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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU COSTA RICA
31 juillet 2007
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Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
31 juillet 2007
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Costa Rica sur la mise en œuvre, dans ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, M. Alexei S. Avtonomov, a indiqué avoir conscience de la situation économique et sociale difficile du pays, qui ne manque pas d'avoir un impact certain sur la situation des peuples autochtones, des Afro-Costariciens et autres groupes vulnérables de la population du Costa Rica. M. Avtonomov a noté avec intérêt que la discrimination raciale n'est pas le résultat d'une politique délibérément discriminatoire qui serait menée par le Gouvernement; dans de nombreux cas, la discrimination raciale serait la conséquence d'une situation historique, économique ou sociale. Il n'en demeure pas moins que chaque État à l'obligation, en vertu de la Convention, de répondre des conséquences de telles données culturelles, historiques ou socioéconomiques, a souligné le rapporteur, qui a notamment déploré l'absence de politique publique claire contre la discrimination.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 août 2007.
M. Christian Guillermet Fernández, Directeur général de la politique extérieure au Ministère des relations extérieures et du culte du Costa Rica, a souligné que le Costa Rica ne ménage aucun effort pour être à la hauteur de ses profondes convictions démocratiques. Il a notamment indiqué que le Costa Rica a promulgué une nouvelle loi sur les migrations et les étrangers. Il a par ailleurs fait part de la mise en place d'un bureau de Procureur spécial des affaires autochtones relevant du Ministère public et dont l'objet est d'assurer qu'une plus grande attention soit portée aux peuples autochtones, qui bénéficient en outre d'un renforcement de leur participation dans les processus de prise de décision.
La délégation costaricienne, qui comprenait également la Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, Mme Laura Thompson, a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les questions relatives aux populations autochtones, y compris les terres autochtones; la traite de personnes; la représentation des différents groupes à l'Assemblée législative; la situation des réfugiés; et les groupes de population pouvant être considérés comme vulnérables; le traité de libre-échange entre les États-Unis et le Costa Rica, dont la ratification est soumise à référendum le 7 octobre prochain.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/17).
Présentation du rapport
M. CHRISTIAN GUILLERMET FERNÁNDEZ, Directeur général de la politique extérieure au Ministère des relations extérieures et du culte du Costa Rica, présentant le rapport de son pays, a d'emblée tenu à souligner que les autorités costariciennes ont procédé à de vastes consultations avec les institutions nationales et avec la société civile aux fins de l'élaboration du présent rapport. La lutte contre la discrimination raciale reste l'un des principaux défis des sociétés actuelles, a-t-il ensuite fait observer, rappelant qu'il s'agit là d'un phénomène mondial. Pour sa part, a-t-il déclaré, le Costa Rica ne ménage aucun effort pour être à la hauteur de ses profondes convictions démocratiques. Il s'est réjoui de l'occasion qu'offre le présent examen du rapport costaricien de mener avec le Comité un dialogue productif, franc et surtout utile en faveur des groupes vulnérables qui subsistent dans le pays au regard de la discrimination raciale. Il n'en demeure pas moins que le Costa Rica a enregistré des progrès depuis sa dernière comparution devant le Comité, a souligné M. Guillermet. Pour le pays, a-t-il indiqué, le véritable défi, actuellement, consiste à assurer un suivi adéquat et efficace des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale comme des autres organes conventionnels.
M. Guillermet a fait part d'un certain nombre de mesures prises par le Costa Rica depuis l'examen de son précédent rapport, indiquant notamment que le pays a promulgué une nouvelle loi sur les migrations et les étrangers, approuvée en 2005. Les normes en la matière souffrant néanmoins de lacunes du point de vue de leur traitement; un projet de réforme intégrale est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée législative, a-t-il précisé. Il a par ailleurs fait part de la mise en place d'un bureau de Procureur spécial des affaires autochtones, la Fiscalía de Asuntos Indígenas, relevant du Ministère public et dont l'objet est d'assurer qu'une plus grande attention soit portée aux peuples autochtones. M. Guillermet a également attiré l'attention sur les mesures de formation prises à l'attention des juges afin de les sensibiliser à l'incidence des différents vecteurs de discrimination dans la réalité sociale et dans les relations entre individus. Des ateliers ont en outre été organisés afin qu'une attention accrue soit portée aux patients qui souffrent de maladies prédominant au sein de la population afro-costaricienne. Enfin, une politique nationale de l'emploi a été élaborée en faveur des jeunes des secteurs traditionnellement marginalisés, a indiqué M. Guillermet.
Le Directeur général de la politique extérieure a par ailleurs souligné que la reconnaissance des lacunes dont souffrent les «frères autochtones» a amené le Costa Rica et l'administration du Président Óscar Arias Sánchez à fixer des directives claires afin de parvenir à ramener le niveau de vie des populations autochtones au même niveau que celui du reste de la population costaricienne. À cet égard, il convient de souligner que le Plan de développement national pour les années 2006-2010 se fixe pour objectif de réduire les asymétries existantes en matière de niveau de développement social.
