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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA CHINE
10 août 2009
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale 10 août 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, vendredi après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Chine et les rapports complémentaires des Régions administratives spéciales de Macao et de Hong Kong sur les mesures prises pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de la Chine, M. Duan Jielong, Directeur général au Département des traités et du droit au Ministère chinois des affaires étrangères, a rappelé que la Chine était un pays unifié et multiethnique comprenant 56 groupes ethniques, tous égaux. Aux côtés du groupe ethnique Han, les 55 minorités ethniques représentant une centaine de millions de personnes. Le Gouvernement chinois n'a cessé d'améliorer les lois, de formuler une série de politiques préférentielles et d'adopter des mesures de soutien spéciales afin de permettre aux populations minoritaires ethniques du pays de jouir des bienfaits des réformes et du développement du pays, a poursuivi M. Duan. Ces efforts ont contribué à la bonne situation dans laquelle tous les groupes ethniques travaillent dans l'unité et prospèrent ensemble, a-t-il insisté. Évoquant les crimes violents qui se sont produits les 14 mars et 5 juillet derniers à Lhassa, dans la Région autonome du Tibet et à Urumqi, dans la Région autonome ouigoure du Xinjiang, M. Duan a souligné que ces crimes ont provoqué d'énormes pertes humaines et matérielles. Les faits ont bien montré que ces incidents avaient été prémédités et instigués par des séparatistes à l'étranger et perpétrés par des séparatistes à l'intérieur de la Chine dont l'objectif était de provoquer l'éclatement et la haine ethniques en sapant l'unité nationale et l'intégrité territoriale de la Chine. Ces crimes violents ont été condamnés par tous les Chinois de tous les groupes ethniques confondus. Aussi, le Gouvernement chinois a-t-il agi promptement, conformément à la loi, pour faire cesser ces activités criminelles et protéger le droit des citoyens à la vie et à la propriété; l'ordre public a été rapidement restauré et l'unité entre les groupes ethniques maintenue, a indiqué M. Duan, dont la présentation a été complétée par des représentants des gouvernements des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.
La délégation chinoise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'éducation et de la sécurité publique, ainsi que de la Commission d'État pour les affaires ethniques, de l'Assemblée populaire nationale, du Comité des affaires ethniques de la province du Yunan, de la Commission des affaires ethniques et religieuses de la Région autonome du Tibet, du Collège d'administration du Xinjiang de la Région autonome ouigoure du Xinjiang, et des gouvernements des Régions administratives spéciales de Macao et de Hong Kong. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de la définition de la discrimination; des événements d'Urumqi du mois dernier et de Lhassa l'an dernier; du statut et de la situation des régions autonomes du Tibet et du Xinjiang; des écarts de développement entre l'Ouest et le reste du pays; de l'identification et de la situation des minorités ethniques; ou encore de la situation des migrants et réfugiés dans les régions administratives spéciales de Macao et de Hong Kong.
Le rapporteur du Comité pour l'examen de ces rapports, M. Linos-Alexandre Sicilianos, a souligné qu'une loi globale contre la discrimination pourrait s'avérer utile afin de codifier et renforcer la lutte contre la discrimination en Chine. Il subsiste encore de grands écarts, en matière de pauvreté, d'infrastructures, d'éducation, de santé et de sécurité sociale, entre les régions de l'Ouest et les autres régions du pays, a-t-il en outre souligné. S'agissant par ailleurs des événements intervenus au Tibet en mars 2008 et à Urumqi cette année, M. Sicilianos a notamment insisté pour que soit respectée, dans ces contextes, l'interdiction de la disparition forcée.
Le Comité adoptera, lors de séances privées, ses observations finales sur ces rapports, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le vendredi 28 août 2009, comme celles portant sur les autres rapports examinés au cours de la session.
Au cours de la séance de ce matin, la Présidente du Comité, Mme Fatimata-Binta Victoria Dah, ainsi que plusieurs experts ont exprimé leurs condoléances à la Chine dans le contexte du typhon qui vient de frapper le pays.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Grèce.
Présentation du rapport de la Chine
Présentation du rapport
M. DUAN JIELONG, Directeur général au Département des traités et du droit au Ministère des affaires étrangères de la Chine, a d'emblée assuré le Comité que son Gouvernement appréciait les initiatives du Comité et qu'il continuerait d'appuyer le travail de cet organe. La Constitution chinoise interdit toute forme de discrimination raciale en Chine, a-t-il poursuivi. Depuis la ratification de la Convention, en 1981, la Chine n'a cessé de déployer des efforts afin d'interdire, de prévenir et de punir toute forme de discrimination raciale dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres, a poursuivi M. Duan.
Le chef de la délégation chinoise a rappelé que la Chine était un pays unifié et multiethnique comprenant 56 groupes ethniques, tous égaux. Aux côtés du groupe ethnique Han, les 55 autres groupes sont des minorités ethniques représentant une centaine de millions de personnes, soit quelque 8% de la population chinoise, a-t-il précisé. Le Gouvernement chinois n'a cessé de déployer des efforts afin d'améliorer les lois, de formuler une série de politiques préférentielles et d'adopter des mesures de soutien spéciales afin de permettre aux populations minoritaires ethniques du pays de jouir des bienfaits des réformes et du développement du pays, a poursuivi M. Duan. Ces efforts ont contribué à la bonne situation dans laquelle tous les groupes ethniques travaillent dans l'unité et prospèrent ensemble, a-t-il insisté. Il a rappelé que l'égalité des groupes ethniques et l'interdiction de la discrimination sont les pierres angulaires de la politique ethnique de la Chine. La discrimination et l'oppression contre tout groupe ethnique sont interdites et tout acte qui sape l'unité des nationalités ou incite à leur sécession est interdit, a-t-il ajouté. Tous les groupes ethniques ont le droit de développer leur langue maternelle, a par ailleurs souligné M. Duan.
En vertu du système d'autonomie ethnique régionale, la Chine compte au total quelque 155 zones régionales ethniques, a poursuivi M. Duan. Des organes administratifs autonomes sont créés, conformément à la loi, dans les zones d'autonomie régionale ethnique, a-t-il indiqué. La Chine a adopté des mesures spéciales afin d'aider ces zones à parvenir à un développement économique et social durable, a-t-il ajouté. Le Conseil d'État a formulé le onzième plan quinquennal pour la cause des minorités ethniques, a-t-il ajouté. Il a en outre attiré l'attention, entre autres, sur la Stratégie de développement de la Chine de l'Ouest qui a été adoptée par le pays ainsi que sur les mesures prises en vue de promouvoir le développement des zones frontalières et en faveur des groupes minoritaires ethniques de moins de 100 000 individus.
La culture est l'âme des nations; aussi, la culture traditionnelle unique des minorités ethniques constitue-t-elle une part importante de la resplendissante culture chinoise, a déclaré M. Duan. Le respect de l'unité du pays et la solidarité entre tous les groupes ethniques sont des obligations juridiques pour le citoyen chinois en vertu de la Constitution, a-t-il en outre souligné. La Chine a promulgué un certain nombre de lois interdisant l'incitation à la haine raciale et ethnique et la discrimination et la ségrégation raciales, a-t-il ajouté. M. Duan a par ailleurs attiré l'attention sur le bond économique historique enregistré dans les zones où vivent des minorités ethniques. Il a mis l'accent sur les bons résultats enregistrés dans ces zones en ce qui concerne la construction d'infrastructures, l'élévation des niveaux de vie, l'éducation et la santé. M. Duan a en outre fait part des mesures prises en faveur de la protection et de la promotion de la culture des minorités ethniques.
Des efforts persistants doivent être déployés pour promouvoir le développement économique et social des membres des minorités ethniques et mieux protéger leurs droits, a admis M. Duan. Le développement dans les zones de minorités ethniques est encore confronté à de nombreuses difficultés en raison des conditions géographiques et d'une faible infrastructure, a-t-il indiqué. Aussi, le Gouvernement ne ménagera-t-il aucun effort pour continuer d'adopter des politiques efficaces et des mesures juridiques afin d'accélérer le développement socioéconomique de ces zones, a assuré M. Duan.
Mentionnant enfin les crimes violents qui se sont produits les 14 mars et 5 juillet derniers à Lhassa, dans la Région autonome du Tibet et à Urumqi, dans la Région autonome ouigoure du Xinjiang, M. Duan a souligné que ces crimes ont provoqué d'énormes pertes humaines et matérielles. Les faits ont bien montré que ces incidents avaient été prémédités et instigués par des séparatistes à l'étranger et perpétrés par des séparatistes à l'intérieur de la Chine dont l'objectif était de provoquer l'éclatement et la haine ethniques en sapant l'unité nationale et l'intégrité territoriale de la Chine. Ces crimes violents ont non seulement violé la loi chinoise, mais aussi les buts et principes de la Convention. Ils ont été condamnés par tous les Chinois de tous les groupes ethniques confondus, a déclaré M. Duan. Aussi, le Gouvernement chinois a-t-il agi promptement, conformément à la loi, pour faire cesser ces activités criminelles et protéger le droit des citoyens à la vie et à la propriété. L'ordre public a été rapidement restauré et l'unité entre les groupes ethniques maintenue.
S'agissant de la RAS de Hong Kong, M. KIN-WAH HO, Secrétaire adjoint aux affaires constitutionnelles et aux relations avec le continent de la Région administrative spéciale de Hong Kong, a souligné que son gouvernement avait adopté en juillet 2008 le décret contre la discrimination raciale, lequel est devenu pleinement opérationnel le mois dernier après l'adoption d'un certain nombre de règles et d'un code d'application visant à orienter les employeurs et les employés quant à la manière de respecter cette nouvelle loi. Ce décret stipule qu'il est illégal, dans plusieurs domaines spécifiques, d'établir une discrimination à l'encontre d'une personne ou de la harceler sur la base de sa race. Au-delà du renforcement du cadre juridique, la Région administrative spéciale de Hong Kong a pris un certain nombre de mesures en faveur du soutien aux minorités ethniques et de leur intégration dans la communauté, a poursuivi M. Ho. Dans le domaine de l'éducation, a-t-il indiqué, le Gouvernement s'engage à faciliter l'intégration de tous les élèves qui ne parlent pas le chinois dans le système éducatif local. En outre, le Gouvernement a accéléré la promotion de formations professionnelles à l'intention des minorités ethniques afin d'accroître leurs opportunités d'emploi, a ajouté M. Ho.
Comme toute autre personne, les personnes qui arrivent de Chine continentale sont protégées en vertu du décret contre la discrimination raciale, a par ailleurs souligné M. Ho, rappelant que la plupart de ces nouveaux arrivés sont de la même origine ethnique que la plupart des résidents permanents de Hong Kong. Reconnaissant les difficultés que rencontrent certains de ces nouveaux arrivés pour s'adapter à l'environnement de vie de Hong Kong, il a indiqué que le Gouvernement ne ménageait aucun effort pour leur fournir des services de soutien, notamment en matière de d'éducation, afin de faciliter leur intégration au sein de la communauté. En réponse aux préoccupations qu'avait soulevées le Comité lors de l'examen du précédent rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong s'agissant de certaines règles et pratiques intéressant les employés de maison étrangers, M. Ho a rappelé que la règle dite des deux semaines s'applique à tous les travailleurs migrants afin de maintenir un contrôle effectif de l'immigration. Elle vise à empêcher les employés de maison étrangers de prolonger indûment leur séjour et d'exercer un emploi non autorisé; cette règle ne les empêche pas de revenir ultérieurement à Hong Kong pour y travailler, a-t-il expliqué. Il a en outre indiqué qu'il n'y a pas eu à Hong Kong d'affaires de justice en rapport avec des violations de la Convention.
