LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION CROATE

CERD
60ème session
7 mars 2002
Matin





La délégation lance un appel en faveur de la convocation
d'une conférence des donateurs afin de trouver
80 millions d'euros qui manquent encore pour
reconstruire et restituer des maisons



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du cinquième rapport périodique de la Croatie. Dirigée par la Vice-Ministre de la justice de Croatie, Mme Lidija Lukina Karajkovic, la délégation a notamment indiqué qu'au mois de janvier 2002, la Croatie ne comptait plus que quelque 20 000 personnes déplacées et 20 000 réfugiés. Aujourd'hui, les problèmes politiques liés à ces questions ont été réglés mais le pays connaît encore un certain nombre de problèmes économiques. La Croatie est toutefois le premier pays de la région à avoir créé les conditions favorables au retour de tous ses citoyens sans condition préalable, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Croatie doit encore reconstruire 30 000 maisons détruites par la guerre et à restituer une dizaine de milliers de biens et propriétés. Pour ce faire, 80 millions d'euros font encore défaut et il faudrait donc organiser au plus tôt – fin mars ou début avril prochain – une conférence des donateurs afin de tenter de surmonter les obstacles qui subsistent dans ce domaine.

Si les Roms bénéficient des mêmes droits que les autres groupes en matière d'acquisition de la citoyenneté croate, des problèmes continuent de se poser dans ce domaine, notamment le fait qu'ils n'ont généralement pas de résidence enregistrée en Croatie; qu'ils n'ont souvent pas de papiers, qu'ils ne se marient pas conformément aux lois croates et que certains Roms ne connaissent pas le croate.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Croatie, M. Patrick Thornberry, a insisté sur l'importance que revêt le recensement de la population dans le contexte de la Croatie, eu égard aux changements démographiques importants intervenus dans le pays ces dernières années. En effet, de nombreuses questions, en particulier en ce qui concerne les Roms, dépendent des résultats du recensement. L'expert a par ailleurs relevé l'impact considérable des questions économiques sur le programme de retour mis en place par les autorités croates.

En fin de séance, le Comité a examiné un projet de déclaration par lequel il condamnerait les attaques terroristes du 11 septembre dernier et, rappelant que l'interdiction de la discrimination raciale est une norme du droit international non susceptible de dérogation, ferait part de son intention de surveiller les effets potentiellement discriminatoires des législations adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ce projet de déclaration fait suite à la lettre que lui a adressée en octobre 2001 Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, afin de solliciter son point de vue sur l'impact des mesures adoptées afin de combattre le terrorisme suite aux événements du 11 septembre sur les droits relevant du mandat du Comité.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du quatorzième rapport périodique de l'Autriche (CERD/C/362/Add.7).


Fin de l'examen du rapport de la Croatie

La délégation croate a expliqué que ce qu'il convient en fait d'appeler les «minorités (nationales) autochtones» sont des minorités qui vivent depuis très longtemps sur le territoire du pays en suivant les mêmes traditions que le groupe majoritaire de la population. Les Italiens d'Istrie, les Hongrois et, bien sûr, les Serbes fournissent l'exemple type de telles minorités. Quant au terme de «musulman», il est utilisé pour désigner une minorité nationale depuis l'adoption de la Constitution de 1974 de l'ex-Yougoslavie, a fait observer la délégation en réponse aux préoccupations exprimées hier par nombre d'experts s'agissant de l'utilisation de ce vocable religieux pour définir une minorité parmi d'autres minorités qui, elles, sont toutes nationales. Elle a expliqué qu'au moment du recensement de 1991, les gens ont continué à se déclarer selon cet ancien modèle. Puis, intervint la dissolution de l'ex-Yougoslavie, après laquelle les musulmans décidèrent de se faire appeler Bosniaques. Mais le fait est que tous les musulmans n'étaient pas Bosniaques - il y avait par exemple des musulmans albanais - de sorte que la Croatie est aujourd'hui incapable de dire combien de Bosniaques se trouvent sur son territoire. Il faudra pour cela attendre les résultats du recensement qui aura lieu cet été, a indiqué la délégation.

Toutes les minorités ont le droit d'obtenir une éducation gratuite dans leur langue nationale, a assuré la délégation. À cet égard, il convient de souligner que des classes spéciales pour enfants rom ont été mises en place dans le pays mais il est très difficile de dire combien d'enfants rom sont scolarisés car ils ne suivent pas régulièrement les cours; ils fréquentent les classes surtout en hiver.

