LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DU BÉLARUS

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Bélarus sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les questions relatives à la réalisation des droits des minorités ainsi que les préoccupations face à des manifestations d'antisémitisme étaient au cœur de la discussion.

M. Tang Chengyuan, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport bélarussien, s'est félicité de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal qui prévoit l'incrimination des actes motivés par l'hostilité raciale, ethnique ou religieuse ainsi que l'incitation à la haine ou à l'hostilité raciale, ethnique ou religieuse et en fait une circonstance aggravante. Il s'est toutefois interrogé sur les restrictions des droits à l'embauche des Roms dans certaines administrations de districts et il a demandé des précisions sur la participation de personnes appartenant à différents groupes ethniques ou religieux aux élections. Il a en outre mis l'accent sur l'importance de la formation des agents de l'État et des forces d'application de la loi, parmi lesquels des tendances antisémites perdurent, ainsi que sur l'importance de mettre en place des programmes d'éducation sur l'élimination de la discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation bélarussienne, M. Vladimir Malévitch, Représentant permanent adjoint du Bélarus à Genève, a indiqué que la République du Bélarus est un État homogène dans lequel vivent différentes communautés depuis plusieurs siècles. Il n'y a pas de conflit sur la base des différences raciales, a-t-il affirmé, en raison de la juste politique menée par les autorités et les mesures prises pour assurer la réalisation des droits des différentes minorités. Le Bélarus a tout un arsenal juridique visant à interdire et réprimer la discrimination raciale ainsi que l'incitation à la discrimination ou à la haine raciale, ethnique ou religieuse. Les rares cas de racisme émanent d'influences externes, a ajouté le chef de la délégation, et la politique du Gouvernement vise à éviter qu'elles ne deviennent des manifestations de masse et à les réprimer. C'est ce qui a été fait face aux cas de vandalisme qui ont touché des cimetières juifs de plusieurs localités en 1999.

La délégation du Bélarus était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Comité sur les religions et les minorités du Conseil des Ministres.

Plusieurs membres du Comité ont jugé très positives les dispositions juridiques existant au Bélarus pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Ils se sont félicités en particulier de la nouvelle législation sur les demandeurs d'asile ainsi que du fait que le Bélarus n'a émis qu'une seule réserve à la Convention et que celle-ci ne porte pas sur des dispositions fondamentales de la Convention. Les membres du Comité se sont toutefois interrogés sur la réalité de la répression des activités et manifestations racistes, soulignant l'importance de collecter des statistiques sur les plaintes et les condamnations ainsi que sur les mesures adoptées pour renforcer l'indépendance du judiciaire et améliorer la formation des fonctionnaires chargés de l'application des lois. Ils se sont félicités de l'accueil accordé par la délégation aux préoccupations du Comité face aux manifestations d'antisémitisme et de xénophobie et de l'assurance que des mesures seront prises pour y faire face.

Le Comité adoptera ultérieurement, d'ici la fin de la session, le 20 août prochain, ses observations finales sur le rapport bélarussien.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport périodique de la Mauritanie (CERD/C/421/Add.1).


Présentation du rapport périodique du Belarus

M. VLADIMIR MALEVICH, Représentant permanent adjoint du Bélarus à Genève et chef de la délégation, a indiqué que la République du Bélarus est un État homogène dans lequel vivent différentes communautés qui y depuis plusieurs siècles. La structure ethnique et raciale n'a pas changé depuis le dernier rapport. M. Malévitch a assuré qu'il n'y a pas de conflit sur la base des différences raciales. Cela s'explique, selon le représentant bélarussien, par la juste politique menée par les autorités, et les mesures prises pour assurer la réalisation des droits des différentes minorités. À l'appui de son affirmation, il a cité l'enquête menée par le Comité sur la religion et la nationalité auprès des différentes institutions ethniques dont les représentants ont affirmé qu'il n'y a pas de discrimination ethnique, raciale ou autre. En outre, il a fait valoir que l'immense majorité des citoyens ne tient pas compte des différences ethniques ou religieuses et que l'appartenance nationale n'entre pas dans le choix des amis ou des conjoints, comme en témoigne le fort taux de mariages mixtes qui s'élève à 40%. De même, les trois quarts des citoyens considèrent comme sans importance l'appartenance ethnique ou confessionnelle des dirigeants politiques.

