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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE CLÔT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION
31 août 2009
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Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale 28 août 2009
COMMUNIQUÉ FINAL
Il adopte des observations finales sur le Pérou, les Émirats arabes unis, la Pologne, la Chine,
la Grèce, l'Azerbaïdjan, la Colombie, le Chili, les Philippines, l'Éthiopie et le Tchad
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, cet après-midi, à Genève, les travaux de sa soixante-quinzième session, qui s'est ouverte le 3 août dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports des onze pays examinés durant cette session: Pérou, Émirats arabes unis, Pologne, Chine, Grèce, Azerbaïdjan, Colombie, Chili, Philippines, Éthiopie et Tchad.
Le Comité a également adopté, au cours de la session, deux recommandations générales portant, l'une, sur la signification et la portée des mesures spéciales prévues par la Convention aux fins d'assurer le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conditions d'égalité (recommandation générale n°32) et l'autre, sur le suivi de la Conférence d'examen de Durban (recommandation générale n°33).
Le Comité a également examiné, dans le cadre de sessions privées, des communications individuelles concernant des violations des dispositions de la Convention par des États parties. Il a également examiné des informations soumises par les États parties s'agissant de la suite donnée aux observations et recommandations du Comité.
En fin de session, le Comité a adopté son rapport annuel à l'Assemblée générale des Nations Unies.
Lors de sa prochaine session, qui devrait se tenir du 15 février au 12 mars 2010, le Comité prévoit d'examiner les rapports périodiques de l'Argentine, du Cambodge, du Cameroun, du Guatemala, de l'Islande, du Japon, du Kazakhstan, de Monaco, des Pays-Bas, de Panama et de la Slovaquie.
Observations finales
Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports des onze États parties qu'il a examinés durant cette session: Pérou, Émirats arabes unis, Pologne, Chine, Grèce, Azerbaïdjan, Colombie, Chili, Philippines, Éthiopie et Tchad (les résumés apparaissent dans l'ordre dans lequel les rapports ont été présentés devant le Comité)
Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Pérou, le Comité se félicite de la création de l'Institut national des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens, INDEPA, en avril 2005, chargé de faire des propositions, de surveiller la conformité des politiques nationales et de veiller à la coordination avec les gouvernements régionaux pour la mise en œuvre des projets et des programmes visant à la promotion, la sensibilisation, la recherche et l'affirmation des droits et le développement de l'identité de ces peuples. Le Comité note aussi avec satisfaction la célébration de la Journée de la culture afro-péruvienne, célébrée le 4 juin, et la fondation du Musée de la culture afro-péruvienne. Le Comité se félicite des efforts pour combattre la discrimination raciale et des mesures prises en matière électorale, notamment les quotas de participation pour les peuples autochtones ainsi que les lois sur les élections municipales et régionales qui exigent un quota de candidats autochtones. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par le pourcentage élevé de personnes appartenant aux peuples autochtones et aux communautés afro-péruviennes qui continuent de souffrir de facto du racisme et de la discrimination raciale structurelle. Il recommande au Pérou de continuer de promouvoir l'adoption urgente d'une loi-cadre sur les peuples autochtones englobant toutes les communautés, en essayant d'aligner et d'harmoniser les conditions pour assurer une protection adéquate et la promotion des droits de toutes les communautés autochtones et afro-péruviennes. Il recommande à l'État partie d'améliorer encore la méthodologie utilisée dans le recensement pour tenir compte de la complexité ethnique de la société péruvienne, en tenant compte du principe de l'auto-identification.
Le Comité réitère sa préoccupation face aux graves tensions dans le pays, y compris le déchaînement de la violence générée par l'exploitation des ressources du sous-sol des territoires traditionnels des peuples autochtones. Il note également que, dans certains cas, en pratique, le droit des peuples autochtones à être consultés et à donner un consentement éclairé avant de procéder à l'exploitation des ressources naturelles dans leurs territoires n'est pas pleinement respecté. Le Comité exprime également sa préoccupation au sujet des effets négatifs sur la santé et l'environnement causés par les sociétés minières qui se développent au détriment du droit à la terre et les droits culturels des peuples autochtones concernés. Il exprime sa vive préoccupation au sujet de conflits résultant de contradictions entre des projets d'exploitation des ressources naturelles et les droits des peuples autochtones, qui ont déclenché la violence, par exemple lors des événements de Bagua, les 5 et 6 juin 2009. Le Comité prie instamment le Pérou de mettre en œuvre de toute urgence une commission indépendante chargée d'une enquête approfondie, objective et impartiale et attend d'être informé des négociations, de la composition, des constatations, des conclusions et des recommandations de cette commission. Le Comité est préoccupé par les restrictions limitant la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones et des communautés afro-péruviennes, notamment en matière de logement, d'éducation, de santé et d'emploi, malgré la croissance économique qu'a connu le pays. Le Comité recommande à l'État partie prenne les mesures appropriées pour lutter contre les préjugés raciaux qui aboutissent à la discrimination raciale dans les médias, tant publics que privés canaux dans la presse et dans les attitudes de la vie quotidienne. En outre, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures dans le domaine de l'information pour promouvoir la compréhension, la tolérance et l'amitié entre les différents groupes raciaux du Pérou.
Dans ses observations finales sur le rapport périodique des Émirats arabes unis, le Comité note avec satisfaction que la Convention a force de loi dans le pays et peut être directement invoquée devant les tribunaux, de la même manière que le droit national. Le Comité se félicite de la conclusion par l'État partie de mémorandums d'accord avec plusieurs États concernant le recrutement de leurs ressortissants comme travailleurs contractuels pour travailler dans les Émirats arabes unis, en vue de régulariser le processus d'entrée des travailleurs dans le pays de façon à familiariser ces personnes avec leurs droits et obligations en vertu de leur contrat de travail. Le Comité note avec satisfaction l'adoption d'une loi fédérale qui vise à lutter contre le trafic des personnes et toutes les formes d'exploitation, en particulier des femmes et des enfants, et l'établissement par la loi d'un Comité national sur la traite des êtres humains. Le Comité relève toutefois l'absence de dispositions législatives nationales qui satisfont aux exigences de la Convention, qui impose aux États parties à sanctionner la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale et la haine, l'incitation à la haine raciale. Tout en notant les informations fournies sur les efforts constants menés par le pays pour améliorer la situation des travailleurs domestiques étrangers (en particulier en introduisant un contrat de travail normalisé pour les travailleurs domestiques qui énonce leurs droits en termes de salaires, de pauses de travail, de versement des salaires, de traitements médicaux), le Comité craint toutefois que les employés de maison ne sont pas couverts par la protection conférée par la loi du travail et continuent de subir des violations de leurs droits.
Le Comité est préoccupé que certains droits fondamentaux prévus par la Constitution pourraient ne pas s'appliquer aux non-ressortissants sur le territoire émirien. Le Comité recommande donc que l'État partie assure l'égalité entre les citoyens et les non-ressortissants dans la jouissance des droits fondamentaux reconnus en vertu du droit international. Le Comité recommande aux Émirats arabes unis d'adopter une législation interdisant expressément la discrimination raciale ou de modifier les lois existantes, afin d'être en totale conformité avec la Convention. Le Comité reste préoccupé par les informations provenant de sources autres que l'État partie que les travailleurs non-ressortissants connaissent des conditions non conformes aux normes internationales et recommande que les Émirats arabes unis continuent de renforcer la protection de tous les travailleurs étrangers par la législation et des politiques appropriées visant à empêcher les abus.
S'agissant du rapport périodique de la Pologne, le Comité note avec satisfaction les mesures prises par le pays depuis l'examen de son dernier rapport périodique, notamment la promulgation en 2005 de la loi sur les minorités nationales et ethniques et les langues régionales visant à la protection des langues minoritaires; la création en 2008 du Bureau du plénipotentiaire pour l'égalité de traitement, qui a coordonné l'action du Gouvernement pour combattre la discrimination raciale et surveillé la politique du Gouvernement dans ce domaine, notamment s'agissant du Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance (2004-2009) élaboré en application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban; ainsi que l'abolition progressive de l'enseignement séparé pour les enfants roms scolarisés. Tout en notant les mesures prises par le pays pour combattre la discrimination contre les Roms, tels que le Programme de 2003 en faveur de la communauté rom, reste préoccupé par la marginalisation sociale et les discriminations persistantes rencontrées par les membres de la minorité rom, en particulier dans le domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement. Tout en se félicitant de l'approche novatrice de le pays s'agissant de l'éducation des enfants roms, le Comité note avec préoccupation que de nombreux enfants roms ne fréquentent pas l'école et ne poursuivent pas d'études supérieures. Le Comité recommande que le pays renforce ses efforts en faveur de la pleine intégration des Roms dans la société polonaise de la lutte contre la discrimination contre les Roms en améliorant la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d'éducation, d'emploi et de logement, et qu'il élabore et mette en œuvre des programmes d'éradication de la pauvreté chez les Roms et d'autres groupes économiquement marginalisés de la population.
