LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE CLÔT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE- TREIZIÈME SESSION

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

COMMUNIQUÉ FINAL

15 août 2008



Il rend publiques ses observations finales sur l'Équateur, la Namibie, le Togo, la Fédération de Russie, l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et la Suède


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, cet après-midi, les travaux de sa soixante-treizième session, ouverte le 28 juillet dernier à Genève, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports des huit pays examinés durant cette session et en adoptant par consensus son rapport annuel à l'Assemblée générale. Les pays examinés durant cette session sont l'équateur, la Namibie, le Togo, la Fédération de Russie, l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et la Suède.

Au cours de cette session, le Comité s'est également penché, au titre de la procédure de bilan applicable aux pays dont la présentation des rapports accuse un trop grand retard, sur la situation au Pérou, pays dont une délégation a annoncé qu'il avait l'intention de soumettre son rapport d'ici la fin de cette année. Le Comité a en outre accédé à la requête du Bélize de surseoir à l'examen de la situation dans ce pays en attendant qu'il présente un rapport; initialement, le Comité avait aussi prévu d'examiner la situation du Bélize au titre de la procédure de bilan.

Le Comité a par ailleurs organisé en cours de session une discussion thématique sur la question des mesures spéciales (action affirmative), en vue de préparer la rédaction d'une recommandation générale sur la question à l'intention des États parties afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations dans l'accomplissement de leur mandat.

Au dernier jour de sa session, le Comité a par ailleurs entendu les présentations des rapports relatifs à la procédure d'alerte précoce et d'action urgente et à l'article 15 de la Convention.

Dans son rapport à l'Assemblée générale, le Comité demande à cette dernière de tenir à l'avenir des sessions de quatre semaines – au lieu de trois actuellement. Il demande également que ses sessions bénéficient d'un service de webcast, à l'instar de ce qui se fait pour les sessions du Conseil des droits de l'homme.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 16 février au 6 mars 2009, le Comité doit examiner les rapports de la Bulgarie, de la Croatie, de la Finlande, du Monténégro, du Pakistan, de la Turquie, de la Tunisie, du Suriname et de la République du Congo.



Observations finales

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté des observations finales sur les rapports présentés par l'Équateur, la Namibie, le Togo, la Fédération de Russie, l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et la Suède.

Dans ses observations finales sur le rapport le l'Équateur, le Comité note avec satisfaction la diversité de composition de la délégation, en particulier, la présence d'un membre de la communauté des afrodescendants. Le Comité se félicite de l'adoption du projet de nouvelle Constitution qui sera soumis à référendum en Septembre 2008, et en particulier la reconnaissance de l'identité multiethnique et multiculturelle du pays. Le Comité se félicite du programme de développement rural qui vise à assurer le suivi des projets de réduction de la pauvreté et de développement rural local dont les sept bureaux régionaux s'occupaient de citoyens de plusieurs provinces et cantons à population autochtone et afro-équatorienne. Il note avec satisfaction le financement de la mise en œuvre d'un certain nombre de projets dans le cadre d'une stratégie de développement territorial de zones rurales et urbaines marginalisées, qui compte parmi ses bénéficiaires des autochtones et afro-équatoriens. Le Comité se félicite des mesures prises à Quito pour améliorer les conditions de vie des communautés autochtones et afro-équatoriennes vivant dans ce district. Le Comité est préoccupé par l'absence de reconnaissance juridique de la population rom en tant que groupe ethnique dans le projet de Constitution. Il encourage le pays à adopter et de mettre en œuvre des stratégies et des programmes ainsi que de montrer son engagement politique en vue d'améliorer la situation des Roms et leur protection contre la discrimination par les organismes d'État, ainsi que par toute personne ou organisation.