La conservation de relations nationales stables est considérée comme le principal succès de la décennie, a affirmé le chef de la délégation bélarussienne. La République a adhéré aux principales conventions et pactes en matière de droits de l'homme et garantit le respect et l'égalité des droits de tous les citoyens. Plus de vingt instruments législatifs réglementent la vie de la société et la réalisation effective des droits et libertés. Il a notamment indiqué que la motivation raciste constitue une circonstance aggravante et que toute manifestation de haine raciale est interdite. L'insulte à la dignité ethnique est également réprimée par la loi qui garantit en revanche le droit de chacun d'utiliser sa langue nationale et donne un statut égal à toutes les religions. Les citoyens étrangers et les apatrides sont égaux devant la loi, indépendamment de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique ou religieuse. Les bases de l'entente civique sont inscrites dans la loi sur la citoyenneté. Selon la loi sur les minorités nationales, l'appartenance à une minorité relève d'un choix personnel et ne saurait entraîner un quelconque désavantage. La loi sur la presse interdit l'utilisation des moyens d'information pour inciter à l'intolérance ou la haine. Pour ce qui est de l'application de la Convention, la délégation a affirmé que le Bélarus a tout un arsenal juridique visant à interdire et réprimer la discrimination raciale ainsi que l'incitation à la discrimination ou à la haine raciale, ethnique ou religieuse. La loi prévoit le droit de recours pour les victimes et le droit à des réparations morales.

En ce qui concerne le statut des confessions, toutes les religions et croyances sont égales devant la loi, a indiqué M. Malévitch qui a précisé qu'au cours des années 90, la religiosité a beaucoup augmenté de même que le nombre d'orientations et de communautés religieuses. Cela a entraîné une modification de la loi afin de réglementer les relations entre la société et les religions. Une nouvelle loi a été adoptée qui prévoit l'égalité de toutes les religions et a été appuyée par les principales associations religieuses du pays. La Constitution et la loi reconnaissent l'existence de communautés religieuses et ethniques au sein de la société. En outre, il a souligné que les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique ou leur origine, jouissent de la protection de la loi sur un pied d'égalité et indépendamment de l'ancienneté de leur présence sur le territoire. La délégation a indiqué qu'il existe 122 associations de 24 minorités ethniques dont certaines publient des journaux, ont des écoles ou des cercles d'étude dans leurs langues nationales. Conformément à la loi sur la culture, la loi a proclamé la renaissance de la culture bélarussienne et des cultures minoritaires qui s'est traduite par la publication de plusieurs livres sur l'histoire et la culture des différents groupes minoritaires. Un Conseil de coordination sur les questions des communautés ethniques a également été créé et est composé de représentants des autorités et des différentes minorités.

En conclusion, le chef de la délégation du Bélarus a affirmé que la situation des relations entre ethnies est extrêmement positive et qu'il n'y a pas de prémisses qui expliqueraient des manifestations de racisme ou de xénophobie. Les rares cas de racisme émanent d'influences externes, et la politique du Gouvernement œuvre à éviter qu'elles ne deviennent des manifestations de masse et s'attache à les réprimer. C'est ce qui a été fait face aux cas de vandalisme qui ont touché des cimetières juifs de plusieurs localités en 1999. Toutefois, il n'y a pas de raison de penser qu'il s'agissait d'actes antisémites, car des profanations ont également touché des cimetières orthodoxes en 2002. Tous ces actes font l'objet d'enquêtes et de poursuites, a-t-elle assuré citant un certain nombre de cas notamment de condamnations de personnes appartenant à des groupes de skinheads. Le Comité sur la religion et les minorités a établi un système de prévention des activités de ces groupes. En outre, des efforts sont déployés pour diffuser les dispositions de la Convention et des autres traités des droits de l'homme, en particulier auprès des agents chargés de l'application des lois. Le Bélarus a également pris des mesures pour améliorer la formation de ses agents. Mais M. Malévitch a observé que les questions de racisme et d'intolérance dépassent les frontières. C'est pourquoi le Bélarus a pris l'initiative d'un projet de résolution soumis à l'Assemblée générale sur les mesures à prendre contre des programmes politiques fondés sur des doctrines de supériorité, de discrimination raciale et de xénophobie, y compris le néonazisme.