Le Comité prend note par ailleurs la déclaration de la délégation polonaise selon laquelle les crimes racistes contre des personnes d'origine arabe, asiatique et africaine ont été poursuivis lorsqu'il existe des preuves. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par la prévalence de la violence raciale et d'autres actes de violence raciale contre des membres de ces groupes. Le Comité note en outre que des activités antisémites se poursuivent dans le pays, notamment la profanation de cimetières juifs, des discours de haine antisémite et la diffusion de documents antisémites sur Internet. Le Comité note également que, bien que la Pologne affirme qu'il n'y a pas d'organisations de promotion de la haine raciale et de la discrimination raciale sur son territoire, des groupes tels que la Jeunesse panpolonaise, le Camp national-radical, la Ligue des familles polonaises) et la section locale du groupe Blood and Honour, qui ont été signalés comme étant impliqués dans la promotion de la haine raciale et la discrimination raciale, restent actifs dans le pays. Le Comité exhorte la Pologne à accélérer l'adoption de lois visant à criminaliser l'incitation à la haine raciale et la discrimination raciale et la diffusion de matériel raciste et de l'idéologie et à prendre des mesures concrètes pour poursuivre et punir les responsables. Le Comité prend note des efforts déployés par le pays pour intégrer l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires. Il note toutefois l'absence d'informations sur le recours aux médias dans ce domaine et recommande de nouveau que le pays accorde une attention particulière au rôle des médias dans l'amélioration de l'éducation aux droits de l'homme.
Dans ses observations finales sur les rapports périodiques de la Chine, y compris les Régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et Macao, le Comité se félicité de l'adoption du Plan d'action national pour les droits de l'homme (2009-2010), qui comprend un chapitre sur la protection des droits des minorités ethniques. Le Comité félicite le pays pour l'adoption d'un certain nombre de programmes et de politiques visant à la promotion des minorités, y compris le onzième Plan quinquennal pour la cause des minorités ethniques, le Programme de développement pour l'assistance aux groupes ethniques à population relativement faible, la grande stratégie pour le développement de l'Ouest de la Chine et le onzième Plan quinquennal d'action pour la promotion de la prospérité des zones frontalières. Le Comité note avec satisfaction le taux de développement économique et l'adoption de politiques et de programmes visant à atteindre l'égalité dans le développement de toutes les régions, y compris dans les provinces autonomes en grande partie habitées par des minorités ethniques. Le Comité réaffirme sa préoccupation que la législation interne du pays ne contient pas une définition de la discrimination raciale en pleine conformité avec la définition énoncée dans la Convention, car il ne comprend pas d'interdiction de la discrimination fondée sur la descendance et l'origine nationale. Le Comité réitère également sa préoccupation que le pays n'ait pas adopté une législation globale contre la discrimination afin de protéger les individus contre la discrimination raciale. Le Comité réitère sa préoccupation que les demandeurs d'asile en provenance de la République populaire démocratique de Corée continuent de se voir systématiquement refusé l'asile et renvoyés de force. Tout en reconnaissant les informations fournies par le pays sur la révision de sa législation concernant la détention administrative et la «rééducation par le travail», le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le contrôle judiciaire d'une pratique effective de ces mesures était limité et que l'application de ces lois pourraient affecter de manière disproportionnée les membres des minorités ethniques.
Tout en notant les informations fournies par le pays concernant les événements de mars 2008 dans la région autonome au Tibet, ainsi que les événements de juillet 2009 à Urumqi, dans la Région autonome ouïgoure du Xingjian, le Comité déplore la perte de vies humaines, y compris parmi les forces armées et la police, ainsi que les souffrances de toutes les victimes. Tout en reconnaissant l'obligation du pays de maintenir l'ordre public, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours disproportionné de la force contre des personnes d'origine ethnique tibétaine et ouïgoure, respectivement, et le nombre important de détentions de ces personnes. Le Comité invite la Chine à veiller à garantir que les personnes détenues en relation avec ces événements reçoivent un traitement humain pendant leur détention et que soient respectées les normes d'un procès équitable conformément au droit international, notamment l'accès à un avocat de leur choix, à la présomption d'innocence, et l'application de peines proportionnées à ceux qui sont reconnus coupables. Le Comité recommande également que la Chine examine soigneusement les causes profondes de ces événements, y compris la violence interethnique, et les raisons pour lesquelles la situation s'est aggravée. En dépit des assurances de la délégation que les avocats peuvent exercer librement leur profession, le Comité note avec préoccupation les informations sur le harcèlement des avocats de la défense qui se saisissent de cas de violations des droits de l'homme, et le Comité engage la Chine à prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les avocats puissent exercer librement leur profession, en droit et en pratique, et d'enquêter immédiatement et impartialement sur toutes les allégations de harcèlement, d'intimidation ou d'autres actes entravant le travail des avocats.
Le Comité se félicite de l'adoption, dans la RAS de Hong Kong, de l'Ordonnance sur la discrimination raciale, entré en vigueur en 2009, mais exprime sa préoccupation quant à la définition de la discrimination raciale, qui n'est pas entièrement compatible avec les dispositions de la Convention car elle ne définit pas clairement la discrimination indirecte en matière de langue, et n'inclut pas le statut d'immigré ni la nationalité parmi les motifs de discrimination interdits. Le Comité réitère également sa préoccupation devant la situation des travailleurs migrants, en particulier les travailleurs domestiques migrants. Il note avec préoccupation que la «règle des deux semaines» (par laquelle les travailleurs domestiques migrants doivent quitter Hong-kong dans les deux semaines suivant la résiliation du contrat) continue d'être en vigueur. Le Comité s'inquiète que l'Ordonnance sur la discrimination raciale ne couvre que les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la fourniture de biens et services et recommande que toutes les fonctions et domaines de compétence du gouvernement soient couverts par l'Ordonnance.
S'agissant de la RAS de Macao, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'une loi sur la lutte contre la traite des personnes, ainsi que d'une loi établissant le cadre juridique pour la reconnaissance et la perte du statut de réfugié. Il est toutefois préoccupé que le trafic des personnes continue de constituer un grave problème à Macao, compte tenu que les victimes sont souvent des femmes et des enfants appartenant à des minorités ethniques ou non-ressortissants. Le Comité recommande le renforcement des mesures à même de prévenir, combattre et réprimer le trafic d'êtres humains, en particulier des non-ressortissants. Le Comité note avec préoccupation que les travailleurs migrants ont été exclus du système de protection sociale dans la RAS et recommande que la législation pertinente soit modifiée en vue d'étendre les prestations de protection sociale à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants.
Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Grèce, le Comité se félicite de l'adoption, en 2005, d'une loi sur la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine nationale, de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. Il accueille également avec satisfaction l'amendement de 2008 du Code pénal qui prévoit que la commission d'une infraction motivée par la haine ethnique, raciale ou religieuse constitue une circonstance aggravante. Il s'est en outre félicité du Programme d'action intégré pour l'intégration sociale des Roms grecs et la loi de 2005 sur le Plan d'action intégré pour l'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire hellénique, et reconnaît l'importance des mesures spéciales et autres mesures positives déjà prises. Le Comité craint toutefois que le pays n'ait pas procédé à une mise en œuvre effective des dispositions légales visant à éliminer la discrimination raciale, en particulier celles relatives à la poursuite et au châtiment des crimes à motivation raciale. Le Comité est également préoccupé par les cas signalés de mauvais traitements infligés aux demandeurs d'asile et immigrants illégaux, notamment des enfants non accompagnés, et prend note avec préoccupation d'informations sur les cas de mauvais traitements et d'un recours excessif à la force par la police grecque contre des personnes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier les Roms. Tout en reconnaissant l'importance des mesures particulières déjà adoptées pour l'intégration sociale des Roms, le Comité est préoccupé par les obstacles rencontrés par les Roms en matière d'accès au travail, au logement, aux soins de santé et à l'éducation.
Le Comité est également préoccupé par les informations sur la propagation, par certaines organisations et les médias, de stéréotypes racistes et de commentaires haineux contre des personnes appartenant à différents groupes ethniques et raciaux; il recommande à la Grèce de prendre des mesures efficaces pour réprimer les organisations et les médias qui se sont rendus coupables de tels actes. Il recommande en outre que le pays interdise les groupes néo-nazis sur son territoire et prenne des mesures plus efficaces pour promouvoir la tolérance envers les personnes d'origines ethniques différentes. Le Comité est également préoccupé par l'accès apparemment limité à une éducation de qualité pour la minorité turcophone de Thrace occidentale et recommande que la Grèce améliore la qualité de l'éducation pour les groupes ethniques vulnérables et la minorité musulmane, y compris par la formation des enseignants appartenant à ces groupes, de veiller à ce qu'il y avait un nombre suffisant d'écoles secondaires, et de créer des institutions préscolaires qui enseignent dans la langue maternelle des enfants. En outre, le Bureau de l'Ombudsman étant le seul organisme indépendant du pays, le Comité recommande d'envisager de lui donner la compétence de recevoir des plaintes pour discrimination raciale, tout en coopérant avec les autres organismes lors de l'examen de ces plaintes.
