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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA SITUATION DES ROMS EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
12 Mars 1999
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MATIN
HR/CERD/99/18
11 mars 1999
LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA
SITUATION DES ROMS EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Il achève l'examen du rapport de la République arabe syrienne
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, ce matin, au titre de la procédure d'action urgente, l'examen de la situation en République tchèque en ce qui concerne la situation des Roms dans une municipalité du Nord de la Bohême dont les autorités ont décidé, dans une rue de la ville, de construire des clôtures séparant les habitations roms des habitations du reste de la population.
M. Petr Uhl, Représentant du Gouvernement tchèque pour les droits de l'homme, a indiqué que son Gouvernement a décidé d'engager une procédure juridique légale, par le biais de la Diète, dans le cas où la municipalité déciderait de procéder à la construction de ces clôtures. La délégation tchèque est également constituée du Représentant permanent de la République tchèque auprès des NationsUnies à Genève, M.MiroslavSomol, ainsi que de représentants du Département des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères.
L'expert du Comité chargé de l'examen de la situation en République tchèque, M. Ion Diaconu, a recommandé que le Comité prenne note de la détermination du Gouvernement tchèque dans cette affaire et demande que le prochain rapport de ce pays contienne des renseignements à ce sujet. Les membres suivants du Comité sont également intervenus : M. Yuri A.Rechetov, Mme Gay McDougall, M.Régis de Gouttes, M. Michael E. Sherifis et M. Ivan Garvalov.
Ce matin, le Comité a également achevé l'examen du rapport de la République arabe syrienne. Il adoptera ses conclusions finales sur ce rapport ultérieurement, avant la fin de la présente session.
(à suivre)
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République arabe syrienne, M. Agha Shahi, a notamment rappelé la nécessité, pour tout pays, de se doter d'une législation interne permettant d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. MM. Mahmoud Aboul-Nasr et Régis de Gouttes sont également intervenus.
La délégation syrienne, dirigée par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès des NationsUnies à Genève, M. Taher Al-Hussami, a apporté au Comité des compléments d'information sur la situation des Juifs et des Palestiniens en Syrie, ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à la Haute Cour de sécurité de l'État, à la nationalité et à l'usage des langues.
Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité achèvera l'examen de la situation en République tchèque et entamera l'examen du rapport du CostaRica (CERD/C/338/Add.4)
Examen du rapport de la République arabe syrienne
Jusqu'à quand la République arabe syrienne va-t-elle être tenue de présenter au Comité des rapports sur la question de la discrimination raciale alors que ce phénomène ne se manifeste pas dans le pays, a demandé la délégation ? Le fait que la République arabe syrienne a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et qu'elle a présenté quinze rapports au Comité ne signifie-t-il pas qu'elle a pris les mesures nécessaires en matière d'élimination de la discrimination raciale, a demandé la délégation ?
Interrogée sur la situation des Juifs en République arabe syrienne, la délégation a rappelé que ces Juifs sont arrivés dans le pays au moment où ils fuyaient la répression qu'ils subissaient en Europe. Lorsque l'État d'Israël a été créé, les Palestiniens ont été chassés de leur territoire, et plusieurs conflits ont suivi entre la République arabe syrienne et Israël. La communauté juive ne pouvait plus, dans une telle conjoncture, participer au service militaire, ce qui explique que les Juifs en ont été exemptés. La délégation a par ailleurs indiqué que, suite à une décision du parti Baas, il a été décidé que toute référence à la religion ne devait pas figurer sur les cartes d'identité syriennes, a souligné la délégation.
La République arabe syrienne n'épargne aucun effort afin que les Palestiniens puissent retourner sur leur territoire et y exercer leurs droits, a par ailleurs déclaré la délégation. Ces Palestiniens constituent une charge d'autant plus considérable pour la République arabe syrienne que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) est en déficit.