Pour ce qui est de la RAS de Macao, M. JORGE MANUEL FARIA DA COSTA OLIVEIRA, Directeur du bureau du droit international du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, a assuré que les mesures qui ont été prises respectent les principes et les droits énoncés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La protection des droits de l'homme et de l'état de droit est une priorité importante pour Macao, a-t-il insisté. À Macao, chacun a le droit de pratiquer son propre culte et d'utiliser sa propre langue. En vertu de la Loi fondamentale, tous les résidents de Macao sont égaux devant la loi et la discrimination est interdite pour quelque motif que ce soit. L'égalité et la non-discrimination constituent des principes fondamentaux de l'ordre juridique interne de la Région administrative spéciale de Macao et toute infraction à ces principes est combattue par tous les moyens légaux disponibles.
Bien sûr, des inégalités entre les sexes existent de facto, notamment pour ce qui est de l'instruction, même s'il convient de relever que la situation s'est nettement améliorée dans ce domaine, a poursuivi le représentant de la RAS de Macao. Les services sociaux sont offerts à tous les résidents de Macao, sans distinction aucune, a-t-il ajouté. Ces dernières années, plusieurs organismes complémentaires ont été créés pour promouvoir les droits de l'homme et la protection contre toutes les formes de discrimination, a-t-il en outre indiqué. Le Gouvernement de la RAS de Macao reste attaché à ce que la société reste multiculturelle, multiethnique et tolérante, a-t-il conclu.
Le treizième rapport périodique de la Chine (CERD/C/CHN/10-13), qui couvre la période allant de 1999 à 2007, indique que des représentants éminents des minorités ethniques ont participé directement à sa rédaction. La République populaire de Chine est un pays multiethnique unifié, poursuit-il; 56 groupes ethniques ont été recensés et reconnus par le Gouvernement central. Les Han sont les plus nombreux (91,59%) et les 55 autres groupes étant relativement petits, en raison de quoi ils sont habituellement appelés «minorités ethniques». L'article 4 de la Constitution dispose que «toutes les nationalités sont égales en droits en République populaire de Chine. L'État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités nationalités, maintient et développe les rapports entre les nationalités selon le principe de l'égalité, de la solidarité et de l'entraide. Toute discrimination et oppression à l'égard d'une nationalité, tout acte visant à saper l'unité des nationalités et toute activité séparatiste sont à proscrire. L'État aide les régions de minorités nationalités à accélérer leur développement économique et culturel en tenant compte de leurs particularités et de leurs besoins. L'autonomie régionale est appliquée là où les minorités nationalités vivent en groupes compacts; à cet effet, sont établis des organes d'administration autonome qui exercent le droit d'autonomie. Selon la Constitution, «les citoyens de la République populaire de Chine ont le devoir de préserver l'unité du pays et l'union de ses diverses nationalités». L'expression «toute discrimination à l'égard d'une nationalité» interdite par la législation chinoise couvre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l'ethnie, précise en outre le rapport, affirmant qu'elle est conforme à la définition de la discrimination raciale qui figure dans la Convention. Par ailleurs, le Code pénal dispose que «les personnes qui incitent à la haine ou à la discrimination ethnique, si l'affaire est grave, doivent être condamnées à trois ans d'emprisonnement au plus, placées en détention pénale ou sous surveillance, ou déchues de leurs droits politiques. Si l'affaire est particulièrement grave, elles doivent être condamnées à dix ans d'emprisonnement».
Le rapport chinois fait valoir que la révision de 2001 de la loi sur l'autonomie des régions de minorités ethniques (dite LARME) améliore le texte initial en énonçant de nouveaux principes et de nouveaux objectifs destinés à garantir cette autonomie et à favoriser la prospérité dans les régions où elle est appliquée. Les règles pour l'application de la LARME, promulguées en 2005, mettent l'accent sur la prévention de la discrimination ethnique, la consolidation de l'unité interethnique, la promotion de la solidarité entre les nationalités et de leur progrès, ainsi que sur l'éducation en matière de lois et de politiques ethniques et leur diffusion. Au titre de ces règles, le Guizhou, le Gansu, le Sichuan et d'autres provinces ont également promulgué leurs règlements complémentaires. Un rapport sur l'examen de la LARME approuvé par l'Assemblée populaire nationale en décembre 2006 souligne qu'au cours de ces 22 dernières années, les droits démocratiques et politiques des minorités ethniques de la Chine ont été pleinement garantis, cela s'étant accompagné d'un développement économique rapide, de progrès sociaux remarquables et d'importantes améliorations des lois secondaires dans les zones occupées par ces minorités. Toutefois, pour des raisons telles qu'une assise trop faible pour que puissent s'exprimer des capacités de développement autonome dans ces régions, les efforts déployés par la Chine en faveur des minorités ethniques se heurtent à des problèmes comme ceux que posent une économie à la traîne, la tâche ardue de la réduction de la pauvreté, des difficultés considérables pour développer l'éducation, le fondement trop limité sur lequel reposent les soins de santé, ainsi que la piètre couverture de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Le rapport de la Chine indique que la Constitution, tout comme la LARME, garantissent la liberté accordée aux groupes ethniques d'utiliser et de développer leurs langues maternelles orales et écrites. Les langues des minorités ethniques sont largement utilisées aussi bien dans la vie politique et sociale que dans la justice, l'administration et l'éducation. Plus de 10 000 écoles de divers types ont maintenant adopté «l'enseignement bilingue», indique le rapport. La loi sur les fonctionnaires de l'État adoptée en 2005 dispose qu'«en cas de recrutement de fonctionnaires dans une localité autonome (…) il conviendra d'appliquer aux candidats des minorités ethniques le traitement préférentiel prévu par les lois et autres dispositions pertinentes». Le rapport indique en outre que plusieurs règles - relatives à l'administration du service d'information Internet, aux télécommunications, à l'industrie cinématographique ou encore à l'industrie de l'édition, interdisent l'incitation à la haine ou à la discrimination ethnique.
Pendant la période couverte par le dixième plan quinquennal (2001-2005), le PIB annuel moyen des cinq régions autonomes (Mongolie intérieure, Xinjiang, Guangxi, Tibet et Ningxia) et des trois provinces dont la population comporte des groupes ethniques minoritaires relativement importants (Yunnan, Guizhou et Qinghai) – dénommées «les huit provinces et régions de minorités ethniques» - a augmenté respectivement de 11,5% et de 2,6% de plus que pendant la période couverte par le neuvième plan quinquennal. Plus de 80% des minorités ethniques de Chine vivent dans des communautés compactes situées dans l'Ouest du pays, poursuit le rapport. Il rappelle que le Gouvernement chinois a commencé à mettre en œuvre la stratégie totale de développement de la partie occidentale de la Chine en l'an 2000. Actuellement, les 155 territoires autonomes habités par les minorités ethniques comportent 5 régions autonomes, 30 préfectures et 120 districts autonomes, dont la plupart font partie du champ d'application de cette stratégie totale, tandis que neuf districts autonomes du centre de la Chine appliquent des politiques conformes à cette stratégie. En février 2007, le Conseil des affaires d'État a mis au point le onzième programme quinquennal en faveur des minorités ethniques, conforme aux objectifs d'ensemble du programme national de développement économique et social et tenant compte de l'état actuel de développement de ces minorités.
Le rapport de la Région administrative spéciale de Macao (CERD/C/MAC/13) indique que la Région se caractérise par un peuplement dense et multiculturel. Chaque groupe ethnique jouit de la même dignité et a le droit d'avoir sa propre vie culturelle, de pratiquer sa religion et d'utiliser sa langue, souligne le rapport. Le recensement de 2001 fait apparaître que 95,2% des résidents étaient de nationalité chinoise et 2% de nationalité portugaise. Parmi les résidents âgés de 3 ans et plus, 87,9% parlaient le cantonais, 1,6% le mandarin, 7,6% d'autres dialectes chinois et 0,7% le portugais. L'article 25 de la Loi fondamentale de la RAS dispose expressément que les résidents de Macao sont tous égaux devant la loi et ne font l'objet d'aucune discrimination, quels que soient leur nationalité, leur origine, leur race, leur sexe, leur langue, leur religion, leur conviction politique ou idéologique, leur degré d'instruction, leur situation économique ou leur position sociale. Une loi portant reconnaissance du statut de réfugié a été adoptée en février 2004 afin d'incorporer dans l'ordre juridique interne la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole s'y rapportant. D'après les renseignements fournis par les tribunaux, le parquet et la Commission anticorruption, aucune affaire liée directement ou indirectement à de la discrimination raciale n'a été enregistrée, aucune plainte présentée ni aucune procédure intentée pour ce motif, indique le rapport.
Le rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong (CERD/C/HKG/13) fait notamment état de l'existence d'un projet de loi sur la discrimination raciale qui a adopté la définition de la discrimination raciale énoncée à l'article premier de la Convention (ndlr: la loi a été adoptée en 2008). Le rapport évoque par ailleurs la situation de cinq groupes spéciaux qui suscitent des préoccupations, aussi bien au niveau local qu'international: il s'agit des employés de maison étrangers; des réfugiés, migrants et immigrants clandestins provenant du Viet Nam (parmi lesquels des immigrants clandestins ex-Vietnamiens de Chine); des nouveaux résidents d'origine pakistanaise; des demandeurs d'asile et des personnes se déclarant victimes de tortures.
Examen des rapports
Questions et observations des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Chine et des Régions administratives spéciales, M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, a rappelé que la Chine a présenté ces dernières années une série de rapports devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l'enfant, le Comité contre la torture et, récemment, dans le cadre de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil des droits de l'homme, de sorte que l'on dispose de nombreuses informations concernant la situation dans ce pays.
En ce qui concerne la définition de la discrimination, M. Sicilianos a relevé que la définition retenue en droit chinois ne couvre pas la discrimination fondée sur l'ascendance et notamment sur l'origine nationale. Apparemment, une discrimination directe ou indirecte concernant les non-ressortissants n'est pas couverte par la législation en vigueur en Chine. Plusieurs Comités de l'ONU ont mis en lumière la situation problématique de requérants d'asile en provenance de la République populaire démocratique de Corée, a poursuivi M. Sicilianos. Aussi, a-t-il souhaité en savoir davantage sur la situation des requérants d'asile en provenance de ce pays.
Étant donné la lacune qui existe dans la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong en matière de protection des réfugiés et des requérants d'asile, il est possible qu'il y ait des discriminations à l'encontre de ces personnes à Hong Kong, a poursuivi M. Sicilianos.