Le Comité reste préoccupé qu'un pourcentage élevé de personnes appartenant à des populations autochtones et afro-équatoriennes continuent de souffrir de facto du racisme et de la discrimination raciale en Équateur. Le Comité recommande au pays de s'engager à lutter contre la discrimination raciale en développant une politique globale de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il est préoccupé par le fait que les femmes autochtones continuent de faire face à une double discrimination fondée à la fois sur leur origine ethnique que pour leur sexe et en particulier le meurtre des femmes autochtones; il demande des mesures immédiates pour mettre un terme aux meurtres de femmes autochtones. Le Comité exprime sa préoccupation au sujet d'allégations d'abus et la violence par les forces armées contre certains peuples autochtones visant à garantir les intérêts des compagnies pétrolières, minières et forestières opérant dans les territoires autochtones; il recommande que l'Équateur enquête sur les allégations d'abus et de violence à l'égard des peuples autochtones commis par certains membres des forces armées et que les responsables soient punis. De plus, le Comité demande instamment à l'État partie à prendre les mesures appropriées pour prévenir de tels actes et, à cet égard, il recommande de renforcer les droits de l'homme à la formation des forces armées, notamment les dispositions de la Convention. Le Comité demande instamment à l'Équateur de veiller à ce que la population autochtone est en fait légalement protégée contre l'expulsion forcée de leurs terres ancestrales et d'être correctement indemnisés en cas d'expulsion. Il lui demande instamment de mettre pleinement en œuvre le droit de consultation et de participation des autochtones intéressés à chaque étape du processus et d'obtenir leur consentement avant la mise en œuvre des projets d'extraction de ressources naturelles. Il lui recommande de prendre les mesures appropriées pour lutter contre les préjugés raciaux qui conduisent à la discrimination raciale dans les médias, les deux chaînes publiques et privées et dans la presse, et de promouvoir dans le domaine de l'information, la compréhension, la tolérance et l'amitié entre les différents groupes raciaux, notamment par l'adoption d'un code de déontologie pour les médias, pour qu'ils s'engagent à respecter l'identité et la culture des peuples autochtones et afro-équatoriens.

Dans ses observations finales sur les huitième à douzième rapports périodiques de la Namibie, le Comité reconnaît les difficultés auxquelles le pays a été confronté en matière d'élimination de la discrimination raciale après des décennies d'institutionnalisation de la discrimination raciale durant l'occupation coloniale. Il se réjouit de l'engagement exprimé par la Namibie de réconcilier la société namibienne et de construire une nation au sein de laquelle toutes les communautés puissent vivre en paix et en harmonie, quelles que soient leur origine nationale et ethnique, leur couleur, leur croyance ou leur langue. Le Comité se félicite des efforts déployés par le pays pour combattre la ségrégation et la discrimination raciale dans divers domaines, en particulier dans le secteur de l'éducation. Il reste toutefois préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto en matière d'accès à l'éducation, ainsi que par la persistance d'un taux élevé d'analphabétisme parmi les groupes marginalisés de la population. Le Comité se dit d'autre part préoccupé que la définition de la discrimination raciale énoncée dans la loi de 1991 portant interdiction de la discrimination raciale ne soit pas totalement conforme à l'article premier de la Convention. Il réitère en outre sa préoccupation face au caractère discriminatoire de certaines lois namibiennes qui restent en vigueur, notamment pour ce qui a trait à l'héritage ab intestat (sans testament). Le Comité reste également préoccupé par certains aspects des lois coutumières de certains groupes ethniques concernant le statut personnel, qui exercent une discrimination à l'encontre des femmes et des fillettes, notamment en matière de mariage et d'héritage. Il se dit en outre préoccupé que l'amendement apporté en 1998 à la loi de 1991 susmentionnée restreigne la portée de la loi originelle en ce qui concerne l'interdiction des discours haineux en limitant la possibilité de poursuivre de tels actes pour le seul délit d'injure.