En réponse à une question posée, hier après-midi, la délégation a souligné que les Grecs orthodoxes et catholiques ne constituent pas une minorité raciale mais plutôt une minorité religieuse.
La Haute Cour de sécurité de l'État, dans le contexte de l'état d'urgence, est constituée de deux chambres comprenant chacune trois juges dont deux civils et un militaire, a expliqué la délégation. Les jugements rendus par cette Haute Cour sont définitifs mais ne sont exécutoires qu'après avoir été entérinés par le Chef de l'État qui peut les déclarer nul et non avenus voire les amender ou alléger la peine.
La délégation a souligné que la langue officielle du gouvernement est l'arabe. Elle a fait part d'une circulaire ministérielle demandant à tous les fonctionnaires, dans l'exercice de leurs fonctions, de n'utiliser que la langue arabe.
La délégation a par ailleurs indiqué que le décret sur la nationalité stipule que toute personne née en République arabe syrienne de parents inconnus est considérée comme syrienne.
S'agissant des rapports publiés par Amnesty International, Human Rights Watch et d'autres organisations non gouvernementales, dont certains experts se sont fait l'écho, la délégation a souligné qu'au cours des cinq dernières années, la République arabe syrienne a reçu trois délégations d'Amnesty International dont l'une est restée quinze jours dans le pays et a reconnu les efforts déployés par la République arabe syrienne en matière de défense des droits de l'homme. Mais aujourd'hui, comment la République arabe syrienne pourrait-elle considérer qu'Amnesty International est crédible alors que cette organisation a publié un bulletin qui ne fait état que de questions du passé, a demandé la délégation ?
Le Président du Comité a rappelé que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'est pas auto-exécutoire et qu'il est donc nécessaire d'adopter des lois pour assurer la mise en oeuvre de ses dispositions. En effet, il ne saurait y avoir de jugement qui ne s’appuie sur une loi. Un expert a jugé «un peu trop véhémente» la réaction de la délégation à propos du rôle de certaines organisations non gouvernementales.
L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la République arabe syrienne, M. Agha Shahi, a affirmé que le présent débat a contribué à mieux faire comprendre la situation dans ce pays. Relevant que la délégation syrienne a assuré que l'état d'urgence n'a pas d'influence sur les droits dont jouit la population, M. Shahi a souligné que cet état d'urgence s'est traduit par la mise en place de tribunaux d'exception devant lesquels ont notamment comparu des Libanais et des Palestiniens. M. Shahi a souligné la nécessité, pour tout pays, de se doter d'une législation interne permettant d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. Il a souhaité que les disparités de revenus dans le pays ne se transforment pas en source de discrimination.
M. Shahi a rappelé que si la République arabe syrienne suivait les directives concernant l'élaboration des rapports périodiques, comme elle l'avait fait lors de la rédaction de son septième rapport, il serait plus aisé pour le Comité d'évaluer l'application de chaque disposition de la Convention dans le pays.
Présentation du rapport spécial de la République tchèque
le Comité avait demandé à la République tchèque de lui fournir des informations sur les mesures qui, selon certaines informations, sont envisagées dans certaines municipalités, et qui aboutiraient à l'isolement physique d'ensembles d'habitations abritant des familles roms
La République tchèque a présenté un document (CERD/C/348), document dans lequel elle souligne que, hormis le cas de la rue Maticni de la municipalité de Nestemice à Usti nad Labem (Usti sur Elbe), dans le nord de la Bohême, le Gouvernement de la République tchèque n'a pas connaissance d’autres tentatives de soumettre les Roms à certaines formes d'isolement. De plus, dans le cas de la rue Maticni, rien ne laisse supposer qu'il y ait isolement physique (et encore moins ségrégation) des locataires des deux ensembles d'habitations. La disposition qui a été prise au niveau municipal prévoit que ces locataires soient séparés de la rue par une clôture de 1,80m de haut ne comportant pas de point de passage et n'accordant pas d'accès direct à la rue Maticni à partir de ces grands ensembles. Cette mesure viserait quelque 35 familles (150 personnes) habitant dans ces ensembles, dont 90% sont des Roms. Ces familles ont été logées par les autorités locales dans des appartements au confort sommaire dans deux ensemble
s d'habitations après avoir été expulsées de leur logement précédent pour n'avoir pas payé le loyer, précise le document. Les autorités locales ont l'intention d'ouvrir des chemins piétonniers de l'autre côté de ces ensembles d'habitation pour donner à ces familles un nouvel accès à la rue principale : le Gouvernement juge cette proposition des autorités locales grave et inquiétante. Aussi, le Gouvernement a-t-il chargé son représentant pour les droits de l'homme de faire comprendre aux autorités locales la nécessité impérative d'être constant dans le respect des droits de l'homme.