Le Comité félicite l'Azerbaïdjan pour la poursuite du processus d'harmonisation de sa législation interne en conformité avec les dispositions de la Convention et autres traités relatifs aux droits de l'homme. Il se félicite des mesures législatives, administratives et pratiques prises, ainsi que les amendements constitutionnels réalisés pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme dans l'État partie, en particulier l'amendement à l'article 25 de la Constitution introduisant l'interdiction de l'octroi de privilèges ou du refus de prestations à toute personne sur la base de la race, de la nationalité, de la religion, de la langue, du sexe ou pour tout autre motif; les efforts entrepris par l'Azerbaïdjan pour promouvoir la culture de la tolérance religieuse, comme l'a souligné la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction; et le Plan national d'action de 2006 pour la protection des droits de l'homme dans la République d'Azerbaïdjan, qui vise notamment à renforcer le dialogue entre les cultures et la coopération entre les religions, la protection et le développement du patrimoine culturel des minorités nationales, le développement de la conscience morale et de la culture juridique de la population et l'interdiction de la discrimination. Tout en reconnaissant les efforts de l'État partie pour trouver une solution pacifique au conflit du Nagorny-Karabakh, le Comité est profondément préoccupé par la persistance de ce conflit et ses répercussions négatives, aux niveaux national et régional, sur l'exercice et la pleine jouissance des droits consacrés dans la Convention. Tout en notant que des progrès significatifs ont été accomplis pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes touchées par les déplacements internes, ainsi que les demandeurs d'asile et des réfugiés, le Comité reste préoccupé que ces personnes continuent de subir des discriminations dans la domaines de l'emploi, de l'éducation, du logement et de la santé.
Si l'Azerbaïdjan s'efforce généralement de se conformer aux normes de la Convention relative au statut des réfugiés, le Comité fait observer que des demandeurs d'asile, y compris des citoyens russes de Tchétchénie, auraient été exclus de la procédure de détermination du statut de réfugié. Le Comité est en outre préoccupé par les allégations d'attitudes hostiles de la part du grand public à l'égard des personnes d'origine ethnique arménienne vivant en Azerbaïdjan. Le Comité note avec préoccupation que les informations fournies par l'Azerbaïdjan à cet égard contraste avec les informations reçues de nombreuses sources non gouvernementales nationales et internationales. Le Comité note aussi avec préoccupation l'information fournie par l'Azerbaïdjan qu'il y avait eu très peu de plaintes ou de décisions judiciaires concernant les actes de discrimination raciale au cours de la période considérée et qu'aucune plainte pour discrimination raciale n'ait été adressée à la médiatrice. Par ailleurs, le Comité craint que l'application du Code criminel concernant les insultes, la diffamation et l'incitation à la haine raciale, nationale et religieuse ait abouti à la condamnation d'un certain nombre de journalistes à des peines de prison de longue durée ou à l'imposition de lourdes amendes pour diffamation et a encouragé le pays à veiller à ce que la législation sur la diffamation et des infractions similaires soit en conformité avec les traités internationaux. Tout en prenant note des discussions en cours sur la création d'un Conseil consultatif des minorités nationales, le Comité est préoccupé par l'absence actuelle de structures de consultation pour les représentants des minorités qui permettrait leur participation active dans le processus législatif et renforcerait la coopération entre les organismes publics et les représentants des minorités nationales.
Concernant la Colombie, le Comité se félicite des dispositions de la Constitution qui consacrent le principe de non-discrimination, la diversité ethnique et culturelle, et l'obligation pour l'État de prendre des mesures en faveur de groupes victimes de la discrimination ou marginalisés, afin de parvenir à l'égalité dans la pratique. Le Comité prend note du cadre juridique adopté pour promouvoir les droits des Afro-Colombiens et des peuples autochtones et note avec satisfaction la reconnaissance de la communauté rom et l'engagement de protéger les droits de l'homme des membres de cette communauté. Le Comité a également noté comme positif l'engagement de l'État partie avec les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail du Conseil des droits de l'homme et les nombreuses visites par des mécanismes des droits de l'homme ainsi que la coopération permanente de l'État partie avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme depuis la création d'un bureau de terrain dans le pays en 1997. Le Comité relève la situation de violence de groupes armés, dont les principales les victimes sont les populations civiles, en particulier les Afro-Colombiens et les peuples autochtones. Il s'inquiète en particulier de la poursuite des actes de violations graves des droits de l'homme à l'encontre des Afro-Colombiens et les peuples autochtones, y compris les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, le recrutement forcé et les disparitions forcées dans le contexte du conflit armé. Bien que les groupes armés illégaux étaient responsables de violations importantes, des informations continuent d'indiquer l'implication directe ou la complicité d'agents de l'État dans de tels actes et que les membres des forces armées ont publiquement stigmatisé les communautés afro-colombiennes et autochtones.
Tout en notant que l'État partie a reconnu la persistance de la discrimination raciale et de ses causes historiques, qui avait abouti à la marginalisation, à la pauvreté et à la vulnérabilité des Afro-Colombiens et les peuples autochtones, le Comité est préoccupé qu'il n'y avait aucune disposition générale interdisant la discrimination fondée sur la race. Le Comité est également préoccupé par les informations fournies par l'État partie sur le grand nombre de déplacements individuels et massifs et le nombre croissant anormalement élevé d'Afro-Colombiens et de populations autochtones parmi les personnes déplacées. Bien que le Comité est conscient des efforts déployés par l'État partie pour prévenir les violations, telles que la mise en place du système d'alerte précoce et de l'adoption de programmes de protection, le Comité reste préoccupé des menaces et assassinats ciblant des responsables afro-colombiens et autochtones. Le Comité recommande que l'État partie renforce le système d'alerte précoce et veille à ce que les autorités civiles, y compris au niveau départemental et municipal, participent à la coordination des mesures préventives. Le Comité recommande que la Colombie prenne des mesures spéciales pour garantir aux Afro-Colombiens et aux peuples autochtones une jouissance pleine des droits de l'homme, sur un pied d'égalité. Le Comité, tout en notant les efforts de l'État partie de mener des consultations avec les communautés touchées, note néanmoins que le droit de ces communautés à des consultations préalables a été fréquemment violé, en rapport avec des mégaprojets d'infrastructures et d'exploitation des ressources naturelles, comme les mines, l'exploration de pétrole ou la monoculture.
S'agissant du rapport périodique du Chili, le Comité se félicite de la ratification, en 2008, de la Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l'OIT et, en 2005, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille. Il se félicite de la création de diverses institutions visant à promouvoir et coordonner des politiques publiques sur les questions autochtones, comme la Société nationale de développement autochtone (CONADI), le Conseil des ministres pour les affaires autochtones et les Services chargés des questions autochtones dans les ministères et administrations régionales. Il prend note avec intérêt du Plan d'action «Re-Connaître», un pacte social pour le multiculturalisme qui établit l'orientation de la politique autochtone chilienne pour les années à venir, et des efforts entrepris, en particulier depuis 2003, afin de réduire l'écart de revenu moyen et les conditions socio-économiques entre autochtones et non-autochtones. Le Comité note aussi avec satisfaction les mesures prises pour intégrer la médecine traditionnelle des peuples autochtones dans le système de santé, et relève avec intérêt les mesures en vue de l'intégration des migrants. Il se félicite enfin que la Convention ait été invoquée devant les tribunaux nationaux chiliens.
Le Comité note avec préoccupation que la loi antiterroriste 18.314 s'applique principalement aux membres du peuple Mapuche pour des actes qui ont eu lieu dans le contexte des revendications sociales liées à leurs terres ancestrales, et recommande au Chili de réviser cette loi de sorte qu'elle ne soit appliquée que pour des crimes de terrorisme qui méritent d'être traités comme tels. Le Comité note avec préoccupation les épisodes de discrimination et de violence contre les populations autochtones et des migrants, entre autres, par des «groupes totalitaires» et recommande au Chili d'intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la xénophobie et les préjugés raciaux et à promouvoir la tolérance entre tous les groupes ethniques. Le Chili devrait enquêter sur les plaintes d'abus et de violence contre des personnes appartenant aux peuples autochtones commis par certains membres des forces armées, poursuivre et sanctionner les responsables de tels actes et veiller à ce que des réparations soient versées; il recommande aussi de renforcer la formation aux droits de l'homme au sein des Forces armées. Le Chili devrait prendre les mesures nécessaires pour accélérer le processus de restitution des terres ancestrales des peuples autochtones et mettre en place un mécanisme spécifique pour la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur les terres et les ressources naturelles. Le Comité note avec préoccupation que les peuples autochtones sont affectés par l'exploitation des ressources du sous-sol de leurs territoires traditionnels et que, dans la pratique, le droit des peuples autochtones à être consultés avant de procéder à la mise en œuvre de projets l'exploitation des ressources naturelles dans leurs territoires ne sont pas pleinement respectés. Il réitère sa préoccupation face à la situation des communautés mapuches dans la région de l'Araucanie touchées par les activités nuisibles à l'environnement, la santé et les modes de vie traditionnels, notamment l'installation de décharges dans leurs communautés et les plans pour des installations d'épuration. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la persistance de préjugés et de stéréotypes négatifs qui affectent, entre autres, les peuples autochtones et les membres des minorités, et recommande au pays de prendre les mesures appropriées pour lutter contre les préjugés raciaux qui aboutissent à la discrimination raciale.