En attendant que soit menée à son terme la réforme en cours de la législation sur les migrations, la Direction générale des migrations et des étrangers a pris un certain nombre de mesures, dont certaines bénéficient tout particulièrement aux ressortissants du Nicaragua, a poursuivi M. Guillermet. Il a notamment indiqué que les autorités migratoires du Costa Rica accordent des visas multiples aux transporteurs, commerçants et entrepreneurs nicaraguayens. En outre, cette Direction générale est habilitée à répondre au Costa Rica aux demandes d'entrée et de résidence légale émanant des personnes qui souhaitent obtenir un permis d'employé domestique. Par ailleurs, les ressortissants nicaraguayens qui possèdent des visas d'entrée valables pour les États-Unis ou l'Union européenne peuvent entrer au Costa Rica sans visa consulaire.
M. Guillermet a par ailleurs attiré l'attention du Comité sur le renforcement de la participation des autochtones du Costa Rica dans le processus de prise de décision du pays, notamment lors des discussions afférentes aux mesures susceptibles d'avoir une influence sur leurs propres intérêts. La Fiscalía de Asuntos Indígenas fait savoir qu'à ce stade, il est de la plus haute importance de maintenir une coordination et une communication constante avec le principal organe étatique s'occupant des autochtones – à savoir la Commission nationale des affaires autochtones, CONAI – afin de faciliter l'accès des personnes autochtones à l'information relative au système de justice pénale, a ajouté M. Guillermet. Il a en outre indiqué qu'un référendum se tiendra le 7 octobre prochain au Costa Rica afin de déterminer s'il faut ou non que le pays ratifie le Traité de libre échange avec les États-Unis. Aussi, un programme a-t-il été mis en place afin d'informer dûment les populations autochtones en la matière, a-t-il indiqué.
Le dix-huitième rapport périodique du Costa Rica (CERD/C/CRI/18) souligne que selon la Constitution, les conventions internationales dûment approuvées par l'Assemblée législative ont une autorité supérieure aux lois. La législation considère expressément la discrimination raciale comme une infraction sanctionnée par une amende équivalant à des jours de prison et non comme un délit, rappelle en outre le rapport. Il convient de reconnaître que la qualification légale de la discrimination raciale, dans la législation costaricienne, ne relève pas du cadre prescrit par les instruments internationaux dûment ratifiés par le pays et qu'en ce sens, la législation nationale n'est pas encore conforme aux règles internationales prévues en la matière et ne produit pas pleinement ses effets juridiques, ajoute le rapport. Bien qu'il ne qualifie pas expressément la discrimination raciale, le Code pénal présente certains agissements qui sont intimement liés, tels que les délits de caractère international, le génocide, l'association illicite, l'apologie des infractions et l'incitation à la haine. Le rapport indique en outre que le Code du travail dispose que toute discrimination au travail au motif de l'âge, de l'ethnie, du sexe ou de la religion est interdite et que tous les travailleurs qui accomplissent un travail égal jouissent des mêmes droits sans discrimination aucune fondée sur l'âge, l'ethnie, le sexe ou la religion. Il convient de préciser qu'outre le Code du travail, existe une loi sur la discrimination dans l'emploi. Par ailleurs, la loi sur la biodiversité, entérinée en 1988, établit une série de dispositions liées au droit à la propriété en faveur des communautés autochtones, en tant que source de richesses naturelles, culturelles, spirituelles, économiques et sociales. De plus, elle établit des droits communautaires sui generis, ainsi que la définition et l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle sui generis.
Le rapport rappelle en outre qu'il existe officiellement huit ethnies ou peuples autochtones au Costa Rica: les Cabecars, les Bribris, les Ngöbes, les Térrabas, les Borucas ou Brunkas, les Huetars, les Malekus et les Chorotegas. Le recensement de 2000 a identifié comme résidents autochtones 63 876 personnes. À quelques exceptions près, les peuples autochtones occupent de longue date des zones territoriales protégées, qui sont appelées «réserves autochtones» dans la législation nationale. Aujourd'hui, la majorité des autochtones vivent en dehors de ces territoires. Au recensement de 2000, poursuit le rapport, la population afro-costaricienne ou noire était de 72 784 personnes. Quant à la communauté chinoise, elle comptait 7873 personnes. Le Costa Rica est un pays de grande tradition d'accueil de demandeurs d'asile et de réfugiés, rappelle le rapport. Les lois costariciennes, souligne-t-il, n'établissent aucune différence quant aux droits entre ressortissants et non-ressortissants, indépendamment de leurs conditions de migrants. Le rapport indique par ailleurs que 45% des immigrantes nicaraguayennes au Costa Rica n'ont pas achevé l'enseignement primaire et 11% n'ont aucun degré d'instruction. Leur insertion sur le marché du travail, partant précaire, se situe au bas de la pyramide des professions où prédomine la catégorie des employés de maison.
Examen du rapport
Observations et questions des membre du Comité
M. ALEXEI S. AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, a rappelé que le Costa Rica a ratifié la Convention en 1967; il fait donc partie des pays dont la ratification a permis l'entrée en vigueur de la Convention. De surcroît, le pays soumet toujours ses rapports dans les délais impartis, a-t-il fait remarquer. Le Costa Rica a en outre ratifié tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à l'exception de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le rapporteur a toutefois déploré l'absence, au Costa Rica, de politique publique claire contre la discrimination. Il a relevé que, selon le recensement national de 2000, 7,8% de la population totale sont nés à l'étranger. Parmi les citoyens nés à l'étranger, peuvent figurer des autochtones, a fait observer le rapporteur. Aussi, a-t-il souhaité savoir si les autorités costariciennes tenaient compte de l'éventuelle appartenance de personnes nées à l'étranger à une communauté autochtone.
