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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
02 mars 2007
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Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
2 mars 2007
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la République tchèque sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Mme Andrea Barsova, Ministre adjointe sans portefeuille de la République tchèque, a souligné que le Gouvernement tchèque, conscient des difficultés particulières rencontrées par les Roms, un document programmatique qui fixe l'objectif de parvenir à une amélioration de la situation des Roms d'ici 2025 telle qu'il ne soit plus besoin, à cette date, de recourir en leur faveur à des mesures d'action affirmative. La chef de la délégation tchèque a aussi indiqué que, depuis 2006, la durée de résidence en République tchèque nécessaire pour pouvoir prétendre à un permis de résidence permanente dans le pays a été réduite de moitié, passant de 10 ans à 5 ans. Les statistiques montrent que le taux de crimes racistes en République tchèque est relativement stable, a par ailleurs indiqué Mme Barsova.
La délégation tchèque était également constituée de M. Tomáš Husák, Représentant permanent de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Secrétariat du Gouvernement et des ministères de la justice; de l'intérieur, du travail et des affaires sociales; de l'éducation, de la jeunesse et des sports; et des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des activités des skinheads; de la condamnation de la propagande et des organisations racistes; des questions d'éducation; du rejet par le Parlement du projet de loi antidiscrimination; ou encore de la question des stérilisations forcées de femmes roms. À cet égard, la délégation a admis que les Roms constituent la majorité des victimes de cette «triste situation de stérilisation forcée». Comme l'a reconnu un comité consultatif mis en place par le Ministère de la santé, il y a bien eu des cas de stérilisations. Au total, 76 cas ont été enregistrés, a poursuivi la délégation. Pour cinq de ces cas, le Ministère de la santé reconnaît des violations à la loi tchèque sur la stérilisation, a-t-elle ajouté.
M. Mario Jorge Yutzis, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, a souligné que parmi les questions centrales, demeure l'intégration réelle des populations roms dans le pays. Il a rappelé la politique systématique de stérilisation des femmes roms par les nazis. Il a aussi souligné qu'il fallait veiller à ce qu'une partie de la population ne devienne pas le bouc émissaire de la population. M. Yutzis s'est inquiété de la tendance croissante à aborder les questions de l'immigration et des minorités sous la perspective de la sécurité nationale. L'expert a également relevé qu'il y a eu l'an dernier, dans une ville de Silésie, un hommage public à Franco. Un autre membre du Comité a rappelé que lors de l'examen du précédent rapport de la République tchèque, la délégation avait assuré que les pratiques de stérilisations forcées de femmes roms relevaient du passé; or, a relevé cet expert, le rapport du Médiateur (ou ombudsman) fait état de cas de stérilisation forcée et illégale pour l'année 2001.
Le Comité se réunira cet après-midi en séance privée pour examiner la situation en Éthiopie au titre de la procédure de bilan applicable aux pays dont les rapports accusent un important retard. À 17 heures, le Comité tiendra une brève séance publique pour examiner les résultats des travaux du Groupe de travail sur les réserves et du Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine.
Présentation du rapport de la République tchèque
Présentant le rapport de son pays, Mme ANDREA BARSOVA, Ministre adjointe sans portefeuille de la République tchèque, a indiqué qu'un certain nombre de mesures intéressant le Comité ont été prises depuis la soumission de ce rapport il y a un peu plus d'un an. Elle a assuré que la République tchèque a toujours considéré la lutte contre la discrimination raciale sous toutes ses formes comme étant une priorité politique. La discrimination sous toutes ses formes couvre toute une série d'attitudes et de manifestations négatives allant de l'ignorance, des préjugés et de la xénophobie à la discrimination cachée ou ouverte et culminant avec les expressions d'inimitié voire de haine qui, en tant que manifestations graves, sont poursuivies en tant que crimes, a rappelé Mme Barsova.
Les mesures adoptées par la République tchèque pour lutter contre toutes les manifestations de discrimination découlent du principe de base selon lequel tous les individus doivent être protégés contre de telles manifestations, a-t-elle poursuivi. Pour autant, la République tchèque est consciente du fait que, suite à des contextes historiques et sociaux complexes, les membres de certaines minorités sont exposés à un risque accru de discrimination. Une telle minorité en République tchèque est celle des Roms, a précisé d'emblée la Ministre adjointe. À cet égard, a-t-elle ajouté, le Gouvernement tchèque n'a jamais considéré la situation de la minorité rom comme étant une «question distincte», mais plutôt comme un domaine pour lequel des mesures spécifiques et additionnelles doivent être identifiées et appliquées, en sus des politiques et instruments généraux. Ces mesures doivent refléter la complexité de la situation et si l'élimination de la discrimination raciale est bien la base de ces politiques, elle ne saurait être un instrument adéquat à elle seule.
La formulation de politiques et mesures efficaces visant l'amélioration de la situation de la minorité rom dans la société dépend de la reconnaissance et de l'évaluation du véritable état des lieux en la matière, ce qui mène à la question essentielle de l'obtention des informations pertinentes, notamment des statistiques, a souligné Mme Barsova. Or, la Charte des droits et libertés fondamentaux, qui a rang constitutionnel, stipule expressément, en son article 3, que chacun a le droit fondamental de «décider librement de sa nationalité (ethnicité)». Toute classification des personnes en fonction de leur race ou ethnicité conduite par les pouvoirs publics tend de ce fait à être hautement problématique, a souligné la Ministre adjointe. Ainsi, en arrive-t-on au paradoxe selon lequel chaque année, le bureau tchèque des statistiques traite des informations détaillées concernant les ressortissants étrangers qui vivent en République tchèque mais ne dispose pas de données aussi détaillées en ce qui concerne les minorités ethniques. Le seul ensemble de données contenant des informations en rapport avec l'appartenance ethnique résulte donc du recensement de la population, le dernier en date étant celui de 2001. Cela ne signifie pas que les autorités tchèques aient abandonné l'idée d'évaluer la situation actuelle, a souligné Mme Barsova. Elle a ainsi attiré l'attention sur l'analyse des localités roms socialement exclues qui a été menée à bien en 2006 par une entreprise privée pour le compte du Ministère du travail et des affaires sociales. Il convient toutefois de relever que même cette analyse ne fournit pas un tableau complet de la situation des Roms puisqu'elle ne couvre que ceux qui se trouvent en situation de risque ou d'exclusion sociale.
Conscient des difficultés particulières rencontrées par les Roms, le Gouvernement a approuvé en mai 2005 une mise à jour du Concept d'intégration des Roms en tant que document stratégique à moyen terme assorti d'un plan détaillé de mise en œuvre pour les années 2006-2009 approuvé quelques mois plus tard. En avril 2006, a poursuivi Mme Barsova, le Gouvernement a approuvé un autre document programmatique, à savoir les Principes pour la Stratégie à long terme en faveur de l'intégration des Roms à l'horizon 2025. Dans ce dernier document, a précisé Mme Barsova, le Gouvernement fixe l'objectif de parvenir à une amélioration de la situation des Roms d'ici 2025 qui fasse qu'il ne soit plus besoin, à cette date, de recourir en leur faveur à des mesures d'action affirmative. D'un autre côté, le Gouvernement entend respecter pleinement la tradition et la culture des Roms, a souligné la Ministre adjointe. Cela signifie que le Gouvernement souhaite que la nation tchèque se considère comme une société non pas exclusive mais inclusive, ouverte aux minorités. Le Plan national d'action pour l'intégration sociale (2006-2008) comporte des mesures visant à remédier à la pauvreté et à l'exclusion sociale, y compris en ce qui concerne les Roms, a ajouté Mme Barsova.
La Ministre adjointe a par ailleurs fait savoir que la Charte européenne pour les langues minoritaires et régionales est entrée en vigueur en République tchèque hier, 1er mars 2007. Dans la pratique, cette Charte facilitera l'usage du Polonais en tant que langue officielle en Moravie septentrionale, où vit une minorité polonaise. L'accession du pays à la Charte encouragera également le développement de la langue romani et d'autres langues minoritaires, a ajouté Mme Barsova.
