LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU QATAR

CERD
60ème session
11 mars 2002
Matin




Il se penche en outre sur le suivi de la
Conférence mondiale contre le racisme


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation qatarienne. Il a également discuté du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme en présence du Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M. Bertrand Ramcharan.

La délégation qatarienne, dirigée par le Sultan Abdala Alsouidy, Sous-Secrétaire d'État au Ministère de la justice, a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la réaction du Qatar aux attentats du 11 septembre dernier, de la condition des étrangers dans le pays et des questions relatives à la nationalité.

Depuis l'arrivée au pouvoir du nouvel Émir, en 1995, le Qatar vit une véritable révolution législative, a indiqué la délégation qatarienne, qui a notamment précisé qu'une cinquantaine de lois importantes ont été adoptées depuis cette date et qu'un comité chargé de rédiger le projet de constitution permanente devrait avoir achevé ses travaux le mois prochain.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport qatarien, M. Régis de Gouttes, s'est félicité de la reprise du dialogue entre le Comité et le Qatar. Il serait bon que le Comité obtienne, dans le prochain rapport, davantage d'informations sur les caractéristiques démographiques de la population et sur la suite donnée aux grandes réformes en cours, notamment en ce qui concerne la justice et la Constitution. Il faudra aussi que le prochain rapport rende compte des efforts déployés par le Qatar pour mieux mettre en œuvre les articles 2 et 4 de la Convention (relatifs à l'interdiction et à la pénalisation de la discrimination raciale et de la propagande raciste).


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique de la République de Moldova (qui rassemble en un seul document le rapport initial et les trois rapports périodiques suivants – CERD/C/372/Add.2).


Discussion sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme

M. BERTRAND RAMCHARAN, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a rappelé que la Troisième Commission de l'Assemblée générale a adopté une résolution, qui sera ultérieurement adoptée par l'Assemblée générale, dans laquelle tous les organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme sont invités à examiner les dispositions pertinentes de la Déclaration et du Programme d'action de Durban dans le cadre de l'exécution de leurs mandats respectifs. Aussi, est-ce au Comité de voir quels sont les aspects des dispositions des documents de Durban sur lesquels il souhaite s'arrêter. À Durban, a notamment rappelé M. Ramcharan, la question des aspects juridiques de la notion de race a fait l'objet d'un important débat, et le Comité devrait en tenir compte. Lors de cette Conférence mondiale, les participants ont également mis l'accent sur le rôle d'internet en matière de diffusion de la discrimination raciale et des idées racistes ainsi que sur le rôle que pourrait jouer le réseau mondial pour combattre ces mêmes phénomènes, a ajouté le Haut-Commissaire adjoint.

M. Ramcharan a souligné que l'Unité anti-discrimination dont la mise en place au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme a été décidée à Durban constituera le principal centre d'information sur les activités menées au niveau mondial en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, y compris en ce qui concerne la campagne de promotion des travaux du Comité qui sera bientôt lancée.

La Haut-Commissaire met beaucoup de cœur et de conviction personnelle dans la mise en œuvre des dispositions de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, a assuré M. Ramcharan. L'avenir, en la matière, sera largement tributaire de l'ampleur des ressources qui pourront être réunies pour assurer le suivi de la Conférence de Durban.

Plusieurs membres du Comité sont intervenus afin d'insister sur l'importance des mesures préventives en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale ainsi que sur l'importance de la collaboration entre le Comité et les divers organes en charge de la lutte contre la discrimination. L'un d'eux a déploré que la Conférence de Durban n'ait précisément pas accordé suffisamment d'importance aux mesures de prévention et d'intervention d'urgence. Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi la Haut-Commissaire aux droits de l'homme avait purement et simplement refusé le document rédigé par les organisations non gouvernementales (ONG) lors de la Conférence de Durban.


Fin de l'examen du rapport du Qatar

Certains membres du Comité ayant souhaité connaître la réaction du Qatar aux attentats du 11 septembre dernier, la délégation a rappelé que le Qatar a condamné ces événements. L'Émir du Qatar l'a clairement fait savoir devant l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a également souligné, dans le cadre de ce débat, qu'il ne saurait pour autant être question d'assimiler dans un même élan le terrorisme et la lutte pour l'indépendance.

