le domaine de la médiation autochtone, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la lutte contre les préjugés et les stéréotypes dont souffrent les peuples autochtones et les Afro-Équatoriens, il est possible, grâce à l'éducation, d'aller de l'avant et de travailler sur la durée, a souligné la délégation. Plusieurs programmes visent ainsi à promouvoir une conscience citoyenne en faisant comprendre et respecter la diversité du pays, a-t-elle précisé.

Le Ministère de la justice et des droits humains a prévu, à l'intention des personnels des forces de l'ordre, des formations portant spécifiquement sur les personnes issues de cultures différentes. Le Médiateur du peuple travaille également avec la police nationale.

En conclusion, la délégation a souligné que si la nouvelle Constitution est adoptée le 25 septembre prochain, elle intègrera désormais des mécanismes précis tenant compte de tous les droits de tous les Équatoriens.

Le document rassemblant les dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques de l'Équateur (CERD/C/ECU/19) souligne que l'Équateur, fidèle à l'engagement contracté au moment de la ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a pris une série de mesures dans le cadre de la réforme de sa législation nationale, les intégrant à son système juridique national en tant que politiques de l'Etat, le but étant de mettre fin aux pratiques discriminatoires et autres qui sont considérées comme portant atteinte à la dignité humaine et à l'équité, car elles entravent le développement social, politique et économique du pays. Conformément à l'article 17 de la Constitution adoptée en 1998, l'État garantit à tous ses habitants sans aucune discrimination l'exercice libre et effectif et la jouissance des droits de l'homme consacrés par la Constitution et les déclarations, pactes, conventions et autres instruments internationaux en vigueur.

L'Équateur a érigé en délits les actes racistes suivants: diffusion, incitation par quelque moyen que ce soit, actes de violence ou financement de la discrimination raciale (de six mois à trois ans de prison); actes de violence avec blessures (de deux à cinq ans de prison); actes ayant entraîné la mort (de 16 à 25 ans de réclusion). Les peines sont aggravées si les auteurs sont des institutions ou des agents de l'État. Le système judiciaire ordinaire et la Fiscalìa n'ont pas signalé de plaintes pour de tels crimes. Cela peut s'expliquer par le fait que la population ne manifeste pas au grand jour certains préjugés et attitudes racistes, en particulier à l'encontre des communautés autochtones et noires, et qu'il est difficile de définir ces préjugés et attitudes comme des délits, en vertu des textes mentionnés.

L'État équatorien, soucieux d'assurer le développement adéquat et la protection de certaines minorités vulnérables face à la discrimination raciale, a pris des mesures spécifiques comme la création et le renforcement d'entités publiques et d'entités mixtes faisant intervenir l'Etat et la société civile, poursuit le rapport.

Entre 2001 et 2005, la Direction nationale des populations autochtones (DINAPIN) a examiné 289 affaires de discrimination raciale, indique par ailleurs le rapport.

Concernant l'octroi de titres de propriété, l'Institut national de développement agraire (INDA) a octroyé 69 986,73 hectares de terres à 38 communautés ancestrales; 56 % de cette superficie revient à des communautés noires, 28 % à des communautés chachi, et 16 % aux Quichuas d'Amazonie.

Le Gouvernement équatorien informe le Comité que, s'agissant de la discrimination raciale, il a, en priorité, utilisé ses ressources en faveur des groupes considérés comme vulnérables, tels que les peuples autochtones, les Afro-Équatoriens, les femmes et les enfants, par le biais, entre autres, d'un système de bons pour le développement humain et du Programme d'aide sociale. D'après les chiffres pour l'année 2005 fournis par l'Institut équatorien de statistiques et de recensement, la population afro-équatorienne représente 5 % de la population totale, c'est-à-dire environ 604 009 personnes. Cependant, les organisations de personnes d'ascendance africaine estiment ce chiffre à environ 900 000 personnes. L'écart entre ces deux chiffres est dû au fait que très souvent, les sondés ne reconnaissent pas appartenir à leur propre race. La discrimination raciale se manifeste à la fois de manière objective, par la marginalisation économique, sociale, culturelle et politique des Afro-Équatoriens, et de manière subjective, par les préjugés, les stéréotypes et les expressions linguistiques qui portent atteinte à la dignité et à l'égalité des Noirs. Il importe de signaler que les Afro-Équatoriens sont reconnus en tant que peuple dans la Constitution de 1998 et ont obtenu la reconnaissance de 15 droits collectifs, en plus de la possibilité d'établir des zones de peuplement traditionnelles dénommées «circonscriptions territoriales afro-équatoriennes». Les besoins de base de 73,8 % des personnes d'ascendance africaine ne sont pas satisfaits. Depuis quatre ans, les Afro-Équatoriens participent de plus en plus à la vie politique, fait valoir le rapport.