Une loi globale contre la discrimination pourrait s'avérer utile afin de codifier et renforcer la lutte contre la discrimination en Chine, a déclaré M. Sicilianos.
Il subsiste encore de grands écarts, en matière de pauvreté, d'infrastructures, d'éducation, de santé et de sécurité sociale, entre les régions de l'Ouest et les autres régions du pays, a poursuivi l'expert.
M. Sicilianos a rappelé que le fait qu'il n'y ait pas ou peu d'affaires de discrimination raciale portées devant les tribunaux chinois n'est pas nécessairement positif; il se peut en effet que cela témoigne d'une ignorance, au sein de la population, des dispositions pertinentes de la Convention ou d'un manque de formation professionnelle adéquate pour les personnels concernés, notamment le personnel judiciaire.
En ce qui concerne les événements qui ont eu lieu au Tibet en mars 2008, M. Sicilianos a rappelé que le Comité contre la torture s'est dit, en novembre 2008, préoccupé par le grand nombre de personnes détenues et arrêtées à l'issue de ces événements. Il a préconisé que ces détenus aient accès à un avocat et que des mesures soient prises pour prévenir toute disparition forcée.
Pour ce qui est des récents événements d'Urumqi, M. Sicilianos a rappelé que la Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avait reçu, en date du 13 juillet 2009, une lettre de la Chine présentant la position officielle concernant ces événements. Cette lettre indique que plus de 1000 suspects ont été détenus conformément à la loi. En tant qu'experts des droits de l'homme, nous attendons que ces personnes soient traitées conformément au droit international, c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune torture ni aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant, que soit respectée à leur égard la présomption d'innocence, que leur soit garanti l'accès à un avocat et, surtout, que soit respectée l'interdiction de la disparition forcée, a souligné M. Sicilianos.
La Chine doit abolir immédiatement toutes les formes de détention administrative, y compris, bien entendu, la pratique de la rééducation par le travail, a par ailleurs déclaré M. Sicilianos.
S'agissant du respect de la liberté de religion, en particulier pour les bouddhistes, les taoïstes et les musulmans, M. Sicilianos a fait savoir que le Comité apprécierait tout complément d'informations sur cette question.
Selon certaines informations, a poursuivi l'expert, il semblerait que les organisations de la société civile rencontrent beaucoup de difficulté à intervenir dans certaines régions, notamment en Mongolie intérieure et au Tibet.
Abordant ensuite la question de l'éducation dans les régions des minorités ethniques, M. Sicilianos a souligné qu'il semblerait que l'alphabétisation reste un problème important dans ces régions. Selon différentes sources, a-t-il ajouté, l'enseignement des langues des minorités reste un problème, l'enseignement bilingue restant limité le plus souvent à l'enseignement primaire.
M. Sicilianos s'est par ailleurs inquiété du faible accès persistant aux installations de santé dans les régions des minorités ethniques. Le chômage parmi ces minorités est largement supérieur à la moyenne du pays, a-t-il ajouté, d'une part parce que le niveau d'éducation des membres des minorités est plus faible que la moyenne et d'autre part en raison d'une trop faible connaissance du mandarin. Il semblerait en outre que les stéréotypes à l'encontre des minorités entrent en ligne de compte dans le problème du chômage parmi ces groupes, a ajouté l'expert.
Un autre membre du Comité est revenu sur les troubles et incidents qui ont frappé les populations tibétaine et ouigoure en 2008 et 2009 en soulignant que ces troubles étaient plus graves que les années antérieures, témoignant que la situation s'était dégradée. Les pourparlers avec le dalaï-lama n'ont pas progressé, a par ailleurs fait observer cet expert. De toute évidence, il y a un problème dans ces régions minoritaires, a-t-il insisté. La seule préoccupation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est de voir appliquer l'interdiction de la discrimination raciale, a-t-il rappelé dans ce contexte. La situation des Tibétains et des Ouigours s'est dégradée, en particulier en termes de revenus et d'éducation, a également souligné l'expert. Il s'est inquiété d'informations selon lesquelles, suite à une arrivée massive de membres de l'ethnie han dans l'Ouest de la Chine, les Ouigours seraient devenus une minorité au Xinjiang. Aussi, a-t-il préconisé que les autorités chinoises prennent des mesures afin de décourager l'émigration massive vers les régions de l'Ouest du pays.
Un expert a jugé positif que le rapport présenté par la Chine reconnaisse l'existence d'inégalités de développement entre les régions minoritaires et le reste du pays. Il a par ailleurs indiqué que des informations contradictoires ont été reçues concernant la situation qui prévaut en Chine à certains égards, notamment pour ce qui a trait à l'éducation bilingue, au sujet de laquelle certaines ONG affirment qu'au Xinjiang, la langue maternelle ouigoure serait remplacée, dans l'éducation, par le mandarin.
La Convention peut-elle être directement invoquée devant les tribunaux en Chine, que ce soit par un avocat ou par un juge, a par ailleurs demandé l'expert ?
Dans quelle mesure le système d'autonomie ethnique régionale fonctionne-t-il, dans la pratique, du point de vue de la protection des droits des minorités ethniques, s'est interrogé un autre expert?
Un autre membre du Comité a indiqué avoir perçu une discordance entre la législation et la situation effective, au quotidien, évoquée par les informations émanant de certaines organisations non gouvernementales. Il a par ailleurs relevé que les textes législatifs chinois mentionnent la discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité ou une ethnie mais pas la discrimination «raciale». À la lumière des événements récents et de la compilation préparée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue de l'Examen périodique universel, il serait utile que la délégation chinoise fournisse des renseignements complémentaires sur les mesures récentes prises au titre de la Loi sur l'autonomie des régions des minorités ethniques (LARME); sur le rôle de la Commission d'État pour les affaires ethniques; sur les mesures prises pour protéger les membres des minorités ethniques, en particulier au Tibet et au Xinjiang, contre les mauvais traitements de la part d'agents de l'État; et sur le nombre de victimes des événements graves qui se sont produits au Tibet et au Xinjiang. L'expert s'est en outre enquis des mesures prises pour garantir la liberté expression, la liberté d'association et la liberté religieuse, en particulier au Tibet et au Xinjiang.
Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement chinois pour veiller à ce que les mesures prises contre les extrémistes ou les groupes terroristes se limitent à ces groupes et ne touchent pas la population civile, a demandé un autre expert?
Un membre du Comité a salué la reconnaissance par la Chine de l'existence de minorités sur son territoire, ce que ne font pas toujours tous les États.
Un expert s'est fait l'écho d'informations faisant état de transferts d'enfants des groupes minoritaires vers les villes. En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, comment se fait-il que tant de groupes opèrent depuis l'extérieur de la Chine, s'est en outre interrogé cet expert?
Tout pays a le droit de se défendre contre les agissements séparatistes, ont admis certains membres du Comité. Sauf s'il est prouvé que la répression, dans ce contexte, était disproportionnée pour une raison fondée sur l'appartenance ethnique, on ne peut pas dire qu'il s'agisse de discrimination contre quelque groupe que ce soit, a affirmé l'un d'entre eux.
Un membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles les travailleurs migrants seraient exclus du système de protection sociale à Macao. Un autre expert a relevé que la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole, qui ont été ratifiés par la Chine, ne s'appliquent pas à Hong Kong.
Réponses de la délégation
S'agissant des questions relatives à la définition de la discrimination raciale, la délégation a indiqué que la législation chinoise n'a pas utilisé l'exacte définition de la discrimination raciale énoncée dans la Convention pour deux raisons: d'une part parce que la Chine suit sa propre tradition législative et sa propre terminologie juridique et, d'autre part, parce que les lois existantes dans le pays couvrent déjà la portée de la définition prévue dans la Convention. Même si cela n'est pas directement mentionné dans la législation, la discrimination fondée sur l'ascendance est interdite en Chine, en raison du principe d'égalité et du rejet de la discrimination prévus dans les lois chinoises, a ajouté la délégation. Elle a dit partager l'opinion du Comité selon laquelle l'interdiction de la discrimination et le principe d'égalité s'appliquent également aux non-ressortissants, y compris aux réfugiés et aux requérants d'asile. En vertu des lois chinoises, a insisté la délégation, les droits et intérêts légitimes de tous les ressortissants étrangers en Chine sont protégés conformément à la loi et toute discrimination à leur encontre est interdite. La Chine possède déjà un système juridique complet qui protège les droits des minorités ethniques et interdit la discrimination raciale; ce système est fondé sur la Constitution ainsi que sur la loi sur l'autonomie régionale, a précisé la délégation.
Une fois ratifié par la Chine, un traité international devient pour elle contraignant, a indiqué la délégation. Se doter d'une loi distincte relative à l'interdiction de la discrimination raciale, comme l'a suggéré un membre du Comité, n'est pour la Chine qu'une question technique qui n'aurait aucune incidence sur l'application de la Convention; aussi, la Chine réfléchira-t-elle sérieusement à cette suggestion, a déclaré la délégation.
Pour ce qui est des actes de violence qui se sont produits le 5 juillet dernier à Urumqi, la délégation a pris note du fait que dans leurs commentaires, les membres du Comité ont reconnu la responsabilité et le droit de la Chine de prendre des mesures pour maintenir l'ordre public ainsi que l'unité nationale et l'intégrité territoriale du pays. La délégation a en outre rappelé la véritable nature de cet incident en soulignant qu'il ne s'agit pas d'une question ethnique ou religieuse. Selon les informations fournies le 6 août dernier par le porte-parole du gouvernement de la Région autonome du Xinjiang, 1700 personnes ont été blessés dans ces violences et 197 y ont trouvé la mort - dont 156 personnes innocentes (parmi lesquelles 134 Hans, 11 Hui, 10 Ouïgours et un Mandchou), d'autres personnes tuées alors qu'elles se livraient à des actes criminels de violence et d'autres personnes dont l'identité n'a pas encore pu être déterminée pour diverses raisons. Étant donné que le chaos qui régnait et afin de prévenir toute escalade de la situation, la police a pris le contrôle de certains lieux qui avaient été le théâtre des pires violences et a placé en détention certaines personnes qui se trouvaient sur ces lieux afin de procéder à des enquêtes; certaines de ces personnes ont été relâchées et d'autres qui n'avaient commis que des délits mineurs ont été traitées avec clémence. À l'heure actuelle, 718 suspects sont toujours détenus par la police; il y a des preuves que ces personnes ont commis des actes punissables et à ce jour, des mandats d'arrêt ont été publiés pour 83 de ces personnes, a ajouté la délégation. Conformément à la loi, les autorités judiciaires vont maintenant présenter les chefs d'inculpation et les tribunaux entendront ces affaires et prendront des décisions conformément à la loi. C'est le parquet qui assure la supervision du processus d'enquête, a précisé la délégation. Les tribunaux qui sont saisis de ces affaires sont des tribunaux de droit commun et il n'existe pas de tribunaux spéciaux en Chine, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement chinois fait la différence entre extrémisme et terrorisme d'une part et groupe ethnique ou religieux de l'autre, a par ailleurs assuré la délégation.