Présentant le document spécial de son pays, M. Petr Uhl, Représentant pour les droits de l'homme du Gouvernement de la République tchèque, a indiqué qu'un Commissaire aux droits de l'homme a été désigné récemment suite à la constatation que la République tchèque avait un retard important dans la présentation des rapports qu'elle doit présenter devant certains organes de l'ONU. Il a précisé que la République tchèque présenterait au Comité un second rapport sur la situation dans le pays avant la fin de cette année.
La mesure envisagée dans la municipalité de Nestemice à Usti nad Labem, dans le Nord de la Bohême, n'est pas une mesure de ségrégation mais pourrait, il est vrai, violer les droits fondamentaux de la personne, en particulier le droit à la dignité, a reconnu M. Uhl. Le 11 janvier dernier, le Gouvernement a examiné la situation dans cette localité et a décidé que l'on ne peut pas tolérer la violation du droit constitutionnel à la dignité humaine. Par conséquent, le Gouvernement a décidé que l'on allait éventuellement prendre les mesures indispensables pour empêcher la construction des clôtures qui n'existent pas pour l’instant, a précisé M. Uhl. Après consultations avec les autorités municipales, il a été décidé de ne pas procéder, pour l’heure, à la construction de ces clôtures. Un effort sera fait pour mettre en oeuvre un programme social pour remédier à la situation. En outre, le Gouvernement a décidé d'engager une procédure juridique légale, par le biais de la Diète, dans le cas où la municipalité d
éciderait de construire les clôtures, a souligné M. Uhl.
Un représentant du Ministère des affaires étrangères tchèque a indiqué que la République tchèque a engagé la procédure législative devant aboutir à la reconnaissance, avant la fin de l'année, de la compétence du Comité en vertu de l'article 14 par lequel un Étatpartie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation par l'État de l'un des droits énoncés dans la Convention.
Examen du rapport de la République tchèque
M. Ion Diaconu, expert chargé de l'examen de la situation en République tchèque, a noté que le Gouvernement tchèque considère comme alarmante et sérieuse l'intention de l'autorité locale d'Usti sur Elbe de construire un «mur» qui séparerait une habitation abritant des familles roms des habitations situées de l'autre côté de la rue qui abritent, elles, des personnes d'une autre origine ethnique. Il s'est toutefois demandé pourquoi le Gouvernement a décidé d'examiner les mesures légales permettant de s'opposer à la décision de l'autorité locale uniquement si l'on commençait à bâtir le mur en question. Pourquoi ne pas attaquer la décision comme illégale et demander son annulation, s'est interrogé M. Diaconu avant de rappeler que le système constitutionnel tchèque prévoit une procédure d'annulation d'une décision d'une autorité locale ? M. Diaconu a souligné que la décision prise par le Gouvernement le 11 janvier dernier se réfère à une position du Gouvernement sur la question soulevée par le Comité mais ne c
onstitue pas une position claire et nette au sujet de la décision visant à bâtir le mur. En outre, la réponse du Gouvernement tchèque semble hésitante en ce qui concerne la présentation des circonstances qui ont conduit à cette situation. M. Diaconu s’est néanmoins félicité que le mur ne sera jamais construit».