M. Avtonomov a attiré l'attention sur les discriminations dont font l'objet, notamment en matière de salaire, les femmes qui travaillent, par exemple, dans les plantations. Il convient, en matière de travail, de garantir une égalité de droits pour les populations autochtones, a-t-il souligné.
Un autre membre du Comité a demandé s'il existe des avantages pour les autochtones à rester dans les territoires qui leur sont réservés. N'ont-ils pas intérêt à aller vers des lieux où ils sont susceptibles de trouver de meilleures conditions de vie? Il a attiré l'attention sur les défaillances dont souffrent notamment les autochtones, les migrants et les étrangers en matière d'accès au logement et aux services de santé.
Quels sont les titres de propriété qui donnent droit à l'occupation des terres pour les autochtones, a demandé un membre du Comité ? Évoquant dans ce contexte la question de l'accès aux tribunaux, ce même expert a souhaité savoir si les paysans qui ont des titres de propriété historiquement reconnus peuvent, dans leur langue autochtone, défendre leur territoire sur la base de ces titres. La décision s'agissant de la propriété des terres relève-t-elle d'une décision institutionnelle ou d'une décision judiciaire ou bien encore la Constitution prévoit-elle que l'on peut enlever des terres à des paysans ? Chacun sait que lorsque l'on exproprie des paysans, cela peut entraîner des tensions sociales voire des revendications politiques. Si la justice ne protège pas les populations autochtones, qui va les protéger sinon elles-mêmes, a fait observer cet expert.
Certains experts ont mis l'accent sur les discriminations dont souffrent particulièrement les femmes autochtones du point de vue de la jouissance de leurs droits humains.
D'autres questions ont porté sur la confidentialité des dossiers relatifs aux demandes d'asile; les mesures prises pour traduire en justice les personnes qui se livrent à la traite de personnes; les mesures de suivi prises par le Costa Rica suite aux précédentes observations finales du Comité.
Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations en constatant qu'au Costa Rica, la discrimination raciale est une simple infraction passible d'une amende. «Cela est choquant pour nous», a souligné un expert.
Relevant que les tribunaux costariciens ne peuvent invoquer ni appliquer directement les dispositions d'un instrument international en vertu du principe de la légalité des infractions et des peines, un membre du Comité a souhaité savoir quelles sont les dispositions du Code pénal qui permettraient d'incriminer les faits prévus à l'article 4 de la Convention, qui interdit la diffusion d'idées fondées sur la haine raciale.
Réponses de la délégation
La délégation costaricienne a rappelé que la Constitution costaricienne accorde aux traités internationaux un rang supérieur au droit interne. Néanmoins, le Code pénal stipule clairement que personne ne peut être sanctionné au pénal pour un fait que la loi (nationale) de sanctionne pas. On peut donc dire que le Costa Rica applique un système dualiste – et non pas moniste, même si l'article 7 de la Constitution stipule que les dispositions du droit international ne sont applicables que par le biais d'une transcription en droit interne.
L'Assemblée législative du Costa Rica est saisie d'un projet de loi de nouveau code pénal qui prévoit notamment un alourdissement des peines prévues pour les infractions relevant de la discrimination raciale, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a également fait valoir souligné que le projet de loi sur l'immigration a été révisé afin de le rendre conforme aux engagements pris par le Costa Rica sur le plan international.
La Constitution costaricienne garantit l'égalité de tous devant la loi, a souligné la délégation. C'est pour cette raison que traditionnellement, on ne considérait pas qu'il était pertinent d'interroger les personnes sur leur éventuelle appartenance à une communauté autochtone ou autre, a-t-elle expliqué. Mais il faut reconnaître que cela contribuait à rendre ce type de communautés «invisibles». Aussi, a-t-on entrepris, lors du recensement de la population de 2000, de poser une question sur l'appartenance à telle ou telle communauté. Une grande partie de la population afro-costaricienne préfère qu'on la qualifie de «noire», a notamment indiqué la délégation.
Interrogée sur l'existence éventuelle au Costa Rica d'autochtones provenant d'autres pays, la délégation a évoqué la situation qui prévaut dans le canton de Talamanca – le plus vaste du pays -, situé dans une zone montagneuse d'accès difficile manquant d'infrastructures. C'est là qu'historiquement, les autochtones d'autres régions et pays se sont réfugiés et on y trouve un des rares peuples d'Amérique à ne pas avoir été soumis à la domination espagnole, a notamment expliqué la délégation. Il y a des autochtones du Panama qui circulent librement d'une frontière à l'autre en vertu d'une tradition historique, a-t-elle ajouté. Il s'agit de populations autochtones frontalières qui ne peuvent pas être considérées comme des migrants, a-t-elle souligné.
En ce qui concerne la santé et l'éducation des peuples autochtones, la délégation a indiqué qu'un plan a été mis en œuvre qui vise la réduction de la mortalité infantile parmi ces populations. Quant au problème de l'éducation pour les peuples autochtones, les autorités costariciennes sont conscientes du problème et y travaillent.
