LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-NEUVIÈME SESSION

CERD
59ème session
17 août 2001



Il adopte des recommandations sur les rapports présentés au cours
de la session par neufs États parties


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a clôt ce matin sa cinquante-neuvième session, qui avait ouvert ses travaux le 30 juillet dernier, en adoptant des recommandations sur les rapports périodiques de neufs États, à savoir l'Italie, la Chine, la Trinité-et-Tobago, Chypre, les États-Unis, Sri Lanka, le Viet Nam, l'Ukraine et l'Égypte.

Une décision a en outre été adoptée après l'examen de la situation au Libéria, qui n'a jamais présenté de rapport, ainsi que des recommandations au sujet du Mali, dont le rapport périodique est très en retard.

Le Comité a en outre étudié les questions se rapportant à sa contribution à la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se tenir à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 7 septembre 2001. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, qui est Secrétaire générale de la Conférence mondiale, a souligné devant le Comité que la Conférence de Durban revêt une signification particulière pour le Comité, car elle fournit une occasion exceptionnelle pour encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a, en outre, adopté un projet de déclaration à l'intention du Comité préparatoire de la Conférence.

Le Comité a également adopté une déclaration concernant le «rapport Bayefsky» portant sur le système des organes de traité, ainsi que des décisions relatives à l'organisation de ses travaux futurs.

Dans le cadre de séances privées, le Comité a examiné, conformément à l'article 14 de la Convention, des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes se plaignant de violations de l'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par l'un des trente États ayant reconnu explicitement la compétence du Comité à recevoir de telles communications.

Sont joints au rapport annuel du Comité, qui a été adopté ce matin, les commentaires du Gouvernement japonais concernant les observations finales sur le rapport du Japon adoptées par le Comité en mars 2001, ainsi que commentaires du Gouvernement du Viet Nam concernant les observations finales sur le rapport du Vietnam adoptées par le Comité au cours de sa présente session.

La prochaine session du Comité se tiendra à Genève du 4 au 22 mars 2002. L'examen des 16 pays suivants est prévu pour la prochaine session du Comité, étant entendu que certains de ces pays pourraient demander un report : Arménie, Autriche, Belgique, Canada, Costa Rica, Croatie, Danemark, Jamaïque, Liechtenstein, Lituanie, Moldova, Ouganda, Qatar, Sénégal, Suisse et Yémen. Le Comité pourrait également examiner la situation dans les quatre pays suivants dont le rapport est très en retard: Côte d'Ivoire, Fidji, République démocratique populaire du Laos et Zambie.


Observations finales sur les rapports examinés

Dans ses observations finales concernant le rapport de l'Italie, le Comité note avec satisfaction que de nouveaux moyens et principes de protection des droits de l'homme ont été mis en place à l'intention de la police, des carabiniers et du personnel des lieux de détention. Il se félicite également de l'institution de médiateurs culturels devant contribuer à un dialogue constructif avec les étrangers qui vivent en Italie et entre les individus appartenant à des communautés différentes, ainsi que de l'adoption imminente d'un projet de loi portant sur des «Mesures contre le trafic des personnes».

Par contre, le Comité recommande que l'Italie reconnaisse sans délai le statut de minorité aux populations roms qui résident dans le pays depuis un certain temps et qui sont devenues sédentaires, après consultation des représentants rom. Il exprime sa préoccupation concernant la politique de l'Italie visant à encourager les Roms à demander le statut d'apatride. Il recommande également que le pays s'assure de ce que les autorités locales prennent des mesures fermes pour prévenir et punir les actes de violence raciale perpétrés contre les Roms ou les personnes d'origine étrangère. Le Comité recommande en outre que l'Italie examine les allégations selon lesquelles des organisations racistes ne seraient pas punies et qu'il maintienne une politique ferme contre les responsables des incidents de violence raciste, notamment ceux qui ont eu lieu récemment lors de matchs de football. Il recommande également que l'Italie intensifie sa coopération avec d'autres pays pour réduire l'immigration illégale, le trafic illégal et l'exploitation des êtres humains, et qu'il prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exploitation dont sont victimes les travailleurs illégaux.