La République tchèque, comme d'autres pays en Europe, accueille de plus en plus d'immigrants, ce qui représente pour elle – qui était traditionnellement terre d'émigration depuis le XIXème siècle – un changement et un défi énormes, a poursuivi Mme Barsova. Aussi, le pays ne ménage-t-il aucun effort pour améliorer les conditions d'intégration des ressortissants étrangers. L'intégration devrait à cet égard être facilitée par un amendement apporté en 2006 à la Loi sur la résidence des étrangers, en vertu duquel la durée de résidence en République tchèque nécessaire pour pouvoir prétendre à un permis de résidence permanente dans le pays a été réduite de moitié, passant de 10 ans à 5 ans.
De l'avis du Gouvernement, améliorer de façon sensible la situation des Roms va exiger des efforts à long terme, a poursuivi Mme Barsova; à cet égard, 'éducation est considérée comme la clef du changement, a-t-elle indiqué. Or, précisément, une nouvelle loi sur les écoles a été progressivement mise en œuvre depuis la soumission du présent rapport périodique, il y a un an. L'un des principaux changements apportés par cette loi a trait à la création de programmes-cadres d'éducation qui fixent des cibles «contraignantes» et des résultats d'éducation «attendus», ce qui permet une intégration plus large, dans les classes normales, des élèves ayant des besoins d'éducation spéciaux. Dans cette loi sur les écoles, le soutien éducatif nécessaire pour les élèves roms est également traité de manière systématique, a ajouté Mme Barsova. Elle a souligné que celle loi ne sépare ou ne distingue pas les écoles élémentaires (c'est-à-dire les écoles primaires et pré-primaires) des écoles spéciales. En outre, des classes préparatoires pour les enfants défavorisés du point de vue socioculturel préparent avec succès ces enfants à participer au courant général de l'éducation durant la période de leur scolarité obligatoire.
Les statistiques montrent que le taux de crimes racistes en République tchèque est relativement stable, a poursuivi Mme Barsova. Comme dans d'autres pays de l'Union européenne, les manifestations d'antisémitisme en République tchèque restent en 2005 essentiellement liées à la scène d'extrême droite, a-t-elle ajouté. Bien que ces incidents n'aient pas connu de hausse, ce phénomène se voit accorder toute l'attention voulue, a-t-elle assuré, précisant que la question de l'antisémitisme a été inscrite au premier rang des priorités de la Commission interministérielle de lutte contre l'extrémisme, le racisme et la xénophobie et du Groupe de travail des quatre pays dits de Visegrad plus l'Autriche. Selon les statistiques de la police, 23 crimes à connotation antisémite ont été enregistrés en 2005, a précisé Mme Barsova. Les incidents antisémites représentent 9% de tous les crimes extrémiste perpétrés en République tchèque, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs fait part d'une campagne publicitaire lancée en 2006 afin d'encourager les membres des minorités à rejoindre les forces de police tchèques.
Le rapport périodique de la République tchèque (sixième et septième rapports en euun seul document: CERD/C/CZE/7) indique qu'au dernier recensement démographique effectué dans le pays en 2001, 9,9% de la population totale (soit 1 022 318 personnes) n'étaient pas de nationalité tchèque, dont les personnes se déclarant de nationalité morave (373 294), slovaque (183 749), polonaise (50 971), allemande (38 321) et silésienne (11 248). Seulement 11 716 personnes s'étaient déclarées de nationalité rom, ajoute le rapport. Toutefois, selon des estimations des experts, il y a en République tchèque environ 200 000 Roms généralement considérés comme tels et qui affirment appartenir à cette communauté. Les minorités nationales traditionnelles résidentes depuis longtemps en République tchèque sont les suivantes: les Bulgares, les Croates, les Hongrois, les Allemands, les Polonais, les Roms, les Ruthènes, les Russes, les Grecs, les Slovaques, les Serbes et les Ukrainiens. Ces minorités ont également des représentants au Conseil gouvernemental des minorités nationales, organisme consultatif permanent capable de prendre des initiatives dans les questions concernant les minorités nationales et leurs membres. Parmi les modifications législatives et réglementaires adoptées récemment, le rapport mentionne notamment le renversement de la charge de la preuve dans les affaires de présomption de discrimination, ainsi qu'une modification du Code du travail interdisant la discrimination, directe ou indirecte, et une nouvelle loi relative à l'emploi qui interdit la discrimination directe ou indirecte dans l'application du droit à un emploi. La police tchèque a observé une baisse des publications d'extrême droite liées à l'utilisation croissante de l'Internet, indique par ailleurs le rapport. En outre, il y a eu moins de manifestations publiques susceptibles de faire l'objet de poursuites, par exemple pour le port de symboles ou vêtements extrémistes. En 2003, poursuit le rapport, aucun fonctionnaire de police n'a été poursuivi pour une infraction à connotation extrémiste. En 2004, sept accusations ont été portées contre des membres des forces de police au titre de racisme ou d'un autre comportement extrémiste. Un fonctionnaire de police a été poursuivi et inculpé d'atteinte à l'honneur d'une nation, d'un groupe ethnique, d'une race ou d'une croyance.
La ségrégation relève du problème des nouvelles enclaves roms, indique en outre le rapport. Une étude de 2004 intitulée «Comment utiliser la planification locale pour prévenir la ségrégation spatiale» a présenté une synthèse des aspects fondamentaux de la ségrégation, de ses conséquences et des moyens qui permettraient d'empêcher qu'elle s'étende davantage. En outre, à l'automne 2005, une conférence publique a été organisée sur le thème de la ségrégation, ses conséquences et les moyens d'y remédier. Dans les années qui viennent, ces activités devraient aboutir à un projet de recherche à long terme intitulé: «La ségrégation en République tchèque: état actuel et évolution, causes et conséquences, prévention et remède» qu idevrait aboutir à des recommandations afin de contribuer à prévenir ou à faire baisser la ségrégation. Des enclaves roms se sont développées sur de nombreuses années du fait de l'accumulation de la population rom. Les problèmes sociaux rencontrés par la vaste majorité des habitants de ces localités (endettement, chômage) ont des répercussions sur l'environnement humain et la coexistence des Roms avec les autres habitants. Comme les municipalités ou les bourgs n'ont pas de logements sociaux à offrir aux familles en situation de crise, cela se termine par une décision de justice qui retire les enfants à leurs familles. Les membres de ces communautés éprouvent en général des difficultés pour accéder à l'aide publique. Les familles roms de ces communautés ont des revenus peu élevés, les adultes sont des chômeurs de longue durée et dépendent de l'aide sociale et de la prise en charge de l'État. Les enfants de ces communautés vont dans des écoles spéciales ou dans des classes offrant des programmes pédagogiques spécialisés. En République tchèque, cette tendance à mettre les Roms dans des unités spéciales d'établissement - des ghettos - est devenue une réalité à long terme. Les membres de la communauté rom envisagent l'éducation et l'apprentissage d'une manière différente de celle de la majorité de la population; encore maintenant, de nombreux Roms n'ont guère de respect pour l'éducation et n'aident pas leurs enfants à assister régulièrement à l'école.
La nouvelle loi sur l'éducation fournit systématiquement l'aide nécessaire pour les élèves roms, ajoute le rapport. Cette loi ne fait aucune distinction entre les écoles élémentaires et spéciales, même si, dans l'enseignement élémentaire, elle crée des conditions pour veiller à ce que les élèves reçoivent l'enseignement et l'aide correspondant à leurs besoins d'enseignement spécialisé. Le nombre d'élèves dans les écoles élémentaires spéciales de certaines régions de la République tchèque, par exemple dans la région de Moravie-Silésie, diminue fortement, notamment dans les zones fortement peuplées par la communauté rom, ce qui montre que les parents roms vivant dans ces régions ne recherchent pas les établissements spécialisés.
Examen du rapport
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
Répondant à une liste de questions qui lui avait été préalablement adressée, la délégation a rappelé que le projet de loi sur l'égalité de traitement et l'élimination de la discrimination avait été débattu par le Parlement en 2005 et 2006. La Chambre des députés l'a adopté mais le Sénat l'a rejeté, a indiqué la délégation, rappelant que ce projet de loi prévoyait l'interdiction de la discrimination fondée sur la race ou autre ainsi que l'interdiction de la discrimination en matière, notamment, d'accès à l'emploi. Un nouveau projet de loi a donc été rédigé et est actuellement en cours d'examen; ce projet de loi devrait être présenté au Gouvernement à la fin de ce mois de mars et devrait être discuté au Parlement peu après, a fait savoir la délégation.