Le rapport périodique du Bélarus (CERD/C/431/Add.9) réunit les quinzième, seizième et dix-septième rapports du Bélarus et couvre la période 1997-2002. Il passe en revue la situation et la pratique juridiques eu égard à l'application des dispositions de la Convention en tenant compte des changements survenus depuis la présentation du dernier rapport en 1996. Il a également été tenu compte des observations finales que le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale a adoptées à l'issue de l'examen du quatorzième rapport du Bélarus. Le rapport note en particulier que la situation démographique actuelle du Bélarus s'est ressentie de l'influence négative de plusieurs perturbations écologiques, économiques, sociales et politiques graves survenues simultanément, qui ont entraîné une diminution de la population. Les principaux échanges de populations se font avec la Russie, l'Ukraine et le Kazakhstan, 90 % des migrants arrivant dans le pays étant des nationaux de ces États. S'agissant de la composition ethnique et raciale de la population, le rapport fait valoir que le Bélarus est un État unitaire et multiethnique. Lors du recensement de 1999, 81 % des habitants ont indiqué appartenir au groupe des Bélarussiens, le principal groupe ethnique du pays. Les 19 % restants de la population appartiennent à 140 nationalités dont les Russes (11 % de la population totale), les Polonais (3,9 %), les Ukrainiens (2,4 %) et les Juifs (0,3 %). Par rapport au précédent recensement, effectué en 1989, le nombre des Arméniens, des Azerbaïdjanais, des Arabes, des Géorgiens, des Allemands, des Ossètes, des Tadjiks et des Turkmènes a augmenté alors que celui de presque tous les autres groupes ethniques (Russes, Ukrainiens, Polonais, Tatars, Lituaniens, Lettons, Estoniens, Moldaves, Ouzbeks, Tchouvaches) a diminué. Par suite de la politique du Gouvernement israélien encourageant les Juifs à émigrer vers leur terre historique, le nombre de Juifs a chuté de 112 000 à moins de 28 000 personnes. Le rapport note qu'à part les Roms et les personnes originaires du Caucase et d'Asie centrale, il n'existe pratiquement pas de différences raciales et, par conséquent, pas de raisons sérieuses de diffuser des idées racistes dans la société.

En ce qui concerne les relations interethniques, le rapport met l'accent sur la prépondérance des forces opposées à toute manifestation de nationalisme et de xénophobie. Au Bélarus, contrairement à la situation dans certaines autres républiques de l'ex-URSS, les mouvements nationalistes extrémistes et agressifs ne sont pas parvenus à exercer une influence significative sur leurs concitoyens et sont à l'heure actuelle relégués à la périphérie de la vie politique. Les autorités bélarussiennes considèrent le maintien de relations interethniques stables comme une de leurs grandes réalisations et il n'y a au Bélarus aucun conflit notable entre des groupes ethniques ou des confessions religieuses. Conformément à la recommandation du Comité lors du précédent examen, le Comité des affaires religieuses et ethniques du Conseil des ministres de la République du Bélarus a mené une enquête parmi les responsables des associations publiques nationales. Ces derniers ont estimé qu'il n'y avait au Bélarus aucune discrimination fondée sur l'appartenance nationale, raciale ou linguistique et que les organes de l'État donnaient aux citoyens de tous les groupes ethniques toutes les possibilités de réaliser leur épanouissement national et culturel et d'exercer leurs droits, souligne le rapport.