La Namibie est par ailleurs priée de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les critères utilisés dans le pays pour reconnaître les chefs traditionnels. Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque apparent de critères clairs et transparents en matière de redistribution des terres. Il fait part de sa préoccupation face au manque de reconnaissance des droits de propriété des communautés autochtones sur les terres qu'elles occupent ou ont occupées traditionnellement. La Namibie est donc encouragée, en consultation avec les communautés autochtones concernées, à démarquer ou identifier de toute autre manière les terres que ces communautés occupent ou utilisent et à mettre en place, dans le système judiciaire interne, des procédures adéquates pour résoudre les revendications sur les terres émanant desdites communautés, en tenant dûment compte des lois coutumières autochtones pertinentes. Tout en se félicitant de la déclaration selon laquelle les communautés locales participent à la gestion des nouvelles zones de conservation, le Comité se dit préoccupé quant à la capacité des communautés autochtones locales de maintenir leurs modes de vie traditionnels dans de tels parcs. Dans les cas où des communautés autochtones ont été privées de leurs terres et des territoires qu'elles possédaient traditionnellement, le Comité recommande que la Namibie prenne des mesures pour restituer ces terres et territoires ou pour fournir des mesures de réparation adéquates, conformément au paragraphe 5 de la recommandation générale n°23 (1997) sur les droits des peuples autochtones. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la persistance en Namibie, en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, d'une discrimination fondée sur l'appartenance ethnique. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par le fort taux d'infection par le VIH/sida chez les San, par leur manque d'accès aux papiers d'identité, par leur faible taux de scolarisation et par leur espérance de vie comparativement faible. Est également jugé préoccupant la forte incidence des viols de femmes San par les membres d'autres communautés, qui semble être due à des préjugés négatifs.

Dans ses observations finales sur les sixième à dix-septième rapports périodiques du Togo, le Comité salue le processus de réconciliation initié par le Togo, qui a abouti à la signature de l’Accord Politique Global (APG), le 20 août 2006, et au déroulement pacifique des élections législatives en octobre 2007. Il salue également la volonté du pays d’édifier un État de droit et son engagement à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Il prend acte avec satisfaction de l’intention exprimée par le Togo de mettre en place dans un proche avenir une Commission vérité, justice et réconciliation. Il accueille avec satisfaction la suppression des dispositions discriminatoires du Code électoral et note avec satisfaction que le pays a engagé la mise en œuvre du programme national de modernisation de la justice ainsi qu’une reforme législative du code pénal. Le Comité note toutefois avec préoccupation que, bien que le Togo reconnaisse que des conflits interethniques se sont produits dans le pays, il n’existe pas actuellement en droit interne une définition de la discrimination raciale correspondant à celle de l’article 1 de la Convention. Le Comité recommande en outre au Togo d’ériger en infraction pénale chacun des actes délictueux énoncés dans les paragraphes pertinents de l’article 4 de la Convention, y compris l’incrimination de l’assistance et du financement des activités racistes et l’interdiction des organisations de propagande raciste. Il observe avec préoccupation qu’aucune sanction pénale n’a été appliquée à l’encontre des dirigeants politiques et des auteurs d’articles journalistiques qui ont appelé à la haine ethnique et au tribalisme, alors que la gravité de leur conduite a provoqué, comme le reconnaît le Togo, des tueries, des chasses à l’homme et des déplacements de certaines populations.

Préoccupé par les tensions qui pourraient persister entre les différentes ethnies et qui pourraient constituer des entraves au processus de réconciliation, le Comité invite le Togo à redoubler ses efforts pour promouvoir des relations harmonieuses entre les différents groupes ethniques et culturels existants. Observant par ailleurs avec préoccupation la persistance de disparités importantes par genre, origine géographique, ethnique et sociale au Togo, notamment dans le système éducatif et dans l’accès aux services de santé, le Comité encourage le pays à s’employer à les réduire. Le Comité note en outre avec préoccupation que le texte applicable dans le domaine foncier (le Décret du 24 juillet 1906) n’est pas adéquat pour garantir le droit des peuples autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d’utiliser leurs terres, leurs ressources et leurs territoires communaux. Certaines ethnies, telles que les peulhs, sont sous-représentées au gouvernement, à l’Assemblée, dans la magistrature et dans les institutions publiques, note également le Comité.