En ce qui concerne le rapport périodique des Philippines, le Comité note avec satisfaction que l'État partie a ratifié ou adhéré à tous les principaux traités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et à d'autres instruments internationaux dont les dispositions ont une incidence directe sur les questions de discrimination raciale. Le Comité se félicite de l'entrée en vigueur, en 1997, de la loi sur les droits des peuples autochtones et la création de la Commission nationale sur les peuples autochtones. Le Comité se félicite également de la reconnaissance et de la protection par l'État partie de la justice autochtone traditionnelle et de mécanismes de résolution des conflits. Le Comité est néanmoins préoccupé par l'affirmation dans le rapport périodique des Philippines que la discrimination raciale n'avait «jamais officiellement ou existé aux Philippines, ni d'une manière systématique, ni formelle, ni intermittente ou isolée.» Et que le Gouvernement philippin maintient donc que la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine ethnique est inexistante aux Philippines. Le Comité craint également que les dispositions pénales classant comme acte punissable toute diffusion d'idées fondées sur des notions de supériorité ou la haine raciale, l'incitation à la discrimination raciale, la violence ou l'incitation à de tels actes et à interdire toutes les organisations et activités qui favorisent et attiser la haine raciale la discrimination à donner plein effet à l'article 4 de la Convention, restent insuffisantes. Le Comité a apprécié les informations fournies par l'État partie que les processus de paix dans les différentes régions de conflit armé ont été reprise et a pris note des nombreuses initiatives prises pour protéger les peuples autochtones, y compris les enfants dans les zones de conflit. Mais le Comité a été toutefois préoccupé par les informations faisant état de la persistance de violations des droits des peuples autochtones, qui ont continué d'être touchées de manière disproportionnée par les conflits armés. Le Comité s'est inquiété que les dirigeants de ces communautés aient continué à être victimes d'exécutions extrajudiciaires, ainsi que de disparitions et de détentions. Il a également été préoccupé par des rapports indiquant l'occupation des territoires autochtones par les forces armées et groupes armés.
Tout en notant que la Convention a été considérée par l'État partie fait «partie de la loi de la terre», le Comité a observé que beaucoup de dispositions de la Convention n'étaient pas directement applicable et de la législation nationale pour prendre effet à l'échelon national. Le Comité exhorte l'État partie de veiller à ce que la Convention devienne pleinement applicable dans le système juridique national, y compris par l'adoption de la législation nécessaire. Le Comité reste préoccupé de ce que l'État partie n'avait pas adopté une législation globale contre la discrimination et a recommandé que l'État partie d'adopter une loi globale sur l'élimination de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, couvrant tous les droits et libertés protégés par la Convention. Le Comité est également préoccupé par les effets du déplacement interne en tant que conséquence d'un conflit armé, en particulier sur les peuples autochtones par rapport à leurs moyens de subsistance, la santé et l'éducation. Le Comité a recommandé que l'État partie a adopté les mesures adéquates afin d'assurer la jouissance par les personnes déplacées à l'intérieur de leurs droits par l'article 5 de la Convention, en particulier leur droit à la sécurité et leurs droits économiques, sociaux et culturels.
S'agissant du rapport périodique de l'Éthiopie, le Comité prend note avec satisfaction que le pays a continué d'accueillir un grand nombre de réfugiés des pays de la région, notamment le Soudan, le Kenya et la Somalie. Le Comité se félicite de la Constitution de 1994, qui reflète l'importance accordée, dans l'ordre juridique du pays, à l'interdiction de la discrimination raciale, y compris en période d'urgence nationale. Le Comité exprime sa satisfaction pour la reconnaissance, en vertu de la Constitution, que chaque nation, nationalité et peuple d'Éthiopie a le droit de parler et de développer sa propre langue, ainsi que pour les politiques adoptées par le pays visant à promouvoir les différentes langues nationales. Le Comité note que l'Éthiopie a dû faire face à plusieurs défis au cours des années récentes, y compris de graves difficultés économiques, la famine, les troubles internes et les conflits avec les États voisins, qui ont abouti à un très grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés. Le Comité note également que les partis politiques de l'État partie sont largement structurés sur une base ethnique. Ces éléments, dans les circonstances spécifiques de l'État partie, ont le potentiel de contribuer à une aggravation des tensions ethniques. Le Comité s'inquiète que, malgré la longue histoire de l'engagement de l'État partie à lutter contre la ségrégation raciale, il a reçu des informations selon lesquelles le système des castes et des formes de discrimination raciale persistent sur son territoire, affectant principalement les minorités raciales et ethniques marginalisés.
Tout en notant que la Constitution éthiopienne prévoit l'égalité de tous devant la loi et à une égale protection de la loi, sans discrimination aucune, le Comité note que la législation de l'État partie n'est pas pleinement conforme à la Convention et recommande que l'État partie adopte une législation spécifique sur la discrimination raciale donnant effet aux dispositions de la Convention, y compris une définition juridique de la discrimination raciale conforme aux dispositions de la Convention. Tout en se félicitant d'informations fournies par l'État partie selon lesquelles certaines pratiques traditionnelles nocives, telles que les mutilations génitales féminines et l'enlèvement de jeunes filles et jeunes femmes pour le mariage, ont été interdits par la législation, le Comité reste préoccupé par la prévalence de ces pratiques dans certaines communautés et recommande que l'Éthiopie renforce les mesures prises pour éradiquer ces pratiques par le biais de stratégies de sensibilisation, entre autres méthodes, et en consultation avec les communautés. Tout en prenant note des informations fournies par l'État partie selon lesquelles il avait adopté une législation pour assurer la protection des réfugiés, le Comité a été préoccupé par l'absence d'informations détaillées sur la mesure dans laquelle les réfugiés jouissent des droits énoncés à l'article 5 de la Convention et recommande que l'Éthiopie veille à ce que les réfugiés et autres personnes vulnérables, comme les personnes déplacées, jouissent de leurs droits en vertu de la législation nationale ainsi que les différents instruments juridiques internationaux auxquels elle est partie.
Le Comité note que le Tchad traverse, depuis une trentaine d'années, une crise institutionnelle et politique caractérisée par des rebellions armées et des conflits intercommunautaires. Il s'inquiète spécialement de l'impact de la crise du Darfour. Comme la délégation elle-même, le Comité est préoccupé par la précarité de la paix à l'intérieur et aux frontières du pays, ce qui a eu pour conséquence d'entraver la pleine application de la Convention. Le Comité note avec satisfaction la série de réformes entamées par le Tchad visant à améliorer son cadre législatif et institutionnel, notamment les dispositions sur les libertés publiques et les droits fondamentaux. Il note avec satisfaction l'adoption par le Tchad d'une loi de 2002 qui interdit les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles; et d'autres loi antidiscrimination dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, notamment. Il prend note avec intérêt de la mise en place d'une Commission nationale d'investigation sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu lors des évènements de février 2008. Il est toutefois préoccupé de l'absence d'informations de la part de le Tchad sur les enquêtes menées, les sanctions et les peines encourues par les auteurs, y compris les membres des forces armées. Il l'encourage, dans la perspective de la réconciliation nationale, de poursuivre les efforts entamés dans le cadre de cette Commission, de donner suite à ses recommandations en vue du jugement et de la sanction des coupables. Le Comité est préoccupé par la persistance de nombreux dysfonctionnements de la justice, entre autres, la corruption, l'impunité, l'immixtion du pouvoir exécutif dans la justice et le manque de formation des magistrats. Il recommande au Tchad de poursuivre ses efforts d'amélioration du système judiciaire en tenant compte des conclusions des états généraux de la justice tenus en 2003. Il recommande également au Tchad de finaliser la création d'une école spécialisée pour la formation des magistrats.
Le Comité note avec préoccupation les difficultés de fonctionnement effectif de la Commission nationale des droits de l'homme, liées notamment à son indépendance et à son manque de ressources. Il recommande d'accélérer l'adoption de la loi qui vise à lui donner un fondement constitutionnel et d'assurer son indépendance et les ressources nécessaires à son fonctionnement. Le Comité est préoccupé par l'absence d'une législation qui intègre la définition de la discrimination telle que prévue par la Convention. Il recommande au Tchad de prendre des mesures nécessaires afin d'adopter une législation spécifique qui interdise la discrimination raciale. Le Comité est préoccupé par l'existence du phénomène de castes au Tchad, qui entraîne une discrimination à l'encontre de certains groupes de personnes au sein de sa population ainsi que de graves violations de leurs droits, comme le Tchad le mentionne au paragraphe 152 de son rapport, et lui recommande de prendre des mesures spécifiques pour combattre et abolir le phénomène de castes, y compris en adoptant une législation spécifique interdisant la discrimination fondée sur l'ascendance. Le Comité recommande au Tchad d'adopter des mesures pour éradiquer ces pratiques coutumières, notamment par la sensibilisation et l'éducation des populations concernées et d'adopter le Code des personnes et de la famille pour permettre aux femmes des ethnies concernées de jouir de leurs droits, en particulier de l'accès à l'héritage et à la propriété. Le Comité prend note de ce que la crise du Darfour a occasionné des mouvements massifs de réfugiés à l'est du territoire de le Tchad ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur du pays et reste préoccupé par l'insécurité, la discrimination à leur encontre, les violences dont elles sont victimes et les tensions intercommunautaires qui peuvent naître avec les populations qui les accueillent. Il recommande au Tchad de poursuivre ses efforts pour améliorer la protection des réfugiés et des personnes déplacées.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
de la discrimination raciale 28 août 2009
COMMUNIQUÉ FINAL
Il adopte des observations finales sur le Pérou, les Émirats arabes unis, la Pologne, la Chine,
la Grèce, l'Azerbaïdjan, la Colombie, le Chili, les Philippines, l'Éthiopie et le Tchad
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clos, cet après-midi, à Genève, les travaux de sa soixante-quinzième session, qui s'est ouverte le 3 août dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports des onze pays examinés durant cette session: Pérou, Émirats arabes unis, Pologne, Chine, Grèce, Azerbaïdjan, Colombie, Chili, Philippines, Éthiopie et Tchad.