Depuis l'arrivée au pouvoir du nouvel Émir, en 1995, le Qatar vit une véritable révolution législative, a indiqué la délégation qatarienne, qui a précisé qu'une cinquantaine de lois importantes ont en effet été adoptées depuis cette date.

La délégation a rappelé que le Comité chargé de rédiger le projet de Constitution permanente du pays est composé de représentants de tous les secteurs de la société, ce qui atteste incontestablement de l'ancrage populaire que l'Émir a voulu donner au processus d'élaboration de ladite Constitution. Le Comité de rédaction devrait avoir achevé ses travaux le mois prochain, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la condition des étrangers dans le pays, la délégation a précisé qu'il existe dans le pays 137 écoles étrangères pour 106 écoles nationales. Le pays compte en outre quatre centres culturels pour étrangers, a ajouté la délégation. Aucune limite n'est imposée au mariage avec un étranger, a assuré la délégation. En la matière, la loi de 1989 ne fait qu'énoncer des conditions parmi lesquelles on peut citer l'acceptation du mariage par les deux parties, l'absence de maladie et le fait que l'homme puisse subvenir aux besoins de la famille.

Même les étrangers peuvent intenter des actions devant les tribunaux qatariens de la charia islamique, a assuré la délégation. Pour ce qui est des questions d'héritage, la délégation a rappelé qu'en vertu de la charia, les personnes qui ont une religion différente ne peuvent hériter d'un musulman. Mais il ne s'agit en rien d'une discrimination puisque cette restriction vaut aussi bien pour les musulmans vis-à-vis du non-musulman que pour le non-musulman vis-à-vis du musulman.

En ce qui concerne les questions relatives à la nationalité, la délégation a indiqué que selon la loi n°3 de 1963, amendée en 1969, la personne qui demande la nationalité qatarienne doit résider dans le pays depuis 20 ans – ou 15 ans si elle est arabe –, avoir eu une conduite exemplaire et connaître suffisamment la langue arabe.

En cas de différend opposant un employé domestique et son employeur, le domestique peut présenter une plainte au Commissariat de police local, a par ailleurs indiqué la délégation.

À la question de savoir si le Qatar entend mettre sur pied prochainement une institution nationale des droits de l'homme, la délégation a expliqué que l'État du Qatar vit une renaissance à laquelle participe la société civile. Il existe depuis 1998 un Conseil supérieur de la famille qui a déployé beaucoup d'efforts sur le terrain de la maternité et de l'enfance. En effet, beaucoup d'organisations non gouvernementales (ONG) ont demandé la mise en place d'institutions traitant de ces questions.

La délégation a par ailleurs fait part de l'intention du Qatar d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et traitant de l'implication des enfants dans les conflits armés.


Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport qatarien, M. Régis de Gouttes, s'est félicité de la reprise du dialogue entre le Comité et le Qatar. Au terme de ces deux séances de dialogue, il faut reconnaître que la délégation s'est efforcée d'apporter beaucoup d'informations sur le contexte général du pays et sur l'important travail de réforme législative en cours, s'est également réjoui l'expert. M. de Gouttes a pris note des réformes de la justice qui sont en cours et qui visent à instaurer une justice unique pour l'ensemble des individus. Bien entendu, tout n'a pas été résolu et il reste quelques points au sujet desquels des réponses devront être apportées dans le prochain rapport, a toutefois souligné l'expert. Il serait également bon que le Comité obtienne, dans le prochain rapport, davantage d'informations sur les caractéristiques démographiques de la population et sur la suite donnée aux grandes réformes en cours. Il faudra aussi que le prochain rapport rende compte des efforts déployés par le Qatar pour mieux mettre en œuvre les articles 2 et 4 de la Convention (relatifs à l'interdiction et à la pénalisation de la discrimination raciale et de la propagande raciste).




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