Dans ses observations finales sur les dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la Fédération de Russie, le Comité se félicite que dans le Code pénal tel que révisé en 2007, la motivation de haine ethnique, raciale ou religieuse constitue une circonstance aggravante pour certains délits pénaux. Il note en outre avec satisfaction l'adoption en 2006 d'une loi sur la publicité interdisant l'utilisation, dans les publicités commerciales, d'images, comparaisons ou expressions offensantes basées sur la race ou l'appartenance ethnique. Le Comité se félicite en outre de la mise en place d'un cadre institutionnel pour la protection des droits des minorités ethniques et des petits peuples autochtones. Le Comité recommande toutefois à la Fédération de Russie d'envisager d'adopter, dans sa législation, une définition claire et complète de la discrimination raciale, incluant tous les actes de discrimination directe et indirecte et couvrant tous les domaines de la loi et de la vie publique. Le Comité exprime en outre sa préoccupation de constater que le pays n'a pas encore adopté de législation civile et administrative complète visant à prévenir et combattre la discrimination raciale dans tous les domaines. Il se dit par ailleurs préoccupé que des minorités ethniques comme les Tchétchènes et d'autres personnes originaires du Caucase et d'Asie centrale, ainsi que les Roms et les Africains, semblent continuer à être soumis à des contrôles d'identité, des arrestations, des détentions et des actes de harcèlement dont la fréquence est disproportionnée, de la part de la police et des autres agents responsables de l'application des lois. Le Comité recommande par ailleurs que la Fédération de Russie entreprenne une enquête approfondie, menée par un organe indépendant, au sujet de toutes les allégations de conduite illégale de la police à l'égard des ressortissants géorgiens et des Géorgiens d'origine, en 2006; le pays est prié de prendre des mesures afin de prévenir la résurgence de tels actes à l'avenir. Le Comité se dit d'autre part préoccupé par l'absence de programme fédéral visant à répondre au problème de la marginalisation sociale et économique des Roms.

Le Comité note par ailleurs avec préoccupation l'augmentation du nombre de déclarations racistes et xénophobes dans les médias, sur internet et dans les discours de responsables publics et de responsables de partis politiques, qui prennent pour cible les minorités ethniques comme les Tchétchènes et d'autres personnes originaires du Caucase et d'Asie centrale, ainsi que les Roms, les Africains et les minorités ethniques de croyance musulmane ou juive. Il est recommandé à la Fédération de Russie d'intensifier ses efforts pour combattre les discours haineux motivés par l'appartenance ethnique et d'accorder la priorité absolue à la lutte contre les organisations extrémistes et leurs membres qui s'engagent dans des activités motivées par la haine raciale, ethnique ou religieuse. Le Comité se dit sérieusement préoccupé par la croissance alarmante de l'incidence et de la gravité de la violence à motivation raciale - en particulier celle des jeunes appartenant à des groupes extrémistes et des éléments extrémistes des organisations cosaques. Le Comité note en outre avec préoccupation qu'aucun des petits peuples autochtones du pays n'est représenté à la Douma de l'Assemblée fédérale. Il est en outre recommandé à la Fédération de Russie de veiller à ce que les personnes déplacées internes de Tchétchénie ne subissent pas de pression pour retourner dans les lieux de résidence qu'elles occupaient avant le conflit, si elles craignent pour leur sécurité personnelle. Le Comité recommande également à la Fédération de Russie de faciliter l'accès à l'enregistrement du lieu de résidence et à la citoyenneté russe pour tous les anciens citoyens soviétiques sur la base d'une procédure simplifiée et indépendamment de l'appartenance ethnique des candidats. Par ailleurs, le Comité note avec préoccupation que les récents changements apportés à la législation fédérale réglementant l'usage de la terre, des forêts et de l'eau privent les peuples autochtones de leur droit à un accès préférentiel, libre et hors de toute compétition à la terre, à la faune et aux ressources biologiques et aquatiques dont ils dépendent pour leurs activités économiques traditionnelles. Le Comité se dit également préoccupé par les informations selon lesquelles les travailleurs non citoyens et appartenant à des minorités ethniques sont souvent soumis à des conditions de travail assimilables à de l'exploitation ainsi qu'à une discrimination à l'embauche. Sont également jugées préoccupantes les destructions de campements roms, souvent sur la base de décisions de justice autorisant la démolition d'habitations illégales; il est recommandé à la Fédération de Russie de revenir sur sa politique en la matière lorsque les habitations en question existent depuis longtemps et de les légaliser dans toute la mesure du possible. Le Comité se dit également préoccupé par la croissance des attitudes racistes et xénophobes, en particulier parmi les jeunes russes.