Examen du rapport du Bélarus

M. TANG CHENGYUAN, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport périodique du Bélarus, a relevé les mesures adoptées par le Bélarus depuis le dernier examen et en réponse aux recommandations du Comité. Il a en particulier évoqué la loi sur la citoyenneté, qui dispose que la citoyenneté sera accordée sans discrimination à toute personne résident de façon permanente au Bélarus depuis 1991, la loi sur la liberté de conscience et sur les organisations religieuses qui punit toute forme de restriction de la liberté religieuse, la loi sur les minorités nationales qui prévoit l'égalité du droit de tous les citoyens, quelle que soit leur nationalité, à la protection de l'État. La loi sur la presse et les médias interdit l'utilisation de la presse pour inciter à l'intolérance ou à la haine raciale, ethnique ou religieuse. Le Code pénal, entré en vigueur en 2001, prévoit l'incrimination des actes motivés par l'hostilité raciale, ethnique ou religieuse ainsi que l'incitation à la haine ou à l'hostilité raciale, ethnique ou religieuse. Le Code du travail, entré en vigueur en 2000, prévoit l'interdiction de la restriction des droits du travail sur la base de la race ou de l'appartenance ethnique.

M. Tang a également passé en revue la réaction du Gouvernement à certaines manifestations de discrimination raciale, notamment à la suite de la publication d'articles incitant à la haine raciale et religieuse dans un journal qui a fini par être interdit et concernant la condamnation d'un groupe d'étudiants accusés d'avoir attaqué des réfugiés. Il s'est toutefois interrogé sur les raisons ayant conduit à l'arrêt des poursuites à l'encontre d'un certain Ryakhov qui avait porté atteinte à la dignité et à l'honneur du Président de la Cour de district, le juge Shapiro, d'origine minoritaire. Il a également demandé si les restrictions des droits à l'embauche des Roms dans certaines administrations de district sont des cas isolés ou existent dans tous les districts. Il a par ailleurs demandé des explications à propos de la participation de personnes appartenant à différents groupes ethniques ou religieux aux élections et leurs chances d'être élues; sur la relation entre le fait qu'aucun parti politique à base ethnique n'existe alors que 116 associations de groupes ethniques ont été enregistrées; et sur le rôle de ces associations dans la sauvegarde des droits légitimes des minorités ethniques. M. Tang a demandé à la délégation de commenter des informations selon lesquelles la loi sur la religion a été violée entre 1998 et 2002 dans la région de Neszvih du fait de mesures prises par le Gouvernement pour renforcer son contrôle des activités religieuses ainsi que sur des informations selon lesquelles les autorités continuent à persécuter des groupes non orthodoxes.

M. Tang a observé que les principes de la Convention sont généralement couverts par la législation établie au Bélarus et que, concrètement, le rapport périodique apporte des informations pertinentes sur le respect des exigences du Comité. En ce qui concerne les manifestations de discrimination raciale, il a noté que des cas isolés d'antisémitisme se produisent pour l'essentiel à l'incitation de l'Église orthodoxe russe. Il a en outre fait observer que les préjugés raciaux continuent d'influencer certains citoyens et que, même si cela ne constitue pas la tendance principale, la discrimination raciale a gagné du terrain au Bélarus, ce qui mérite une attention certaine. Enfin, il a mis l'accent sur l'importance de la formation des agents de l'État et des forces d'application de la loi, parmi lesquels des tendances antisémites perdurent, ainsi que sur l'importance de mettre en place des programmes d'éducation sur l'élimination de la discrimination raciale dans les écoles primaires et secondaires.


Plusieurs experts ont jugé très positives les dispositions juridiques existant au Bélarus pour assurer la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Ils se sont félicités en particulier de la nouvelle législation sur les demandeurs d'asile ainsi que du fait que Bélarus n'a émis qu'une seule réserve à la Convention et que celle-ci ne porte sur aucun des articles essentiels de la Convention. Les membres du Comité se sont toutefois interrogés sur la réalité de la répression des activités et manifestations racistes, soulignant l'importance de collecter des statistiques sur les plaintes et les condamnations ainsi que sur les mesures adoptées pour renforcer l'indépendance du judiciaire et améliorer la formation des agents chargés de l'application des lois. Ils se sont félicités de l'accueil accordé par la délégation aux préoccupations du Comité face aux manifestations d'antisémitisme et de xénophobie et de l'assurance que des mesures seront prises pour y faire face.