Le problème fondamental, pour ce qui a trait à l'éducation, est celui des infrastructures, a poursuivi la délégation. Ce problème ne touche pas seulement les régions où habitent des autochtones ou des Afro-Costariciens; il s'agit d'un problème général dans tout le pays, a-t-elle souligné. La délégation a par ailleurs fait part de l'existence de projets visant la préservation de certaines langues autochtones, qui tiennent compte d'un certain nombre de considérations liées à l'anthropologie et à la philologie. Le pays compte désormais une première génération de professeurs autochtones qui sont bilingues et peuvent donc éduquer les élèves autochtones, a fait valoir la délégation.
Les terres autochtones sont inaliénables, a par ailleurs souligné la délégation. Les autochtones ne peuvent faire des transactions sur ces terres qu'avec d'autres autochtones, a-t-elle précisé. Il ne peut pas y avoir légalement d'expropriation des terres autochtones, a insisté la délégation.
S'agissant de la représentation des différents groupes dans les processus de prise de décision, la délégation a notamment fait valoir que sept députés de l'Assemblée législative viennent d'une province dont la majorité de la population est afro-costaricienne. Le parlement compte également un député non voyant, a-t-elle indiqué.
En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que le traité de libre-échange entre les États-Unis et le Costa Rica, qui a été signé en 2004, n'a toujours pas été ratifié par l'Assemblée législative. Un référendum a été convoqué pour le 7 octobre prochain afin que ce soit le peuple qui décide de la ratification de cet accord. De ce fait, l'activité législative du pays a été paralysée, car outre le fait de savoir s'il faut ou non ratifier le traité, il faut anticiper, en vue de son éventuelle adoption, toute une série de lois connexes visant l'application dudit traité, de sorte que l'Assemblée s'est concentrée sur ce travail.
Le Costa Rica est un pays de transit et de destination de la traite de personnes, ce qui a conduit les autorités à engager des campagnes de prévention dans ce domaine, en particulier pour sensibiliser les populations des zones frontières, a indiqué la délégation. La délégation a également évoqué un cas récent où 70 personnes originaires de Chine victimes de traite ont été interceptées sur un bateau et seront rapatriées.
La délégation a souligné que le Plan de développement national pour les années 2006-2010 prévoit notamment de prendre des mesures afin de lutter contre la féminisation de la pauvreté. Elle a fait état d'un excédent fiscal sans précédent pour le pays, d'un montant équivalent à près de 15 millions de dollars des États-Unis. Cela fournit aux autorités l'occasion de mieux répartir les richesses de l'État en se concentrant sur ceux qui en ont le plus besoin, a-t-elle fait valoir.
Interrogée sur la question de savoir quels sont les groupes vulnérables au Costa Rica, la délégation a indiqué que, comme partout ailleurs dans le monde, la vulnérabilité d'un groupe dépend de sa situation socioéconomique. Au Costa Rica, en dépit des efforts déployés par les autorités afin de répondre équitablement aux besoins de tous, une partie de la population reçoit une moindre part des richesses nationales ou souffrent de carences en matière d'éducation voire de santé - ce qui est toutefois fort rare au Costa Rica grâce à l'existence d'une couverture sociale universelle. La délégation a par ailleurs rappelé que certaines zones du pays sont difficiles d'accès, en particulier certaines régions montagneuses et où des pluies incessantes sévissent pendant près de trois mois par an.
À l'heure actuelle, 13 000 personnes ont le statut de réfugié au Costa Rica, dont 10 000 viennent de Colombie, a indiqué la délégation. Les autorités concernées reçoivent quelque 230 demandes de statut de réfugié par jour, a précisé la délégation. Elle a rappelé que le droit d'asile est consacré par la Constitution.
La délégation a par ailleurs indiqué que cinq personnes originaires de Colombie avaient été arrêtées il y a un mois alors qu'elles projetaient d'assassiner le Ministre costaricien de la sécurité, M. Fernando Berrocal, et le Ministre de la Présidence, M. Rodrigo Arias – frère du Président de la République. Ces cinq personnes ont été expulsées vers la Colombie où elles ont été remises aux autorités.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, M. ALEXEI S. AVTONOMOV, a remercié la délégation costaricienne pour l'esprit de coopération dont elle a fait preuve au cours de la procédure d'examen du rapport. M. Avtonomov a dit avoir conscience de la situation difficile, du point de vue économique et social, que connaît le pays, ce qui ne manque pas d'avoir un impact certain sur la situation des peuples autochtones, des Afro-Costariciens et autres groupes vulnérables de la population.