En ce qui concerne le rapport de l'Allemagne, le Comité se félicite de l'adoption, en août 2006, de la loi générale sur l'égalité de traitement ainsi que de la mise en place du Bureau fédéral pour l'égalité de traitement et de l'élaboration du Plan national d'action contre le racisme. Le Comité se réjouit en outre que l'Allemagne ait fait la déclaration facultative reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles. Il se réjouit également que le pays ait signé en 2003 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur la cybercriminalité, s'agissant de la pénalisation des actes à caractère raciste et xénophobe commis par le biais de l'informatique – mais il recommande plus loin au pays de le ratifier. Le Comité se réjouit aussi de la création du Secrétariat pour les minorités, ainsi que l'adoption, en 2004, de la loi sur la promotion de la langue frisonne dans la vie publique. Il se félicite également de la mise sur pied de la Conférence sur l'Islam, en tant qu'instance permettant aux représentants de la communauté musulmane vivant en Allemagne de rencontrer des représentants des autorités allemandes dans le but d'établir un dialogue continu. Tout en notant les réserves qu'a l'Allemagne à l'égard de l'utilisation du vocable «race», le Comité se dit néanmoins préoccupé que le fort accent placé par le pays sur la xénophobie, l'antisémitisme et l'extrémisme d'extrême droite ne mène à une négligence des autres formes de discrimination raciale. Le Comité regrette également l'absence d'une définition de la discrimination raciale dans la législation interne allemande. Il se dit en outre préoccupé par les effets potentiellement négatifs, en terme de discrimination indirecte fondée sur l'origine ethnique, de l'exception au principe d'égalité de traitement existante en matière d'accès au logement locatif. En effet, en vertu du chapitre III (paragraphe 19) de la Loi générale sur l'égalité, les propriétaires peuvent refuser de louer un appartement à quelqu'un dans le but de créer et de maintenir des structures résidentielles cohérentes et stables.

Le Comité reste par ailleurs préoccupé par la croissance des incidents liés au racisme qui sont rapportés en Allemagne à l'encontre des membres des communautés juive, musulmane, rom/sinti, ainsi qu'à l'encontre des ressortissants allemands d'origine étrangère et des requérants d'asile, en particulier d'origine africaine. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'ajout, par certains Länder, en particulier au Baden-Württemberg, de questions spécifiques qui peuvent être discriminatoires dans les questionnaires en vue de l'acquisition de la citoyenneté, s'agissant plus particulièrement du questionnaire introduit dans le Land du Bade-Wurtemberg auquel les citoyens originaires des 57 pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique doivent répondre. Tout en prenant note des amendements apportés à la loi sur la nationalité simplifiant l'acquisition de la citoyenneté allemande par les résidents à long terme, le Comité regrette qu'une proportion considérable de non-ressortissants pouvant répondre aux exigences pour obtenir la naturalisation vive encore en Allemagne sans en avoir la nationalité – en particulier les personnes d'origine turque. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que de nombreux Roms et Sintis continuent de faire face à la discrimination dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement. Est également jugé préoccupant le fait que le principe de scolarité primaire obligatoire ne soit pas pleinement appliqué aux enfants de requérants d'asile dans les Länder de Hesse, de Bade-Wurttemberg et de Sarre, les enfants concernés rencontrant alors des obstacles pour être scolarisés. En outre, le Comité se dit préoccupé que les enfants d'immigrants soient surreprésentés dans les écoles spéciales pour élèves en difficulté (Sonderschulen), principalement en raison de leur manque de maîtrise adéquate de la langue allemande; ces enfants sont de plus sous-représentés au niveau de l'éducation secondaire et tertiaire. D'autre part, le Comité se dit préoccupé que l'octroi de l'indemnisation aux victimes d'actes à motivation raciste semble être basé sur le statut de la victime en matière de citoyenneté plutôt que sur la gravité des actes commis. Il est donc recommandé à l'Allemagne de réviser en conséquence les dispositions de la Loi sur l'indemnisation des victimes, afin d'assurer que les victimes soient indemnisées sans considération de leur statut en matière de citoyenneté.