Pour ce qui est incidents du 14 mars 2008, la délégation a affirmé qu'à cette date, des actes criminels de violence avaient été commis à Lhassa et dans d'autres lieux. Des forces séparatistes favorables à «l'indépendance du Tibet», à l'intérieur comme à l'extérieur de la Chine, ont orchestré ces actes qui étaient prémédités, a déclaré la délégation. Dix-huit vies innocentes ont été perdues et des centaines de personnes ont été blessées. Afin de maintenir l'ordre public et de protéger la vie et la propriété des personnes de tous les groupes ethniques, le Gouvernement chinois a pris des mesures légales pour calmer la violence, a poursuivi la délégation. Dans la manière de traiter les cas de violence criminelle commise durant les émeutes du 14 mars à Lhassa et ailleurs, les autorités judiciaires de la Région autonome du Tibet ont suivi un principe qui consiste à éduquer la majorité, tout en sanctionnant les quelques délinquants les plus dangereux. Les droits de tous les suspects ont été garantis et les autorités judiciaires de la Région autonome du Tibet ont libéré 1231 suspects, après des peines d'éducation ou de sécurité publique. En outre, des procès se sont tenus et des jugements ont été prononcés contre 80 personnes, a-t-elle ajouté.
Quant à la question, soulevée par un membre du Comité, de savoir si la formule «un pays, deux systèmes» pourrait s'appliquer aux Régions autonomes du Tibet et du Xinjiang, la délégation a souligné que Le Tibet et le Xinjiang font partie des territoires de la Chine depuis des temps immémoriaux; toute tentative visant à nier ces faits et à provoquer l'éclatement de la Chine est vouée à l'échec, a-t-elle insisté. Le Tibet est différent de Hong Kong et de Macao et la possibilité d'y adopter un système social différent, comme cela s'ests fait dans ces deux derniers territoires, n'existe pas au Tibet, a-t-elle insisté.
Les autorités des régions autonomes utilisent, dans l'exercice de leurs fonctions, une ou plusieurs langues locales couramment utilisées dans la région concernée, a par ailleurs rappelé la délégation. Conformément à la Constitution et autres lois, les autorités autonomes des régions autonomes respectent et protègent la liberté de conviction et de religion des minorités ethniques, ainsi que leur environnement, a-t-elle ajouté.
Il n'est pas vrai que toutes les régions dans lesquelles habitent les minorités ethniques ont un faible développement économique et social, a déclaré la délégation. Ceci étant dit, il est vrai que la partie occidentale de la Chine, qui est densément peuplée par des minorités ethniques, est en retard du point de vue du développement économique et social et cela pour plusieurs raisons: des raisons historiques, des raisons géographiques et des raisons liées aux différences régionales - l'Est a pu s'ouvrir au commerce plus facilement que l'Ouest de la Chine. Aussi, pour remédier à cette situation, le Gouvernement chinois s'efforce-t-il d'accorder la priorité à l'éducation afin de jeter les bases d'un développement durable des minorités ethniques. En outre, les autorités chinoises encouragent la partie est et côtière de la Chine à aider la partie occidentale et continentale du pays à se développer. En Chine, 30 millions de personnes appartenant à des minorités ethniques vivent dans des endroits dispersés à travers tout le territoire national. Un nombre sans cesse croissant de membres de minorités ethniques se déplacent vers les villes, a souligné la délégation.
Depuis l'examen du précédent rapport de la Chine, le nombre de fonctionnaires membres de minorités ethniques a sensiblement augmenté pour atteindre 2 994 000, a-t-elle par ailleurs indiqué. Chaque minorité ethnique a au moins un délégué au Congrès national du peuple, a-t-elle ajouté. Des privilèges spécifiques sont prévus en matière d'emploi des membres des minorités ethniques, a par ailleurs fait observer la délégation; à titre d'exemple, elle a indiqué que le recrutement est plus souple pour des candidats issus des groupes minoritaires qui voudraient rejoindre la fonction publique.
Tout en encourageant le développement économique et social des minorités ethniques, le Gouvernement chinois a toujours assuré le développement et la survie des cultures des groupes ethniques, a par ailleurs assuré la délégation. Le 23 juillet dernier, le Conseil d'État a émis un avis réaffirmant les principes directeurs applicables au développement culturel et économique dans les régions des minorités ethniques et les objectifs à atteindre en la matière, a-t-elle indiqué.
En ce qui concerne la Commission des affaires ethniques, sa principale fonction est de promouvoir des législations pertinentes et mettre au point des politiques pour favoriser le développement des régions des minorités ethniques, a par ailleurs rappelé la délégation. Plus de mille anthropologues et ethnologues ont été mobilisés pour mener des études complètes dont les résultats ont servi de base, dans les années 1950, à l'identification des minorités ethniques présentes sur le territoire chinois, a par ailleurs expliqué la délégation. Entre 1950 et 1954, quelque 38 minorités ethniques avaient ainsi été identifiées, auxquelles furent ajoutées 16 autres minorités ethniques entre 1954 et 1978, puis, en 1979, une autre – les Jinos, a-t-elle précisé.
L'ethnie tibétaine constitue la majorité écrasante de la population de la Région autonome du Tibet, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant qu'à la fin de l'année 2008, il y avait 2 870 800 résidents permanents au Tibet dont 95% étaient tibétains et membres d'autres minorités ethniques. La construction du chemin de fer Qinghai-Tibet permet le flux de marchandises et de personnes et favorise la création d'emplois et l'élévation du niveau de vie pour tous les habitants de la région, a-t-elle déclaré.
Pendant les 30 dernières années de réforme et d'ouverture, la moyenne de croissance annuelle de la Région autonome du Xinjiang a été supérieure à la moyenne nationale, a par ailleurs fait valoir la délégation. Entre 2001 et 2007, le Gouvernement de la Région autonome a pu répondre aux besoins fondamentaux de plus de deux millions de personnes pauvres et sortir 1,4 million de personnes de la pauvreté. En 2006, la Région autonome du Xinjiang a adopté une politique de gratuité de l'enseignement durant toute la durée de la scolarité obligatoire, ce qui a permis d'accroître sensiblement les taux de scolarisation, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a rappelé que les Ouïgours constituent la majorité de la population dans cette Région, suivis par les Hans. La population ouigoure est passée de 3 291 100 personnes en 1949 à 9 650 600 en 2007, a précisé la délégation. Elle a fait observer que les Ouïgours représentaient 0,61% de la population totale de la Chine en 1949 et 0,73% en 2007. Les déplacements de population dans la Région autonome du Xinjiang sont tout à fait normaux et raisonnables, a par ailleurs assuré la délégation, précisant que l'essentiel des immigrants arrivés au Xinjiang après la création de la République populaire de Chine étaient venus pour aider au développer de la région. Il n'y a pas d'immigration planifiée ou organisée dans cette Région, a insisté la délégation.
En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, la délégation a notamment indiqué que le décret contre la discrimination raciale est contraignant pour le Gouvernement. Ce décret définit la discrimination indirecte de la même manière que les trois autres décrets anti-discrimination, a-t-elle précisé. Outre ce décret, il existe d'autres dispositions constitutionnelles et statutaires qui interdisent au Gouvernement de se livrer à quelque acte discriminatoire que ce soit, a-t-elle ajouté. Tout acte de discrimination raciale du Gouvernement relève, en vertu du droit commun, de la juridiction de supervision des tribunaux. Il existe en outre tout un cadre institutionnel d'organisations (Conseil législatif, Commission pour l'égalité des chances, ombudsman) qui sont disposées à intervenir et à enquêter en cas de plaintes mettant en cause un acte d'un département gouvernemental. En vertu du décret contre la discrimination raciale, la notion de race englobe la race, la couleur, l'ascendance et l'origine nationale ou ethnique d'une personne, ce qui est conforme à la définition de la Convention. L'article 8(3) du décret sert à souligner que des questions telles que le statut de résident permanent, la durée de résidence, la citoyenneté ou la nationalité ne constituent pas des fondements de la race, a souligné la délégation. Les nouveaux arrivés de Chine continentale ne sont pas exclus du champ d'application du décret, a-t-elle par ailleurs indiqué. C'est à la Commission pour l'égalité des chances qu'il incombe de mettre en œuvre le décret contre la discrimination raciale, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que les autorités étaient en train d'élaborer des directives administratives visant la promotion de l'égalité raciale.
Interrogée sur les raisons pour lesquelles la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967 ne sont pas applicables à Hong Kong, la délégation a rappelé que le territoire est petit et densément peuplé. Cette situation unique, associée à une relative prospérité économique dans la région et à un régime de visas libéral, rend Hong Kong vulnérable à des abus si ladite Convention et son Protocole venaient à être applicables à Hong Kong. Hong Kong applique donc une politique ferme qui consiste à ne pas octroyer l'asile et maintient sa position selon laquelle l'Administration n'est aucunement obligée de procéder à la détermination du statut de réfugié. Les demandes de statut de réfugié déposées à Hong Kong sont donc traitées par le Haut Commissariat pour les réfugiés, qui prend des décisions sur la procédure de vérification et arrange les réinstallations pour les réfugiés se trouvant sous son mandat dont la requête reçoit une fin favorable du HCR. Les requérants d'asile sont couverts par le décret contre la discrimination raciale s'ils sont victimes d'une discrimination fondée sur la race, a par ailleurs fait valoir la délégation. Nous sommes engagés à ne pas renvoyer une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture, a-t-elle en outre assuré.
Pour ce qui est de la «règle des deux semaines», elle ne s'applique qu'aux employés de maison étrangers dont le contrat d'emploi a été prématurément rompu. Les employés de maison étrangers dont le contrat expire à l'échéance prévue ne sont pas soumis à cette règle et peuvent, avec la permission de l'autorité d'immigration, renouveler leur contrat ou changer d'employeur sans avoir à revenir à leur domicile d'origine, a expliqué la délégation.
En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, la délégation a souligné que seules certaines catégories de résidents bénéficient d'une vaste gamme de mesures de protection sociale: les fonctionnaires, les personnes âgées et les femmes enceintes. La protection sociale de la population générale, c'est-à-dire des personnes travaillant dans le secteur privé, est très limitée, que la personne soit un résident local ou un travailleur migrant, a ajouté la délégation. Dans tous les cas, l'employeur d'un travailleur non résident a l'obligation de prévoir pour son employé une assurance médicale et une assurance en cas d'accident de travail, a-t-elle souligné. La délégation a par ailleurs indiqué que la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967 sont tous deux applicables dans la Région administrative spéciale de Macao.