Dans ses observations finales concernant le rapport de la Chine, le Comité note avec intérêt l'existence et les fonctions du Comité des affaires ethniques et souhaite recevoir des informations sur ses pouvoirs et sur les résultats de ses activités. Il souligne que la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans les régions autonomes incombe au gouvernement central de la République populaire de Chine. Le Comité demande à la Chine de fournir plus d'informations sur la jouissance par toutes les nationalités des droits économiques, sociaux et culturels et sur les mesures prises pour s'assurer que la population minoritaire bénéficie de la croissance économique générale. Certains membres du Comité restent préoccupés par la réalité de la jouissance du droit de liberté religieuse par des personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier dans la partie musulmane du Xinkiang et au Tibet. Le Comité recommande à la Chine de s'assurer rapidement que les enfants de toutes les minorités ont le droit de développer leur connaissance de leur propre langue et de leur culture et qu'ils jouissent d'une égalité des chances s'agissant de l'accès à une éducation de meilleur niveau.

Le Comité recommande également que la Chine adopte des dispositions législatives et administratives supplémentaires afin de définir des critères objectifs pour la détermination du statut de réfugié. Il recommande en outre que le gouvernement de la Chine et les autorités locales de la région administrative spéciale de Hong Kong mettent en place les recours juridiques appropriés et interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique ou nationale, de la même manière que cela a été fait pour la discrimination fondée sur le sexe ou le handicap. Il recommande que le prochain rapport de la Chine contienne des statistiques socioéconomiques ventilées par groupes nationaux et ethniques ainsi que des informations sur les mesures pour prévenir la discrimination raciale axée sur la sexospécificité, notamment dans les domaines de la traite et de la santé génésique. Il souhaite également recevoir des statistiques ventilées par nationalité et par région en ce qui concerne la détention, l'emprisonnement, les cas de torture, les condamnations à mort et les exécutions.


Dans ses observations finales concernant le rapport de la Trinité-et-Tobago, le Comité se félicite de la mise en place d'une Division des droits de l'homme au Ministère de la justice afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention et des mesures proposées pour renforcer les pouvoirs du Médiateur, y compris la possibilité qui lui est donnée de recourir à la Cour suprême pour la mise en œuvre de ses recommandations. Toutefois, le Comité est préoccupé par l'absence de mesures spécifiques sur les plans législatif, administratif ou autre visant à la mise en œuvre de l'article 4 de la Convention. Il recommande que la Trinité-et-Tobago fournisse dans son prochain rapport des informations statistiques sur les poursuites et les condamnations dans les cas de discrimination raciale.

Le Comité exprime sa préoccupation en ce qui concerne l'absence, dans le rapport de la Trinité-et-Tobago, d'informations spécifiques sur la population autochtone ainsi que sur d'autres groupes ethniques de faible importance. Il est également préoccupé par le fait que l'Autorité de plainte concernant la police, qui reçoit les plaintes sur le comportement des officiers de police et contrôle leurs enquêtes, ne poursuit pas les plaintes de discrimination raciale en raison de leur faible nombre. La Trinité-et-Tobago est invitée à fournir des informations supplémentaires sur la composition ethnique de la population, le recrutement des membres des minorités dans le service public et le fonctionnement et l'impact de la nouvelle législation visant à la lutte contre la discrimination raciale.


Dans ses observations finales sur le rapport de Chypre, le Comité note que le gouvernement ne peut appliquer les dispositions de la Convention sur tout son territoire. Il se félicite de la mise en place en 1998 de l'Institut national pour la protection des droits de l'homme et de la création d'un Bureau des plaintes au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale, ainsi que de l'extension des pouvoirs du Procureur général. Il exprime sa satisfaction concernant les amendements apportés à deux lois, permettant la condamnation des organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité d'une race et l'élimination de la discrimination dans les cas de mariages mixtes ou avec des étrangers.

Le Comité recommande que Chypre développe les dispositions juridiques interdisant la discrimination raciale dans l'éducation et dans l'emploi. Il recommande en outre l'adoption rapide de mécanismes nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur les réfugiés votée en 2000. Il est préoccupé par l'absence d'une politique globale en matière d'immigration visant à réguler l'entrée et le séjour des immigrants et à protéger leurs droits dans le domaine de l'emploi. Chypre est invitée à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées concernant les activités du Commissaire présidentiel pour les minorités et sur la composition de la population, ventilée par communautés, groupes ethniques et sexes, dans toute l'île.

Le Comité a également adopté la Décision 1(59) portant sur la situation à Chypre, au titre de laquelle il réaffirme l'importance de mettre fin à l'occupation étrangère de l'île afin que tous les Chypriotes puissent jouir des tous leurs droits et libertés fondamentales et recommande que le Secrétaire général des Nations Unies porte cette décision à l'attention du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et de tous les organes concernés des Nations Unies, en espérant qu'ils prennent les mesures nécessaires pour l'application de leurs résolutions et décisions pertinentes.


Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport initial des États-Unis, le Comité accueille favorablement l'occasion d'initier un dialogue avec les États-Unis. Il tient à souligner le rôle du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Convention sur tout son territoire. Il note la persistance des effets discriminatoires des séquelles des pratiques de l'esclavage et de la ségrégation ainsi que des politiques destructrices à l'égard des autochtones aux États-Unis. Le Comité se félicite des mesures récentes, notamment le lancement en 1997 de l'Initiative sur les questions raciales, ainsi que des efforts déployés pour éliminer les pratiques fondées sur le «profil racial» et de l'adoption, en octobre 2000, de la Loi pour la protection des victimes de trafic en tant que mesure pour combattre le trafic de personnes par le biais de la prévention et de la poursuite des trafiquants, ainsi que pour fournir une assistance aux victimes.

Préoccupé par les faits de brutalités policières à l'égard de membres de minorités ethniques et d'étrangers, le Comité recommande que les États-Unis prennent des mesures immédiates pour assurer une formation appropriée pour les forces de police visant à combattre les préjugés qui peuvent engendrer la discrimination raciale et mener à la violation du droit à la sécurité de la personne. Il recommande également qu'une action ferme soit engagée pour punir la violence motivée par la race et que l'accès à des recours légaux efficaces et le droit d'exiger des réparations justes et adéquates soient assurés aux victimes. Il prie instamment les États-Unis de s'assurer, peut_être en prononçant un moratoire, qu'aucune peine de mort ne soit prononcée en raison des préjugés raciaux des procureurs, des juges, des jurys et des avocats, ou qu'elle soit le résultat de la situation défavorable du point de vue économique, social et de l'éducation des personnes inculpées. Il recommande en outre que les États-Unis prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le droit de tous à la jouissance, notamment, du droit au logement, à l'égalité des chances dans l'éducation et l'emploi et aux soins de santé publics et privés. Il recommande enfin que le prochain rapport fournisse des statistiques ventilées par race, par origine ethnique et par sexe, en particulier pour les populations autochtone et arabo-américaine et pour les populations des États de l'Alaska et d'Hawaii.


Dans ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka, le Comité reconnaît que la situation difficile à laquelle doit faire face le gouvernement ne facilite pas la mise en œuvre efficace de la Convention. Il se félicite de l'institution récente de la Commission des droits de l'homme et du Comité interministériel permanent pour les droits de l'homme. Il note la proposition du gouvernement de mener une réforme constitutionnelle comprenant une délégation de pouvoirs aux régions et d'autres propositions visant à un règlement politique négocié débouchant sur la création d'une assemblée législative régionale jouissant d'un pouvoir fédéral.

Le Comité recommande que des mesures rapides et efficaces soient prises pour assurer la jouissance de leurs droits sociaux, économiques et culturels aux Tamouls qui n'ont pas la citoyenneté sri-lankaise, notamment les travailleurs des plantations. Concernant la situation des populations autochtones, les Veddas, le Comité engage Sri Lanka à reconnaître et protéger les droit des peuples autochtones à posséder, développer, contrôler et faire usage de leurs territoires et leurs ressources. Sri Lanka est invitée à fournir des informations sur le contenu du régime de délégation de pouvoirs aux régions, sur l'ampleur des restrictions dans leurs déplacements subies par les Tamouls vivant dans le Nord et l'Est, sur la situation des Veddas, sur les mesures prises pour solutionner la situation des personnes apatrides, sur les mesures prises pour éliminer la discrimination raciale à l'égard des Tamouls et des autres membres de groupes minoritaires, sur le nombre des victimes de discrimination raciale et sur l'application de la Loi pour la prévention du terrorisme et les mesures d'urgence.


S'agissant du Viet Nam, le Comité se félicite de la ratification par le Viet Nam de huit des conventions importantes des Nations Unies pour les droits de l'homme et de son acceptation du principe de l'intégration de ces conventions dans sa législation interne. Il invite le Viet Nam à fournir des informations supplémentaires concernant la mise en œuvre de la Convention dans le domaine de la politique vietnamienne de développement pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de toutes les minorités ethniques.