Les membres du Comité se sont enquis par ailleurs de la réalisation dans la pratique des droits des minorités nationales, notamment des mesures prises pour valoriser le patrimoine linguistique et culturel des minorités ethniques et religieuses, et en particulier de la culture juive.

À cet égard, la délégation a indiqué que la loi sur les minorités nationales définit les droits des personnes appartenant aux minorités nationales et notamment celui de participer de façon égale aux élections et d'être élu. La loi garantit également le droit égal des citoyens d'occuper des fonctions dans les organes de l'État. La délégation a attiré l'attention sur la difficulté de fournir des statistiques exhaustives, mais elle a assuré que les personnes appartenant à des minorités ont le droit de participer aux décisions qui les concernent et que leur participation aux processus politiques est largement garantie. En outre, elle a indiqué qu'il existe 122 organisations nationales dont l'activité prévoit la réalisation de nombreux programmes culturels, éducatifs et de bienfaisance parrainés par les organes de l'État. Pour mieux contribuer à la réalisation complète des droits des minorités, une Commission a été créée pour formuler des recommandations et un conseil de coordination sur les minorités nationales a été mis sur pied avec la participation de représentants des Ministères de l'emploi, de la culture et de l'éducation pour répondre à des questions concrètes se rapportant aux minorités. Il est également prévu de créer des organes consultatifs au niveau local, comprenant des représentants des minorités ainsi que des organes de l'État. On peut donc constater que des mécanismes solides de collaboration ont été créés pour garantir la participation des minorités dans les instances nationales, conformément à la tradition de concorde communautaire du Bélarus, a indiqué la délégation.

En réponse aux questions sur la situation concernant les manifestations de racisme et de xénophobie, et en particulier sur les activités de groupes de skinheads, la délégation a rappelé les deux affaires qui ont impliqué des skinheads en 2000 et qui ont débouché sur des enquêtes et des condamnations. Elle a attiré l'attention sur le fait que des poursuites ont effectivement été engagées contre ces skinheads. Elle a précisé qu'il est apparu au cours de l'enquête que ces groupes ne sont pas structurés et que ces jeunes agissent de façon spontanée. Les plus actifs d'entre eux ont été inculpés. Tout en assurant que les autorités accordent une attention sérieuse et soutenue à ces affaires, la délégation a estimé que l'on saurait parler d'un développement sérieux du mouvement skinheads au Bélarus.

La délégation a rappelé que les langues d'enseignement sont le bélarussien et le russe, qui sont les deux langues nationales. Néanmoins, des enseignements dans les langues des minorités peuvent être organisés. Cette disposition se heurte parfois à une difficulté liée au fait que les personnes des minorités ne possèdent bien souvent pas très bien leur langue. Il y a néanmoins des journaux et des programmes de télévision en ukrainien et en polonais. Les Ministères de l'information et de la culture ont créé des cours facultatifs pour étudier les langues et cultures minoritaires, et plus de 50 écoles libres sont ouvertes qui permettent à 3500 personnes d'étudier dans leur langue maternelle, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est des problèmes d'accès à l'emploi, la délégation a indiqué qu'il y a peu de statistiques qui permettent d'évaluer le problème du chômage au sein de telle ou telle minorité, mais que les personnes appartenant à des minorités ont les mêmes droits et bénéficient des mêmes mesures de lutte contre le chômage. Des programmes existent pour prévenir la croissance du chômage et stimuler l'emploi, en particulier des couches vulnérables de la population.

En réponse à une question d'un membre du Comité qui souhaitait savoir si le Bélarus entendait adopter une loi qui récapitulerait les droits des minorités nationales, la délégation a fait valoir que ces droits sont déjà très largement couverts par la législation nationale et que, de plus, l'État ne souhaite pas faire une distinction entre les citoyens, ce qui pourraient engendrer des tensions sociales et politiques.

Plusieurs experts se sont particulièrement enquis de la situation des Roms qui, selon plusieurs informations, subiraient un chômage très important, éprouveraient de grandes difficultés à trouver un logement décent ainsi que des établissements scolaires de qualité pour accueillir leurs enfants. Ils ont en particulier exprimé leur préoccupation face à la construction d'établissements séparés qui pourraient s'apparenter à de la ségrégation.