Observations préliminaires
Présentant de brèves observations préliminaires à l'issue de cet examen, M. LINOS ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Chine, a dit apprécier les réponses apportées par la délégation chinoise s'agissant de questions particulièrement importantes telles que la discrimination et la législation spécifique anti-discrimination; les incidents récents à Urumqi; les incidents de 2008 au Tibet; le respect de la liberté religieuse et la préservation de la culture; ou encore les différences de développement persistantes entre l'est et l'ouest du pays, entre autres. Il a également pris note des informations fournies par la délégation afin de faire valoir que le développement économique a bénéficié au Tibet et au Xinjiang.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale 10 août 2009
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, vendredi après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Chine et les rapports complémentaires des Régions administratives spéciales de Macao et de Hong Kong sur les mesures prises pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de la Chine, M. Duan Jielong, Directeur général au Département des traités et du droit au Ministère chinois des affaires étrangères, a rappelé que la Chine était un pays unifié et multiethnique comprenant 56 groupes ethniques, tous égaux. Aux côtés du groupe ethnique Han, les 55 minorités ethniques représentant une centaine de millions de personnes. Le Gouvernement chinois n'a cessé d'améliorer les lois, de formuler une série de politiques préférentielles et d'adopter des mesures de soutien spéciales afin de permettre aux populations minoritaires ethniques du pays de jouir des bienfaits des réformes et du développement du pays, a poursuivi M. Duan. Ces efforts ont contribué à la bonne situation dans laquelle tous les groupes ethniques travaillent dans l'unité et prospèrent ensemble, a-t-il insisté. Évoquant les crimes violents qui se sont produits les 14 mars et 5 juillet derniers à Lhassa, dans la Région autonome du Tibet et à Urumqi, dans la Région autonome ouigoure du Xinjiang, M. Duan a souligné que ces crimes ont provoqué d'énormes pertes humaines et matérielles. Les faits ont bien montré que ces incidents avaient été prémédités et instigués par des séparatistes à l'étranger et perpétrés par des séparatistes à l'intérieur de la Chine dont l'objectif était de provoquer l'éclatement et la haine ethniques en sapant l'unité nationale et l'intégrité territoriale de la Chine. Ces crimes violents ont été condamnés par tous les Chinois de tous les groupes ethniques confondus. Aussi, le Gouvernement chinois a-t-il agi promptement, conformément à la loi, pour faire cesser ces activités criminelles et protéger le droit des citoyens à la vie et à la propriété; l'ordre public a été rapidement restauré et l'unité entre les groupes ethniques maintenue, a indiqué M. Duan, dont la présentation a été complétée par des représentants des gouvernements des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao.
La délégation chinoise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'éducation et de la sécurité publique, ainsi que de la Commission d'État pour les affaires ethniques, de l'Assemblée populaire nationale, du Comité des affaires ethniques de la province du Yunan, de la Commission des affaires ethniques et religieuses de la Région autonome du Tibet, du Collège d'administration du Xinjiang de la Région autonome ouigoure du Xinjiang, et des gouvernements des Régions administratives spéciales de Macao et de Hong Kong. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de la définition de la discrimination; des événements d'Urumqi du mois dernier et de Lhassa l'an dernier; du statut et de la situation des régions autonomes du Tibet et du Xinjiang; des écarts de développement entre l'Ouest et le reste du pays; de l'identification et de la situation des minorités ethniques; ou encore de la situation des migrants et réfugiés dans les régions administratives spéciales de Macao et de Hong Kong.
Le rapporteur du Comité pour l'examen de ces rapports, M. Linos-Alexandre Sicilianos, a souligné qu'une loi globale contre la discrimination pourrait s'avérer utile afin de codifier et renforcer la lutte contre la discrimination en Chine. Il subsiste encore de grands écarts, en matière de pauvreté, d'infrastructures, d'éducation, de santé et de sécurité sociale, entre les régions de l'Ouest et les autres régions du pays, a-t-il en outre souligné. S'agissant par ailleurs des événements intervenus au Tibet en mars 2008 et à Urumqi cette année, M. Sicilianos a notamment insisté pour que soit respectée, dans ces contextes, l'interdiction de la disparition forcée.
Le Comité adoptera, lors de séances privées, ses observations finales sur ces rapports, qui seront rendues publiques à l'issue de la session, le vendredi 28 août 2009, comme celles portant sur les autres rapports examinés au cours de la session.
Au cours de la séance de ce matin, la Présidente du Comité, Mme Fatimata-Binta Victoria Dah, ainsi que plusieurs experts ont exprimé leurs condoléances à la Chine dans le contexte du typhon qui vient de frapper le pays.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Grèce.
Présentation du rapport de la Chine
Présentation du rapport
M. DUAN JIELONG, Directeur général au Département des traités et du droit au Ministère des affaires étrangères de la Chine, a d'emblée assuré le Comité que son Gouvernement appréciait les initiatives du Comité et qu'il continuerait d'appuyer le travail de cet organe. La Constitution chinoise interdit toute forme de discrimination raciale en Chine, a-t-il poursuivi. Depuis la ratification de la Convention, en 1981, la Chine n'a cessé de déployer des efforts afin d'interdire, de prévenir et de punir toute forme de discrimination raciale dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres, a poursuivi M. Duan.
Le chef de la délégation chinoise a rappelé que la Chine était un pays unifié et multiethnique comprenant 56 groupes ethniques, tous égaux. Aux côtés du groupe ethnique Han, les 55 autres groupes sont des minorités ethniques représentant une centaine de millions de personnes, soit quelque 8% de la population chinoise, a-t-il précisé. Le Gouvernement chinois n'a cessé de déployer des efforts afin d'améliorer les lois, de formuler une série de politiques préférentielles et d'adopter des mesures de soutien spéciales afin de permettre aux populations minoritaires ethniques du pays de jouir des bienfaits des réformes et du développement du pays, a poursuivi M. Duan. Ces efforts ont contribué à la bonne situation dans laquelle tous les groupes ethniques travaillent dans l'unité et prospèrent ensemble, a-t-il insisté. Il a rappelé que l'égalité des groupes ethniques et l'interdiction de la discrimination sont les pierres angulaires de la politique ethnique de la Chine. La discrimination et l'oppression contre tout groupe ethnique sont interdites et tout acte qui sape l'unité des nationalités ou incite à leur sécession est interdit, a-t-il ajouté. Tous les groupes ethniques ont le droit de développer leur langue maternelle, a par ailleurs souligné M. Duan.
En vertu du système d'autonomie ethnique régionale, la Chine compte au total quelque 155 zones régionales ethniques, a poursuivi M. Duan. Des organes administratifs autonomes sont créés, conformément à la loi, dans les zones d'autonomie régionale ethnique, a-t-il indiqué. La Chine a adopté des mesures spéciales afin d'aider ces zones à parvenir à un développement économique et social durable, a-t-il ajouté. Le Conseil d'État a formulé le onzième plan quinquennal pour la cause des minorités ethniques, a-t-il ajouté. Il a en outre attiré l'attention, entre autres, sur la Stratégie de développement de la Chine de l'Ouest qui a été adoptée par le pays ainsi que sur les mesures prises en vue de promouvoir le développement des zones frontalières et en faveur des groupes minoritaires ethniques de moins de 100 000 individus.
La culture est l'âme des nations; aussi, la culture traditionnelle unique des minorités ethniques constitue-t-elle une part importante de la resplendissante culture chinoise, a déclaré M. Duan. Le respect de l'unité du pays et la solidarité entre tous les groupes ethniques sont des obligations juridiques pour le citoyen chinois en vertu de la Constitution, a-t-il en outre souligné. La Chine a promulgué un certain nombre de lois interdisant l'incitation à la haine raciale et ethnique et la discrimination et la ségrégation raciales, a-t-il ajouté. M. Duan a par ailleurs attiré l'attention sur le bond économique historique enregistré dans les zones où vivent des minorités ethniques. Il a mis l'accent sur les bons résultats enregistrés dans ces zones en ce qui concerne la construction d'infrastructures, l'élévation des niveaux de vie, l'éducation et la santé. M. Duan a en outre fait part des mesures prises en faveur de la protection et de la promotion de la culture des minorités ethniques.
Des efforts persistants doivent être déployés pour promouvoir le développement économique et social des membres des minorités ethniques et mieux protéger leurs droits, a admis M. Duan. Le développement dans les zones de minorités ethniques est encore confronté à de nombreuses difficultés en raison des conditions géographiques et d'une faible infrastructure, a-t-il indiqué. Aussi, le Gouvernement ne ménagera-t-il aucun effort pour continuer d'adopter des politiques efficaces et des mesures juridiques afin d'accélérer le développement socioéconomique de ces zones, a assuré M. Duan.
Mentionnant enfin les crimes violents qui se sont produits les 14 mars et 5 juillet derniers à Lhassa, dans la Région autonome du Tibet et à Urumqi, dans la Région autonome ouigoure du Xinjiang, M. Duan a souligné que ces crimes ont provoqué d'énormes pertes humaines et matérielles. Les faits ont bien montré que ces incidents avaient été prémédités et instigués par des séparatistes à l'étranger et perpétrés par des séparatistes à l'intérieur de la Chine dont l'objectif était de provoquer l'éclatement et la haine ethniques en sapant l'unité nationale et l'intégrité territoriale de la Chine. Ces crimes violents ont non seulement violé la loi chinoise, mais aussi les buts et principes de la Convention. Ils ont été condamnés par tous les Chinois de tous les groupes ethniques confondus, a déclaré M. Duan. Aussi, le Gouvernement chinois a-t-il agi promptement, conformément à la loi, pour faire cesser ces activités criminelles et protéger le droit des citoyens à la vie et à la propriété. L'ordre public a été rapidement restauré et l'unité entre les groupes ethniques maintenue.
S'agissant de la RAS de Hong Kong, M. KIN-WAH HO, Secrétaire adjoint aux affaires constitutionnelles et aux relations avec le continent de la Région administrative spéciale de Hong Kong, a souligné que son gouvernement avait adopté en juillet 2008 le décret contre la discrimination raciale, lequel est devenu pleinement opérationnel le mois dernier après l'adoption d'un certain nombre de règles et d'un code d'application visant à orienter les employeurs et les employés quant à la manière de respecter cette nouvelle loi. Ce décret stipule qu'il est illégal, dans plusieurs domaines spécifiques, d'établir une discrimination à l'encontre d'une personne ou de la harceler sur la base de sa race. Au-delà du renforcement du cadre juridique, la Région administrative spéciale de Hong Kong a pris un certain nombre de mesures en faveur du soutien aux minorités ethniques et de leur intégration dans la communauté, a poursuivi M. Ho. Dans le domaine de l'éducation, a-t-il indiqué, le Gouvernement s'engage à faciliter l'intégration de tous les élèves qui ne parlent pas le chinois dans le système éducatif local. En outre, le Gouvernement a accéléré la promotion de formations professionnelles à l'intention des minorités ethniques afin d'accroître leurs opportunités d'emploi, a ajouté M. Ho.
Comme toute autre personne, les personnes qui arrivent de Chine continentale sont protégées en vertu du décret contre la discrimination raciale, a par ailleurs souligné M. Ho, rappelant que la plupart de ces nouveaux arrivés sont de la même origine ethnique que la plupart des résidents permanents de Hong Kong. Reconnaissant les difficultés que rencontrent certains de ces nouveaux arrivés pour s'adapter à l'environnement de vie de Hong Kong, il a indiqué que le Gouvernement ne ménageait aucun effort pour leur fournir des services de soutien, notamment en matière de d'éducation, afin de faciliter leur intégration au sein de la communauté. En réponse aux préoccupations qu'avait soulevées le Comité lors de l'examen du précédent rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong s'agissant de certaines règles et pratiques intéressant les employés de maison étrangers, M. Ho a rappelé que la règle dite des deux semaines s'applique à tous les travailleurs migrants afin de maintenir un contrôle effectif de l'immigration. Elle vise à empêcher les employés de maison étrangers de prolonger indûment leur séjour et d'exercer un emploi non autorisé; cette règle ne les empêche pas de revenir ultérieurement à Hong Kong pour y travailler, a-t-il expliqué. Il a en outre indiqué qu'il n'y a pas eu à Hong Kong d'affaires de justice en rapport avec des violations de la Convention.
