LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE ET UNIÈME SESSION

CERD
61ème session
23 août 2002
Après-midi



Il adopte ses observations finales sur les rapports du
Canada, du Sénégal, de l'Arménie, du Yémen, de la Nouvelle-Zélande,
de la Hongrie, de l'Estonie, du Botswana et du Mali


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos cet après-midi les travaux de sa soixante et unième session, qui a débuté le 5 août dernier, en adoptant des observations finales et des recommandations sur les rapports périodiques de neuf États parties, à savoir, le Canada, le Sénégal, l'Arménie, le Yémen, la Nouvelle-Zélande, la Hongrie, l'Estonie, le Botswana et le Mali. Il a en outre examiné la situation s'agissant de l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à Fidji, en retard dans la présentation de son rapport périodique.
À l'issue d'un débat organisé, les 8 et 9 août, sur le thème de la discrimination fondée sur l'ascendance, le Comité a adopté une recommandation générale par laquelle il condamne fermement la discrimination fondée sur l'ascendance, telle que la discrimination fondée sur les castes ou sur des systèmes analogues de statut hérité, comme une violation des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité recommande aux États d'envisager d'incorporer à leur constitution un amendement interdisant explicitement la discrimination fondée sur l'ascendance.
Le Comité a également adopté une déclaration à l'intention des participants au Sommet mondial sur le développement durable, qui se tiendra à Johannesburg du 26 août au 4 septembre prochains. Par cette déclaration, le Comité lance un appel à tous les États afin qu'ils reconnaissent la diversité culturelle et ethnique comme conditions essentielles du développement durable et d'un ordre juridique juste et équitable.
Le Comité a par ailleurs adopté une décision d'après laquelle il demande à l'Assemblée générale de prendre les mesures voulues pour que l'une des sessions de 2003 se tienne au Siège des Nations Unies à New York, afin d'examiner en priorité les rapports des États parties qui ont des difficultés à participer aux réunions de Genève.
La prochaine session du Comité se tiendra du 3 au 21 mars 2003 au Palais des Nations à Genève. L'examen des pays suivants est prévu pour la prochaine session du Comité : Côte d'Ivoire, Équateur, Fidji, Ghana, Maroc, Pologne, Fédération de Russie, Slovénie, Tunisie, Arabie saoudite et Ouganda.

Observations finales du Comité sur les rapports examinés
Au cours de la présente session, le Comité a adopté des observations finales et recommandations sur les rapports de neuf pays : Canada, Sénégal, Arménie, Yémen, Nouvelle-Zélande, Hongrie, Estonie, Botswana et Mali.
S'agissant du du Canada le Comité note avec satisfaction le ferme engagement dont fait preuve ce pays à l'égard de la promotion des droits de l'homme. Il note avec satisfaction la Déclaration de réconciliation faite par le Gouvernement fédéral par laquelle le Canada exprime «ses plus profonds regrets à tous les peuples autochtones du Canada à propos des gestes passés». Le Comité se félicite de l'engagement pris par le Canada de bâtir un nouveau partenariat avec les aborigènes et se réjouit de l'amendement apporté au Code pénal introduisant la discrimination raciale comme circonstance aggravante.
Préoccupé par le fait que le gouvernement fédéral n'est pas en mesure d'obliger les gouvernements provinciaux et territoriaux à aligner leurs dispositions sur la Convention, le Comité réitère que la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention incombe en premier lieu au gouvernement fédéral. Le Comité suggère par ailleurs au Canada d'envisager la possibilité d'élargir le champ d'application de la Convention aux acteurs non étatiques. Le Comité exprime en outre sa préoccupation s'agissant des taux élevés d'incarcération d'autochtones et de personnes d'ascendance africaine et asiatique et recommande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'efficacité des programmes adoptés en vue de limiter ces phénomènes. Le Comité encourage par ailleurs le Canada à s'assurer que l'application de la loi antiterroriste ne conduise pas à des conséquences négatives pour les groupes religieux et ethniques, les immigrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés.