À cet égard, la délégation n'a pas été en mesure de fournir des renseignements complets car les Roms sont considérés au même titre que les autres minorités et ne font pas l'objet d'une étude spécifique. La délégation a toutefois pris note de la recommandation générale du Comité au sujet des Roms et assuré qu'une attention particulière sera accordée à cette question dans le prochain rapport et qu'un effort sera fait pour récolter des statistiques précises.

Les experts ont exprimé leur vive préoccupation face à des informations indiquant une recrudescence de l'antisémitisme, en particulier des profanations de cimetières et des comportements violents de groupes de skinheads. Tout en prenant note et en se félicitant des poursuites engagées par les autorités bélarussiennes et des sanctions qui ont frappé la diffusion d'idées racistes, certains membres du Comité se sont inquiétés de la diffusion d'idées racistes et antisémites, notamment par l'Église orthodoxe russe, et de la fermeture au début de cette année d'un Institut à Minsk qui enseignait la culture juive. Ils ont souligné la nécessité de rester vigilant et de prendre des mesures de prévention.

La délégation a indiqué que plusieurs enquêtes ont démontré que l'appartenance ethnique et religieuse n'est pas prise en compte dans les choix de la vie quotidienne ou qu'il s'agisse des amitiés, du mariage ou du travail. Une politique de tolérance et de concorde nationale est menée qui porte ses fruits, puisque pendant de nombreuses années, le Bélarus n'a enregistré aucun conflit sur une base raciale, ethnique ou religieuse. Selon le dernier recensement, 28 000 juifs vivent au Bélarus, soit 0,3 % de la population, a indiqué la délégation. Les représentants de la minorité juive occupent la première place parmi les représentants des minorités. Dans la vie quotidienne, les Juifs ne sont en butte à aucune discrimination et ils sont relativement plus nombreux au Bélarus que dans les autres pays de l'ex-URSS. Un Juif sur quatre occupe un poste de direction au Bélarus, et il existe 47 associations juives. Le pays compte deux écoles d'enseignement de l'hébreu et quelques 1500 personnes étudient l'hébreu. Des cours d'histoire et de culture juive sont dispensés dans plusieurs universités, a fait valoir la délégation. Au sujet d'information sur la fermeture de l'Institut humanitaire international, la délégation a précisé qu'il s'agissait d'une filiale de l'université d'État qui a été fermée car n'étant pas en conformité avec les dispositions constitutionnelles réglementant le fonctionnement des institutions d'enseignement. La décision n'avait rien à voir avec une mesure de discrimination, et plusieurs institutions d'enseignement, culturelles, caritatives et religieuses juives sont légalement enregistrées. La délégation a également mis l'accent sur l'existence d'un processus de remise en état des lieux de culte, quelle que soit la religion. C'est dans ce contexte que plusieurs synagogues ont été rendues aux fidèles.

Pour ce qui est des actes de vandalisme et des profanations de cimetières, la délégation a reconnu le caractère très douloureux et surtout honteux des tels actes. Elle a indiqué qu'en 2002 et 2003, 161délits ont été enregistrés au titre de l'incrimination pour profanation conformément au Code pénal. Elle a toutefois souligné que dans cinq cas seulement, ces profanations ont été reconnues à motivation antisémite. La délégation a reconnu que les enquêteurs auraient dû donner plus de publicité aux enquêtes menées et à leur résultat, mais elle a fait valoir qu'un train de mesures a été adopté pour lutter contre le vandalisme et les profanations de cimetière. Elle a mis en garde contre des interprétations hâtives de ces actes comme étant révélateurs d'une recrudescence de l'antisémitisme. Elle a rappelé que les motivations racistes sont considérées comme une circonstance aggravante dans le droit pénal bélarussien et que les autorités prennent cette question très au sérieux, comme en témoigne l'interruption par deux fois de la diffusion d'un journal dont certains articles portaient atteinte aux sentiments des personnes de confession juive. Le Bélarus a encore récemment pris des mesures pour rénover ou édifier des monuments en mémoire des victimes de l'holocauste et du nazisme. Les considérations d'appartenance ethnique, raciale ou religieuse ne se sont même pas posées et, lors de la commémoration de fin de la deuxième guerre mondiale, des représentants d'Israël étaient présents. Comment peut-on parler d'antisémitisme et même d'antisémitisme d'État alors que 1900 Israéliens, anciens combattants, se sont vus décorés pour leur participation à la libération du Bélarus, a demandé la délégation.