La délégation a par ailleurs fait état de statistiques indiquant que, pour l'année 2006, 248 crimes à connotation extrémiste ont été commis en République tchèque, pour une population totale de 10 millions d'habitants. L'essentiel de ces crimes étaient en rapport avec de la propagande ou des propos haineux, émanant en particulier des groupes néo-nazis.
S'agissant des concerts de skinheads ou de groupes néo-nazis et des propos haineux qui peuvent y être proférés sur scène, la délégation a assuré que la police agit en la matière. Lorsque les paroles d'une chanson, par exemple, sont offensantes pour un groupe ethnique ou racial donné, alors le concert est interrompu, a expliqué la délégation. Le fait est toutefois que ces délits sont rares et en 2006, aucune dénonciation de tels délits ne s'est produite, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les Roms, la délégation a notamment fait valoir qu'une formation spécifique sur l'histoire des Roms est dispensée aux policiers depuis quelque temps. Ces deux dernières années, a ajouté la délégation, le problème de l'augmentation de l'endettement des membres des communautés roms et autres communautés défavorisées fait l'objet de débats intenses. Un groupe chargé d'examiner cette question a présenté ses conclusions en recommandant notamment que soient menées des campagnes d'information visant à expliquer les risques liés à l'endettement et à leur faire connaître les moyens d'obtenir des subventions de l'État ou des ONG.
La loi garantit l'inscription des enfants roms à l'école pour autant que l'enfant vive dans la zone où se trouve cette école, a souligné la délégation. Si l'école de leur zone ne convient pas aux parents, ils peuvent demander que leur enfant soit scolarisé dans une autre école, a-t-elle ajouté.
Aux fins d'intégration sociale, notamment en termes de logement, la délégation tchèque a indiqué que les autorités entendent prendre des mesures concrètes afin d'éliminer les poches de discrimination existant dans le pays. Il est envisagé de créer une agence de lutte contre l'exclusion sociale, particulièrement prononcée dans les zones habitées par les Roms. Est également envisagée la création de logements sociaux destinés aux gens qui en ont besoin. La délégation a par ailleurs fait part de la création d'un fonds spécial pour la reconstruction de logements, destinés à réhabiliter d'urgence des logements délabrés devenus dangereux pour leurs occupants.
S'agissant des dispositions permettant aux autorités judiciaires de retirer un enfant de sa famille, la délégation a assuré que cette mesure n'est imposée que lorsque l'enfant encourt de graves risques pour sa vie ou sa santé. En tout état de cause, il ne peut s'agir que d'une mesure de dernier recours répondant à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le retrait de la famille doit être approuvé par le tribunal, a souligné la délégation. D'après les organisations non gouvernementales, a indiqué la délégation, des mesures de prévention et une coopération accrue avec les familles intéressées pourraient permettre de diminuer le nombre d'enfants ainsi retirés de leur famille.
Observations et questions des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, M. MARIO JORGE YUTZIS, a relevé un certain nombre de faits positifs nouveaux intervenus dans le pays, au nombre desquels le nouveau Code du travail, qui interdit de la discrimination, ou encore le projet-pilote pour la prévention des dettes sociales des plus vulnérables.
M. Yutzis a toutefois relevé que le projet de loi contre la discrimination, qui visait à combler certaines lacunes, n'a pas pu être adopté. Il a ajouté ne pas connaître les raisons qui ont poussé au rejet de ce projet par le Sénat. Qu'en est-il des arguments quant au fond expliquant le rejet de ce projet de loi, a demandé l'expert?
M. Yutzis a aussi souhaité savoir combien la police comptait de Roms dans ses rangs.
Prenant note de l'intitulé, notamment, des différents organes et stratégies visant à promouvoir le respect de la Convention en République tchèque, M. Yutzis a indiqué craindre que l'on aborde les questions de l'immigration et des minorités sous l'angle de l'insécurité nationale. Ces derniers temps, en effet, en raison de l'omniprésence du terrorisme dans le monde actuel, il existe effectivement une tendance à aborder ces questions sous la perspective de la sécurité nationale, a-t-il insisté.
Qu'entend la République tchèque par «secte religieuse», a par ailleurs demandé M. Yutzis?
M. Yutzis a par ailleurs relevé avec inquiétude qu'il y avait eu en République tchèque vingt concerts de skinheads en 2000 et qu'il y en avait eu le double, soit 40, en 2004. En outre, un concert néo-nazi public a été organisé en 2006. Il y a même eu cette année-là un hommage public à Franco dans une ville de Silésie.
M. Yutzis a fait état d'informations indiquant que malgré les nombreuses mesures qui ont été prises, la situation des Roms reste inquiétante puisqu'ils font toujours l'objet de nombreuses discriminations dans la vie courante. M. Yutzis a par ailleurs regretté que l'on ne puisse toujours pas connaître le nombre exact de Roms dans le pays; l'État parle de 17 000 alors que d'autres sources évoquent le nombre de 200 000. Pour la majorité des Tchèques, a relevé l'expert sur la base d'une enquête menée dans le pays, les Roms restent un groupe inquiétant qui n'inspire pas la sympathie.
Qui affirme que les Roms n'ont pas d'estime pour l'éducation, comme l'affirme le rapport de la République tchèque; ne vaudrait-il pas mieux dire qu'ils n'ont pas d'estime pour le système éducatif qu'on leur propose, a demandé M. Yutzis? N'y a-t-il pas là, précisément, un préjugé à l'encontre des Roms?
La mise en place de ghettos n'obéit-elle pas à une stratégie inconsciente visant à rendre invisible les personnes qui s'enferment ainsi entre quatre murs, a par ailleurs demandé M. Yutzis?
M. Yutzis a relevé que selon les informations fournies par le rapport, la plupart des auteurs des violences à caractère raciste sont des hommes, sympathisants du mouvement skinhead mais aussi membres de la population majoritaire sans aucun lien avec l'extrême droite. Or, selon ce qu'affirme le rapport, des Roms également ont pris part à des violences racistes. S'agit-il des seuls membres de minorités à avoir pris part à de telles violences, a demandé l'expert; et dans le cas contraire, pourquoi alors avoir relevé en particulier les Roms dans ce contexte (paragraphe 47 du rapport)?
Le taux de chômage, qui est de 7% pour l'ensemble de la population tchèque, atteindrait 70% chez les Roms, a par ailleurs relevé M. Yutzis.
M. Yutzis a souligné que si la question de la stérilisation forcée de femmes roms est un événement historique relevant du passé. Il faut néanmoins que soit menée à bien une enquête visant à établir définitivement et clairement le nombre de femmes roms qui ont été victimes de cette mesure et de quelle la manière elle a été appliquée, tout en établissant aussi le type d'indemnisation à laquelle elles ont droit.
Un autre expert a rappelé à cet égard que le rapport du Médiateur (ou Ombudsman) fait état de cas récents, en tout cas remontant à la dernière décennie seulement. Ainsi, le Médiateur parle-t-il de cas de stérilisation forcée et illégale pour l'année 2001, a insisté cet expert, avant de rappeler que l'État tchèque a l'obligation d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les responsables et d'accorder compensation aux victimes. Quelles mesures sont prises afin de prévenir et combattre les pratiques de stérilisation forcée, a demandé un expert?
Un autre membre du Comité s'est enquis des droits politiques des non-ressortissants et de la représentation des membres des minorités dans la vie politique. La Commission européenne des droits de l'homme, dans un rapport de mars 2006, souligne que la difficulté pour les Roms de trouver un logement vient de ce qu'il n'y a pas, en République tchèque, d'interdiction légale de la discrimination en matière d'accès au logement, a ajouté cet expert.
Un expert a recommandé à la République tchèque de suivre de près les activités des skinheads, qui peuvent avoir des conséquences graves pour la stabilité sociale de l'ensemble du pays.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation a notamment expliqué que l'extrémisme est un concept utilisé, outre en République tchèque, dans certains pays tels que l'Allemagne ou la Suisse, par exemple, pour décrire toute une gamme de délits fondés sur la haine à l'égard d'une race, d'une religion, d'une idéologie, a expliqué la délégation. Aujourd'hui, a-t-elle poursuivi, les skinheads opèrent dans toute l'Europe et leurs groupes entretiennent des relations entre eux dans les différents pays. Le concept d'extrémisme a été établi pour des raisons juridiques, car il permet de regrouper toute une gamme de délits sous une même dénomination, mais aussi pour des questions d'organisation, notamment d'organisation de la police, une unité spéciale ayant été créée pour traiter spécifiquement de ces délits, a indiqué la délégation.