Le Comité a également adopté, au cours de la session, deux recommandations générales portant, l'une, sur la signification et la portée des mesures spéciales prévues par la Convention aux fins d'assurer le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conditions d'égalité (recommandation générale n°32) et l'autre, sur le suivi de la Conférence d'examen de Durban (recommandation générale n°33).
Le Comité a également examiné, dans le cadre de sessions privées, des communications individuelles concernant des violations des dispositions de la Convention par des États parties. Il a également examiné des informations soumises par les États parties s'agissant de la suite donnée aux observations et recommandations du Comité.
En fin de session, le Comité a adopté son rapport annuel à l'Assemblée générale des Nations Unies.
Lors de sa prochaine session, qui devrait se tenir du 15 février au 12 mars 2010, le Comité prévoit d'examiner les rapports périodiques de l'Argentine, du Cambodge, du Cameroun, du Guatemala, de l'Islande, du Japon, du Kazakhstan, de Monaco, des Pays-Bas, de Panama et de la Slovaquie.
Observations finales
Le Comité a adopté des observations finales sur les rapports des onze États parties qu'il a examinés durant cette session: Pérou, Émirats arabes unis, Pologne, Chine, Grèce, Azerbaïdjan, Colombie, Chili, Philippines, Éthiopie et Tchad (les résumés apparaissent dans l'ordre dans lequel les rapports ont été présentés devant le Comité)
Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Pérou, le Comité se félicite de la création de l'Institut national des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens, INDEPA, en avril 2005, chargé de faire des propositions, de surveiller la conformité des politiques nationales et de veiller à la coordination avec les gouvernements régionaux pour la mise en œuvre des projets et des programmes visant à la promotion, la sensibilisation, la recherche et l'affirmation des droits et le développement de l'identité de ces peuples. Le Comité note aussi avec satisfaction la célébration de la Journée de la culture afro-péruvienne, célébrée le 4 juin, et la fondation du Musée de la culture afro-péruvienne. Le Comité se félicite des efforts pour combattre la discrimination raciale et des mesures prises en matière électorale, notamment les quotas de participation pour les peuples autochtones ainsi que les lois sur les élections municipales et régionales qui exigent un quota de candidats autochtones. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par le pourcentage élevé de personnes appartenant aux peuples autochtones et aux communautés afro-péruviennes qui continuent de souffrir de facto du racisme et de la discrimination raciale structurelle. Il recommande au Pérou de continuer de promouvoir l'adoption urgente d'une loi-cadre sur les peuples autochtones englobant toutes les communautés, en essayant d'aligner et d'harmoniser les conditions pour assurer une protection adéquate et la promotion des droits de toutes les communautés autochtones et afro-péruviennes. Il recommande à l'État partie d'améliorer encore la méthodologie utilisée dans le recensement pour tenir compte de la complexité ethnique de la société péruvienne, en tenant compte du principe de l'auto-identification.
Le Comité réitère sa préoccupation face aux graves tensions dans le pays, y compris le déchaînement de la violence générée par l'exploitation des ressources du sous-sol des territoires traditionnels des peuples autochtones. Il note également que, dans certains cas, en pratique, le droit des peuples autochtones à être consultés et à donner un consentement éclairé avant de procéder à l'exploitation des ressources naturelles dans leurs territoires n'est pas pleinement respecté. Le Comité exprime également sa préoccupation au sujet des effets négatifs sur la santé et l'environnement causés par les sociétés minières qui se développent au détriment du droit à la terre et les droits culturels des peuples autochtones concernés. Il exprime sa vive préoccupation au sujet de conflits résultant de contradictions entre des projets d'exploitation des ressources naturelles et les droits des peuples autochtones, qui ont déclenché la violence, par exemple lors des événements de Bagua, les 5 et 6 juin 2009. Le Comité prie instamment le Pérou de mettre en œuvre de toute urgence une commission indépendante chargée d'une enquête approfondie, objective et impartiale et attend d'être informé des négociations, de la composition, des constatations, des conclusions et des recommandations de cette commission. Le Comité est préoccupé par les restrictions limitant la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones et des communautés afro-péruviennes, notamment en matière de logement, d'éducation, de santé et d'emploi, malgré la croissance économique qu'a connu le pays. Le Comité recommande à l'État partie prenne les mesures appropriées pour lutter contre les préjugés raciaux qui aboutissent à la discrimination raciale dans les médias, tant publics que privés canaux dans la presse et dans les attitudes de la vie quotidienne. En outre, le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures dans le domaine de l'information pour promouvoir la compréhension, la tolérance et l'amitié entre les différents groupes raciaux du Pérou.
Dans ses observations finales sur le rapport périodique des Émirats arabes unis, le Comité note avec satisfaction que la Convention a force de loi dans le pays et peut être directement invoquée devant les tribunaux, de la même manière que le droit national. Le Comité se félicite de la conclusion par l'État partie de mémorandums d'accord avec plusieurs États concernant le recrutement de leurs ressortissants comme travailleurs contractuels pour travailler dans les Émirats arabes unis, en vue de régulariser le processus d'entrée des travailleurs dans le pays de façon à familiariser ces personnes avec leurs droits et obligations en vertu de leur contrat de travail. Le Comité note avec satisfaction l'adoption d'une loi fédérale qui vise à lutter contre le trafic des personnes et toutes les formes d'exploitation, en particulier des femmes et des enfants, et l'établissement par la loi d'un Comité national sur la traite des êtres humains. Le Comité relève toutefois l'absence de dispositions législatives nationales qui satisfont aux exigences de la Convention, qui impose aux États parties à sanctionner la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale et la haine, l'incitation à la haine raciale. Tout en notant les informations fournies sur les efforts constants menés par le pays pour améliorer la situation des travailleurs domestiques étrangers (en particulier en introduisant un contrat de travail normalisé pour les travailleurs domestiques qui énonce leurs droits en termes de salaires, de pauses de travail, de versement des salaires, de traitements médicaux), le Comité craint toutefois que les employés de maison ne sont pas couverts par la protection conférée par la loi du travail et continuent de subir des violations de leurs droits.
Le Comité est préoccupé que certains droits fondamentaux prévus par la Constitution pourraient ne pas s'appliquer aux non-ressortissants sur le territoire émirien. Le Comité recommande donc que l'État partie assure l'égalité entre les citoyens et les non-ressortissants dans la jouissance des droits fondamentaux reconnus en vertu du droit international. Le Comité recommande aux Émirats arabes unis d'adopter une législation interdisant expressément la discrimination raciale ou de modifier les lois existantes, afin d'être en totale conformité avec la Convention. Le Comité reste préoccupé par les informations provenant de sources autres que l'État partie que les travailleurs non-ressortissants connaissent des conditions non conformes aux normes internationales et recommande que les Émirats arabes unis continuent de renforcer la protection de tous les travailleurs étrangers par la législation et des politiques appropriées visant à empêcher les abus.
S'agissant du rapport périodique de la Pologne, le Comité note avec satisfaction les mesures prises par le pays depuis l'examen de son dernier rapport périodique, notamment la promulgation en 2005 de la loi sur les minorités nationales et ethniques et les langues régionales visant à la protection des langues minoritaires; la création en 2008 du Bureau du plénipotentiaire pour l'égalité de traitement, qui a coordonné l'action du Gouvernement pour combattre la discrimination raciale et surveillé la politique du Gouvernement dans ce domaine, notamment s'agissant du Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance (2004-2009) élaboré en application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban; ainsi que l'abolition progressive de l'enseignement séparé pour les enfants roms scolarisés. Tout en notant les mesures prises par le pays pour combattre la discrimination contre les Roms, tels que le Programme de 2003 en faveur de la communauté rom, reste préoccupé par la marginalisation sociale et les discriminations persistantes rencontrées par les membres de la minorité rom, en particulier dans le domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement. Tout en se félicitant de l'approche novatrice de le pays s'agissant de l'éducation des enfants roms, le Comité note avec préoccupation que de nombreux enfants roms ne fréquentent pas l'école et ne poursuivent pas d'études supérieures. Le Comité recommande que le pays renforce ses efforts en faveur de la pleine intégration des Roms dans la société polonaise de la lutte contre la discrimination contre les Roms en améliorant la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d'éducation, d'emploi et de logement, et qu'il élabore et mette en œuvre des programmes d'éradication de la pauvreté chez les Roms et d'autres groupes économiquement marginalisés de la population.