Pour ce qui est de la RAS de Macao, M. JORGE MANUEL FARIA DA COSTA OLIVEIRA, Directeur du bureau du droit international du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, a assuré que les mesures qui ont été prises respectent les principes et les droits énoncés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La protection des droits de l'homme et de l'état de droit est une priorité importante pour Macao, a-t-il insisté. À Macao, chacun a le droit de pratiquer son propre culte et d'utiliser sa propre langue. En vertu de la Loi fondamentale, tous les résidents de Macao sont égaux devant la loi et la discrimination est interdite pour quelque motif que ce soit. L'égalité et la non-discrimination constituent des principes fondamentaux de l'ordre juridique interne de la Région administrative spéciale de Macao et toute infraction à ces principes est combattue par tous les moyens légaux disponibles.
Bien sûr, des inégalités entre les sexes existent de facto, notamment pour ce qui est de l'instruction, même s'il convient de relever que la situation s'est nettement améliorée dans ce domaine, a poursuivi le représentant de la RAS de Macao. Les services sociaux sont offerts à tous les résidents de Macao, sans distinction aucune, a-t-il ajouté. Ces dernières années, plusieurs organismes complémentaires ont été créés pour promouvoir les droits de l'homme et la protection contre toutes les formes de discrimination, a-t-il en outre indiqué. Le Gouvernement de la RAS de Macao reste attaché à ce que la société reste multiculturelle, multiethnique et tolérante, a-t-il conclu.
Le treizième rapport périodique de la Chine (CERD/C/CHN/10-13), qui couvre la période allant de 1999 à 2007, indique que des représentants éminents des minorités ethniques ont participé directement à sa rédaction. La République populaire de Chine est un pays multiethnique unifié, poursuit-il; 56 groupes ethniques ont été recensés et reconnus par le Gouvernement central. Les Han sont les plus nombreux (91,59%) et les 55 autres groupes étant relativement petits, en raison de quoi ils sont habituellement appelés «minorités ethniques». L'article 4 de la Constitution dispose que «toutes les nationalités sont égales en droits en République populaire de Chine. L'État garantit les droits et les intérêts légitimes des minorités nationalités, maintient et développe les rapports entre les nationalités selon le principe de l'égalité, de la solidarité et de l'entraide. Toute discrimination et oppression à l'égard d'une nationalité, tout acte visant à saper l'unité des nationalités et toute activité séparatiste sont à proscrire. L'État aide les régions de minorités nationalités à accélérer leur développement économique et culturel en tenant compte de leurs particularités et de leurs besoins. L'autonomie régionale est appliquée là où les minorités nationalités vivent en groupes compacts; à cet effet, sont établis des organes d'administration autonome qui exercent le droit d'autonomie. Selon la Constitution, «les citoyens de la République populaire de Chine ont le devoir de préserver l'unité du pays et l'union de ses diverses nationalités». L'expression «toute discrimination à l'égard d'une nationalité» interdite par la législation chinoise couvre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l'ethnie, précise en outre le rapport, affirmant qu'elle est conforme à la définition de la discrimination raciale qui figure dans la Convention. Par ailleurs, le Code pénal dispose que «les personnes qui incitent à la haine ou à la discrimination ethnique, si l'affaire est grave, doivent être condamnées à trois ans d'emprisonnement au plus, placées en détention pénale ou sous surveillance, ou déchues de leurs droits politiques. Si l'affaire est particulièrement grave, elles doivent être condamnées à dix ans d'emprisonnement».
Le rapport chinois fait valoir que la révision de 2001 de la loi sur l'autonomie des régions de minorités ethniques (dite LARME) améliore le texte initial en énonçant de nouveaux principes et de nouveaux objectifs destinés à garantir cette autonomie et à favoriser la prospérité dans les régions où elle est appliquée. Les règles pour l'application de la LARME, promulguées en 2005, mettent l'accent sur la prévention de la discrimination ethnique, la consolidation de l'unité interethnique, la promotion de la solidarité entre les nationalités et de leur progrès, ainsi que sur l'éducation en matière de lois et de politiques ethniques et leur diffusion. Au titre de ces règles, le Guizhou, le Gansu, le Sichuan et d'autres provinces ont également promulgué leurs règlements complémentaires. Un rapport sur l'examen de la LARME approuvé par l'Assemblée populaire nationale en décembre 2006 souligne qu'au cours de ces 22 dernières années, les droits démocratiques et politiques des minorités ethniques de la Chine ont été pleinement garantis, cela s'étant accompagné d'un développement économique rapide, de progrès sociaux remarquables et d'importantes améliorations des lois secondaires dans les zones occupées par ces minorités. Toutefois, pour des raisons telles qu'une assise trop faible pour que puissent s'exprimer des capacités de développement autonome dans ces régions, les efforts déployés par la Chine en faveur des minorités ethniques se heurtent à des problèmes comme ceux que posent une économie à la traîne, la tâche ardue de la réduction de la pauvreté, des difficultés considérables pour développer l'éducation, le fondement trop limité sur lequel reposent les soins de santé, ainsi que la piètre couverture de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Le rapport de la Chine indique que la Constitution, tout comme la LARME, garantissent la liberté accordée aux groupes ethniques d'utiliser et de développer leurs langues maternelles orales et écrites. Les langues des minorités ethniques sont largement utilisées aussi bien dans la vie politique et sociale que dans la justice, l'administration et l'éducation. Plus de 10 000 écoles de divers types ont maintenant adopté «l'enseignement bilingue», indique le rapport. La loi sur les fonctionnaires de l'État adoptée en 2005 dispose qu'«en cas de recrutement de fonctionnaires dans une localité autonome (…) il conviendra d'appliquer aux candidats des minorités ethniques le traitement préférentiel prévu par les lois et autres dispositions pertinentes». Le rapport indique en outre que plusieurs règles - relatives à l'administration du service d'information Internet, aux télécommunications, à l'industrie cinématographique ou encore à l'industrie de l'édition, interdisent l'incitation à la haine ou à la discrimination ethnique.
Pendant la période couverte par le dixième plan quinquennal (2001-2005), le PIB annuel moyen des cinq régions autonomes (Mongolie intérieure, Xinjiang, Guangxi, Tibet et Ningxia) et des trois provinces dont la population comporte des groupes ethniques minoritaires relativement importants (Yunnan, Guizhou et Qinghai) – dénommées «les huit provinces et régions de minorités ethniques» - a augmenté respectivement de 11,5% et de 2,6% de plus que pendant la période couverte par le neuvième plan quinquennal. Plus de 80% des minorités ethniques de Chine vivent dans des communautés compactes situées dans l'Ouest du pays, poursuit le rapport. Il rappelle que le Gouvernement chinois a commencé à mettre en œuvre la stratégie totale de développement de la partie occidentale de la Chine en l'an 2000. Actuellement, les 155 territoires autonomes habités par les minorités ethniques comportent 5 régions autonomes, 30 préfectures et 120 districts autonomes, dont la plupart font partie du champ d'application de cette stratégie totale, tandis que neuf districts autonomes du centre de la Chine appliquent des politiques conformes à cette stratégie. En février 2007, le Conseil des affaires d'État a mis au point le onzième programme quinquennal en faveur des minorités ethniques, conforme aux objectifs d'ensemble du programme national de développement économique et social et tenant compte de l'état actuel de développement de ces minorités.
Le rapport de la Région administrative spéciale de Macao (CERD/C/MAC/13) indique que la Région se caractérise par un peuplement dense et multiculturel. Chaque groupe ethnique jouit de la même dignité et a le droit d'avoir sa propre vie culturelle, de pratiquer sa religion et d'utiliser sa langue, souligne le rapport. Le recensement de 2001 fait apparaître que 95,2% des résidents étaient de nationalité chinoise et 2% de nationalité portugaise. Parmi les résidents âgés de 3 ans et plus, 87,9% parlaient le cantonais, 1,6% le mandarin, 7,6% d'autres dialectes chinois et 0,7% le portugais. L'article 25 de la Loi fondamentale de la RAS dispose expressément que les résidents de Macao sont tous égaux devant la loi et ne font l'objet d'aucune discrimination, quels que soient leur nationalité, leur origine, leur race, leur sexe, leur langue, leur religion, leur conviction politique ou idéologique, leur degré d'instruction, leur situation économique ou leur position sociale. Une loi portant reconnaissance du statut de réfugié a été adoptée en février 2004 afin d'incorporer dans l'ordre juridique interne la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole s'y rapportant. D'après les renseignements fournis par les tribunaux, le parquet et la Commission anticorruption, aucune affaire liée directement ou indirectement à de la discrimination raciale n'a été enregistrée, aucune plainte présentée ni aucune procédure intentée pour ce motif, indique le rapport.
Le rapport de la Région administrative spéciale de Hong Kong (CERD/C/HKG/13) fait notamment état de l'existence d'un projet de loi sur la discrimination raciale qui a adopté la définition de la discrimination raciale énoncée à l'article premier de la Convention (ndlr: la loi a été adoptée en 2008). Le rapport évoque par ailleurs la situation de cinq groupes spéciaux qui suscitent des préoccupations, aussi bien au niveau local qu'international: il s'agit des employés de maison étrangers; des réfugiés, migrants et immigrants clandestins provenant du Viet Nam (parmi lesquels des immigrants clandestins ex-Vietnamiens de Chine); des nouveaux résidents d'origine pakistanaise; des demandeurs d'asile et des personnes se déclarant victimes de tortures.
Examen des rapports
Questions et observations des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Chine et des Régions administratives spéciales, M. LINOS-ALEXANDRE SICILIANOS, a rappelé que la Chine a présenté ces dernières années une série de rapports devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l'enfant, le Comité contre la torture et, récemment, dans le cadre de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil des droits de l'homme, de sorte que l'on dispose de nombreuses informations concernant la situation dans ce pays.
En ce qui concerne la définition de la discrimination, M. Sicilianos a relevé que la définition retenue en droit chinois ne couvre pas la discrimination fondée sur l'ascendance et notamment sur l'origine nationale. Apparemment, une discrimination directe ou indirecte concernant les non-ressortissants n'est pas couverte par la législation en vigueur en Chine. Plusieurs Comités de l'ONU ont mis en lumière la situation problématique de requérants d'asile en provenance de la République populaire démocratique de Corée, a poursuivi M. Sicilianos. Aussi, a-t-il souhaité en savoir davantage sur la situation des requérants d'asile en provenance de ce pays.
Étant donné la lacune qui existe dans la législation de la Région administrative spéciale de Hong Kong en matière de protection des réfugiés et des requérants d'asile, il est possible qu'il y ait des discriminations à l'encontre de ces personnes à Hong Kong, a poursuivi M. Sicilianos.