Les symboles néo-nazis et les concerts de skinheads constituent l'une des principales manifestations de racisme en République tchèque, a précisé la délégation. Elle a toutefois fait observer que ces manifestations sont en régression ces derniers temps, comme en témoigne le nombre de concerts de skinheads, qui sont passés de 30 en 2004, à 22 en 2005 et à 18 en 2006.
S'agissant de l'article 4 de la Convention, qui traite de la condamnation de la propagande et des organisations racistes, la délégation a assuré que le Code pénal tchèque répond aux exigences de cet article. Toute forme de discours haineux peut être sanctionnée en vertu des dispositions pénales en vigueur en République tchèque. C'est au juge qu'il revient de dire si oui ou non un discours public relève de ces dispositions, a précisé la délégation. Les organisations ayant un statut juridique ne peuvent pas se livrer à un discours ou à une propagande racistes, sous peine d'être immédiatement dissoutes par le Ministère de l'intérieur; donc, une organisation qui tient des propos racistes soit ne pourra obtenir de statut juridique, soit, si elle en a déjà un, sera dissoute, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a souligné que les programmes scolaires doivent respecter un programme-cadre défini à l'échelle nationale; mais ils doivent également respecter les objectifs définis au niveau local par les autorités locales. Ces programmes doivent refléter les conditions qui prévalent dans la région concernée, s'agissant notamment du marché de l'emploi et de la démographie.
La langue d'enseignement officielle en République tchèque est le tchèque, a rappelé la délégation. Il n'en demeure pas moins que les autorités ont l'obligation de garantir une éducation dans les langues des minorités à tous les niveaux d'éducation et ce, dès la crèche. La règle générale en la matière est qu'au niveau de la crèche, il convient d'assurer un enseignement dans la langue d'une minorité s'il y a au moins huit enfants appartenant à cette minorité qui en font la demande. Pour le primaire, cette obligation vaut à partir du moment où dix enfants expriment un tel souhait. Quant au niveau du secondaire, elle vaut à partir de 12 enfants ayant exprimé leur souhait en ce sens.
La délégation a souligné que le Ministère de l'éducation est vraiment convaincu que les écoles spéciales n'ont jamais eu le moindre caractère de discrimination. Il ne s'agit pas d'écoles de niveau inférieur aux autres, mais bien d'écoles offrant un enseignement alternatif, a insisté la délégation. Ces écoles offrent davantage de possibilités de personnaliser l'enseignement; assurer leur fonctionnement coûte le double de ce que coûtent les écoles ordinaires.
Interrogée sur les raisons du rejet par le Parlement du projet de loi antidiscrimination, la délégation a expliqué que l'opinion dominante au Sénat estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle législation dans ce domaine et qu'il vaudrait mieux faire appel aux dispositions existantes en les améliorant selon que de besoin. En outre, certains, notamment les syndicats, ont estimé qu'il serait plus judicieux d'intégrer des clauses antidiscriminatoires dans diverses lois existantes. La délégation a souligné que le projet de loi antidiscrimination de la République tchèque visait en premier lieu à transposer en droit interne la directive européenne dans ce domaine. Elle a ajouté qu'il prévoyait toutefois d'aller plus loin, notamment en étendant les pouvoirs de l'ombudsman afin qu'il puisse porter assistance aux victimes de la discrimination.
La délégation a indiqué qu'au 31 décembre 2005, 280 000 étrangers résidaient en République tchèque. Sur ce nombre, seuls 2819 venaient du continent africain. Actuellement, la réunification familiale représente plus de la moitié des nouveaux venus en provenance d'Afrique, a précisé la délégation.
La plupart des Roms en République tchèque sont en fait originaires de Slovaquie, a par ailleurs affirmé la délégation. Conformément à la législation européenne, les Roms, y compris les Roms slovaques, bénéficient de la liberté de circulation au sein des pays membres de l'Union européenne, a-t-elle souligné.
Environ 50 000 ressortissants slovaques vivent en République tchèque, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le nombre croissant de Roms exclus socialement constitue le plus grand problème social en République tchèque, a reconnu la délégation.
En ce qui concerne la question de la stérilisation, au sujet de laquelle nombre d'experts ont fait part de leurs préoccupations, la délégation a affirmé qu'il n'y a pas que les Roms à avoir été confrontés à cette «triste situation» de la stérilisation forcée; mais ils constituent la majorité des victimes, a-t-elle reconnu. Le Médiateur (ombudsman), dont le rapport a été mentionné par divers membres du Comité, refuse l'idée que la République tchèque aurait une motivation raciale dans sa politique en la matière, a souligné la délégation. S'agissant d'une victime qui a engagé une action en justice et n'a réussi à obtenir que des excuses en raison du fait qu'il y avait prescription des faits, la délégation a indiqué que cette personne a fait appel devant la Cour suprême. En effet, il se pourrait que, même lorsqu'il y a prescription, le droit à réparation pécuniaire puisse ne pas être éteint par cette prescription, a expliqué la délégation.
Comme l'a reconnu un organisme consultatif mis en place par le Ministère de la santé, il y a bien eu des cas de stérilisations, mais ces cas ne concernaient pas tout le pays. Parfois, il a pu y avoir erreur de la part des services de santé. Au total, 76 cas ont été enregistrés, a poursuivi la délégation. Pour cinq de ces cas, le Ministère de la santé reconnaît des violations des droits applicables aux stérilisations, a-t-elle ajouté. Il existe une loi sur la stérilisation dont les dispositions doivent être respectées, a en outre rappelé la délégation. À cet égard, un décret devant entrer en vigueur au 1er avril 2007 détaille ce qu'il faut entendre par consentement éclairé du patient; d'autre part, il existe des normes en matière de pratique de la stérilisation.
En ce qui concerne d'éventuelles excuses publiques pour les victimes, la question est actuellement à l'étude de deux organes consultatifs, à savoir le Conseil des droits de l'homme et le Conseil des communautés minoritaires, qui préparent une initiative que devrait adopter le Gouvernement, a indiqué la délégation.
S'agissant des droits politiques, la délégation a indiqué que le droit de voter et d'être élu aux élections nationales n'est accordé qu'aux seuls ressortissants tchèques.
Il n'y a pas de registre de la population carcérale en fonction de son appartenance ethnique, a indiqué la délégation. En revanche, la population carcérale est recensée en fonction de la citoyenneté des détenus. La proportion de personnes placées en détention préventive, c'est-à-dire avant une éventuelle condamnation par un tribunal pénal, est plus faible pour les Tchèques que pour les étrangers, a poursuivi la délégation; cela s'explique par le fait que le risque de fuite – que cherche précisément à prévenir la détention préventive - est plus important pour les étrangers qui n'ont pas d'attache sur le territoire tchèque.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, M. MARIO JORGE YUTZIS, a relevé que le rapport a été élaboré conformément aux règles prévues en la matière et que la délégation a manifesté une très grande volonté de dialogue, répondant à la très grande majorité des questions qui lui ont été posées. Reste un certain nombre de questions auxquelles il n'a pas été répondu, s'agissant notamment des sectes religieuses considérées comme dangereuses, a poursuivi M. Yutzis. Il faut espérer que ces questions seront abordées dans le prochain rapport, a-t-il dit.