Le Comité salue le rôle essentiel joué par le Sénégal dans la préparation et le déroulement de la Conférence mondiale de Durban. Il note avec satisfaction les progrès signalés dans le domaine des droits de l'homme et se félicite du rôle joué par les organisations non gouvernementales dans le pays. Le Comité note en outre avec satisfaction les efforts du Sénégal dans la mise en place d'institutions relatives aux droits de l'homme, telles que le Comité des droits de l'homme, la Commission interministérielle des droits de l'homme et le Guichet des droits de l'homme et des droits humanitaires. Le Comité se félicite également des efforts déployés par le Gouvernement sénégalais en vue de la résolution du conflit de la Casamance.
Le Comité note que les juridictions nationales et les institutions de promotion et de protection des droits de l'homme n'auraient été saisies d'aucun acte de discrimination raciale. Aussi, le Comité invite-t-il le Sénégal à fournir dans son prochain rapport des informations sur sa jurisprudence relative aux droits énoncés dans la Convention et sur les mesures prises afin d'accroître la connaissance de ses dispositions par la population. Par ailleurs, le Comité souhaite obtenir des clarifications sur les discriminations à l'égard des femmes, sous l'angle de la double discrimination fondée à la fois sur le sexe et l'origine nationale ou ethnique. Le Comité recommande au Sénégal de compléter sa législation pour donner effet à l'article 4 de la Convention (interdisant l'incitation à la haine ou la discrimination raciales). Il recommande par ailleurs au Sénégal de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et complètes sur les mesures prises au niveau national pour appliquer les dispositions de l'article 5 de la Convention relatives au droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique.
Dans ses observations finales sur le rapport de l'Arménie, le Comité se félicite que ce pays ait réalisé des progrès significatifs dans le domaine de la réforme juridique. Il se réjouit particulièrement que l'Arménie ait ratifié un nombre important d'instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il se félicite par ailleurs de la mise en place d'institutions telles que la Commission des droits de l'homme et le Conseil de coordination des minorités nationales. Le Comité se félicite en outre de la préparation d'un projet de loi portant création d'un Ombudsman et d'un projet de législation sur la protection des minorités nationales.
Le Comité, tout en se disant préoccupé par l'incompatibilité entre l'article 69 du Code pénal actuel et l'article 4 de la Convention, note l'information donnée par la délégation selon laquelle un nouveau code devrait entrer en vigueur en 2003. À cet égard, il attire l'attention de l'Arménie sur le fait que ce nouveau Code pénal puisse ne pas tenir suffisamment compte des dispositions de l'article 4 de la Convention s'agissant de l'interdiction d'organisations incitant à la haine raciale. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation quant à l'absence de membres de minorités nationales à l'Assemblée nationale. Il recommande à l'Arménie de prendre les mesures nécessaires pour assurer aux minorités une représentation parlementaire appropriée. Préoccupé par des allégations selon lesquelles des obstacles seraient imposés à des organisations religieuses autres que l'église apostolique arménienne, le Comité exhorte le Gouvernement arménien à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la jouissance de la liberté de religion par tous, sans discrimination. Le Comité demande à l'Arménie de fournir des informations sur les activités et les réalisations du Conseil de coordination des minorités nationales, de l'Union des nationalités et du Centre pour le règlement des conflits, eu égard à l'importance de ces institutions quant à la mise en œuvre de la Convention.
Le Comité se félicite de la reprise du dialogue avec le Yémen après 10 ans d'interruption. Il se félicite par ailleurs des progrès récemment réalisés par ce pays en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Comité se félicite également de la volonté du Yémen de coopérer avec les institutions du système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne la discrimination raciale. Le Comité se félicite des progrès réalisés par le Yémen dans son dialogue avec la société civile. Il note enfin avec satisfaction la nomination d'un ministre d'État chargé des droits de l'homme.
Le Comité demande au Yémen de fournir dans son prochain rapport des informations relatives au statut de tous les groupes présents sur son territoire et relevant de la Convention, ainsi que des informations relatives à leur participation à la vie publique. Le Comité n'est pas satisfait des déclarations faites par la délégation selon lesquelles il n'y aurait pas de discrimination dans le pays. Le Comité recommande au Yémen d'adopter les mesures permettant de prévenir la discrimination raciale et de donner pleinement effet aux dispositions de la Convention. Le Comité recommande par ailleurs au Yémen d'adopter des mesures effectives en vue de permettre aux non-citoyens d'accéder à la nationalité, y compris pour les non-musulmans et les enfants de couples mixtes, sans discrimination. Il recommande également au Yémen de fournir dans son prochain rapport des informations spécifiques sur des cas de discrimination, le cas échéant contre des non-musulmans et des non-citoyens.