Une loi globale contre la discrimination pourrait s'avérer utile afin de codifier et renforcer la lutte contre la discrimination en Chine, a déclaré M. Sicilianos.
Il subsiste encore de grands écarts, en matière de pauvreté, d'infrastructures, d'éducation, de santé et de sécurité sociale, entre les régions de l'Ouest et les autres régions du pays, a poursuivi l'expert.
M. Sicilianos a rappelé que le fait qu'il n'y ait pas ou peu d'affaires de discrimination raciale portées devant les tribunaux chinois n'est pas nécessairement positif; il se peut en effet que cela témoigne d'une ignorance, au sein de la population, des dispositions pertinentes de la Convention ou d'un manque de formation professionnelle adéquate pour les personnels concernés, notamment le personnel judiciaire.
En ce qui concerne les événements qui ont eu lieu au Tibet en mars 2008, M. Sicilianos a rappelé que le Comité contre la torture s'est dit, en novembre 2008, préoccupé par le grand nombre de personnes détenues et arrêtées à l'issue de ces événements. Il a préconisé que ces détenus aient accès à un avocat et que des mesures soient prises pour prévenir toute disparition forcée.
Pour ce qui est des récents événements d'Urumqi, M. Sicilianos a rappelé que la Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avait reçu, en date du 13 juillet 2009, une lettre de la Chine présentant la position officielle concernant ces événements. Cette lettre indique que plus de 1000 suspects ont été détenus conformément à la loi. En tant qu'experts des droits de l'homme, nous attendons que ces personnes soient traitées conformément au droit international, c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune torture ni aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant, que soit respectée à leur égard la présomption d'innocence, que leur soit garanti l'accès à un avocat et, surtout, que soit respectée l'interdiction de la disparition forcée, a souligné M. Sicilianos.
La Chine doit abolir immédiatement toutes les formes de détention administrative, y compris, bien entendu, la pratique de la rééducation par le travail, a par ailleurs déclaré M. Sicilianos.
S'agissant du respect de la liberté de religion, en particulier pour les bouddhistes, les taoïstes et les musulmans, M. Sicilianos a fait savoir que le Comité apprécierait tout complément d'informations sur cette question.
Selon certaines informations, a poursuivi l'expert, il semblerait que les organisations de la société civile rencontrent beaucoup de difficulté à intervenir dans certaines régions, notamment en Mongolie intérieure et au Tibet.
Abordant ensuite la question de l'éducation dans les régions des minorités ethniques, M. Sicilianos a souligné qu'il semblerait que l'alphabétisation reste un problème important dans ces régions. Selon différentes sources, a-t-il ajouté, l'enseignement des langues des minorités reste un problème, l'enseignement bilingue restant limité le plus souvent à l'enseignement primaire.
M. Sicilianos s'est par ailleurs inquiété du faible accès persistant aux installations de santé dans les régions des minorités ethniques. Le chômage parmi ces minorités est largement supérieur à la moyenne du pays, a-t-il ajouté, d'une part parce que le niveau d'éducation des membres des minorités est plus faible que la moyenne et d'autre part en raison d'une trop faible connaissance du mandarin. Il semblerait en outre que les stéréotypes à l'encontre des minorités entrent en ligne de compte dans le problème du chômage parmi ces groupes, a ajouté l'expert.
Un autre membre du Comité est revenu sur les troubles et incidents qui ont frappé les populations tibétaine et ouigoure en 2008 et 2009 en soulignant que ces troubles étaient plus graves que les années antérieures, témoignant que la situation s'était dégradée. Les pourparlers avec le dalaï-lama n'ont pas progressé, a par ailleurs fait observer cet expert. De toute évidence, il y a un problème dans ces régions minoritaires, a-t-il insisté. La seule préoccupation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est de voir appliquer l'interdiction de la discrimination raciale, a-t-il rappelé dans ce contexte. La situation des Tibétains et des Ouigours s'est dégradée, en particulier en termes de revenus et d'éducation, a également souligné l'expert. Il s'est inquiété d'informations selon lesquelles, suite à une arrivée massive de membres de l'ethnie han dans l'Ouest de la Chine, les Ouigours seraient devenus une minorité au Xinjiang. Aussi, a-t-il préconisé que les autorités chinoises prennent des mesures afin de décourager l'émigration massive vers les régions de l'Ouest du pays.
Un expert a jugé positif que le rapport présenté par la Chine reconnaisse l'existence d'inégalités de développement entre les régions minoritaires et le reste du pays. Il a par ailleurs indiqué que des informations contradictoires ont été reçues concernant la situation qui prévaut en Chine à certains égards, notamment pour ce qui a trait à l'éducation bilingue, au sujet de laquelle certaines ONG affirment qu'au Xinjiang, la langue maternelle ouigoure serait remplacée, dans l'éducation, par le mandarin.
La Convention peut-elle être directement invoquée devant les tribunaux en Chine, que ce soit par un avocat ou par un juge, a par ailleurs demandé l'expert ?
Dans quelle mesure le système d'autonomie ethnique régionale fonctionne-t-il, dans la pratique, du point de vue de la protection des droits des minorités ethniques, s'est interrogé un autre expert?
Un autre membre du Comité a indiqué avoir perçu une discordance entre la législation et la situation effective, au quotidien, évoquée par les informations émanant de certaines organisations non gouvernementales. Il a par ailleurs relevé que les textes législatifs chinois mentionnent la discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité ou une ethnie mais pas la discrimination «raciale». À la lumière des événements récents et de la compilation préparée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue de l'Examen périodique universel, il serait utile que la délégation chinoise fournisse des renseignements complémentaires sur les mesures récentes prises au titre de la Loi sur l'autonomie des régions des minorités ethniques (LARME); sur le rôle de la Commission d'État pour les affaires ethniques; sur les mesures prises pour protéger les membres des minorités ethniques, en particulier au Tibet et au Xinjiang, contre les mauvais traitements de la part d'agents de l'État; et sur le nombre de victimes des événements graves qui se sont produits au Tibet et au Xinjiang. L'expert s'est en outre enquis des mesures prises pour garantir la liberté expression, la liberté d'association et la liberté religieuse, en particulier au Tibet et au Xinjiang.
Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement chinois pour veiller à ce que les mesures prises contre les extrémistes ou les groupes terroristes se limitent à ces groupes et ne touchent pas la population civile, a demandé un autre expert?
Un membre du Comité a salué la reconnaissance par la Chine de l'existence de minorités sur son territoire, ce que ne font pas toujours tous les États.
Un expert s'est fait l'écho d'informations faisant état de transferts d'enfants des groupes minoritaires vers les villes. En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, comment se fait-il que tant de groupes opèrent depuis l'extérieur de la Chine, s'est en outre interrogé cet expert?
Tout pays a le droit de se défendre contre les agissements séparatistes, ont admis certains membres du Comité. Sauf s'il est prouvé que la répression, dans ce contexte, était disproportionnée pour une raison fondée sur l'appartenance ethnique, on ne peut pas dire qu'il s'agisse de discrimination contre quelque groupe que ce soit, a affirmé l'un d'entre eux.
Un membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles les travailleurs migrants seraient exclus du système de protection sociale à Macao. Un autre expert a relevé que la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole, qui ont été ratifiés par la Chine, ne s'appliquent pas à Hong Kong.
Réponses de la délégation
S'agissant des questions relatives à la définition de la discrimination raciale, la délégation a indiqué que la législation chinoise n'a pas utilisé l'exacte définition de la discrimination raciale énoncée dans la Convention pour deux raisons: d'une part parce que la Chine suit sa propre tradition législative et sa propre terminologie juridique et, d'autre part, parce que les lois existantes dans le pays couvrent déjà la portée de la définition prévue dans la Convention. Même si cela n'est pas directement mentionné dans la législation, la discrimination fondée sur l'ascendance est interdite en Chine, en raison du principe d'égalité et du rejet de la discrimination prévus dans les lois chinoises, a ajouté la délégation. Elle a dit partager l'opinion du Comité selon laquelle l'interdiction de la discrimination et le principe d'égalité s'appliquent également aux non-ressortissants, y compris aux réfugiés et aux requérants d'asile. En vertu des lois chinoises, a insisté la délégation, les droits et intérêts légitimes de tous les ressortissants étrangers en Chine sont protégés conformément à la loi et toute discrimination à leur encontre est interdite. La Chine possède déjà un système juridique complet qui protège les droits des minorités ethniques et interdit la discrimination raciale; ce système est fondé sur la Constitution ainsi que sur la loi sur l'autonomie régionale, a précisé la délégation.
Une fois ratifié par la Chine, un traité international devient pour elle contraignant, a indiqué la délégation. Se doter d'une loi distincte relative à l'interdiction de la discrimination raciale, comme l'a suggéré un membre du Comité, n'est pour la Chine qu'une question technique qui n'aurait aucune incidence sur l'application de la Convention; aussi, la Chine réfléchira-t-elle sérieusement à cette suggestion, a déclaré la délégation.
Pour ce qui est des actes de violence qui se sont produits le 5 juillet dernier à Urumqi, la délégation a pris note du fait que dans leurs commentaires, les membres du Comité ont reconnu la responsabilité et le droit de la Chine de prendre des mesures pour maintenir l'ordre public ainsi que l'unité nationale et l'intégrité territoriale du pays. La délégation a en outre rappelé la véritable nature de cet incident en soulignant qu'il ne s'agit pas d'une question ethnique ou religieuse. Selon les informations fournies le 6 août dernier par le porte-parole du gouvernement de la Région autonome du Xinjiang, 1700 personnes ont été blessés dans ces violences et 197 y ont trouvé la mort - dont 156 personnes innocentes (parmi lesquelles 134 Hans, 11 Hui, 10 Ouïgours et un Mandchou), d'autres personnes tuées alors qu'elles se livraient à des actes criminels de violence et d'autres personnes dont l'identité n'a pas encore pu être déterminée pour diverses raisons. Étant donné que le chaos qui régnait et afin de prévenir toute escalade de la situation, la police a pris le contrôle de certains lieux qui avaient été le théâtre des pires violences et a placé en détention certaines personnes qui se trouvaient sur ces lieux afin de procéder à des enquêtes; certaines de ces personnes ont été relâchées et d'autres qui n'avaient commis que des délits mineurs ont été traitées avec clémence. À l'heure actuelle, 718 suspects sont toujours détenus par la police; il y a des preuves que ces personnes ont commis des actes punissables et à ce jour, des mandats d'arrêt ont été publiés pour 83 de ces personnes, a ajouté la délégation. Conformément à la loi, les autorités judiciaires vont maintenant présenter les chefs d'inculpation et les tribunaux entendront ces affaires et prendront des décisions conformément à la loi. C'est le parquet qui assure la supervision du processus d'enquête, a précisé la délégation. Les tribunaux qui sont saisis de ces affaires sont des tribunaux de droit commun et il n'existe pas de tribunaux spéciaux en Chine, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement chinois fait la différence entre extrémisme et terrorisme d'une part et groupe ethnique ou religieux de l'autre, a par ailleurs assuré la délégation.