Le Comité prend note par ailleurs la déclaration de la délégation polonaise selon laquelle les crimes racistes contre des personnes d'origine arabe, asiatique et africaine ont été poursuivis lorsqu'il existe des preuves. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par la prévalence de la violence raciale et d'autres actes de violence raciale contre des membres de ces groupes. Le Comité note en outre que des activités antisémites se poursuivent dans le pays, notamment la profanation de cimetières juifs, des discours de haine antisémite et la diffusion de documents antisémites sur Internet. Le Comité note également que, bien que la Pologne affirme qu'il n'y a pas d'organisations de promotion de la haine raciale et de la discrimination raciale sur son territoire, des groupes tels que la Jeunesse panpolonaise, le Camp national-radical, la Ligue des familles polonaises) et la section locale du groupe Blood and Honour, qui ont été signalés comme étant impliqués dans la promotion de la haine raciale et la discrimination raciale, restent actifs dans le pays. Le Comité exhorte la Pologne à accélérer l'adoption de lois visant à criminaliser l'incitation à la haine raciale et la discrimination raciale et la diffusion de matériel raciste et de l'idéologie et à prendre des mesures concrètes pour poursuivre et punir les responsables. Le Comité prend note des efforts déployés par le pays pour intégrer l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires. Il note toutefois l'absence d'informations sur le recours aux médias dans ce domaine et recommande de nouveau que le pays accorde une attention particulière au rôle des médias dans l'amélioration de l'éducation aux droits de l'homme.
Dans ses observations finales sur les rapports périodiques de la Chine, y compris les Régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et Macao, le Comité se félicité de l'adoption du Plan d'action national pour les droits de l'homme (2009-2010), qui comprend un chapitre sur la protection des droits des minorités ethniques. Le Comité félicite le pays pour l'adoption d'un certain nombre de programmes et de politiques visant à la promotion des minorités, y compris le onzième Plan quinquennal pour la cause des minorités ethniques, le Programme de développement pour l'assistance aux groupes ethniques à population relativement faible, la grande stratégie pour le développement de l'Ouest de la Chine et le onzième Plan quinquennal d'action pour la promotion de la prospérité des zones frontalières. Le Comité note avec satisfaction le taux de développement économique et l'adoption de politiques et de programmes visant à atteindre l'égalité dans le développement de toutes les régions, y compris dans les provinces autonomes en grande partie habitées par des minorités ethniques. Le Comité réaffirme sa préoccupation que la législation interne du pays ne contient pas une définition de la discrimination raciale en pleine conformité avec la définition énoncée dans la Convention, car il ne comprend pas d'interdiction de la discrimination fondée sur la descendance et l'origine nationale. Le Comité réitère également sa préoccupation que le pays n'ait pas adopté une législation globale contre la discrimination afin de protéger les individus contre la discrimination raciale. Le Comité réitère sa préoccupation que les demandeurs d'asile en provenance de la République populaire démocratique de Corée continuent de se voir systématiquement refusé l'asile et renvoyés de force. Tout en reconnaissant les informations fournies par le pays sur la révision de sa législation concernant la détention administrative et la «rééducation par le travail», le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le contrôle judiciaire d'une pratique effective de ces mesures était limité et que l'application de ces lois pourraient affecter de manière disproportionnée les membres des minorités ethniques.
Tout en notant les informations fournies par le pays concernant les événements de mars 2008 dans la région autonome au Tibet, ainsi que les événements de juillet 2009 à Urumqi, dans la Région autonome ouïgoure du Xingjian, le Comité déplore la perte de vies humaines, y compris parmi les forces armées et la police, ainsi que les souffrances de toutes les victimes. Tout en reconnaissant l'obligation du pays de maintenir l'ordre public, le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours disproportionné de la force contre des personnes d'origine ethnique tibétaine et ouïgoure, respectivement, et le nombre important de détentions de ces personnes. Le Comité invite la Chine à veiller à garantir que les personnes détenues en relation avec ces événements reçoivent un traitement humain pendant leur détention et que soient respectées les normes d'un procès équitable conformément au droit international, notamment l'accès à un avocat de leur choix, à la présomption d'innocence, et l'application de peines proportionnées à ceux qui sont reconnus coupables. Le Comité recommande également que la Chine examine soigneusement les causes profondes de ces événements, y compris la violence interethnique, et les raisons pour lesquelles la situation s'est aggravée. En dépit des assurances de la délégation que les avocats peuvent exercer librement leur profession, le Comité note avec préoccupation les informations sur le harcèlement des avocats de la défense qui se saisissent de cas de violations des droits de l'homme, et le Comité engage la Chine à prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les avocats puissent exercer librement leur profession, en droit et en pratique, et d'enquêter immédiatement et impartialement sur toutes les allégations de harcèlement, d'intimidation ou d'autres actes entravant le travail des avocats.
Le Comité se félicite de l'adoption, dans la RAS de Hong Kong, de l'Ordonnance sur la discrimination raciale, entré en vigueur en 2009, mais exprime sa préoccupation quant à la définition de la discrimination raciale, qui n'est pas entièrement compatible avec les dispositions de la Convention car elle ne définit pas clairement la discrimination indirecte en matière de langue, et n'inclut pas le statut d'immigré ni la nationalité parmi les motifs de discrimination interdits. Le Comité réitère également sa préoccupation devant la situation des travailleurs migrants, en particulier les travailleurs domestiques migrants. Il note avec préoccupation que la «règle des deux semaines» (par laquelle les travailleurs domestiques migrants doivent quitter Hong-kong dans les deux semaines suivant la résiliation du contrat) continue d'être en vigueur. Le Comité s'inquiète que l'Ordonnance sur la discrimination raciale ne couvre que les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la fourniture de biens et services et recommande que toutes les fonctions et domaines de compétence du gouvernement soient couverts par l'Ordonnance.
S'agissant de la RAS de Macao, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'une loi sur la lutte contre la traite des personnes, ainsi que d'une loi établissant le cadre juridique pour la reconnaissance et la perte du statut de réfugié. Il est toutefois préoccupé que le trafic des personnes continue de constituer un grave problème à Macao, compte tenu que les victimes sont souvent des femmes et des enfants appartenant à des minorités ethniques ou non-ressortissants. Le Comité recommande le renforcement des mesures à même de prévenir, combattre et réprimer le trafic d'êtres humains, en particulier des non-ressortissants. Le Comité note avec préoccupation que les travailleurs migrants ont été exclus du système de protection sociale dans la RAS et recommande que la législation pertinente soit modifiée en vue d'étendre les prestations de protection sociale à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants.
Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Grèce, le Comité se félicite de l'adoption, en 2005, d'une loi sur la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine nationale, de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. Il accueille également avec satisfaction l'amendement de 2008 du Code pénal qui prévoit que la commission d'une infraction motivée par la haine ethnique, raciale ou religieuse constitue une circonstance aggravante. Il s'est en outre félicité du Programme d'action intégré pour l'intégration sociale des Roms grecs et la loi de 2005 sur le Plan d'action intégré pour l'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire hellénique, et reconnaît l'importance des mesures spéciales et autres mesures positives déjà prises. Le Comité craint toutefois que le pays n'ait pas procédé à une mise en œuvre effective des dispositions légales visant à éliminer la discrimination raciale, en particulier celles relatives à la poursuite et au châtiment des crimes à motivation raciale. Le Comité est également préoccupé par les cas signalés de mauvais traitements infligés aux demandeurs d'asile et immigrants illégaux, notamment des enfants non accompagnés, et prend note avec préoccupation d'informations sur les cas de mauvais traitements et d'un recours excessif à la force par la police grecque contre des personnes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier les Roms. Tout en reconnaissant l'importance des mesures particulières déjà adoptées pour l'intégration sociale des Roms, le Comité est préoccupé par les obstacles rencontrés par les Roms en matière d'accès au travail, au logement, aux soins de santé et à l'éducation.
Le Comité est également préoccupé par les informations sur la propagation, par certaines organisations et les médias, de stéréotypes racistes et de commentaires haineux contre des personnes appartenant à différents groupes ethniques et raciaux; il recommande à la Grèce de prendre des mesures efficaces pour réprimer les organisations et les médias qui se sont rendus coupables de tels actes. Il recommande en outre que le pays interdise les groupes néo-nazis sur son territoire et prenne des mesures plus efficaces pour promouvoir la tolérance envers les personnes d'origines ethniques différentes. Le Comité est également préoccupé par l'accès apparemment limité à une éducation de qualité pour la minorité turcophone de Thrace occidentale et recommande que la Grèce améliore la qualité de l'éducation pour les groupes ethniques vulnérables et la minorité musulmane, y compris par la formation des enseignants appartenant à ces groupes, de veiller à ce qu'il y avait un nombre suffisant d'écoles secondaires, et de créer des institutions préscolaires qui enseignent dans la langue maternelle des enfants. En outre, le Bureau de l'Ombudsman étant le seul organisme indépendant du pays, le Comité recommande d'envisager de lui donner la compétence de recevoir des plaintes pour discrimination raciale, tout en coopérant avec les autres organismes lors de l'examen de ces plaintes.