M. Avtonomov a noté avec intérêt que la discrimination raciale n'est pas le résultat d'une politique délibérément discriminatoire qui serait menée par le Gouvernement; dans de nombreux cas, la discrimination raciale serait la conséquence d'une situation historique, économique ou sociale. Il n'en demeure pas moins que chaque État à l'obligation, en vertu de la Convention, de répondre des conséquences de telles données culturelles, historiques ou socioéconomiques, a souligné le rapporteur.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
31 juillet 2007
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Costa Rica sur la mise en œuvre, dans ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, M. Alexei S. Avtonomov, a indiqué avoir conscience de la situation économique et sociale difficile du pays, qui ne manque pas d'avoir un impact certain sur la situation des peuples autochtones, des Afro-Costariciens et autres groupes vulnérables de la population du Costa Rica. M. Avtonomov a noté avec intérêt que la discrimination raciale n'est pas le résultat d'une politique délibérément discriminatoire qui serait menée par le Gouvernement; dans de nombreux cas, la discrimination raciale serait la conséquence d'une situation historique, économique ou sociale. Il n'en demeure pas moins que chaque État à l'obligation, en vertu de la Convention, de répondre des conséquences de telles données culturelles, historiques ou socioéconomiques, a souligné le rapporteur, qui a notamment déploré l'absence de politique publique claire contre la discrimination.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Costa Rica, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 août 2007.
M. Christian Guillermet Fernández, Directeur général de la politique extérieure au Ministère des relations extérieures et du culte du Costa Rica, a souligné que le Costa Rica ne ménage aucun effort pour être à la hauteur de ses profondes convictions démocratiques. Il a notamment indiqué que le Costa Rica a promulgué une nouvelle loi sur les migrations et les étrangers. Il a par ailleurs fait part de la mise en place d'un bureau de Procureur spécial des affaires autochtones relevant du Ministère public et dont l'objet est d'assurer qu'une plus grande attention soit portée aux peuples autochtones, qui bénéficient en outre d'un renforcement de leur participation dans les processus de prise de décision.
La délégation costaricienne, qui comprenait également la Représentante permanente du Costa Rica auprès des Nations Unies à Genève, Mme Laura Thompson, a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les questions relatives aux populations autochtones, y compris les terres autochtones; la traite de personnes; la représentation des différents groupes à l'Assemblée législative; la situation des réfugiés; et les groupes de population pouvant être considérés comme vulnérables; le traité de libre-échange entre les États-Unis et le Costa Rica, dont la ratification est soumise à référendum le 7 octobre prochain.
Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/NZL/17).
Présentation du rapport
M. CHRISTIAN GUILLERMET FERNÁNDEZ, Directeur général de la politique extérieure au Ministère des relations extérieures et du culte du Costa Rica, présentant le rapport de son pays, a d'emblée tenu à souligner que les autorités costariciennes ont procédé à de vastes consultations avec les institutions nationales et avec la société civile aux fins de l'élaboration du présent rapport. La lutte contre la discrimination raciale reste l'un des principaux défis des sociétés actuelles, a-t-il ensuite fait observer, rappelant qu'il s'agit là d'un phénomène mondial. Pour sa part, a-t-il déclaré, le Costa Rica ne ménage aucun effort pour être à la hauteur de ses profondes convictions démocratiques. Il s'est réjoui de l'occasion qu'offre le présent examen du rapport costaricien de mener avec le Comité un dialogue productif, franc et surtout utile en faveur des groupes vulnérables qui subsistent dans le pays au regard de la discrimination raciale. Il n'en demeure pas moins que le Costa Rica a enregistré des progrès depuis sa dernière comparution devant le Comité, a souligné M. Guillermet. Pour le pays, a-t-il indiqué, le véritable défi, actuellement, consiste à assurer un suivi adéquat et efficace des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale comme des autres organes conventionnels.
M. Guillermet a fait part d'un certain nombre de mesures prises par le Costa Rica depuis l'examen de son précédent rapport, indiquant notamment que le pays a promulgué une nouvelle loi sur les migrations et les étrangers, approuvée en 2005. Les normes en la matière souffrant néanmoins de lacunes du point de vue de leur traitement; un projet de réforme intégrale est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée législative, a-t-il précisé. Il a par ailleurs fait part de la mise en place d'un bureau de Procureur spécial des affaires autochtones, la Fiscalía de Asuntos Indígenas, relevant du Ministère public et dont l'objet est d'assurer qu'une plus grande attention soit portée aux peuples autochtones. M. Guillermet a également attiré l'attention sur les mesures de formation prises à l'attention des juges afin de les sensibiliser à l'incidence des différents vecteurs de discrimination dans la réalité sociale et dans les relations entre individus. Des ateliers ont en outre été organisés afin qu'une attention accrue soit portée aux patients qui souffrent de maladies prédominant au sein de la population afro-costaricienne. Enfin, une politique nationale de l'emploi a été élaborée en faveur des jeunes des secteurs traditionnellement marginalisés, a indiqué M. Guillermet.
Le Directeur général de la politique extérieure a par ailleurs souligné que la reconnaissance des lacunes dont souffrent les «frères autochtones» a amené le Costa Rica et l'administration du Président Óscar Arias Sánchez à fixer des directives claires afin de parvenir à ramener le niveau de vie des populations autochtones au même niveau que celui du reste de la population costaricienne. À cet égard, il convient de souligner que le Plan de développement national pour les années 2006-2010 se fixe pour objectif de réduire les asymétries existantes en matière de niveau de développement social.