Dans ses observations finales sur les quinzième à dix-septième rapports périodiques de l'Autriche, le Comité se réjouit des amendements apportés à la Loi sur l'égalité de traitement, qui placent la discrimination fondée sur l'origine ethnique, la religion ou l'idéologie sous le champ d'application de la loi et établissent de nouvelles institutions et mécanismes pour l'examen des plaintes concernant des allégations de discrimination. Il se réjouit également de l'amendement apporté à la Loi sur l'emploi des citoyens étrangers qui, à l'instar des réfugiés, accorde un accès sans restriction au marché de l'emploi aux requérants d'asile qui sont au bénéfice d'un titre subsidiaire de protection d'un an. Le Comité note également avec satisfaction la campagne de recrutement baptisée «Vienne a besoin de vous» qui vise à diversifier les forces de police en accroissant le nombre de policiers d'origine immigrée à Vienne. Le Comité se dit toutefois préoccupé par le fait que toutes les provinces de l'Autriche n'appliquent pas pleinement les lois et mesures fédérales, ainsi que par les différences en matière de portée de la protection contre la discrimination raciale entre les différentes provinces. Il est en outre recommandé à l'Autriche de prendre des mesures pour éviter tout traitement différentiel injustifié entre les groupes minoritaires, sur la base de leur zone de résidence au sein du pays. Le Comité regrette par ailleurs le retard pris dans la mise en œuvre de la décision de la Cour constitutionnelle en date du 13 décembre 2001 concernant la signalisation bilingue (slovène/allemand) en Carinthie, ainsi que le retard correspondant pris pour garantir la pleine protection des droits de la minorité slovène. Tout en se félicitant du processus en cours de révision du Code pénal, en particulier pour ce qui a trait à l'article 283 relatif au délit d'incitation à la discrimination raciale, le Comité se dit préoccupé par le caractère restrictif de ces dispositions - qui sont limitées aux actes constituant une menace pour l'ordre public et qui sont commis à l'encontre d'individus appartenant à des groupes ethniques.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations rapportant des cas de discours haineux attribuables à des politiciens, qui prennent pour cibles les migrants, les requérants d'asile, les réfugiés, les personnes d'origine africaine et les membres des minorités. Le Comité tient à cet égard à rappeler que l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et responsabilités spécifiques incluant l'obligation de ne pas propager des idées racistes. Il est donc recommandé à l'Autriche de mener une action résolue pour contrer toute tendance de ce type, en particulier de la part de politiciens. Le Comité se dit en outre préoccupé par les informations rapportant des cas de mauvais traitements ayant entraîné la mort ou des cas de violences physiques imputables à des policiers à l'encontre de requérants d'asile. Le pays est instamment prié de punir sévèrement de tels actes. Il est également recommandé à l'Autriche d'envisager d'établir un organe de contrôle totalement indépendamment ayant le pouvoir d'enquêter sur les plaintes déposées pour mauvaise conduite policière. Le Comité se dit d'autre part préoccupé qu'en Autriche, les actes de discrimination raciale dans la vie quotidienne, dans des domaines tels que l'emploi, le logement, l'éducation ou l'accès aux lieux publics, ne soient considérés que comme des délits mineurs en vertu du droit national. Est notamment jugé préoccupant le fréquent déni d'accès aux lieux publics pourtant censés être ouverts à tous qui est opposé aux personnes d'origine africaine et latino-américaine ainsi qu'aux Roms. Le Comité prie en outre instamment l'Autriche de prendre des mesures effectives pour protéger les langues et la culture des minorités. Le Comité juge préoccupant que certains médias contribuent à créer un climat d'hostilité et de rejet contre les non-citoyens.