La délégation a souligné le fait que l'antisémitisme a de nombreuses causes et racines, et elle a reconnu en particulier les lacunes du système d'éducation. À cet égard, elle a assuré qu'une attention particulière était accordée à l'éducation à la tolérance et qu'un programme d'action nationale est en cours d'élaboration pour mettre en œuvre les recommandations de la Conférence de Durban. En outre, un programme d'éducation et de formation aux droits de l'homme a été adopté qui prévoit des activités dans les écoles ainsi que de nombreuses publications. La Convention pour l'élimination de la discrimination raciale est largement prise en compte dans ces manifestations. En ce qui concerne la formation des fonctionnaires de la justice et de la police, ils reçoivent obligatoirement une formation sur les questions liées aux minorités, à la promotion de l'égalité et à la lutte contre la discrimination.

Plusieurs membres du Comité se sont par ailleurs félicités des efforts déployés pour offrir des opportunités égales aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Ils se sont toutefois enquis des mesures prises pour garantir leurs droits, notamment en matière d'éducation et de logement, ainsi que les mesures prises à l'égard des migrants et pour améliorer la situation des femmes et filles étrangères victimes de la traite des être humains.

À cet égard, la délégation a mis en avant les efforts déployés par le Bélarus qui est à un carrefour entre l'Europe et d'autres régions, pour combattre ce fléau, notamment à travers la sensibilisation du public et la prise en charge les victimes. Un projet financé par la Suède a été mis en place pour lutter contre la traite des femmes, a ajouté la délégation.

De façon générale, le Bélarus a été confronté ces dernières années à un important phénomène migratoire. Près de 3000 personnes ont fait une demande d'asile notamment en provenance d'Afghanistan, du Tadjikistan, de Palestine ou d'Éthiopie. En mai 2001, le Bélarus a adhéré à la Convention de 1951 sur le statut de réfugiés ainsi qu'au Protocole facultatif de 1967, à la suite de quoi une nouvelle loi, entrée en vigueur en 2003, a été adoptée. Elle prévoit que les citoyens étrangers et les apatrides demandant l'asile ont des droits conformes à la Convention sur le statut des réfugiés, notamment le droit de séjourner et de s'installer dans le lieu de leur choix, de bénéficier d'une aide médicale, d'une protection judiciaire et d'une allocation, d'être scolarisés, de travailler, d'être rejoints par leurs familles. Les organes d'immigration du Bélarus prennent une série de mesures pour l'intégration sociale des réfugiés qui reçoivent une aide à l'emploi. En ce qui concerne les immigrants illégaux, la délégation a souligné que la plupart des immigrants illégaux sont en transit au Bélarus et se dirigent vers l'Europe occidentale.

En réponse à des questions sur des incidents impliquant des Tchétchènes, la délégation a indiqué avoir connaissance d'un seul et unique cas d'incident où des Tchétchènes souhaitant se rendre en Europe occidentale se sont vues refuser l'entrée en Pologne. Ils ont reçu une assistance des autorités bélarussiennes. La délégation a précisé que le séjour des Tchétchènes, en tant que citoyens russes, est réglementé par l'accord entre le Bélarus et la Fédération de Russie et qu'il n'y a pas de discrimination opérée à l'encontre des Tchétchènes par rapport aux autres citoyens russes.

En réponse aux questions relatives à la diffusion d'idées racistes sur l'internet, la délégation a souligné la difficulté de contrôler l'internet et d'y limiter la liberté d'expression. Elle a rappelé les réactions généralement hostiles des organisations de défense des droits de l'homme à ces tentatives. Toutefois, le Bélarus coopère étroitement avec les autres États pour lutter contre l'exploitation négative de l'internet et il s'est particulièrement investi dans les efforts internationaux déployés dans le cadre du Sommet de la société de l'information pour parvenir à un mécanisme de contrôle.