Relevant que le Gouvernement semble préoccupé de ne pas s'attaquer à l'autonomie locale de la ville, M. Diaconu a rappelé que c'est l'État, donc le Gouvernement, qui est responsable de la mise en oeuvre de la Convention. L'expert a également affirmé que Usti sur Elbe semble être l'endroit en République tchèque où les autorités ont le plus de difficultés à protéger et respecter les droits des Roms. En effet, a-t-il rappelé, la Cour constitutionnelle a dû annuler en avril 1994 un arrêté municipal de cette ville rendant obligatoire une autorisation préalable pour toute résidence temporaire de plus de cinq jours. Des affiches apparues à travers la ville ont même encouragé les Roms à quitter le pays pour le Canada, allant jusqu'à offrir une assistance matérielle à cet effet.
Le Comité pourrait donc prendre note de la détermination du Gouvernement tchèque dans cette affaire et demander que le prochain rapport de ce pays contienne des renseignements sur cette affaire de Usti sur Elbe.
D'autres membres du Comité ont demandé à la délégation tchèque si elle avait connaissance d'autres projets de ségrégation contre les Roms dans d'autres localités. Un expert a affirmé que l'affaire de Usti sur Elbe est d'autant plus importante que d'autres initiatives allant dans le même sens ont été prises ailleurs, y compris en France, même si elles n'ont pas été suivies d'effet. Aussi, la manière dont sera traitée cette affaire aura-t-elle valeur d'exemple, a précisé cet expert. Il s'est également demandé pourquoi le Gouvernement tchèque n'a pas dès à présent engagé une procédure d'annulation de la décision de construire le mur de la rue Maticni afin de marquer clairement sa position en la matière. Ce même membre du Comité a souhaité savoir si la majorité de la population locale concernée est favorable à une attitude d'hostilité à l'égard de la cohabitation avec les Roms.
HR/CERD/99/18
11 mars 1999
LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA
SITUATION DES ROMS EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Il achève l'examen du rapport de la République arabe syrienne
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, ce matin, au titre de la procédure d'action urgente, l'examen de la situation en République tchèque en ce qui concerne la situation des Roms dans une municipalité du Nord de la Bohême dont les autorités ont décidé, dans une rue de la ville, de construire des clôtures séparant les habitations roms des habitations du reste de la population.
M. Petr Uhl, Représentant du Gouvernement tchèque pour les droits de l'homme, a indiqué que son Gouvernement a décidé d'engager une procédure juridique légale, par le biais de la Diète, dans le cas où la municipalité déciderait de procéder à la construction de ces clôtures. La délégation tchèque est également constituée du Représentant permanent de la République tchèque auprès des NationsUnies à Genève, M.MiroslavSomol, ainsi que de représentants du Département des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères.
L'expert du Comité chargé de l'examen de la situation en République tchèque, M. Ion Diaconu, a recommandé que le Comité prenne note de la détermination du Gouvernement tchèque dans cette affaire et demande que le prochain rapport de ce pays contienne des renseignements à ce sujet. Les membres suivants du Comité sont également intervenus : M. Yuri A.Rechetov, Mme Gay McDougall, M.Régis de Gouttes, M. Michael E. Sherifis et M. Ivan Garvalov.
Ce matin, le Comité a également achevé l'examen du rapport de la République arabe syrienne. Il adoptera ses conclusions finales sur ce rapport ultérieurement, avant la fin de la présente session.
(à suivre)
L'expert chargé de l'examen du rapport de la République arabe syrienne, M. Agha Shahi, a notamment rappelé la nécessité, pour tout pays, de se doter d'une législation interne permettant d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. MM. Mahmoud Aboul-Nasr et Régis de Gouttes sont également intervenus.