En ce qui concerne le rapport de la Suisse, le Comité se réjouit qu'en 2003, le pays ait fait la déclaration facultative reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles. Il se réjouit également de la création du Service fédéral de lutte contre le racisme. Le Comité note toutefois avec regret le manque de progrès substantiels réalisés par la Suisse pour combattre les attitudes racistes et xénophobes à l'encontre de certaines minorités, notamment les Noirs, les musulmans, les gens du voyage, les immigrants et les requérants d'asile. Le Comité se dit particulièrement préoccupé par l'hostilité résultant de la perception négative qu'a une partie de la population à l'égard des étrangers et de certaines minorités, ce qui s'est traduit par des initiatives populaires remettant en cause le principe de non-discrimination. Le Comité regrette que durant la période couverte par le rapport, l'interdiction de la discrimination raciale ait dû être défendue contre des attaques répétées sur la scène politique, notamment contre des demandes visant à l'abolir ou à la restreindre. La Suisse est donc instamment priée d'intensifier encore davantage ses efforts en matière de campagnes d'éducation et de sensibilisation visant à combattre les préjugés à l'encontre des minorités ethniques, en particulier aux niveaux cantonal et municipal. Tout en relevant que selon la Suisse, le système fédéral du pays ne constitue pas un obstacle pour la mise en œuvre de la Convention sur son territoire, le Comité reste préoccupé par les incohérences existant en matière de mise en œuvre de la Convention et par le fait que les lois, politiques et décisions cantonales et communales pourraient être en contradiction avec les obligations qui sont celles du pays en vertu de la Convention. Le Comité souligne une fois de plus la responsabilité du Gouvernement fédéral de la Suisse pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention. Par ailleurs, tout en notant que la Convention fait partie intégrante du système juridique suisse, le Comité reste préoccupé par le manque de législation et de politiques globales aux niveaux civil et administratif pour prévenir et combattre la discrimination raciale dans tous les domaines et par le fait que seuls 10 cantons sur 26 aient adopté des lois antidiscrimination. En outre, relève le Comité avec préoccupation, la législation interne suisse ne contient pas actuellement de définition de la discrimination raciale qui soit en conformité avec la définition énoncée à l'article premier de la Convention. Le Comité invite par ailleurs la Suisse à retirer la réserve qu'elle entend pourtant maintenir à l'égard de l'article 2 de la Convention. Il note avec préoccupation la protection inadéquate, en Suisse, du droit de se marier et de fonder une famille pour les étrangers originaires d'un État non membre de l'Union européenne.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le recours au profilage racial, notamment dans les aéroports. Insistant sur le caractère obligatoire de l'article 4 de la Convention, le Comité invite la Suisse à envisager le retrait de la réserve qu'elle maintient à l'égard de cet article et recommande que le pays adopte une législation déclarant illégale et interdisant toute organisation qui promeut le racisme et la discrimination raciale ou y incite. Le Comité note en outre avec préoccupation la croissance des allégations d'usage excessif de la force par la police sur le territoire de la Confédération, en particulier à l'encontre des Noirs. À cet égard, il est notamment recommandé à la Suisse de créer un mécanisme indépendant chargé d'enquêter sur les plaintes concernant des actes d'agents responsables de l'application des lois. La Suisse est par ailleurs instamment priée de prendre des mesures effectives et adéquates pour garantir les droits énoncés par la Convention aux étrangers et aux requérants d'asile. Le Comité reste en outre préoccupé par le fait que les gens du voyage restent soumis à de nombreux désavantages et à de nombreuses formes de discrimination, en particulier dans les domaines du logement et de l'éducation.