Le Comité recommande que le Viet Nam se dote d'une législation anti-discriminatoire plus spécifique afin de mettre en œuvre toutes les dispositions de la Convention. Ayant à l'esprit les allégations de stérilisation forcée de femmes des minorités vivant dans les régions montagneuses et le fait que la délégation ait rejeté ces allégations, le Comité souhaite recevoir des informations complémentaires concernant l'impact de sa politique de planification des naissances sur la jouissance des droits de reproduction par les personnes appartenant à ces minorités. Le Comité prie le Viet Nam de protéger le droit de tous les réfugiés, y compris les droits des Vietnamiens rapatriés du Cambodge. Le Comité est préoccupé des informations faisant état de discrimination dans l'exercice de leur liberté religieuse par des groupes ethniques minoritaires. Prenant en compte la réponse de la délégation vietnamienne niant ces allégations, il demande des informations supplémentaires sur l'exercice de ce droit par les minorités ethniques au Viet Nam. Le Comité demande d'autres clarifications sur des allégations de transfert de population vers les territoires habités par des peuples autochtones, portant atteinte aux droits sociaux, économiques et culturels de ces peuples.


Dans ses observations finales sur le rapport de l'Ukraine, le Comité se félicite de la réforme de la législation ukrainienne, de la création d'un système de cours d'appel, de l'abolition de la peine capitale et de la récente adoption de la Loi sur les réfugiés de janvier 2000, de la Loi sur la citoyenneté de janvier 2001 et de la Loi sur l'immigration de juin 2001. Le Comité demande que l'Ukraine fournisse dans son prochain rapport des informations concernant les plaintes, les enquêtes et les poursuites engagées ainsi que les sanctions prises dans les cas de violations de la loi liées à la discrimination raciale, y compris les résultats des enquêtes sur les plaintes adressées au Médiateur pour les droits de l'homme. Il demande également que le prochain rapport contienne des informations sur les mesures prises pour éduquer le public sur l'existence des procédures de recours et comment elles peuvent être utilisées par les victimes.

Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de brutalité policière contre la population rom, y compris l'arrestation arbitraire et la détention illégale. Il recommande que l'Ukraine prenne des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin à ces abus et qu'elle révise sa législation et ses pratiques afin de remédier aux difficultés rencontrées par les Tatars de Crimée dans l'acquisition de la citoyenneté ukrainienne et d'éviter les tensions pouvant naître de leur réinstallation en Ukraine. Le Comité a également exprimé sa préoccupation concernant la déclaration faite par la délégation ukrainienne selon laquelle les ressortissants d'un certain pays africain sont impliqués dans le trafic de drogue en Ukraine. Le Comité recommande fortement que l'Ukraine prenne des mesures afin de s'opposer à toute tendance à stigmatiser ou stéréotyper, ce qui pourrait entraîner l'établissement de «profils raciaux» de certains groupes de population par la police, les fonctionnaires de l'immigration, les médias et la société en général.


Dans ses observations finales sur le rapport de l'Égypte, le Comité estime très positif le rôle de la Haute Cour constitutionnelle dans le système judiciaire de l'Égypte. L'Égypte est invitée à fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les cas de discrimination raciale portés devant les tribunaux égyptiens et les décisions de ces derniers, sur la situation économique et sociale des petits groupes ethniques, sur les statistiques concernant les étrangers et leur situation dans le pays et sur les résultats des études universitaires et des enquêtes portant sur les groupes ethniques de faible importance. Il recommande que l'Égypte fournisse des informations sur les groupes ethniques de faible importance, notamment les nomades, les Berbères et les Nubiens, ainsi que les Égyptiens d'origine grecque ou arménienne.

Le Comité recommande en outre que l'Égypte révise sa législation interne afin de mettre en œuvre toutes les dispositions de l'article 4 de la Convention concernant la condamnation des organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité d'une race et de corriger la discrimination existante à l'égard des enfants nés de femmes égyptiennes mariées à des étrangers. Le Comité recommande à l'Égypte d'éliminer les difficultés rencontrées lors de leur enregistrement par certaines organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme qui œuvrent en particulier à l'élimination de la discrimination raciale. La participation des organisations non gouvernementales est en outre encouragée pour la préparation du prochain rapport périodique de l'Égypte. Le Comité demande en outre que le processus d'institution d'un Conseil national des droits de l'homme soit accéléré et que le prochain rapport contienne des informations sur ses fonctions.


Observations finales et décisions sur les pays qui n'ont pas présenté de rapport

Le Comité a regretté qu'aucun rapport ne lui ait été présenté depuis 1986 s'agissant du Mali, dont une délégation était présente. La délégation a annoncé qu'un rapport est en cours de rédaction afin d'être présenté au Comité à sa prochaine session. Le Comité a estimé que le prochain rapport devrait préciser la composition ethnique de la population et fournir des indicateurs socio-économiques et culturels concernant les minorités ethniques, notamment les Touaregs. Des informations devraient figurer concernant l'accès au développement des minorités ethniques, notamment les communautés nomades. Le chômage également devrait être étudié, en particulier lorsqu'il touche les jeunes maliens. Il a souhaité recevoir des informations concernant les mesures prises pour permettre une expression propre des droits de chaque groupe ethnique. Il a semblé nécessaire que le prochain rapport du Mali s'intéresse à la question des réfugiés et des personnes déplacées en fournissant des statistiques complètes et une analyse de la situation des personnes déplacées.