La délégation syrienne, dirigée par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès des NationsUnies à Genève, M. Taher Al-Hussami, a apporté au Comité des compléments d'information sur la situation des Juifs et des Palestiniens en Syrie, ainsi qu'en ce qui concerne les questions relatives à la Haute Cour de sécurité de l'État, à la nationalité et à l'usage des langues.
Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité achèvera l'examen de la situation en République tchèque et entamera l'examen du rapport du CostaRica (CERD/C/338/Add.4)
Examen du rapport de la République arabe syrienne
Jusqu'à quand la République arabe syrienne va-t-elle être tenue de présenter au Comité des rapports sur la question de la discrimination raciale alors que ce phénomène ne se manifeste pas dans le pays, a demandé la délégation ? Le fait que la République arabe syrienne a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et qu'elle a présenté quinze rapports au Comité ne signifie-t-il pas qu'elle a pris les mesures nécessaires en matière d'élimination de la discrimination raciale, a demandé la délégation ?
Interrogée sur la situation des Juifs en République arabe syrienne, la délégation a rappelé que ces Juifs sont arrivés dans le pays au moment où ils fuyaient la répression qu'ils subissaient en Europe. Lorsque l'État d'Israël a été créé, les Palestiniens ont été chassés de leur territoire, et plusieurs conflits ont suivi entre la République arabe syrienne et Israël. La communauté juive ne pouvait plus, dans une telle conjoncture, participer au service militaire, ce qui explique que les Juifs en ont été exemptés. La délégation a par ailleurs indiqué que, suite à une décision du parti Baas, il a été décidé que toute référence à la religion ne devait pas figurer sur les cartes d'identité syriennes, a souligné la délégation.
La République arabe syrienne n'épargne aucun effort afin que les Palestiniens puissent retourner sur leur territoire et y exercer leurs droits, a par ailleurs déclaré la délégation. Ces Palestiniens constituent une charge d'autant plus considérable pour la République arabe syrienne que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) est en déficit.
En réponse à une question posée, hier après-midi, la délégation a souligné que les Grecs orthodoxes et catholiques ne constituent pas une minorité raciale mais plutôt une minorité religieuse.
La Haute Cour de sécurité de l'État, dans le contexte de l'état d'urgence, est constituée de deux chambres comprenant chacune trois juges dont deux civils et un militaire, a expliqué la délégation. Les jugements rendus par cette Haute Cour sont définitifs mais ne sont exécutoires qu'après avoir été entérinés par le Chef de l'État qui peut les déclarer nul et non avenus voire les amender ou alléger la peine.
La délégation a souligné que la langue officielle du gouvernement est l'arabe. Elle a fait part d'une circulaire ministérielle demandant à tous les fonctionnaires, dans l'exercice de leurs fonctions, de n'utiliser que la langue arabe.
La délégation a par ailleurs indiqué que le décret sur la nationalité stipule que toute personne née en République arabe syrienne de parents inconnus est considérée comme syrienne.
S'agissant des rapports publiés par Amnesty International, Human Rights Watch et d'autres organisations non gouvernementales, dont certains experts se sont fait l'écho, la délégation a souligné qu'au cours des cinq dernières années, la République arabe syrienne a reçu trois délégations d'Amnesty International dont l'une est restée quinze jours dans le pays et a reconnu les efforts déployés par la République arabe syrienne en matière de défense des droits de l'homme. Mais aujourd'hui, comment la République arabe syrienne pourrait-elle considérer qu'Amnesty International est crédible alors que cette organisation a publié un bulletin qui ne fait état que de questions du passé, a demandé la délégation ?
Le Président du Comité a rappelé que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'est pas auto-exécutoire et qu'il est donc nécessaire d'adopter des lois pour assurer la mise en oeuvre de ses dispositions. En effet, il ne saurait y avoir de jugement qui ne s’appuie sur une loi. Un expert a jugé «un peu trop véhémente» la réaction de la délégation à propos du rôle de certaines organisations non gouvernementales.