Dans ses observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, le Comité se dit encouragé par les progrès réalisés s'agissant du règlement des griefs historiques et des plaintes individuelles des Maoris, y compris au moyen d'éléments de compensation financière et d'excuses formelles faites au nom de la Couronne. Il salue la reconnaissance par la Nouvelle-Zélande de la position sociale désavantagée des minorités, particulièrement des maoris et exprime sa satisfaction s'agissant de la mise en œuvre d'un grand nombre de programmes et projets dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi, du bien être social, du logement, de la langue et de la culture. Le Comité se félicite par ailleurs que la loi oblige les tribunaux à prendre en compte en tant que circonstance aggravante le fait qu'une infraction ait été entièrement ou partiellement fondée sur l'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes, présentant pour caractéristique commune la race ou la religion.
Le Comité demeure préoccupé, en dépit des mesures prises par la Nouvelle-Zélande, par la part disproportionnée des Maoris et des Insulaires du Pacifique dans la population carcérale. Il invite la Nouvelle-Zélande à affecter le financement adéquat des mesures envisagées par le Gouvernement ou des mesures déjà mises en œuvre pour traiter ce problème. Le Comité exprime sa préoccupation s'agissant de la règle selon laquelle le consentement du Procureur de la république serait nécessaire en matière de procédures intentées contre des personnes accusées d'incitation à la haine raciale. Il invite la Nouvelle-Zélande à revoir cette condition. Le Comité note que la Haute Cour a condamné les agissements des services de l'immigration à l'encontre des demandeurs d'asile à la suite du 11 septembre. Il souligne que si le recours intenté par les services de l'immigration devait leur donner droit, de telles pratiques pourraient reprendre.
Le Comité se félicite de l'attachement de la Hongrie aux droits de l'homme et réitère sa satisfaction quant à la promulgation et à la mise en œuvre de la loi de 1993 sur les droits des minorités nationales, qui reconnaît l'existence de 13 minorités nationales et leur permet d'accéder à un certain degré d'autonomie, de disposer d'une large gamme de droits. Le Comité se félicite des amendements apportés au Code pénal, incriminant la violence à l'encontre des minorités nationales. Il se félicite également de l'introduction de la notion de «discrimination indirecte» dans le Code du travail qui affirme le principe de la discrimination positive. Il se félicite en outre de la mise en place de nombreuses institutions et organes administratifs visant la défense des intérêts de la communauté rom.
Le Comité se dit toutefois préoccupé par la persistance de l'intolérance et de la discrimination à l'égard des Roms. Il est par ailleurs préoccupé par le fait que la législation actuelle ne prenne pas en compte tous les aspects de l'article 4 de la Convention (interdiction de la propagande raciste). Le Comité demande à la Hongrie de présenter dans son prochain rapport des informations spécifiques sur l'application par les tribunaux de tous les articles relevant du champ d'application de l'article 4 de la Convention. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation quant à la sous-représentation des Roms au Parlement et se réjouirait que la Hongrie amende sa loi électorale afin de favoriser la représentation parlementaire de cette minorité. Le Comité recommande en outre à la Hongrie de revenir sur les pratiques consistant à orienter certains enfants rom vers des classes pour personnes handicapées mentales. Le Comité, tout en notant que la Hongrie entend promouvoir l'éducation des enfants rom, recommande la mise en œuvre de nouveaux programmes d'intégration de ces enfants dans les écoles classiques, le plus rapidement possible, afin d'éviter les discriminations.