En attendant que soit menée à son terme la réforme en cours de la législation sur les migrations, la Direction générale des migrations et des étrangers a pris un certain nombre de mesures, dont certaines bénéficient tout particulièrement aux ressortissants du Nicaragua, a poursuivi M. Guillermet. Il a notamment indiqué que les autorités migratoires du Costa Rica accordent des visas multiples aux transporteurs, commerçants et entrepreneurs nicaraguayens. En outre, cette Direction générale est habilitée à répondre au Costa Rica aux demandes d'entrée et de résidence légale émanant des personnes qui souhaitent obtenir un permis d'employé domestique. Par ailleurs, les ressortissants nicaraguayens qui possèdent des visas d'entrée valables pour les États-Unis ou l'Union européenne peuvent entrer au Costa Rica sans visa consulaire.
M. Guillermet a par ailleurs attiré l'attention du Comité sur le renforcement de la participation des autochtones du Costa Rica dans le processus de prise de décision du pays, notamment lors des discussions afférentes aux mesures susceptibles d'avoir une influence sur leurs propres intérêts. La Fiscalía de Asuntos Indígenas fait savoir qu'à ce stade, il est de la plus haute importance de maintenir une coordination et une communication constante avec le principal organe étatique s'occupant des autochtones – à savoir la Commission nationale des affaires autochtones, CONAI – afin de faciliter l'accès des personnes autochtones à l'information relative au système de justice pénale, a ajouté M. Guillermet. Il a en outre indiqué qu'un référendum se tiendra le 7 octobre prochain au Costa Rica afin de déterminer s'il faut ou non que le pays ratifie le Traité de libre échange avec les États-Unis. Aussi, un programme a-t-il été mis en place afin d'informer dûment les populations autochtones en la matière, a-t-il indiqué.
Le dix-huitième rapport périodique du Costa Rica (CERD/C/CRI/18) souligne que selon la Constitution, les conventions internationales dûment approuvées par l'Assemblée législative ont une autorité supérieure aux lois. La législation considère expressément la discrimination raciale comme une infraction sanctionnée par une amende équivalant à des jours de prison et non comme un délit, rappelle en outre le rapport. Il convient de reconnaître que la qualification légale de la discrimination raciale, dans la législation costaricienne, ne relève pas du cadre prescrit par les instruments internationaux dûment ratifiés par le pays et qu'en ce sens, la législation nationale n'est pas encore conforme aux règles internationales prévues en la matière et ne produit pas pleinement ses effets juridiques, ajoute le rapport. Bien qu'il ne qualifie pas expressément la discrimination raciale, le Code pénal présente certains agissements qui sont intimement liés, tels que les délits de caractère international, le génocide, l'association illicite, l'apologie des infractions et l'incitation à la haine. Le rapport indique en outre que le Code du travail dispose que toute discrimination au travail au motif de l'âge, de l'ethnie, du sexe ou de la religion est interdite et que tous les travailleurs qui accomplissent un travail égal jouissent des mêmes droits sans discrimination aucune fondée sur l'âge, l'ethnie, le sexe ou la religion. Il convient de préciser qu'outre le Code du travail, existe une loi sur la discrimination dans l'emploi. Par ailleurs, la loi sur la biodiversité, entérinée en 1988, établit une série de dispositions liées au droit à la propriété en faveur des communautés autochtones, en tant que source de richesses naturelles, culturelles, spirituelles, économiques et sociales. De plus, elle établit des droits communautaires sui generis, ainsi que la définition et l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle sui generis.
Le rapport rappelle en outre qu'il existe officiellement huit ethnies ou peuples autochtones au Costa Rica: les Cabecars, les Bribris, les Ngöbes, les Térrabas, les Borucas ou Brunkas, les Huetars, les Malekus et les Chorotegas. Le recensement de 2000 a identifié comme résidents autochtones 63 876 personnes. À quelques exceptions près, les peuples autochtones occupent de longue date des zones territoriales protégées, qui sont appelées «réserves autochtones» dans la législation nationale. Aujourd'hui, la majorité des autochtones vivent en dehors de ces territoires. Au recensement de 2000, poursuit le rapport, la population afro-costaricienne ou noire était de 72 784 personnes. Quant à la communauté chinoise, elle comptait 7873 personnes. Le Costa Rica est un pays de grande tradition d'accueil de demandeurs d'asile et de réfugiés, rappelle le rapport. Les lois costariciennes, souligne-t-il, n'établissent aucune différence quant aux droits entre ressortissants et non-ressortissants, indépendamment de leurs conditions de migrants. Le rapport indique par ailleurs que 45% des immigrantes nicaraguayennes au Costa Rica n'ont pas achevé l'enseignement primaire et 11% n'ont aucun degré d'instruction. Leur insertion sur le marché du travail, partant précaire, se situe au bas de la pyramide des professions où prédomine la catégorie des employés de maison.
Examen du rapport
Observations et questions des membre du Comité
M. ALEXEI S. AVTONOMOV, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, a rappelé que le Costa Rica a ratifié la Convention en 1967; il fait donc partie des pays dont la ratification a permis l'entrée en vigueur de la Convention. De surcroît, le pays soumet toujours ses rapports dans les délais impartis, a-t-il fait remarquer. Le Costa Rica a en outre ratifié tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à l'exception de la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Le rapporteur a toutefois déploré l'absence, au Costa Rica, de politique publique claire contre la discrimination. Il a relevé que, selon le recensement national de 2000, 7,8% de la population totale sont nés à l'étranger. Parmi les citoyens nés à l'étranger, peuvent figurer des autochtones, a fait observer le rapporteur. Aussi, a-t-il souhaité savoir si les autorités costariciennes tenaient compte de l'éventuelle appartenance de personnes nées à l'étranger à une communauté autochtone.