L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la République arabe syrienne, M. Agha Shahi, a affirmé que le présent débat a contribué à mieux faire comprendre la situation dans ce pays. Relevant que la délégation syrienne a assuré que l'état d'urgence n'a pas d'influence sur les droits dont jouit la population, M. Shahi a souligné que cet état d'urgence s'est traduit par la mise en place de tribunaux d'exception devant lesquels ont notamment comparu des Libanais et des Palestiniens. M. Shahi a souligné la nécessité, pour tout pays, de se doter d'une législation interne permettant d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. Il a souhaité que les disparités de revenus dans le pays ne se transforment pas en source de discrimination.
M. Shahi a rappelé que si la République arabe syrienne suivait les directives concernant l'élaboration des rapports périodiques, comme elle l'avait fait lors de la rédaction de son septième rapport, il serait plus aisé pour le Comité d'évaluer l'application de chaque disposition de la Convention dans le pays.
Présentation du rapport spécial de la République tchèque
le Comité avait demandé à la République tchèque de lui fournir des informations sur les mesures qui, selon certaines informations, sont envisagées dans certaines municipalités, et qui aboutiraient à l'isolement physique d'ensembles d'habitations abritant des familles roms
La République tchèque a présenté un document (CERD/C/348), document dans lequel elle souligne que, hormis le cas de la rue Maticni de la municipalité de Nestemice à Usti nad Labem (Usti sur Elbe), dans le nord de la Bohême, le Gouvernement de la République tchèque n'a pas connaissance d’autres tentatives de soumettre les Roms à certaines formes d'isolement. De plus, dans le cas de la rue Maticni, rien ne laisse supposer qu'il y ait isolement physique (et encore moins ségrégation) des locataires des deux ensembles d'habitations. La disposition qui a été prise au niveau municipal prévoit que ces locataires soient séparés de la rue par une clôture de 1,80m de haut ne comportant pas de point de passage et n'accordant pas d'accès direct à la rue Maticni à partir de ces grands ensembles. Cette mesure viserait quelque 35 familles (150 personnes) habitant dans ces ensembles, dont 90% sont des Roms. Ces familles ont été logées par les autorités locales dans des appartements au confort sommaire dans deux ensemble
s d'habitations après avoir été expulsées de leur logement précédent pour n'avoir pas payé le loyer, précise le document. Les autorités locales ont l'intention d'ouvrir des chemins piétonniers de l'autre côté de ces ensembles d'habitation pour donner à ces familles un nouvel accès à la rue principale : le Gouvernement juge cette proposition des autorités locales grave et inquiétante. Aussi, le Gouvernement a-t-il chargé son représentant pour les droits de l'homme de faire comprendre aux autorités locales la nécessité impérative d'être constant dans le respect des droits de l'homme.
Présentant le document spécial de son pays, M. Petr Uhl, Représentant pour les droits de l'homme du Gouvernement de la République tchèque, a indiqué qu'un Commissaire aux droits de l'homme a été désigné récemment suite à la constatation que la République tchèque avait un retard important dans la présentation des rapports qu'elle doit présenter devant certains organes de l'ONU. Il a précisé que la République tchèque présenterait au Comité un second rapport sur la situation dans le pays avant la fin de cette année.
La mesure envisagée dans la municipalité de Nestemice à Usti nad Labem, dans le Nord de la Bohême, n'est pas une mesure de ségrégation mais pourrait, il est vrai, violer les droits fondamentaux de la personne, en particulier le droit à la dignité, a reconnu M. Uhl. Le 11 janvier dernier, le Gouvernement a examiné la situation dans cette localité et a décidé que l'on ne peut pas tolérer la violation du droit constitutionnel à la dignité humaine. Par conséquent, le Gouvernement a décidé que l'on allait éventuellement prendre les mesures indispensables pour empêcher la construction des clôtures qui n'existent pas pour l’instant, a précisé M. Uhl. Après consultations avec les autorités municipales, il a été décidé de ne pas procéder, pour l’heure, à la construction de ces clôtures. Un effort sera fait pour mettre en oeuvre un programme social pour remédier à la situation. En outre, le Gouvernement a décidé d'engager une procédure juridique légale, par le biais de la Diète, dans le cas où la municipalité d
éciderait de construire les clôtures, a souligné M. Uhl.