Dans ses observations finales sur le rapport de l'Estonie, le Comité se félicite de la perception croissante par les Estoniens de la nature multiculturelle de leur société et de la mise en œuvre du programme «Intégration à la société estonienne 2000-2007», visant à promouvoir l'intégration socioéconomique des minorités. Il se félicite par ailleurs de la préparation d'un nouveau Code pénal incriminant l'incitation à la haine raciale et la violation du principe d'égalité. Le Comité se félicite également de l'amendement apporté à la loi sur l'éducation primaire et secondaire par lequel les écoles secondaires sont autorisées à poursuivre leurs enseignements dans des langues autres que l'estonien.
Le Comité exprime toutefois sa préoccupation quant au nombre élevé d'apatrides résidant dans le pays. Se félicitant de la simplification des procédures de naturalisation pour les enfants et les personnes handicapées, le Comité note toutefois l'existence d'un écart important entre le nombre de personnes se présentant aux tests linguistiques et le nombre de ceux qui les réussissent. Par ailleurs, le Comité exprime sa préoccupation s'agissant de la minorité russe en Estonie, du point de vue de l'article 5 de la Convention relatif au droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction. Le Comité exprime également sa préoccupation quant aux possibilités limitées pour les justiciables de formuler des plaintes relatives à des atteintes discriminatoires à leurs droits en matière d'emploi, de logement et d'éducation. Le Comité recommande en outre à l'Estonie d'envisager la ratification de la Convention sur la réduction de l'apatridie, de la Convention sur le statut des apatrides et de la Convention de l'Unesco contre la discrimination en matière d'éducation.
En ce qui concerne le rapport du Botswana, le Comité se félicite de la volonté manifestée par ce pays de soumettre à temps ses futurs rapports et de prendre en compte les principes directeurs relatifs à leur rédaction. Le Comité se félicite par ailleurs des progrès réalisés par le Botswana, notamment grâce aux investissements considérables du Gouvernement en matière d'éducation et de santé. Il se félicite en outre des progrès accomplis en ce qui concerne la jouissance des droits économiques et sociaux. Le Comité se félicite par ailleurs des déclarations de la délégation du Botswana selon lesquelles les entités de la société civile seront consultées dans le cadre de l'élaboration des prochains rapports.
Le Comité rappelle au Botswana la nécessité d'adopter des programmes et stratégies permettant d'assurer la mise en œuvre concrète de la Convention. Tout en notant la reconnaissance par le Botswana de la diversité de ses langues et de ses cultures, il regrette le manque de données ventilées concernant la composition ethnique et linguistique de la population. Aussi, le Comité recommande au Botswana de fournir de telles informations dans son prochain rapport. Le Comité recommande en outre au Botswana de réviser les dérogations multiples au principe d'interdiction de la discrimination raciale, particulièrement la section 15 de la Constitution. Le Comité exprimerait sa préoccupation s'agissant de la nature discriminatoire de certaines lois, et notamment de la loi sur les «Chefs» qui ne reconnaît que les tribus de langue tsawana. Il soulignerait que d'autres tribus, particulièrement les Basarwa/San, souffrent, selon certaines informations, d'exclusion culturelle, sociale, économique et politique. Le Comité recommande par ailleurs au Botswana de fournir dans son prochain rapport des informations pratiques concernant l'application de l'article 4 de la Convention relatif à l'interdiction de l'incitation à la discrimination raciale. Il Comité note avec préoccupation qu'aucune mesure spéciale et concrète n'a été adoptée pour assurer le développement adéquat et la protection des groupes ethniques contre la marginalisation.
Dans ses observations finales sur le rapport du Mali, le Comité note que ce pays connaît actuellement de graves difficultés économiques susceptibles d'entraver ses efforts en ce qui concerne l'application de la Convention. Le Comité note avec satisfaction que le Mali est partie à de nombreux instruments de défense des droits de l'homme et qu'il a récemment ratifié les protocoles facultatifs à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que la Convention de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi. Le Comité noterait avec satisfaction la création d'une Commission nationale consultative des droits de l'homme et d'un Ministère chargé de la promotion la femme, de l'enfant et de la famille, ainsi que l'existence d'un Médiateur de la République.