Le Comité félicite l'Azerbaïdjan pour la poursuite du processus d'harmonisation de sa législation interne en conformité avec les dispositions de la Convention et autres traités relatifs aux droits de l'homme. Il se félicite des mesures législatives, administratives et pratiques prises, ainsi que les amendements constitutionnels réalisés pour améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme dans l'État partie, en particulier l'amendement à l'article 25 de la Constitution introduisant l'interdiction de l'octroi de privilèges ou du refus de prestations à toute personne sur la base de la race, de la nationalité, de la religion, de la langue, du sexe ou pour tout autre motif; les efforts entrepris par l'Azerbaïdjan pour promouvoir la culture de la tolérance religieuse, comme l'a souligné la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction; et le Plan national d'action de 2006 pour la protection des droits de l'homme dans la République d'Azerbaïdjan, qui vise notamment à renforcer le dialogue entre les cultures et la coopération entre les religions, la protection et le développement du patrimoine culturel des minorités nationales, le développement de la conscience morale et de la culture juridique de la population et l'interdiction de la discrimination. Tout en reconnaissant les efforts de l'État partie pour trouver une solution pacifique au conflit du Nagorny-Karabakh, le Comité est profondément préoccupé par la persistance de ce conflit et ses répercussions négatives, aux niveaux national et régional, sur l'exercice et la pleine jouissance des droits consacrés dans la Convention. Tout en notant que des progrès significatifs ont été accomplis pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des personnes touchées par les déplacements internes, ainsi que les demandeurs d'asile et des réfugiés, le Comité reste préoccupé que ces personnes continuent de subir des discriminations dans la domaines de l'emploi, de l'éducation, du logement et de la santé.
Si l'Azerbaïdjan s'efforce généralement de se conformer aux normes de la Convention relative au statut des réfugiés, le Comité fait observer que des demandeurs d'asile, y compris des citoyens russes de Tchétchénie, auraient été exclus de la procédure de détermination du statut de réfugié. Le Comité est en outre préoccupé par les allégations d'attitudes hostiles de la part du grand public à l'égard des personnes d'origine ethnique arménienne vivant en Azerbaïdjan. Le Comité note avec préoccupation que les informations fournies par l'Azerbaïdjan à cet égard contraste avec les informations reçues de nombreuses sources non gouvernementales nationales et internationales. Le Comité note aussi avec préoccupation l'information fournie par l'Azerbaïdjan qu'il y avait eu très peu de plaintes ou de décisions judiciaires concernant les actes de discrimination raciale au cours de la période considérée et qu'aucune plainte pour discrimination raciale n'ait été adressée à la médiatrice. Par ailleurs, le Comité craint que l'application du Code criminel concernant les insultes, la diffamation et l'incitation à la haine raciale, nationale et religieuse ait abouti à la condamnation d'un certain nombre de journalistes à des peines de prison de longue durée ou à l'imposition de lourdes amendes pour diffamation et a encouragé le pays à veiller à ce que la législation sur la diffamation et des infractions similaires soit en conformité avec les traités internationaux. Tout en prenant note des discussions en cours sur la création d'un Conseil consultatif des minorités nationales, le Comité est préoccupé par l'absence actuelle de structures de consultation pour les représentants des minorités qui permettrait leur participation active dans le processus législatif et renforcerait la coopération entre les organismes publics et les représentants des minorités nationales.
Concernant la Colombie, le Comité se félicite des dispositions de la Constitution qui consacrent le principe de non-discrimination, la diversité ethnique et culturelle, et l'obligation pour l'État de prendre des mesures en faveur de groupes victimes de la discrimination ou marginalisés, afin de parvenir à l'égalité dans la pratique. Le Comité prend note du cadre juridique adopté pour promouvoir les droits des Afro-Colombiens et des peuples autochtones et note avec satisfaction la reconnaissance de la communauté rom et l'engagement de protéger les droits de l'homme des membres de cette communauté. Le Comité a également noté comme positif l'engagement de l'État partie avec les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail du Conseil des droits de l'homme et les nombreuses visites par des mécanismes des droits de l'homme ainsi que la coopération permanente de l'État partie avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme depuis la création d'un bureau de terrain dans le pays en 1997. Le Comité relève la situation de violence de groupes armés, dont les principales les victimes sont les populations civiles, en particulier les Afro-Colombiens et les peuples autochtones. Il s'inquiète en particulier de la poursuite des actes de violations graves des droits de l'homme à l'encontre des Afro-Colombiens et les peuples autochtones, y compris les assassinats, les exécutions extrajudiciaires, le recrutement forcé et les disparitions forcées dans le contexte du conflit armé. Bien que les groupes armés illégaux étaient responsables de violations importantes, des informations continuent d'indiquer l'implication directe ou la complicité d'agents de l'État dans de tels actes et que les membres des forces armées ont publiquement stigmatisé les communautés afro-colombiennes et autochtones.
Tout en notant que l'État partie a reconnu la persistance de la discrimination raciale et de ses causes historiques, qui avait abouti à la marginalisation, à la pauvreté et à la vulnérabilité des Afro-Colombiens et les peuples autochtones, le Comité est préoccupé qu'il n'y avait aucune disposition générale interdisant la discrimination fondée sur la race. Le Comité est également préoccupé par les informations fournies par l'État partie sur le grand nombre de déplacements individuels et massifs et le nombre croissant anormalement élevé d'Afro-Colombiens et de populations autochtones parmi les personnes déplacées. Bien que le Comité est conscient des efforts déployés par l'État partie pour prévenir les violations, telles que la mise en place du système d'alerte précoce et de l'adoption de programmes de protection, le Comité reste préoccupé des menaces et assassinats ciblant des responsables afro-colombiens et autochtones. Le Comité recommande que l'État partie renforce le système d'alerte précoce et veille à ce que les autorités civiles, y compris au niveau départemental et municipal, participent à la coordination des mesures préventives. Le Comité recommande que la Colombie prenne des mesures spéciales pour garantir aux Afro-Colombiens et aux peuples autochtones une jouissance pleine des droits de l'homme, sur un pied d'égalité. Le Comité, tout en notant les efforts de l'État partie de mener des consultations avec les communautés touchées, note néanmoins que le droit de ces communautés à des consultations préalables a été fréquemment violé, en rapport avec des mégaprojets d'infrastructures et d'exploitation des ressources naturelles, comme les mines, l'exploration de pétrole ou la monoculture.
S'agissant du rapport périodique du Chili, le Comité se félicite de la ratification, en 2008, de la Convention n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l'OIT et, en 2005, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille. Il se félicite de la création de diverses institutions visant à promouvoir et coordonner des politiques publiques sur les questions autochtones, comme la Société nationale de développement autochtone (CONADI), le Conseil des ministres pour les affaires autochtones et les Services chargés des questions autochtones dans les ministères et administrations régionales. Il prend note avec intérêt du Plan d'action «Re-Connaître», un pacte social pour le multiculturalisme qui établit l'orientation de la politique autochtone chilienne pour les années à venir, et des efforts entrepris, en particulier depuis 2003, afin de réduire l'écart de revenu moyen et les conditions socio-économiques entre autochtones et non-autochtones. Le Comité note aussi avec satisfaction les mesures prises pour intégrer la médecine traditionnelle des peuples autochtones dans le système de santé, et relève avec intérêt les mesures en vue de l'intégration des migrants. Il se félicite enfin que la Convention ait été invoquée devant les tribunaux nationaux chiliens.
Le Comité note avec préoccupation que la loi antiterroriste 18.314 s'applique principalement aux membres du peuple Mapuche pour des actes qui ont eu lieu dans le contexte des revendications sociales liées à leurs terres ancestrales, et recommande au Chili de réviser cette loi de sorte qu'elle ne soit appliquée que pour des crimes de terrorisme qui méritent d'être traités comme tels. Le Comité note avec préoccupation les épisodes de discrimination et de violence contre les populations autochtones et des migrants, entre autres, par des «groupes totalitaires» et recommande au Chili d'intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la xénophobie et les préjugés raciaux et à promouvoir la tolérance entre tous les groupes ethniques. Le Chili devrait enquêter sur les plaintes d'abus et de violence contre des personnes appartenant aux peuples autochtones commis par certains membres des forces armées, poursuivre et sanctionner les responsables de tels actes et veiller à ce que des réparations soient versées; il recommande aussi de renforcer la formation aux droits de l'homme au sein des Forces armées. Le Chili devrait prendre les mesures nécessaires pour accélérer le processus de restitution des terres ancestrales des peuples autochtones et mettre en place un mécanisme spécifique pour la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur les terres et les ressources naturelles. Le Comité note avec préoccupation que les peuples autochtones sont affectés par l'exploitation des ressources du sous-sol de leurs territoires traditionnels et que, dans la pratique, le droit des peuples autochtones à être consultés avant de procéder à la mise en œuvre de projets l'exploitation des ressources naturelles dans leurs territoires ne sont pas pleinement respectés. Il réitère sa préoccupation face à la situation des communautés mapuches dans la région de l'Araucanie touchées par les activités nuisibles à l'environnement, la santé et les modes de vie traditionnels, notamment l'installation de décharges dans leurs communautés et les plans pour des installations d'épuration. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la persistance de préjugés et de stéréotypes négatifs qui affectent, entre autres, les peuples autochtones et les membres des minorités, et recommande au pays de prendre les mesures appropriées pour lutter contre les préjugés raciaux qui aboutissent à la discrimination raciale.