Parmi les questions centrales, demeure l'intégration réelle des populations roms en République tchèque, a souligné M. Yutzis. Il a rappelé la politique systématique appliquée à l'égard des Roms par les nazis, qui stérilisaient les femmes. Il faut veiller à ce qu'une partie de la population ne devienne pas le bouc émissaire de la population, a insisté M. Yutzis. Parler d'intégration sur le territoire national renvoie notamment à la notion de participation à la société, a rappelé l'expert. Il n'y a pas de véritable démocratie tant qu'il n'y a pas de véritable égalité entre toutes les composantes d'une nation, a-t-il conclu.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
2 mars 2007
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la République tchèque sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Mme Andrea Barsova, Ministre adjointe sans portefeuille de la République tchèque, a souligné que le Gouvernement tchèque, conscient des difficultés particulières rencontrées par les Roms, un document programmatique qui fixe l'objectif de parvenir à une amélioration de la situation des Roms d'ici 2025 telle qu'il ne soit plus besoin, à cette date, de recourir en leur faveur à des mesures d'action affirmative. La chef de la délégation tchèque a aussi indiqué que, depuis 2006, la durée de résidence en République tchèque nécessaire pour pouvoir prétendre à un permis de résidence permanente dans le pays a été réduite de moitié, passant de 10 ans à 5 ans. Les statistiques montrent que le taux de crimes racistes en République tchèque est relativement stable, a par ailleurs indiqué Mme Barsova.
La délégation tchèque était également constituée de M. Tomáš Husák, Représentant permanent de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Secrétariat du Gouvernement et des ministères de la justice; de l'intérieur, du travail et des affaires sociales; de l'éducation, de la jeunesse et des sports; et des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, des activités des skinheads; de la condamnation de la propagande et des organisations racistes; des questions d'éducation; du rejet par le Parlement du projet de loi antidiscrimination; ou encore de la question des stérilisations forcées de femmes roms. À cet égard, la délégation a admis que les Roms constituent la majorité des victimes de cette «triste situation de stérilisation forcée». Comme l'a reconnu un comité consultatif mis en place par le Ministère de la santé, il y a bien eu des cas de stérilisations. Au total, 76 cas ont été enregistrés, a poursuivi la délégation. Pour cinq de ces cas, le Ministère de la santé reconnaît des violations à la loi tchèque sur la stérilisation, a-t-elle ajouté.
M. Mario Jorge Yutzis, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, a souligné que parmi les questions centrales, demeure l'intégration réelle des populations roms dans le pays. Il a rappelé la politique systématique de stérilisation des femmes roms par les nazis. Il a aussi souligné qu'il fallait veiller à ce qu'une partie de la population ne devienne pas le bouc émissaire de la population. M. Yutzis s'est inquiété de la tendance croissante à aborder les questions de l'immigration et des minorités sous la perspective de la sécurité nationale. L'expert a également relevé qu'il y a eu l'an dernier, dans une ville de Silésie, un hommage public à Franco. Un autre membre du Comité a rappelé que lors de l'examen du précédent rapport de la République tchèque, la délégation avait assuré que les pratiques de stérilisations forcées de femmes roms relevaient du passé; or, a relevé cet expert, le rapport du Médiateur (ou ombudsman) fait état de cas de stérilisation forcée et illégale pour l'année 2001.
Le Comité se réunira cet après-midi en séance privée pour examiner la situation en Éthiopie au titre de la procédure de bilan applicable aux pays dont les rapports accusent un important retard. À 17 heures, le Comité tiendra une brève séance publique pour examiner les résultats des travaux du Groupe de travail sur les réserves et du Groupe de travail sur les personnes d’ascendance africaine.
Présentation du rapport de la République tchèque
Présentant le rapport de son pays, Mme ANDREA BARSOVA, Ministre adjointe sans portefeuille de la République tchèque, a indiqué qu'un certain nombre de mesures intéressant le Comité ont été prises depuis la soumission de ce rapport il y a un peu plus d'un an. Elle a assuré que la République tchèque a toujours considéré la lutte contre la discrimination raciale sous toutes ses formes comme étant une priorité politique. La discrimination sous toutes ses formes couvre toute une série d'attitudes et de manifestations négatives allant de l'ignorance, des préjugés et de la xénophobie à la discrimination cachée ou ouverte et culminant avec les expressions d'inimitié voire de haine qui, en tant que manifestations graves, sont poursuivies en tant que crimes, a rappelé Mme Barsova.
Les mesures adoptées par la République tchèque pour lutter contre toutes les manifestations de discrimination découlent du principe de base selon lequel tous les individus doivent être protégés contre de telles manifestations, a-t-elle poursuivi. Pour autant, la République tchèque est consciente du fait que, suite à des contextes historiques et sociaux complexes, les membres de certaines minorités sont exposés à un risque accru de discrimination. Une telle minorité en République tchèque est celle des Roms, a précisé d'emblée la Ministre adjointe. À cet égard, a-t-elle ajouté, le Gouvernement tchèque n'a jamais considéré la situation de la minorité rom comme étant une «question distincte», mais plutôt comme un domaine pour lequel des mesures spécifiques et additionnelles doivent être identifiées et appliquées, en sus des politiques et instruments généraux. Ces mesures doivent refléter la complexité de la situation et si l'élimination de la discrimination raciale est bien la base de ces politiques, elle ne saurait être un instrument adéquat à elle seule.
La formulation de politiques et mesures efficaces visant l'amélioration de la situation de la minorité rom dans la société dépend de la reconnaissance et de l'évaluation du véritable état des lieux en la matière, ce qui mène à la question essentielle de l'obtention des informations pertinentes, notamment des statistiques, a souligné Mme Barsova. Or, la Charte des droits et libertés fondamentaux, qui a rang constitutionnel, stipule expressément, en son article 3, que chacun a le droit fondamental de «décider librement de sa nationalité (ethnicité)». Toute classification des personnes en fonction de leur race ou ethnicité conduite par les pouvoirs publics tend de ce fait à être hautement problématique, a souligné la Ministre adjointe. Ainsi, en arrive-t-on au paradoxe selon lequel chaque année, le bureau tchèque des statistiques traite des informations détaillées concernant les ressortissants étrangers qui vivent en République tchèque mais ne dispose pas de données aussi détaillées en ce qui concerne les minorités ethniques. Le seul ensemble de données contenant des informations en rapport avec l'appartenance ethnique résulte donc du recensement de la population, le dernier en date étant celui de 2001. Cela ne signifie pas que les autorités tchèques aient abandonné l'idée d'évaluer la situation actuelle, a souligné Mme Barsova. Elle a ainsi attiré l'attention sur l'analyse des localités roms socialement exclues qui a été menée à bien en 2006 par une entreprise privée pour le compte du Ministère du travail et des affaires sociales. Il convient toutefois de relever que même cette analyse ne fournit pas un tableau complet de la situation des Roms puisqu'elle ne couvre que ceux qui se trouvent en situation de risque ou d'exclusion sociale.
Conscient des difficultés particulières rencontrées par les Roms, le Gouvernement a approuvé en mai 2005 une mise à jour du Concept d'intégration des Roms en tant que document stratégique à moyen terme assorti d'un plan détaillé de mise en œuvre pour les années 2006-2009 approuvé quelques mois plus tard. En avril 2006, a poursuivi Mme Barsova, le Gouvernement a approuvé un autre document programmatique, à savoir les Principes pour la Stratégie à long terme en faveur de l'intégration des Roms à l'horizon 2025. Dans ce dernier document, a précisé Mme Barsova, le Gouvernement fixe l'objectif de parvenir à une amélioration de la situation des Roms d'ici 2025 qui fasse qu'il ne soit plus besoin, à cette date, de recourir en leur faveur à des mesures d'action affirmative. D'un autre côté, le Gouvernement entend respecter pleinement la tradition et la culture des Roms, a souligné la Ministre adjointe. Cela signifie que le Gouvernement souhaite que la nation tchèque se considère comme une société non pas exclusive mais inclusive, ouverte aux minorités. Le Plan national d'action pour l'intégration sociale (2006-2008) comporte des mesures visant à remédier à la pauvreté et à l'exclusion sociale, y compris en ce qui concerne les Roms, a ajouté Mme Barsova.
La Ministre adjointe a par ailleurs fait savoir que la Charte européenne pour les langues minoritaires et régionales est entrée en vigueur en République tchèque hier, 1er mars 2007. Dans la pratique, cette Charte facilitera l'usage du Polonais en tant que langue officielle en Moravie septentrionale, où vit une minorité polonaise. L'accession du pays à la Charte encouragera également le développement de la langue romani et d'autres langues minoritaires, a ajouté Mme Barsova.