Le Comité note avec préoccupation les inégalités socioculturelles dont continuent à souffrir les populations rurales par rapport aux populations urbaines au Mali. Il regrette que le rapport présenté par le Mali ne fournisse pas de renseignements sur l'accès des divers groupes ethniques au développement et sur la répartition de la richesse entre ces différents groupes, en particulier pour ce qui concerne les nomades. Le Comité demande au Mali de présenter des informations sur le suivi du Programme national de lutte contre la pauvreté. Il note en outre avec préoccupation l'absence de renseignements sur les plaintes, les poursuites et les jugements intervenus pour des faits de discrimination raciale. Le Comité invite par ailleurs le Mali à lui fournir des renseignements sur la place de la Convention dans la hiérarchie des normes juridiques. Le Comité invite également le Mali à fournir, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les enfants victimes d'exploitation, les dispositions adoptées pour éradiquer la pratique de l'excision, les effets du sida et des autres maladies endémiques et les mesures envisagées pour les prévenir.

Observations préliminaires sur Fidji en l'absence de rapport
Par des observations préliminaires sur Fidji, dont la situation a été examinée en l'absence de rapport mais en présence d'une délégation, le Comité se félicite de la volonté manifestée par le Gouvernement de Fidji de renouer le dialogue. Le Comité recommande à Fidji de donner des informations plus détaillées s'agissant des relations entre les Indos-Fidjiens et les Fidjiens autochtones. Le Comité demande également davantage d'informations sur la signification et les conséquences des réserves et déclarations formulées par Fidji s'agissant de la mise en œuvre de l'article 5 de la Convention (relatif à l'égalité devant la loi) et des droits des autochtones. Le Comité demande également des informations plus précises sur les résultats d'une action en justice fondée sur une allégation de déséquilibre dans la représentation ethnique au sein du gouvernement, ainsi que sur l'éventuelle dissolution du Forum constitutionnel des citoyens. Le Comité prend note du fait que Fidji ne souhaite pas faire la déclaration de l'article 14 de la Convention, par lequel un pays reconnaît la compétence du Comité pour examiner des communications individuelles. Par conséquent, il demande à Fidji de donner davantage d'information sur les mécanismes permettant de connaître des cas d'atteintes discriminatoires, ainsi que sur leur accessibilité et leur efficacité. Le Comité note enfin les étapes franchies par Fidji en matière de consultation avec les organisations non gouvernementales pour l'élaboration des rapports et encourage Fidji à poursuivre les efforts déployés en ce sens.

Recommandation générale sur la discrimination fondée sur l'ascendance
Le Comité a adopté une recommandation générale sur la discrimination fondée sur l'ascendance, faisant suite à un débat organisé sur ce thème les 8 et 9 août et auquel ont participé plusieurs organisations non gouvernementales et experts.
Par cette recommandation générale, le Comité condamne fermement la discrimination fondée sur l'ascendance, telle que la discrimination sur la base des castes ou sur des systèmes analogues de statut hérité, comme une violation des dispositions de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité recommande notamment aux États d'identifier les communautés victimes de discrimination fondées sur la caste et autres systèmes analogues. Il recommande aux États d'envisager d'incorporer à leur constitution un amendement interdisant explicitement la discrimination fondée sur l'ascendance. Il invite les États à prendre des mesures spéciales en faveur des groupes et communautés victimes de ce type de discrimination, afin qu'ils puissent jouir de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux fonctions publiques, à l'emploi et à l'éducation.

Adoption d'une déclaration sur le Sommet mondial sur le développement durable
Le Comité a adopté, au cours de la session, un projet de Déclaration adressé aux participants au Sommet mondial sur le développement durable, qui se tiendra à de Johannesburg du 26 août au 4 septembre prochains. Par cette déclaration, le Comité lance un appel à tous les États afin qu'il respectent, protègent et mettent en œuvre leurs engagements en matière de droits de l'homme. Le Comité lance également un appel aux États afin qu'ils reconnaissent la diversité culturelle et ethnique comme des conditions essentielles du développement durable et d'un ordre juridique juste et équitable. Le Comité encourage le Sommet à s'assurer que l'interdiction de la discrimination raciale figure dans les documents qui seront adoptés à la fin du Sommet et se félicite de l'opportunité de travailler avec les États parties ainsi que les mécanismes des Nations Unies afin de promouvoir les droits de l'homme et les normes pertinents du point de vue du développement durable.



* *** *