M. Avtonomov a attiré l'attention sur les discriminations dont font l'objet, notamment en matière de salaire, les femmes qui travaillent, par exemple, dans les plantations. Il convient, en matière de travail, de garantir une égalité de droits pour les populations autochtones, a-t-il souligné.
Un autre membre du Comité a demandé s'il existe des avantages pour les autochtones à rester dans les territoires qui leur sont réservés. N'ont-ils pas intérêt à aller vers des lieux où ils sont susceptibles de trouver de meilleures conditions de vie? Il a attiré l'attention sur les défaillances dont souffrent notamment les autochtones, les migrants et les étrangers en matière d'accès au logement et aux services de santé.
Quels sont les titres de propriété qui donnent droit à l'occupation des terres pour les autochtones, a demandé un membre du Comité ? Évoquant dans ce contexte la question de l'accès aux tribunaux, ce même expert a souhaité savoir si les paysans qui ont des titres de propriété historiquement reconnus peuvent, dans leur langue autochtone, défendre leur territoire sur la base de ces titres. La décision s'agissant de la propriété des terres relève-t-elle d'une décision institutionnelle ou d'une décision judiciaire ou bien encore la Constitution prévoit-elle que l'on peut enlever des terres à des paysans ? Chacun sait que lorsque l'on exproprie des paysans, cela peut entraîner des tensions sociales voire des revendications politiques. Si la justice ne protège pas les populations autochtones, qui va les protéger sinon elles-mêmes, a fait observer cet expert.
Certains experts ont mis l'accent sur les discriminations dont souffrent particulièrement les femmes autochtones du point de vue de la jouissance de leurs droits humains.
D'autres questions ont porté sur la confidentialité des dossiers relatifs aux demandes d'asile; les mesures prises pour traduire en justice les personnes qui se livrent à la traite de personnes; les mesures de suivi prises par le Costa Rica suite aux précédentes observations finales du Comité.
Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations en constatant qu'au Costa Rica, la discrimination raciale est une simple infraction passible d'une amende. «Cela est choquant pour nous», a souligné un expert.
Relevant que les tribunaux costariciens ne peuvent invoquer ni appliquer directement les dispositions d'un instrument international en vertu du principe de la légalité des infractions et des peines, un membre du Comité a souhaité savoir quelles sont les dispositions du Code pénal qui permettraient d'incriminer les faits prévus à l'article 4 de la Convention, qui interdit la diffusion d'idées fondées sur la haine raciale.
Réponses de la délégation
La délégation costaricienne a rappelé que la Constitution costaricienne accorde aux traités internationaux un rang supérieur au droit interne. Néanmoins, le Code pénal stipule clairement que personne ne peut être sanctionné au pénal pour un fait que la loi (nationale) de sanctionne pas. On peut donc dire que le Costa Rica applique un système dualiste – et non pas moniste, même si l'article 7 de la Constitution stipule que les dispositions du droit international ne sont applicables que par le biais d'une transcription en droit interne.
L'Assemblée législative du Costa Rica est saisie d'un projet de loi de nouveau code pénal qui prévoit notamment un alourdissement des peines prévues pour les infractions relevant de la discrimination raciale, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a également fait valoir souligné que le projet de loi sur l'immigration a été révisé afin de le rendre conforme aux engagements pris par le Costa Rica sur le plan international.
La Constitution costaricienne garantit l'égalité de tous devant la loi, a souligné la délégation. C'est pour cette raison que traditionnellement, on ne considérait pas qu'il était pertinent d'interroger les personnes sur leur éventuelle appartenance à une communauté autochtone ou autre, a-t-elle expliqué. Mais il faut reconnaître que cela contribuait à rendre ce type de communautés «invisibles». Aussi, a-t-on entrepris, lors du recensement de la population de 2000, de poser une question sur l'appartenance à telle ou telle communauté. Une grande partie de la population afro-costaricienne préfère qu'on la qualifie de «noire», a notamment indiqué la délégation.
Interrogée sur l'existence éventuelle au Costa Rica d'autochtones provenant d'autres pays, la délégation a évoqué la situation qui prévaut dans le canton de Talamanca – le plus vaste du pays -, situé dans une zone montagneuse d'accès difficile manquant d'infrastructures. C'est là qu'historiquement, les autochtones d'autres régions et pays se sont réfugiés et on y trouve un des rares peuples d'Amérique à ne pas avoir été soumis à la domination espagnole, a notamment expliqué la délégation. Il y a des autochtones du Panama qui circulent librement d'une frontière à l'autre en vertu d'une tradition historique, a-t-elle ajouté. Il s'agit de populations autochtones frontalières qui ne peuvent pas être considérées comme des migrants, a-t-elle souligné.
En ce qui concerne la santé et l'éducation des peuples autochtones, la délégation a indiqué qu'un plan a été mis en œuvre qui vise la réduction de la mortalité infantile parmi ces populations. Quant au problème de l'éducation pour les peuples autochtones, les autorités costariciennes sont conscientes du problème et y travaillent.