Un représentant du Ministère des affaires étrangères tchèque a indiqué que la République tchèque a engagé la procédure législative devant aboutir à la reconnaissance, avant la fin de l'année, de la compétence du Comité en vertu de l'article 14 par lequel un Étatpartie reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation par l'État de l'un des droits énoncés dans la Convention.
Examen du rapport de la République tchèque
M. Ion Diaconu, expert chargé de l'examen de la situation en République tchèque, a noté que le Gouvernement tchèque considère comme alarmante et sérieuse l'intention de l'autorité locale d'Usti sur Elbe de construire un «mur» qui séparerait une habitation abritant des familles roms des habitations situées de l'autre côté de la rue qui abritent, elles, des personnes d'une autre origine ethnique. Il s'est toutefois demandé pourquoi le Gouvernement a décidé d'examiner les mesures légales permettant de s'opposer à la décision de l'autorité locale uniquement si l'on commençait à bâtir le mur en question. Pourquoi ne pas attaquer la décision comme illégale et demander son annulation, s'est interrogé M. Diaconu avant de rappeler que le système constitutionnel tchèque prévoit une procédure d'annulation d'une décision d'une autorité locale ? M. Diaconu a souligné que la décision prise par le Gouvernement le 11 janvier dernier se réfère à une position du Gouvernement sur la question soulevée par le Comité mais ne c
onstitue pas une position claire et nette au sujet de la décision visant à bâtir le mur. En outre, la réponse du Gouvernement tchèque semble hésitante en ce qui concerne la présentation des circonstances qui ont conduit à cette situation. M. Diaconu s’est néanmoins félicité que le mur ne sera jamais construit».
Relevant que le Gouvernement semble préoccupé de ne pas s'attaquer à l'autonomie locale de la ville, M. Diaconu a rappelé que c'est l'État, donc le Gouvernement, qui est responsable de la mise en oeuvre de la Convention. L'expert a également affirmé que Usti sur Elbe semble être l'endroit en République tchèque où les autorités ont le plus de difficultés à protéger et respecter les droits des Roms. En effet, a-t-il rappelé, la Cour constitutionnelle a dû annuler en avril 1994 un arrêté municipal de cette ville rendant obligatoire une autorisation préalable pour toute résidence temporaire de plus de cinq jours. Des affiches apparues à travers la ville ont même encouragé les Roms à quitter le pays pour le Canada, allant jusqu'à offrir une assistance matérielle à cet effet.
Le Comité pourrait donc prendre note de la détermination du Gouvernement tchèque dans cette affaire et demander que le prochain rapport de ce pays contienne des renseignements sur cette affaire de Usti sur Elbe.
D'autres membres du Comité ont demandé à la délégation tchèque si elle avait connaissance d'autres projets de ségrégation contre les Roms dans d'autres localités. Un expert a affirmé que l'affaire de Usti sur Elbe est d'autant plus importante que d'autres initiatives allant dans le même sens ont été prises ailleurs, y compris en France, même si elles n'ont pas été suivies d'effet. Aussi, la manière dont sera traitée cette affaire aura-t-elle valeur d'exemple, a précisé cet expert. Il s'est également demandé pourquoi le Gouvernement tchèque n'a pas dès à présent engagé une procédure d'annulation de la décision de construire le mur de la rue Maticni afin de marquer clairement sa position en la matière. Ce même membre du Comité a souhaité savoir si la majorité de la population locale concernée est favorable à une attitude d'hostilité à l'égard de la cohabitation avec les Roms.
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