Pour ce qui est incidents du 14 mars 2008, la délégation a affirmé qu'à cette date, des actes criminels de violence avaient été commis à Lhassa et dans d'autres lieux. Des forces séparatistes favorables à «l'indépendance du Tibet», à l'intérieur comme à l'extérieur de la Chine, ont orchestré ces actes qui étaient prémédités, a déclaré la délégation. Dix-huit vies innocentes ont été perdues et des centaines de personnes ont été blessées. Afin de maintenir l'ordre public et de protéger la vie et la propriété des personnes de tous les groupes ethniques, le Gouvernement chinois a pris des mesures légales pour calmer la violence, a poursuivi la délégation. Dans la manière de traiter les cas de violence criminelle commise durant les émeutes du 14 mars à Lhassa et ailleurs, les autorités judiciaires de la Région autonome du Tibet ont suivi un principe qui consiste à éduquer la majorité, tout en sanctionnant les quelques délinquants les plus dangereux. Les droits de tous les suspects ont été garantis et les autorités judiciaires de la Région autonome du Tibet ont libéré 1231 suspects, après des peines d'éducation ou de sécurité publique. En outre, des procès se sont tenus et des jugements ont été prononcés contre 80 personnes, a-t-elle ajouté.
Quant à la question, soulevée par un membre du Comité, de savoir si la formule «un pays, deux systèmes» pourrait s'appliquer aux Régions autonomes du Tibet et du Xinjiang, la délégation a souligné que Le Tibet et le Xinjiang font partie des territoires de la Chine depuis des temps immémoriaux; toute tentative visant à nier ces faits et à provoquer l'éclatement de la Chine est vouée à l'échec, a-t-elle insisté. Le Tibet est différent de Hong Kong et de Macao et la possibilité d'y adopter un système social différent, comme cela s'ests fait dans ces deux derniers territoires, n'existe pas au Tibet, a-t-elle insisté.
Les autorités des régions autonomes utilisent, dans l'exercice de leurs fonctions, une ou plusieurs langues locales couramment utilisées dans la région concernée, a par ailleurs rappelé la délégation. Conformément à la Constitution et autres lois, les autorités autonomes des régions autonomes respectent et protègent la liberté de conviction et de religion des minorités ethniques, ainsi que leur environnement, a-t-elle ajouté.
Il n'est pas vrai que toutes les régions dans lesquelles habitent les minorités ethniques ont un faible développement économique et social, a déclaré la délégation. Ceci étant dit, il est vrai que la partie occidentale de la Chine, qui est densément peuplée par des minorités ethniques, est en retard du point de vue du développement économique et social et cela pour plusieurs raisons: des raisons historiques, des raisons géographiques et des raisons liées aux différences régionales - l'Est a pu s'ouvrir au commerce plus facilement que l'Ouest de la Chine. Aussi, pour remédier à cette situation, le Gouvernement chinois s'efforce-t-il d'accorder la priorité à l'éducation afin de jeter les bases d'un développement durable des minorités ethniques. En outre, les autorités chinoises encouragent la partie est et côtière de la Chine à aider la partie occidentale et continentale du pays à se développer. En Chine, 30 millions de personnes appartenant à des minorités ethniques vivent dans des endroits dispersés à travers tout le territoire national. Un nombre sans cesse croissant de membres de minorités ethniques se déplacent vers les villes, a souligné la délégation.
Depuis l'examen du précédent rapport de la Chine, le nombre de fonctionnaires membres de minorités ethniques a sensiblement augmenté pour atteindre 2 994 000, a-t-elle par ailleurs indiqué. Chaque minorité ethnique a au moins un délégué au Congrès national du peuple, a-t-elle ajouté. Des privilèges spécifiques sont prévus en matière d'emploi des membres des minorités ethniques, a par ailleurs fait observer la délégation; à titre d'exemple, elle a indiqué que le recrutement est plus souple pour des candidats issus des groupes minoritaires qui voudraient rejoindre la fonction publique.
Tout en encourageant le développement économique et social des minorités ethniques, le Gouvernement chinois a toujours assuré le développement et la survie des cultures des groupes ethniques, a par ailleurs assuré la délégation. Le 23 juillet dernier, le Conseil d'État a émis un avis réaffirmant les principes directeurs applicables au développement culturel et économique dans les régions des minorités ethniques et les objectifs à atteindre en la matière, a-t-elle indiqué.
En ce qui concerne la Commission des affaires ethniques, sa principale fonction est de promouvoir des législations pertinentes et mettre au point des politiques pour favoriser le développement des régions des minorités ethniques, a par ailleurs rappelé la délégation. Plus de mille anthropologues et ethnologues ont été mobilisés pour mener des études complètes dont les résultats ont servi de base, dans les années 1950, à l'identification des minorités ethniques présentes sur le territoire chinois, a par ailleurs expliqué la délégation. Entre 1950 et 1954, quelque 38 minorités ethniques avaient ainsi été identifiées, auxquelles furent ajoutées 16 autres minorités ethniques entre 1954 et 1978, puis, en 1979, une autre – les Jinos, a-t-elle précisé.
L'ethnie tibétaine constitue la majorité écrasante de la population de la Région autonome du Tibet, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant qu'à la fin de l'année 2008, il y avait 2 870 800 résidents permanents au Tibet dont 95% étaient tibétains et membres d'autres minorités ethniques. La construction du chemin de fer Qinghai-Tibet permet le flux de marchandises et de personnes et favorise la création d'emplois et l'élévation du niveau de vie pour tous les habitants de la région, a-t-elle déclaré.
Pendant les 30 dernières années de réforme et d'ouverture, la moyenne de croissance annuelle de la Région autonome du Xinjiang a été supérieure à la moyenne nationale, a par ailleurs fait valoir la délégation. Entre 2001 et 2007, le Gouvernement de la Région autonome a pu répondre aux besoins fondamentaux de plus de deux millions de personnes pauvres et sortir 1,4 million de personnes de la pauvreté. En 2006, la Région autonome du Xinjiang a adopté une politique de gratuité de l'enseignement durant toute la durée de la scolarité obligatoire, ce qui a permis d'accroître sensiblement les taux de scolarisation, a par ailleurs souligné la délégation. Elle a rappelé que les Ouïgours constituent la majorité de la population dans cette Région, suivis par les Hans. La population ouigoure est passée de 3 291 100 personnes en 1949 à 9 650 600 en 2007, a précisé la délégation. Elle a fait observer que les Ouïgours représentaient 0,61% de la population totale de la Chine en 1949 et 0,73% en 2007. Les déplacements de population dans la Région autonome du Xinjiang sont tout à fait normaux et raisonnables, a par ailleurs assuré la délégation, précisant que l'essentiel des immigrants arrivés au Xinjiang après la création de la République populaire de Chine étaient venus pour aider au développer de la région. Il n'y a pas d'immigration planifiée ou organisée dans cette Région, a insisté la délégation.
En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, la délégation a notamment indiqué que le décret contre la discrimination raciale est contraignant pour le Gouvernement. Ce décret définit la discrimination indirecte de la même manière que les trois autres décrets anti-discrimination, a-t-elle précisé. Outre ce décret, il existe d'autres dispositions constitutionnelles et statutaires qui interdisent au Gouvernement de se livrer à quelque acte discriminatoire que ce soit, a-t-elle ajouté. Tout acte de discrimination raciale du Gouvernement relève, en vertu du droit commun, de la juridiction de supervision des tribunaux. Il existe en outre tout un cadre institutionnel d'organisations (Conseil législatif, Commission pour l'égalité des chances, ombudsman) qui sont disposées à intervenir et à enquêter en cas de plaintes mettant en cause un acte d'un département gouvernemental. En vertu du décret contre la discrimination raciale, la notion de race englobe la race, la couleur, l'ascendance et l'origine nationale ou ethnique d'une personne, ce qui est conforme à la définition de la Convention. L'article 8(3) du décret sert à souligner que des questions telles que le statut de résident permanent, la durée de résidence, la citoyenneté ou la nationalité ne constituent pas des fondements de la race, a souligné la délégation. Les nouveaux arrivés de Chine continentale ne sont pas exclus du champ d'application du décret, a-t-elle par ailleurs indiqué. C'est à la Commission pour l'égalité des chances qu'il incombe de mettre en œuvre le décret contre la discrimination raciale, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que les autorités étaient en train d'élaborer des directives administratives visant la promotion de l'égalité raciale.
Interrogée sur les raisons pour lesquelles la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967 ne sont pas applicables à Hong Kong, la délégation a rappelé que le territoire est petit et densément peuplé. Cette situation unique, associée à une relative prospérité économique dans la région et à un régime de visas libéral, rend Hong Kong vulnérable à des abus si ladite Convention et son Protocole venaient à être applicables à Hong Kong. Hong Kong applique donc une politique ferme qui consiste à ne pas octroyer l'asile et maintient sa position selon laquelle l'Administration n'est aucunement obligée de procéder à la détermination du statut de réfugié. Les demandes de statut de réfugié déposées à Hong Kong sont donc traitées par le Haut Commissariat pour les réfugiés, qui prend des décisions sur la procédure de vérification et arrange les réinstallations pour les réfugiés se trouvant sous son mandat dont la requête reçoit une fin favorable du HCR. Les requérants d'asile sont couverts par le décret contre la discrimination raciale s'ils sont victimes d'une discrimination fondée sur la race, a par ailleurs fait valoir la délégation. Nous sommes engagés à ne pas renvoyer une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture, a-t-elle en outre assuré.
Pour ce qui est de la «règle des deux semaines», elle ne s'applique qu'aux employés de maison étrangers dont le contrat d'emploi a été prématurément rompu. Les employés de maison étrangers dont le contrat expire à l'échéance prévue ne sont pas soumis à cette règle et peuvent, avec la permission de l'autorité d'immigration, renouveler leur contrat ou changer d'employeur sans avoir à revenir à leur domicile d'origine, a expliqué la délégation.
En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, la délégation a souligné que seules certaines catégories de résidents bénéficient d'une vaste gamme de mesures de protection sociale: les fonctionnaires, les personnes âgées et les femmes enceintes. La protection sociale de la population générale, c'est-à-dire des personnes travaillant dans le secteur privé, est très limitée, que la personne soit un résident local ou un travailleur migrant, a ajouté la délégation. Dans tous les cas, l'employeur d'un travailleur non résident a l'obligation de prévoir pour son employé une assurance médicale et une assurance en cas d'accident de travail, a-t-elle souligné. La délégation a par ailleurs indiqué que la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et son Protocole de 1967 sont tous deux applicables dans la Région administrative spéciale de Macao.
Observations préliminaires
Présentant de brèves observations préliminaires à l'issue de cet examen, M. LINOS ALEXANDRE SICILIANOS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Chine, a dit apprécier les réponses apportées par la délégation chinoise s'agissant de questions particulièrement importantes telles que la discrimination et la législation spécifique anti-discrimination; les incidents récents à Urumqi; les incidents de 2008 au Tibet; le respect de la liberté religieuse et la préservation de la culture; ou encore les différences de développement persistantes entre l'est et l'ouest du pays, entre autres. Il a également pris note des informations fournies par la délégation afin de faire valoir que le développement économique a bénéficié au Tibet et au Xinjiang.
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