Le problème fondamental, pour ce qui a trait à l'éducation, est celui des infrastructures, a poursuivi la délégation. Ce problème ne touche pas seulement les régions où habitent des autochtones ou des Afro-Costariciens; il s'agit d'un problème général dans tout le pays, a-t-elle souligné. La délégation a par ailleurs fait part de l'existence de projets visant la préservation de certaines langues autochtones, qui tiennent compte d'un certain nombre de considérations liées à l'anthropologie et à la philologie. Le pays compte désormais une première génération de professeurs autochtones qui sont bilingues et peuvent donc éduquer les élèves autochtones, a fait valoir la délégation.
Les terres autochtones sont inaliénables, a par ailleurs souligné la délégation. Les autochtones ne peuvent faire des transactions sur ces terres qu'avec d'autres autochtones, a-t-elle précisé. Il ne peut pas y avoir légalement d'expropriation des terres autochtones, a insisté la délégation.
S'agissant de la représentation des différents groupes dans les processus de prise de décision, la délégation a notamment fait valoir que sept députés de l'Assemblée législative viennent d'une province dont la majorité de la population est afro-costaricienne. Le parlement compte également un député non voyant, a-t-elle indiqué.
En réponse à d'autres questions, la délégation a indiqué que le traité de libre-échange entre les États-Unis et le Costa Rica, qui a été signé en 2004, n'a toujours pas été ratifié par l'Assemblée législative. Un référendum a été convoqué pour le 7 octobre prochain afin que ce soit le peuple qui décide de la ratification de cet accord. De ce fait, l'activité législative du pays a été paralysée, car outre le fait de savoir s'il faut ou non ratifier le traité, il faut anticiper, en vue de son éventuelle adoption, toute une série de lois connexes visant l'application dudit traité, de sorte que l'Assemblée s'est concentrée sur ce travail.
Le Costa Rica est un pays de transit et de destination de la traite de personnes, ce qui a conduit les autorités à engager des campagnes de prévention dans ce domaine, en particulier pour sensibiliser les populations des zones frontières, a indiqué la délégation. La délégation a également évoqué un cas récent où 70 personnes originaires de Chine victimes de traite ont été interceptées sur un bateau et seront rapatriées.
La délégation a souligné que le Plan de développement national pour les années 2006-2010 prévoit notamment de prendre des mesures afin de lutter contre la féminisation de la pauvreté. Elle a fait état d'un excédent fiscal sans précédent pour le pays, d'un montant équivalent à près de 15 millions de dollars des États-Unis. Cela fournit aux autorités l'occasion de mieux répartir les richesses de l'État en se concentrant sur ceux qui en ont le plus besoin, a-t-elle fait valoir.
Interrogée sur la question de savoir quels sont les groupes vulnérables au Costa Rica, la délégation a indiqué que, comme partout ailleurs dans le monde, la vulnérabilité d'un groupe dépend de sa situation socioéconomique. Au Costa Rica, en dépit des efforts déployés par les autorités afin de répondre équitablement aux besoins de tous, une partie de la population reçoit une moindre part des richesses nationales ou souffrent de carences en matière d'éducation voire de santé - ce qui est toutefois fort rare au Costa Rica grâce à l'existence d'une couverture sociale universelle. La délégation a par ailleurs rappelé que certaines zones du pays sont difficiles d'accès, en particulier certaines régions montagneuses et où des pluies incessantes sévissent pendant près de trois mois par an.
À l'heure actuelle, 13 000 personnes ont le statut de réfugié au Costa Rica, dont 10 000 viennent de Colombie, a indiqué la délégation. Les autorités concernées reçoivent quelque 230 demandes de statut de réfugié par jour, a précisé la délégation. Elle a rappelé que le droit d'asile est consacré par la Constitution.
La délégation a par ailleurs indiqué que cinq personnes originaires de Colombie avaient été arrêtées il y a un mois alors qu'elles projetaient d'assassiner le Ministre costaricien de la sécurité, M. Fernando Berrocal, et le Ministre de la Présidence, M. Rodrigo Arias – frère du Président de la République. Ces cinq personnes ont été expulsées vers la Colombie où elles ont été remises aux autorités.
Observations préliminaires
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport costaricien, M. ALEXEI S. AVTONOMOV, a remercié la délégation costaricienne pour l'esprit de coopération dont elle a fait preuve au cours de la procédure d'examen du rapport. M. Avtonomov a dit avoir conscience de la situation difficile, du point de vue économique et social, que connaît le pays, ce qui ne manque pas d'avoir un impact certain sur la situation des peuples autochtones, des Afro-Costariciens et autres groupes vulnérables de la population.
M. Avtonomov a noté avec intérêt que la discrimination raciale n'est pas le résultat d'une politique délibérément discriminatoire qui serait menée par le Gouvernement; dans de nombreux cas, la discrimination raciale serait la conséquence d'une situation historique, économique ou sociale. Il n'en demeure pas moins que chaque État à l'obligation, en vertu de la Convention, de répondre des conséquences de telles données culturelles, historiques ou socioéconomiques, a souligné le rapporteur.
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