D'après le dernier recensement de la population réalisé en novembre 2001, les peuples autochtones représentaient 6,8 % de la population équatorienne totale, soit 830 418 personnes. L'article 191 de la Constitution confère aux autorités des peuples autochtones l'exercice de fonctions judiciaires. Ces autorités appliquent leurs propres normes et procédures de règlement des conflits internes, en conformité avec leurs coutumes et leur droit coutumier, à condition qu'elles ne soient pas contraires à la Constitution et aux lois du pays. En outre, la Constitution dispose que la compatibilité de ces fonctions avec celles du système judiciaire ordinaire est garantie par la loi. Cela ne signifie pas que la justice autochtone prévaut sur la justice ordinaire, mais que, si l'une a déjà été appliquée, il est possible de ne pas appliquer l'autre.


Examen du rapport

M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a tenu à féliciter l'Équateur pour la constance dont ce pays fait preuve afin de soumettre régulièrement ses rapports au Comité. Le présent rapport montre que l'Équateur souhaite s'attaquer à la discrimination sous toutes ses formes, s'est félicité M. Cali Tzay. L'expert a souhaité savoir comment le projet de nouvelle Constitution reflète la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

S'agissant des comportements racistes et des plaintes déposées à cet égard, M. Cali Tzay a relevé l'absence de plaintes, qui peut s'expliquer par le fait que la population ne manifeste pas certains préjugés et attitudes racistes. M. Cali Tzay a toutefois également noté le manque de confiance dans le système judiciaire.

Évoquant les profits tirés de l'exploitation des ressources du sous-sol, l'expert a indiqué avoir des doutes quant à la protection juridique des peuples autochtones pour ce qui est de la reconnaissance de leurs terres ancestrales.

M. Cali Tzay a en outre souhaité en savoir davantage sur la politique menée par le Gouvernement pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes dont souffrent les peuples autochtones et les Afro-Équatoriens. Il s'est par ailleurs enquis de cas précis d'affaires qui seraient passées par la médiation autochtone.

Un autre membre du Comité s'est demandé pourquoi aucune plainte pour comportement raciste n'a été signalée par les autorités judiciaires ou la Fiscalía alors qu'un nombre important de plaintes pour discrimination raciale a été examiné par la Direction nationale des populations autochtones (DINAPIN). Ce même expert s'est enquis des recours dont disposent les populations autochtones pour pouvoir être indemnisées suite à l'appauvrissement écologique de leurs terres?

Par ailleurs, plusieurs membres du Comité ont relevé qu'il se pourrait que les Afro-Équatoriens soient beaucoup plus nombreux que ce qu'indiquent les statistiques officielles. Les experts aimeraient savoir pourquoi il arrive semble-t-il fréquemment que ces personnes ne souhaitent pas s'identifier comme appartenant à une minorité? Plusieurs experts ont en outre souhaité en savoir davantage sur l'utilisation des langues autochtones, notamment dans l'enseignement.

Un membre du Comité a souhaité savoir si des mesures de discrimination positive étaient prévues pour les peuples autochtones et les Afro-Équatoriens. Un autre expert a demandé des explications sur la signification des mots «peuple noir» employés par la délégation.

Un expert a soulevé le problème de la courte durée de la scolarité des enfants issus des minorités. La question de la violence à l'égard des femmes autochtones a également été soulevée.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur les droits collectifs des minorités.

Certains experts ont souhaité en savoir davantage sur le statut juridique des Roms? Sont-ils citoyens? Dans l'affirmative, jouissent-ils de tous les droits reconnus aux citoyens? L'Équateur devrait trouver d'autres moyens pour protéger les droits de cette population, a-t-il été affirmé. Que fait le Gouvernement pour assurer un salaire égal aux Roms, a demandé un expert?

Un membre du Comité a prié la délégation de fournir des exemples de sanctions traditionnelles appliquées par la justice autochtone qui seraient incompatibles avec la justice nationale?

En réponse aux interventions des membres du Comité, la délégation équatorienne a indiqué qu'elle enverrait ultérieurement des réponses écrites détaillées aux membres du Comité s'agissant d'un certain nombre de questions, notamment pour ce qui est de l'apparente contradiction entre l'absence de plaintes signalées par les autorités judiciaires et la Fiscalía et le nombre important de plaintes examinées par la Direction nationale des populations autochtones.