La République tchèque, comme d'autres pays en Europe, accueille de plus en plus d'immigrants, ce qui représente pour elle – qui était traditionnellement terre d'émigration depuis le XIXème siècle – un changement et un défi énormes, a poursuivi Mme Barsova. Aussi, le pays ne ménage-t-il aucun effort pour améliorer les conditions d'intégration des ressortissants étrangers. L'intégration devrait à cet égard être facilitée par un amendement apporté en 2006 à la Loi sur la résidence des étrangers, en vertu duquel la durée de résidence en République tchèque nécessaire pour pouvoir prétendre à un permis de résidence permanente dans le pays a été réduite de moitié, passant de 10 ans à 5 ans.
De l'avis du Gouvernement, améliorer de façon sensible la situation des Roms va exiger des efforts à long terme, a poursuivi Mme Barsova; à cet égard, 'éducation est considérée comme la clef du changement, a-t-elle indiqué. Or, précisément, une nouvelle loi sur les écoles a été progressivement mise en œuvre depuis la soumission du présent rapport périodique, il y a un an. L'un des principaux changements apportés par cette loi a trait à la création de programmes-cadres d'éducation qui fixent des cibles «contraignantes» et des résultats d'éducation «attendus», ce qui permet une intégration plus large, dans les classes normales, des élèves ayant des besoins d'éducation spéciaux. Dans cette loi sur les écoles, le soutien éducatif nécessaire pour les élèves roms est également traité de manière systématique, a ajouté Mme Barsova. Elle a souligné que celle loi ne sépare ou ne distingue pas les écoles élémentaires (c'est-à-dire les écoles primaires et pré-primaires) des écoles spéciales. En outre, des classes préparatoires pour les enfants défavorisés du point de vue socioculturel préparent avec succès ces enfants à participer au courant général de l'éducation durant la période de leur scolarité obligatoire.
Les statistiques montrent que le taux de crimes racistes en République tchèque est relativement stable, a poursuivi Mme Barsova. Comme dans d'autres pays de l'Union européenne, les manifestations d'antisémitisme en République tchèque restent en 2005 essentiellement liées à la scène d'extrême droite, a-t-elle ajouté. Bien que ces incidents n'aient pas connu de hausse, ce phénomène se voit accorder toute l'attention voulue, a-t-elle assuré, précisant que la question de l'antisémitisme a été inscrite au premier rang des priorités de la Commission interministérielle de lutte contre l'extrémisme, le racisme et la xénophobie et du Groupe de travail des quatre pays dits de Visegrad plus l'Autriche. Selon les statistiques de la police, 23 crimes à connotation antisémite ont été enregistrés en 2005, a précisé Mme Barsova. Les incidents antisémites représentent 9% de tous les crimes extrémiste perpétrés en République tchèque, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs fait part d'une campagne publicitaire lancée en 2006 afin d'encourager les membres des minorités à rejoindre les forces de police tchèques.
Le rapport périodique de la République tchèque (sixième et septième rapports en euun seul document: CERD/C/CZE/7) indique qu'au dernier recensement démographique effectué dans le pays en 2001, 9,9% de la population totale (soit 1 022 318 personnes) n'étaient pas de nationalité tchèque, dont les personnes se déclarant de nationalité morave (373 294), slovaque (183 749), polonaise (50 971), allemande (38 321) et silésienne (11 248). Seulement 11 716 personnes s'étaient déclarées de nationalité rom, ajoute le rapport. Toutefois, selon des estimations des experts, il y a en République tchèque environ 200 000 Roms généralement considérés comme tels et qui affirment appartenir à cette communauté. Les minorités nationales traditionnelles résidentes depuis longtemps en République tchèque sont les suivantes: les Bulgares, les Croates, les Hongrois, les Allemands, les Polonais, les Roms, les Ruthènes, les Russes, les Grecs, les Slovaques, les Serbes et les Ukrainiens. Ces minorités ont également des représentants au Conseil gouvernemental des minorités nationales, organisme consultatif permanent capable de prendre des initiatives dans les questions concernant les minorités nationales et leurs membres. Parmi les modifications législatives et réglementaires adoptées récemment, le rapport mentionne notamment le renversement de la charge de la preuve dans les affaires de présomption de discrimination, ainsi qu'une modification du Code du travail interdisant la discrimination, directe ou indirecte, et une nouvelle loi relative à l'emploi qui interdit la discrimination directe ou indirecte dans l'application du droit à un emploi. La police tchèque a observé une baisse des publications d'extrême droite liées à l'utilisation croissante de l'Internet, indique par ailleurs le rapport. En outre, il y a eu moins de manifestations publiques susceptibles de faire l'objet de poursuites, par exemple pour le port de symboles ou vêtements extrémistes. En 2003, poursuit le rapport, aucun fonctionnaire de police n'a été poursuivi pour une infraction à connotation extrémiste. En 2004, sept accusations ont été portées contre des membres des forces de police au titre de racisme ou d'un autre comportement extrémiste. Un fonctionnaire de police a été poursuivi et inculpé d'atteinte à l'honneur d'une nation, d'un groupe ethnique, d'une race ou d'une croyance.
La ségrégation relève du problème des nouvelles enclaves roms, indique en outre le rapport. Une étude de 2004 intitulée «Comment utiliser la planification locale pour prévenir la ségrégation spatiale» a présenté une synthèse des aspects fondamentaux de la ségrégation, de ses conséquences et des moyens qui permettraient d'empêcher qu'elle s'étende davantage. En outre, à l'automne 2005, une conférence publique a été organisée sur le thème de la ségrégation, ses conséquences et les moyens d'y remédier. Dans les années qui viennent, ces activités devraient aboutir à un projet de recherche à long terme intitulé: «La ségrégation en République tchèque: état actuel et évolution, causes et conséquences, prévention et remède» qu idevrait aboutir à des recommandations afin de contribuer à prévenir ou à faire baisser la ségrégation. Des enclaves roms se sont développées sur de nombreuses années du fait de l'accumulation de la population rom. Les problèmes sociaux rencontrés par la vaste majorité des habitants de ces localités (endettement, chômage) ont des répercussions sur l'environnement humain et la coexistence des Roms avec les autres habitants. Comme les municipalités ou les bourgs n'ont pas de logements sociaux à offrir aux familles en situation de crise, cela se termine par une décision de justice qui retire les enfants à leurs familles. Les membres de ces communautés éprouvent en général des difficultés pour accéder à l'aide publique. Les familles roms de ces communautés ont des revenus peu élevés, les adultes sont des chômeurs de longue durée et dépendent de l'aide sociale et de la prise en charge de l'État. Les enfants de ces communautés vont dans des écoles spéciales ou dans des classes offrant des programmes pédagogiques spécialisés. En République tchèque, cette tendance à mettre les Roms dans des unités spéciales d'établissement - des ghettos - est devenue une réalité à long terme. Les membres de la communauté rom envisagent l'éducation et l'apprentissage d'une manière différente de celle de la majorité de la population; encore maintenant, de nombreux Roms n'ont guère de respect pour l'éducation et n'aident pas leurs enfants à assister régulièrement à l'école.
La nouvelle loi sur l'éducation fournit systématiquement l'aide nécessaire pour les élèves roms, ajoute le rapport. Cette loi ne fait aucune distinction entre les écoles élémentaires et spéciales, même si, dans l'enseignement élémentaire, elle crée des conditions pour veiller à ce que les élèves reçoivent l'enseignement et l'aide correspondant à leurs besoins d'enseignement spécialisé. Le nombre d'élèves dans les écoles élémentaires spéciales de certaines régions de la République tchèque, par exemple dans la région de Moravie-Silésie, diminue fortement, notamment dans les zones fortement peuplées par la communauté rom, ce qui montre que les parents roms vivant dans ces régions ne recherchent pas les établissements spécialisés.
Examen du rapport
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
Répondant à une liste de questions qui lui avait été préalablement adressée, la délégation a rappelé que le projet de loi sur l'égalité de traitement et l'élimination de la discrimination avait été débattu par le Parlement en 2005 et 2006. La Chambre des députés l'a adopté mais le Sénat l'a rejeté, a indiqué la délégation, rappelant que ce projet de loi prévoyait l'interdiction de la discrimination fondée sur la race ou autre ainsi que l'interdiction de la discrimination en matière, notamment, d'accès à l'emploi. Un nouveau projet de loi a donc été rédigé et est actuellement en cours d'examen; ce projet de loi devrait être présenté au Gouvernement à la fin de ce mois de mars et devrait être discuté au Parlement peu après, a fait savoir la délégation.