Dans ses observations finales sur les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Suède, le Comité se félicite de l'adoption de la nouvelle loi anti-discrimination de juillet 2008, qui fusionne en une seule loi l'ensemble de la législation anti-discrimination qui existait jusqu'à présent et étend la portée de la protection accordée dans ce domaine. Le Comité se réjouit également de l'adoption de la loi sur les étrangers de 2006, qui prévoit le droit de recours à un organe d'appel indépendant et l'utilisation accrue des entretiens oraux (audiences) dans les procédures d'asile, tout en étendant aux femmes fuyant la violence fondée sur le sexe la portée de la définition du réfugié. Le Comité note également avec satisfaction l'acceptation par la Suède de nouvelles méthodes visant à enquêter sur la discrimination et à la combattre, notamment des projets pilotes de test en situation (testing) et de demandes d'emploi anonymes. Le Comité se dit toutefois préoccupé que la nouvelle loi anti-discrimination de juillet dernier ne prévoie pas l'adoption de mesures spéciales (action affirmative) concernant les groupes raciaux ou ethniques vulnérables, à l'exception de certaines mesures liées aux agences d'emploi. Le Comité reste en outre préoccupé par l'absence, dans la législation pénale, de toute disposition explicite déclarant illégales et interdisant les organisations qui promeuvent la haine raciale et y incitent. Le Comité se dit en outre préoccupé par la croissance rapportée des crimes de haine raciale depuis 2000 et par la propagation de la musique et de la propagande associées au pouvoir blanc (white power). Est également jugé préoccupant le fait que le judiciaire et les forces de police utilisent des définitions différentes de la notion de "crime de haine". La Suède devrait donc intensifier ses efforts pour prévenir, combattre et poursuivre les crimes à motivation raciale et les discours haineux.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la discrimination à l'encontre des personnes d'origine non suédoise dans le système judiciaire et le système d'application des lois; il recommande donc à la Suède de développer et renforcer ses programmes visant à combattre cette discrimination. Le Comité recommande en outre au pays d'intensifier ses efforts afin de combattre la discrimination à l'encontre des personnes d'origine étrangère. La Suède est notamment encouragée à revoir ses politiques en matière de soins de santé, de manière à offrir un accès égal aux soins de santé à tous les individus, indépendamment de leur origine ethnique. Le Comité recommande également au pays de renforcer ses efforts afin de lutter contre la discrimination de facto dans le secteur du logement. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par le fait que les membres de la communauté rom n'ont qu'une jouissance limitée des droits énoncés dans la Convention, en particulier pour ce qui a trait aux droits à l'éducation, à l'emploi, au logement et à l'accès aux lieux publics. La Suède devrait accroître ses efforts visant à combattre les attitudes négatives et les préjugés qui prévalent à l'encontre des Roms. Tout en notant l'intention du pays de traiter, dans un projet de loi devant être soumis au Parlement en mars 2010, des rapports de différentes enquêtes concernant les droits des Samis sur les terres et les ressources, le Comité réitère par ailleurs sa préoccupation face aux progrès limités qui ont été enregistrés pour ce qui est de résoudre les questions en rapport avec les droits des Samis. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la discrimination de facto qui frappe les Samis en matière de différends fonciers, étant donné que la charge de la preuve de la propriété foncière pèse exclusivement sur eux. La Suède est en outre encouragée à ratifier la Convention n°169 de l'OIT sur les droits des peuples autochtones et tribaux. Le Comité fait part de sa préoccupation face à la discrimination continue dont souffre les Samis dans de nombreux secteurs de la société suédoise.
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