La délégation a souligné que l'article 17 de la Constitution prévoit que l'État garantit à tous les habitants le libre exercice effectif et la jouissance des droits de l'homme contenus dans la Constitution, pactes, conventions et autres instruments juridiques internationaux en vigueur. En outre, l'article 163 rappelle que les normes des conventions et traités internationaux promulgués en droit interne font partie de l'ordre juridique de la République.

S'agissant de la signification de l'expression «peuple noir», la délégation a indiqué que cette expression figure dans la Constitution et n'est pas péjorative.

Répondant à des questions sur le conflit en cours découlant d'un projet d'exploitation minière en territoire quichua, la délégation a indiqué que l'État a appliqué des mesures conservatoires pour enquêter sur les faits et garantir la libre circulation de la communauté autochtone sur cette zone.

La délégation a par ailleurs expliqué que, pour faire face au déni de reconnaissance de certaines personnes de leur appartenance à un peuple autochtone ou au groupe afro-équatorien, l'Équateur a entamé, en vue du prochain recensement qui sera organisé en 2011, un processus de sensibilisation pour une auto-reconnaissance ethnique. Un travail au sein des communautés a déjà commencé pour expliquer aux peuples autochtones et aux Afro-Équatoriens qu'il est important que ces personnes s'identifient en tant que telles. L'Équateur espère ainsi que les résultats du prochain recensement seront plus proches de la réalité.

Au sujet de la justice autochtone, la délégation a tenu à expliquer que les autorités autochtones rendent la justice pour régler des conflits internes conformément à leurs us et coutumes, mais à condition que cela ne soit pas contraire aux lois du droit ordinaire. La délégation a fait état d'un projet de loi visant à harmoniser la justice ordinaire et la justice autochtone afin de préserver les droits de la personne.

Pour ce qui est des Roms, le Gouvernement veillera à faire parvenir ultérieurement au Comité les réponses pertinentes, a indiqué la délégation. Elle a toutefois indiqué être en mesure, d'ores et déjà, de déclarer que les droits des Roms sont préservés et que ces personnes sont traitées comme tous les Équatoriens. Il n'y a pas de différences entre les Roms et les Équatoriens, a insisté la délégation.

Pour ce qui est de la violence à l'égard des femmes autochtones, la délégation a indiqué que l'Équateur ne dispose pas encore d'études spécifiques concernant cette question.

La langue officielle de l'Équateur étant l'espagnol, c'est cette langue qui est utilisée dans les procédures, procès et autres actes de justice, a indiqué la délégation. Différents textes relatifs aux droits de l'homme ont été traduits en langues autochtones, a par ailleurs souligné la délégation.

Interrogée sur la participation des personnes d'ascendance africaine dans le secteur public, la délégation a indiqué que 812 personnes issues de cette catégorie de la population travaillent actuellement dans les secteurs de l'exécutif, du législatif ou en tant que fonctionnaire public.

En ce qui concerne la question d'éventuelles mesures de discrimination positive, la délégation a expliqué que si la Constitution en vigueur ne mentionne pas de telles mesures, la nouvelle Constitution, en revanche, envisage d'y faire référence. Par ailleurs, il existe déjà des lois qui comprennent de telles mesures, à l'instar de la loi sur les droits collectifs des peuples d'ascendance africaine.

La délégation a rappelé qu'il existe 15 types de droits collectifs pour les peuples autochtones et les Afro-Équatoriens, tels que les droits de maintenir et renforcer leur identité; de préserver la propriété imprescriptible des terres communautaires qui sont inaliénables et indivisibles; de participer à l'utilisation et à l'usufruit des ressources naturelles qui se trouvent sur leurs terres; d'être consultés sur les programmes d'exploitation des ressources non renouvelables sur ces terres; de participer au bénéfice qu'apportent ces ressources, dans la mesure du possible; de conserver et promouvoir la pratique de la gestion de la biodiversité; de conserver la forme traditionnelle de l'exercice de l'autorité; de ne pas être déplacé de leurs terres; de préserver et développer le patrimoine historique et culturel; d'accéder à une éducation de qualité et de pouvoir compter sur un système d'éducation bilingue; de formuler les priorités pour les plans et projets de développement et d'amélioration de leur développement économique et social et de compter sur un financement adéquat de la part de l'État.


Observations préliminaires

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, M. JOSÉ FRANCISCO CALI TZAY, a remercié la délégation équatorienne pour sa présentation du rapport et pour le dialogue positif qui a suivi. M. Cali Tzay a également félicité l'Équateur pour les efforts entrepris, notamment aux fins de l'élaboration d'une nouvelle Constitution.


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