En ce qui concerne les questions de citoyenneté, la délégation a affirmé que les Roms qui, pour l'essentiel, vivent dans les parties centrales et septentrionales du pays, bénéficient des mêmes droits que le reste de la population en matière d'acquisition de la citoyenneté croate, conformément à l'article 30 de la Loi sur la citoyenneté. Les Roms citoyens d'autres pays issus de la dissolution de l'ex-Yougoslavie doivent quant à eux demander la citoyenneté croate par le biais de la naturalisation. Pour autant, quatre grands problèmes se posent en matière d'octroi de la citoyenneté aux Roms. Tout d'abord, les Roms n'ont généralement pas de résidence enregistrée en Croatie. En outre, ils n'ont généralement pas de papiers. De plus, ils ne se marient pas conformément aux lois croates, ce qui pose des problèmes pour l'acquisition de la citoyenneté par le biais du mariage et pour la citoyenneté des enfants. Enfin, certains Roms ne parlent pas le croate et ne savent pas l'écrire, ce qui est pourtant une condition préalable pour prétendre à la citoyenneté croate.

Tout en soulignant qu'il ne s'agit pas là de données officielles, la délégation a évalué à 6 600 le nombre de Roms dans le pays.

La délégation a par ailleurs rappelé que le 14 avril 2000, le gouvernement croate a adopté une déclaration sur la coopération du pays avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI de La Haye). Cette déclaration témoigne de la volonté des autorités croates de poursuivre sa coopération avec le TPI. Entre juin et novembre 2000, 36 investigateurs du Bureau du Procureur du TPI de La Haye travaillaient en Croatie, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions relatives au retour des personnes déplacées et réfugiées, la délégation a rappelé que le gouvernement croate garantit le droit au retour de tous ses citoyens, quelle que soit leur nationalité et sans obligation de réciprocité. On entend par personne déplacée un individu qui a quitté son foyer en Croatie pour aller ailleurs en Croatie. Il s'agit essentiellement de Croates et de Serbes et ces personnes ont essentiellement été déplacées durant les opérations Flash et Storm de 1995. Quand on parle de réfugiés, on parle en revanche de personnes qui ont fui les pays voisins et sont venus en Croatie. Quant aux rapatriés, ce sont des personnes qui avaient quitté leur foyer et qui y reviennent. En 1997, lorsque ce que l'on peut appeler «le retour massif» a commencé, on comptait 140 000 personnes déplacées et 160 000 réfugiés en Croatie. Au mois de janvier 2002, la Croatie ne comptait plus que quelque 20 000 personnes déplacées et environ 20 000 réfugiés qui, tous, dépendaient de l'État pour ce qui est de leurs moyens de subsistance. L'an dernier 42 000 personnes ont cessé de dépendre de l'aide de l'État et ont pu regagner leurs foyers, a précisé la délégation. Aujourd'hui, les problèmes politiques s'agissant de toutes ces questions ont été réglés mais il est vrai que subsistent un certain nombre de problèmes économiques, a expliqué la délégation. La Croatie est le premier pays de la région à avoir créé les conditions favorables au retour de tous ses citoyens sans condition préalable, a toutefois insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Croatie doit encore reconstruire 30 000 maisons détruites par la guerre et à restituer une dizaine de milliers de biens et propriétés. Pour ce faire, 80 millions d'euros font encore défaut et il faudrait donc organiser au plus tôt – fin mars ou début avril prochain – une conférence des donateurs afin de tenter de surmonter les obstacles qui subsistent dans ce domaine.

La délégation a indiqué que selon le Code pénal, l'incitation à la haine raciale, la propagande ou les propos racistes sont des actes passibles d'une peine allant de deux mois à trois ans d'emprisonnement.

L'an dernier, les autorités croates ont créé un bureau des droits de l'homme dont l'une des fonctions est de publier les recommandations émanant du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, a indiqué la délégation. Dans le cadre du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, un plan d'action national verra bientôt le jour en Croatie, a-t-elle par ailleurs précisé.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport croate, M. Patrick Thornberry, a insisté sur l'importance que revêt le recensement de la population dans le contexte de la Croatie eu égard aux changements démographiques énormes intervenus dans le pays ces dernières années. En effet, de nombreuses questions, en particulier en ce qui concerne les Roms, dépendent des résultats du recensement. M. Thornberry a souhaité obtenir davantage d'informations s'agissant de l'article 3 de la Convention (relatif à la condamnation de la ségrégation raciale). L'expert a par ailleurs relevé l'impact considérable des questions économiques sur le programme de retour mis en place par les autorités croates.

M. Patrick Thornberry s'est dit satisfait de l'intention du Gouvernement croate de mettre rapidement fin aux occupations temporaires de logement et de modifier d'ici la fin de l'année la loi sur la citoyenneté. Il faut justifier l'existence de classes séparées pour les enfants rom en se fondant uniquement sur des objectifs pédagogiques, a par ailleurs souligné l'expert.




* *** *