À une question relative à la discrimination à l'égard des femmes, la délégation a fait valoir que le Bélarus a une politique de promotion de l'égalité et de la participation des femmes aux processus de prises de décision. Des mesures sont prises en particulier pour lutter contre le chômage et élargir les possibilités professionnelles des femmes. Une majorité écrasante des fonctionnaires occupant des positions de prise de décision sont des femmes, a notamment fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs répondu à des questions sur son code pénal, précisant que le code pénal actuel a été adopté en 1999 et est entré en vigueur en 2001. Il élargit et modernise celui de1960 pour l'adapter aux obligations internationales contractées par le Bélarus. À cet égard, elle a indiqué que le droit à indemnisation figure dans le Code pénal comme dans la Constitution et le Code de procédure pénale. En outre, les restrictions concernant les médias ne sont possibles que par voie judiciaire, notamment pour des raisons d'incitation à la guerre, à la haine ou à la haine raciale. Le pays compte plus de 1450 organes de presse, ce qui témoigne du dynamisme des médias au Bélarus.

En réponse à plusieurs questions relatives aux efforts déployés pour diffuser la Convention et les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, la délégation, qui a reconnu l'importance de cette question, a assuré qu'elle ferait l'objet de la plus grande attention. Elle a également reconnu l'importance de diffuser plus largement des informations sur la loi et sur l'action des forces chargées de l'application de la loi afin de dissuader les actes et manifestations racistes et xénophobes.

La délégation a également assuré qu'une plus grande attention sera accordée à la question de la coopération avec les organisations non gouvernementales qui devrait s'élargir. À cet égard, elle a fait valoir la variété et le nombre d'organisations non gouvernementales qui travaillent au Bélarus et qui sont impliquées dans la vie politique et sociale. La délégation a mis l'accent sur les relations mutuelles fructueuses qui existe entre les ONG et les autorités du Bélarus et sur leur participation active pour garantir et protéger les droits de l'homme. La délégation a assuré que les ONG participeraient à l'élaboration du prochain rapport. Elle a toutefois indiqué que si les plaintes des ONG sont considérées comme un phénomène démocratique normal, il faut néanmoins les traiter avec prudence car elles s'avèrent souvent exagérées.

En réponse à des questions sur l'absence de partis politiques à base ethnique ou poursuivant des objectifs ethniques, la délégation a jugé ce fait plutôt positif en ce qu'il démontre l'absence de problèmes nationaux.

Plusieurs membres du Comité s'étant enquis de la position du Gouvernement du Bélarus quant à la déclaration au titre de l'article 14, qui permet au Comité d'examiner des plaintes, la délégation a estimé la question d'importance et assuré qu'elle serait transmise au Gouvernement. Certains membres se sont par ailleurs enquis de l'intention du Bélarus d'établir une institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme et d'un Ombudsman.


Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires sur le rapport périodique du Bélarus, , M. TANG CHENGYUAN a observé qu'en général, le rapport du Bélarus et les interventions de la délégation apportent des réponses adéquates et sincères. Il a jugé le dialogue avec la délégation très efficace et souhaité qu'il sera possible de le poursuivre. Au cours du dialogue, il est apparu que le Comité conserve certaines interrogations et M. Tang a souhaité qu'il y soit répondu dans le prochain rapport. À cet égard, il a divisé les questions en suspens en trois catégories: des questions relatives à l'établissement de faits, par exemple en ce qui concerne les Roms et la réalité de leur situation au-delà des dispositions législatives et de l'attitude positive des autorités; des questions relatives à des compléments d'information, notamment des données statistiques sur les Roms ainsi que sur la participation à la vie publique des minorités nationales; enfin des questions relatives aux fonctions de certains organes tels que Comité de coordination des minorités.


La délégation s'est pour sa part félicitée de l'évaluation très positive du rapport du Bélarus par les membres du Comité.