La délégation a par ailleurs fait état de statistiques indiquant que, pour l'année 2006, 248 crimes à connotation extrémiste ont été commis en République tchèque, pour une population totale de 10 millions d'habitants. L'essentiel de ces crimes étaient en rapport avec de la propagande ou des propos haineux, émanant en particulier des groupes néo-nazis.
S'agissant des concerts de skinheads ou de groupes néo-nazis et des propos haineux qui peuvent y être proférés sur scène, la délégation a assuré que la police agit en la matière. Lorsque les paroles d'une chanson, par exemple, sont offensantes pour un groupe ethnique ou racial donné, alors le concert est interrompu, a expliqué la délégation. Le fait est toutefois que ces délits sont rares et en 2006, aucune dénonciation de tels délits ne s'est produite, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les Roms, la délégation a notamment fait valoir qu'une formation spécifique sur l'histoire des Roms est dispensée aux policiers depuis quelque temps. Ces deux dernières années, a ajouté la délégation, le problème de l'augmentation de l'endettement des membres des communautés roms et autres communautés défavorisées fait l'objet de débats intenses. Un groupe chargé d'examiner cette question a présenté ses conclusions en recommandant notamment que soient menées des campagnes d'information visant à expliquer les risques liés à l'endettement et à leur faire connaître les moyens d'obtenir des subventions de l'État ou des ONG.
La loi garantit l'inscription des enfants roms à l'école pour autant que l'enfant vive dans la zone où se trouve cette école, a souligné la délégation. Si l'école de leur zone ne convient pas aux parents, ils peuvent demander que leur enfant soit scolarisé dans une autre école, a-t-elle ajouté.
Aux fins d'intégration sociale, notamment en termes de logement, la délégation tchèque a indiqué que les autorités entendent prendre des mesures concrètes afin d'éliminer les poches de discrimination existant dans le pays. Il est envisagé de créer une agence de lutte contre l'exclusion sociale, particulièrement prononcée dans les zones habitées par les Roms. Est également envisagée la création de logements sociaux destinés aux gens qui en ont besoin. La délégation a par ailleurs fait part de la création d'un fonds spécial pour la reconstruction de logements, destinés à réhabiliter d'urgence des logements délabrés devenus dangereux pour leurs occupants.
S'agissant des dispositions permettant aux autorités judiciaires de retirer un enfant de sa famille, la délégation a assuré que cette mesure n'est imposée que lorsque l'enfant encourt de graves risques pour sa vie ou sa santé. En tout état de cause, il ne peut s'agir que d'une mesure de dernier recours répondant à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le retrait de la famille doit être approuvé par le tribunal, a souligné la délégation. D'après les organisations non gouvernementales, a indiqué la délégation, des mesures de prévention et une coopération accrue avec les familles intéressées pourraient permettre de diminuer le nombre d'enfants ainsi retirés de leur famille.
Observations et questions des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, M. MARIO JORGE YUTZIS, a relevé un certain nombre de faits positifs nouveaux intervenus dans le pays, au nombre desquels le nouveau Code du travail, qui interdit de la discrimination, ou encore le projet-pilote pour la prévention des dettes sociales des plus vulnérables.
M. Yutzis a toutefois relevé que le projet de loi contre la discrimination, qui visait à combler certaines lacunes, n'a pas pu être adopté. Il a ajouté ne pas connaître les raisons qui ont poussé au rejet de ce projet par le Sénat. Qu'en est-il des arguments quant au fond expliquant le rejet de ce projet de loi, a demandé l'expert?
M. Yutzis a aussi souhaité savoir combien la police comptait de Roms dans ses rangs.
Prenant note de l'intitulé, notamment, des différents organes et stratégies visant à promouvoir le respect de la Convention en République tchèque, M. Yutzis a indiqué craindre que l'on aborde les questions de l'immigration et des minorités sous l'angle de l'insécurité nationale. Ces derniers temps, en effet, en raison de l'omniprésence du terrorisme dans le monde actuel, il existe effectivement une tendance à aborder ces questions sous la perspective de la sécurité nationale, a-t-il insisté.
Qu'entend la République tchèque par «secte religieuse», a par ailleurs demandé M. Yutzis?
M. Yutzis a par ailleurs relevé avec inquiétude qu'il y avait eu en République tchèque vingt concerts de skinheads en 2000 et qu'il y en avait eu le double, soit 40, en 2004. En outre, un concert néo-nazi public a été organisé en 2006. Il y a même eu cette année-là un hommage public à Franco dans une ville de Silésie.
M. Yutzis a fait état d'informations indiquant que malgré les nombreuses mesures qui ont été prises, la situation des Roms reste inquiétante puisqu'ils font toujours l'objet de nombreuses discriminations dans la vie courante. M. Yutzis a par ailleurs regretté que l'on ne puisse toujours pas connaître le nombre exact de Roms dans le pays; l'État parle de 17 000 alors que d'autres sources évoquent le nombre de 200 000. Pour la majorité des Tchèques, a relevé l'expert sur la base d'une enquête menée dans le pays, les Roms restent un groupe inquiétant qui n'inspire pas la sympathie.
Qui affirme que les Roms n'ont pas d'estime pour l'éducation, comme l'affirme le rapport de la République tchèque; ne vaudrait-il pas mieux dire qu'ils n'ont pas d'estime pour le système éducatif qu'on leur propose, a demandé M. Yutzis? N'y a-t-il pas là, précisément, un préjugé à l'encontre des Roms?
La mise en place de ghettos n'obéit-elle pas à une stratégie inconsciente visant à rendre invisible les personnes qui s'enferment ainsi entre quatre murs, a par ailleurs demandé M. Yutzis?
M. Yutzis a relevé que selon les informations fournies par le rapport, la plupart des auteurs des violences à caractère raciste sont des hommes, sympathisants du mouvement skinhead mais aussi membres de la population majoritaire sans aucun lien avec l'extrême droite. Or, selon ce qu'affirme le rapport, des Roms également ont pris part à des violences racistes. S'agit-il des seuls membres de minorités à avoir pris part à de telles violences, a demandé l'expert; et dans le cas contraire, pourquoi alors avoir relevé en particulier les Roms dans ce contexte (paragraphe 47 du rapport)?
Le taux de chômage, qui est de 7% pour l'ensemble de la population tchèque, atteindrait 70% chez les Roms, a par ailleurs relevé M. Yutzis.
M. Yutzis a souligné que si la question de la stérilisation forcée de femmes roms est un événement historique relevant du passé. Il faut néanmoins que soit menée à bien une enquête visant à établir définitivement et clairement le nombre de femmes roms qui ont été victimes de cette mesure et de quelle la manière elle a été appliquée, tout en établissant aussi le type d'indemnisation à laquelle elles ont droit.
Un autre expert a rappelé à cet égard que le rapport du Médiateur (ou Ombudsman) fait état de cas récents, en tout cas remontant à la dernière décennie seulement. Ainsi, le Médiateur parle-t-il de cas de stérilisation forcée et illégale pour l'année 2001, a insisté cet expert, avant de rappeler que l'État tchèque a l'obligation d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les responsables et d'accorder compensation aux victimes. Quelles mesures sont prises afin de prévenir et combattre les pratiques de stérilisation forcée, a demandé un expert?
Un autre membre du Comité s'est enquis des droits politiques des non-ressortissants et de la représentation des membres des minorités dans la vie politique. La Commission européenne des droits de l'homme, dans un rapport de mars 2006, souligne que la difficulté pour les Roms de trouver un logement vient de ce qu'il n'y a pas, en République tchèque, d'interdiction légale de la discrimination en matière d'accès au logement, a ajouté cet expert.
Un expert a recommandé à la République tchèque de suivre de près les activités des skinheads, qui peuvent avoir des conséquences graves pour la stabilité sociale de l'ensemble du pays.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation a notamment expliqué que l'extrémisme est un concept utilisé, outre en République tchèque, dans certains pays tels que l'Allemagne ou la Suisse, par exemple, pour décrire toute une gamme de délits fondés sur la haine à l'égard d'une race, d'une religion, d'une idéologie, a expliqué la délégation. Aujourd'hui, a-t-elle poursuivi, les skinheads opèrent dans toute l'Europe et leurs groupes entretiennent des relations entre eux dans les différents pays. Le concept d'extrémisme a été établi pour des raisons juridiques, car il permet de regrouper toute une gamme de délits sous une même dénomination, mais aussi pour des questions d'organisation, notamment d'organisation de la police, une unité spéciale ayant été créée pour traiter spécifiquement de ces délits, a indiqué la délégation.