En ce qui concerne le rapport périodique des Philippines, le Comité note avec satisfaction que l'État partie a ratifié ou adhéré à tous les principaux traités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et à d'autres instruments internationaux dont les dispositions ont une incidence directe sur les questions de discrimination raciale. Le Comité se félicite de l'entrée en vigueur, en 1997, de la loi sur les droits des peuples autochtones et la création de la Commission nationale sur les peuples autochtones. Le Comité se félicite également de la reconnaissance et de la protection par l'État partie de la justice autochtone traditionnelle et de mécanismes de résolution des conflits. Le Comité est néanmoins préoccupé par l'affirmation dans le rapport périodique des Philippines que la discrimination raciale n'avait «jamais officiellement ou existé aux Philippines, ni d'une manière systématique, ni formelle, ni intermittente ou isolée.» Et que le Gouvernement philippin maintient donc que la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine ethnique est inexistante aux Philippines. Le Comité craint également que les dispositions pénales classant comme acte punissable toute diffusion d'idées fondées sur des notions de supériorité ou la haine raciale, l'incitation à la discrimination raciale, la violence ou l'incitation à de tels actes et à interdire toutes les organisations et activités qui favorisent et attiser la haine raciale la discrimination à donner plein effet à l'article 4 de la Convention, restent insuffisantes. Le Comité a apprécié les informations fournies par l'État partie que les processus de paix dans les différentes régions de conflit armé ont été reprise et a pris note des nombreuses initiatives prises pour protéger les peuples autochtones, y compris les enfants dans les zones de conflit. Mais le Comité a été toutefois préoccupé par les informations faisant état de la persistance de violations des droits des peuples autochtones, qui ont continué d'être touchées de manière disproportionnée par les conflits armés. Le Comité s'est inquiété que les dirigeants de ces communautés aient continué à être victimes d'exécutions extrajudiciaires, ainsi que de disparitions et de détentions. Il a également été préoccupé par des rapports indiquant l'occupation des territoires autochtones par les forces armées et groupes armés.
Tout en notant que la Convention a été considérée par l'État partie fait «partie de la loi de la terre», le Comité a observé que beaucoup de dispositions de la Convention n'étaient pas directement applicable et de la législation nationale pour prendre effet à l'échelon national. Le Comité exhorte l'État partie de veiller à ce que la Convention devienne pleinement applicable dans le système juridique national, y compris par l'adoption de la législation nécessaire. Le Comité reste préoccupé de ce que l'État partie n'avait pas adopté une législation globale contre la discrimination et a recommandé que l'État partie d'adopter une loi globale sur l'élimination de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, couvrant tous les droits et libertés protégés par la Convention. Le Comité est également préoccupé par les effets du déplacement interne en tant que conséquence d'un conflit armé, en particulier sur les peuples autochtones par rapport à leurs moyens de subsistance, la santé et l'éducation. Le Comité a recommandé que l'État partie a adopté les mesures adéquates afin d'assurer la jouissance par les personnes déplacées à l'intérieur de leurs droits par l'article 5 de la Convention, en particulier leur droit à la sécurité et leurs droits économiques, sociaux et culturels.
S'agissant du rapport périodique de l'Éthiopie, le Comité prend note avec satisfaction que le pays a continué d'accueillir un grand nombre de réfugiés des pays de la région, notamment le Soudan, le Kenya et la Somalie. Le Comité se félicite de la Constitution de 1994, qui reflète l'importance accordée, dans l'ordre juridique du pays, à l'interdiction de la discrimination raciale, y compris en période d'urgence nationale. Le Comité exprime sa satisfaction pour la reconnaissance, en vertu de la Constitution, que chaque nation, nationalité et peuple d'Éthiopie a le droit de parler et de développer sa propre langue, ainsi que pour les politiques adoptées par le pays visant à promouvoir les différentes langues nationales. Le Comité note que l'Éthiopie a dû faire face à plusieurs défis au cours des années récentes, y compris de graves difficultés économiques, la famine, les troubles internes et les conflits avec les États voisins, qui ont abouti à un très grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés. Le Comité note également que les partis politiques de l'État partie sont largement structurés sur une base ethnique. Ces éléments, dans les circonstances spécifiques de l'État partie, ont le potentiel de contribuer à une aggravation des tensions ethniques. Le Comité s'inquiète que, malgré la longue histoire de l'engagement de l'État partie à lutter contre la ségrégation raciale, il a reçu des informations selon lesquelles le système des castes et des formes de discrimination raciale persistent sur son territoire, affectant principalement les minorités raciales et ethniques marginalisés.
Tout en notant que la Constitution éthiopienne prévoit l'égalité de tous devant la loi et à une égale protection de la loi, sans discrimination aucune, le Comité note que la législation de l'État partie n'est pas pleinement conforme à la Convention et recommande que l'État partie adopte une législation spécifique sur la discrimination raciale donnant effet aux dispositions de la Convention, y compris une définition juridique de la discrimination raciale conforme aux dispositions de la Convention. Tout en se félicitant d'informations fournies par l'État partie selon lesquelles certaines pratiques traditionnelles nocives, telles que les mutilations génitales féminines et l'enlèvement de jeunes filles et jeunes femmes pour le mariage, ont été interdits par la législation, le Comité reste préoccupé par la prévalence de ces pratiques dans certaines communautés et recommande que l'Éthiopie renforce les mesures prises pour éradiquer ces pratiques par le biais de stratégies de sensibilisation, entre autres méthodes, et en consultation avec les communautés. Tout en prenant note des informations fournies par l'État partie selon lesquelles il avait adopté une législation pour assurer la protection des réfugiés, le Comité a été préoccupé par l'absence d'informations détaillées sur la mesure dans laquelle les réfugiés jouissent des droits énoncés à l'article 5 de la Convention et recommande que l'Éthiopie veille à ce que les réfugiés et autres personnes vulnérables, comme les personnes déplacées, jouissent de leurs droits en vertu de la législation nationale ainsi que les différents instruments juridiques internationaux auxquels elle est partie.
Le Comité note que le Tchad traverse, depuis une trentaine d'années, une crise institutionnelle et politique caractérisée par des rebellions armées et des conflits intercommunautaires. Il s'inquiète spécialement de l'impact de la crise du Darfour. Comme la délégation elle-même, le Comité est préoccupé par la précarité de la paix à l'intérieur et aux frontières du pays, ce qui a eu pour conséquence d'entraver la pleine application de la Convention. Le Comité note avec satisfaction la série de réformes entamées par le Tchad visant à améliorer son cadre législatif et institutionnel, notamment les dispositions sur les libertés publiques et les droits fondamentaux. Il note avec satisfaction l'adoption par le Tchad d'une loi de 2002 qui interdit les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les violences domestiques et sexuelles; et d'autres loi antidiscrimination dans les domaines de l'éducation et de l'emploi, notamment. Il prend note avec intérêt de la mise en place d'une Commission nationale d'investigation sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu lors des évènements de février 2008. Il est toutefois préoccupé de l'absence d'informations de la part de le Tchad sur les enquêtes menées, les sanctions et les peines encourues par les auteurs, y compris les membres des forces armées. Il l'encourage, dans la perspective de la réconciliation nationale, de poursuivre les efforts entamés dans le cadre de cette Commission, de donner suite à ses recommandations en vue du jugement et de la sanction des coupables. Le Comité est préoccupé par la persistance de nombreux dysfonctionnements de la justice, entre autres, la corruption, l'impunité, l'immixtion du pouvoir exécutif dans la justice et le manque de formation des magistrats. Il recommande au Tchad de poursuivre ses efforts d'amélioration du système judiciaire en tenant compte des conclusions des états généraux de la justice tenus en 2003. Il recommande également au Tchad de finaliser la création d'une école spécialisée pour la formation des magistrats.
Le Comité note avec préoccupation les difficultés de fonctionnement effectif de la Commission nationale des droits de l'homme, liées notamment à son indépendance et à son manque de ressources. Il recommande d'accélérer l'adoption de la loi qui vise à lui donner un fondement constitutionnel et d'assurer son indépendance et les ressources nécessaires à son fonctionnement. Le Comité est préoccupé par l'absence d'une législation qui intègre la définition de la discrimination telle que prévue par la Convention. Il recommande au Tchad de prendre des mesures nécessaires afin d'adopter une législation spécifique qui interdise la discrimination raciale. Le Comité est préoccupé par l'existence du phénomène de castes au Tchad, qui entraîne une discrimination à l'encontre de certains groupes de personnes au sein de sa population ainsi que de graves violations de leurs droits, comme le Tchad le mentionne au paragraphe 152 de son rapport, et lui recommande de prendre des mesures spécifiques pour combattre et abolir le phénomène de castes, y compris en adoptant une législation spécifique interdisant la discrimination fondée sur l'ascendance. Le Comité recommande au Tchad d'adopter des mesures pour éradiquer ces pratiques coutumières, notamment par la sensibilisation et l'éducation des populations concernées et d'adopter le Code des personnes et de la famille pour permettre aux femmes des ethnies concernées de jouir de leurs droits, en particulier de l'accès à l'héritage et à la propriété. Le Comité prend note de ce que la crise du Darfour a occasionné des mouvements massifs de réfugiés à l'est du territoire de le Tchad ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur du pays et reste préoccupé par l'insécurité, la discrimination à leur encontre, les violences dont elles sont victimes et les tensions intercommunautaires qui peuvent naître avec les populations qui les accueillent. Il recommande au Tchad de poursuivre ses efforts pour améliorer la protection des réfugiés et des personnes déplacées.
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