Dans ses observations finales sur la situation au Libéria, le Comité regrette que le Libéria ne lui ait pas soumis un seul rapport depuis qu'il a ratifié la Convention (1976) et qu'il n'ait pas envoyé de représentant pour engager un dialogue avec lui. Il exprime son inquiétude concernant les informations faisant état de nombreux cas de discrimination fondée sur l'appartenance ethnique et d'exécutions extrajudiciaires, sur les allégations de torture et de viol et l'absence de poursuites contre leurs auteurs, y compris le forces de sécurité du gouvernement. Il est également préoccupé par la situation de vulnérabilité du grand nombre de réfugiés qui ont fui le Libéria vers les pays voisins et le fait que rien ne semble avoir été mis en place pour assurer leur rapatriement et leur réintégration.

Le Comité engage le Libéria à prendre des mesures immédiates et efficaces visant à traduire devant la justice les auteurs des violations des droits de l'homme commises durant la guerre civile qui ont pris pour cible les membres de certains groupes ethniques. Le Libéria devrait également garantir l'enquête et la poursuite rapide et complète des actes de violence à l'égard de personnes appartenant à des groupes ethniques ou raciaux. Le Comité recommande que le Libéria facilite l'accès aux tribunaux et aux organes administratifs et garantisse leur efficacité.

Aux termes de la Décision 2(59) concernant le Libéria, le Comité exhorte le Libéria à prendre des mesures immédiates et efficaces pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, y compris l'obligation de fournir des rapports (article 9). Il exprime son souhait d'envoyer un ou plusieurs de ses membres visiter le Libéria, afin d'initier un dialogue avec le gouvernement et de l'assister dans la mise en œuvre des ses obligations en vertu de la Convention.


Préparation de la Conférence mondiale

Dans le cadre de la participation du Comité à la préparation de la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Comité a adopté sans vote un projet de déclaration aux termes duquel la Conférence mondiale, réaffirmant les principes de dignité et d'égalité inhérents à tous les êtres humains qui méritent une protection égale par la loi contre toute discrimination et contre tout encouragement à la discrimination, reconnaîtrait les conséquences négatives de l'esclavage, du colonialisme, de l'apartheid, de l'occupation étrangère et de toute autre forme de servitude, sur la jouissance des droits de l'homme. En adoptant ce projet du Comité, la Conférence mondiale, tenant compte des dispositions de toutes les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, encouragerait les États à promouvoir et à mettre en œuvre des mesures sociales, économiques, culturelles et autres mesures de réparation et de correction des conséquences négatives de ces pratiques sur les victimes qui continuent d'entre être affectées, dans le but de leur assurer développement adéquat et protection.



Déclaration concernant le «rapport Bayefsky»

Aux termes de sa déclaration concernant le «rapport Bayefsky», le Comité se voit obligé d'exprimer son profond désaccord avec les affirmations contenues dans le rapport du professeur Anne Bayefsky, établi en coopération avec le Haut-commissaire aux droits de l'homme, intitulé The UN Human Rights Treaty System: Universality at the Crossroads. Il estime que le rapport se trompe dans son évaluation du rôle des observations finales, qui ne devraient pas être considérées comme le résultat d'un processus judiciaire, mais comme une étape dans un dialogue continu entre le Comité et les États parties. Le rapport ne prend pas non plus suffisamment en compte ni les contraintes légales et matérielles auxquelles est soumis le travail du Comité, ni les nombreuses initiatives prises dans le but de dépasser ces difficultés. Le Comité rejette fermement les allégations de partialité dans ses observations finales concernant les rapports des États parties et rejette également les allégations selon lesquelles ses procédures d'urgence et d'alerte rapide obéissent à des considérations d'ordre politique. La préoccupation du Comité reste de renforcer la protection des victimes de discrimination raciale partout dans le monde, en vertu du mandat que lui confère la Convention.


Décisions concernant les travaux du Comité

Le Comité a décidé à l'unanimité d'être représenté lors de l'examen de son rapport annuel par l'Assemblée générale à sa cinquante-sixième session.

Le Comité a en outre décidé que son représentant lors de la Réunion des parties contractantes à la Convention devant se tenir à New York en janvier 2002 serait son Président, M. Michael E.Sherifis.




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