Les symboles néo-nazis et les concerts de skinheads constituent l'une des principales manifestations de racisme en République tchèque, a précisé la délégation. Elle a toutefois fait observer que ces manifestations sont en régression ces derniers temps, comme en témoigne le nombre de concerts de skinheads, qui sont passés de 30 en 2004, à 22 en 2005 et à 18 en 2006.
S'agissant de l'article 4 de la Convention, qui traite de la condamnation de la propagande et des organisations racistes, la délégation a assuré que le Code pénal tchèque répond aux exigences de cet article. Toute forme de discours haineux peut être sanctionnée en vertu des dispositions pénales en vigueur en République tchèque. C'est au juge qu'il revient de dire si oui ou non un discours public relève de ces dispositions, a précisé la délégation. Les organisations ayant un statut juridique ne peuvent pas se livrer à un discours ou à une propagande racistes, sous peine d'être immédiatement dissoutes par le Ministère de l'intérieur; donc, une organisation qui tient des propos racistes soit ne pourra obtenir de statut juridique, soit, si elle en a déjà un, sera dissoute, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a souligné que les programmes scolaires doivent respecter un programme-cadre défini à l'échelle nationale; mais ils doivent également respecter les objectifs définis au niveau local par les autorités locales. Ces programmes doivent refléter les conditions qui prévalent dans la région concernée, s'agissant notamment du marché de l'emploi et de la démographie.
La langue d'enseignement officielle en République tchèque est le tchèque, a rappelé la délégation. Il n'en demeure pas moins que les autorités ont l'obligation de garantir une éducation dans les langues des minorités à tous les niveaux d'éducation et ce, dès la crèche. La règle générale en la matière est qu'au niveau de la crèche, il convient d'assurer un enseignement dans la langue d'une minorité s'il y a au moins huit enfants appartenant à cette minorité qui en font la demande. Pour le primaire, cette obligation vaut à partir du moment où dix enfants expriment un tel souhait. Quant au niveau du secondaire, elle vaut à partir de 12 enfants ayant exprimé leur souhait en ce sens.
La délégation a souligné que le Ministère de l'éducation est vraiment convaincu que les écoles spéciales n'ont jamais eu le moindre caractère de discrimination. Il ne s'agit pas d'écoles de niveau inférieur aux autres, mais bien d'écoles offrant un enseignement alternatif, a insisté la délégation. Ces écoles offrent davantage de possibilités de personnaliser l'enseignement; assurer leur fonctionnement coûte le double de ce que coûtent les écoles ordinaires.
Interrogée sur les raisons du rejet par le Parlement du projet de loi antidiscrimination, la délégation a expliqué que l'opinion dominante au Sénat estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle législation dans ce domaine et qu'il vaudrait mieux faire appel aux dispositions existantes en les améliorant selon que de besoin. En outre, certains, notamment les syndicats, ont estimé qu'il serait plus judicieux d'intégrer des clauses antidiscriminatoires dans diverses lois existantes. La délégation a souligné que le projet de loi antidiscrimination de la République tchèque visait en premier lieu à transposer en droit interne la directive européenne dans ce domaine. Elle a ajouté qu'il prévoyait toutefois d'aller plus loin, notamment en étendant les pouvoirs de l'ombudsman afin qu'il puisse porter assistance aux victimes de la discrimination.
La délégation a indiqué qu'au 31 décembre 2005, 280 000 étrangers résidaient en République tchèque. Sur ce nombre, seuls 2819 venaient du continent africain. Actuellement, la réunification familiale représente plus de la moitié des nouveaux venus en provenance d'Afrique, a précisé la délégation.
La plupart des Roms en République tchèque sont en fait originaires de Slovaquie, a par ailleurs affirmé la délégation. Conformément à la législation européenne, les Roms, y compris les Roms slovaques, bénéficient de la liberté de circulation au sein des pays membres de l'Union européenne, a-t-elle souligné.
Environ 50 000 ressortissants slovaques vivent en République tchèque, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le nombre croissant de Roms exclus socialement constitue le plus grand problème social en République tchèque, a reconnu la délégation.
En ce qui concerne la question de la stérilisation, au sujet de laquelle nombre d'experts ont fait part de leurs préoccupations, la délégation a affirmé qu'il n'y a pas que les Roms à avoir été confrontés à cette «triste situation» de la stérilisation forcée; mais ils constituent la majorité des victimes, a-t-elle reconnu. Le Médiateur (ombudsman), dont le rapport a été mentionné par divers membres du Comité, refuse l'idée que la République tchèque aurait une motivation raciale dans sa politique en la matière, a souligné la délégation. S'agissant d'une victime qui a engagé une action en justice et n'a réussi à obtenir que des excuses en raison du fait qu'il y avait prescription des faits, la délégation a indiqué que cette personne a fait appel devant la Cour suprême. En effet, il se pourrait que, même lorsqu'il y a prescription, le droit à réparation pécuniaire puisse ne pas être éteint par cette prescription, a expliqué la délégation.
Comme l'a reconnu un organisme consultatif mis en place par le Ministère de la santé, il y a bien eu des cas de stérilisations, mais ces cas ne concernaient pas tout le pays. Parfois, il a pu y avoir erreur de la part des services de santé. Au total, 76 cas ont été enregistrés, a poursuivi la délégation. Pour cinq de ces cas, le Ministère de la santé reconnaît des violations des droits applicables aux stérilisations, a-t-elle ajouté. Il existe une loi sur la stérilisation dont les dispositions doivent être respectées, a en outre rappelé la délégation. À cet égard, un décret devant entrer en vigueur au 1er avril 2007 détaille ce qu'il faut entendre par consentement éclairé du patient; d'autre part, il existe des normes en matière de pratique de la stérilisation.
En ce qui concerne d'éventuelles excuses publiques pour les victimes, la question est actuellement à l'étude de deux organes consultatifs, à savoir le Conseil des droits de l'homme et le Conseil des communautés minoritaires, qui préparent une initiative que devrait adopter le Gouvernement, a indiqué la délégation.
S'agissant des droits politiques, la délégation a indiqué que le droit de voter et d'être élu aux élections nationales n'est accordé qu'aux seuls ressortissants tchèques.
Il n'y a pas de registre de la population carcérale en fonction de son appartenance ethnique, a indiqué la délégation. En revanche, la population carcérale est recensée en fonction de la citoyenneté des détenus. La proportion de personnes placées en détention préventive, c'est-à-dire avant une éventuelle condamnation par un tribunal pénal, est plus faible pour les Tchèques que pour les étrangers, a poursuivi la délégation; cela s'explique par le fait que le risque de fuite – que cherche précisément à prévenir la détention préventive - est plus important pour les étrangers qui n'ont pas d'attache sur le territoire tchèque.
Observations préliminaires
Présentant des observations préliminaires, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République tchèque, M. MARIO JORGE YUTZIS, a relevé que le rapport a été élaboré conformément aux règles prévues en la matière et que la délégation a manifesté une très grande volonté de dialogue, répondant à la très grande majorité des questions qui lui ont été posées. Reste un certain nombre de questions auxquelles il n'a pas été répondu, s'agissant notamment des sectes religieuses considérées comme dangereuses, a poursuivi M. Yutzis. Il faut espérer que ces questions seront abordées dans le prochain rapport, a-t-il dit.
Parmi les questions centrales, demeure l'intégration réelle des populations roms en République tchèque, a souligné M. Yutzis. Il a rappelé la politique systématique appliquée à l'égard des Roms par les nazis, qui stérilisaient les femmes. Il faut veiller à ce qu'une partie de la population ne devienne pas le bouc émissaire de la population, a insisté M. Yutzis. Parler d'intégration sur le territoire national renvoie notamment à la notion de participation à la société, a rappelé l'expert. Il n'y a pas de véritable démocratie tant qu'il n'y a pas de véritable égalité entre toutes les composantes d'une nation, a-t-il conclu.
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